SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 16 janvier 2014 Délibération DB

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/01/2014 Baie d'armor SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 16 janvier 2014 Délibération DB L'an deux mille quatorze, le seize janvier à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance huis clos, sous la présidence de Madame Armelle BOTHOREL. Le Secrétaire de séance est Monsieur Jean Guy LE BERE. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN Y. DORE - D. LE MEUR - JF. PHILIPPE - S. HAMON A. BOTHOREL-A. PORTANGUEN M. LESAGE - J. AUDRAIN - J. BELLEC M. RAOULT - JC ROUILLE ~ M. LOPIN - S. BRIEND" JM. BENIER - R. PEDRON - P. FAISANT - JL. COLAS - J. KERHARDY - P. QUEMERE F. ESSEMILAIRE PLOUFRAGAN R. MOULIN - A. QUELEN - e. ORAIN - A. MAHE - F. LE MENEC - JY. BERNARD - PORDIC G. GASPAILLARD - M. NOULLEZ - Je. QUETTIER SAINT-BRIEUC SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC B. JONCOUR - Y. MAYEUX - Me. DIOURON - B. BLEVIN - O. RAULT - G. BLEGEAN - J. LE GAGNE - JJ. FUAN - E. BOT - B. LE GONIDEC - N. CAZUGUEL- LEBRETON - JG. LE BERE - M. BOIVIN - M. HUBERT - e. GACEL - G. ROBERT - B. LE RUN - Y. DREVES - P. DELOURME L. KERBOEUF - L. BIDAULT e. BLANCHARD - J. LE BORGNE J. BASSET - MA. JAFFRELOT - A. JOUAN - D. JEGOU J. LE POTTIER - D. CHARLES G. LE GALL - M. HAMEURY M. HINAULT - V. LAUTREDOU - M. BALLAY - D. HAMAYON MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire). LANGUEUX PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT BRIEUC YFFINIAC S. GUIGNARD R. KERDRAON P. DUVAL F. LOSACH E. SEITE - A. CROCHET JY. LANOE Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 64 Nombre de votants: 68

2 Baie d'armor SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 16 janvier 2014 Projet de Délibération Rapporteur: Madame Maryse RAOULT Axe 4 (Un terntolre solidaire assurant la cohésion sociale) - objectif 1 (i"1ettre en œuvre des politiques de logernent pour tous) f2u::l10j2.:1qjl Axe 2 (Répondre à la demande en logements), fiche action 5 (Développer et équilibrer la production de logements locatifs sociaux). l~~g~nqjl?l~ Axe 2 (La cohésion sociale et la solidarité dans l'habitat surie territoire et entre 18s territoires) - fiche action n 13 (Accompagner la mise en œuvre de politique de l'habitat durable de Saint-Brieuc Agglomération). Objet: Politique de développement de l'offre des logements publics locatifs sociaux - Dispositifs d'aide financière de Saint-Brieuc Agglomération 1 - Contexte EXPOSE DES MOTIFS Le Programme Local de l'habitat retient comme axe majeur le développement du logement public locatif social, en fixant l'objectif de 1350 nouveaux logements sur la période. Cet objectif vise à répondre à la demande identifiée des ménages qui souhaitent être logés dans un logement public; l'observatoire de la demande HLM fait ainsi état de demandes sur l'agglomération. Trois dispositifs de financement ont été mis en place par Saint-Brieuc Agglomération pour réaliser ce développement de l'offre: -le financement des travaux de construction -le financement d'incitation à la qualité thermique -le financement de la charge foncière Ces financements sont inscrits au Programme Pluriannuel d'investissement et s'ajoutent aux aides de l'etat attribuées chaque année après avis du Comité Régional de l'habitat et gérées par Saint-Brieuc Agglomération. Il faut également rappeler que ces opérations de développement de l'offre publique locative sociale accompagnent les opérations de renouvellement urbain en cours et en préparation sur l'agglomération (Croix-Lambert, Europe/Balzac/Ginglin, Waron, les Coteaux, Iroise).

3 Il - Bilan de la programmation de développement de l'offre 2013 La programmation prévisionnelle 2013, établie dans le cadre du Programme Local de l'habitat, faisait état d'une production de 200 logements; au final, fin 2013, elle s'élève à 159 logements, avec quelques opérations notables telles que le projet Emmaus et la résidence Hybritel à Saint Brieuc. Saint-Brieuc Agglomération apporte au travers de ses trois dispositifs d'aide, complétant ainsi l'enveloppe atthbuée par l'etat ( en 2013). III - Programmation prévisionnelle de développement de l'offre 2014 La programmation prévisionnelle 2014, étab.lie avec les communes et les bailleurs HLM, fait état de 257 logements, et a été transmise à l'etat. Elle sera confirmée en cours d'année, selon l'avancement des projets et selon les crédits attribués par l'etat. IV - Les modalités d'intervention de Saint-Brieuc Agglomération 2014 Il est proposé, pour 2014, de conserver les dispositifs de financement des travaux de construction de l'offre nouvelle et d'incitation à la qualité thermique existants, et de faire évoluer le dispositif d'aide à la charge foncière En effet, plusieurs difficultés ont pu être observées dans la mise en œuvre de ce dispositif pour certaines opérations, notamment sur: le prix de cession du foncier à l'opérateur d'habitat social le ratio de la charge foncière totale par rapport au coût d'acquisition du terrain la difficulté de calcul de la charge foncière dans les projets d'acquisition-amélioration. La modification du dispositif d'aide à la charge foncière proposée en annexe est le fruit d'une réflexion menée en concertation avec les opérateurs d'habitat public social: fixation selon deux secteurs de prix maximum hors taxe par m2 de terrains viabilisés en extension urbaine / lotissement et en extension urbaine menée sous l'égide d'une AEU ou répondant aux 20 ambitions de la grille Eco-Quartier définition de fourchettes de surfaces de terrains dédiés au logement locatif public social en fonction des formes urbaines envisagées création d'une aide forfaitaire de par logement (5000 par co-financeurs) pour des parcelles bâties en centre urbain / centre-bourg à des fins d'acquisition-amélioration diminution du plafond de la charge foncière de référence par logement (de à ) dans la catégorie VEFA (Vente en Etat Futur d'achèvement). v - Information La réalisation du logement public locatif social participe à la mise en œuvre du Programme Local de l'habitat. Aussi, dans les conventions d'aide financière, il est demandé à l'organisme d'habitat social: d'intégrer le logo de la Communauté d'agglomération sur tous les documents de communication de respecter la charte graphique sur les panneaux de chantier et, à l'inauguration des logements, de convier la Présidente de Saint-Brieuc Agglomération. Il vous est proposé, si les dispositions précitées et les annexes proposées recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante. U> '"

4 DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L sur les interventions en faveur du logement social; VU l'arrêté du 17 octobre 20 Il précisant dans son annexe 1 la définition de la charge foncière; VU l'adoption du Programme local de l'habitat par délibération DB Il du Conseil d'agglomération du 15 décembre 20 Il ; VU le référentiel foncier visant la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, arrêté par délibération DB du 22 février 2007 ; VU la définition de l'intervention d'intérêt communautaire dans le cadre du référentiel foncier - habitat par délibération DB en date du 22 février 2007 ; VU la délibération DB sur la politique foncière habitat et l'évolution du dispositif d'aide à la charge foncière en date du 29 mars 2012 ; VU la délibération DB sur la politique foncière habitat et la dérogation au dispositif d'aide à la charge foncière pour l'ilot de la Providence ; VU la délibération DB du Conseil d'agglomération du Il avril 2013 aménageant le dispositif de financement de la charge foncière des logements locatifs sociaux; VU l'avis de la Commission Aménagement Urbanisme Habitat Logement du 10 décembre 2013 ; Le Bureau saisi en date du 9 janvier APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents : 64 Pouvoirs: 4 Total: 68 Exprimés: 68 Voix Pour: 68 Voix Contre: 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote: 0 PREND ACTE de la programmation 2013 et de la pré-programmation 2014 de logements publics locatifs sociaux; APPROUVE le maintien des dispositifs de financement des travaux de construction et d'incitation à la qualité thermique existants (délibération DB du Conseil d'agglomération du Il avril 2013) ; APPROUVE les nouvelles règles du dispositif de financement de la charge foncière des logements publics locatifs sociaux telles que présentées en annexes l, 2 et 3 ;

5 APPROUVE l'intégration d'une clause «information» dans les conventions financières signées avec les bailleurs HLM, stipulant qu'il est demandé à l'organisme d'habitat social: d'intégrer le logo de la Communauté d'agglomération sur tous les documents de communication de respecter la charte graphique proposée par Saint-Brieuc Agglomération sur les panneaux de chantier et, à l'inauguration des logements, de convier la Présidente de Saint-Brieuc Agglomération; AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à mettre en œuvre la présente dé,libération. Et de l'affichage effectué le E ' utlâpré.jdl, et par délégation Ance ~ENHOUET :.a Irectrice ~b.~ralfj ajointe des Services " "" ru Ct: JBLV

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