ANNUALISATION DE LA REDUCTION FILLON

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1 N 18 - SOCIAL n 6 En ligne sur le site / extranet le 04 février 2011 ISSN ANNUALISATION DE LA REDUCTION FILLON L essentiel La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a réformé la réduction Fillon annualisant celle-ci afin d assurer que pour un même niveau de rémunération versée, les employeurs bénéficient de la même réduction. Depuis le 1 er janvier 2011, la réduction Fillon est déterminée en fonction de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale versée durant l année civile, tout élément compris. Son montant est égal à cette rémunération multipliée par un coefficient. Un décret du 31 décembre 2010 explicite les modalités d'application de cette réforme. Ce texte modifie la formule de calcul pour tenir compte de l'annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont bénéficie l employeur et précise les modalités d'application de cette réduction aux cotisations dues au titre de chaque mois par anticipation ainsi que les modalités de régularisation du différentiel de réduction entre le calcul appliqué chaque mois par anticipation et le résultat du calcul annualisé. Il modifie celles relatives aux documents mensuels de contrôle que doivent tenir les employeurs rendues caduques du fait de l'annualisation du calcul. L entrée en vigueur de la mesure s apprécie à la date de versement de la rémunération. Le calcul annualisé s effectuera donc pour 2011 en tenant compte des rémunérations versées à compter du 1 er janvier, y compris lorsqu elles se rapportent à des périodes d emploi antérieures et jusqu'au 31 décembre de l année. Cependant pour les employeurs d au plus 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie l annualisation s applique aux périodes d emploi de l année civile et non aux rémunérations versées sur l année. Aussi, devront-ils appliquer les anciennes règles aux salaires de décembre 2010 versés dans les 15 premiers jours de janvier. Une circulaire de la DSS viendra préciser ce dispositif. Contact : Laurence d ORGLANDES - Mail - Tél TEXTES DE REFERENCE : Loi n du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, JO du 21 décembre 2010 Décret n du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l'application de l'article 27 de la loi n du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, JO du 1 er janvier 2011 Décret n du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L du code de la sécurité social, JO du 1 er janvier 2011

2 Modalités de l annualisation Principe : Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, font l'objet d'une réduction dégressive. Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié. Calcul annuel Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L par un coefficient. Coefficient La formule de calcul du coefficient varie en fonction de l effectif de l entreprise. Le résultat obtenu est arrondi à 4 décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises de 1à 19 salariés : C = 0,281 x (1,6 x SMIC calculé pour un an) 0,6 Rémunération annuelle brute 1 La valeur maximale du coefficient est de 0, 281 s il est supérieur à Pour les entreprises de plus de 19 salariés : C = 0,26 x (1,6 x SMIC calculé pour un an) 0,6 Rémunération annuelle brute 1 La valeur maximale du coefficient est de 0,26 s il est supérieur à CALCUL DE L EFFECTIF L effectif est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus en fonction de la moyenne au cours de l année civile des effectifs mensuels au dernier jour de chaque mois. Les employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil en 2008, 2009, 2010 ou 2011 peuvent par ailleurs bénéficier du dispositif de lissage des effets de seuil de la loi de modernisation de l économie. Calcul du coefficient pour les CDD et intérimaires Pour les contrats à durée déterminée auprès d un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d une même année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission. 2

3 Groupements d employeurs Les groupements d employeurs bénéficient du coefficient de 0,281 pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié de l année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de 19 salariés au plus. Pour le calcul de la réduction appliquée mensuelle par anticipation, ces groupements d employeurs peuvent appliquer ce coefficient majoré pour les cotisations dues au titre des salariés mis exclusivement au cours de ce mois à la disposition des membres de ces groupements qui ont un effectif de 19 salariés au plus. Le temps de travail effectué sur l année auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de 19 salariés au plus s apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l année. SMIC applicable Le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1820 fois le salaire minimum de croissance ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Détermination du SMIC pour les temps partiels et horaires d équivalence Pour les salariés travaillant à temps partiel le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Pour les salariés soumis à un horaire d équivalence, c est cette durée équivalente qui est rapportée à la durée légale de travail pour corriger le montant du SMIC. Détermination du SMIC pour les salariés hors champ de la mensualisation (saisonniers, intermittents ou temporaires) Pour les salariés hors champ de la mensualisation, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Détermination du SMIC en cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus. 3

4 Pour les salariés qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés hors du champ de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération. Evolution d un des paramètres de détermination du SMIC Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution. Remplacement du SMIC par le salaire minimum de croissance A partir du 1 er janvier 2013, dans les branches professionnelles dans lesquelles le salaire minimum est inférieur au SMIC, pour le calcul du coefficient de réduction, le SMIC est remplacé par le salaire correspondant au premier niveau de la grille salariale résultant de la convention collective nationale de branche dans la limite du SMIC, sauf diminution d au moins 50% sur la période 2010 et 2011, du ratio : Nombre de branches de plus de 5000 salariés dont le salaire minimum est inférieur au SMIC Nombre des branches de plus de 5000 salariés Rémunération pour le calcul du coefficient La rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient est la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L , - hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 ; - hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; - hors rémunération des temps de coupure ou d amplitude versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; - hors majoration de salaire appliquée aux heures d équivalence dans la limite d'un taux de 25 % pour les salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier

5 Majoration de la réduction FiIlon Les entreprises de travail temporaire peuvent majorer de 10% la réduction Fillon au titre des salariés temporaires pour lesquels elles sont tenues de verser une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission effectuée qu elle qu en ait été la durée. Cette majoration est analogue à celle applicable aux entreprises relevant des caisses de congés payés. Régularisation mensuelle ou progressive Principe : Le décret du 31 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles la réduction sera appliquée prenant en compte ainsi l annualisation du calcul de la réduction Fillon. L employeur depuis le 1 er janvier 2011 peut choisir entre deux méthodes : - Un calcul mensuel indépendant avec une régularisation annuelle lors de la dernière paye de l année ou lors du départ du salarié ; - Ou une régularisation progressive. Il faut noter que les employeurs n ont plus l obligation d établir par établissement et par mois civil un document justificatif du montant des réductions appliquées. Calcul mensuel Le montant de la réduction Fillon appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient à l exception du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois. Dans ce cas là, les règles de calcul antérieures au 1 er janvier 2011 continuent à s appliquer et une régularisation annuelle doit être alors effectuée. Régularisation annuelle Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l année (selon la périodicité du paiement des cotisations) tiennent compte le cas échant : - de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée par anticipation pour les mois précédents de l année ; - et le montant de cette réduction calculée pour l année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d année, la régularisation s opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d emploi. Régularisation progressive Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d année, d un versement à l autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l année ou à dater de l embauche si elle est postérieure. 5

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