Règlement Intérieur du Fonds Solidarité Logement du Département du Jura

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1 DIRECTION DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE DEPARTEMENTALES Service Insertion Logement Mission Action Sociale & Logement 355, Boulevard Jules Ferry LONS LE SAUNIER Règlement Intérieur du Fonds Solidarité Logement du Département du Jura Caisse d Allocations Familiales du Jura 62, route de Lyon SAINT CLAUDE 344

2 SOMMAIRE 1- PREAMBULE : LE CADRE D INTERVENTION DU FSL LE CADRE REGLEMENTAIRE L ARTICULATION DU FSL ET DU PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD) LES GRANDS PRINCIPES DU FSL LE PUBLIC CIBLE : Le public cible au titre du PDALPD DISPOSITIONS GENERALES SUR LES AIDES LA SAISINE DU FONDS LA SITUATION DU DEMANDEUR Respect des droits au séjour Les ménages surendettés LA SITUATION DU LOGEMENT AU MOMENT DE LA DEMANDE Logement situé dans le Jura Respect des conditions de décence VOLET FINANCIER Versement des aides (secours et prêts) Modalités de recouvrement Aménagement des créances et remise de dettes Procédure d urgence RECOURS CONTRE LES DECISIONS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE CADRE GENERAL CONDITIONS DE RESSOURCES DOSSIER COMPLET LE RAPPORT SOCIAL LES SOMMES EXCLUES DES AIDES FSL LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE D AIDE AU TITRE DU FSL L INSTRUCTION DE LA DEMANDE L instructeur de la demande : Compétence territoriale : Vérification du dossier et saisie de la demande L EXAMEN DES DEMANDES D AIDE FINANCIERES Préparation des Commissions Uniques d Aide Financière (CUAF) La CUAF LES SUITES DE CUAF LA MISE EN PAIEMENT...17 Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

3 5- LES AIDES A L ACCES DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES A L ACCES Logements concernés et respect des loyers plafonds FSL Accès et allocation logement Publics La consommation énergétique du logement: Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides Procédure d urgence Cas particulier des mutations Fréquence des aides à l accès Forme et montant des aides Demande d aide DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D AIDES A L ACCES Dépôt de garantie Premier loyer Assurance habitation Ouverture des compteurs Frais d équipements Aide au déménagement Cautionnement22 6- LES AIDES AU MAINTIEN DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES AU MAINTIEN Logements concernés FSL Maintien, Allocation Logement et obligations des bailleurs Publics Fréquence des aides au maintien Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D AIDES AU MAINTIEN L aide aux impayés de loyer Prise en charge de l assurance LES AIDES AUX FOURNITURES DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES AUX FOURNITURES Objectifs des aides aux fournitures Personnes concernées Recevabilité de la demande Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D AIDE AUX FOURNITURES Les aides à l énergie gaz de ville et électricité Les aides aux autres fournitures de chauffage Les aides aux fournitures d eau Les aides aux fournitures du service téléphonique Les aides aux régularisations de charges chez les bailleurs publics LE FINANCEMENT DE MESURES D ACCOMPAGNEMENT LE PUBLIC BENEFICIAIRE L ACCOMPAGNEMENT BUDGETAIRE Objectif Modalités de mise en oeuvre Modalités de financements L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT AUTONOME (ASLLA) Objectif Modalités de mise en oeuvre Durée de la mesure Modalités de financements...34 Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

4 8.4- L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT D INSERTION (ASLLI) Objectifs Modalités de financement LA GESTION LOCATIVE ADAPTEE (GLA) CHAMP D APPLICATION Objectif Bénéficiaires LOGEMENTS CONCERNES MODALITES DE FINANCEMENT LES ACTIONS DE PREVENTION CHAMP D APPLICATION DES ACTIONS DE PREVENTION L accès au logement La prévention des expulsions locatives La lutte contre la précarité énergétique Le maintien dans le logement L ORIENTATION SUR LES ACTIONS DE PREVENTION FINANCEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION Les actions collectives Les actions individuelles LA GOUVERNANCE DU FSL LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET L ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE LE COMITE RESPONSABLE DU PDALPD LE COMITE DE PILOTAGE DECISIONNAIRE Composition Rôle LE COMITE DE PILOTAGE ELARGI Composition Rôle ORGANISME GESTIONNAIRE VALIDITE ET REVISION DU REGLEMENT VALIDITE REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR...40 Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

5 Le Fonds Solidarité Logement est mis en œuvre dans le contexte réglementaire suivant : Vu le Code Général des collectivités territoriales( articles L , L ), Vu le code de la sécurité sociale (articles L.533-4, L ), Vu le code de l action sociale et des familles (article L.115-3), Vu le code de la Santé Publique (articles L et suivants), Vu la loi N du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 22), Vu la Loi N du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement (articles 6,7 et 8), Vu la Loi N du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions(article 31), Vu la Loi N du 1 er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Vu la Loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 65), et décret N du 2 mars 2005 relatif au Fonds Solidarité pour le Logement, Vu la Loi N du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, Vu la Loi N du 5 mars 2007 instituant le Droit Opposable au Logement, Vu la Loi N du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la lutte contre les exclusions, Considérant la décision de la Commission Permanente du Conseil Général du JURA en date du 16 décembre 2005 approuvant le règlement intérieur, Considérant les décisions de la Commission Permanente du Conseil Général du JURA en date du 22 février 2008 et du 21 octobre 2011 approuvant les révisions du règlement intérieur, Considérant l avis favorable du Comité de Pilotage du FSL en date du 13 novembre 2013, Considérant l avis favorable du Comité de Pilotage du PDALPD en date du 28 novembre 2013, Le règlement intérieur du FSL est arrêté comme suit à la date du 1 er janvier 2014 Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

6 1- PREAMBULE : LE CADRE D INTERVENTION DU FSL 1.1- LE CADRE REGLEMENTAIRE Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est l un des dispositifs instauré par la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée successivement par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion. Il s inscrit dans le cadre du Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), dont il constitue le principal outil financier. La loi d orientation n du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a renforcé ce dispositif national, affirmant le droit, pour tout ménage éprouvant des difficultés particulières du fait d une situation de précarité, à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d eau, d énergie et de services téléphonique. La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définit les conditions du transfert des FSL aux départements, et prévoit l extension de la compétence de ces fonds aux aides pour les impayés d eau, d énergie et de téléphone, ainsi, à titre facultatif, qu à certaines aides destinées à prendre en compte les surcoûts de gestion locative liés à l occupation de logements de transition par des ménages en difficulté. Le décret n du 2 mars 2005 précise les modalités de fonctionnement du FSL et les conditions d élaboration des règlements intérieurs. Le décret n du 10 août 2005 définit les procédures applicables en cas d impayés des factures d électricité, et les obligations des fournisseurs d électricité en matière d information sur le FSL. Le décret n du 6 novembre 2006 fixe les modalités de transfert des services de l Etat aux Départements participant à la mise en œuvre du FSL. Le décret n du 16 août 2008 définit les procédures applicables en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau, et cadre les droits en matière de maintien de fournitures des bénéficiaires d une aide au titre du FSL. L arrêté de la Direction Générale de l urbanisme, de l Habitat et de la Construction du 13 février 2006 définit le cadre des bilans d activité du FSL en terme notamment de renseignements statistiques L ARTICULATION DU FSL ET DU PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD) Le PDALPD est le cadre institutionnel de définition et d harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en situation précaire. Il est élaboré conjointement par le Préfet du Département et le Président du Conseil Général, en association avec les partenaires du logement et de l action sociale. Il s organise autour de 3 axes - la connaissance des besoins : repérage des ménages en difficulté vis à vis du logement ; - le développement d une offre de logements diversifiée et adaptée ; - la solvabilisation et l accompagnement des ménages. Le FSL est un outil financier qui s inscrit dans le cadre général de la Prévention des Expulsions que doit assurer la collectivité Départementale. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

7 Il est l outil principal du PDALPD et a plusieurs objectifs - aider les ménages en difficulté à accéder ou à se maintenir dans un logement par le biais d aides financières directes ou d accompagnements adaptés ; - mettre en œuvre une aide aux charges locatives (impayés d eau, électricité, énergie, ) ; - aider à la sécurisation locative dans un contexte collectif (allocation temporaire de logement et aide à la gestion locative adaptée). Il est à la fois - un outil social en garantissant le droit au logement pour les publics cibles du PDALPD. - Un outil financier en favorisant la mise en œuvre d actions notamment de prévention et de sensibilisation. Il doit également permettre de concevoir et financer des outils et des dispositifs particuliers visant un des objectifs ci dessus LES GRANDS PRINCIPES DU FSL Le FSL est un dispositif de solidarité à caractère mutualiste qui associe les fonds attribués par le Département à ceux des autres contributeurs que peuvent être les Caisses d allocations familiales, les fournisseurs d eau et d énergie, les bailleurs publics, les collectivités locales. L abondement des contributeurs au FSL peut se faire : - par le biais de contributions directes, mutualisées, mobilisées indifféremment pour l octroi d aides préventives ou curatives ; - par le biais de contributions directes ciblées spécifiquement sur un des dispositifs du FSL (action de prévention spécifique, mesure d accompagnement) ; - par le biais de contributions indirectes sous la forme : o de remises de créances ; o de temps d interventions dans le cadre des actions de prévention notamment. Le FSL intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs contribuant à l accès ou au maintien dans un logement. Ainsi le FSL ne peut en aucun cas se substituer aux responsabilités des premiers concernés par les questions d impayés, à savoir : - le locataire et le bailleur en cas d aides à l accès ou au maintien dans le logement ; - au locataire et au fournisseur de fluide pour les aides au titre de l eau et de l énergie. Il est complémentaire à d autres solutions, et notamment au plan d apurement de dette qui sera toujours privilégié. Le FSL vise à aider les ménages de manière conjoncturelle et préventive, et doit avoir un effet levier sur la situation de la famille attributaire. Il ne peut être sollicité de manière récurrente. Si la cause de la difficulté du ménage est structurelle (loyer trop élevé, faibles ressources, ), le ménage sera utilement orienté vers une solution plus durable (recherche d un logement à loyer adapté, ) Le FSL ne peut être sollicité que dans le cadre d un logement faisant l objet d un bail ou d un titre d occupation qui répond aux critères d éligibilité de l aide (décence, montant des charges et loyers en adéquation avec les capacités de la famille, ), à l exception des demandeurs faisant l objet d une procédure d expulsion en cours. Il ne peut être attribué que si l attributaire satisfait aux critères d éligibilité tels que définis dans le présent règlement. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

8 1.4- LE PUBLIC CIBLE : Le public cible au titre du PDALPD La loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite «Loi Besson», a posé le principe de la garantie du droit au logement. Elle a également institué un devoir de solidarité nationale au profit «des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières du fait de leurs ressources ou de leurs conditions d existence, pour accéder à un logement décent et indépendant, ou pour s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques» (extrait de la loi). Le Département du Jura a souhaité apporter un certain nombre de précisions quant au public cible. Ainsi seront considérés comme prioritaires : - Les bénéficiaires de minima sociaux et leurs ayants droits ; - Les personnes présentant une problématique budgétaire repérée par un travailleur social ; - Les personnes ayant subi une baisse conséquente de ressources suite à un accident de la vie : chômage, maladie, - Les personnes retraitées sans perspective d évolution de leurs ressources ; - Les personnes ayant une situation professionnelle et financière non stabilisée et/ou des ressources irrégulières (ex : intérim, contrat aidé ) - Les jeunes sous contrat jeunes majeurs et jeunes en rupture familiale ; Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

9 2- DISPOSITIONS GENERALES SUR LES AIDES 2.1- LA SAISINE DU FONDS Le FSL peut être saisi : - par le Président du Conseil Général ; - directement par l usager majeur ou mineur émancipé; - par tout organisme ou personne le représentant y ayant intérêt ou vocation (service social du département, CCAS, organismes de sécurité sociale, associations ) ; - par les organismes payeurs des aides au logement ; - par la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) ; - par le Préfet. Dans tous les cas, la demande doit remplir plusieurs conditions, elle doit être : - effectuée à l aide de l imprimé unique de demande d aide financière l(cf annexe n 1) ; - signée par le demandeur ; - nécessairement accompagnée d un rapport social (cf annexe n 2) ; - faite avec l accord du demandeur lors de la saisine du fonds par un tiers LA SITUATION ADMINISTRATIVE AU MOMENT DE LA DEMANDE DE FSL Respect des droits au séjour L article L111-2 du CASF précise que les étrangers bénéficient des aides sociales à condition de justifier «d un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France». Par conséquent, pour pouvoir bénéficier des aides au titre du FSL, les personnes doivent pouvoir justifier de la régularité de leur situation sur le territoire français en présentant l une des pièces suivantes : - carte de résident, - carte de séjour temporaire, - récépissé de demande de renouvellement de l un des titres ci-dessus, - récépissé de première demande de carte de séjour d une durée supérieure à 3 mois, - récépissé de demande de séjour portant la mention «étranger admis au titre de l asile» d une durée de validité de 6 mois renouvelable, - récépissé de demande d asile intitulé «récépissé constatant le dépôt d une demande de statut de réfugié» d une validité de 3 mois renouvelable Les ménages surendettés Les Commissions Uniques d Aides Financières (CUAF) sont compétentes pour examiner les demandes des ménages, éligibles au dispositif, dont la situation relève de la commission de surendettement des particuliers, à savoir : - dossier déposé au secrétariat de la commission de surendettement; - dossier de surendettement statué positivement : o décision d un échéancier ; o décision d un moratoire. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

10 Dans ce cadre, pour une demande de prêt, la Commission de surendettement devra être interrogée par écrit par l instructeur du dossier au moment de la demande de l usager, avec un délai de réponse d un mois par la commission de surendettement. Sauf refus notifié par la commission de surendettement, la CUAF pourra statuer sur l octroi éventuel d un prêt (les justificatifs de ces démarches feront partie des pièces obligatoires à joindre pour la recevabilité de la demande). Plus généralement, si la situation financière exposée dans le rapport social le justifie, la CUAF pourra renvoyer les ménages auprès de la commission de surendettement si elle estime que la situation globale en relève. Cas particulier des ménages ayant bénéficié d une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) La CUAF se réserve le droit de conditionner le versement d une aide financière à l acceptation par la famille d une mesure d accompagnement budgétaire, sous la forme qui conviendra à la situation LA SITUATION DU LOGEMENT AU MOMENT DE LA DEMANDE Logement situé dans le Jura Aucune demande de FSL ne pourra être instruite pour un logement situé hors du département du Jura, ou pour une dette générée hors du département (notamment dette énergie). La demande ne peut concerner que la résidence principale du demandeur dans le Jura Respect des conditions de décence Lorsque le logement est qualifié indécent par la Commission Départementale Habitat Indigne et Indécent : - l aide à l accès est systématiquement refusée ; - l aide au maintien est subordonnée à l engagement du bailleur de procéder aux travaux nécessaires ; - les aides à l énergie et à l eau ne sont accordées que dans le cas où le logement a été classé indécent après l entrée dans le logement du locataire. Dans le cas contraire, aucune aide ne pourra être attribuée. Le travailleur social référent du demandeur, ou la CUAF compétente pourra, le cas échéant, solliciter une expertise du logement avant toute attribution d aide. A cette fin, l avis de la commission départementale de lutte contre l habitat indigne et indécent pourra être sollicité VOLET FINANCIER Versement des aides (secours et prêts) Sauf situation particulière, les aides sont payées directement au bailleur, au fournisseur d énergie ou d eau, à leur mandant ou au service en charge de la procédure contentieuse le cas échéant. Elles peuvent également être versées aux services tutélaires ou à un tiers associatif avec l accord du bénéficiaire. Les frais liés à l assurance locative et à l ouverture des compteurs peuvent être versés directement au bénéficiaire. La somme est versée au créancier dès que le contrat de prêt a été retourné à la Caisse d Allocations Familiales du JURA par le bénéficiaire, celui-ci disposant d un délai maximum d un mois pour renvoyer son contrat de prêt dûment signé. Dans le cas d une aide accordée pour partie sous la forme d un secours et pour partie sous la forme d un prêt, le versement global ne sera effectué qu à réception du contrat de prêt dûment signé. Sans retour des contrats de prêts dans un délai de 1 mois, le prêt et le secours sont tous deux annulés. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

11 Modalités de recouvrement Avec l accord du bénéficiaire, et chaque fois que cela est possible, les échéances sont directement prélevées sur les prestations familiales et sociales. A défaut, un remboursement par virement bancaire doit être mis en place. La Caisse d Allocations Familiales du JURA est chargée du recouvrement amiable des prêts. Au delà d une période d un mois après la mise en demeure. A défaut de recouvrement amiable, le Président du Conseil général pourra engager une procédure contentieuse à l encontre du bénéficiaire, afin d obtenir le recouvrement pour le compte du FSL Aménagement des créances et remise de dettes Les bénéficiaires d un prêt confrontés à une aggravation de leur situation peuvent demander : - un aménagement des modalités de remboursement directement auprès de la CAF gestionnaire du fonds et chargée du recouvrement des prêts, - une remise de dette auprès de la CUAF au vu d une nouvelle évaluation sociale permettant de justifier le changement de situation Procédure d urgence Cas général Les aides délivrées dans ce cadre doivent correspondre à de réelles situations d urgence, liées par exemple à une perte de logement soudaine (incendie, séparation imprévue ) à une rupture d accès à l énergie à l eau ou au service téléphonique mettant gravement en péril la situation d une famille. Elles sont accordées sur présentation d un rapport adressé au Département et faisant état de l urgence et de la précarité de la situation Procédure d urgence hivernale Pendant la période hivernale, et particulièrement pendant la durée du plan Grand Froid, il peut y avoir nécessité d accorder des aides financières en urgence pour l attribution de FSL pour du combustible. Cette procédure concerne essentiellement les fournisseurs de fioul qui n acceptent pas, dans de nombreux cas, d assurer une livraison sans avoir l assurance du paiement. Une seule attestation du Département au titre du FSL reste insuffisante. Dans ce cadre, le Chef de mission ASLI de l unité territoriale concernée peut attribuer une aide exceptionnelle d un maximum de 500, et sous forme de secours. La procédure précise est décrite en annexe n RECOURS CONTRE LES DECISIONS Recours administratif ou gracieux : les recours doivent être formulés par l usager dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision par courrier adressé à Monsieur le Président du Conseil Général. Dans ce cas, il appartient à l usager d indiquer les éléments nouveaux qui pourraient être de nature à modifier la décision initiale. Recours contentieux : en cas d échec du recours administratif ou gracieux, le tribunal administratif est seul compétent. Les demandes doivent être formulées par le bénéficiaire dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision du recours administratif ou gracieux, par requête adressée au Tribunal Administratif de Besançon. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

12 3- LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE 3.1- CADRE GENERAL 1- Le calcul du Quotient Familial «Recevabilité» (QFR) permet à l instructeur d évaluer s il doit ou non présenter la demande d aide financière à la CUAF. En cas de QFR supérieur à 450 (cf modalités de calcul chapitre 3.2 ci- dessous), l instructeur ou la CUAF peuvent déclarer le dossier irrecevable. 2- A titre dérogatoire, une demande présentée par une famille dont le QFR est supérieur à 450 peut être présentée, sur la base d un rapport social argumenté. 3- La recevabilité du dossier n engage pas une réponse positive systématique de la CUAF CONDITIONS DE RESSOURCES Un QFR est calculé selon les modalités suivantes à partir des ressources du mois précédent la demande, et doit être inférieur à 450 : Ressources totales du foyer 1 - (Loyer net hors charges + forfait charges 2 ) Nombre de personnes présentes au foyer 1 Toutes ressources sauf Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) 2 Le forfait charges pris en compte est lié à la composition familiale, et composé comme suit. Nombre de personnes au sein du foyer Forfait charges 1 personne personnes personnes personnes personnes personnes personnes personnes personnes 330 Le QFR est indiqué sur l imprimé unique de demande d aide financière. Cas particulier des parents non gardiens (accueil du ou des enfants de façon temporaire) : le nombre de personnes est majoré de 0,5 par enfant. Cas particulier de la garde alternée pour parents gardiens : chaque enfant est comptabilisé pour 0, DOSSIER COMPLET Pour être instruit, un dossier doit être complet. Tout dossier non complet ne sera pas enregistré et sera retourné au travailleur social ayant rédigé le rapport social pour apporter les éléments complémentaires nécessaires à son instruction. A compter de la date de retour du dossier, le travailleur social doit apporter les éléments complémentaires dans un délai de 1 mois. Le délai de réponse à la demande de 2 mois court à compter de la date de réception par le secrétariat de la CUAF du dossier réputé complet. Les pièces nécessaires à la bonne instruction du dossier sont indiquées en annexe n 4. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

13 3.4- LE RAPPORT SOCIAL Le rapport social complet doit être joint à chaque demande de FSL. Son analyse doit permettre à la CUAF de prendre une décision. Le contenu type du rapport social est présenté en annexe n LES SOMMES EXCLUES DES AIDES FSL Toute somme due au titre : - de frais de procédures ; - de taxes diverses (taxes de lutte contre la pollution par exemple) ; - de frais de rejets (de mensualisations par exemple) ; - des frais d agences. doit de fait être exclue de la demande d aide financière. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

14 4- LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE D AIDE AU TITRE DU FSL 4.1- L INSTRUCTION DE LA DEMANDE L instructeur de la demande : La demande est instruite par toute personne ayant un diplôme dans le domaine social ou médicosocial et/ou occupant un poste d accompagnateur social ou socioprofessionnel au sein de l organisme. L instructeur rédige un rapport social circonstancié, selon les rubriques indiquées sur le Rapport Social type tel que présenté en annexe n 2. Le rapport social fait apparaître les éléments financiers qui devront permettre à la CUAF de statuer sur la demande. Le détail des ressources et des charges retenues est mentionné dans l imprimé unique de demande financière (cf annexe n 1). Le QF Social ne tient pas compte des charges exceptionnelles et des charges facultatives. Les indus de prestations qualifiées de fraudes seront indiquées dans le chapitre «Dettes» à titre d information, mais ne seront pas retenus par le travailleur social, ou par la CUAF, pour le calcul du reste à vivre. L instructeur donne obligatoirement un avis motivé sur la demande de FSL en fin de rapport social : - avis favorable ; - avis réservé ; - avis défavorable ; Compétence territoriale : (cf annexe 5) Pour les demandes d aides suivantes : - aide à l accès OU accès + énergie OU accès + eau ; - d aide au maintien pour impayés de loyers OU maintien pour impayés de loyers + énergie OU maintien pour impayé de loyers + eau ; - demandes d Accompagnement Social Lié au Logement Autonome (ASLLA) ; la CUAF compétente est en principe celle du domicile du demandeur. Si le logement qui fait l objet de l aide est situé dans un autre département, c est le FSL du département d accueil qui est compétent. Pour les demandes d aides suivantes : - aides aux impayés d énergie ; - aides aux impayés d eau ; - aides pour les régularisations de charges ; la CUAF compétente est la CUAF Départementale Vérification du dossier et saisie de la demande Si la demande de FSL est instruite par un travailleur social du Département L instructeur transmet la demande d aide financière à son secrétariat qui assure les tâches suivantes : - vérification du dossier : tout dossier incomplet sera retourné à l instructeur sur décision du manager ou du chef de mission Action Sociale Logement Insertion de l unité territoriale ; - saisie de la demande dans le logiciel métier SOLIS. Le dossier papier est ensuite transféré au secrétariat FSL compétent (cf annexe n 5) Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

15 Si la demande de FSL est instruite par un organisme extérieur L instructeur transmet la demande d aide financière par courrier au secrétariat du FSL (cf annexe n 5) qui assure les tâches suivantes : - vérification du dossier : tout dossier incomplet sera retourné à l instructeur sur décision du manager ou du chef de mission Action Sociale Logement Insertion de l unité territoriale ; - saisie de la demande dans le logiciel métier SOLIS L EXAMEN DES DEMANDES D AIDE FINANCIERES Préparation des Commissions Uniques d Aide Financière (CUAF) Les secrétariats du FSL (cf annexe n 5) réceptionnent l ensemble des dossiers, accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Ils procèdent à l établissement de l ordre du jour de la commission : la date limite de dépôt des dossiers est fixée à 7 jours pleins avant la date de la commission La CUAF Les commissions décentralisées Quatre CUAF sont mises en place au sein de chaque unité territoriale : DOLE, LONS-LE-SAUNIER, CHAMPAGNOLE/ARBOIS et ST-CLAUDE. Elles examinent les dossiers suivants : - aide à l accès OU accès + énergie OU accès + eau ; - d aide au maintien pour impayés de loyers OU maintien pour impayés de loyers + énergie OU maintien pour impayé de loyers + eau ; - demandes d ASLLA ; Si elles le souhaitent, les CUAF décentralisées peuvent ajourner un dossier et le renvoyer en examen à la CUAF Départementale pour bénéficier d un avis complémentaire La commission départementale Une commission départementale est mise en place au siège de la Direction des Solidarités et de la Santé Départementales. Elle examine les dossiers suivants : - demandes d aides au titre de l énergie ou de régularisation de charges ; - demandes d aides au titre des impayés d eau ; - demandes d aides au titre des impayés du service téléphonique. Le cas échéant, la commission départementale examinera également : - les dossiers renvoyés par les CUAF décentralisées pour obtenir un avis complémentaire; Composition des CUAF Chaque CUAF est présidée par un Conseiller Général ou son suppléant désigné par l Assemblée Départementale. La CUAF décentralisée est composée : - d un Conseiller Général ; - du manager de l unité territoriale ou le chef de mission Action Sociale Logement et Insertion (ASLI), - de deux représentants de la Caisse d Allocations Familiales du JURA : un administrateur et un technicien, La CUAF départementale est composée : - d un Conseiller Général ; - du manager de l unité territoriale ou d un chef de mission ASLI d une des unités territoriales ; - d un représentant du siège (chef du Service Insertion Logement ou Chef de mission Action Sociale Logement), - de deux représentants de la Caisse d Allocations Familiales du JURA : un administrateur et un technicien, Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

16 En cas d empêchement du Conseiller Général ou de son suppléant, la séance est présidée dans l ordre des délégations - par le manager de l unité territoriale ou le Chef de mission ASLI pour les CUAF décentralisées - par le Chef de Service ou le Chef de Mission pour la CUAF Départementale Rôle des CUAF Les membres de la CUAF apprécient en fonction de la situation sociale du demandeur, l opportunité d intervenir et, dans l affirmative, la forme de l intervention à retenir : octroi d une subvention avec fixation du montant de l aide, octroi d un prêt avec fixation du montant de l aide, du montant des échéances, octroi d un cautionnement, de ses modalités et de sa durée, octroi d une mesure d'accompagnement social lié au logement, ajournement, rejet circonstancié et motivé. La répartition prêt / secours Les CUAF situent leurs modalités d intervention à partir des éléments suivants qui sont donnés à titre indicatif. QF Social Type d aides préconisées QF Social inférieur à 150 Secours QF Social compris entre 150 et 230 Mixage prêt + secours QF social supérieur à 230 Prêt Un prêt accordé doit au minimum être de 100, et les mensualités de 10 mensuels minimum. L ajournement L ajournement doit rester une mesure exceptionnelle amenant la commission à réserver son avis afin de permettre au service instructeur et/ou au ménage concerné d accomplir les démarches préconisées. L ajournement peut être prononcé en CUAF décentralisée pour renvoi du dossier en CUAF Départementale. En cas de divergence entre les éléments indiqués dans le dossier et les éléments qui pourraient être fournis par un membre de la commission, la CUAF peut refuser ou ajourner le dossier en faisant état au demandeur des informations et de leur provenance. Pour toutes les décisions : Les membres de la commission peuvent assortir leur décision de diverses recommandations. En cas de refus d une aide non contestée par voie de recours, assortie d une recommandation de la CUAF, une nouvelle demande ne pourra pas faire l objet d un accord si la recommandation initiale n a pas été suivie par la famille, sauf changement de situation sociale le justifiant. Ce changement de situation sociale devra être explicité dans le rapport social Secret des délibérations Les membres des commissions sont soumis au devoir de réserve et au secret des délibérations. L ordre du jour est remis à chaque membre en début de séance et restitué au secrétariat en fin de réunion LES SUITES DE CUAF Le secrétariat du FSL compétent assure les missions suivantes : - établissement du relevé de décisions ; - transmission à la CAF du Jura, gestionnaire du fonds ; - notification aux services instructeurs, aux bénéficiaires, aux destinataires des aides (Bailleurs, EDF, EAU, Téléphone...) et aux opérateurs de l accompagnement social ; Le secrétariat assure également le suivi statistique du dispositif (accompagnement social, aides financières) Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

17 4.4- LA MISE EN PAIEMENT Par convention avec le Département, la CAF du Jura est nommée organisme gestionnaire du fonds. A ce titre, elle procède notamment à la mise en paiement : - des aides individuelles sur présentation des bordereaux de suites de CUAF, transmis par le secrétariat FSL ; - des subventions sur présentation des délibérations du Conseil Général pour l aide à la gestion locative, les aides à l accompagnement, le financement des opérateurs d actions préventives individuelles ou collectives ; - des mesures d accompagnement ASLLA sur présentation des factures des opérateurs. Cas particulier des prêts : En cas d octroi d une aide sous la forme de prêt, la CAF établit les contrats de prêts et les envoie au bénéficiaire. Sans retour des contrats signés sous 2 semaines, une relance est effectuée par la CAF. Sans retour du contrat de prêt sous un délai de 1 mois, l offre de prêt devient caduque et l aide est annulée. Si le prêt est couplé à un secours, les 2 aides deviennent caduques. La CAF procède au versement du prêt et / ou du secours dès réception du contrat de prêt dûment signé par le bénéficiaire. Cf chapitre page 10. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

18 5- LES AIDES A L ACCES 5.1- DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES A L ACCES Logements concernés et respect des loyers plafonds Type de logement Donnent la possibilité de solliciter le FSL Accès toutes les formes d habitat locatif, collectif ou individuel, ouvrant un droit potentiel à une aide au logement à l exception des logements conventionnés au titre de l Allocation Logement Temporaire (ALT) Délai de demande d aide à l accès Toute demande d intervention doit être sollicitée dans l idéal avant la signature du bail ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date d entrée dans le logement. A titre dérogatoire, et lorsque la situation du bénéficiaire le justifie (situation sociale et/ ou professionnelle complexe ayant nécessité un déménagement dans l urgence, sollicitation de dispositifs de type LOCAPASS ou autres fonds avec délai de réponse de plus de 30 jours, etc ) ce délai pourra être porté à 2 mois. Le rapport social devra alors apporter les explications nécessaires pour la décision de la CUAF et les justificatifs seront joints au dossier (ex : courrier de réponse négative du Locapass, etc ) Situation du bénéficiaire à l entrée dans le logement La CUAF veillera également à ce que le logement soit adapté à la composition et à la situation du ménage ainsi qu à ses facultés contributives Taux d effort Le taux d effort loyer ne doit pas dépasser 40 %. Le taux d effort est calculé de la façon suivante Montant du loyer du logement Hors Charges Ressources (compris AL ou APL estimée) Lors de l examen de la demande, la CUAF a la possibilité d ajuster le rapport coût du logement/ressources compte tenu du niveau des revenus futurs des demandeurs. La CUAF veillera à ce que ce principe soit aménagé pour permettre l exercice du droit de visite et d hébergement du parent séparé qui n a pas la garde principale du ou des enfants, en adéquation avec la capacité contributive du demandeur. Cas dérogatoire au taux d effort : Le taux d effort de 40% peut être dépassé dans les situations suivantes : - le taux d effort du précédent logement est plus important que celui pour lequel l aide à l accès est sollicitée ; - pour les bénéficiaires de minima sociaux Cas particulier des colocations Dans le cas d une colocation, les mêmes règles s appliquent mais sur une part du loyer relative au nombre de colocataires. Dans le cas où plusieurs colocataires souhaitent déposer un dossier FSL, l instructeur veillera à établir des demandes distinctes. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

19 FSL Accès et allocation logement Le FSL accès interviendra sous réserve que le futur locataire accepte que l aide au logement (AL ou APL) soit versée directement au bailleur. Un seul cas dérogatoire est possible : pour les bailleurs privés qui refusent que l allocation logement leur soit versée directement, l aide à l accès pourra être étudiée par la CUAF Publics Dispositions spécifiques aux personnes célibataires de moins de 25 ans sans ressources Les demandes d aide à l accès des jeunes de moins de 25 ans sans ressources au moment du dépôt de la demande doivent donner une information sur les ressources des parents. Ce principe n est pas applicable en cas de rupture sociale et familiale avérée. La demande d aide devra être adossée à un projet d insertion et/ou professionnel validé par le travailleur social référent, en partenariat, le cas échéant, avec un organisme à vocation sociale (PAIO, association spécialisée, entreprise d insertion ). La CUAF veillera également à ce que le jeune de moins de 25 ans dispose à court terme de ressources suffisantes pour assurer les charges liées à son logement. Les aides sont accordées : - aux bailleurs ; - à une association dont l un des objets est l insertion ou le logement des personnes défavorisées ; - au tiers assureur (cf ci après) Concernant les mineurs, la demande au FSL doit être formulée par les parents et l aide est obligatoirement versée aux créanciers La consommation énergétique du logement: Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est annexé à tout nouveau contrat de location. Ce diagnostic est réalisé aux seuls frais du bailleur. Dans le cadre du FSL Accès, le bailleur devra produire ce document dont une copie sera jointe au dossier (cf liste des pièces en annexe n 4) Si le bailleur se trouve dans l impossibilité de fournir le DPE, il devra fournir l une des pièces suivantes : - copie des factures de consommations d électricité, de gaz ou autre énergie de l ancien locataire sur 6 à 12 mois ; - un diagnostic énergétique réalisé par un tiers faisant apparaître le niveau de consommation du logement en question Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides Recommandations Après examen du rapport social, et en fonction des ressources de la famille, la CUAF pourra utilement assortir sa décision de recommandations à la famille. Ainsi, les familles, et notamment : - celles dont le taux d effort est supérieur à 40% ; - les jeunes de moins de 25 ans primo accédants ; - autres situations sociales particulières. pourront être orientées : - vers un accompagnement contractuel intégrant une dimension budgétaire ; - vers toute information collective ou dispositif d accompagnement collectif relatif au logement. Le non respect de cette recommandation pourra influer sur les éventuelles demandes d aides au maintien ou aux impayés de fournitures étudiés en CUAF et qui pourraient intervenir suite à l entrée dans le logement Conditionnalité Dans certaines situations, (logements connus pour être énergivores), à la demande du travailleur social instructeur, la CUAF pourra ajourner le dossier et solliciter l intervention d un organisme indépendant pour réaliser un audit énergétique du logement. Le locataire ou le bailleur si la demande précède l entrée dans le logement, devra accepter cet audit. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

20 La décision sera alors reportée à la CUAF qui suivra la réalisation dudit diagnostic. Le non respect de la condition fixée par la CUAF entraîne un refus systématique de la demande Procédure d urgence Le travailleur social pourra solliciter un traitement de la demande d aide à l accès dans le cadre d une procédure d urgence, notamment en cas de demande dans le parc privé et pour un logement adapté à la composition familiale et à ses ressources. Cette demande de procédure d urgence devra être argumentée dans le rapport social. L accord de l aide est soumise aux mêmes règles que tous les autres dossiers de demande d aide à l accès Cas particulier des mutations Le FSL n intervient pas en accès en cas de changement de logement dans le même parc locatif. Le dépôt de garantie sera reporté sur le nouveau logement. Le FSL pourra intervenir uniquement sur l éventuel différentiel entre les 2 dépôts de garantie Fréquence des aides à l accès Une famille ne peut solliciter une aide à l accès que 3 ans après la précédente aide accordée. Quelques cas permettent de déroger à cette règle : - le changement de composition familiale ; - un projet professionnel validé par un travailleur social, nécessitant un déménagement ; - une séparation ; - diminution sensible du montant du loyer ou des charges ; - tout autre cas jugé prioritaire par le travailleur social de la famille Forme et montant des aides 1. Pour les primo accédants, sorties d hébergement ou de logements d insertion, déménagement pour cause de séparation, les aides à l accès peuvent être versées indifféremment sous la forme de secours ou de prêt en fonction des ressources (sauf indication contraire précisée au chapitre 5.2- Dispositions spécifiques par type d aide à l accès) Pour tous les autres publics, et particulièrement pour les changements de logement (non primo accédants) l aide à l accès sera attribuée sous forme de prêt. 2. Le montant global de l aide à l accès, hors frais d équipement et de déménagement, est plafonné à Demande d aide La demande d aide à l accès est obligatoirement accompagnée de la fiche bailleur Accès (cf annexe 6) dûment complétée DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D AIDES A L ACCES Dépôt de garantie Le FSL peut intervenir pour le financement du dépôt de Garantie, en subsidiarité des dispositifs existants : Locapass, aides d organismes sociaux (ex : FAS TT, etc ) Plafond d aide Le dépôt de garantie ne peut excéder l équivalent de 1 mois de loyer net hors charges, ou 2 mois dans certaines situations spécifiques Forme de l aide Le dépôt de garantie est attribué sous la forme d un secours ou d un prêt, selon les conditions générales. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

21 Conditions Si l aide est attribuée sous la forme d un secours, le bailleur devra restituer le dépôt de garantie au FSL au maximum 2 mois après le terme du contrat de location. Cet engagement est mentionné dans la fiche bailleur. Tout ou partie du dépôt de garantie pourra être conservé par le propriétaire sur présentation des justificatifs correspondants (états des lieux d entrée et de sortie, etc ) Premier loyer Plafond d aide Le FSL intervient pour la période préalable au versement des prestations logements de la CAF, ou en cas de cumul de loyer temporaire, et dans tous les cas ne peut excéder l équivalent du montant de l allocation logement mensuelle prévisionnelle Forme de l aide Voir dispositions générales aux aides à l accès chapitre Forme des aides Conditions L aide au premier loyer couvre la période non couverte par le versement de l allocation logement. Cette période n excède pas 1 mois, et peut être réduite au prorata en cas d entrée dans les lieux en cours de mois Assurance habitation Plafond d aide Le FSL intervient pour l assurance habitation pour une période de 1 an. En fonction du type de logement, l aide à l assurance est plafonnée comme suit : T1 et T1 Bis T2 T3 T4 T5 T Forme de l aide Voir dispositions générales aux aides à l accès chapitre Forme des aides Ouverture des compteurs Plafond d aide Le FSL peut intervenir pour l ouverture des compteurs selon un forfait de 40 par compteur, plafonné à Forme de l aide Voir dispositions générales aux aides à l accès chapitre Forme des aides page Frais d équipements Plafond d aide L aide est plafonnée à 300. Elle n a pas vocation à couvrir la totalité de l investissement Forme de l aide L aide sous la forme de secours sera au maximum de 150. Le solde sera nécessairement accordé sous la forme de prêt Conditions 1. Le FSL intervient pour les frais d équipements des logements : - des primo accédants ; - des sortants d hébergements ou de logements d insertion ; - personnes séparées n ayant pas pu récupérer leur mobilier ; - en subsidiarité des aides de la CAF. 2. Le demandeur doit présenter des devis en regard de sa demande. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

22 3. Seuls peuvent être pris en compte les équipements suivants à l exception de tout autre : - réfrigérateur - gazinière - literie (sommier + matelas) - table - chaises - un meuble de rangement En dehors de l électroménager et du matelas, le FSL interviendra prioritairement pour du mobilier issu de l une des associations d insertion gestionnaire de bric à brac, à savoir : ALCG, OASIS, ASMH, Saint Vincent de Paul, Aide au déménagement Plafond d aide L aide est plafonnée à Forme de l aide L aide au déménagement se fait exclusivement sous la forme de prêt Conditions 1. Le demandeur doit joindre un devis à sa demande (location de véhicule par un loueur agréé, structure d insertion assurant les déménagements, ) 2. L aide est versée sur présentation d une facture au nom de l attributaire d un montant au moins équivalent à l aide accordée. 3. Les familles bénéficiaires de la prime de déménagement CAF ne pourront pas prétendre à l aide du FSL Cautionnement Il s agit d un engagement financier exceptionnel du fonds qui peut être apporté au bailleur en cas de défaillance du locataire dans le paiement de ses loyers et charges locatives mensuelles (hors régularisation de charges). Il a pour objectif de permettre un accès dans le parc public ou privé Plafond d aide Le FSL peut cautionner le paiement de trois ou de six mois de loyer, correspondant à une occupation effective du logement, pendant les deux années qui suivent la date d entrée dans le logement. Son montant sera fonction du montant du loyer et des charges après déduction de l aide au logement versée, multiplié par le nombre de mois cautionnés Forme de l aide Le cautionnement ne pourra être octroyé que si le ménage s engage à rembourser au FSL le montant qui sera éventuellement versé au bailleur. L accord du ménage est formalisée par engagement écrit signé par le demandeur (cf annexe 7). Ainsi, la mise en œuvre du cautionnement se fera dans le cadre d un prêt. L échéancier de remboursement sera défini par la CUAF en fonction de l enquête sociale et pourra également, si la situation le justifie, décider d une remise de dette Conditions 1. Le public concerné est le suivant - les jeunes isolés en difficulté accédant pour la première fois à un logement autonome, - les relogements suite à une procédure d expulsion, - les publics qui sortent des dispositifs d insertion et d hébergement. La CUAF appréciera également les demandes en fonction du cumul de difficultés (irrégularité des ressources, antériorités des dettes locatives ) 2. Conformément à l article 55 de la loi MOLLE le bailleur louant un logement non meublé ne peut pas exiger un cautionnement s il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

23 Il devient donc exclu pour le bailleur qui a une garantie (assurance privée ou GRL) de demander en plus au locataire, la caution d un tiers. De ce fait, la commission se réserve le droit de refuser le cautionnement du FSL si la situation présentée peut relever de la GRL. 3. La CUAF peut recommander que le bénéficiaire s engage sur un accompagnement budgétaire Spécificités 1. Le bailleur ne peut demander la mise en œuvre du cautionnement qu après avoir mis en demeure le locataire de payer et informer, le cas échéant, les organismes gestionnaires de l aide au logement, des impayés. 2. Le FSL ne peut être saisi qu après le deuxième mois d impayé de loyers et des charges. 3. Avant la demande de mise en oeuvre du cautionnement, le bailleur doit avertir, dans un délai d un mois à partir du deuxième mois d impayé, la CUAF compétente. Elle pourra demander une enquête sociale au service assurant l accompagnement social. L objectif est la reprise du paiement du loyer courant et l évaluation des possibilités d un plan d apurement qui peut être proposé au propriétaire. 4. En cas d échec de cette phase préalable, le propriétaire pourra présenter sa demande de mise en œuvre du cautionnement en indiquant clairement le nombre de mois impayés, en détaillant les loyers, charges et aides au logement perçues 5. le bailleur ne peut pas demander la mise en oeuvre du cautionnement au delà des 3 mois qui suivent le terme de la période couverte. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

24 6- LES AIDES AU MAINTIEN 6.1- DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES AU MAINTIEN Logements concernés Type de logement Donnent la possibilité de solliciter le FSL Maintien toutes les formes d habitat locatif, collectif ou individuel, à l exception des logements conventionnés au titre de l ALT Situation du demandeur d une aide au titre du FSL Maintien La CUAF veillera également à ce que le logement soit adapté à la composition et à la situation du demandeur ainsi qu à ses facultés contributives. Le taux d effort loyer ne doit pas dépasser 40 %. Le taux d effort est calculé de la façon suivante : Montant du loyer du logement Ressources (compris AL ou APL estimée) Dans le cas ou le taux d effort dépasse 40%, l aide au maintien pourra être conditionnée à un relogement (cf chapitre page 26) Cas particulier des colocations Dans le cas d une colocation, les règles applicables aux aides au maintien restent valables mais sur une part du loyer relative au nombre de colocataires. Dans le cas où plusieurs colocataires souhaitent déposer un dossier FSL, l instructeur veillera à établir des demandes distinctes FSL Maintien, Allocation Logement et obligations des bailleurs La mise en œuvre du FSL est conditionnée par : - le versement des aides au logement au bailleur, sauf cas exceptionnel dans le parc privé lorsque le bailleur refuse le versement direct de l allocation pour son propre compte, sur avis favorable de la CUAF ; - la saisine par le bailleur des organismes payeurs des aides au logement (CAF ou MSA) pour le maintien de l allocation logement ou de l APL au 3 ème mois d impayé de loyer, conformément à la réglementation en vigueur (Code de la construction et de l habitation, pour l APL: R Code de la sécurité sociale : pour l ALS: R et pour l ALF: D loi ENL (Engagement National pour le Logement) n du 13 juillet 2006, son article 60 II 3 d, transférant les compétences de la CDAPL aux organismes payeurs des aides au logement article n ) ; - la conduite de négociations préalables entre le bailleur et le locataire pour établir un plan d apurement de la dette ou après la résiliation du bail la mise en place, dans le parc public, du protocole défini par les articles L et L du code de la construction et de l habitation (Article 98 de la loi de programmation pour la cohésion sociale N du 18 janvier 2005) ; - l étude éventuelle des possibilités de relogement correspondant aux capacités contributives du ménage ; - l engagement du bailleur de suspendre les poursuites à l encontre du locataire défaillant dès la saisine du FSL. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

25 Publics Publics bénéficiaires Toutes personnes ou familles résidant dans le Département du JURA, locataires, sous locataires ou résidentes dans un logement foyer retenues dans le cadre du Plan Départemental d Action Pour le Logement des Personnes défavorisées (PDALPD) Conditions spécifiques liées au surendettement Ne sont pas éligibles : - les ménages qui remboursent leurs dettes selon les modalités d un plan de recouvrement amiable ou qui bénéficient d un moratoire proposé par la commission de surendettement accepté par les créanciers et qui sollicitent le FSL pour cette même dette ; - les ménages qui constituent une dette locative dans la phase d instruction du dossier par le secrétariat de la commission de surendettement, sans que cette dette soit incluse dans le projet de plan ; - les ménages qui sollicitent le FSL dont le dossier, validé par la commission de surendettement, est en cours de négociation auprès des différents créanciers et pour lesquels le bailleur n a pas obtenu la résiliation du bail. à l exception des ménages menacés d expulsion, dès l assignation en justice pour résiliation du bail Conditions spécifiques aux propriétaires occupants en difficulté Les aides aux propriétaires occupants sont soumises aux mêmes critères d éligibilité que ceux exigés auprès des locataires. Le FSL peut accorder des aides à des personnes propriétaires occupants au sens du second alinéa de l article du code de la construction et de l habitation, qui se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l objet d un plan de sauvegarde en application de l article L du code de la construction et de l habitation. Le FSL peut, en outre, accorder des aides à ces mêmes propriétaires occupants qui se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au remboursement d emprunts contractés pour l acquisition de leur logement. Le FSL peut également accorder des aides à des personnes propriétaires occupants qui se trouvent dans l impossibilité d assurer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, ou aux remboursements d emprunts contractés pour l acquisition du logement dont ils ont la propriété ou la jouissance si celui-ci est situé dans le périmètre d une opération programmée d amélioration de l habitat définie à l article L du code de la construction et de l habitation, limitée à un groupe d immeubles bâtis en sociétés d attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l attribution d un lot ou soumis au régime de la copropriété Cas des demandeurs n ayant jamais honoré leur loyer Le FSL Maintien ne pourra pas intervenir dans les situations où le locataire : - ne s est jamais acquitté de son loyer depuis son entrée dans le logement ; - n a pas fait les démarches pour bénéficier d une aide au logement auprès de la CAF ou de la MSA Fréquence des aides au maintien Pour une même nature d aide au maintien, le bénéficiaire pourra solliciter de nouveau le FSL Maintien dans un délai de 36 mois fermes après la précédente aide, sauf cas exceptionnel (aide précédente attribuée pour un seul mois de loyer- (cf chapitre page 26). Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

26 Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides Recommandations Après examen du rapport social, et en fonction des ressources de la famille, la CUAF pourra utilement assortir sa décision de recommandations à la famille. Ainsi, les familles pourront être orientées : - vers un accompagnement contractuel intégrant une dimension budgétaire ; - vers toute information collective ou dispositif d accompagnement collectif relatif au logement. Le non respect de cette recommandation pourra influer la décision de la CUAF sur les éventuelles nouvelles demandes d aides au titre du FSL Conditionnalités La CUAF pourra, dans certaines conditions (exemple : taux d effort supérieur à 40%, demandes récurrentes d aides, logements connus pour être énergivores, à la demande du travailleur social ) conditionner une aide : - à un relogement ; - à un audit énergétique (cf chapitre page 19) ; - à une mesure d accompagnement intégrant une dimension budgétaire. - toute autre action jugée utile ou nécessaire à la CUAF. Le dossier sera refusé et pourra être re-déposé lorsque la condition sera remplie DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D AIDE AU MAINTIEN L aide aux impayés de loyer Le FSL peut intervenir pour financer une dette de loyer contractée auprès du bailleur. Dans tous les cas, en cas d intervention du FSL Maintien, le bailleur s engage à mettre un terme aux procédures engagées à l encontre de son locataire Plafond d aide L aide du FSL est plafonnée à 2 000, et tiendra compte des éventuels rappels d aides au logement. Le partage de la prise en charge de la dette sera recherché avec le bailleur, notamment avec les bailleurs publics Forme de l aide Lorsque le bailleur a conclu une convention avec le Département en ce sens, l aide attribuée pourra prendre la forme d une remise de créances. Pour les aides délivrées au titre du FSL, l aide sera versée sous la forme de secours ou de prêt selon les conditions définies au chapitre page Conditions 1. Reprise du loyer courant : La mise en œuvre du FSL maintien est conditionnée par la reprise régulière de 3 mois de loyer résiduel minimum. Cette condition a pour objectif de vérifier la capacité du ménage à assurer à long terme le paiement de ses loyers. La CUA pourra, le cas échéant, définir un délai d observation supérieur sur la régularité des paiements. 2. Saisine du FSL et antériorité de la dette : La saisine du FSL est limitée aux dettes de loyer, hors charges et hors frais de procédure, constatées au cours des 24 derniers mois précédents la demande. 3. La CUAF peut recommander que le bénéficiaire s engage sur un accompagnement budgétaire (cf chapitre page 25). 4. Si le montant des mensualités est adapté aux ressources du ménage, le FSL peut intervenir en cas de plan d apurement respecté pendant une période de 12 mois et de reprise du loyer mensuel afin : - de réduire la durée dudit plan ; - de solder la dette. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

27 Spécificités 1. Cas particulier des ménages en procédure d expulsion - si le FSL est sollicité avant la résiliation du bail : le cas général s applique, et le bailleur s engage à cesser les poursuites à l encontre de son locataire ; - si le FSL est sollicité après la résiliation du bail : o si un plan d apurement existe et est respecté depuis 12 mois, il doit être formalisé dans le cadre d un protocole de prévention des expulsions ; o s il n y a pas de plan d apurement en cours d exécution, le bailleur : signe un protocole de prévention des expulsions si l intervention du FSL ne permet pas de solder la dette en totalité ; signe un nouveau bail si l intervention du FSL permet de solder la dette en totalité. 2. Conditions spécifiques au cumul avec les aides à l accès Dans certaines situations, la CUAF peut être amenée à se prononcer sur une aide pour une dette locative si elle conditionne l accès à un nouveau logement. Dans cette hypothèse, la commission se prononce sur les aides liées à l accès- relogement et à la dette locative. Le cumul des deux types d aides peut être accepté pour faciliter le relogement dans de bonnes conditions Demande d aide La demande d aide à l accès est obligatoirement accompagnée de la fiche bailleur de demande d aide au règlement d une dette locative (cf annexe 8) dûment complétée Prise en charge de l assurance Le FSL peut intervenir pour financer l assurance du logement Plafond d aide L aide est plafonnée selon la barème suivant, avec une possibilité de modulation par la CUAF en fonction de la situation de la famille et du rapport social. T1 et T1 Bis T2 T3 T4 T5 T Forme de l aide L aide sera versée selon les conditions définies au chapitre page Conditions 1. l assurance est prise en charge si elle conditionne le rétablissement ou la continuité du bail. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

28 7- LES AIDES AUX FOURNITURES 7.1- DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES AUX FOURNITURES Objectifs des aides aux fournitures Ce dispositif a pour objectif d attribuer des aides financières aux personnes en situation de précarité et placées de ce fait dans l impossibilité de régulariser leurs impayés d énergie, d eau ou de téléphone, afin de rétablir ou maintenir le service. Il vise également à responsabiliser les demandeurs d aide par la maîtrise de leur consommation Personnes concernées Ne seront prises en compte que les factures afférentes à la résidence principale du demandeur, locataire ou propriétaire, dont l adresse est située dans le Département du Jura Recevabilité de la demande 1. Les dossiers de personnes utilisant la fourniture (énergie, eau, téléphone) dans leur activité professionnelle (agriculteurs, artisans, commerçants, travailleurs indépendants ) ne sont recevables que pour la part de la consommation familiale. 2. Le dossier de demande d aide au titre du FSL doit comprendre la copie recto verso de la facture pour laquelle la demande d aide est sollicitée. 3. Le fournisseur (ou le bailleur pour les aides aux régularisations de charges locatives) établit un relevé des dettes et négocie un échéancier avec son client. A défaut aucune aide ne peut être sollicitée. 4. Les demandes d aides peuvent porter sur une période d impayée maximum de 6 mois par année civile Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides Recommandations Après examen du rapport social, et en fonction des ressources de la famille, la CUAF pourra utilement assortir sa décision de recommandations à la famille. Ainsi, les familles, et notamment : - celles dont le taux d effort est supérieur à 40% ; - les jeunes de moins de 25 ans primo accédants ; - autres situations sociales particulières ; pourront être orientées : - vers un accompagnement contractuel intégrant une dimension budgétaire ; - vers toute information collective ou dispositif d accompagnement collectif relatif au logement. Le non respect de cette recommandation pourra influer sur la décision de la CUAF pour les éventuelles demandes d aides ultérieures au titre du FSL. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

29 Conditionnalité La CUAF pourra, dans certaines conditions (exemple : taux d effort supérieur à 40%, demandes récurrentes d aides, logements connus pour être énergivores, à la demande du travailleur social ) conditionner une aide : - à la sollicitation de l Espace info Energie ; - à l intervention d un organisme indépendant pour réaliser un audit énergétique du logement ; - à toute autre action jugée utile ou nécessaire à la CUAF Le dossier sera refusé et pourra être re-déposé lorsque la condition sera remplie DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D AIDE AUX FOURNITURES Les aides à l énergie gaz de ville et électricité Plafond d aide Une part d autofinancement est obligatoire. L aide maximum annuelle à laquelle peut prétendre un ménage est la suivante : - Electricité avec chauffage : 750 par année civile - Electricité sans chauffage : 200 par année civile - Gaz de ville : 550 par année civile Forme de l aide L aide sera sous la forme d un prêt ou d un secours selon les conditions définies au chapitre page Conditions Le dépôt d une demande d aide au titre du maintien du service de l électricité ou du gaz est soumis à la transmission d une fiche de liaison remplie par l instructeur de l aide et le fournisseur. Cette fiche de liaison constitue une preuve du dépôt de la demande d aide au profit du bénéficiaire potentiel. Pour EDF, la fiche de liaison est présentée en annexe n 9 Pour GDF, la fiche de liaison est dématérialisée sur le site de Gaz de France Dolce Vita. Elle est présentée en annexe n 10 Dès réception de cette fiche navette, le fournisseur s engage à faire bénéficier le client du Service Maintien Energie durant 2 mois. (décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau) Spécificités 1. Pour les aides accordées aux fournisseurs contributeurs au FSL (EDF et GDF Suez) Des conventions conclues avec EDF et Gaz de France précisent la contribution de ces organismes au dispositif. Toute demande d intervention des fonds en matière de dette EDF et dette GDF Suez, doit faire l objet d une négociation préalable entre le demandeur, le service instructeur et l agence. A ce titre EDF et GDF Suez s engagent à : - réaliser un bilan de consommation personnalisé visant à optimiser le tarif du demandeur et l assister dans ses démarches liées à l attribution éventuelle du tarif de première nécessité ; - proposer au débiteur un échelonnement de créances avant de l orienter vers le FSL ; - accepter tout acompte proposé par les débiteurs ; - proposer le Service Maintien Energie et assurer la gratuité de sa mise en place si le client bénéficie d une aide FSL ; - informer sur la maîtrise de la consommation et des dépenses d énergie. Dans le cadre de l instruction des demandes EDF et GDF s engagent également à fournir aux CUAF toute information nécessaire au traitement des demandes d aides. 2. Pour les autres fournisseurs Les autres fournisseurs doivent être en mesure de fournir aux CUAF toutes informations nécessaires au traitement des demandes d aides (fiche navette électricité et gaz). 3. En cas de demandes récurrentes d aides à l énergie Dès la 3 ème année d aides consécutives, le montant accordé sera nécessairement dégressif d au minimum 20% du plafond fixé, et le foyer bénéficiaire pourra être orienté sur un dispositif de prévention (cf chapitre page 36) ou sur une mesure d accompagnement à visée budgétaire. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

30 Les aides aux autres fournitures de chauffage Sont prises en compte les énergies à usage domestique : - gaz naturel, butane ou propane ; - fuel ; - granulés, bois et charbon; - pétrole ; Plafond d aide - Gaz (citerne), pétrole, et Fuel : 550 par année civile - Bois, charbon, granules : 280 par année civile Dans tous les cas, une part d autofinancement de la facture est nécessaire Forme de l aide L aide sera sous la forme d un prêt ou d un secours selon les conditions définies au chapitre page Spécificités 1. Une procédure d urgence pour délivrer des aides financières FSL pour l achat de fuel en période hivernale est définie, et permet d accorder des aides d urgences à hauteur de 500 maximum (cf procédure en annexe n 3 et chapitre relatif aux procédures d urgence en page 11) 2. Le fournisseur doit être en mesure de fournir aux CUAF toutes informations nécessaires au traitement des demandes d aides (devis) Les aides aux fournitures d eau Plafond d aide 200 par année civile, compris les éventuelles remises de créances. Dans tous les cas, une part d autofinancement de la facture est nécessaire Forme de l aide L aide pourra prendre la forme : - d une remise de créance jusqu à concurrence du montant maximum défini par le distributeur d eau par voie de convention en début d année civile ; - d un prêt ou d un secours selon les conditions définies au chapitre page 16 ; - de façon cumulative d une remise de créances et d un secours et / ou d un prêt Conditions 1. Le dépôt d une demande d aide au titre du maintien du service de l eau est soumis à la fourniture d une fiche de liaison remplie par l instructeur de l aide (cf annexe n 11). Cette fiche de liaison constitue une preuve du dépôt de la demande d aide au profit du bénéficiaire potentiel. Elle est nécessaire pour les fournisseurs d eau qui conventionnent avec le Département. 2. L aide couvrira tout ou partie de la facture pouvant être prise en charge, à l exception des frais de procédure et des taxes de lutte contre la pollution et modernisation des réseaux. De ce fait, la demande doit impérativement comporter la facture initiale recto-verso (avis de coupures ou relances non recevables). 3. L instructeur de la demande adresse une fiche de liaison au distributeur d eau. L envoi de la fiche de liaison au distributeur d eau interrompt la procédure contentieuse, jusqu à la décision de la CUAF. (décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau) Spécificités 1. En cas de demandes récurrentes d aides aux fournitures d eau Dès la 3 ème année d aide consécutive, le montant accordé sera nécessairement dégressif d au minimum 20% du plafond fixé, et le foyer bénéficiaire sera orienté sur un dispositif de prévention (cf chapitre 10.1 page 37) ou sur une mesure d accompagnement à visée budgétaire. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

31 Les aides aux fournitures du service téléphonique Plafond d aide L aide est plafonnée à 60 par année civile. Dans tous les cas, une part d autofinancement de la facture est nécessaire Forme de l aide L aide pourra prendre la forme d un prêt ou d un secours selon les conditions définies au chapitre page Conditions 1. Les dettes pouvant être prises en charge comprennent : - l abonnement au service téléphonique fixe, les communications nationales ou locales ; ou - l abonnement du portable si la famille n a pas de téléphone fixe au domicile, à raison d un seul abonnement par foyer; ou - l abonnement Internet dans la mesure où il comprend la fourniture du téléphone fixe. 2. Les appels vers l étranger, les consultations Internet ou la caution demandée pour le rétablissement de la ligne téléphonique après coupure, restent à la charge du demandeur Les aides aux régularisations de charges chez les bailleurs publics Plafond d aide L aide est plafonnée à 300 par année civile Forme de l aide L aide pourra prendre la forme d un prêt ou d un secours selon les conditions définies au chapitre page Conditions 1. Avant toute demande de FSL, le bailleur établit un relevé des dettes et négocie un échéancier avec son client. A défaut aucune aide ne peut être sollicitée (cf chapitre page 28) Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

32 8- LE FINANCEMENT DE MESURES D ACCOMPAGNEMENT 8.1- LE PUBLIC BENEFICIAIRE Seront prioritairement orientés sur ces dispositifs : - Les jeunes en rupture familiale; - Les personnes présentant une problématique budgétaire avérée repérée par un travailleur social ; - Les personnes sollicitant le FSL et ayant un dossier de surendettement en cours ou déposé, ou ayant bénéficié d une PRP ; - Les personnes pour lesquelles une procédure d expulsion est en cours ; - Les personnes sortant d hébergement et de logements d insertion. Les personnes bénéficiant par ailleurs d un accompagnement spécialisé ne peuvent pas bénéficier d une mesure d accompagnement au titre du FSL L ACCOMPAGNEMENT BUDGETAIRE (cf cahier des charges en annexe n 12) Objectif L accompagnement budgétaire est une mesure qui doit permettre d accompagner les demandeurs du FSL sur des questions de gestion budgétaire, afin de sécuriser : - l entrée dans les lieux ; - le maintien dans les lieux en cas de demande d aide FSL au titre du maintien ou d impayés de fournitures ; Modalités de mise en oeuvre La décision d engagement d une mesure revient aux CUAF qui statuent sur les demandes d aides financières. L accompagnement budgétaire est une mesure souple dans la durée qui peut être préconisée pour une durée allant de 1 mois (pour une entrée dans les lieux par exemple : l objectif est d accompagner les démarches liées à l entrée dans le logement : abonnements, mensualisations,, ouvertures de droits, ) à 6 mois. Il s agit d un accompagnement contractuel. Particularité de l accompagnement budgétaire : il est proposé par la CUAF ou par le travailleur social dans le cadre de son rapport social accompagnant la demande d aide Modalités de financements La mesure est exercée par le biais : - de postes de conseillère en économie sociale et familiale financés par le FSL ; OU - de mesures ad-hoc financées à des organismes extérieurs selon des modalités définies par voie de convention annuelle entre le Département et l opérateur de la mesure. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

33 8.3- L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT AUTONOME (ASLLA) Objectif L ASLLA a pour finalité de permettre à un ménage d accéder ou se maintenir dans un logement décent et adapté à sa capacité financière, et ce afin de tendre vers une plus grande autonomie. La mesure s inscrit dans une prise en charge spécifique des difficultés liées au logement du ménage, et elle s articule avec les autres types de suivis sociaux. Elle est prioritairement orientée sur l aide au maintien dans le logement. Le cahier des charges de l ASLLA est annexé au présent règlement intérieur (cf annexe n 13) Modalités de mise en oeuvre Demande de la mesure Une demande de mesure ASLLA doit faire l objet d au minimum 3 entretiens préparatoires avec le demandeur, permettant de mesurer l adhésion de la personne à l accompagnement proposé. La demande de mesure ASLLA se fait sur l imprimé unique de demande d aide financière (cf annexe n 1) accompagné du rapport social (cf annexe n 2) et du formulaire de demande d accompagnement signé par le demandeur (cf annexe n 14) Examen de la demande La demande d ASLLA est examinée par les CUAF territorialisées qui statuent et rendent leur décision qui peut être : - un accord pour une durée de 6 mois. A noter que la CUAF peut déterminer des objectifs complémentaires non mentionnés sur la demande ; - un ajournement avec demande de renseignements complémentaires : l instructeur sera sollicité pour compléter le dossier et devra fournir les éléments complémentaires dans un délai de 2 mois maximum. A l issue de ces 2 mois, et sans réponse de l instructeur, la demande d aide sera classée sans suite ; - un refus motivé Mise en œuvre de la mesure En cas d accord de la CUAF, le bénéficiaire est orienté : - vers l opérateur externe qui sera désigné par cette même CUAF. L opérateur devra préalablement avoir signé une convention d objectifs et de moyens avec le Département du Jura. - vers le référent interne chargé de la mise en œuvre des ASLLA le cas échéant. Dans tous les cas, la mesure devra s engager dans un délai de 20 jours à compter de la réception par l opérateur de l accord de la CUAF. Un contrat d engagement cosigné par l opérateur et le bénéficiaire reprécisant les objectifs de la mesure est retourné dans les plus brefs délais, et dans tous les cas au maximum 30 jours après sa signature, au président de la CUAF compétente en double exemplaire (cf annexe n 15). Le Représentant du Président du Conseil Général contresigne le contrat et en retourne 1 exemplaire à l opérateur et 1 exemplaire au bénéficiaire Bilan et demande de renouvellement Un bilan intermédiaire peut être demandé par la CUAF qui pourra organiser des rencontres avec les opérateurs à cette fin. Au terme de l accompagnement, l opérateur rédigera un bilan tel que prévu au cahier des charges qui sera transmis à la CUAF compétente : - dans le mois suivant la fin de mesure si l opérateur ne sollicite pas son renouvellement ; - dans le mois précédent la date d échéance de la mesure si l opérateur sollicite le renouvellement de la mesure ; la demande de renouvellement sera examinée par la CUAF suivante. La CUAF statue sur le renouvellement. La demande de renouvellement peut faire l objet d un refus motivé. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

34 Durée de la mesure La mesure ne peut être délivrée que pour une durée de 6 mois, ou à titre très exceptionnel pour 3 mois. Elle ne peut faire l objet que de 2 renouvellements, et couvrir ainsi une période maximale de 18 mois Modalités de financements Les opérateurs externes sont financés en fonction des mesures effectivement mises en œuvre, selon des modalités fixées conventionnellement chaque année entre l opérateur et le Département L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT D INSERTION (ASLLI) Objectifs L ASLLI a pour vocation de financer une fraction de l accompagnement social mis en œuvre par les opérateurs de logements d insertion gestionnaires : - de logements conventionnés ALT hors ALT CADA ; - de logements gérés dans le cadre de baux glissants ; - de logements agréés «Foyer de Jeunes Travailleurs». L accompagnement social vise à favoriser le retour ou l accès à un logement autonome. Le cahier des charges de l ASLLI est annexé au présent règlement en annexe n Modalités de financement Logements ALT et Baux Glissants La liste des organismes agréés, les modalités de mise en oeuvre et le montant des participations sont fixés par la commission permanente du Conseil Général Foyers de Jeunes travailleurs Les opérateurs sont financés par forfait au logement conventionné FJT. La liste des organismes agréés, les modalités de mise en oeuvre et le montant du forfait sont fixés par la commission permanente du Conseil Général. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

35 9- LA GESTION LOCATIVE ADAPTEE (GLA) 9.1- CHAMP D APPLICATION Objectif L aide accordée est destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion locative. Le cahier des charges de l aide au titre de la GLA est annexé au présent règlement en annexe n Bénéficiaires Le FSL peut accorder une aide aux associations ou autres organismes à but non lucratif : - qui louent directement ou sous-louent des logements à des personnes mentionnées au 1.4 page 7 du présent règlement ; - qui assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires et qui mettent en œuvre un projet social ; dans le département du Jura, il s agit du SIRES Jura ; - qui concluent des baux glissants entre l association, le bailleur et le ménage en voie d autonomie. Sont exclus de cette aide les logements bénéficiant de l aide à l accompagnement et logeant à titre temporaire des personnes défavorisées dans le cadre du dispositif ALT LOGEMENTS CONCERNES La GLA concerne les logements conventionnés sociaux et très sociaux. A titre exceptionnel, un dépassement de 10% peut être toléré, en fonction des ressources du locataire. L action doit concerner des logements dont le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ou le bilan thermique simplifié conclue à une consommation comprise entre 50 et 230KWH/m²/an (catégories A à D) MODALITES DE FINANCEMENT La liste des organismes agréés, les modalités de mise en oeuvre et le montant des participations sont fixés par la commission permanente du Conseil Général. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

36 10- LES ACTIONS DE PREVENTION Les contributeurs au FSL se réservent la possibilité de proposer au Département la mise en œuvre d actions spécifiques de prévention, qu il s agisse d actions collectives ou individuelles. La prise en charge financière des actions nouvelles, si elle est nécessaire, sera négociée par le Département lors de leur mise en œuvre : - dans le cadre de l enveloppe disponible; - dans le cadre d abondements financiers spécifiques de l un ou l autre des contributeurs qu il soit ou non à l initiative de l action. Toute nouvelle action fera l objet d une délibération de la commission permanente du Conseil Général qui validera : - le contenu ; - la prise en charge financière. Les actions ainsi engagées feront l objet de bilans qui seront présentés dans le cadre du comité de pilotage annuel du FSL CHAMP D APPLICATION DES ACTIONS DE PREVENTION Les actions de prévention peuvent être développées dans le cadre du FSL sur un volet autour de 4 thématiques, dans un cadre collectif et/ou individuel L accès au logement Il s agit là d actions visant à accompagner et sécuriser l entrée dans le logement. Les jeunes demandeurs de FSL Accès seront prioritairement orientés sur ces dispositifs. - La recherche d un logement : les critères de choix du logement ; - Le droit du logement : les droits et devoirs du locataire, du propriétaire, la bonne occupation du logement ; - La gestion budgétaire : les impacts financiers d une location ; - Les démarches à réaliser à l entrée dans le logement : o L état des lieux ; o Les démarches administratives pour bénéficier des aides au logement ; o L ouverture de compteurs ; - etc La prévention des expulsions locatives Ce chapitre fait référence aux actions d informations collectives : - sur les droits et devoirs du locataire et / ou du propriétaire ; - sur la procédure d expulsion et ses risques ; - sur la gestion budgétaire ; - etc Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

37 La lutte contre la précarité énergétique Actions d information et de sensibilisation Les actions de sensibilisation, individuelles ou collectives, pourront être développées. Il s agit : - d ateliers de type «Energie Logis» mis en place sur les unités territoriales ; - de visites à domicile pour la réalisation de diagnostic socio-techniques tant du logement que de la situation sociale du demandeur. Ces visites pourront s effectuer : o par un technicien ; o par un conseiller en économie sociale et familiale ; o par les Financement de petit matériel de chauffage Le financement de petit matériel de chauffage, ou le renouvellement de matériel de chauffage, sera possible après réalisation d un diagnostic technique du logement par un technicien qui déterminera le bien fondé du changement de système de chauffage. Pour bénéficier de cette aide, le public doit répondre aux critères fixés aux chapitres 1.4- Public cible page 7 et 3.2- Conditions de ressources page 12, et être propriétaire occupant. La recherche d autres financements sera privilégiée, l aide du FSL venant en complément. Cette aide est plafonnée à 800 et se fera toujours sous la forme de prêt remboursable Le maintien dans le logement La question du maintien dans le logement est essentielle. La possibilité de participer, en fonction des besoins des demandeurs, à des ateliers permettant la rénovation du logement à moindre coût sera ouverte L ORIENTATION SUR LES ACTIONS DE PREVENTION L orientation sur les actions de prévention se fera : - par le travailleur social sur les actions collectives qui seront proposées sur les unités territoriales ; - par la CUAF qui pourra faire une recommandation (cf chapitres relatifs aux recommandations et conditionnalité des aides) : la non participation à une action de prévention pourra être un motif de refus d une nouvelle aide sollicitée FINANCEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION Les actions collectives Les actions collectives sont à l initiative du Département validées en commission permanente. Ladite commission permanente décidera des modalités de financement des intervenants Les actions individuelles L accompagnement budgétaire est pris en charge selon les modalités prévues au chapitre 8.2 page 32. Les diagnostics socio-techniques seront pris en charge prioritairement par le biais de conventions d objectifs et de moyens passées avec l opérateur, hors FSL. Ils pourront toutefois être pris en charge par le FSL selon des modalités définies par l assemblée départementale. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

38 11- LA GOUVERNANCE DU FSL LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET L ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE Le FSL est placé sous la responsabilité du Président du Conseil Général. L assemblée départementale : - valide les comptes annuels après avis du comité de pilotage (cf ci dessous) ; - décide des actions collectives et de leurs financements ; - décide des financements ASLLI et GLA ; - approuve les conventions financières avec les différents contributeurs au FSL LE COMITE RESPONSABLE DU PDALPD Le Comité Responsable du PDALPD est chargé d émettre un avis : - sur le Règlement intérieur du FSL ; - sur le bilan du FSL présenté chaque année LE COMITE DE PILOTAGE DECISIONNAIRE Composition Le Comité de Pilotage du FSL est composé comme suit : - Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, qui assure la Présidence ; - Les Présidents des CUAF désignés par l Assemblée Départementale; - Le Directeur des Solidarités et de la Santé Départementales ou son représentant ; - Le Président de la Caisse d allocations Familiales du JURA ou son représentant ; - Le Directeur de la Caisse d allocations Familiales du JURA ou son représentant ; - le représentant du service gestionnaire du Fonds Solidarité Logement ou son représentant ; - un représentant de chaque autre financeur qui participe au fonds Rôle En lien avec le comité de pilotage du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) : - il approuve le règlement intérieur et veille à son application uniforme par l ensemble des Commissions Uniques d Aides Financières ( CUAF) ; - il examine le bilan comptable et statistique présenté par l organisme gestionnaire ; - il évalue le dispositif ; - le cas échéant, il propose de nouvelles orientations à l Assemblée Départementale. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

39 11.4- LE COMITE DE PILOTAGE ELARGI Composition Le Comité de Pilotage élargi est composé comme suit - le Comité de pilotage décisionnaire dans son intégralité ; - les Managers et les chefs de mission ASLI des 4 unités territoriales ; - pour l Etat : le DDT ou son représentant et le DDCSPP ou son représentant ; - les bailleurs publics ; - le SIRES Jura ; - l ADIL ; - Jura Habitat ; - L AJENA ; - L UNCCAS ; - L UNPI ; Le Département se réserve la possibilité de convier tout autre organisme, développant un partenariat avec le Département autour du FSL, et notamment les opérateurs de mesures d accompagnement, d actions de prévention, etc Rôle En lien avec le comité de pilotage décisionnaire : - il examine le bilan annuel du FSL ; - il émet un avis sur les orientations proposées ; Le rôle du comité de pilotage élargi est de communiquer largement sur les actions du FSL ORGANISME GESTIONNAIRE Par convention avec le Département, la CAF du JURA est gestionnaire des fonds et payeur unique. Elle assure le mandatement des aides, (en priorisant, dans l intérêt des familles, les paiements dégroupés aux fournisseurs : cuves de fioul, cuves de gaz) et le recouvrement des prêts jusqu à la phase de pré-contentieux. La phase contentieuse relève du Département. Sa rémunération est définie dans la convention spécifique conclue avec le Département. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

40 12- VALIDITE ET REVISION DU REGLEMENT VALIDITE Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur au 1 er janvier REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement sera révisé en tant que de besoin, au plus une fois par an, en fonction des orientations politiques et des besoins repérés sur le terrain. Chaque révision fera l objet : - d une présentation en Comité Responsable du PDALPD et en Comité de Pilotage FSL pour avis ; - d une validation en Assemblée Départementale. Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

41 ANNEXES Annexe n 1 Annexe n 2 Annexe n 3 Annexe n 4 Annexe n 5 Annexe n 6 Annexe N 7 Annexe n 8 Annexe n 9 Annexe n 10 Annexe n 11 Annexe n 12 Annexe n 13 Annexe n 14 Annexe n 15 Annexe n 16 Annexe n 17 Imprimé unique de demande d aide financière Rapport Social Procédure d urgence pour délivrer des aides financières FSL combustible Liste des pièces à fournir pour la recevabilité du dossier de demande d aide FSL Secrétariats du Fonds Solidarité Logement Fiche Bailleur Accès Accord de cautionnement du FSL Fiche Bailleur Demande d aide au règlement d une dette locative Fiche de liaison EDF Fiche de liaison GDF Fiche de liaison aide aux fournitures d eau Cahier des charges de mesures d accompagnement budgétaire Cahier des charges d une mesure ASLLA Formulaire de demande d accompagnement Contrat d engagement ASLLA Cahier des charges de l ASLLI Cahier des charges de la GLA Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

42 Conseil Général du Jura ORGANISME DEMANDEUR : N SOLIS : NOM DE L INSTRUCTEUR : ORGANISME SOLLICITE : IMPRIME UNIQUE D AIDE FINANCIERE DEPARTEMENT DU JURA DATE DE LA DEMANDE :././. Annexe N 1 Page 1/4 Conseil Général : Secours d urgence Ticket Service Commission Unique d Aides Financières A.S.E. A.S.E. FSL Accès Allocation mensuelle A.S.A. A.S.A. FSL Maintien F.A.J. F.A.J. F.A.J. FSL Energie A.I.S. FSL Eau MASP initiale n..... FSL Téléphone MASP renouvellement n... FSL Cautionnement MAESF FSL Remise de dette A.S.L.L.A Autres organismes : CCAS Etat CAF SIAO AVDL Autres :... IMMATRICULATION : N Allocations Familiales :. N Assuré Social :... COMPOSITION DU FOYER Personnes NOM Prénom (nom marital et nom de jeune fille) Date de naissance Profession, employeur ou statut Demandeur..../.../ Conjoint(e)..../.../ Enfant(s)..../.../ /.../ /.../ /.../ /.../ /.../ /.../ Autres..../.../ /.../ ADRESSE ACTUELLE : :.et/ou :... SITUATION FAMILIALE : Seul(e) Marié(e) Pacsé(e) Vie Maritale Séparé(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Depuis le :././. Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Président du Conseil Général, Direction des Solidarités et de la Santé Départementales 355, Bd Jules Ferry, BP LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél : Les renseignements administratifs sont susceptibles d être utilisés dans le traitement informatique des dossiers. Selon la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès et de rectification Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

43 QF «RECEVABILITE»* Loyer nu hors assurance : Forfait charges : QF «recevabilité» : *QF recevabilité : (Ressources mensuelles totales de la famille) - (loyer + forfait charges) nombre de personnes au foyer RESSOURCES Mois précédant la demande ELEMENTS DU BUDGET Mois en cours CHARGES OBLIGATOIRES (renseigner uniquement les éléments ci-dessous) Charges annuelles 12 mois Montant mensuel Réglé Annexe N 1 Page 2/4 Non régl é Salaire(s) Madame... Loyer principal Salaire(s) Monsieur... Ressources autres personnes... Indemnités de stage... Charges Accession à la propriété Allocations chômage Madame... Chauffage Allocations chômage Monsieur... Indemnité de licenciement Indemnités journalières... Eau Assainissement Pension d invalidité... Electricité Rente Accident du travail... Retraite. Retraite complémentaire... Pension de reversion... Pension alimentaire... Prestation compensatoire... Gaz Téléphone/Internet (maxi 60 ) Taxe d habitation (dont redevance TV) Taxe foncière Bourse(s) scolaire(s)... Prestations Familiales ou Sociales : Allocations Familiales... Allocation Logement ou APL... Impôts /revenu Ordures ménagères Assurance habitation Actipaje Allocation Adulte Handicapé... Allocation de Soutien Familial... Complément Familial... Assurance voiture Mutuelle Pension Alimentaire Autres (ARS, PAJE, complément de libre choix d activité, prestations liées au handicap adulte ou enfant)... R.S.A Socle... - Activité... Autres ressources (à préciser, ex : revenus biens immobiliers) Prestation compensatoire Frais de garde - à domicile - accueil périscolaire Frais de pension, 1/2 pension Frais de transport (professionnels et/ou scolaires) QF SOCIAL 1 *(mois en cours) QF SOCIAL 2 * (mois précédant la demande) *QF social = Ressources - charges obligatoires (fixes) mensuelles nombre de personnes au foyer 386 TOTAL TOTAL Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

44 CHARGES EXCEPTIONNELLES (mois en cours) Nature Réparation véhicule Frais de santé Frais d obsèques Frais de déménagement Sorties scolaires Autres.. Montant Réglé ELEMENTS DU BUDGET CHARGES FACULTATIVES (non prises en compte pour le calcul du reste à vivre) Non Charges annuelles Montant Non Réglé réglé 12 mois mensuel réglé Abonnement câble... Loisirs... Frais de vétérinaire... Frais de scolarité (ets privé) Placements - Assurance vie... - Plan d épargne - Capital décès... - Retraite... - Autres Annexe N 1 Page 3/4 Assurance véhicule... Autres (précisez). Plan de surendettement Découverts bancaires Saisies sur salaires Retenues CAF (indus) Autres (précisez) DETTES Nature Montant Mensualité TOTAL Nature CREDITS Montant Dernière échéance Mensualité TOTAL MONTANT DU «RESTE A VIVRE» * Reste à vivre = Ressources - (charges obligatoires mensuelles + charges exceptionnelles + mensualités dettes + mensualités crédits) nombre de personnes au foyer La commission de surendettement est-elle sollicitée? OUI NON EN COURS MORATOIRE 387 Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura PRP

45 MOTIF DE LA DEMANDE (à remplir par le demandeur) Annexe N 1 Page 4/4 Fait à. Le.. (conjointement et solidairement, ils certifient sincères et véritables les renseignements portés sur la présente demande) Signature du demandeur Signature du conjoint DECISION PRISE AU VU DE L'EXPOSE DE LA SITUATION (rapport social ci-joint) RESERVE A L'ORGANISME SOLLICITE DECISION Date : Nature de l'aide : Date : Nature de l'aide : DECISION Accord Refus Différé Montant secours : Montant prêt FSL : Mensualité : Versement à : Accord Refus Différé Montant secours : Montant prêt FSL :. Mensualité : Versement à : Motif et observation : Motif et observation : Signature Signature La demande n'est recevable que signée, datée et accompagnée des justificatifs (état civil lors de la première demande et à chaque changement de situation, facture justifiant la demande). Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

46 NOM PRENOM DU DEMANDEUR : Date de sa demande : RAPPORT SOCIAL 1 Exposé et demande de l'usager 2 Analyse de la demande et mesure d'accompagnement mises en place 3 Projets 4 Avis motivé et proposition chiffrée de l'aide Annexe N 2 Page 1/1 Nom du Travailleur social :. Adresse professionnelle :... Tel : Date :... Signature du travailleur social TYPE D'AIDE MONTANT DEMANDE A VERSER A Vu et transmis à : Le : Chef de mission Action Sociale Logement Insertion Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura

47 Annexe N 3 PROCEDURE D URGENCE POUR DELIVRER DES AIDES FINANCIERES FSL COMBUSTIBLES PLAN GRAND FROID Date d application : 01/04/2012 SIEGE Version : 1 Service Insertion Logement Mission Action Sociale et Logement Page 47 sur 2 Annexe N 3 Page 1/2 Contexte Pendant la période hivernale, et plus particulièrement pendant la durée du plan Grand Froid, il peut y avoir nécessité d accorder des aides financières en urgence pour l attribution de FSL Combustible. Cette procédure concerne spécifiquement les fournisseurs de fioul et gaz qui n acceptent pas, dans de nombreux cas, d assurer une livraison sans avoir l assurance du paiement. Une seule attestation du Département au titre du FSL reste insuffisante. Plusieurs fournisseurs ont par le passé assuré des livraisons pour lesquelles le paiement n est jamais parvenu (financements dans le cadre de prêts qui n ont jamais fait l objet d un retour de contrat signé) A- Avant toute instruction de dossiers urgent au titre du FSL : 1- l Unité Territoriale repère le fournisseur de combustible «Fuel» ou «Gaz» concerné 2- Si le fournisseur a déjà donné son accord pour la procédure d urgence, déroulement de la procédure normale (cf 1 à 4 ci-dessous) 3- Si le fournisseur n a pas encore donné son accord, et s il risque d y avoir un souci dans la livraison a. L Unité Territoriale informe la Mission Action Sociale Logement b. La Mission action Sociale Logement prend contact avec le fournisseur et l informe de la démarche c. La Mission Action Sociale Logement informe l Unité Territoriale de l accord du fournisseur. En cas de désaccord, il sera nécessaire de se retourner auprès d un autre fournisseur ayant donné son accord. B- Après accord de la part du fournisseur de la procédure 1- Le travailleur social instruit la demande de FSL dans le cadre d un secours. 2- L autorité compétente au sein de l Unité Territoriale valide la demande de FSL et la transmet au secrétariat de la CUAF. 3- Le secrétariat de CUAF Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura