AORIF 22 novembre 2013 L Amiante dans tous ses états

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1 AORIF 22 novembre 2013 L Amiante dans tous ses états MA Hardy-Kloeckner 2 rue Lord Byron Paris

2 Quelques Généralités sur l amiante Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 2

3 L amiante, c est quoi? L'amiante est une fibre minérale naturelle massivement utilisée pendant plus d un siècle, dans des milliers de produits à destination industrielle ou domestique, pour ses performances techniques remarquables associées à un faible coût : Incombustible (ne brûle pas) et ininflammable (ne se consume pas), Ne s use pas, Très forte résistance à la traction (supérieure à l acier) et aux attaques chimiques, Excellent isolant thermique (chaud/ froid), acoustique et électrique, Matériau léger (faible densité) et hydrique (absorbe et restitue l eau sans se déformer), Faible coût d exploitation (coût matière faible, env 2,5 francs/kg dans les années 80) Dans les années 1970, la France était le 1 er importateur européen d amiante avec une moyenne de tonnes/an (principalement de la CHRYSOTILE). Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 3

4 Sous quelles formes retrouve-t-on de l amiante dans les bâtiments? Amiante ciment (mélange ciment et fibres d amiante) Couverture, bardage, canalisations, gaines de ventilation, panneaux de cloisons Flocage (mélange de liants et de fibres d amiante) Protection incendie, isolation thermique et acoustique, anti-condensation Projeté en sous-face de planchers, sur des murs, poteaux, poutrelles, gaines de ventilation et de chauffage Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 4

5 Où trouve-t-on l amiante? Calorifugeages (tresses enroulées, coquilles, ) Assurant surtout une fonction d isolation thermique des équipements de chauffage Plaques (aspect carton ondulé) constituées de fibres d amiante agglomérées Plaques de faux-plafonds et calorifugeages d équipements thermiques Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 5

6 Où trouve-t-on l amiante? Enduit projeté, panneaux fibreux, mousses de calfeutrement, joints divers Dalles de sols vinyle-amiante Textiles ininflammables (combinaisons thermiques pompiers) Peintures, joints, colles, mastics, enduits, bitumes, moules, Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 6

7 Zoom sur fibro-ciment et dalles de sol Les matériaux en Fibro Ciment En 1990 : 90% de l amiante importé en France est utilisé dans la production de fibro-ciment (qui contient 10% d amiante) Deux leaders mondiaux = Saint Gobain et Eternit, tous deux français En 1965 : 38% des panneaux de façade posés en France sont en amiante Ciment Source : Eternit et l Amiante, Odette Hardy-Emery, Editions Septentrion Les dalles de sols En 1975, la France a produit 11 millions de m2 de dalles amiantées Le logement social a massivement posé des revêtements de sols amiantés DALAMI : contient de l amiante jusqu en 1990 SOMMER : contient de l amiante jusqu en 1990 FORBO SARLINO : contient de l amiante jusqu en 1985 GERLAND (Gerflor) : contient de l amiante jusqu en 1982 Source : INRS Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 7

8 Les usages dans le bâtiment : plus de produits différents Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 8

9 Les importations françaises d amiante au XXème siècle En 1991, la France était le premier importateur d amiante en Europe et le 5 ème dans le monde 1973 La France comptait 21 sites de transformation de l amiante Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 9

10 Les usages dans le bâtiment : plus de produits différents Plus d information sur les matériaux et produits contenant de l amiante dans les bâtiments (listes non exhaustives) : Liste de l INRS avec les dénominations commerciales Liste ROEDER (chercheur suisse indépendant) Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 10

11 Les effets de l amiante sur la santé. Interdite en France depuis 1997, en raison de sa dangerosité pour la santé. Fibres de 400 à 500 fois moins épaisses qu un cheveu, se déposent au fond des poumons. Comparaison fibre d amiante/cheveu Entraîne des maladies pulmonaires (asbestose : fibrose pulmonaire), cancers broncho-pulmonaires (cancer du fumeur) et cancer de la plèvre, Forte latence : de 20 à 40 ans avant la déclaration de la maladie, Chaque année : maladies professionnelles (MP) liées à l amiante (coût pour la société : entre 90 et 250 K par maladie Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 11

12 Les effets de l amiante sur la santé. 4% des MP mais 87% des décès de MP 85% des 1700 cancers professionnels déclarés entre 2006 et 2010 sont dus à l inhalation de poussières d amiante En 2011 : 2 millions de salariés potentiellement exposés (surtout secteur second œuvre) Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 12

13 Amiante et santé publique : dates clés (en France) 1906 : Rapport de Denis Auribault, Inspecteur du Travail à Caen sur la surmortalité des ouvriers d'une usine de textile utilisant l'amiante dans le Calvados : Découverte du lien entre amiante et fibrose de l'amiante baptisée asbestose : L'asbestose est reconnue comme une maladie professionnelle :Obligation du port de protections respiratoires en cas d'exposition aux poussières dangereuses : Création de classification des maladies professionnelles pour prendre en charge les pathologies spécifiques à l'amiante : 1 er mésothéliome décrit en France 1973 : Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe les amphiboles parmi les substances cancérogènes. Mise au point de méthodes de prélèvement et de comptage des fibres qui permettent de quantifier l'exposition aux poussières d'amiante Interdiction aux salariés de moins de 18 ans de travailler l'amiante. Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 13

14 Amiante et santé publique : dates clés (en France) 1976 : Le cancer broncho-pulmonaire et le mésothéliome sont pris en charge comme maladies professionnelles Toutes les variétés d'amiante sont classées cancérogènes par le Centre international de recherche sur le cancer (Lyon) : interdiction du flocage dans les locaux d'habitation et réduction de la concentration d'amiante à laquelle les salariés peuvent être exposés dans les entreprises (2 fibres par cm 3 ). interdiction du flocage contenant plus de 1 % d'amiante pour l'ensemble des bâtiments 1996 : Un décret oblige les propriétaires de bâtiments à réaliser un diagnostic des calorifugeages, flocages et faux plafonds avant le 31/12/1999 (sauf maisons individuelles). Le ministre du travail et des affaires sociales annonce l'interdiction de la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante à partir du 1 er janvier : Décision d'interdiction européenne Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 14

15 La réglementation Française et dans le monde Dans le monde : Amiante interdit en Europe, Argentine, Chili, Australie, Afrique du Sud, Egypte, Arabie Saoudite, Gabon Ailleurs : production et consommation autorisées Plus gros producteurs : Russie, Chine, Brésil, Kasakhstan, Canada Plus gros consommateurs : Chine, Inde, Russie En Europe : 1995 : interdiction totale de l amiante décidée en Allemagne, Pays Bas, Suisse, Danemark, Suède, Norvège, Italie France : 8 ème pays à interdire l amiante en 1996 Europe : interdiction totale en 1997 Plusieurs Directives européennes depuis 1997 : Directive 2003/18/CE (protection travailleurs) : mêmes seuils que décret français du 4 mai 2012 (Vlep de 100 fibres / litre) Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 15

16 Source : Programme des Nations Unies pour l Environnement 16

17 La logique réglementaire et législative Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 17

18 La logique réglementaire globale Code du Travail Protection des travailleurs Arrêté du 23 février 2012 Décret du 4 mai 2012 Arrêté du 8 avril 2013 Arrêté du 7 mars 2003 Code de la Santé Publique Protection de la population Décret du 3 juin arrêtés d application du 12 et 21 décembre 2012 et 26 juin 2013 Code de l Environnement Elimination des déchets Décret Arrêté du 12 mars 2012 Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 18

19 La logique globale Pour comprendre le corpus réglementaire et législatif, il est nécessaire d en appréhender la double logique. La réglementation est issue de 2 volontés parallèles : Protéger les habitants et usagers contre les risques d exposition à l amiante : les obligations reposent sur le propriétaire de l immeuble Protéger les travailleurs de l amiante : les obligations reposent sur l employeur avec des obligations d information du donneur d ordre Compte-tenu de la structure administrative française, ces deux axes sont de la responsabilité de 2 administrations différentes : La Direction Générale de la Santé La Direction Générale du Travail Le «millefeuille» réglementaire et législatif est issu de ce double rattachement, en particulier les deux grands décrets récents sortis en 2011 et 2012 : Le décret du 3 juin 2011 réforme le Code de la Santé Le décret du 4 mai 2012 réforme le Code du Travail Pour compléter le tout, et compte-tenu de la forte technicité du problème, la loi et la réglementation s appuient sur des normes spécifiques. Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 19

20 Une réglementation à double objectif Depuis 1997, les décrets se sont multipliés, avec comme objectif n 1 la protection de l occupant Objectif : limiter les émissions continues de fibres d amiante On parle alors de niveau d empoussièrement permanent Conséquences : diagnostics des immeubles, DTA (dossiers techniques amiante), obligation de confinement ou de retrait ou de surveillance périodique dans certains cas prévus par la loi. En parallèle, une réglementation s est développée pour protéger la santé des travailleurs qui évoluent dans un environnement amianté Objectif : veiller à limiter l exposition des travailleurs On parle alors de limiter le niveau d empoussièrement «généré par un processus de travail» (lors des interventions), avec des valeurs limites d exposition professionnelle (VLEP) Conséquences : obligations de protections individuelles, modes opératoires validés par l inspection du travail, formation des salariés, En 2011 et 2012, deux décrets viennent remettre de l ordre et accroître les exigences Les seuils d empoussièrement ne sont pas identiques mais sont mesurés de la même façon Mêmes modalités de comptage de fibres, définies par 2 arrêtés (19 août 2011 pour le décret du 3 juin 2011 et 14 août 2012 pour le décret du 4 mai 2012) Décret du 3 juin 2011 : 5 fibres/litre maxi correspondant à l empoussièrement permanent pour les occupants d un immeuble, Décret du 4 mai 2012 : 10 fibres/litre maxi (100 fibres jusqu en 2015) correspondant à l empoussièrement mesuré lors des travaux (notion de VLEP) Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 20

21 Une réglementation évolutive Les premières réglementations Première obligation : décret du 7 février 1996 Pour les constructions dont le permis de construire est antérieur au 1 er juillet 1997, sauf maisons individuelles Diagnostic amiante obligatoire avant le 31/12/1999 portant sur Les flocages (si PC déposé avant 01/01/1980) Les calorifugeages (si PC déposé avant le 29/07/1996) Les faux plafonds (si PC déposé avant le 01/07/1997) Obligations de Suivi et contrôle si des matériaux contiennent de l amiante Retrait ou confinement si les matériaux sont dégradés ou friables (distinction amiante friable / non friable) Évacuation des déchets amiantés par vitrification ou en décharge spéciale (déchets dangereux) Champ d application : tous les immeubles bâtis sauf les maisons individuelles (pas de distinction parties communes / privatives) Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 21

22 Une réglementation évolutive Les premières réglementations Renforcement réglementaire en 2001 /2002 (décrets du 13/09/2001 et du 03/05/2002) Obligation DTA (Dossier Technique Amiante) à réaliser avant le 31/12/2005 mais uniquement pour les parties communes des immeubles collectifs + fiche récapitulative (en cas de vente de logements) Éléments concernés (toujours si PC délivré avant le 1 er juillet 1997): Liste A de l annexe 13-9 du code de santé publique (flocages, calorifugeages, faux plafonds) Liste B : projections & enduits, conduits, enveloppe de calorifuge, dalle de sol, clapet & volet coupe feu (y compris calfeutrement), plaques sur murs, entourage poteaux, panneaux des cloisons, joints sur porte coupe-feu (en feuillure ou sur bâtis) DTA à mettre à disposition des occupants (locataires) et aux entreprises intervenant Cas particulier des démolitions: désamiantage nécessaire (ensemble du bâtiment, dont parties privatives) de tous matériaux susceptibles de contenir de l amiante (liste C) Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 22

23 Les évolutions réglementaires et législatives récentes LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 23

24 Le décret du 3 juin 2011 Des obligations étendues aux parties privatives des logements collectifs Refonte du code de la santé publique, objectif : restructurer la réglementation Evolution de la classification des matériaux à diagnostiquer Toujours 3 listes (A, B et C) de l annexe 13-9 du code de la santé publique (voir page précédente) Liste B enrichie par des éléments extérieurs : toitures, bardages, façades légères, conduits en toiture et façade Obligations incombant à chaque catégorie de propriétaires (toujours si PC < 01/07/1997) Pour les maisons individuelles : Listes A et B : uniquement pour les repérages avant vente (suppression du terme «diagnostic») Liste C : avant démolition Donc : aucune obligation de repérage si logements individuels pas destinés à être vendus ou démolis Pour les immeubles collectifs d habitation : Listes A et B : obligatoire (DTA) pour les parties communes Obligation en + pour les parties privatives : le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) uniquement liste A dans le cas général liste B en cas de vente Avant démolition : repérage exhaustif (pas de changement) Obligations de communication des informations Auprès des habitants, de l Etat (Préfet, Inspection du Travail, ) et des entreprises qui interviendront sur le bâtiment Selon les cas : soit une communication formalisée, soit une mise à disposition après information Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 24

25 Le décret du 3 juin 2011 Que faire si on trouve de l amiante? (cas général DTA, hors Tx d entretien, de réhab ou de démol) Si pas d amiante : rien à faire, DTA à conserver Si présence d amiante et matériaux en bon état Contrôle tous les 3 ans Si matériaux état moyen (peu dégradé) : mesure d empoussièrement obligatoire dans les 3 mois (à compter de la date d envoi du DTA) : Si empoussièrement <5 fibres/ litre Contrôle tous les 3 ans Si empoussièrement > 5 fibres /litre : Encoffrement étanche à titre conservatoire Retrait ou confinement à réaliser dans les 3 ans Dans tous les cas : transmission au préfet Si état dégradé : idem empoussièrement > 5 fibres / litre Dans tous les cas : DTA doit être tenu à jour Y compris si de l amiante a été découverte lors d opérations d entretien ou de réhabilitation Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 25

26 Le décret du 3 juin 2011 Les délais et conditions d application DTA : intégrer les nouveaux éléments de la liste B à diagnostiquer Lors du contrôle périodique du DTA (si contrôle imposé suite à la découverte de matériaux contenant de l amiante) Sinon avant le 2 février 2021 DAPP (Parties privatives) Obligatoire à compter du 1 er février 2012 : il ne s agit que d un rappel. Trois arrêtés parus en décembre 2012 : Application au 1 er janvier 2013 Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l amiante et du risque de dégradation lié à l environnement ainsi que du contenu du rapport de repérage Arrêté du 21/12/2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du «dossier technique amiante» Ces arrêtés reprennent en grande partie l esprit de la norme NFC arrêtés restent à paraître : Modalités de transmission des rapports de repérage des matériaux amiantés au préfet Contenu du rapport de repérage des matériaux de la liste C Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 26

27 Zoom sur les arrêtés de décembre 2012 Arrêté du 12/12/2012 portant sur matériaux liste A Définit les modalités de réalisation du repérage des matériaux de la liste A par les «opérateurs de repérage» Préparation de la mission de repérage : Reconnaissance par l opérateur de repérage (OR) «accompagné du propriétaire» Définition par l OR des «éventuels démontages nécessaires» Première phase : recherche matériaux liste A accessible sans travaux destructifs Détermination des «zones présentant des similitudes d ouvrage et les zones homogènes» permettant «d optimiser les investigations en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse» Deuxième phase : identification des matériaux contenant de l amiante Si doute : prélèvement et analyse d échantillon(s) Troisième phase : évaluation de l état de conservation «par zone homogène» État de conservation caractérisé par un score de 1, 2 ou 3 en application d une grille d évaluation (voir exemple plus loin) 3 types d actions à réaliser en fonction du score : évaluation périodique (tous les 3 ans)/ surveillance niveau d empoussièrement / retrait ou confinement : caractère obligatoire Etablissement d un rapport de repérage par immeuble Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 27

28 Zooms sur les arrêtés de décembre 2012 Evaluation état conservation faux plafonds liste A arrêté du 12/12/12 Actions à réaliser : 1 : évaluation périodique état de conservation 2 : surveillance niveau d empoussièrement 3 : travaux de retrait ou de confinement Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 28

29 Zoom sur les arrêtés de décembre 2012 Arrêté du 12/12/2012 portant sur matériaux liste B Définit les modalités de réalisation du repérage des matériaux de la liste B par les OR Préparation de la mission de repérage : idem arrêté portant sur liste A Phase 1 : recherche matériaux liste B accessibles sans Tx destructifs : idem A Phase 2 : identification des matériaux contenant de l amiante : idem A Phase 3 : évaluation de l état de conservation par «zones présentant des similitudes d ouvrage et les zones homogènes» État de conservation et risque de dégradation lié à son environnement «dans les conditions actuelles d utilisation des locaux de la zone homogène» en s appuyant sur les critères et la grille d évaluation définis en annexe (voir plus loin) Trois types de recommandations : Évaluation périodique Action corrective de niveau 1 : remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés Action corrective de niveau 2 : concerne l ensemble de la zone Mesures conservatoires Mesure d empoussièrement Mesures de protection ou de retrait prenant en compte l intégralité des matériaux et produits contenant de l amiante dans la zone concernée Etablissement d un rapport de repérage par immeuble Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 29

30 Zooms sur les arrêtés de décembre 2012 Evaluation état de conservation matériaux liste B arrêté du 12/12/12 Fréquence d évaluation non précisée Recommandations et Non pas obligations Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 30

31 L arrêté du 21/12/2012 : contenu de la fiche récapitulative du DTA Article 2 : la fiche récapitulative établie par le propriétaire contient les éléments d information figurant sur le modèle défini à l annexe II. La forme de ce document peut être adaptée. La fiche présente les informations minimales devant être contenues dans la fiche récapitulative mentionnée à l article R du Code de la Santé Publique : «mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l amiante. Elle est mise à jour systématiquement à l occasion de travaux ayant conduit à la découverte ou à la suppression de matériaux ou produits contenant de l amiante» Les rubriques : Historique des rapports de repérage Liste des parties de l immeuble bâti ayant donné lieu au repérage Identification des matériaux et produits contenant de l amiante (listes A et B) Évaluations périodiques obligatoires (liste A) et recommandées (liste B) Travaux de retrait ou confinement mesures conservatoires (listes A et B) Recommandations générales de sécurité Plans et/ou photos et/ou croquis Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 31

32 COMMUNICATION DES RAPPORTS DE REPERAGES LISTES A et B Article R du Code de la santé publique : le DTA «doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier» Article R Code de santé publique : La fiche récapitulative du DTA «doit être communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.» Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 32

33 L Arrêté du 21/12/2012 : recommandations générales de sécurité Définit les recommandations générales de sécurité du Dossier Technique Amiante Recommandations adaptables «aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d occupation ainsi qu aux situations particulières rencontrées» Rappel d informations générales sur la dangerosité de l amiante et sur la présence d amiante dans des matériaux et produits Rappel de la réglementation amiante «Eviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l amiante et faire appel à des professionnels compétents» «Eviter au maximum l émission de poussières notamment lors d interventions ponctuelles non répétées, par exemple perçage d un mur pour accrocher un tableau[ ]» «l émission de poussières peut être limitée par humidification locale, [ ]» «le port d équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d une combinaison jetable permet d éviter la propagation de fibres d amiante en dehors de la zone de travail» Recommandations sur la gestion et l évacuation des déchets Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 33

34 Zoom sur les obligations de communication réglementaire des rapports de repérage DTA et DAPP LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA) CONCERNE PROGRAMME DE REPERAGE Toutes parties de l'immeuble collectif à l'exception : - des parties privatives - de tout immeuble bâti ne comportant qu'un seul logement (maison individuelle). Liste A+B de l'annexe 13-6 du CSP + intégration de matériaux pouvant contenir de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opération d'entretien MISE A DISPOSITION (*) Occupants du bâtiment concerné Chefs d'établissement Représentants du personnel Médecin du travail (*) les personnes mentionnées doivent être informées des modalités de consultation du dossier COMMUNICATION A LA DEMANDE (**) Agents ou services (art L48, L772, L et L du CSP) Inspecteurs du travail Inspecteurs de la DDASS Contrôleur de la CRAM Commision de sécurité Agent du ministére de la construction Toutes personnes physiques ou morales appellées à effectuer des travaux dans le bâtiment. (**) le propriétaire concerne une attestation écrite de la communication du dossier Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 34

35 Zoom sur les obligations de communication réglementaire des rapports de repérage DTA et DAPP FICHE RECAPITULATIVE DU DTA COMMUNICATION Dans le mois à compter de son élaboration ou de sa mise à jour Occupants du bâtiment concerné ou à leur représentant Chef d'établissement A l'acheteur du bâtiment à la date de la promesse de vente Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 35

36 Zoom sur les obligations de communication réglementaire des rapports de repérage DTA et DAPP LE DOSSIER AMIANTE DES PARTIES PRIVATIVES (DAPP) CONCERNE MISSIONS DE REPERAGE Toute partie privative des immeubles collectifs d'habitation ==> donc maison individuelle exclue Liste A de l'annexe 13-9 du CSP (Calorifugeage, Flocage, Faux plafond) MISE A DISPOSITION (*) Occupants du bâtiment concerné Chefs d'établissement Représentants du personnel Médecin du travail (*) les personnes mentionnées doivent être informées des modalités de consultation du dossier COMMUNICATION A LA DEMANDE COMMUNICATION (**) Agents ou services (art L48, L772, L et L du CSP) Inspecteurs du travail Inspecteurs de la DDASS Contrôleur de la CRAM Commision de sécurité Agent du ministére de la construction Toutes personnes physiques ou morales appellées à effectuer des travaux dans le bâtiment. (**) le propriétaire concerne une attestation écrite de la communication du dossier Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 36

37 Le décret du 3 juin 2011 Synthèse des obligations Les parties communes des immeubles d habitation Repérage des matériaux Liste A et liste B DTA mis à disposition des occupants Fiche récapitulative du DTA transmise aux occupants Les parties privatives des immeubles d habitation Repérage des matériaux liste A DA-PP (Dossier Amiante des Parties Privatives) mis à disposition des occupants Les maisons individuelles Pas d obligation sauf en cas de vente ou de démolition Les autres locaux (commerces, locaux d activité, ERP, ) Idem parties communes (DTA listes A et B) En cas de vente de logement (individuel ou collectif) Repérage avant vente listes A et B En cas de démolition Repérage liste C (tous les matériaux) Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 37

38 Les évolutions réglementaires et législatives récentes LE CODE DU TRAVAIL Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 38

39 L arrêté du 23 février 2012 concernant la formation des travailleurs à la prévention des risques amiante Arrêté du 23 février 2012 abrogeant le précédent arrêté formation du 22 décembre 2009 qui n avait pas été encore appliqué (applicable initialement au 1 er janvier 2012) Formation obligatoire pour «les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante». s applique au personnel des entreprises intervenant techniquement sur le parc immobilier dès lors que l intervention a lieu sur des matériaux contenant de l amiante quelles que soient leurs formes. Applicable le cas échéant au personnel de régie. Applicable éventuellement au personnel de nettoyage intervenant sur matériaux amiantés (pour des opérations «à risque» de type passage mono-brosse sur revêtement de sol) Formation obligatoire pour les «opérations de retrait et d encapsulage de matériaux, d équipements et de matériels ou d articles en contenant y compris dans les cas de démolition». (Formation en plus de la certification de l entreprise) Entrée en vigueur : immédiate Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 39

40 L arrêté du 23 février 2012 concernant la formation des travailleurs à la prévention des risques amiante FORMATIONS PREALABLES Formation préalable (Retrait et encapsulage) Sous-section 3 Formation préalable (Intervention pouvant libérer des fibres d'amiante) Sous-section 4 OPERATEUR de CHANTIER 5 jours 2 jours ENCADREMENT DE CHANTIER 10 jours 5 jours ENCADREMENT TECHNIQUE 10 jours 5 jours CUMUL DES FONCTIONS 10 jours 5 jours FORMATION DE RECYCLAGE Recyclage à 6 mois Recyclage à 3 ans Recyclage à 3 ans OPERATEUR de CHANTIER 2 jours 2 jours 1 jour ENCADREMENT DE CHANTIER 2 jours 2 jours 1 jour ENCADREMENT TECHNIQUE 2 jours 2 jours 1 jour CUMUL DES FONCTIONS jour Les formations "sous-section 3" sont obligatoirement dispensées par un organisme agréé par le COFR Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 40

41 Le décret du 4 mai 2012 : Généralités Modification du Code du Travail Destiné à protéger les travailleurs exerçant une activité comportant des risques d exposition à l amiante Supprime la notion de matériaux friables et non friables S applique aux entreprises intervenant dans les bâtiments Aux travaux de retrait ou d encapsulage d amiante et de matériaux, équipements, matériels et articles en comprenant et au désamiantage avant démolition Aux interventions sur des matériaux, équipements, matériels et articles en comprenant Les travaux de nettoyage peuvent être exceptionnellement concernés (pour des opérations «à risque» de type passage mono-brosse sur revêtement de sol dégradé) S applique également aux bailleurs en tant qu employeur de personnel exerçant une activité comportant des risques d exposition à l amiante (régie de travaux ou d entretien courant). Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 41

42 Le décret du 4 mai 2012 : Généralités Comporte des obligations faites aux donneurs d ordre vis-à-vis des entreprises, donc également aux bailleurs en tant que donneur d ordre ou maître d ouvrage 3 sous-sections à connaître : Sous-section 2 : dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d exposition à l amiante Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux activités d encapsulage et de retrait d amiante ou d articles en contenant Sous-section 4 : dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 42

43 Le décret du 4 mai 2012 Dispositions communes (sous-section 2) Notion de VLEP : Valeur Limite d Exposition Professionnelle Concentration moyenne de l air en fibres d amiante, sur 8 heures de travail, VLEP = 100 fibres / litre et à partir du 1 er juillet 2015 et 10 f/litre. 3 niveaux d empoussièrement : Niveau 1 : inférieur à VLEP Niveau 2 : entre VLEP et 60xVLEP Niveau 3 : entre 60 VLEP et 250 VLEP Nouvelles modalités de contrôle de l empoussièrement avec obligation d accréditation des organismes procédant aux mesurages/ analyses Arrêté spécifique du 14 août 2012 Suppression de la dualité friable / non friable et notion de processus Constat : des matériaux réputés non friables se sont avérés dégager un taux important de fibres d amiante Introduction de la notion de processus : à partir d un chantier test, mesure du niveau d empoussièrement d un processus donné afin de le classer selon les 3 niveaux d empoussièrement réglementaires : Pour sécuriser la démarche Pour adapter les obligations selon le niveau réel de risque mesuré lors des travaux et non plus en fonction de l état initial du matériau Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 43

44 Le décret du 4 mai 2012 Dispositions communes (sous-section 2) L entreprise évalue les risques en fonction de processus de travail et inscrit les résultats dans un document unique d évaluation des risques, tenu à disposition de l inspection du travail, du médecin du travail et du CHSCT L entreprise fait appel à un organisme accrédité pour l échantillonnage, les prélèvements et analyses relatifs aux mesures d empoussièrement, L entreprise informe le donneur d ordre de toute présence d amiante détectée en cours de chantier Elle met en place les techniques et moyens de protection appropriés : aspiration des poussières, protection individuelle (masque et combinaison), protection collective (confinement et mise en dépression de la zone travaux), Si le niveau d empoussièrement est trop élevé : arrêt des travaux et si niveau d empoussièrement supérieur à niveau 3 : alerte l inspecteur du travail L entreprise assure un suivi de l exposition des travailleurs à l amiante (fiche d exposition) Les déchets sont traités comme des déchets à risques : conditionnement spécifique, étiquetage, évacuation en déchetterie habilitée ou vitrifiés Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 44

45 Le décret du 4 mai 2012 Dispositions spécifiques aux travaux de retrait ou d encapsulage (sous-section 3) Certification obligatoire des entreprises effectuant des retraits ou confinements Évaluation préalable pour chaque processus et à faire sur chantier test Validation de l évaluation par un contrôle périodique réalisé sur au moins 3 chantiers par processus sur douze mois Établissement d un plan de démolition, de retrait ou d encapsulage, à transmettre à l Inspecteur du Travail 1 mois avant le démarrage des travaux Rapport de fin de travaux avec mesure des niveaux d empoussièrement par l entreprise Formations spécifiques des travailleurs et encadrants : voir arrêté du 23 février 2012 Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 45

46 Le décret du 4 mai 2012 Dispositions spécifiques aux interventions sur matériaux susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante (sous-section 4) Exigences plus faibles que pour la section 3 en ce qui concerne la formation et la validation des modes opératoires Définition d un mode opératoire pour chaque processus, validé par le CHSCT et le médecin du travail et transmis à l Inspection du Travail (valable pour tous les chantiers de même nature, sauf mise à jour du mode opératoire) En cas d intervention de durée > 5 jours, information de l Inspection du Travail et de l organisme de sécurité sociale et à l OPPBTP Formation des travailleurs de l amiante nécessaire (arrêté du 23 février 2012) mais plus légère que pour la sous-section 3 Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 46

47 Le décret du 4 mai 2012 : délais et conditions d application Entrée en vigueur au 1 er juillet 2012 Exception : les entreprises intervenant dans le cadre de la sous-section 3 (retrait et encapsulage) devront être certifiées à partir du 1 er janvier 2014 (et non pas 1/07/2013) Jusqu au 1 er juillet 2015, VLEP = 100 fibres / litre (10 f/ l au-delà) Des arrêtés d application : Conditions et procédures d accréditation des organismes certificateurs : arrêté paru le 14 août 2012 Conditions de mesurage des niveaux d empoussièrement et de contrôle du respect de la VLEP : paru le 14 août 2012 Conditions de choix, d entretien et de vérification périodique des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle : paru le 7 mars 2013 Règles techniques, mesures de prévention et moyens de protections collective à mettre œuvre par les entreprises lors d opération comportant un risque d exposition à l amiante : paru le 17 avril 2013 Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 47

48 Les arrêtés du 7 mars et du 8 avril 2013 :Généralités Ces deux arrêtés concernent les Equipements de Protection Individuelle (arrêté du 7 mars 2013) et collective (arrêté du 8 avril 2013) à mettre en place Dans les deux cas, les équipements sont choisis : Par l employeur (et non le donneur d ordre) En fonction du niveau d empoussièrement prévisible estimé par l employeur Dès le niveau 1, obligation de combinaison étanche et d appareil de protection respiratoire Ne dépendent pas du type d intervention (sous section 3 ou 4), sauf : pour les équipements de protection individuelle (EPI) : des EPI «allégés» (combinaison + demi-masque filtrant à usage unique) sont acceptés en sous-section 4 pour une durée de moins de 15 minutes Pour les équipements de protection collective : dispositions spécifiques aux travaux en sous-section 3 (fréquence des mesures d empoussièrement en cours de travaux, dispositifs de décontamination des travailleurs et des déchets, dispositions applicables en fin de travaux, mesures de restitution) Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 48

49 Les évolutions réglementaires et législatives récentes LE CODE DE L ENVIRONNEMENT Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 49

50 La gestion des déchets amiante La réglementation Textes applicables : Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets contenant de l amiante Circulaire du 22 février 2005 relative à l élimination des déchets d amiante lié à des matériaux inertes Circulaire du 12 mars 1997 relative aux conséquences de l interdiction de l amiante et à l élimination des déchets Circulaire du 19 juillet 1996 relative à l élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l amiante dans les bâtiments Guide de prévention INRS de 2013 portant sur l exposition à l amiante lors du traitement des déchets Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 50

51 La gestion des déchets amiante Les catégories de déchets d amiante Les déchets d amiante «lié» à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité et les déchets de terres amiantifères Déchets dangereux mais considérés comme à risque faible pour l environnement et la santé humaine tant qu ils conservent leur intégrité Élimination dans des installations de stockage de déchets non dangereux Mais depuis l arrêté du 12 mars 2012, ils sont interdits en installations de stockage de déchets inertes Les contenants doivent être étiquetés et le producteur des déchets doit établir un bordereau de suivi des déchets d amiante (BSDA) Les déchets doivent être conditionnés en enveloppe étanche et rassemblés dans des récipients de grande capacité, voire stockés en palette ou en conteneurs Leur élimination est autorisée dans des alvéoles dédiées en installation de stockage de déchets non dangereux Le contrôle de ces installations relève de la compétence de l Etat Liste des matériaux établie par l INRS Cloisons, dalles de sol, Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 51

52 La gestion des déchets amiante Les catégories de déchets d amiante (suite) Les autres déchets d amiante Déchets les plus dangereux pour l homme et l environnement, du fait de leur caractère volatil Les contenants doivent être étiquetés et le producteur doit établir un BSDA et doit obtenir, avant l évacuation des déchets, l accord de l éliminateur retenu pour la prise en charge des déchets Transport soumis aux règles de transport de matières dangereuses et à celles du transport de déchets Contraintes portant sur les véhicules de transport, à la formation des chauffeurs, aux règles de circulation, Obligation pour le transporteur de déclarer son activité en préfecture si la quantité de déchets transportée par chargement excède 100 kg Filière d élimination des déchets = celle des déchets dangereux, installations classées dont le contrôle relève de le compétence de l Etat : Vitrification (torche à plasma) Élimination en installation de stockage de déchets dangereux Liste des matériaux établie par l INRS Flocages, calorifugeages, bourre d amiante, enduits, plâtres, résidus de peinture, poussières, Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 52

53 La gestion des déchets amiante Synthèse des règles applicables Documents relatifs à l élimination des déchets contenant de l amiante Certificat d acceptation préalable Demandé au centre d élimination des déchets et à obtenir avant d entreprendre tous travaux Précise les conditions particulières d acceptation des déchets dans le centre et en particulier les types de conditionnement adaptés Bordereau de suivi des déchets contenant de l amiante (BSDA) Formulaire CERFA n Doit obligatoirement accompagner chaque unité de transport des déchets Doit être signé par tous les intervenants : Maître d ouvrage, entreprise, transporteur et éliminateur final Le BSDA permet de reconstituer le processus de transfert des déchets en cas de recherche de responsabilité Exemplaire du BSDA à conserver par le maître d ouvrage Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 53

54 Divergences d interprétation avec la Direction Générale du Travail Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 54

55 Les points de divergence avec la Direction Générale du Travail Le Repérage Amiante Avant Travaux Pas d obligation réglementaire mais souvent imposé par les DIRRECTE : illégal Essentiel pour permettre à l organisme de réaliser sa cartographie des risques Si pas réalisé et donc pas transmis à l entreprise : cette dernière devra intervenir comme si les matériaux étaient amiantés Le classement d une intervention en sous-section 3 ou sous-section 4 La réglementation est claire (décret du 4 mai 2012) Retrait ou encapsulage : sous-section 3 Intervention sur matériaux amiantés : sous-section 4 La DGT prône une interprétation différente (Questions / réponses sur son site internet, dernière version en date de mai 2013) Possibilité de classer une opération de retrait ponctuel en sous-section 4 dans le cas d une intervention «à caractère limité dans le temps ou dans l espace», d une réparation ou d une opération de maintenance corrective sans prévisibilité Pour les autres retraits : sous section 3 Attention! Certaines DIRRECTE interprètent différemment cette position et reclassent en sous-section 3 les opérations, normalement prévues en sous-section 4, dès lors qu il s agit d opérations non ponctuelles, ou qui sont programmées (ex : réhab) Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 55

56 Les conséquences pour les organismes Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 56

57 Les conséquences pour les organismes Les organismes sont à la fois : Propriétaire, Bailleurs Donneurs d ordre Peut être employeur (régie de travaux et entretien et nettoyage) Vendeur de logements, en collectif et/ou individuel Des distinctions sont à faire en fonction de la nature des interventions : Réhabilitation / changement de composant Maintenance / entretien Démolition Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 57

58 Les difficultés auxquelles les bailleurs sont confrontés Positions divergentes des contrôleurs et Inspecteurs du travail : Arsenal réglementaire est finalisé mais l on rencontre autant de d interprétation que d Inspecteurs L arsenal réglementaire quasi complet côté Code de la Santé les arrêtés sont presque tous publiés côté Code du Travail les Inspecteurs du Travail sont autonomes dans leurs décisions et ne rendent pas compte au Préfet (notion de «toute puissance») Dans ses positions internes, la Direction Générale du Travail a tendance à tenir auprès des DIRRECTE (dont dépendent les Inspecteurs du travail) une position «jusqu au-boutiste». Des surcoûts importants dans les chantiers de réhabilitation Amiante découverte en phase chantier, malgré l existence de diag amiante préalables, avec des coûts supplémentaires de repérage et de désamiantage, naturellement beaucoup plus importants que s ils avaient été anticipés Des retards de chantiers Des chantiers arrêtés et des infaisabilités techniques Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 58

59 Les difficultés auxquelles les bailleurs sont confrontés Des difficultés dans les relations avec les locataires Inquiétude de voir arriver des «cosmonautes» dans leurs logements ou chez les voisins, Inquiétude des locataires qui pensent ou savent que leurs logements sont amiantés et qu on ne fait rien pour eux, Des difficultés avec les entreprises intervenantes Dans les travaux de réhabilitation, mais également et de plus en plus pour les opérations d entretien courant : absence de formation, pourtant obligatoire, Entreprises peu (pas du tout?) informées ni formées, Entreprises «harcelées» par les Inspections du travail qui exigent des mesures draconiennes, sans conciliation ou négociation possibles, avec en répercussion des travaux supplémentaires pour les maîtres d ouvrage Des difficultés à venir : Locataires qui voudront quitter leur logement si présence de matériau amianté Des refus de signer des avant contrat de vente si présence de matériau amianté Dans la pratique, jusqu à maintenant, les locataires semblent peu inquiétés Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 59

60 Les difficultés auxquelles les bailleurs sont confrontés La transversalité de la problématique amiante : En général, chez les bailleurs, la responsabilité amiante est confiée aux Directions patrimoine Les autres Directions, bien que non associées, ont pourtant un rôle à jouer : Direction de la communication Direction générale (définition de la stratégie générale, responsabilité pénale) DRH (plan de formation, fiches individuelles de suivi ) Directions de proximité (contacts locataires, gestion des petites interventions, nettoyage ) Le «juste niveau» d appréciation : la problématique amiante s insère dans une réflexion plus globale d analyse des risques qu un organisme doit pouvoir mener Les impacts sur la stratégie patrimoniale : Plusieurs bailleurs reconnaissent que s ils avaient connu, avant de démarrer les travaux, les conséquences de la présence d amiante, ils n auraient tout simplement pas engagé les travaux Le risque amiante sur une opération de requalification peut venir modifier considérablement le PSP d un organisme Présentation Amiante - AORIF - 22/11/ MAHK 60