Réforme de l administration territoriale de l Etat

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1 Réforme de l administration territoriale de l Etat Missions assurées par les directions départementales interministérielles mises en place à compter du 1 er janvier 2010 Ce document recense les missions des directions départementales interministérielles (DDI) aux fins de constitution d un annuaire. Il est élaboré à partir du projet de décret relatif aux DDI (version du 18 octobre 2009). Il présente, dans les parties 1 à 3, l organisation retenue pour les départements de plus de habitants (schéma à trois DDI). Pour les départements de moins de habitants, une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) assurera les missions des DDCS et DDPP (parties 2 et 3) Direction départementale des territoires (DDT) ou, dans les départements du littoral, direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) Direction départementale de la protection des populations (DDPP) 6 MIOMCT SG/DICOM DICOM_AnnuaireDDI_V5.doc MAJ le 10/11/2009 Page 1 / 7

2 1. - Direction départementale des territoires (DDT) ou, dans les départements du littoral, direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) Politiques d aménagement et de développement durables des territoires : Promotion du développement durable Développement et équilibre des territoires Prévention des risques naturels Logement, habitat, construction Gestion et contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux Aménagement et urbanisme Protection et gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources Amélioration de la qualité de l'environnement et mesures de police qui en découlent Agriculture, forêt et promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale Développement de filières alimentaires de qualité Prévention des incendies de forêt Protection et gestion de la faune et de la flore sauvages Chasse et pêche Mesures de police de la politique forestière Politiques de l environnement Connaissance des territoires Etablissement des stratégies et des politiques territoriales Prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques Mise en œuvre des politiques en matière de déplacements et de transports Mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations - accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Prévention des crises et planification de sécurité nationale Gestion et contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt DICOM_AnnuaireDDI_V5.doc - MAJ le : 10/11/2009 Page 2 / 7

3 Eventuellement : Contrôle de légalité des actes d urbanisme des collectivités territoriales (si non exercé par la préfecture) Politiques relatives aux fonctions sociales du logement (si non exercées par la direction départementale de la cohésion sociale ou par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) Education et sécurité routières Politiques liées au littoral (pour les directions départementale des territoires et de la mer) : Politique de la mer et du littoral Pêche maritime et cultures marines DICOM_AnnuaireDDI_V5.doc - MAJ le : 10/11/2009 Page 3 / 7

4 2. - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) Politiques sociales et en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l éducation populaire : Prévention et lutte contre les exclusions Protection des personnes vulnérables Insertion sociale des personnes handicapées Actions sociales de la politique de la ville, fonctions sociales du logement, lutte contre les discriminations et promotion de l égalité des chances Inspection et contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements d'hébergement Promotion et contrôle des activités physiques et sportives Développement maîtrisé des sports de nature, prévention des incivilités et lutte contre la violence dans le sport Contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs (dont sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis) Animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse Actions en faveur de l engagement, de l initiative, de l expression, de l information, du développement de l autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse Développement et accompagnement de la vie associative du bénévolat et du volontariat Promotion de l éducation populaire aux différents âges de la vie Droit des femmes, parité et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Identification et prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables Lutte contre les toxicomanies et les dépendances Prévention du dopage Planification et programmation des équipements sociaux et sportifs Prévention des crises et planification de sécurité nationale Insertion professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables DICOM_AnnuaireDDI_V5.doc - MAJ le : 10/11/2009 Page 4 / 7

5 Formation, certification et observation des métiers et de l emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et dans le champ social Eventuellement : Intégration des immigrants et organisation de l accueil et de l hébergement des demandeurs d'asile Délivrance des diplômes (si délégation des ministres chargés de la jeunesse et des sports) DICOM_AnnuaireDDI_V5.doc - MAJ le : 10/11/2009 Page 5 / 7

6 3. - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Politiques de protection de la population : Protection et sécurité des consommateurs Conformité qualité et sécurité des produits et prestations Hygiène et sécurité des produits alimentaires Santé et alimentation animales Traçabilité des animaux et des produits animaux dont la direction assure la certification Protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive Conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux Inspection d installations classées pour la protection de l environnement exerçant des activités agricoles (dont activités agroalimentaires) Loyauté des transactions Egalité d accès à la commande publique Contrôle des ventes soumises à autorisation, des pratiques commerciales réglementées Répression des pratiques illicites Contrôle de l exercice de la médecine vétérinaire Contrôle de la délivrance et de l utilisation des médicaments vétérinaires Contrôle de la production et de la distribution des aliments médicamenteux Surveillance du bon fonctionnement des marchés Contrôle des produits importés et exportés Prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques Prévention des risques sanitaires Prévention des crises Planification de sécurité nationale Surveillance biologique du territoire et actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux DICOM_AnnuaireDDI_V5.doc - MAJ le : 10/11/2009 Page 6 / 7

7 Promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l'environnement Mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés Certification sanitaire des végétaux et de leurs produits Mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits Eventuellement : Actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile (à l exception de l organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d alerte des populations, de gestion des crises et d animation du réseau des organismes œuvrant dans le champ de la sécurité civile) Education et sécurité routières DICOM_AnnuaireDDI_V5.doc - MAJ le : 10/11/2009 Page 7 / 7