La surveillance de la thérapie médicamenteuse Jusqu où va la responsabilité professionnelle? MÉNARD, MARTIN, AVOCATS Par M e Jean-Pierre Ménard

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La surveillance de la thérapie médicamenteuse Jusqu où va la responsabilité professionnelle? MÉNARD, MARTIN, AVOCATS Par M e Jean-Pierre Ménard"

Transcription

1 La surveillance de la thérapie médicamenteuse Jusqu où va la responsabilité professionnelle? MÉNARD, MARTIN, AVOCATS Par M e Jean-Pierre Ménard

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION Les conditions de la responsabilité professionnelle Les obligations déontologiques du pharmacien La surveillance de la thérapie médicamenteuse

3 LES CONDITIONS DE RESPONSABILITÉ Faute Dommage Lien de causalité

4 LA FAUTE DANS UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Contravention à une norme : - légale - professionnelle Appréciation in abstracto (professionnel moyen) Obligation de moyens, non de résultat L erreur de jugement n est pas, en soi, fautive

5 RESPONSABILITÉ MÉDICALE : LA FAUTE (PREUVE) Le fardeau appartient au demandeur Selon la balance des probabilités Il peut y avoir renversement du fardeau de preuve dans le cas des obligations de résultats

6 LOI SUR LA PHARMACIE (ART. 17) L'exercice de la pharmacie consiste à évaluer et à assurer l'usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de maintenir ou de rétablir la santé. Dans le cadre de l'exercice de la pharmacie, les activités réservées au pharmacien sont les suivantes: 1 émettre une opinion pharmaceutique; 2 préparer des médicaments; 3 vendre des médicaments, conformément au règlement pris en application de l'article 37.1;

7 LOI SUR LA PHARMACIE (ART. 17) 4 surveiller la thérapie médicamenteuse; 5 initier ou ajuster, selon une ordonnance, la thérapie médicamenteuse en recourant, le cas échéant, aux analyses de laboratoire appropriées; 6 prescrire un médicament requis à des fins de contraception orale d'urgence et exécuter lui-même l'ordonnance, lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26).

8 CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS (ART. 6) Le pharmacien a le devoir primordial de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être de ses patients; il doit notamment aider ceux-ci à retirer tout le bénéfice possible de leur thérapie médicamenteuse.

9 CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS (ART. 33) Lorsqu'il fournit un service pharmaceutique à un patient, le pharmacien doit évaluer et assurer l'usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques.

10 CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS (ART. 34) Le pharmacien doit exercer la pharmacie avec compétence et selon les données scientifiquement acceptables et les normes professionnelles reconnues. À cette fin, il doit notamment développer, parfaire et tenir à jour ses connaissances et habiletés.

11 CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS (ART. 38) Le pharmacien doit fournir à son patient les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services pharmaceutiques qu'il lui fournit. En outre, lorsqu'il remet un médicament à son patient, il doit lui donner les avis et conseils appropriés. Dans tous les cas, il doit s'assurer d'avoir obtenu l'information nécessaire à ces fins.

12 CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS (ART. 39) Le pharmacien doit, dans l'exercice de la pharmacie, tenir compte de ses capacités, de ses limites ainsi que des moyens dont il dispose. Il doit, si l'intérêt du patient l'exige, consulter un autre pharmacien, un autre professionnel de la santé ou toute personne experte dans le domaine de la médecine ou de la pharmacologie ou le diriger vers l'une de ces personnes.

13 LA SURVEILLANCE DE LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE Acte réservé des pharmaciens depuis 2002 Élargit la sphère de responsabilité du pharmacien Impose de nouvelles normes de pratique au pharmacien La loi 41 ajoutera à ces nouvelles responsabilités

14 L EXÉCUTION D UNE ORDONNANCE MÉDICALE PAR LE PHARMACIEN L ordonnance est une autorisation et non un ordre L exécution de l ordonnance médicale est principalement une obligation de résultat Le suivi de la thérapie médicamenteuse est principalement une obligation de moyens

15 SURVEILLANCE DE LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE Tout acte effectué par un pharmacien dans le but de s assurer que la thérapie médicamenteuse de son patient est approprié, c est-à-dire qu elle répond aux objectifs thérapeutiques visés et est conformes aux données actuelles de la science

16 SURVEILLANCE DE LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE (PRINCIPES) 1. Anticipation des problèmes reliés à la thérapie médicamenteuse 2. Consignation des informations et des interventions au dossier patient 3. Partage des informations 4. Continuité des soins 5. Collaboration inter-professionnelle

17 COLLABORATION INTER-PROFESSIONNELLE Autre pharmacien Médecin Infirmière Autres prescripteurs Autres professionnels

18 CONSIGNATION DES INFORMATIONS AU DOSSIER DU PATIENT Le pharmacien doit consigner au dossier - Toutes informations et interventions pertinentes reliées à ses actes, qu elles visent - le patient lui-même - le prescripteur - tout autre professionnel qui intervient auprès du patient - Le dossier santé du Québec (DSQ) ne remplace pas le dossier local

19 VALEUR JURIDIQUE DES NOTES AU DOSSIER Les notes font preuve «prima facie» Elles peuvent être contredites par preuve testimoniale L auteur de la note est un témoin contraignable Il peut être interrogé et contre-interrogé sur le contenu de la note et tous les faits ayant entouré son intervention Ce qui n est pas dans un dossier n est pas dit, pas vu, pas fait, sauf circonstances exceptionnelles (Bérubé c. Hôtel-Dieu de Lévis (c.a.)

20 PARTAGE DES INFORMATIONS Par l opinion pharmaceutique Autre moyens : - Téléphone - Discussions - Courriel - Autres

21 CONTINUITÉ DES SOINS Le pharmacien assure -la continuité - la disponibilité des soins Selon ce que requiert la condition du patient

22 ANTICIPATION DES PROBLÈMES RELIÉS À LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE Deux questions : Le problème de santé peut-il être causé par un médicament? Le problème de santé peut-il être résolu par un médicament?

23 ANTICIPATION DES PROBLÈMES RELIÉS À LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE Problèmes reliés à la pharmacothérapie Un médicament utilisé ne s avère plus nécessaire Un médicament additionnel est nécessaire pour prévenir ou traiter une condition médicale du patient Le ou les médicaments utilisés sont non efficaces pour atteindre le but recherché

24 ANTICIPATION DES PROBLÈMES RELIÉS À LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE La dose du médicament est trop élevée Le médicament cause une réaction indésirable chez le patient Le patient est incapable ou refuse de prendre son médicament de façon appropriée Un suivi est nécessaire, n a pas été prévu

25 SURVEILLANCE DE LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE - MOYENS Questionnaire ou entrevue avec le patient Réalisation d une histoire pharmaco-thérapeutique Étude pharmacologique du dossier Évaluation de l observation du traitement Détection des problèmes reliés à la pharmacothérapie Discussion avec d autres professionnels de la santé Etc.

26 SURVEILLANCE DE LA THÉRAPIE MÉDICAMENTEUSE - CONCLUSION Élargit la sphère de responsabilité du pharmacien Accroit l importance de la collaboration inter-professionnelle Intensifie les rapports professionnels pharmaciens-clients

L évolution de l acte pharmaceutique: réflexions à partir du modèle québécois

L évolution de l acte pharmaceutique: réflexions à partir du modèle québécois ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE L évolution de l acte pharmaceutique: réflexions à partir du modèle québécois Pour information, pharmacien B.Sc., M.Sc., FCSHP Conseiller en Gestion Pharmaceutique et de

Plus en détail

Formation continue Le cas du Québec

Formation continue Le cas du Québec Assemblée générale de la CIOPF Paris, France 20 novembre 2013 Formation continue Le cas du Québec Diane Lamarre, pharmacienne, M.Sc. Présidente de l Ordre des pharrmaciens du Québec Professeure titulaire

Plus en détail

Responsabilité en milieu clinique : PTI Lucette Robert

Responsabilité en milieu clinique : PTI Lucette Robert Responsabilité en milieu clinique : PTI Lucette Robert 09/06/2014 1 Table ronde PTI L infirmière face au patient Révision du cadre légal Réforme du Code des professions Responsabilités et devoirs déontologiques

Plus en détail

Une rencontre en deux parties. Présentation des grands dossiers (environ 1 h 30) Vos questions (environ 1 h)

Une rencontre en deux parties. Présentation des grands dossiers (environ 1 h 30) Vos questions (environ 1 h) Une rencontre en deux parties Présentation des grands dossiers (environ 1 h 30) Vos questions (environ 1 h) Les grands dossiers Loi 41 ATP Spécialisation Pénuries de médicaments Révision du Code de déontologie

Plus en détail

STRICTEMENT CONFIDENTIEL

STRICTEMENT CONFIDENTIEL STRICTEMENT CONFIDENTIEL DÉCLARATION DE L ASSURÉ À LA SUITE D UNE RÉCLAMATION 1 Cette déclaration est strictement confidentielle et ne sera transmise qu à l assureur, l avocat ou l expert en sinistre à

Plus en détail

SÉCURITÉ É DES SOINS: QUE PLUS LOIN?

SÉCURITÉ É DES SOINS: QUE PLUS LOIN? Ménard, Martin, Avocats SÉCURITÉ É DES SOINS: QUE FAIRE POUR ALLER PLUS LOIN? par, Ad. E. (Tous droits réservés) 1 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SOINS INFIRMIERS 2. LES DROITS DES

Plus en détail

SONDAGE VISANT LES RESPONSABILITÉS DES PHARMACIENS SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

SONDAGE VISANT LES RESPONSABILITÉS DES PHARMACIENS SYNTHÈSE DES RÉSULTATS SONDAGE VISANT LES RESPONSABILITÉS DES PHARMACIENS SYNTHÈSE DES RÉSULTATS Sondage mené entre le 30 mai et le 6 juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Le Contexte... 3 But et objectifs... 3 Analyse quantitative...

Plus en détail

Partagée : Infirmières et infirmiers Pharmaciens et pharmaciennes Pharmaciens communautaires exerçant leur profession sur le territoire du Québec

Partagée : Infirmières et infirmiers Pharmaciens et pharmaciennes Pharmaciens communautaires exerçant leur profession sur le territoire du Québec ORDONNANCE COLLECTIVE : Ajustement des antidiabétiques oraux Série : 2000 N 2077 Sommaire : Ajustement des antidiabétiques oraux (ADO) au centre de jour de diabétologie pour les usagers dont les glycémies

Plus en détail

RÈGLE, MÉTHODE, PROTOCOLE DE SOINS INFIRMIERS ET ORDONNANCE COLLECTIVE : DES OUTILS PRÉCIEUX ET COMPLÉMENTAIRES

RÈGLE, MÉTHODE, PROTOCOLE DE SOINS INFIRMIERS ET ORDONNANCE COLLECTIVE : DES OUTILS PRÉCIEUX ET COMPLÉMENTAIRES RÈGLE, MÉTHODE, PROTOCOLE DE SOINS INFIRMIERS ET ORDONNANCE COLLECTIVE : DES OUTILS PRÉCIEUX ET COMPLÉMENTAIRES Geneviève Ménard, M. Sc. inf., M. Sc. (Adm. de la santé) Directrice-conseil Direction, Affaires

Plus en détail

Procédure. BCM (bilan comparatif des médicaments) des usagers à l admission, au transfert et au congé.

Procédure. BCM (bilan comparatif des médicaments) des usagers à l admission, au transfert et au congé. Cote DSPD-13-14 Réservé à la Direction général Procédure Titre : BCM (bilan comparatif des médicaments) des usagers à l admission, au transfert et au congé. Destinataires : Direction de l hébergement Direction

Plus en détail

Journées 10-11 avril 2013 Atelier de réflexion Formation initiale et continue. Atelier. Analyse pharmaceutique à l hôpital et en officine :

Journées 10-11 avril 2013 Atelier de réflexion Formation initiale et continue. Atelier. Analyse pharmaceutique à l hôpital et en officine : Journées 10-11 avril 2013 Atelier de réflexion Formation initiale et continue Atelier Analyse pharmaceutique à l hôpital et en officine : similitudes et différences Marie Moreau, Ornella Conort Journées

Plus en détail

Projet de loi n o 90 (2002, chapitre 33) Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé

Projet de loi n o 90 (2002, chapitre 33) Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 90 (2002, chapitre 33) Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé Présenté le

Plus en détail

PHARMACIE - NIVEAU 2

PHARMACIE - NIVEAU 2 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION PHARMACIE

Plus en détail

CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS COMPOSITION, MANDAT ET RAPPORT ANNUEL 1

CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS COMPOSITION, MANDAT ET RAPPORT ANNUEL 1 CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS COMPOSITION, MANDAT ET RAPPORT ANNUEL 1 Composition Art. 213 LSSSS Un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est institué pour chaque établissement

Plus en détail

Milieu d établissement de santé

Milieu d établissement de santé Milieu d établissement de santé Complément au guide de la Phase 4 Sigle Titre Milieu d apprentissage Durée (semaines) PHA-3001 Module 10 Établissement de santé 3 PHA-3012 Module 12 Établissement de santé

Plus en détail

Commission Sécurisation du circuit du médicament NOTE DE SYNTHÈSE ANALYSE PHARMACEUTIQUE DES PRESCRIPTIONS

Commission Sécurisation du circuit du médicament NOTE DE SYNTHÈSE ANALYSE PHARMACEUTIQUE DES PRESCRIPTIONS Page 1 sur 6 Contexte La dispensation du Médicament est définie dans le Code la Santé Publique (art. R 4235-48 CSP) comme l acte pharmaceutique associant à la délivrance du médicament : analyse pharmaceutique

Plus en détail

Procédure pour la prescription d une analyse de laboratoire pour les pharmaciens sur le territoire du CIUSSS de l Estrie CHUS

Procédure pour la prescription d une analyse de laboratoire pour les pharmaciens sur le territoire du CIUSSS de l Estrie CHUS Référence : 4504-20-04 Procédure pour la prescription d une analyse de laboratoire pour les pharmaciens sur le territoire du CIUSSS de l Estrie CHUS 1. OBJECTIF Uniformiser le processus de prescription

Plus en détail

AVIS CONCERNANT LA SIGNATURE DES NOTES D ÉVOLUTION RÉDIGÉES PAR LES ÉTUDIANTES, LES EXTERNES OU LES CANDIDATES

AVIS CONCERNANT LA SIGNATURE DES NOTES D ÉVOLUTION RÉDIGÉES PAR LES ÉTUDIANTES, LES EXTERNES OU LES CANDIDATES AVIS CONCERNANT LA SIGNATURE DES NOTES D ÉVOLUTION RÉDIGÉES PAR LES ÉTUDIANTES, LES EXTERNES OU LES CANDIDATES Hélène d'anjou Avocate Direction des Services juridiques Avec la collaboration de Jacinthe

Plus en détail

Coopération Médecin Pharmacien Une nouvelle gouvernance clinique de proximité

Coopération Médecin Pharmacien Une nouvelle gouvernance clinique de proximité Coopération Médecin Pharmacien Une nouvelle gouvernance clinique de proximité EA SIS 4128 V. Siranyan Docteur en pharmacie 1 M. Chanelière Docteur en médecine La relation Médecin- Pharmacien Au quotidien

Plus en détail

Pascal LACHAISE Paul TORNER. Matthieu PICARD

Pascal LACHAISE Paul TORNER. Matthieu PICARD La communication médecins/ pharmaciens/patients Enquête sur les attentes des différents acteurs. Quelles solutions pour améliorer la concertation médecin/pharmacien pour le bénéfice du patient? Pascal

Plus en détail

Prescription, Dispensation et indications hors AMM. François LOCHER UCBL- ISPB HCL-Pharmacie Centrale

Prescription, Dispensation et indications hors AMM. François LOCHER UCBL- ISPB HCL-Pharmacie Centrale Prescription, Dispensation et indications hors AMM François LOCHER UCBL- ISPB HCL-Pharmacie Centrale AMM Autorisation, nationale ou communautaire par laquelle l autoritécompétente donne son aval pour l

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section I Dispositions générales 1. Les dispositions du présent code visent à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES NORMES RELATIVES AUX ORDONNANCES FAITES PAR UN MÉDECIN

RÈGLEMENT SUR LES NORMES RELATIVES AUX ORDONNANCES FAITES PAR UN MÉDECIN RÈGLEMENT SUR LES NORMES RELATIVES AUX ORDONNANCES FAITES PAR UN MÉDECIN Loi médicale (chapitre M-9, a. 19, 1 er al., par. d) SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Le présent règlement a pour objet de fixer

Plus en détail

Décret 686-2008, 25 juin 2008

Décret 686-2008, 25 juin 2008 3988 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 juillet 2008, 140 e année, n o 28 Partie 2 Cet avis doit préciser en termes généraux les effets de la continuation ou de la formation, notamment quant à la responsabilité

Plus en détail

La prescription médicale La pharmacovigilance

La prescription médicale La pharmacovigilance La prescription médicale La Elisabeth Eccher M D Dziubich DU 2008 PLAN La prescription médicalem Réglementation de la prescription médicalem Réglementation infirmière re vis à vis de la prescription L

Plus en détail

Activités d information, de promotion de la santé et de prévention de la maladie et des accidents dans le contexte de la physiothérapie

Activités d information, de promotion de la santé et de prévention de la maladie et des accidents dans le contexte de la physiothérapie Activités d information, de promotion de la santé et de prévention de la maladie et des accidents dans le contexte de la physiothérapie TABLE S MATIÈRES L ARTICLE 39.4 DU CO S PROFESSIONS PRINCIPALES DÉFINITIONS

Plus en détail

Indicateurs de la compétence. de l infirmière et infirmier auxiliaire Juin 2003

Indicateurs de la compétence. de l infirmière et infirmier auxiliaire Juin 2003 Indicateurs de la compétence de l infirmière et infirmier auxiliaire Juin 2003 Indicateurs de la compétence de l infirmière et infirmier auxiliaire Édité par : L Ordre des infirmières et des infirmiers

Plus en détail

Communication Médecin-Pharmacien

Communication Médecin-Pharmacien Communication Médecin-Pharmacien Prescriptions et Remèdes Médecin-Pharmacien Deux perspectives, un même objectif François Parent, MD, CMFC(mu), FCMF Marc Parent, D.P.H, MSc., BCPS Communiquer... Émetteur

Plus en détail

Intégration à la profession d infirmière du Québec CWA.0B

Intégration à la profession d infirmière du Québec CWA.0B Intégration à la profession d infirmière du Québec CWA.0B Objectifs du programme Ce programme vise à former des personnes aptes à exercer la fonction d infirmière ou d infirmier au Québec, et ce, dans

Plus en détail

L administration de médicaments

L administration de médicaments L administration de médicaments Édition révisée 2015 Table des matières Introduction 2 Autorisation 2 Compétence 3 Sécurité 3 Schéma décisionnel : L ordre est-il clair, complet et pertinent? 4 Schéma décisionnel

Plus en détail

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION]

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] EXTRAIT DU RÈGLEMENT N O 1 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE L INSTITUT UNIVERSITAIRE DE CARDIOLOGIE ET DE PNEUMOLOGIE DE QUÉBEC 1. Préambule Par cette section

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 90) SECTION I COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE 1. Le Conseil d'administration nomme 11 médecins pour agir à titre de membres

Plus en détail

Marche à suivre pour obtenir votre autorisation de pratiquer en qualité de masseur médical

Marche à suivre pour obtenir votre autorisation de pratiquer en qualité de masseur médical Fribourg : Sourc / Documents Fribourg Sources LS Loi, du 16 novembre 1999, sur la santé, état au 1 er janvier 2011, http://www.lexfind.ch/dta/4820/fr/. OFS Ordonnance, du 9 mars 2010, concernant les fournisseurs

Plus en détail

Les articles que nous avons retenus dans la colonne de gauche nous apparaissent être les plus importants pour le respect du droit des PAEM.

Les articles que nous avons retenus dans la colonne de gauche nous apparaissent être les plus importants pour le respect du droit des PAEM. Extraits Source :www.cmq.org/documentlibrary/uploadedcontents/cmsdocuments/cm qcodedeontofr.pdf ---- site du Collège des médecins du Québec, dans la partie «Le médecin aujourd hui» (texte du Code, copié

Plus en détail

DESCRIPTION DE FONCTIONS INFIRMIÈRE CLINICIENNE

DESCRIPTION DE FONCTIONS INFIRMIÈRE CLINICIENNE DESCRIPTION DE FONCTIONS INFIRMIÈRE CLINICIENNE Description sommaire Article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers «L exercice infirmier consiste à évaluer l état de santé d une personne,

Plus en détail

Ménard, Martin, Avocats LE DROIT À LA SÉCURITÉ DES SOINS. CSSS de la Mitis par Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E. (Tous droits réservés)

Ménard, Martin, Avocats LE DROIT À LA SÉCURITÉ DES SOINS. CSSS de la Mitis par Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E. (Tous droits réservés) Ménard, Martin, Avocats LE DROIT À LA SÉCURITÉ DES SOINS CSSS de la Mitis par Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E. (Tous droits réservés) 1 PROJET DE LOI 113 RECONNAISSANCE DU DROIT À LA SÉCURITÉ DES SOINS -

Plus en détail

EPP : quelle mise en œuvre pour les professionnels de santé autres que médecins? Ensemble, améliorons la qualité en santé 1

EPP : quelle mise en œuvre pour les professionnels de santé autres que médecins? Ensemble, améliorons la qualité en santé 1 EPP : quelle mise en œuvre pour les professionnels de santé autres que médecins? Ensemble, améliorons la qualité en santé 1 EPP : Quelle mise en œuvre pour les pharmaciens? 2 Sylvère QUILLEROU Membre du

Plus en détail

LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE LES OPTOMÉTRISTES : LEUR FORMATION, LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE

LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE LES OPTOMÉTRISTES : LEUR FORMATION, LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE ordre des optométristes du québec LES OPTOMÉTRISTES : LEUR FORMATION, LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE LES OPTOMÉTRISTES : LEUR FORMATION, LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE VOIR QUI AU

Plus en détail

ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE FORMATION : BACHELIER EN GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE FORMATION : BACHELIER EN GESTION DES RESSOURCES HUMAINES MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION ACTIVITES

Plus en détail

"Formation et évaluation de la compétence du pharmacien clinicien expérience suisse"

Formation et évaluation de la compétence du pharmacien clinicien expérience suisse "Formation et évaluation de la compétence du pharmacien clinicien expérience suisse" Journées Franco-Suisses de Pharmacie Hospitalière 23 avril 2015, Mâcon Dr Vera Jordan-von Gunten Pharmacien d hôpital,

Plus en détail

Ce sommaire résume les recommandations et suggestions formulées par le Comité au terme de ses quatorze rencontres.

Ce sommaire résume les recommandations et suggestions formulées par le Comité au terme de ses quatorze rencontres. Rapport Comité d experts sur la modernisation des pratiques professionnelles dans le domaine de l oculo-visuel Novembre 2012 Sommaire En juin 2011, l Office des professions du Québec confie au Comité d

Plus en détail

Les médicaments génériques

Les médicaments génériques ASSURANCE COLLECTIVE Les médicaments génériques Leurs effets bénéfiques sur votre portefeuille Qu est-ce qu un médicament générique? Un médicament générique est l équivalent d une marque maison dans le

Plus en détail

Programme SIPA (Système de services intégrés pour personnes âgées en perte d autonomie) DESCRIPTION SOMMAIRE :

Programme SIPA (Système de services intégrés pour personnes âgées en perte d autonomie) DESCRIPTION SOMMAIRE : CLSC désigné Centre Affilié Universitaire DESCRIPTION DE FONCTIONS TITRE D EMPLOI : SUPÉRIEUR IMMÉDIAT : SERVICE : Chef de programme Chef de l administration du programme SIPA Programme SIPA (Système de

Plus en détail

Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales

Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales du 12 mars 1997 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa 1, lettre b,

Plus en détail

Code de déontologie en vigueur à compter du 9 décembre 2010

Code de déontologie en vigueur à compter du 9 décembre 2010 Tableau comparatif des modifications apportées au Code de déontologie des comptables agréés Code de déontologie en vigueur jusqu au 7 décembre 2010 CHAPITRE I DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC SECTION

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Publié le : 2006-12-22 Numac : 2006023298 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain

Plus en détail

L auto-médication: un défi vers l autonomie

L auto-médication: un défi vers l autonomie L auto-médication: un défi vers l autonomie Par Carla Di Lalla Éric Tremblay Fabien Villeneuve Direction des services de réadaptation et d hébergement dans la communauté Hôpital Louis-H. Lafontaine Plan

Plus en détail

ORDONNANCE COLLECTIVE

ORDONNANCE COLLECTIVE ORDONNANCE COLLECTIVE Initier ou renouveler la prescription des bandelettes et des lancettes pour glucomètre Page 1 de 5 O.C. 3.2 Professionnels visés : Les infirmières du CSSSAM-N qui possèdent la formation,

Plus en détail

ORDONNANCE COLLECTIVE

ORDONNANCE COLLECTIVE ORDONNANCE COLLECTIVE ORDONNANCE : Thérapie de remplacement de la nicotine. PROFESSIONNELS VISÉS TYPE D ORDONNANCE Infirmières Pharmaciens Ordonnance visant à initier des mesures thérapeutiques. NUMÉRO

Plus en détail

Règle de soins infirmiers

Règle de soins infirmiers DÉFINITION : Le but de cette règle de soins infirmiers est d encadrer la prestation des soins dispensés par les infirmières et les infirmières auxiliaires en collaboration avec les préposés aux bénéficiaires

Plus en détail

Mémoire de l Ordre des technologues professionnels du Québec. dans le cadre des consultations particulières

Mémoire de l Ordre des technologues professionnels du Québec. dans le cadre des consultations particulières Mémoire de l Ordre des technologues professionnels du Québec dans le cadre des consultations particulières Projet de Règlement remplaçant l actuel Code de déontologie des podiatres (Chapitre C-26, a. 87)

Plus en détail

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1.

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1. TITRE : POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES 1. Préambule La politique et procédure de déclaration d un incident ou d un accident

Plus en détail

XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier. Didier CHARLES

XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier. Didier CHARLES XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier Didier CHARLES Votre intervenant Didier CHARLES Juriste de la aux sinistres Hauts Enjeux

Plus en détail

CONSCIENCE DE SOI ET CONSCIENCE DE L AUTRE : RESSENTIR, DIRE ET RÉFLÉCHIR POUR MIEUX COMPRENDRE

CONSCIENCE DE SOI ET CONSCIENCE DE L AUTRE : RESSENTIR, DIRE ET RÉFLÉCHIR POUR MIEUX COMPRENDRE INFIRMIÈRES ACCOMPAGNEMENT DANS LE TRAVAIL QUOTIDIEN Le Service de la formation continue et de la formation hors campus de l UQTR offre des activités de formation visant à répondre à des besoins ponctuels

Plus en détail

Responsabilités, autorités et délégations de responsabilité dans le cadre de la prise en charge médicamenteuse du patient

Responsabilités, autorités et délégations de responsabilité dans le cadre de la prise en charge médicamenteuse du patient Observatoire des Médicaments, des Dispositifs médicaux et des Innovations Thérapeutiques Responsabilités, autorités et délégations de responsabilité dans le cadre de la prise en charge médicamenteuse du

Plus en détail

LA TRANSMISSION DES ORDONNANCES DE MÉDICAMENTS PAR TÉLÉCOPIEUR. Énoncé de position Collège des médecins du Québec Ordre des pharmaciens du Québec

LA TRANSMISSION DES ORDONNANCES DE MÉDICAMENTS PAR TÉLÉCOPIEUR. Énoncé de position Collège des médecins du Québec Ordre des pharmaciens du Québec LA TRANSMISSION DES ORDONNANCES DE MÉDICAMENTS PAR TÉLÉCOPIEUR Énoncé de position Collège des médecins du Québec Ordre des pharmaciens du Québec MAI 2007 Table des matières Avantages et inconvénients de

Plus en détail

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1 PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1. CONNAISSANCE DU DROIT SUBSTANTIF Tous les candidats doivent démontrer une compréhension générale des concepts juridiques

Plus en détail

GUIDE DU STAGIAIRE INTERNAT. Direction de l admission et du perfectionnement

GUIDE DU STAGIAIRE INTERNAT. Direction de l admission et du perfectionnement 0 GUIDE DU STAGIAIRE INTERNAT Direction de l admission et du perfectionnement GUIDE DU STAGIAIRE INTERNAT 266 rue Notre-Dame O. Bureau 301 Montréal (Québec) H2Y 1T6 514 284-9588 1 800 363-0324 Ordre des

Plus en détail

Nouveaux rôles infirmiers : une nécessité pour la santé publique et la sécurité des soins, un avenir pour la profession

Nouveaux rôles infirmiers : une nécessité pour la santé publique et la sécurité des soins, un avenir pour la profession Position adoptée par Conseil national de l Ordre des infirmiers le 14 septembre 2010 Nouveaux rôles infirmiers : une nécessité pour la santé publique et la sécurité des soins, un avenir pour la profession

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE POUR UNE CONSULTATION MÉDICALE

CONTRAT DE SERVICE POUR UNE CONSULTATION MÉDICALE Veuillez lire au complet ce contrat de service avant de l accepter et de confirmer votre réservation. Nous vous suggérons de l imprimer et d en conserver une copie. CONTRAT DE SERVICE POUR UNE CONSULTATION

Plus en détail

RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT

RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT L agrément de maître de stage repose à la fois sur des critères liés à l officine d une part et à son titulaire d autre

Plus en détail

Code : CD-176-2008. Page 1 de 6. Type de document : Politique Révision prévue : 2011

Code : CD-176-2008. Page 1 de 6. Type de document : Politique Révision prévue : 2011 Adopté par : Code : CD-176-2008 Page 1 de 6 Type de document : Politique Révision prévue : 2011 Comité de direction Adopté le : 2008-10-07 Entré en vigueur le : 2008-10-07 Révisé le : Document(s) remplacé(s)

Plus en détail

Ordonnance concernant l exercice de la profession d infirmière et infirmier

Ordonnance concernant l exercice de la profession d infirmière et infirmier 8.7 Ordonnance concernant l exercice de la profession d infirmière et infirmier du 30 novembre 993 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa, lettre g, et 47 à 58 de

Plus en détail

Formation sur la sécurisation du circuit du médicament

Formation sur la sécurisation du circuit du médicament Formation sur la sécurisation du circuit du médicament Virginie Roué, Ingénieur Qualité-Risques Réseau AQuaREL Santé Dr Brigitte Paulmier, Pharmacien coordonnateur de la gestion des risques CH Saumur CONTEXTE

Plus en détail

Section Médecine légale

Section Médecine légale Section Médecine légale Patient accidenté en état d ébriété et demande d alcoolémie à la police (Dr Benoit Parrot) Transfusion de sang et de produits sanguins Pour Témoins de Jéhovah (Dr Jean-François

Plus en détail

Pour la saison 2014-2015 de vaccination contre la grippe

Pour la saison 2014-2015 de vaccination contre la grippe Programmes publics de médicaments de l Ontario, Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Avis de l administratrice Administration par un pharmacien du vaccin antigrippal subventionné et demande

Plus en détail

Évaluation du retard de développement. Lignes directrices

Évaluation du retard de développement. Lignes directrices Évaluation du retard de développement Lignes directrices Aucun instrument de mesure n est légalement réservé à un professionnel ou à un autre. Par contre, dans ce domaine, des règles de compétence s appliquent,

Plus en détail

ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE FORMATION : BACHELIER EN MARKETING

ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE FORMATION : BACHELIER EN MARKETING MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION ACTIVITES

Plus en détail

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Code des professions (chapitre C-26, a. 93, par. c.1 et a. 94,

Plus en détail

COMPETENCES INFIRMIERES 1

COMPETENCES INFIRMIERES 1 COMPETENCES INFIRMIERES 1 Evaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine des soins infirmiers Communiquer et conduire une relation dans un contexte de soins Concevoir et conduire

Plus en détail

1/5. Ce document n a pas de valeur officielle. Les textes ayant force de loi sont ceux parus dans la Gazette officielle du Québec.

1/5. Ce document n a pas de valeur officielle. Les textes ayant force de loi sont ceux parus dans la Gazette officielle du Québec. Ce document n a pas de valeur officielle. Les textes ayant force de loi sont ceux parus dans la Gazette officielle du Québec. Règlement sur les normes d équivalence de diplôme ou de formation aux fins

Plus en détail

Conciliation médicamenteusem Expérience brestoise

Conciliation médicamenteusem Expérience brestoise Conciliation médicamenteusem Expérience brestoise Maud PERENNES interne en pharmacie Axel CARDE pharmacien chef de service Hôpital d Instruction d des Armées de Brest 17 novembre 2011 Centre Hospitalier

Plus en détail

NOUVEAU CODE DE DÉONTOLOGIE : UNE LIGNE DE CONDUITE POUR LE PHARMACIEN CLÉ DE CORRECTION

NOUVEAU CODE DE DÉONTOLOGIE : UNE LIGNE DE CONDUITE POUR LE PHARMACIEN CLÉ DE CORRECTION ACTIVITÉ DE FORMATION CONTINUE NOUVEAU CODE DE DÉONTOLOGIE : UNE LIGNE DE CONDUITE POUR LE PHARMACIEN CLÉ DE CORRECTION Les bonnes réponses sont identifiées en rouge. QUESTION 1 Une patiente ayant récemment

Plus en détail

Loi 41. GUIDE D EXERCICE Les activités réservées aux pharmaciens

Loi 41. GUIDE D EXERCICE Les activités réservées aux pharmaciens Loi 41 GUIDE D EXERCICE Les activités réservées aux pharmaciens AVIS Ce guide ne se substitue pas aux lois, aux règlements ou au jugement des professionnels de la santé. Il représente l état actuel du

Plus en détail

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? 1 Titre 1 : Incapacité de travail Introduction La présence du salarié à son lieu de travail = obligation de résultat

Plus en détail

Rôle 6 : Gér e r l es m édic am en t s

Rôle 6 : Gér e r l es m édic am en t s Rôle 6 : Gér e r l es m édic am en t s TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 GÉRER LES MÉDICAMENTS... 3 1 RÔLE... 4 1.1 Sélectionner et se procurer les médicaments... 4 1.1.1 Se procurer les médicaments...

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section 1 Dispositions générales 1. Le présent

Plus en détail

Un poste à votre mesure!

Un poste à votre mesure! Titre du poste : INFIRMIÈRE PRATICIENNE EN SOINS DE PREMIÈRE LIGNE (IPSPL) Direction : Direction des soins infirmiers Statut : Temps complet - 35 heures/semaine Quart : Jour LIBELLÉ DU TITRE D EMPLOI Personne

Plus en détail

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 811.11 du 19 décembre 1877 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence.

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. 1 CHAMP D APPLICATION La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. La présente directive s applique à l ensemble du personnel du Fonds d assurance dans l exercice

Plus en détail

CHARTE DU RESEAU DE CANCEROLOGIE ORGANISANT LA CHIMIOTHERAPIE A DOMICILE

CHARTE DU RESEAU DE CANCEROLOGIE ORGANISANT LA CHIMIOTHERAPIE A DOMICILE 1 CHARTE DU RESEAU DE CANCEROLOGIE ORGANISANT LA CHIMIOTHERAPIE A DOMICILE Préambule Conformément à la mesure 29 du premier Plan Cancer et à la mesure 18 du second plan, la pratique de la cancérologie,

Plus en détail

Distribution de médicaments. dans les milieux scolaires

Distribution de médicaments. dans les milieux scolaires Distribution de médicaments dans les milieux scolaires Août 2013 Table des matières 1. DISTRIBUTION DE MÉDICAMENTS DANS LES MILIEUX SCOLAIRES... 3 2. DIRECTIVES À SUIVRE... 3 3. DIRECTIVES À SUIVRE (SITUATIONS

Plus en détail

RÈGLE DE SOINS INFIRMIERS

RÈGLE DE SOINS INFIRMIERS DÉFINITION : La présente règle de soins infirmiers vise à encadrer la pratique de l infirmier(ère) auxiliaire au service d endoscopie. Plus précisément, elle spécifie les conditions de pratique liées aux

Plus en détail

Les Assises du Médicament MAI 2011

Les Assises du Médicament MAI 2011 Propositions Pour Les Assises du Médicament MAI 2011 1 OBJECTIFS Être force de proposition pour la consolidation du statut de Visiteur Médical (VM) Informer le grand public des missions du VM. 2 Visite

Plus en détail

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Les pages qui suivent constituent les Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière. Elles représentent l expression consensuelle de ce que

Plus en détail

DE LA CLINIQUE INFIRMIÈRE A LA CONSULTATION INFIRMIÈRE EN SANTE AU TRAVAIL

DE LA CLINIQUE INFIRMIÈRE A LA CONSULTATION INFIRMIÈRE EN SANTE AU TRAVAIL DE LA CLINIQUE INFIRMIÈRE A LA CONSULTATION INFIRMIÈRE EN SANTE AU TRAVAIL 1 1. Le raisonnement clinique Définition Face à une demande de soin, le professionnel infirmier axe son raisonnement clinique

Plus en détail

STRICTEMENT CONFIDENTIEL

STRICTEMENT CONFIDENTIEL STRICTEMENT CONFIDENTIEL DÉCLARATION DE L ASSURÉ À LA SUITE D UNE RÉCLAMATION 1 Cette déclaration est strictement confidentielle et ne sera transmise qu à l assureur, l avocat ou l expert en sinistre à

Plus en détail

Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des sexologues

Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des sexologues Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des sexologues NOTE IMPORTANTE Conformément à l alinéa 2 de l article 12 des Lettres patentes constituant l Ordre professionnel des sexologues

Plus en détail

Les Prescriptions Hors AMM

Les Prescriptions Hors AMM Les Prescriptions Hors AMM Dr Bruce Imbert Service Hospitalo-Universitaire d addictologie CHU Sainte Marguerite - Marseille 27.03.2012 L AMM Le respect de l AMM devrait être une règle de base La prescription

Plus en détail

AVIS JURIDIQUE ENCADREMENT LÉGAL DE LA PSYCHOTHÉRAPIE PAR LE SYSTÈME PROFESSIONNEL QUÉBÉCOIS. AVIS préparé par :

AVIS JURIDIQUE ENCADREMENT LÉGAL DE LA PSYCHOTHÉRAPIE PAR LE SYSTÈME PROFESSIONNEL QUÉBÉCOIS. AVIS préparé par : AVIS JURIDIQUE ENCADREMENT LÉGAL DE LA PSYCHOTHÉRAPIE PAR LE SYSTÈME PROFESSIONNEL QUÉBÉCOIS AVIS préparé par : Me Anne-Marie Veilleux, avocate T.C.F., psychothérapeute 22 mai 2014 1 Société Québécoise

Plus en détail

DÉLÉGATION CONTENANT CONTENU : EST-CE RENTABLE?

DÉLÉGATION CONTENANT CONTENU : EST-CE RENTABLE? DÉLÉGATION CONTENANT CONTENU : EST-CE RENTABLE? TOUR D HORIZON DÉLÉGATION CONTENANT - CONTENU Christiane Mayer, conseillère en organisation du travail AVANTAGES EST-CE RENTABLE? NORME DE L OPQ REGISTRES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

Direction des services d hébergement Description de fonction

Direction des services d hébergement Description de fonction Direction des services d hébergement Description de fonction ASSISTANT(E)-INFIRMIER(ÈRE)-CHEF SUPÉRIEUR IMMÉDIAT : STATUT : QUART DE TRAVAIL : CHEF D UNITÉ ET/OU CHEF D ACTIVITÉS EN SERVICE POSTE SYNDIQUÉ

Plus en détail

ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE Adoptée le 1 er avril 2008 Révisée le 27 janvier 2012 ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION

Plus en détail

GUIDE DE RÉDACTION DÉTAILLÉ À l'intention des auteurs (Mis à jour le 27 avril 2012)

GUIDE DE RÉDACTION DÉTAILLÉ À l'intention des auteurs (Mis à jour le 27 avril 2012) GUIDE DE RÉDACTION DÉTAILLÉ À l'intention des auteurs (Mis à jour le 27 avril 2012) Le guide de rédaction détaillé complète le guide général et précise les aspects particuliers qui devront satisfaire les

Plus en détail

RAPPORT PRISE EN CHARGE MÉDICAMENTEUSE DANS LES EHPAD FRANCILIENS. Résultats de l enquête menée en 2014

RAPPORT PRISE EN CHARGE MÉDICAMENTEUSE DANS LES EHPAD FRANCILIENS. Résultats de l enquête menée en 2014 RAPPORT PRISE EN CHARGE MÉDICAMENTEUSE DANS LES EHPAD FRANCILIENS Résultats de l enquête menée en 2014 0 Acronymes : ARS IDF : Agence régionale de santé Ile-de-France EHPAD : Etablissements d hébergement

Plus en détail

COMITÉ CONJOINT CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICES RELIÉS AUX NOUVEAUX ACTES AUTORISÉS AUX PHARMACIENS

COMITÉ CONJOINT CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICES RELIÉS AUX NOUVEAUX ACTES AUTORISÉS AUX PHARMACIENS COMITÉ CONJOINT CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICES RELIÉS AUX NOUVEAUX ACTES AUTORISÉS AUX PHARMACIENS Rapport de l AQPP au ministre de la Santé et des Services sociaux Le 13 mai 2013 Table des matières

Plus en détail

GUIDE DE L ÉTUDIANTE OU DE L ÉTUDIANT ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES

GUIDE DE L ÉTUDIANTE OU DE L ÉTUDIANT ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES GUIDE DE L ÉTUDIANTE OU DE L ÉTUDIANT ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES Une stratégie éducative L alternance travail-études (ATE) est une stratégie éducative comportant des sessions où

Plus en détail

Le 19 avril 2013 - ANGERS

Le 19 avril 2013 - ANGERS Le 19 avril 2013 - ANGERS 2 > Sommaire 1. Cadre réglementaire 2. Cadre de délégation 3. Périmètre d intervention du Comité d'audit 4. Rôle du Comité d Audit 5. Coordination et planification des travaux

Plus en détail

«Les droits et devoirs du personnel de bloc opératoire»

«Les droits et devoirs du personnel de bloc opératoire» «Les droits et devoirs du personnel de bloc opératoire» Sabrina Burgat, Avocate, collaboratrice à l institut de droit de la santé, Neuchâtel - 1 - Plan de l exposé 1. Introduction 2. Le personnel du bloc

Plus en détail