Direction de la qualité. Direction générale de la planification, de la performance et de la qualité. Ministère de la Santé et des Services sociaux

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1 Cadre de référence du registre national des incidents et accidents survenus lors de la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux RNIASSSS Direction de la qualité Direction générale de la planification, de la performance et de la qualité Ministère de la Santé et des Services sociaux Novembre 2011

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3 Remerciements Responsables de la rédaction et collaborateurs La Direction de la qualité (DQ) tient à remercier toutes les personnes qui ont contribué à l élaboration du registre national. D re Sylvie Bernier, Directrice de la qualité, MSSS; M me Catherine Maranda, pilote d orientation du système d information sur la sécurité des soins et services (SISSS) et coordonnatrice du registre national des incidents / accidents (I/A); M me Michelle Dionne, consultante, experte de contenu en gestion des risques; M. André Charest, agent de recherche et de planification socio-économique, Direction des études et analyses, MSSS; M me Danielle St-Louis; Direction de la qualité, MSSS; M. Dave Lamothe-Gagnon, agent de recherche et de planification socioéconomique, Direction de la qualité, MSSS; M me Kathie Robitaille, agente de recherche et de planification socioéconomique, Direction de la qualité, MSSS; M. Réjean Tardif, agent de recherche et de planification socio-économique, Direction de la qualité, MSSS. Participation à la consultation Le projet n aurait jamais vu le jour dans son état actuel sans la précieuse contribution d un grand nombre de partenaires et de collaborateurs avec qui nous avons échangé au cours des consultations qui ont été réalisées. Le ministère de la Santé et des Services sociaux : La Direction générale de la coordination, du financement, des immobilisations et du budget; La Direction générale de la planification, de la performance et de la qualité; La Direction générale de la santé publique; La Direction générale des services de santé et de médecine universitaire; La Direction générale des services sociaux; La Direction générale des technologies de l information; Les agences de la santé et des services sociaux des 18 régions sociosanitaires;

4 Les membres du Comité des utilisateurs du SISSS; Les membres du Groupe Vigilance pour la sécurité des soins; Les ordres professionnels : Collège des médecins du Québec; Ordre des ergothérapeutes du Québec; Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec; Ordre des infirmières et infirmiers du Québec; Ordre des inhalothérapeutes du Québec; Ordre des pharmaciens du Québec; Ordre des psychologues du Québec; Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec; Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec; Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec; Ordre professionnel des diététistes du Québec; Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec. Les associations d établissements : Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec; Association des centres jeunesse du Québec; Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec; Association des établissements privés conventionnés; Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux; Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle; Réseau québécois des résidences pour aînés.

5 Sommaire exécutif Ce cadre de référence est l aboutissement des travaux et des interventions effectuées suite à l adoption de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux (L.Q. 2002, c. 71). L article de Loi créant l obligation pour le ministre de constituer et de maintenir à jour, à partir du contenu des registres locaux, le registre national sur les incidents et accidents survenus lors de la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux dans une perspective d amélioration de la santé et du bien-être de la population est entré en vigueur le 1 er mai (L.R.Q., c. S-4.2, art. 431, 6.2 ). Historique La création du registre national est l occasion de relater tout le travail accompli depuis l entrée en vigueur de la loi (2002), afin d aider les établissements à répondre aux obligations crées par celle-ci. Du changement de culture à l organisation administrative exigée par ces obligations, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et tous les établissements, supportés par leur agence de la Santé et des Services sociaux (ASSS), ont dû revoir leurs façons de faire. Cependant, tous les objectifs fixés ne sont pas encore atteints. Le registre national est un outil de plus pour y contribuer. Le registre national des incidents et accidents Ce registre exigé par le législateur doit répondre aux objectifs déterminés par ce dernier. Son organisation, son contenu et son exploitation doivent donner au ministre les moyens de répondre à ses obligations. Pour ce faire, il est composé d analyses quantitatives, produites à partir des données saisies dans les registres locaux des établissements. Au besoin, l étude plus approfondie des causes et la recommandation de moyens de prévention et de contrôle pourront s y ajouter. Le livrable est un rapport semestriel qui comprendra le suivi des événements dans le réseau de la Santé et des Services sociaux (RSSS).

6 L accès à ces données par des tiers (associations d établissements, ordres professionnels, chercheurs, fédérations, etc.) fait toujours l objet de discussions. Des avis juridiques sont attendus sur cette question.

7 Table des matières 1. INTRODUCTION HISTORIQUE Le Comité ministériel sur les accidents évitables en milieux de soins (Comité Francoeur) Le cadre législatif Vers une culture de la sécurité des soins et services Le système d information sur la sécurité des soins et services (SISSS) LE REGISTRE NATIONAL DES INCIDENTS ET ACCIDENTS Les objectifs du registre national Au delà des objectifs prévus par le législateur Le contenu du registre national La gouvernance du registre national Le livrable Les demandes d information au RNIASSSS CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE... 15

8 Liste des abréviations et des acronymes ASSS CH CHSLD CPEJ CRDI CRDP CRPAT CSSS DGPPQ DQ I/A LSSSS MSSS RNIASSSS RSSS SISSS Agence de la santé et des services sociaux Centre hospitalier Centre d hébergement et de soins de longue durée Centre de protection de l enfance et de la jeunesse Centre de réadaptation en déficience intellectuelle Centre de réadaptation en déficience physique Centre de réadaptation pour les personnes alcooliques et autres personnes toxicomanes Centre de santé et de services sociaux Direction générale de la Planification, de la Performance et de la Qualité Direction de la qualité (DGPPQ) du MSSS Incident et accident Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) Ministère de la Santé et des Services sociaux Registre national des incidents et accidents survenus lors de la prestation de soins de santé et de services sociaux Réseau de la santé et des services sociaux, incluant les établissements privés, privés conventionnés et publics Système d information sur la sécurité des soins et services Note Afin d alléger le texte, le masculin utilisé dans ce document désigne autant les femmes que les hommes.

9 1. Introduction Le Québec a été la première province canadienne à se doter de dispositions législatives s appliquant aux incidents et accidents survenus dans le cadre de la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux (2002). Dès le début, il avait été prévu de créer un registre qui permettrait au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et à la population d avoir le portrait du niveau de sécurité offert aux usagers lors de l utilisation du système de santé et des services sociaux. Une consultation des principaux acteurs du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) et des directions du MSSS a été menée au cours du mois de mars Les ordres professionnels présents dans les établissements, les associations d établissements, le comité des utilisateurs du système d information sur la sécurité des soins et services (SISSS), les répondants qualité des agences de la santé et des services sociaux (ASSS), le Groupe Vigilance pour la sécurité des soins, de même que les directions générales de la santé publique, des services de santé et médecine universitaire, des services sociaux, et de la planification, performance et qualité du ministère ont été rencontrés afin de leur présenter le projet de registre national, d entendre leurs commentaires, de préciser leurs attentes et de convenir, avec eux, des modalités de collaboration. Ce document présente les éléments contenus dans le registre national et en définit les modalités de gouvernance, d utilisation et de fonctionnement. Ce registre est un moyen permettant au ministre de suivre l évolution des événements 1 qui surviennent au cours de la prestation de soins de santé et de services sociaux et de s enquérir des solutions apportées afin d améliorer ou de corriger une situation. 1 Terme générique couvrant à la fois les incidents et les accidents lorsqu il n y a pas lieu de les distinguer. 1

10 2. Historique Des activités de gestion de risques ont toujours été présentes dans les établissements du RSSS. Qu on pense à la prévention des infections, aux activités de retraitement des dispositifs médicaux, aux plans de mesures d urgence, à la prévention des accidents de travail, tous utilisent la même démarche : identifier le risque, l analyser, le prévenir, le réduire ou en contrôler les conséquences en cas de réalisation. Cependant, aucun système ne permettait de recenser le nombre d événements qui survenaient lors de la prestation de soins. Certains événements sont venus mettre en lumière la nécessité de mieux documenter la gestion des risques dans les milieux de soins. 2.1 Le Comité ministériel sur les accidents évitables en milieux de soins (Comité Francoeur) Vers la fin des années 1990, certains décès survenus dans des salles d urgence ont fait la manchette des journaux. Des familles se sont mobilisées et les instances ministérielles d alors, se sont intéressées à la notion de sécurité dans la prestation de soins et de services. À la même époque, paraissait aux États-Unis le rapport «To Err is Human 2» mettant en lumière, chiffres à l appui, le phénomène des erreurs médicales et des conséquences dramatiques qui pouvaient en découler pour les patients. Rien de semblable n avait encore été fait au Québec. 2 Institute of Medecine. «To Err is Human. Building a Safer Health System», Committee on Quality of Health Care in America, Washington (D.C.), National Academy Press,

11 En avril 2000, la ministre de la Santé de l époque créait un comité ministériel, 3 présidé par monsieur Jean Francoeur, avec le mandat de procéder à un examen du phénomène des accidents évitables en milieu de santé au Québec. En février 2001, le Comité ministériel sur les accidents évitables dans la prestation de soins de santé déposait son rapport 4. Les constats qu il présente sont éloquents : rien ne permettrait de penser que la nature, la gravité et la fréquence des accidents évitables en milieu de santé au Québec soient différentes de celles recensées dans les publications sur le sujet. Ces événements sont une cause significative de morbidité et de mortalité. Il faut passer d une culture du silence à une de transparence et s occuper des victimes de ces accidents et de leurs proches. 5 Le comité rapporte que le premier obstacle auquel il s est heurté a été le fait de n avoir que des données fragmentaires et non structurées rendant impossible une vision globale et cohérente du phénomène. 6 À la suite de ses constats, le Comité ministériel sur les accidents évitables dans la prestation de soins de santé a formulé des recommandations. Plusieurs de celles-ci se sont traduites par des modifications législatives et d autres ont été mises en œuvre depuis le dépôt du rapport. Quelques-unes sont encore à réaliser. 2.2 Le cadre législatif En décembre 2002, le projet de loi N était adopté et venait modifier la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Ces amendements, qui reprenaient plusieurs des recommandations du Rapport Francoeur, visaient à ajouter la sécurité à la 3 Comité ministériel sur les accidents évitables en milieux de soins (Comité Francoeur) 4 Ministère de la santé et des services sociaux, «La gestion des risques, une priorité pour le réseau», Rapport du comité ministériel sur les accidents évitables en milieux de soins Québec, Février 2001, 130 p. (Rapport Francoeur) 5 Ibid., p.1 6 Ibid., p.8. 7 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux, L.Q. 2002, c. 71 3

12 notion de qualité des soins et des services prodigués aux usagers de tous les établissements du réseau. Par ces nouvelles dispositions, plusieurs obligations aux établissements et aux divers acteurs du réseau de la santé et des services sociaux ont été créées. Ainsi, chaque établissement a dû mettre en place un registre local afin de compiler, pour fins d analyse, les accidents et les incidents survenus durant la prestation de soins de santé et de services sociaux. Cette obligation s applique tout autant aux milieux de santé physique qu à celui des services sociaux. De plus, le législateur a, par l article 431 de la LSSSS 8, exigé du ministre qu il constitue un registre des incidents et accidents survenus lors de la prestation de soins et de services pour l ensemble du réseau de la santé : «431. Dans une perspective d'amélioration de la santé et du bien-être de la population, le ministre détermine les priorités, les objectifs et les orientations dans le domaine de la santé et des services sociaux et veille à leur application. 1 [ ] 6 il établit les politiques et les orientations relatives à la main-d'œuvre du réseau de la santé et des services sociaux, en suit l'application et en fait l'évaluation; 6.1 il prend les mesures propres à assurer aux usagers la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux; 6.2 il constitue et maintient à jour, à partir du contenu des registres locaux visés à l'article 183.2, le registre national sur les incidents et accidents survenus lors de la prestation de services de santé et de services sociaux aux fins d'assurer la surveillance et l'analyse des causes des incidents et accidents, la prise de mesures visant à prévenir la récurrence de ces incidents et accidents ainsi que la prise de mesures de contrôle, s'il y a lieu; [ ].» 8 Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2, art. 431, 6.2 4

13 Dans la foulée de ces modifications législatives, l obligation a été créée pour tout établissement de voir à ce que son plan d'organisation prévoit la formation d'un comité de gestion des risques dont le mandat est défini à l article de la même loi : « Ce comité a notamment pour fonctions de rechercher, de développer et de promouvoir des moyens visant à: 1 identifier et analyser les risques d'incident ou d'accident en vue d'assurer la sécurité des usagers et, plus particulièrement dans le cas des infections nosocomiales, en prévenir l'apparition et en contrôler la récurrence; 2 s'assurer qu'un soutien soit apporté à la victime et à ses proches; 3 assurer la mise en place d'un système de surveillance incluant la constitution d'un registre local des incidents et des accidents pour fins d'analyse des causes des I/A et recommander au conseil d'administration de l'établissement la prise de mesures visant à prévenir la récurrence de ces incidents et accidents ainsi que la prise de mesures de contrôle, s'il y a lieu. [ ].» La création de ces deux types de registres, les locaux et le national, répond à plusieurs égards aux recommandations du Rapport Francoeur Vers une culture de la sécurité des soins et services Les obligations ont amené un important changement de culture dans le RSSS. Désormais, l accent est mis sur la connaissance et la correction des failles du système et ce, en toute transparence envers l usager. L obligation de déclarer tout événement survenu au cours de la prestation de soins et de services sociaux vise à mettre en lumière les faits sur lesquels l établissement pourra travailler pour améliorer ou contrôler une situation. 9 Op. Cit., Note 4, Proposition 5, p. 45. Voir l annexe 1 pour l ensemble des recommandations du Rapport Francoeur. 5

14 L analyse de ces événements et la divulgation, processus par lequel on porte à la connaissance de l usager et de ses proches l événement survenu et les conséquences en découlant, constituent également des changements majeurs. La gestion des risques, identifiée par le Comité ministériel comme un moyen «de réduire l incidence des accidents évitables liés à la prestation des services 10», a été retenue par le législateur comme l outil privilégié pour assurer une prestation sécuritaire des soins de santé et de services sociaux. Bien que l ensemble du réseau n ait pas encore atteint toute l ouverture, l aisance et l intégration de ces valeurs dans le quotidien de ses activités, de très grands progrès ont été observés. 2.4 Le système d information sur la sécurité des soins et services (SISSS) Le Système d information sur la sécurité des soins et services (SISSS) 11 comprend deux outils : le formulaire AH-223 et l application Web. Il a été mis en place pour répondre aux divers besoins d information nécessaires à la gestion des risques, pour permettre la constitution des registres locaux et créer le registre national. Il permet également d obtenir des informations sur la gestion de l événement lorsque le risque s est réalisé. Avec le registre national, constitué à partir de certaines des informations contenues dans les registres locaux, le ministre peut assumer ses obligations. 10 Op. Cit., Note 4, Proposition 7, p Voir Annexe 2 Organigramme du Système d Information sur la Sécurité des Soins et Services (SISSS). 6

15 3. Le registre national des incidents et accidents L existence d un registre national des I/A survenus lors de la prestation de soins de santé et de services sociaux est prévue dans la LSSSS. Ce registre répond à certains objectifs prévus par le législateur, mais sera également une source de données nécessaires à la mise en place d interventions systémiques. Les prochaines sections permettront d identifier les variables retenues pour les analyses provinciales, de comprendre les principes de gouvernance du registre, de définir le livrable ainsi que les modes de fonctionnement en lien avec les demandes d information liées au registre national des incidents et accidents survenus lors de la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux (RNIASSSS). 3.1 Les objectifs du registre national Tel que spécifié dans la Loi, le registre national doit permettre au ministre de répondre à quatre objectifs : 1. d assurer la surveillance des incidents et accidents; 2. d identifier les causes des incidents et accidents; 3. de prévenir ou d en limiter la récurrence par la prise de mesures appropriées; 4. d identifier des mesures de contrôle, s'il y a lieu. C est par la qualité de son contenu que le registre permettra d atteindre les objectifs fixés. Celui-ci est tributaire des informations disponibles via les formulaires et du traitement qui en a été fait. Sont présentées en annexe 12, quelques définitions favorisant une normalisation de l information contenue dans le SISSS. Depuis plusieurs années déjà, la gestion des risques dans la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux est une préoccupation dans les établissements 12 Ministère de la Santé et des Services sociaux, Direction de la qualité, Ligne directrices à l intention du réseau de la santé et des services sociaux, septembre

16 du RSSS. Plusieurs comités sont en place dans tous les établissements 13 : le comité de gestion des risques et le comité vigilance et de la qualité, pour ne nommer que ceux-ci. En collaboration avec le gestionnaire de risques, ces comités suivent l évolution des I/A, s assurent que des analyses sont faites pour identifier les causes, que des mesures sont mises en œuvre pour éviter la récurrence et, s il y a lieu, que des mesures de contrôle sont prises. 3.2 Au-delà des objectifs prévus par le législateur L exploitation des données du registre national résulte d une collaboration qui est d autant plus fructueuse que faite dans le respect des compétences et des responsabilités de chacun des acteurs impliqués. Puisque la gestion des risques se fait déjà depuis plusieurs années dans tous les établissements du RSSS, lorsque les données apparaissent dans le registre national, les interventions nécessaires ont déjà été faites localement, suite à l événement. Cependant, il est souhaitable que les solutions et les mesures de prévention mises en place soient connues afin de les partager à l ensemble du RSSS pour éviter de pareils événements dans d autres établissements. Ceci répond à l objectif de suivre l évolution des événements survenus dans le cadre d une prestation sécuritaire des soins et services et fait partie intégrante du mandat confié à la Direction de la qualité. Le MSSS sera en mesure d utiliser le registre national comme un levier pour exercer un leadership de façon systémique sous plusieurs angles : modifications législatives, promotion de pratiques exemplaires, collaboration avec les ordres professionnels et les associations d établissements, etc. tout cela, afin de donner aux établissements et aux agences les conditions et les moyens de réaliser les objectifs fixés par le législateur mais, surtout, d améliorer de façon continue les soins et les services à l usager. Il serait 13 Op. Cit., Note 8, art pour le comité de gestion des risques et art pour le comité de vigilance et de la qualité. 8

17 souhaitable que les interventions systémiques aient comme résultat, entre autres, d harmoniser et d apporter une cohérence dans l ensemble des façons de faire. 3.3 Le contenu du registre national Le registre national est principalement composé d analyses quantitatives. L analyse de la base de données du registre national, telle que constituée, répond à l objectif d assurer la surveillance et permet de suivre l évolution des I/A dans les établissements de santé et de services sociaux du Québec. À cette fin, un certain nombre de variables disponibles dans les registres locaux des établissements ont été retenues pour alimenter le registre national: Régions sociosanitaires (1 à 16) Mission de l établissement : CH-CSSS-CHSLD; CJ; CRDI; Nom de l établissement : CRDP; CRPAT; Date de l événement : Âge de la personne touchée par l événement : 0-18 ans; ans; ans; Sexe de la personne touchée par l événement : ans; 75 ans et plus; Inconnu. Type de personne touchée (usager, visiteur, autre); 9

18 Type d événement : Chutes; Erreur de médicaments; Erreur de traitement; Erreur de test diagnostique; Erreur de diète; Problème de matériel; Problème d équipement; Problème de bâtiment : Autres types d événements; Problème d effets personnels; Problèmes transfusionnels; Sécurité de l information Lié à l usager; Lié à une activité; Possibilité d abus, d agression ou de harcèlement; Nature non déterminée. Gravité de l événement : A; B; C; D; E1 ; Étapes de divulgation réalisées : Non applicable; À faire; Fait partiellement; Fait complètement; Personnes à qui les informations ont été divulguées : E2 ; F; G; H; I. Documentées au dossier; Documentées sur le formulaire. Usager; Parent / proche; Représentant légal; Autre. Au besoin, des analyses qualitatives pourront être demandées aux experts lorsqu une problématique exigera une étude plus approfondie. Celles-ci permettront, notamment, d identifier les causes à l origine des I/A, de proposer des mesures visant à prévenir ou limiter la récurrence des I/A, ainsi que la suggestion des mesures de contrôle, s il y a lieu. 10

19 3.4 La gouvernance du registre national La Direction de la qualité (DQ) est l instance du MSSS qui assure la coordination et le pilotage du SISSS et du registre national, en vertu d un mandat confié par le sousministre adjoint de la DGPPQ, qui assure la gestion du registre et qui en fait son exploitation. En collaboration avec SOGIQUE et la DGPPQ, la DQ gère la base de données du registre national, l exploite et prépare, pour le ministre, le rapport semestriel. La DQ reçoit également les demandes d information pour le registre national du MSSS, des ASSS et du RSSS. C est la coordonnatrice du registre national, nommée par la Direction de la qualité, qui assume la gestion du volet opérationnel et, au besoin, la coordination des groupes de travail. 11

20 Organigramme de la gouvernance du registre national des incidents et accidents survenus lors de la prestation de soins de santé et de services sociaux (RNIASSS) Ministre de la Santé et des Services sociaux Propriétaire du registre national (RNIASSSS) Sous-ministre de la Santé et des Services sociaux Direction générale de la planification, de la performance et de la qualité Mandataire du ministre pour le RNIASSSS Direction de la qualité Gestionnaire du RNIASSSS Coordonnatrice du RNIASSSS 3.5 Le livrable Les rapports semestriels sont déposés au ministre de la Santé et des Services sociaux deux fois l an, en décembre et en juin, et sont accessibles aux établissements, aux agences et au public. 3.6 Les demandes d information au RNIASSSS Les demandes d information peuvent provenir du MSSS, des ASSS, des établissements et de la population. Cependant, quant à l accessibilité directe à la base de données du registre national par des tiers autres que la DQ, des avis sur cette question ainsi que sur les critères qui en détermineraient ou non l accessibilité sont attendus. 12

21 4. Conclusion Les dernières années ont été marquées par le déploiement d efforts considérables afin d offrir un outil intéressant ayant de nombreuses possibilités de développement. Ce travail est le fruit de la collaboration de toutes les composantes du réseau (établissements et intervenants). Bien qu évolutifs, le registre national et les rapports semestriels représentent des leviers incontournables pour améliorer la prestation sécuritaire des soins et des services. Ils permettent, à l échelle du système de santé, un apport significatif par leurs interventions qui complètent les efforts locaux et régionaux. Ils contribuent à relever le niveau de sécurité des soins et des services offerts aux usagers. 13

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23 5. Bibliographie Collectif (2007). Le Petit Larousse de la médecine, Paris : Éditions Larousse. De Villers, M.-E. (2009). Le Multi dictionnaire de la langue française, Montréal : Québec Amérique. Dionne, M. (2010). Documents de formation, «L initiation à la gestion des risques» et «L enquête et l analyse des événements en gestion des risques» Série : La gestion des risques : un outil essentiel pour la sécurité des usagers, Montréal. Institute of Medecine (1999). To Err is Human. Building a Safer Health System, Committee on Quality of Health Care in America, Washington (D.C.): National Academy Press. Ministère de la santé et des services sociaux (2001). La gestion des risques, une priorité pour le réseau», Rapport du comité ministériel sur les accidents évitables en milieux de soins, Québec. Ministère de la Santé et des Services sociaux (2005). D abord, ne pas nuire Les infections nosocomiales au Québec, un problème majeur de santé, une priorité : rapport du Comité d examen sur la prévention et le contrôle des infections nosocomiales, Direction des communications, Québec. Ministère de la Santé et des Services sociaux (2010). Cadre normatif du Système d information sur la sécurité des soins et services (SISSS), version 0.9, Québec. Ministère de la Sécurité publique (2008). Concepts de base en sécurité civile, Québec. Québec. Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux, L.Q. 2002, c. 71. Québec. Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., S-2.1. Québec. Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., A Québec. Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), L.R.Q., c. S-4.2. Regroupement des programmes d assurance de dommages du réseau de la santé et des services sociaux (2006). Manuel de gestion des risques du réseau de la santé et des services sociaux, Montréal : AQESSS. Santé Canda (2011). Base de données sur les produits pharmaceutiques (BDPP), Consulté en ligne (mars) à l URL : 15