AU 1 ER JUILLET 2013

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1 Directin Expertise statutaire et ressurces humaines Pôle Prtectin Sciale et retraite Tél. : Fax : Fiche statut Rémunératin Ctisatins et cntributins sciales MAJORATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D'ASSURANCE CHOMAGE AU 1 ER JUILLET 2013 Depuis le 1 er juillet 2013, une majratin de la cntributin patrnale d'assurance chômage a été mise en place pur certains cntrats de travail à durée déterminée de curte durée. Cette majratin s'applique également à une partie des cllectivités territriales pur certains des cntrats de travail qu'elles suscrivent. Cmpte tenu que les cllectivités territriales étant régies par des dispsitins particulières pur l'empli d'agents nn titulaires en CDD, il est difficile de transpser une réglementatin issue du Cde du Travail. Les éléments expsés sernt précisés en fnctin des interprétatins émanant des puvirs publics u de l'unedic. Références réglementaires : * Li n du 14 juin 2013 relative à la sécurisatin de l'empli, ntamment sn article 11 * Arrêté ministériel du 17 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant du 29 mai 2013 * Cnventin du 6 mai 2011 relative à l'indemnisatin du chômage et sn règlement général annexé * Circulaire de l'unedic n du 29 juillet 2013 relative à la mdulatin des cntributins d'assurance chômage fixée par l'avenant du 29 mai 2013 à la cnventin du 6 mai 2011 relative à l'indemnisatin du chômage * Circulaire ACOSS n du 24 septembre 2013 sur la majratin de la cntributin patrnale d'assurance chômage pur certains cntrats de travail à duré déterminée et exnératin de cette cntributin en cas d'embauche sus cntrat à durée indéterminée des jeunes de mins de 26 ans au-delà de la péride d'essai 1

2 I Les cllectivités cncernées par la majratin de la cntributin A. Les cllectivités territriales cncernées par la majratin de la cntributin La majratin s'applique aux emplyeurs du secteur public : Qui nt adhéré au régime d'assurance chômage de l'unedic à titre révcable u irrévcable, Lrsqu'elles emplient des agents nn titulaires, les cllectivités territriales n'adhèrent pas bligatirement au régime de l'unedic. L'adhésin à ce régime relève d'une vlnté de la cllectivité matérialisée par délibératin. A défaut d'adhérer au régime de l'unedic, les cllectivités prcèdent elles-mêmes à l'indemnisatin du chômage de leurs anciens agents et snt leur prpre assurance pur ce risque. Seuls les établissements public à caractère industriel et cmmercial (EPIC) snt cncernés l'adhésin irrévcable. par Qui nt adhéré à titre bligatire pur l'empli de salariés intermittents du spectacle en applicatin de l'article L du Cde du Travail. B. Les cllectivités territriales exclues de la majratin de la cntributin Les cllectivités qui n'nt pas adhéré au régime de l'unedic (cllectivités en aut-assurance) ne snt pas cncernées par la majratin de la cntributin patrnale d'assurance chômage. La majratin ne s'applique pas aux emplyeurs publics : Qui, n'ayant pas adhéré au régime de l'unedic, snt leur prpre assureur pur le risque chômage de leurs anciens cllabrateurs, En cas de perte invlntaire d'empli d'un agent nn titulaire (fin de CDD ntamment) u d'un fnctinnaire (refus de réintégratin au terme d'une dispnibilité, licenciement pur inaptitude physique), la cllectivité assure elle-même le calcul et le versement des allcatins pur perte d'empli sur sn prpre budget. Qui nt signé une cnventin de gestin avec Pôle Empli. II - Les cntrats cncernés par la majratin de la cntributin La majratin de la cntributin patrnale d'assurance chômage s'applique aux cntrats de travail visés par le Cde du Travail cnclus pur une durée inférieure u égale à 3 mis. Bien que les cllectivités territriales cncluent des cntrats de travail à durée déterminée pur des durées inférieures u égales à 3 mis, tus leurs cntrats ne snt pas bligatirement cncernés par cette majratin. A. Les cntrats visés dans le Cde du Travail La majratin de la cntributin s'applique : Aux cntrats de travail à durée déterminée pur accrissement tempraire d'activité visés à l'article L du Cde du Travail, sit : Exécutin d'une tâche ccasinnelle, précisément définie et nn durable, ne relevant pas de l'activité nrmale de l'entreprise, 2

3 Survenance d'une cmmande exceptinnelle réclamant des myens supérieurs à ceux dnt dispse habituellement l'entreprise, Travaux urgents de sécurité, de préventin u de sauvetage. Aux cntrats de travail à durée déterminée dits «d'usage» visés à l'article L du Cde du Travail dans les secteurs suivants : Explitatins frestières, Réparatin navale, Déménagement, Hôtellerie et restauratin, centres de lisirs et de vacances, Sprt prfessinnel, Spectacles, actin culturelle, audivisuel, prductin cinématgraphique, éditin phngraphique, Enseignement, Infrmatin, activités d'enquête et de sndage, Entrepsage et stckage de viande, Bâtiment et travaux publics pur les chantiers à l'étranger, Activités de cpératin, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger, Activités d'insertin par l'activité écnmique exercées par les assciatins intermédiaires visées à l'article L du Cde du Travail, Recrutement de travailleurs pur les mettre, à titre néreux, à la dispsitin de persnnes physiques dans le cadre de l'article L du Cde du Travail, Recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une cnventin internatinale, d'un arrangement administratif internatinal pris en applicatin d'une telle cnventin u par des chercheurs étrangers résidant temprairement en France, Activités fraines. Dans ces secteurs, il est admis que les emplyeurs aient recurs aux CDD de manière plus fréquente en raisn de la nature de leur activité et du caractère par nature tempraire de ces emplis. B. Transpsitin de cette réglementatin à la fnctin publique territriale Dans la fnctin publique territriale, les cllectivités prcèdent au recrutement d'agents nn titulaires lrsqu'elles veulent purvir des besins pur une durée déterminée. Les cas de recrutement d'agents nn titulaires snt limitativement indiqués par les articles 3 et suivants de la li n du 26 janvier 1984 mdifiée. De ces différents cas de recrutement, seul le recrutement pur faire face à un accrissement tempraire d'activité (article 3-1 de la li n précitée) crrespnd aux cas visés par la li. La ntin de «cntrat d'usage» semble difficilement transpsable aux cllectivités territriales. III Les cnditins de majratin de la cntributin A. Date d'entrée en vigueur de la majratin La majratin de la cntributin patrnale s'applique pur tus les cntrats de travail à durée déterminée cnclus à cmpter du 1 er juillet Les cntrats de travail cnclus avant le 1 er juillet 2013 ne snt pas cncernés par la majratin ni au titre du cntrat initial, ni au titre des éventuels renuvellements. 3

4 Exemple : Renuvellement Fin de CDD 1/07/2013 PAS DE MAJORATION 25/06/ /08/ /09/2013 B. La durée des cntrats de travail La majratin de la cntributin patrnale est applicable aux cntrats d'une durée inférieure u égale à 3 mis cnclus pur faire face à un accrissement tempraire d'activité. La cnditin de durée est appréciée en tenant cmpte de la durée de chaque cntrat d'engagement appréciée de date à date, quel que sit le nmbre de jurs dans le mis. Exemple 1 : Durée du cntrat = 3 mis Fin Applicatin de la majratin 1/08/ /10/2013 Exemple 2 : Durée du cntrat > 3 mis Fin Pas d'applicatin de la majratin 1/08/2013 1/11/2013 Si le cntrat débute en curs de mis, le cntrat de travail a une durée égale à 1 mis s'il prend fin la veille du jur anniversaire du mis civil suivant le début du cntrat. Exemple : Fin Durée du cntrat = 1 mis 5/08/2013 4/09/2013 Fin Durée du cntrat > 1 mis 5/08/ /09/2013 4

5 En cas de renuvellement du cntrat de travail à durée déterminée, la majratin s'applique en tenant cmpte de la durée prpre de chaque cntrat et nn de la durée glbale des cntrats cumulés. Exemple : Renuvellement Fin de CDD 1/07/2013 Durée < 1 mis Durée > 1 mis et < à 3 mis Majratin 3% Majratin 1,5% 15/07/ /08/ /09/2013 C. Les cas d'exnératin de la majratin La majratin de la cntributin patrnale ne peut être appliquée : Dans le cas ù il est prcédé au recrutement d'un agent nn titulaire âgé d'au mins 65 ans, Lrsque l'agent atteint l'âge de 65 ans en curs de cntrat, la majratin s'applique jusqu'au terme du mis civil du 65 ème anniversaire. Le recrutement d'agents nn titulaires et le renuvellement de leur cntrat ne peut pas s'effectuer au-delà de la limite d'âge psée par la li n du 13 septembre 1984 mdifiée (entre 65 et 67 ans seln l'année de naissance). Dans le cas ù la rémunératin de l'agent nn titulaire excède 4 fis le plafnd de la sécurité sciale, sit bruts mensuels. En cas de transfrmatin en CDI, la majratin de la cntributin patrnale n'a pas à être appliquée. => Cette dispsitin est, dans les faits, rarement rencntrée dans la fnctin publique territriale. La transfrmatin d'un CDD en CDI n'étant uverte qu'au terme de la 6 ème année d'engagement, cette dispsitin ne s'appliquerait que dans l'hypthèse d'un recrutement cntinu pendant 6 ans par des cntrats de travail à durée déterminée d'une durée égale u inférieure à 3 mis. En cas d'embauche en CDI d'un jeune de mins de 26 ans, la majratin de la cntributin patrnale n'a pas à être appliquée. => Cette dispsitin n'est pas transpsable à la fnctin publique territriale dès lrs que la cnclusin d'un CDI n'est uverte qu'au terme de la 6 ème année d'engagement en CDD 5

6 D. Le mntant de la majratin La majratin appliquée à la cntributin patrnale dépend de la durée du cntrat. Mtif du cntrat Durée du cntrat Majratin à appliquer Cntributin patrnale majrée Inférieure u égale à 1 mis 3% 7 % Accrissement tempraire d'activité Supérieure à 1 mis et inférieure u égale à 3 mis 1,5% 5,5 % Supérieure à 3 mis 0% 4% % Cntrat d'usage Inférieure u égale à 3 mis 0,5% 4,5 % En cas de recrutement d'intermittents du spectacle, des taux différents de cntributin et de majratin divent être appliqués. Lrsque le salarié atteint le seuil d'assujettissement à la cntributin exceptinnelle de slidarité de 1% (sur la rémunératin nette), versée au Fnds de Slidarité et nn à l'unedic, cette part "agent" vient en déductin de la cntributin de l'emplyeur. Pur plus de précisins sur le calcul de la cntributin exceptinnelle de slidarité, se reprter à la nte insérée sur le site Internet du Centre de Gestin ( 64.fr/CDG/GesP/CDG_GestCarr_Gest_Reg_ct_sc.asp). La part salariale de la ctisatin d'assurance chômage reste inchangée et demeure fixée à 2,40% 6