Analyse de l'impact Potentiel (AIP) Projet situé dans l'aire de reconquête

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Germaine Dupuis
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Procédure hamster Analyse de l'impact Potentiel (AIP) Projet situé dans l'aire de reconquête ou dans l'aire historique pour les projets soumis à étude d

L122-1 et suivants du code de l environnement Projet situé (pour partie ou en totalité) sur des surfaces favorables au hamster Impact potentiel Demande de

1 Procédure hamster Analyse de l'impact Potentiel (AIP) Projet situé dans l'aire de reconquête ou dans l'aire historique pour les projets soumis à étude d impact au titre de l art. L122-1 et suivants du code de l environnement Projet situé (pour partie ou en totalité) sur des surfaces favorables au hamster Impact potentiel Demande de dérogation Projet situé dans la zone de protection stricte Impact avéré Projet situé hors zone de protection stricte Etude de l'impact Résiduel (EIR) Etude de l'impact Résiduel (EIR) et Demande de dérogation conjointes Impact avéré Demande de dérogation Pas d'impact avéré Pas de dérogation

2 Réglementation générale Article L411-1: mise en place d'un régime d'interdiction de destruction des espèces protégées et de leur habitat Article L411-2: dérogations possibles sous certaines conditions Arrêté du 19 février 2007: conditions de demande et d'instruction des dérogations Arrêté du 9 juillet 1999: précise les espèces à dérogation ministérielle 2

3 Réglementation spécifique Arrêté du 6 août 2012 : définition des aires de repos et sites de reproduction du hamster, précise le contenu des demandes de dérogation et les prescriptions environnementales des arrêtés de dérogation Arrêté du 31 octobre 2012 : définition d'une zone de protection de l habitat du hamster 3

4 Principes de base sous-tendant la dérogation Projet d intérêt public majeur, y compris de nature économique ou sociale Absence d'alternatives satisfaisantes Maintien de l'espèce concernée dans un état de conservation favorable

5 Principes de base sous-tendant la dérogation Suivi de la séquence «Éviter / Réduire / Compenser» Additionnalité des mesures compensatoires: Par rapport aux autres actions publiques en place en faveur du hamster Pour atteindre un état de conservation favorable de l'espèce qui est actuellement «défavorable / mauvais»

6 Définition de l'état de conservation favorable Article 2 de la directive Habitats "L'état de conservation" sera considéré comme "favorable" lorsque: les données relatives à la dynamique de la population de l'espèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient et l'aire de répartition naturelle de l'espèce ne diminue ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible et il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment étendu pour que ses populations se maintiennent à long terme;

7 Circuit administratif d une demande de dérogation 1) Étude d impact résiduelle ayant conclue à un impact, validée par la DDT 2) Dépôt d une demande de dérogation à la DDT 3) Instruction de la demande par la DREAL 4) Consultation du CNPN sur la base de la demande + avis du préfet de département 5) Passage au CNPN (porteur de projet + bureau d étude invités en général)

8 Circuit administratif d une demande de dérogation 6) Prise d un arrêté ministériel 7) Mise en œuvre préalable des mesures compensatoires et autres prescriptions et démarrage des travaux 8) Contrôles administratifs (DREAL) et de terrains (DDT/ONCFS) du respect des engagements

9 Calendrier prévisionnel Délai d instruction à partir d un dossier complet avant envoi au CNPN: 6 semaines Passage en CNPN + prise éventuelle d un arrêté: 4 mois

10 Le dossier doit comprendre (1) Une présentation du demandeur - Statut juridique - Équipe mobilisée pour l'étude d'impact et/ou le dossier de demande dérogation - Compétences

11 Le dossier doit comprendre (2) Les principales caractéristiques du projet - Localisation (IGN au 1/ ) - Caractéristiques techniques et budget prévisionnel - Autres procédures réglementaires ou relatives à l'urbanisme nécessaires - Calendrier prévu (en particulier si plusieurs tranches et en tenant compte des autres procédures nécessaires). L'arrêté de dérogation a une durée de validité limitée.

12 Le dossier doit comprendre (3) La justification de l'intérêt public majeur y compris de nature sociale ou économique, du projet

13 Le dossier doit comprendre (4) Éviter La recherche de solutions alternatives possibles Explication du choix de la solution retenue Description des effets du projet sur l'environnement et de son impact sur le hamster

14 Le dossier doit comprendre (5) Réduire Proposer des mesures de réduction de l'impact (par exemple par la franchissabilité des ouvrages, ou en phase travaux par la réduction des bandes chantiers)

15 Le dossier doit comprendre (6) Quantification et qualification de l'impact résiduel Quantification de l'impact du projet sur le hamster après prise en compte des mesures d'évitement et de réduction: nombre de terriers impactés réduction de la zone de protection stricte et/ou les aires de repos et sites de reproductions atteintes en terme de fonctionnalité, de fragmentation et de perte de connectivité

16 Le dossier doit comprendre (6) Compenser Sous l entière responsabilité du pétitionnaire: - nature des mesures compensatoires - localisation sur un plan IGN au 1/ effets attendus - suivi envisagé - budget d'investissement et de fonctionnement - durée proposée (au moins 20 ans)

17 Le dossier doit comprendre (7) Compenser Les mesures compensatoires sont justifiées: En termes de moyens: - proportionnelles à l'impact résiduel et à sa durée - additionnelles par rapport aux autres actions publiques en faveur du hamster - garanties et mises en place préalablement au projet En termes de résultats: - permettre d'atteindre un état de conservation favorable de l'espèce

18 Le dossier doit comprendre (8) Compenser Les mesures compensatoires peuvent être: A effet sur l'espèce: Organisation de renforcements dans les conditions prévues par le CNPN A effet sur le milieu: Mise en place de cultures favorables, maintien de blé sur pied, etc. Autres: à l'initiative du maître d'ouvrage Pertinence à démontrer

19 Le dossier doit comprendre (9) Compenser Les mesures compensatoires sont accompagnées : Des mesures de suivi (suivi scientifique ou naturaliste annuel, bilan tous les 5 ans sur l'efficacité, l'efficience, la pertinence et l'articulation avec les autres actions en faveur du hamster). Des mesures d accompagnement (facultatif exemple: recherche, communication, etc.)

20 Le dossier doit comprendre (7) CERFA Demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées (CERFA n *01) Demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (CERFA n 13616*01) Demande d'autorisation de transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées (CERFA n 11630*02) Demande de dérogation pour le transport de spécimens d'espèces animales protégées (CERFA n *02)

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