Travailler en France

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1 Travailler en France 28 janvier 2013 Sylvie BAUDET-PLAZOLLES Expert-comptable / Commissaire aux Comptes Tél : FBIM 17 rue des Gâtines Paris Tel :

2 Introduction Avoir une idée pour un projet est difficile, créer son entreprise est un véritable challenge. De nombreux paramètres entrent en jeu. Préparer le carnet de route de la création nécessite de franchir plusieurs étapes qu il ne faudra en aucun cas négliger.

3 F inancement Quel partenaire financier? Epargne personnelle, prêts, cautionnement, aides Accre? I dée Définition du projet, étude de marché, business plan, protection de la marque F orme juridique Entreprise individuelle Auto-entrepreneur EURL, SARL, autre forme? Créer une Entreprise E xécuter Se lancer dans le projet, se fixer des objectifs réalisables suivi critique de l'exploitation O utils Sites spécialisés, annuaire, chiffres-clés, simulateurs de calcul, organismes divers F ormalités auprès du Greffe, centre de formalités des entreprises

4 Le carnet de route : étapes principales De l idée au projet : définition du projet L étude de marché Business Plan I dée Protection juridique de l idée F inancement Epargne personnelle Prêts bancaires personnels Prêts d honneur Cautionnement Aides : Accre / Eden Prise de participation au capital

5 Quelle structure juridique choisir? F orme juridique Entreprise individuelle Auto-entrepreneur EURL, SARL, autre forme? Structures simples Entreprise individuelle Micro-entreprise Auto-entrepreneur Structures classiques EURL/ SARL SAS/ SA

6 1 ère phase : la grille de décisions Pour identifier le statut juridique le plus adapté à votre situation, il convient de s interroger sur les points suivants: (*) concerne les professions règlementées (médecins, avocats, ) ou non règlementées qui n ont pas trait au commerce, industrie, artisanat et agriculture (caractère artistique ou intellectuel). Création Seul X A plusieurs X But Lucratif X X Non lucratif Investissements importants Oui X Non X Profession libérale (*) Oui Non X X Patrimoine à protéger Oui X X Non Nombre de propositions 3 3 Ent. individuelle SARL EURL SA SASU SAS

7 2 nde phase : Quel chiffre d affaires prévu? Possibilité d une micro-entreprise < Seuil < Obligation de création d une société CA = CA = Ventes d'objet Ventes d'aliment à emporter ou à consommer sur place Autre activité de services Profession libérale Il s agit du chiffre d'affaires annuel effectivement encaissé. Ces seuils correspondent à une année civile complète. => Si vous créez votre entreprise en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l activité. Si l'activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services) => le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser euros.

8 Choix du régime de la micro-entreprise ou de l autoentrepreneur Chiffre d affaires prévisionnel à encaisser < Seuil Ce régime s'adresse effectivement à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une petite activité professionnelle en toute indépendance, c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale. Conditions à remplir : Être seul : c est-à-dire pas d associé car un auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel Avoir une activité compatible avec le régime choisi : certaines activités ne peuvent pas bénéficier de ce régime telles que les activités agricoles, libérales, artistiques, de location de matériels et de biens de consommation durable ou des immeubles non meublés ou professionnels ou les activités relevant de la TVA immobilière (marchand de biens, lotisseur, agent immobilier, etc.).

9 Micro-entreprise et seuils de tolérance Que se passe t il si le seuil est dépassé? Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas euros ou euros l entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise Si votre chiffre d'affaires dépasse euros ou euros =>l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement, et du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année de dépassement.

10 3 régimes qui se ressemblent Entreprise individuelle "classique" Micro-entreprise "classique" Régime de l'auto-entrepreneur Le dirigeant et l'entreprise ne forment qu'une seule et même personne. C'est une entreprise individuelle avec un régime fiscal ultra simplifié C'est une micro- entreprise avec un régime social ultra simplifié L'entreprise individuelle elle-même n'est pas taxée, c'est l'entrepreneur qi est soumis à l'impôt sur le revenu sur la base du résultat réalisé, L'entrepreneur individuel est soumis au régime social des TNS (travailleurs non salariés) sur la base du bénéfice imposable Sur le plan fiscal, il s'agit d'un dispositif "ultra simplifié" de détermination des bénéfices imp osables, L'entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu sur la base d'un bénéfice déterminé de manière forfaitaire par l'administration fiscale. TVA : l'entrepreneur individuel ne collecte ni ne déduit de TVA Travailleur non-salarié. Calcul et de paiement des cotisations sociales simplifié sur la base du chiffre d'affaires réalisé ap rès abattement La grande innovation de ce régime est qu'il vous permet de payer vos charges sociales (et fiscales sur option) au fur et à mesure de vos encaissements,... et uniquement en cas d'encaissements. TVA : l'entrepreneur individuel ne collecte ni ne déduit de TVA Travailleur non-salarié mais mode de calcul et de paiement des cotisations sociales simplifié sur la base du chiffre d'affaires encaissé Transmission : Transmission : Transmission : - Cession du fonds de commerce - Cession du fonds de commerce - Cession du fonds de commerce - Location gérance du fonds - Location gérance du fonds - Location gérance du fonds - ap p orts en société - ap p orts en société - ap p orts en société

11 Après? Votre chiffre d'affaires en 2013 : Votre situation en 2013 sera la suivante : En 2014 redevient inférieur aux seuils de 81 Conservation du régime de l'autoentrepreneur. Conservation du régime de l'auto-entrepreneur. 500 ou reste compris entre et ou et Conservation du régime de l'autoentrepreneur. Bascule dans le régime "classique" de l'entreprise individuelle à compter du 1er janvier ce qui entrainera : - l'assujettissement à la TVA, - le passage au régime fiscal du bénéfice réel (professions commerciales et artisanales) ou de la déclaration contrôlée (professions libérales), - la tenue d'une comptabilité, - un appel de cotisations provisionnelles des caisses sociales. ou création d'une société

12 Choisir la structure juridique d une société L activité et la structure capitalistique sont les points majeurs à prendre en compte. Entre un indépendant qui veut s installer à son compte et une personne porteuse d un projet d entreprise à la recherche de capitaux, le choix ne sera pas le même.

13 Nombre d associés Capital social Nombre d'associés Minimum Maximum Capital social Ent.individuelle 1 N/A Pas de notion de capital EURL 1 1 Montant librement fixé par l'associé SARL Montant librement fixé par les associés SA 7 aucun Montant minimum = 37K SAS / SASU 1 aucun Montant librement fixé par les associés SNC 2 aucun Montant librement fixé par les associés Association 2 aucun Aucun capital social

14 Responsabilités des associés et dirigeants Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS / SASU SNC Association Toutes formes Responsabilité des associés et des dirigeants L'entrepreneur individuel sur l'ensemble de ses biens personnels. L'associé avec limite au montant des apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion Les associés avec limite au montant des apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion Les associés avec limite au montant des apports Les associés avec limite au montant des apports Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. Absence de responsabilité des membres non dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

15 Régime fiscal et social de la rémunération du dirigeant Est-il possible de déduire la rémunération des dirigeants des charges? Impossible sauf option pour Entreprise indiv l'is pour l'eirl Impossible sauf option pour EURL l'is ou si le gérant n'est pas l'associé unique. Quel est le régime fiscal du dirigeant? Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu Quel est le régime social du dirigeant? Travailleurs non-salariés Gérant associé unique : travailleurs non-salariés SARL Oui Traitements et salaires Gérant minoritaire : assimilé-salarié Gérant majoritaire : travailleur nonsalarié SA Oui Traitements et salaires pour le président Le président est assimilé-salarié. SAS / SASU Oui Traitements et salaires Le président est assimilé-salarié. SNC Impossible sauf option pour l'is Impôt sur le revenu Travailleurs non-salariés Association Oui Traitements et salaires Les dirigeants sont assimilés-salariés, sous certaines conditions.

16 Régime social des associés Si les associés perçoivent des rémunérations, le régime social est différent selon le type de société Entreprise individuelle EURL SARL soumise à l'is SA soumise à l'is SAS soumise à l'is SNC Association Quel est le régime social des associés? Il n'y a pas d'associé. Régime des travailleurs non-salariés Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) Régime des travailleurs non-salariés Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail

17 Conclusion Les clés de votre succès seront de : Définir clairement le projet en respectant les différentes étapes S entourer de conseils de professionnels pour valider le projet dans sa globalité et dans le détail des hypothèses financières Ne pas négliger la mise à jour constante des hypothèses pour mieux anticiper l avenir et réagir Bonne chance pour ce challenge de haut niveau

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