Mise à jour sur les PCGR : Nouvelles prises de position sur les PCGR du Canada (à jour au 31 décembre 2012)

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1 Mise à jour sur les PCGR : Nouvelles prises de position sur les PCGR du Canada (à jour au 31 décembre 2012) Table des matières 2 Faits nouveaux relatifs à la Partie II du Manuel de l ICCA Entreprises à capital fermé 6 Faits nouveaux relatifs à la Partie III du Manuel de l ICCA Organismes sans but lucratif 8 Faits nouveaux relatifs à la Partie IV du Manuel de l ICCA Régimes de retraite Les tableaux qui suivent résument les prises de position sur les PCGR du Canada qui doivent être appliquées, s il y a lieu, pour la première fois par une société dont l exercice coïncide avec l année civile et qui prépare ses états financiers conformément aux PCGR du Canada. Ce bulletin présente les nouvelles exigences selon l année civile au cours de laquelle elles entrent en vigueur. Les faits nouveaux se rapportent aux PCGR du Canada tels qu ils sont énoncés dans les parties suivantes du Manuel de l ICCA : Partie II Entreprises à capital fermé Partie III Organismes sans but lucratif Partie IV Régimes de retraite Le présent bulletin SCC remplace le bulletin n o et sera mis à jour trimestriellement. Les faits nouveaux survenus depuis la publication du dernier bulletin, s il y a lieu, sont surlignés en jaune. Bien que nous ayons tenté de préparer un bulletin aussi exhaustif que possible, veuillez prendre note que vous n y trouverez pas nécessairement toutes les modifications apportées aux textes faisant autorité qui pourraient avoir des répercussions sur une entité donnée.

2 Faits nouveaux relatifs à la Partie II du Manuel de l ICCA Entreprises à capital fermé Partie II du Manuel de l ICCA Chapitre 1500 sur l année civile 2011 Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Cette partie du Manuel regroupe les normes comptables pour les entreprises à capital fermé, qui s appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier Application initiale des normes Pour en savoir plus : Bulletin R&Q n o Bulletin R&Q n o Bulletin R&Q n o Des modifications ont été apportées afin de i) prévoir une exemption concernant le retraitement rétrospectif de l écart d acquisition à la date de transition, et ii) permettre que les écarts de conversion cumulés d une entité soient réputés nuls à la date de transition. Ces modifications s appliquent aux périodes ouvertes à compter du 1 er janvier Chapitre 1500 Application initiale et avantages sociaux futurs Des modifications ont été apportées afin de permettre à une entité qui comptabilise ses régimes de retraite à prestations déterminées selon la méthode du report et de l amortissement de reporter prospectivement, à la date de transition aux NCCECF, les gains et pertes actuariels et les coûts des services passés non comptabilisés qui ont été déterminés antérieurement conformément au chapitre 3461, «Avantages sociaux futurs», de la Partie V du Manuel ou selon une méthode comptable équivalente, comme celle prévue dans IAS 19, Avantages du personnel, de la Partie I du Manuel. PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. 2

3 Faits nouveaux relatifs à la Partie II du Manuel de l ICCA Entreprises à capital fermé Projet d améliorations annuelles sur l année civile 2011 Améliorations annuelles 2011 Amélioration des normes existantes. Les modifications s appliquent aux périodes ouvertes à compter du 1 er janvier Partie II NCCECF Chapitre 1400, Normes générales de présentation des états financiers Chapitre 1521, Bilan Chapitre 3064, Écarts d acquisition et actifs incorporels Chapitre 3820, Événements postérieurs à la date du bilan Chapitre 3856, Instruments financiers Objet de l amendement Le chapitre a été modifié afin d exiger des entreprises de : présenter un seul jeu d états financiers à usage général selon la Partie II du Manuel pour une période donnée, et faire mention de leurs états financiers à usage général dans un tout autre jeu supplémentaire d états financiers préparé selon la Partie II du Manuel. Le chapitre a été modifié afin de corriger une incohérence par rapport au chapitre 1510, Actif et passif à court terme. Le chapitre a été modifié afin de clarifier le fait que l obligation de passer en charges les dépenses liées aux activités de publicité et de promotion s applique également aux dépenses engagées au titre des catalogues de commande postale et autres documents similaires visant à annoncer des biens, des services ou des événements à des clients. Le chapitre a été modifié afin de clarifier le sens de «date de mise au point définitive des états financiers». Le chapitre a été modifié afin de fournir des précisions supplémentaires sur différents aspects de la comptabilité de couverture. 3

4 Faits nouveaux relatifs à la Partie II du Manuel de l ICCA Entreprises à capital fermé Projet d améliorations annuelles sur l année civile 2013 Améliorations annuelles 2012 Amélioration des normes existantes. Les modifications s appliquent aux périodes ouvertes à compter du 1 er janvier Partie II NCCECF Chapitre 1400, Normes générales de présentation des états financiers Chapitre 1520, État des résultats Chapitre 1582, Regroupements d entreprises Chapitre 1590, Filiales Chapitre 1651, Conversion des devises Objet de l amendement Le paragraphe 19 du chapitre 1400 a été ajouté afin d éliminer une incohérence par rapport au chapitre Les paragraphes 03 et 04 du chapitre 1520 ont été modifiés afin d éliminer des incohérences entre ce chapitre et d autres normes. Le paragraphe 55 du chapitre 1582 a été modifié afin d étendre aux coûts d émission de titres d emprunt l exception à la disposition générale imposant la passation en charges des coûts d acquisition. Le paragraphe 16A du chapitre 1590 a été ajouté afin de préciser le traitement des coûts d acquisition et de la contrepartie conditionnelle des filiales comptabilisées à la valeur d acquisition ou à la valeur de consolidation. Dans le chapitre 1651, les paragraphes 30 et 31 ont été remplacés et le paragraphe 31A a été ajouté afin d éliminer une incohérence par rapport au chapitre 1602, «Participations ne donnant pas le contrôle». Des modalités d application ont été ajoutées en annexe de la norme. PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. 4

5 Faits nouveaux relatifs à la Partie II du Manuel de l ICCA Entreprises à capital fermé sur l année civile 2013 Partie II NCCECF Chapitre 3051, Placements Chapitre 3064, Écarts d acquisition et actifs incorporels Chapitre 3465, Impôts sur les bénéfices Chapitre 3856, Instruments financiers Objet de l amendement Le paragraphe 25A du chapitre 3052 a été ajouté afin de fournir des indications concernant la comptabilisation des gains ou pertes de dilution. Le paragraphe 89 du chapitre 3064 a été modifié afin d éliminer une incohérence par rapport au chapitre Le paragraphe 88 du chapitre 3465 a été modifié afin d éliminer une incohérence par rapport au chapitre Le paragraphe 19A du chapitre 3856 a été ajouté afin d éliminer une incohérence avec le chapitre

6 Faits nouveaux relatifs à la Partie III du Manuel de l ICCA Organismes sans but lucratif Partie III du Manuel de l ICCA Chapitre 4450/ Chapitre 1501 sur l année civile 2012 Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Cette partie du Manuel regroupe les normes comptables pour les organismes sans but lucratif, qui s appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier Présentation des entités contrôlées et apparentées Le chapitre 4450 a été modifié de manière à préciser que le chapitre 1582, Regroupements d entreprises, ne s applique pas aux regroupements d organismes sans but lucratif, ni aux acquisitions d entreprises à but lucratif par les organismes sans but lucratif. Le chapitre 1501, Application initiale des normes pour les organismes sans but lucratif, a également été modifié en conséquence. S applique aux périodes ouvertes à compter du 1 er janvier Chapitre 1501 Application initiale Le chapitre a été modifié afin de i) prévoir une exemption concernant le retraitement rétrospectif de l écart d acquisition à la date de transition, ii) permettre que les écarts de conversion cumulés d un organisme soient réputés nuls à la date de transition, et iii) refléter les changements apportés au chapitre 4450, Présentation des entités contrôlées et apparentées, décrites ci-dessus. Ces modifications s appliquent aux périodes ouvertes à compter du 1 er janvier PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. 6

7 Faits nouveaux relatifs à la Partie III du Manuel de l ICCA Organismes sans but lucratif Projet d améliorations annuelles sur l année civile 2012 Améliorations annuelles 2011 Amélioration des normes existantes. Les modifications apportées s appliquent aux périodes ouvertes à compter du 1 er janvier Partie III OSBL Chapitre 1401, Normes générales de présentation des états financiers des organismes sans but lucratif Objet de l amendement Le chapitre a été modifié afin d exiger d un OSBL qu il : présente un seul jeu d états financiers à usage général selon la Partie III du Manuel pour une période donnée, et renvoie à ses états financiers à usage général dans tout jeu supplémentaire d états financiers préparés selon la Partie III du Manuel. 7

8 Faits nouveaux relatifs à la Partie IV du Manuel de l ICCA Régimes de retraite Partie IV du Manuel de l ICCA sur l année civile 2011 Normes comptables pour les régimes de retraite Cette partie du Manuel comprend les normes comptables pour les régimes de retraite, qui s appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier Chapitre 4600 Chapitre 4600 sur l année civile 2012 Régimes de retraite La définition de «régime d avantages sociaux» a été modifiée pour préciser que les régimes d avantages sociaux qui fournissent des avantages aux salariés au cours de leur période d emploi entrent dans le champ d application de ce chapitre. L introduction à la Partie IV a également été modifiée pour indiquer que l application initiale de cette partie du Manuel par les régimes d avantages sociaux qui fournissent des avantages aux salariés au cours de leur période d emploi est obligatoire pour les états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1 er janvier Obligations d information sur la juste valeur Le sous-alinéa a)ii), ainsi qu une annexe, ont été ajoutés afin de préciser que les obligations d'information sur la juste valeur qui figuraient aux paragraphes 27 à 27B d IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir, et qui avaient été supprimées par suite de l'inclusion d IFRS 13, Évaluation de la juste valeur, dans la Partie I du Manuel sont maintenues pour les régimes de retraite qui ont adopté les dispositions d IFRS 13 en matière d'évaluation. S applique aux états financiers de régimes de retraite publiés après juin 2012, dans lesquels les dispositions d IFRS 13 en matière d évaluation ont été appliquées par anticipation. PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. 8

9 Faits nouveaux relatifs à la Partie IV du Manuel de l ICCA Régimes de retraite Chapitre 4600 Chapitre 4600 sur l année civile 2013 Modifications touchant la juste valeur Le chapitre a été modifié de manière à supprimer la définition de la juste valeur fournie au paragraphe (l) et d exiger que les régimes de retraite déterminent la juste valeur des actifs détenus sous forme de placements et des passifs relatifs aux placements conformément aux indications sur l évaluation de la juste valeur de la Partie I du Manuel (c.- à-d. les IFRS). Cette modification résulte de la publication d IFRS 13, Évaluation de la juste valeur, dans la Partie I du Manuel en novembre Conformément à cette modification liée à l évaluation de la juste valeur, les exigences relatives à la comptabilisation énoncées au paragraphe 18 du chapitre 4600 ont été modifiées pour renvoyer soit à la Partie I, soit à la Partie II du Manuel. Les paragraphes.38 et.39 du chapitre 4600 ont également été modifiés et les paragraphes.40 et.41 du chapitre 4600 ont été ajoutés pour préciser les dispositions transitoires pour l application, par les régimes de retraite, des exigences modifiées. S applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier Obligations d information sur la juste valeur Le sous-alinéa a)ii), ainsi qu une annexe, ont été ajoutés afin de préciser que les obligations d information sur la juste valeur qui figuraient aux paragraphes 27 à 27B d IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir, et qui avaient été supprimées par suite de l inclusion d IFRS 13, Évaluation de la juste valeur, dans la Partie I du Manuel sont maintenues pour les régimes de retraite qui ont adopté les dispositions d IFRS 13 en matière d évaluation. S applique en même temps que les modifications touchant la juste valeur apportées au chapitre 4600 qui sont décrites ci-dessus PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.. Tous droits réservés. «PwC» s entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, membre de PricewaterhouseCoopers International Limited, chaque société membre étant une entité distincte sur le plan juridique.