La surveillance de la thérapie médicamenteuse Jusqu où va la responsabilité professionnelle? MÉNARD, MARTIN, AVOCATS Par M e Jean-Pierre Ménard

Transcription

1 La surveillance de la thérapie médicamenteuse Jusqu où va la responsabilité professionnelle? MÉNARD, MARTIN, AVOCATS Par M e Jean-Pierre Ménard

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION Les conditions de la responsabilité professionnelle Les obligations déontologiques du pharmacien La surveillance de la thérapie médicamenteuse

3 LES CONDITIONS DE RESPONSABILITÉ Faute Dommage Lien de causalité

4 LA FAUTE DANS UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Contravention à une norme : - légale - professionnelle Appréciation in abstracto (professionnel moyen) Obligation de moyens, non de résultat L erreur de jugement n est pas, en soi, fautive

5 RESPONSABILITÉ MÉDICALE : LA FAUTE (PREUVE) Le fardeau appartient au demandeur Selon la balance des probabilités Il peut y avoir renversement du fardeau de preuve dans le cas des obligations de résultats

6 LOI SUR LA PHARMACIE (ART. 17) L'exercice de la pharmacie consiste à évaluer et à assurer l'usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de maintenir ou de rétablir la santé. Dans le cadre de l'exercice de la pharmacie, les activités réservées au pharmacien sont les suivantes: 1 émettre une opinion pharmaceutique; 2 préparer des médicaments; 3 vendre des médicaments, conformément au règlement pris en application de l'article 37.1;

7 LOI SUR LA PHARMACIE (ART. 17) 4 surveiller la thérapie médicamenteuse; 5 initier ou ajuster, selon une ordonnance, la thérapie médicamenteuse en recourant, le cas échéant, aux analyses de laboratoire appropriées; 6 prescrire un médicament requis à des fins de contraception orale d'urgence et exécuter lui-même l'ordonnance, lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26).

8 CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS (ART. 6) Le pharmacien a le devoir primordial de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être de ses patients; il doit notamment aider ceux-ci à retirer tout le bénéfice possible de leur thérapie médicamenteuse.

9 CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS (ART. 33) Lorsqu'il fournit un service pharmaceutique à un patient, le pharmacien doit évaluer et assurer l'usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques.

10 CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS (ART. 34) Le pharmacien doit exercer la pharmacie avec compétence et selon les données scientifiquement acceptables et les normes professionnelles reconnues. À cette fin, il doit notamment développer, parfaire et tenir à jour ses connaissances et habiletés.

11 CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS (ART. 38) Le pharmacien doit fournir à son patient les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services pharmaceutiques qu'il lui fournit. En outre, lorsqu'il remet un médicament à son patient, il doit lui donner les avis et conseils appropriés. Dans tous les cas, il doit s'assurer d'avoir obtenu l'information nécessaire à ces fins.

12 CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS (ART. 39) Le pharmacien doit, dans l'exercice de la pharmacie, tenir compte de ses capacités, de ses limites ainsi que des moyens dont il dispose. Il doit, si l'intérêt du patient l'exige, consulter un autre pharmacien, un autre professionnel de la santé ou toute personne experte dans le domaine de la médecine ou de la pharmacologie ou le diriger vers l'une de ces personnes.

13 LA SURVEILLANCE DE LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE Acte réservé des pharmaciens depuis 2002 Élargit la sphère de responsabilité du pharmacien Impose de nouvelles normes de pratique au pharmacien La loi 41 ajoutera à ces nouvelles responsabilités

14 L EXÉCUTION D UNE ORDONNANCE MÉDICALE PAR LE PHARMACIEN L ordonnance est une autorisation et non un ordre L exécution de l ordonnance médicale est principalement une obligation de résultat Le suivi de la thérapie médicamenteuse est principalement une obligation de moyens

15 SURVEILLANCE DE LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE Tout acte effectué par un pharmacien dans le but de s assurer que la thérapie médicamenteuse de son patient est approprié, c est-à-dire qu elle répond aux objectifs thérapeutiques visés et est conformes aux données actuelles de la science

16 SURVEILLANCE DE LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE (PRINCIPES) 1. Anticipation des problèmes reliés à la thérapie médicamenteuse 2. Consignation des informations et des interventions au dossier patient 3. Partage des informations 4. Continuité des soins 5. Collaboration inter-professionnelle

17 COLLABORATION INTER-PROFESSIONNELLE Autre pharmacien Médecin Infirmière Autres prescripteurs Autres professionnels

18 CONSIGNATION DES INFORMATIONS AU DOSSIER DU PATIENT Le pharmacien doit consigner au dossier - Toutes informations et interventions pertinentes reliées à ses actes, qu elles visent - le patient lui-même - le prescripteur - tout autre professionnel qui intervient auprès du patient - Le dossier santé du Québec (DSQ) ne remplace pas le dossier local

19 VALEUR JURIDIQUE DES NOTES AU DOSSIER Les notes font preuve «prima facie» Elles peuvent être contredites par preuve testimoniale L auteur de la note est un témoin contraignable Il peut être interrogé et contre-interrogé sur le contenu de la note et tous les faits ayant entouré son intervention Ce qui n est pas dans un dossier n est pas dit, pas vu, pas fait, sauf circonstances exceptionnelles (Bérubé c. Hôtel-Dieu de Lévis (c.a.)

20 PARTAGE DES INFORMATIONS Par l opinion pharmaceutique Autre moyens : - Téléphone - Discussions - Courriel - Autres

21 CONTINUITÉ DES SOINS Le pharmacien assure -la continuité - la disponibilité des soins Selon ce que requiert la condition du patient

22 ANTICIPATION DES PROBLÈMES RELIÉS À LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE Deux questions : Le problème de santé peut-il être causé par un médicament? Le problème de santé peut-il être résolu par un médicament?

23 ANTICIPATION DES PROBLÈMES RELIÉS À LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE Problèmes reliés à la pharmacothérapie Un médicament utilisé ne s avère plus nécessaire Un médicament additionnel est nécessaire pour prévenir ou traiter une condition médicale du patient Le ou les médicaments utilisés sont non efficaces pour atteindre le but recherché

24 ANTICIPATION DES PROBLÈMES RELIÉS À LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE La dose du médicament est trop élevée Le médicament cause une réaction indésirable chez le patient Le patient est incapable ou refuse de prendre son médicament de façon appropriée Un suivi est nécessaire, n a pas été prévu

25 SURVEILLANCE DE LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE - MOYENS Questionnaire ou entrevue avec le patient Réalisation d une histoire pharmaco-thérapeutique Étude pharmacologique du dossier Évaluation de l observation du traitement Détection des problèmes reliés à la pharmacothérapie Discussion avec d autres professionnels de la santé Etc.

26 SURVEILLANCE DE LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE - CONCLUSION Élargit la sphère de responsabilité du pharmacien Accroit l importance de la collaboration inter-professionnelle Intensifie les rapports professionnels pharmaciens-clients