Taxes environnementales par activité économique

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1 Bureau fédéral du Plan Analyses et prévisions économiques Institut des comptes nationaux Taxes environnementales par activité économique Septembre 2013 Avenue des Arts Bruxelles

2 Le Bureau fédéral du Plan Le Bureau fédéral du Plan (BFP) est un organisme d intérêt public. Le BFP réalise des études sur les questions de politique économique, socio-économique et environnementale. A cette fin, le BFP rassemble et analyse des données, explore les évolutions plausibles, identifie des alternatives, évalue les conséquences des politiques et formule des propositions. Son expertise scientifique est mise à la disposition du gouvernement, du parlement, des interlocuteurs sociaux, ainsi que des institutions nationales et internationales. Le BFP assure à ses travaux une large diffusion. Les résultats de ses recherches sont portés à la connaissance de la collectivité et contribuent au débat démocratique. Le Bureau fédéral du Plan est certifié EMAS et Entreprise Ecodynamique (trois étoiles) pour sa gestion environnementale. url : Personne de contact pour cette publication : Guy Vandille, Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source. Editeur responsable : Henri Bogaert

3 Avant-propos Conformément au règlement européen n 691/2011, les Etats membres de l Union européenne sont tenus d établir en 2013 trois comptes économiques de l environnement. Il s agit des comptes relatifs aux taxes environnementales par activité économique, des comptes des émissions atmosphériques et des comptes des flux de matières à l échelle de l économie. L Institut des comptes nationaux (ICN) présente, dans cette publication, les comptes relatifs aux taxes environnementales par activité économique pour la période Les comptes économiques de l environnement sont des comptes satellites des comptes nationaux. La loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, Titre VIII (dispositions relatives à l Institut des comptes nationaux) confie l élaboration des comptes satellites des comptes nationaux au Bureau fédéral du Plan (BFP). La méthodologie développée par le BFP a été avalisée par le Comité Scientifique sur les comptes nationaux. Le président du Conseil d administration de l Institut des comptes nationaux Jean-Marc Delporte Bruxelles, septembre 2013

4 Table des matières Commentaire... 1 Les taxes environnementales en chiffres 1 Tableaux Taxes environnementales totales 5 2. Taxes sur l énergie 7 3. Taxes sur les transports 9 4. Taxes sur la pollution Taxes sur les ressources 13 Méthodologie Introduction Identification des taxes environnementales Imputation aux contribuables Taxes sur l'énergie Taxes sur les transports Taxes sur la pollution Taxes sur les ressources Références 25

5 Commentaire Les taxes environnementales en chiffres Selon la définition d Eurostat 1, toute taxe dont l assiette est une activité polluante ou d exploitation des ressources doit être considérée comme une taxe environnementale. Les prélèvements à prendre en considération sont donc beaucoup plus nombreux que les taxes prélevées sur la pollution même. A titre d exemple, les accises sur les produits pétroliers sont également considérées comme des taxes environnementales. Les taxes sur la valeur ajoutée ne sont pas prises en considération étant donné qu'il s'agit de prélèvements à assiette large perçus sur tous les produits et qui, en outre, sont largement déductibles. Eurostat classe les taxes environnementales en quatre catégories selon leur assiette : l énergie, les transports, la pollution et les ressources. Toutes les taxes perçues sur les produits énergétiques ressortissent à la première catégorie, de même que les prélèvements sur l essence et le gazole routier. Les taxes sur les transports englobent uniquement les prélèvements sur les transports hors consommation d énergie, comme par exemple la taxe annuelle de circulation. Quant aux taxes sur la pollution, elles regroupent les taxes sur la pollution mesurée ou estimée, la gestion des déchets solides et les nuisances sonores. Enfin, les taxes sur les ressources s appliquent à la consommation d eau ainsi qu à l exploitation des ressources sylvicoles et minières. Le graphique 1 montre que les recettes totales des taxes environnementales prélevées en Belgique sont passées de 7,4 milliards (2,12% du PIB) à 8,3 milliards d euros (2,25% du PIB). L augmentation des recettes de taxes environnementales a été légèrement plus rapide que celle des recettes totales d'impôt. Par conséquent, la part des taxes environnementales dans les prélèvements totaux est passée de 7,2% à 7,7%. Ce "verdissement" de la fiscalité a eu lieu entre 2008 et 2009, l'année où l'augmentation exprimée en euros a étonnamment été la plus faible. Ce phénomène s'explique par une baisse des recettes fiscales totales en Par la suite, la part des taxes environnementales est restée stable. 1 Voir : Eurostat (2001), Environmental taxes a statistical guide, Methods and Nomenclatures in Economy and Finance, Luxembourg. 1

6 Graphique Evolution des taxes environnementales totales , en millions d euros (échelle de gauche) et en pourcentage des prélèvements obligatoires totaux (échelle de droite) % 7.70% 7.60% 7.50% 7.40% 7.30% 7.20% 7.10% 7.00% 6.90% 6.80% taxes environnementales totales part des prélèvements obligatoires totaux Source : ICN Les ventilations des taxes environnementales selon leur assiette et les contribuables qui les acquittent ont été relativement stables au cours de la période considérée. Le graphique 2 montre que les taxes sur l énergie constituent la majeure partie (59%) des taxes environnementales prélevées en Belgique au cours de la période Les taxes sur les transports en représentent un peu plus d'un tiers. Quant aux taxes sur la pollution et les ressources, elles n'occupent qu'une part respective de 6% et 1% du total. Graphique 2 Ventilation des taxes environnementales selon leur domaine Moyenne , en pourcentage des taxes environnementales totales pollution 6% ressources 1% transports 34% énergie 59% Source : ICN Il ressort du graphique 3 que les recettes de taxes environnementales perçues au cours de la période étudiée proviennent pour un peu plus de la moitié des ménages et à concurrence de 45% des entreprises. Quant à la part des non-résidents, elle est négligeable. Seul un faible pourcentage de recettes n'a pu être imputé. 2 2 Il convient de faire remarquer qu'aucune accise sur l'essence ou le gazole routier n'a été imputée aux non-résidents étant donné que nous ne disposons pas de données sur leur consommation de carburant. L'ensemble de ces accises a été imputé aux résidents belges. 2

7 Graphique 3 Qui paie les taxes environnementales? Moyenne sur la période , en pourcentage des taxes environnementales totales entreprises 45% ménages 54% Source : ICN non imputé 0% non-résidents 1% Le tableau 1 fait apparaître que les ménages ont payé plus de taxes que les entreprises étant donné que la majorité des taxes sur les transports et la pollution leur incombe. En revanche, ce sont les entreprises qui ont acquitté la majorité des taxes sur l énergie. Tableau 1 Contribuables selon la catégorie de taxes Moyenne sur la période , en pourcentage des taxes totales par catégorie Energie Transports Pollution Ménages Entreprises Non-résidents Pas imputable Source : ICN Si nous analysons plus en détail les entreprises, il apparaît que les transports terrestres sont de loin la principale source de recettes de taxes environnementales sur la période (voir tableau 2). Il s agit principalement des accises sur les huiles minérales payées par des transporteurs routiers. Plus d'un cinquième des taxes environnementales payées par les entreprises ont été perçues dans cette branche. Les branches de la construction, et de l'entreposage et des services auxiliaires des transports ont chacune acquitté près de 10% du total. Les trois branches précitées, auxquelles il convient d ajouter les activités de location et location-bail (principalement de véhicules motorisés), représentent à elles seules près de la moitié des taxes environnementales payées par les entreprises. 3

8 Tableau 2 Part des branches (NACE) dans les taxes environnementales totales payées par les entreprises Moyenne sur la période , en % Branche d activité Part Transports terrestres et transport par conduites (49) 21.9 Construction (41-43) 10.0 Entreposage et services auxiliaires des transports (52) 9.9 Activités de location et location-bail (77) 5.3 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (35) 5.2 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (84) 4.6 Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles (46) 3.9 Collecte et traitement des eaux usées - Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération - Dépollution et autres services de gestion des déchets (37-39) 2.9 Commerce de détail, à l exception des automobiles et des motocycles (47) 2.3 Horeca (55-56) 2.1 Source : ICN 4

9 Tableaux 1. Taxes environnementales totales en millions d euros Culture et production animale, chasse et services annexes (01) Sylviculture et exploitation forestière (02) Pêche et aquaculture (03) Activités extractives et services de soutien aux industries extractives (05-09) Industries alimentaires, fabrication de boissons et de produits à base de tabac (10-12) Fabrication de textiles, industrie de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure (13-15) Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie (16) Industrie du papier et du carton (17) Imprimerie et reproduction d'enregistrements (18) Cokéfaction et raffinage (19) Industrie chimique (20) Fabrication de produits pharmaceutiques de base (21) Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique (22) Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques (23) Métallurgie (24) Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements (25) Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques (26) Fabrication d'équipements électriques (27) Fabrication de machines et d'équipements n.c.a. (28) Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques (29) Fabrication d'autres matériels de transport (30) Fabrication de meubles; autres industries manufacturières (31-32) Réparation et installation de machines et d'équipements (33) Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (35) Captage, traitement et distribution d'eau (36) Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets; récupération; dépollution et autres services de gestion des déchets (37-39) Construction (41-43) Commerce de gros et de détail et réparation de véhicules automobiles et de motocycles (45) Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles (46) Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (47) Transports terrestres et transport par conduites (49) Transports par eau (50) Transports aériens (51) Entreposage et services auxiliaires des transports (52) Activités de poste et de courrier (53) Hébergement; restauration (55-56)

10 en millions d euros Éditions (58) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion de programmes de radio et de télévision (59-60) Télécommunications (61) Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d'information (62-63) Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (64) Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires (65) Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance (66) Activités immobilières (68) Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux, conseil de gestion (69-70) Activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques (71) Recherche-développement scientifique (72) Publicité et études de marché (73) Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires (74-75) Activités de location et location-bail (77) Activités liées à l'emploi (78) Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (79) Enquêtes et sécurité; services relatifs aux bâtiments, aménagement paysager; services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises (80-82) Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire (84) Enseignement (85) Activités pour la santé humaine (86) Activités médico-sociales et sociales avec hébergement; action sociale sans hébergement (87-88) Activités créatives, artistiques et de spectacle; bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles; organisation de jeux de hasard et d'argent (90-92) Activités sportives, récréatives et de loisirs (93) Activités des organisations associatives (94) Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques (95) Autres services personnels (96) Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique et activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre (97-98) Organisations extra-territoriales (99) Total entreprises Ménages Non-résidents Non imputé Total

11 2. Taxes sur l énergie en millions d euros Culture et production animale, chasse et services annexes (01) Sylviculture et exploitation forestière (02) Pêche et aquaculture (03) Activités extractives et services de soutien aux industries extractives (05-09) Industries alimentaires, fabrication de boissons et de produits à base de tabac (10-12) Fabrication de textiles, industrie de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure (13-15) Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie (16) Industrie du papier et du carton (17) Imprimerie et reproduction d'enregistrements (18) Cokéfaction et raffinage (19) Industrie chimique (20) Fabrication de produits pharmaceutiques de base (21) Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique (22) Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques (23) Métallurgie (24) Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements (25) Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques (26) Fabrication d'équipements électriques (27) Fabrication de machines et d'équipements n.c.a. (28) Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques (29) Fabrication d'autres matériels de transport (30) Fabrication de meubles; autres industries manufacturières (31-32) Réparation et installation de machines et d'équipements (33) Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (35) Captage, traitement et distribution d'eau (36) Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets; récupération;dépollution et autres services de gestion des déchets (37-39) Construction (41-43) Commerce de gros et de détail et réparation de véhicules automobiles et de motocycles (45) Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles (46) Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (47) Transports terrestres et transport par conduites (49) Transports par eau (50) Transports aériens (51) Entreposage et services auxiliaires des transports (52) Activités de poste et de courrier (53) Hébergement; restauration (55-56) Éditions (58) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision,

12 en millions d euros enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion de programmes de radio et de télévision (59-60) Télécommunications (61) Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d'information (62-63) Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (64) Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires (65) Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance (66) Activités immobilières (68) Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux, conseil de gestion (69-70) Activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques (71) Recherche-développement scientifique (72) Publicité et études de marché (73) Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires (74-75) Activités de location et location-bail (77) Activités liées à l'emploi (78) Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (79) Enquêtes et sécurité; services relatifs aux bâtiments, aménagement paysager; services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises (80-82) Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire (84) Enseignement (85) Activités pour la santé humaine (86) Activités médico-sociales et sociales avec hébergement; action sociale sans hébergement (87-88) Activités créatives, artistiques et de spectacle; bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles; organisation de jeux de hasard et d'argent (90-92) Activités sportives, récréatives et de loisirs (93) Activités des organisations associatives (94) Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques (95) Autres services personnels (96) Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique et activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre (97-98) Organisations extra-territoriales (99) Total entreprises Ménages Non-résidents Non imputé Total

13 3. Taxes sur les transports en millions d euros Culture et production animale, chasse et services annexes (01) Sylviculture et exploitation forestière (02) Pêche et aquaculture (03) Activités extractives et services de soutien aux industries extractives (05-09) Industries alimentaires, fabrication de boissons et de produits à base de tabac (10-12) Fabrication de textiles, industrie de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure (13-15) Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie (16) Industrie du papier et du carton (17) Imprimerie et reproduction d'enregistrements (18) Cokéfaction et raffinage (19) Industrie chimique (20) Fabrication de produits pharmaceutiques de base (21) Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique (22) Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques (23) Métallurgie (24) Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements (25) Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques (26) Fabrication d'équipements électriques (27) Fabrication de machines et d'équipements n.c.a. (28) Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques (29) Fabrication d'autres matériels de transport (30) Fabrication de meubles; autres industries manufacturières (31-32) Réparation et installation de machines et d'équipements (33) Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (35) Captage, traitement et distribution d'eau (36) Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets; récupération; dépollution et autres services de gestion des déchets (37-39) Construction (41-43) Commerce de gros et de détail et réparation de véhicules automobiles et de motocycles (45) Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles (46) Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (47) Transports terrestres et transport par conduites (49) Transports par eau (50) Transports aériens (51) Entreposage et services auxiliaires des transports (52) Activités de poste et de courrier (53) Hébergement; restauration (55-56) Éditions (58) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision,

14 en millions d euros enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion de programmes de radio et de télévision (59-60) Télécommunications (61) Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d'information (62-63) Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (64) Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires (65) Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance (66) Activités immobilières (68) Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux, conseil de gestion (69-70) Activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques (71) Recherche-développement scientifique (72) Publicité et études de marché (73) Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires (74-75) Activités de location et location-bail (77) Activités liées à l'emploi (78) Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (79) Enquêtes et sécurité; services relatifs aux bâtiments, aménagement paysager; services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises (80-82) Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire (84) Enseignement (85) Activités pour la santé humaine (86) Activités médico-sociales et sociales avec hébergement; action sociale sans hébergement (87-88) Activités créatives, artistiques et de spectacle; bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles; organisation de jeux de hasard et d'argent (90-92) Activités sportives, récréatives et de loisirs (93) Activités des organisations associatives (94) Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques (95) Autres services personnels (96) Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique et activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre (97-98) Organisations extra-territoriales (99) Total entreprises Ménages Non-résidents Non imputé Total

15 4. Taxes sur la pollution en millions d euros Culture et production animale, chasse et services annexes (01) Sylviculture et exploitation forestière (02) Pêche et aquaculture (03) Activités extractives et services de soutien aux industries extractives (05-09) Industries alimentaires, fabrication de boissons et de produits à base de tabac (10-12) Fabrication de textiles, industrie de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure (13-15) Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie (16) Industrie du papier et du carton (17) Imprimerie et reproduction d'enregistrements (18) Cokéfaction et raffinage (19) Industrie chimique (20) Fabrication de produits pharmaceutiques de base (21) Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique (22) Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques (23) Métallurgie (24) Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements (25) Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques (26) Fabrication d'équipements électriques (27) Fabrication de machines et d'équipements n.c.a. (28) Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques (29) Fabrication d'autres matériels de transport (30) Fabrication de meubles; autres industries manufacturières (31-32) Réparation et installation de machines et d'équipements (33) Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (35) Captage, traitement et distribution d'eau (36) Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets; récupération; dépollution et autres services de gestion des déchets (37-39) Construction (41-43) Commerce de gros et de détail et réparation de véhicules automobiles et de motocycles (45) Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles (46) Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (47) Transports terrestres et transport par conduites (49) Transports par eau (50) Transports aériens (51) Entreposage et services auxiliaires des transports (52) Activités de poste et de courrier (53) Hébergement; restauration (55-56) Éditions (58)

16 en millions d euros Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion de programmes de radio et de télévision (59-60) Télécommunications (61) Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d'information (62-63) Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (64) Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires (65) Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance (66) Activités immobilières (68) Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux, conseil de gestion (69-70) Activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques (71) Recherche-développement scientifique (72) Publicité et études de marché (73) Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires (74-75) Activités de location et location-bail (77) Activités liées à l'emploi (78) Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (79) Enquêtes et sécurité; services relatifs aux bâtiments, aménagement paysager; services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises (80-82) Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire (84) Enseignement (85) Activités pour la santé humaine (86) Activités médico-sociales et sociales avec hébergement; action sociale sans hébergement (87-88) Activités créatives, artistiques et de spectacle; bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles; organisation de jeux de hasard et d'argent (90-92) Activités sportives, récréatives et de loisirs (93) Activités des organisations associatives (94) Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques (95) Autres services personnels (96) Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique et activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre (97-98) Organisations extra-territoriales (99) Total entreprises Ménages Non-résidents Non imputé Total

17 5. Taxes sur les ressources en millions d euros Culture et production animale, chasse et services annexes (01) Sylviculture et exploitation forestière (02) Pêche et aquaculture (03) Activités extractives et services de soutien aux industries extractives (05-09) Industries alimentaires, fabrication de boissons et de produits à base de tabac (10-12) Fabrication de textiles, industrie de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure (13-15) Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie (16) Industrie du papier et du carton (17) Imprimerie et reproduction d'enregistrements (18) Cokéfaction et raffinage (19) Industrie chimique (20) Fabrication de produits pharmaceutiques de base (21) Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique (22) Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques (23) Métallurgie (24) Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements (25) Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques (26) Fabrication d'équipements électriques (27) Fabrication de machines et d'équipements n.c.a. (28) Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques (29) Fabrication d'autres matériels de transport (30) Fabrication de meubles; autres industries manufacturières (31-32) Réparation et installation de machines et d'équipements (33) Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (35) Captage, traitement et distribution d'eau (36) Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets; récupération; dépollution et autres services de gestion des déchets (37-39) Construction (41-43) Commerce de gros et de détail et réparation de véhicules automobiles et de motocycles (45) Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles (46) Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles (47) Transports terrestres et transport par conduites (49) Transports par eau (50) Transports aériens (51) Entreposage et services auxiliaires des transports (52) Activités de poste et de courrier (53) Hébergement; restauration (55-56) Éditions (58)

18 en millions d euros Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion de programmes de radio et de télévision (59-60) Télécommunications (61) Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d'information (62-63) Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (64) Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires (65) Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance (66) Activités immobilières (68) Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux, conseil de gestion (69-70) Activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques (71) Recherche-développement scientifique (72) Publicité et études de marché (73) Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires (74-75) Activités de location et location-bail (77) Activités liées à l'emploi (78) Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (79) Enquêtes et sécurité; services relatifs aux bâtiments, aménagement paysager; services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises (80-82) Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire (84) Enseignement (85) Activités pour la santé humaine (86) Activités médico-sociales et sociales avec hébergement; action sociale sans hébergement (87-88) Activités créatives, artistiques et de spectacle; bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles; organisation de jeux de hasard et d'argent (90-92) Activités sportives, récréatives et de loisirs (93) Activités des organisations associatives (94) Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques (95) Autres services personnels (96) Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique et activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre (97-98) Organisations extra-territoriales (99) Total entreprises Ménages Non-résidents Non imputé Total

19 Méthodologie Introduction La première étape en vue de la construction des comptes relatifs aux taxes environnementales par activité économique (ETEA) consiste à identifier les taxes environnementales prélevées en Belgique. Eurostat (2001) définit la taxe environnementale comme une taxe dont l'assiette est une unité physique de quelque chose qui a un impact négatif spécifique et avéré sur l'environnement. Cette étape est décrite en partie 1 de cette note méthodologique. Lorsqu'elles sont identifiées, elles peuvent être imputées aux contribuables qui les acquittent (les branches 3, les ménages et les non-résidents). Ce point est abordé en partie 2. La méthodologie ici présentée est notamment inspirée des directives formulées par Eurostat en la matière. 4 Ainsi, les taxes environnementales sont réparties en quatre catégories, à savoir les taxes sur l'énergie, les taxes sur les transports, les taxes sur la pollution et les taxes sur les ressources. Les taxes sur la valeur ajoutée sont exclues. Les taxes sur l'énergie incluent toutes les taxes sur les produits énergétiques destinés à des applications de transport et stationnaires. Les taxes sur les transports portent sur la propriété et l'utilisation de véhicules à moteur, à l'exception de l'utilisation de l'énergie à des fins de transport. S'agissant des taxes sur la pollution, celles-ci recouvrent les taxes sur les émissions estimées et mesurées dans l'air et dans l'eau, sur la gestion des déchets solides et sur les nuisances sonores. Les taxes sur les ressources incluent les taxes sur la consommation d'eau, la sylviculture et les activités minières. 5 3 NACE Rev. 2, niveau d'agrégation A64 4 Voir Eurostat (2001) et Eurostat (2003). Un projet de révision du guide statistique a été présenté le 21 mars 2013 au Working Group on Environmental Expenditure Statistics d'eurostat. Le nouveau guide statistique, Eurostat (2013) est disponible sous l'intitulé meeting document ENV_EXP_WG_5.2_2013 à l'adresse suivante du CIRCABC: incipal_submit=1&id=7e46e563-14d3-42d2-b558-ae03fbbf0779&javax.faces.viewstate=ro0abxvyabnbtgphdmeubgfuz y5pymply3q7km5ynxbzkwwcaab4caaaaan0aaezchqaky9qc3avzxh0zw5zaw9ul3dhas9uyxzpz2f0aw9ul2n vbnrhaw5lci5qc3a= 5 Les taxes sur l'extraction de pétrole et de gaz sont exclues. Ces dernières ne sont de toute manière pas pertinentes pour la Belgique. 15

20 1. Identification des taxes environnementales Cette partie décrit la sélection des taxes environnementales et leur classement dans les quatre catégories (énergie, transports, pollution et ressources). Dans le cadre du programme de transmission relatif au SEC95, les Etats membres de l'ue transmettent chaque année une liste nationale des impôts à Eurostat. Cette liste reprend tous les prélèvements et cotisations sociales perçus dans le pays et les classe selon leur fonction économique (consommation, dépense en capital, travail, etc.). Elle précise aussi quelles sont les taxes environnementales. A cet égard, elle distingue trois types de taxes environnementales : les taxes sur l'énergie, les transports et enfin sur la pollution et les ressources. Les taxes sur la pollution et les ressources, qui sont regroupées dans une même catégorie dans la liste, doivent être distinguées en vue de compléter les tableaux types des comptes relatifs aux taxes environnementales par activité économique. L édition 2012 de la liste belge des impôts 6 identifie les taxes sur l'énergie suivantes (les codes des comptes nationaux étant mentionnés entre parenthèses) : Les droits d'accise sur les huiles minérales (D2122CA+D214AA) 7 ; Les droits d'accise sur les gaz de pétrole et autres hydrocarbures liquéfiés et sur les benzols (D2122CB+D214AB) ; La redevance de contrôle sur le fuel domestique (D2122CM+D214AM) ; La cotisation sur les produits pétroliers de chauffage (D2122CN+D214AN) ; La cotisation sur l'énergie ((D2122CO+D214AO) ; La cotisation fédérale sur l'électricité et le gaz naturel (D214AP). Les recettes de droits d'accise sur le gaz naturel liquéfié, les hydrocarbures liquides et le benzol sont nulls. L'édition 2012 de la liste belge des impôts identifie les taxes sur les transports suivantes : La taxe d'immatriculation (D214DA) ; La taxe de mise en circulation (D214DB) ; La taxe de circulation payée par les entreprises (D29BA) 8 ; La taxe de circulation payée par les ménages (D59DA) 9 ; L'eurovignette (D29BC) ; La taxe assimilée au droit d'accise payée par les entreprises (D29BD) ; La taxe assimilée au droit d'accise payée par les ménages (D59DB). 6 La liste 2012 a été prise comme référence dès lors que la liste officielle 2013 n'était pas encore disponible lors de la rédaction du présent rapport. Une comparaison de la liste 2012 avec une version préliminaire de la liste 2013 a permis de constater l'absence de changement au niveau des taxes environnementales. 7 Les taxes dont le code débute par D21 sont prélevées sur des produits. 8 Les taxes dont le code commence par D29 sont des prélèvements sur la production autres que les prélèvements sur les produits. 9 Les taxes dont le code commence par D59 sont des prélèvements exigibles qui ne s'appliquent pas aux revenus. Elles incluent l'impôt sur la fortune ainsi que les paiements effectués par les ménages en vue de l'obtention de licences. Il est à remarquer que les taxes sur la propriété d'un véhicule perçues auprès des ménages sont assimilées au paiement d'une licence alors que pour les entreprises, elles relèvent des taxes sur la production. 16

21 Les recettes de la taxe d'immatriculation sont nulles. Les taxes sur la pollution et les ressources énumérées ci-dessous ont été identifiées dans l'édition 2012 de liste belge des impôts : La cotisation d'emballage (D2122CP+D214AY) ; La cotisation environnementale (D2122CQ+D214AZA) ; Les écotaxes (D2122CR+D214AZB) ; Les taxes sur les eaux (D214AQ+D29FC) ; Les taxes sur les déchets industriels (D29FA) ; La taxe sur le lisier (D29FB) ; La taxe sur les déchets ménagers (D59BA). Toutes les taxes qui ont été mentionnées jusqu'à présent sont classées parmi les taxes environnementales dans la liste nationale des impôts. Toutefois, une taxe sur le transport figurant sur la liste n'est pas classée parmi les taxes environnementales alors qu'elle aurait dû l'être. Il s'agit du supplément au montant des primes d'assurance automobile (D214GC). L'on pourrait argumenter que l'assurance n'est pas une unité physique préjudiciable pour l'environnement. Mais toute personne souscrivant une assurance auto détient forcément une voiture. Et la voiture est bien néfaste pour l'environnement. C'est pourquoi Eurostat assimile le supplément au montant des primes d'assurance automobile à une taxe sur l'environnement. Les données fiscales régionales permettent de classer les prélèvements désignés comme taxes sur la pollution et l'exploitation des ressources dans la liste nationale sur les impôts en fonction de leur objet principal. La plupart de ces taxes ont été introduits pour lutter contre la pollution. Toutefois, dans le domaine des eaux, trois taxes régionales visent davantage l'exploitation des ressources que la pollution, à savoir : la taxe de la Région flamande sur les prises d'eau souterraine ; la redevance flamande sur le captage d'eau ; la contribution de prélèvement sur les prises d'eau (non)-potable instaurée par la Région wallonne 10 Tous les prélèvements identifiés comme étant des taxes environnementales doivent être imputés aux agents économiques qui en sont redevables. Cet aspect est étudié en partie Cette contribution prélevée sur les prises d'eau s'applique aux eaux souterraines potables et aux eaux de surface non potables. 17

22 2. Imputation aux contribuables Afin de pouvoir relier les données sur les taxes environnementales à d'autres données des comptes de l'environnement, elles doivent être imputées aux branches 11, aux ménages ou aux non-résidents. Si pour certaines taxes, l'opération est aisée, pour d'autres, il convient de recourir à des clés de répartition Taxes sur l'énergie Toutes les taxes sur l'énergie sont imputées aux branches et aux ménages sur la base d'une étude détaillée menée dans le cadre de la construction des tableaux des emplois et des ressources en vue de l'estimation des tableaux entrées-sorties pour l'année Cette étude est la première à être réalisée sur la base de la nomenclature d'activités NACE Rév.2. Etant donné que les chiffres définitifs des taxes - lesquels sont issus d'une série équilibrée de tableaux des emplois et des ressources - ne sont pas encore disponibles, une version préliminaire de l'étude a été utilisée Droits d'accise sur les huiles minérales (D2122CA+D214AA) La liste nationale des impôts prévoit un seul champ pour l'ensemble des droits d'accise sur les huiles minérales. Les droits d'accise sur les huiles minérales sont prélevés par litre de gazole, d essence, de carburant léger et de kérosène, par tonne de charbon, de carburant lourd, de GPL et de gaz méthane et par mégawatheure d'électricité et de gaz naturel. 13 Or, les droits d'accise prélevés sur ces huiles sont multiples. Ainsi, le droit sur le gazole varie selon l'usage auquel il est destiné : le chauffage ou le transport. Dès lors, cette valeur doit non seulement être répartie parmi les branches et les ménages, mais doit aussi être ventilée parmi les différents produits soumis à accises en Pour ce faire, nous calculons dans un premier temps les recettes théoriques d'accises en tenant compte de la consommation des différents produits, de leur prix moyen 14, des tarifs différenciés et des exonérations. Dans un second temps, ces recettes théoriques, ventilées entre les branches et les ménages, sont corrigées sur la base des données des recettes effectives de droits par produit au pro rata de l'écart entre les valeurs théoriques et réelles. Les données des recettes effectives sont communiquées par le SPF Finances. 15 Un part des accises sur les huiles minérales utilisées pour le transport devrait être alloué aux non-résidents qui achètent du carburant en Belgique. Faute d information sur le volume de carburant pris par les non-résidents, la totalité des accises perçues sur le territoire belge est attribuée aux résidents belges. Bien que cette méthode de travail ne soit pas tout à fait correct, elle a l avantage que la distribution des accises sur les huiles minérales destinées au transport concorde avec la distribution de 11 Conformément au règlement 691/2011, les taxes acquittées par les producteurs sont imputées aux activités économiques sur la base de la nomenclature d'activités NACE Rév.2, niveau A Les chiffres révisés pour la période , calculés à partir des chiffres définitifs, seront transmis à Eurostat en Voir OECD/EEA Database on instruments for environmental policy and natural resources management. (versions d'avril 2010 et 2013) 14 Nous nous sommes basés sur un prix moyen étant donné que les droits d'accise sont prélevés par litre ou tonne. Pour calculer les recettes théoriques d'accises, la consommation en valeur des différents produits a été transformée en unités physiques adéquates par le biais du prix moyen. 15 En ce qui concerne les principales huiles minérales, soit le gazole destiné au transport et l'essence, l'écart entre les valeurs théoriques et effectives est tenu. Pour l'année 2005, l'écart était de 0,2% pour le gazole et de 14% pour l'essence. 18

23 l utilisation des vecteurs énergétiques pour le transport, aussi bien qu avec celle des émissions polluantes issues des activités de transport dans d autres comptes économiques de l environnement Redevance de contrôle sur le fuel domestique (D2122CM+D214AM) La redevance de contrôle sur le fuel domestique est prélevée à l'achat de chaque litre de carburant domestique. La redevance de contrôle sur le fuel domestique n'est donc prélevée que sur un seul produit, à savoir le gazole de chauffage. Des recettes théoriques de redevance sont calculées sur la base de la consommation du produit et des tarifs différenciés selon les consommateurs. Ensuite, les paiements des branches et des ménages sont corrigés sur la base des recettes effectives de redevance au pro rata de l'écart entre les valeurs théoriques et réelles Cotisation sur les produits pétroliers de chauffage (D2122CN+D214AN) La cotisation sur les produits pétroliers de chauffage est prélevée sur chaque litre de gazole, kérosène et propane consommé à des fins de chauffage. Les recettes de la taxe alimentent le Fonds chauffage. Faute de données, la cotisation n'a pu être imputée aux trois différents combustibles. La consommation de kérosène et de propane à des fins de chauffage étant dérisoire au regard de celle du gazole, seule cette dernière est prise en considération pour l'imputation. Des recettes théoriques de cotisation sont calculées sur la base de la consommation de gazole de chauffage et des tarifs différenciés selon le type de consommateur. Dans un second temps, les paiements des branches et des ménages sont corrigés sur la base des recettes effectives de cotisation au pro rata de l'écart entre les valeurs théoriques et effectives Cotisation sur l'énergie (D2122CO+D214AO) La cotisation sur l'énergie est prélevée sur de nombreux produits énergétiques. La cotisation sur l'énergie est due pour la consommation d'électricité basse tension et de gaz naturel, la consommation de chaque litre d'essence, de fioul léger et de pétrole lampant et de chaque tonne de butane et propane. Par conséquent, à l'exemple des droits d'accise, la valeur totale doit non seulement être distribuée entre les branches et les ménages mais doit aussi être ventilée entre les différents produits. Des tarifs différenciés sont appliqués selon l'usage des produits. Des recettes théoriques de cotisation sont calculées. Ensuite, ces recettes, ventilées entre les branches et les ménages, sont corrigées sur la base des recettes effectives de cotisation (données SPF Finances), au pro rata de l'écart entre les valeurs théoriques et réelles Cotisation fédérale sur l'électricité et le gaz naturel (D214AP) La cotisation fédérale sur l'électricité et le gaz naturel est due pour chaque mégawatheure consommé. Dans le tableau des ressources, cette cotisation est divisée entre les deux produits. Le tarif étant unique, les recettes de cotisation ont été directement imputées aux branches et aux ménages en fonction de leur consommation d'électricité et de gaz naturel. 19

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