Règlement du Jeu-concours «Un ticket pour Las Vegas»

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1 Règlement du Jeu-concours «Un ticket pour Las Vegas» Article 1 : Société organisatrice LOTOQUINE, RCS Cahors B , dont le siège social est situé au LOTOQUINE P.A. Quercypôle CAMBES (France), organise un Jeu avec obligation d'achat du lundi 7 septembre 2015 au vendredi 6 novembre 2015 inclus. L'opération est intitulée : «Un ticket pour Las Vegas». Cette opération est accessible pour les commandes courrier via le support de Jeu envoyé avec le catalogue LOTOQUINE, pour les commandes téléphoniques et sur le site internet Article 2 : Conditions de participation 2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, étant amenée à organiser des lotos (associations, animateurs), résidant en France métropolitaine (Corse incluse) ou DOM-TOM, cliente ou non auprès de LOTOQUINE, qui passe une commande supérieure à 150 TTC d achat (hors frais de port). La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et/ou électronique ainsi que le téléphone des Participants. 2.2 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu. 2.3 La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de ses avenants. Le non-respect du dit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications. 2.4 La participation au Jeu n est pas ouverte aux membres et collaborateurs de l entreprise LOTOQUINE et à toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu. Article 3 : Modalité de participation Le Jeu se déroule comme suit : Pour une commande catalogue : Le joueur passe une commande avec un minimum d achat de 150 TTC (hors frais de port) et renvoie le bon de commande ainsi que le coupon réponse (à découper sur le support de Jeu envoyé avec le catalogue) en indiquant ses coordonnées complètes. Le coupon réceptionné sera mis dans l urne du Jeu pour participer au grand tirage au sort. Pour une commande internet : Lorsque le joueur passe une commande web supérieure à 150 TTC (hors frais de port), il devra indiquer le code LASVEGAS pour participer au tirage au sort. Nous traiterons alors un fichier qui regroupera toutes les personnes ayant utilisé ce code. Il convient de préciser que le coordonnées des joueurs web seront imprimées sur un coupon de même forme et couleur que le coupon papier envoyé avec le catalogue pour assurer une égalité de chance aux joueurs. 1

2 Pour une commande téléphone : Lorsque le client a atteint le minimum de commande de 150 TTC (hors frais de port), il peut participer au tirage au sort. Pour ce faire, un(e) commercial(e) du service Administration Des Ventes de la société LOTOQUINE complètera le fichier Excel avec les coordonnées avant de lancer l impression de ces dernières sur des coupons de Jeu. Il convient de préciser que le coordonnées des joueurs web seront imprimées sur un coupon de même forme et couleur que le coupon envoyé avec le catalogue pour assurer une égalité de chance aux joueurs. La société se réserve le droit de faire respecter l égalité de chance entre tous les joueurs, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Ainsi chaque joueur, respectant les conditions du jeu de «Un ticket pour Las Vegas», pourra participer plusieurs fois sur l ensemble de la durée du Jeu, par commande papier, téléphone ou web. Article 4 : Modalités de tirage au sort Pour le Jeu-concours «Un ticket pour Las Vegas», un seul lot est mis en jeu. Le Jeu se terminera le 6 novembre Le tirage au sort du grand gagnant aura lieu le vendredi 13 novembre 15h00. Il sera effectué en présence de Maître LOCQUENEUX, huissier de justice de la S.C.P DELPERIE GUMEZ LOCQUENEUX, demeurant au 2 bis Allée Victor Hugo FIGEAC, au sein de l entreprise LOTOQUINE (P.A. QUERCYPÔLE CAMBES) et d une personne représentant la société VTO voyages. Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Il sera contacté par téléphone par l'organisateur. Deux gagnants suppléants seront tirés au sort en cas de non réclamation du lot. Le gagnant doit donc être avisé et doit accuser réception en confirmant par courriel sa volonté de profiter du séjour dans un délai de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai indiqué ou en cas de renonciation le séjour sera attribué au 1er suppléant et en cas de défaut dans les mêmes circonstances au 2éme.En cas de non réclamation de la part du 2éme suppléant, le lot ne sera pas attribué. Le gagnant devra venir à LOTOQUINE, P.A QUERCYPÔLE CAMBES pour récupérer son lot. Ses frais de déplacements (essence et autoroute) seront remboursés par la société LOTOQUINE. Pour obtenir ce remboursement, le gagnant devra fournir un justificatif de domicile ainsi que les tickets de caisse correspondant à son déplacement. Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à le photographier et à utiliser son nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'organisateur ou sur tout site ou support affilié (réseaux sociaux, journaux papier, catalogue etc.), sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. La société LOTOQUINE demandera au gagnant l envoi de quelques photos de son séjour pour pouvoir communiquer sur le voyage. Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du présent règlement, il sera disqualifié et son lot ne lui sera pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé. 2

3 Article 5 : Dotations Le Jeu est composé de la dotation suivante : 1 voyage pour 2 personnes de 6 jours et 4 nuits à Las Vegas. Voyage valable en semaine et en basse saison (mars, avril et novembre 2016, hors vacances scolaires). Ce voyage est proposé par l agence VTO voyages. Le montant total du lot du Jeu-concours «Un ticket pour Las Vegas» représente une valeur (prix public) de 4830 TTC (quatre mille huit cent trente euros). Prix indicatif établi aux conditions économiques en vigueur à la date du 17/06/2015 (1 $= 0,90 et TVA à 9,975% aux Etats Unis) et sous réserve de disponibilité au moment de la réservation. Détail du voyage à gagner : Voyage + logement 3150 TTC Excursion Grand Canyon (580 TTC) Location voiture 460 TTC Tour en limousine (440 TTC) Taxe de séjour 200 TTC Programme du voyage Jour 1 : départ Paris/Las Vegas Convocation à l'aéroport de départ à Paris. Formalités d'enregistrement. Envol vers Las Vegas (une escale). Arrivée dans la journée. Logement : Hotel Caesars Palace, 5 étoiles pour 4 nuits Jour 2 au jour 4 : Las Vegas Journées de visite libres à Las Vegas (5 jours de location de voiture catégorie B (pour 2 personnes maximum) avec GPS comprise) Journée d excursion au Grand Canyon Tour en limousine en soirée autour du strip (Durée : 3h30) Jour 5 : Las Vegas / Paris Départ vers Paris via une escale Jour 6 : Paris Arrivée en fin de matinée à PARIS LOTOQUINE prend en charge : Les frais de déplacement pour la remise du lot à LOTOQUINE - P.A QUERCYPÔLE CAMBES Les vols aller et retour (Paris/Las Vegas et Las Vegas/Paris) (une escale prévue): Compagnie Delta Airlines ou Air France. Les taxes d'aéroport obligatoires (350 au 17/06/2015) Le logement au CAESARS PALACE 5*NL (normes locales), en chambre standard à deux personnes La taxe de séjour (50 /nuit au 17/06/15) 1 journée d excursion au Grand Canyon 3

4 5 jours de location de voiture catégorie B (pour 2 personnes maximum) avec GPS 1 tour en limousine en soirée autour du Strip (durée 3h30) L assistance francophone de 7h à 22 heures, week-end compris Le Service, frais de réservation TVA (9,975 % au 17/06) LOTOQUINE ne prend pas en charge : Les prestations non décrites au paragraphe précédent. Sur un vol au départ de l Europe et à destination des Etats-Unis, vous êtes autorisés à emporter deux bagages en soute par personne : le premier (d un poids maximum de 23 kg) est gratuit ; le second (d un poids maximum de 23 kg) est payant (à votre charge). Les extras et dépenses d'ordre personnel L'assurance assistance rapatriement, annulation, bagages Les petits déjeuners et les repas Les visites et excursions non prévues au programme FORMALITES Le gagnant devra impérativement se munir d un passeport électronique ou biométrique valable 6 mois après le retour ainsi que l autorisation ESTA obligatoire payante (environ 14 $) obtenue par ses soins. Tout voyageur français (cela concerne aussi les enfants quel que soit leur âge) se rendant, par air ou par mer, aux Etats-Unis (ou y transitant) pour un voyage touristique ne dépassant pas 90 jours, doit être en possession d un passeport électronique individuel (lecture horizontale et symbole puce électronique) ou d un passeport individuel à lecture optique en cours de validité émis au plus tard le 25 octobre Toute personne dont le voyage requiert l obtention d un visa devra se rendre ellemême au consulat des Etats-Unis à Paris. Votre passeport a été délivré, renouvelé ou prorogé après le 26 octobre Tous les passeports délivrés, renouvelés ou prorogés après cette date doivent être des passeports électroniques avec : - puce intégrée - photo numérique et non collée Il est impératif de nous fournir les dates de naissance pour l'émission. Ainsi que la copie des passeports avant le départ des gagnants. Tous les voyageurs français se rendant, par air ou par mer, aux Etats-Unis (ou y transitant) pour un voyage touristique, devront être en possession, avant d embarquer, d une autorisation électronique d ESTA (Système électronique d autorisation de voyage). Le formulaire ESTA devra être imprimé, avec la mention «autorisation accordée» et présenté à l enregistrement. Ce document, simple autorisation d embarquement, n est pas une garantie d admission sur le territoire des USA. Une fois accordée, cette autorisation est valable pour une ou plusieurs entrées et ce pendant deux ans (ou jusqu à expiration de la validité du passeport du demandeur). Les formulaires en ligne sont accessibles sur le site : (la demande doit être faite au plus tard 72 heures avant le départ). L autorisation d ESTA est payante : 14 dollars US (tarif susceptible de modification), à régler par carte bancaire au moment de la demande. 4

5 ATTENTION : l'esta doit être fait exactement au même nom que celui du passeport et de celui qui a été donné pour le billet d'avion. Pour les femmes mariées, si le nom de jeune fille et celui de femme mariée apparaissent sur le passeport...le billet sera émis à l'un des deux noms et l'esta devra être établis au même! LOTOQUINE, ne peut être tenu pour responsable au cas où le client ne serait pas en mesure de satisfaire aux contrôles de santé, de police ou de douane. Il appartient au client de s informer des formalités pour les passagers de nationalité étrangère. Pour les mineurs, les parents sont tenus d avoir en leur possession des documents en règle. Tout frais et pénalités devra être supportés par les passagers. Un permis de conduire international (en sus du permis de conduire français) est recommandé pour la conduite d'un véhicule de location sur le continent américain. Une carte de crédit au nom du conducteur principal est nécessaire pour récupérer le véhicule. Article 6 : Acheminement des lots Suite à sa participation en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant sera appelé le jour où le tirage a lieu. Il devra se rendre à LOTOQUINE P.A. QUERCYPÔLE CAMBES pour récupérer ses billets en présence du PDG de LOTOQUINE, du Responsable Service Clients, de l Agence de voyage VTO et des journaux locaux. Ses frais de déplacements (essence et autoroute) seront remboursés par la société LOTOQUINE. Pour obtenir ce remboursement, le gagnant devra fournir un justificatif de domicile ainsi que les tickets de caisse correspondant à son déplacement. Le voyage n est pas interchangeable contre un autre voyage, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange du lot sont strictement interdits. La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir durant le voyage. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Article 7 : Remboursements Le remboursement des frais de participation postaux se fera sur la base d une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique. Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute). Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «illimité», utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement des frais téléphonique se fera sur la base du tarif à la minute de l opérateur du participant pour un appel d une durée maximum de 5 minutes. 5

6 Dans les 3 cas (commande courrier, téléphone ou internet) : Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : LOTOQUINE P.A. QUERCYPÔLE CAMBES. Une seule demande de remboursement liée à la participation au Jeu sera acceptée par famille résidant à la même adresse et ce pour toute la durée du Jeu. La demande de remboursement est possible dans un délai d un mois à partir de la participation du joueur et au plus tard le 13 novembre 2015, cachet de la poste faisant foi. Les Participants doivent indiquer lisiblement le nom du jeu, leur nom, prénom, adresse complète et doivent joindre les documents suivant : Un relevé d identité bancaire (R.I.B ou R.I.P.) La photocopie d un justificatif d identité avec les coordonnées exactes de la personne Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois Dans le cas d une demande de remboursement de connexion internet : Une photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées sera demandée. Dans le cas d une demande de remboursement de frais téléphoniques : La demande doit préciser le n de téléphone d'où il a appelé, la date et l'heure de la ou des participations et de la copie de la facture détaillée complète de l'opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique. Les remboursements seront opérés par virement bancaire dans un délai de vingt (20) à quarante-cinq jours (45) suivant la réception de la demande, sous réserve de remplir les conditions mentionnées cidessus. Article 8 : Limitation de responsabilité La participation au Jeu «Un ticket pour Las Vegas» implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : 1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; 2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; 3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; 5. des problèmes d'acheminement ; 6. du fonctionnement de tout logiciel ; 7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; 8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; 9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ; 6

7 Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d une façon quelconque, d une connexion au site développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Un ticket pour Las Vegas» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d utiliser un ou des prêtenoms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours, merci de s'adresser aux Organisateurs du Jeu. L Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. L Organisateur se réserve le droit d exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. Toute tentative d utilisation du Jeu en dehors de l interface non modifiée mis en place sur le site ou la non utilisation du coupon retour papier seront considérées comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l élimination immédiate et sans recours du joueur. Article 9 : Dépôt du règlement A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l objet du présent règlement déposé auprès de Maître LOCQUENEUX, huissier de justice de la S.C.P DELPERIE GUMEZ LOCQUENEUX, demeurant au 2 bis Allée Victor Hugo FIGEAC. Le règlement est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : LOTOQUINE P.A. QUERCYPÔLE FIGEAC (France). Article 10 : Données personnelles Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, et téléphone). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution du lot. Ces informations sont destinées à l Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l envoi du prix. En Participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d information de l Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. 7

8 En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l adresse suivante : LOTOQUINE - P.A. QUERCYPÔLE FIGEAC (France) Article 12 : Litiges Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l adresse suivante : SAS LOTOQUINE - Service Marketing - P.A. QUERCYPÔLE FIGEAC (France). Et au plus tard quatrevingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu indiqué au présent règlement. Une pièce d identité pourra être demandée. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée. 8