PREFECTURE DE LA LOIRE

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Isabelle Girard
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1 PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 49 Date de parution : 4 Décembre

2 SOMMAIRE PREFECTURE DE REGION ARRÊTÉ N DU 25 NOVEMBRE 2008 PORTANT TRANSFERT D UN SERVICE CHARGÉ DE LA FEMMES...3 ARRÊTÉ CONJOINT PRÉFET DE RÉGION PRÉFET DE LA LOIRE N DU 7 NOVEMBRE 2008 (ST ETIENNE) ET 25 NOVEMBRE 2008 (LYON) PORTANT TRANSFERT D UN SERVICE CHARGÉ DE LA FEMMES...4 2

3 ARRÊTÉ N DU 25 NOVEMBRE 2008 PORTANT TRANSFERT D UN SERVICE CHARGÉ DE LA FEMMES Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes et du Secrétaire général de la préfecture du Rhône ; Art. 1 er - En application des articles 4 et 6 du décret du 20 août 2008 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du Rhône transférés à la région Rhône-Alpes au 1 er janvier 2009 est la suivante : le service de la DDASS chargé de la gestion d attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes. Art. 2 - En application de l article 5 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participent à la date du 31 décembre 2004, 0.30 emplois équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône à la mission d attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes. Pour les missions décrites au premier alinéa de l article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 0,30 emplois équivalents temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre Dans ces conditions, le nombre d emplois transférés correspond aux emplois pourvus au 31 décembre Les emplois pourvus au 31 décembre 2004 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l annexe I au présent arrêté. Art. 3 - Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l Etat et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l Etat des trois dernières années précédant le transfert de compétence sont mentionnées à l annexe II du présent arrêté. Art. 4 - Le Secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes et le Secrétaire général de la préfecture du Rhône, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du département du Rhône et de la région Rhône-Alpes. Le Préfet de la région Rhône-Alpes Préfet du Rhône, Jacques GÉRAULT DDASS du Rhône ANNEXE I de l'arrêté préfectoral de transfert des services ou parties de services chargés du versement des bourses aux étudiants en formation paramédicale et aux élèves sages-femmes Liste des emplois transférés à la région de Rhône-Alpes Tableau Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2003 (RMI) 2004 (LRL) 2005 (LAV) 0,00 0,00 0,30 0,00 0,00 0,00 0,30 Tableau Etat des emplois pourvus au 31 décembre ,00 0,00 0,30 0,00 0,00 0,00 0,30 DDASS du Rhône ANNEXE II de l'arrêté préfectoral de transfert des services ou parties de services, chargés du versement des bourses aux étudiants en formation paramédicale et aux élèves sages-femmes Charges de fonctionnement autre personnel Nature des dépenses Montant N-3* Montant N-2* Montant N-1* Montant 2007 Fonctionnement courant 3

4 Loyers Maintenance immobilière Formation Action sociale collective et individuelle Fonctionnement des services de médecine de prévention TOTAL (*) Pour le RMI, les années à prendre en compte sont respectivement 2001, 2002 et 2003 Pour les compétences transférées au titre de la loi du 13 août 2004 les années à prendre en compte sont respectivement 2002, 2003 et 2004 Pour la LAV, les années à prendre en compte sont respectivement 2003, 2004 et 2005 ************ ARRÊTÉ CONJOINT PRÉFET DE RÉGION PRÉFET DE LA LOIRE N DU 7 NOVEMBRE 2008 (ST ETIENNE) ET 25 NOVEMBRE 2008 (LYON) PORTANT TRANSFERT D UN SERVICE CHARGÉ DE LA FEMMES Art. 1 er - En application des articles 4 et 6 du décret du 20 août 2008 susvisé, est transféré à la région Rhône-Alpes au 1 er janvier 2009 le service de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargé de la gestion d attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes. Art. 2 - En application de l article 5 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participe à cette mission à la date du 31 décembre 2004, 0.30 emploi équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire Pour cette mission, il est constaté que le nombre d emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 0,30 emploi équivalents temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre Dans ces conditions, le nombre d emplois transférés correspond à l emploi pourvu au 31 décembre Les emplois pourvus au 31 décembre 2004 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l annexe I au présent arrêté. Art. 3 - Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l Etat et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l Etat des trois dernières années précédant le transfert de compétence sont mentionnées à l annexe II du présent arrêté. Art. 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire et le Secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du département de la Loire et de la région Rhône-Alpes. Le Préfet de la Loire Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire général Patrick FERIN Le Préfet de la région Rhône-Alpes Préfet du Rhône, Jacques GÉRAULT DDASS de la Loire ANNEXE I de l'arrêté préfectoral de transfert des services ou parties de services chargés du versement des bourses aux étudiants en formation paramédicale et aux élèves sages-femmes Liste des emplois transférés à la région de Rhône-Alpes Tableau Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2003 (RMI) 2004 (LRL) 2005 (LAV) 0,00 0,00 0,30 0,00 0,00 0,00 0,3 Tableau Etat des emplois pourvus au 31 décembre

5 0,00 0,00 0,30 0,00 0,00 0,00 0,3 DDASS de la Loire ANNEXE II de l'arrêté préfectoral de transfert des services ou parties de services, chargés du versement des bourses aux étudiants en formation paramédicale et aux élèves sages-femmes Charges de fonctionnement autre personnel Nature des dépenses Montant N-3* Montant N-2* Montant N-1* Montant 2007 Fonctionnement courant Loyers Maintenance immobilière Formation Action sociale collective et individuelle Fonctionnement des services de médecine de prévention TOTAL (*) Pour le RMI, les années à prendre en compte sont respectivement 2001, 2002 et 2003 Pour les compétences transférées au titre de la loi du 13 août 2004 les années à prendre en compte sont respectivement 2002, 2003 et 2004 Pour la LAV, les années à prendre en compte sont respectivement 2003, 2004 et

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