Guide Explicatif. Résidences privées pour aînés : Un nouveau programme de subventions relatives à l amélioration de la sécurité incendie

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1 Guide Explicatif Résidences privées pour aînés : Un nouveau programme de subventions relatives à l amélioration de la sécurité incendie

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3 Table des matières Présentation du programme...6 Comment faire une demande?...9 Quoi faire après la demande?...10 Subvention et travaux visés Inspections...14 Délai de réalisation...16 Changement de propriétaire, quoi faire?...17 Demande de paiement...17 Note : ce document a été produit pour des propriétaires et exploitants dans le but de faciliter la compréhension et la mise en application des principales exigences contenues dans le Règlement sur la subvention relative à l amélioration de la sécurité incendie des résidences privées pour aînés. Les textes officiels ont toutefois valeur légale en cas de litige. Pour faciliter votre compréhension, les mots en bleu sont définis à la page 4.

4 LISTE DES DÉFINITIONS et ACRONYMES ASSS Agence de la santé et des services sociaux. Bâtiment Bâtiment occupé en totalité ou en partie par une résidence privée pour aînés qui comporte au plus six (6) étages en hauteur de bâtiment ou une unité d évaluation possédée en copropriété divise comprise dans un tel bâtiment et occupée en totalité ou en partie par une résidence privée pour aînés. CIUSSS Centre intégré universitaire de la santé et des services sociaux. Chapitre VIII du Code de sécurité Code de sécurité du Québec Chapitre VIII Bâtiment, et Code national de prévention des incendies Canada 2010 (modifié). Il s agit d un règlement provincial. Code Le «Code national du bâtiment Canada 2005» (CNRC 47666F) et le «National building Code of Canada 2005» (NRCC 47666) publiés par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada, ainsi que toute modification à ce code adoptée en vertu du Code de construction (RLRQ, chapitre B-1.1, r.2). Directeur Le directeur du Service de sécurité incendie de Montréal. Municipalité Ville de Montréal ou villes liées de l agglomération de Montréal. NFPA , «Installation of sprinkler systems» Norme dictant les exigences de conception et d installation pour les systèmes de gicleurs. RBQ Régie du bâtiment du Québec. Règlement Règlement sur la subvention relative à l amélioration de la sécurité incendie des résidences privées pour aînés. Résidence privée pour aînés Au sens que lui donne l article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) : titulaire d un certificat de conformité en vigueur émis par l Agence de la santé et des services sociaux (ASSS) de Montréal ou par le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) Centre-Est. RPA Résidence privée pour aînés. Service/SIM Le Service de sécurité incendie de Montréal. Suite Logement ou chambre en location faisant partie de la résidence privée pour aînés ainsi qu occupé ou destiné à être occupé par des aînés autonomes ou en perte d autonomie liée au vieillissement. Comprend, entre autres, les suites d une ressource intermédiaire (RI), d une ressource de type familial (RTF), unité transitoire de récupération fonctionnelle (UTRF), un centre d hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privé ou toute autre ressource reconnue par l ASSS. 4

5 Vous exploitez une résidence privée pour aînés (RPA) soumise à la certification du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)? Le Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) vous propose un nouveau programme de subventions relatives à l amélioration de la sécurité incendie des résidences privées pour aînés. 5

6 1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME Étant toujours soucieux d améliorer le niveau de sécurité des citoyens du territoire de l agglomération de Montréal, le SIM octroiera des subventions qui seront consacrées à l amélioration des moyens de protection incendie pour des bâtiments abritant une clientèle plus vulnérable et en perte d autonomie. Plusieurs tragédies, dont celle de L Isle-Verte ayant causé de nombreux décès, ont démontré la fragilité des occupants face à des bâtiments dépourvus de systèmes de gicleurs. En ce sens, le SIM propose aux exploitants des RPA un programme de subventions leur permettant de rehausser le niveau de sécurité des occupants en : 1. installant un système de gicleurs ou; 2. complétant l installation d un système de gicleurs existant DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR Le règlement a été adopté le 26 mars Le règlement prendra effet le 15 mai Les demandes pourront être complétées et reçues à partir de cette date APPLICATION Le règlement met en place un programme de subventions pour l installation d un système de gicleurs conforme à la norme NFPA , «Installation of sprinkler systems», dans un bâtiment OBJECTIFS DU PROGRAMME > De par la mission du SIM, un des objectifs du programme est de diminuer les pertes de vies humaines et matérielles dans les résidences privées pour aînés. > Le SIM vise aussi à rehausser le niveau de sécurité des aînés par l installation de systèmes de protection incendie, notamment par l installation d un système de gicleurs. Mission du SIM : À tout moment, nous œuvrons à rendre l agglomération de Montréal plus sécuritaire en protégeant les vies, les biens et l environnement. L atteinte de cette mission se réalise en intervenant lors de tous types d urgence, incluant les urgences médicales, les incendies et les mesures d urgence, et en poursuivant nos actions en prévention, en éducation et en sécurité civile. 6

7 1.4. SCHÉMA DE COUVERTURE DE RISQUES Par l adoption de son schéma de couverture de risques en sécurité incendie, le SIM a développé cinq (5) programmes pour le développement de la prévention et l amélioration de la sécurité incendie. Un plan stratégique pour les cinq (5) prochaines années ( ) a été déposé en continuité avec l atteinte des objectifs du schéma. Deux (2) des programmes du schéma sont en lien direct avec la mise en place du programme de subventions. Programme 1 : Évaluation et analyse des incidents Le SIM identifie les secteurs plus à risques et les clientèles plus vulnérables sur son territoire. Il maintient une base de données en rapport au patrimoine bâti présent dans le but de planifier adéquatement les inspections, en portant une attention plus particulière aux risques élevés et très élevés. Programme 4 : Inspection périodique des risques plus élevés Le SIM priorise l inspection de cette catégorie de bâtiments dans des secteurs plus à risque ainsi qu en fonction de la clientèle. Les résidences privées pour aînés sont catégorisées comme étant des bâtiments à risques élevés et très élevés, donc font partie des priorités du SIM. Les programmes ont été développés en vue d améliorer la sécurité incendie et d atteindre cinq (5) objectifs de performance que s est fixé le SIM, soit : réduction du nombre d incendies, de décès et de blessures attribuables aux incendies; diminution des pertes matérielles causées par un incendie; augmentation du taux de confinement des incendies à la pièce d origine; augmentation du taux de pénétration des avertisseurs de fumée en état opérationnel; diminution des accidents de travail. L installation de gicleurs répond à quatre de ces cinq objectifs. 7

8 1.5. PLUSIEURS AVANTAGES POUR L EXPLOITANT Le programme de subventions est favorable aux exploitants de RPA à plusieurs égards, notamment : diminution des pertes de vies; diminution des pertes matérielles; amélioration du niveau de sécurité des occupants par le confinement de l incendie à la pièce d origine; amélioration de la qualité du patrimoine bâti; facilité accrue à répondre aux objectifs du processus de certification concernant l évacuation des occupants; réintégration rapide du bâtiment par les occupants dû à la maîtrise rapide du début d incendie; évacuation plus sécuritaire des occupants dû au confinement à la pièce d origine; diminution du coût des assurances À QUI S ADRESSE LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS? Le programme s adresse à toute résidence privée pour aînés, au sens que lui donne l article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), titulaire d un certificat de conformité en vigueur émis par l Agence de la santé et des services sociaux (ASSS) de Montréal ou par le Centre intégré universitaire de la santé et des services sociaux (CIUSSS) Centre-Est. Extrait de : LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX Chapitre S-4.2 Aux fins de la présente loi, est une résidence privée pour aînés tout ou partie d un immeuble d habitation collective occupé ou destiné à être occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans et plus et où sont offerts par l exploitant de la résidence, outre la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes, définies par règlement : services de repas, services d assistance personnelle, soins infirmiers, services d aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs Critères d admissibilité Le bâtiment doit : > être un bâtiment occupé en partie ou en totalité par une résidence privée pour aînés; > être un bâtiment de six (6) étages et moins; > être un bâtiment non giclé ou partiellement giclé. Quiétude 8

9 2. COMMENT FAIRE UNE DEMANDE? 1. Faire appel à un professionnel (architecte ou ingénieur) pour obtenir une attestation de conformité du bâtiment au chapitre VIII du Code de sécurité (RLRQ, chapitre B-1.1, r.3). L attestation de conformité doit être émise pour tous les éléments en lien avec la sécurité des occupants. Le professionnel doit remplir l attestation fournie par la Ville de Montréal. 2. Faire appel à un ingénieur pour la conception des plans et devis. 3. Faire produire trois (3) soumissions relatives à l exécution des travaux admissibles par trois (3) entrepreneurs différents basées sur les mêmes plans et devis. De cette façon, les soumissions émises seront basées sur les mêmes travaux à effectuer. Les entrepreneurs doivent détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Notez bien! Selon la norme de conception, l ingénieur doit baser ses calculs hydrauliques sur des essais d écoulement afin d obtenir la pression et le débit disponibles. L autorité municipale concernée (arrondissement ou ville liée) doit être consultée dans chaque cas afin de voir si, par la mise en place d éléments de stratégie d économie d eau potable et de gestion responsable des infrastructures, des modifications à court ou moyen terme n impacteront pas négativement la protection établie lors de la conception du système. Il est primordial que les données de conception tiennent compte de la pression et du débit disponibles du réseau de distribution d eau potable. 4. Si vous ne détenez pas de certificat d occupation pour la résidence privée pour aînés parce que l arrondissement ou la ville liée où vous êtes situé n en délivre pas, obtenir une lettre de l arrondissement ou de la ville liée qui atteste que la présence de votre résidence est autorisée sur le territoire. 5. Remplir la demande d admissibilité. La demande doit être remplie directement en ligne sur le site Internet du SIM à ville.montreal.qc.ca/sim, section «Services aux citoyens». 6. Joindre tous les documents requis avec la demande d admissibilité : 1 document établissant que vous êtes le propriétaire du bâtiment visé par la demande selon l inscription au registre foncier; 2 document établissant, le cas échéant, le mandat de toute personne agissant en votre nom; 3 certificat d occupation pour la résidence privée pour aînés délivré par l arrondissement ou la ville liée où se situe la résidence, lorsque cet arrondissement ou cette ville liée le requiert, ou d une lettre de l arrondissement ou de la ville liée autorisant la présence de votre résidence sur son territoire lorsqu un certificat d occupation n est pas requis; 4 certificat de conformité en vigueur de la résidence privée pour aînés émis par l Agence de la santé et des services sociaux (ASSS) de Montréal ou du Centre intégré universitaire de la santé et des services sociaux (CIUSSS); 5 trois (3) soumissions relatives à l exécution des travaux admissibles faites par trois (3) entrepreneurs différents détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec, accompagnées d une copie de leurs licences, d une estimation des frais inhérents ainsi que des plans approuvés par un ingénieur; 6 attestation d un ingénieur ou d un architecte confirmant la conformité du bâtiment au chapitre VIII du Code de sécurité (RLRQ, chapitre B-1.1, r.3), produite en utilisant le formulaire disponible sur le site Internet du SIM à ville.montreal.qc.ca/sim, section «Services aux citoyens». Attention! Si un document est manquant ou incomplet, la demande sera déclarée non admissible. Vous serez avisé par écrit. Une nouvelle demande devra être présentée et une nouvelle étude de dossier sera effectuée par le SIM. 9

10 3. QUOI FAIRE APRÈS LA DEMANDE? 3.1. SI VOTRE DEMANDE EST DÉCLARÉE ADMISSIBLE Si la demande est déclarée admissible, une lettre vous sera acheminée pour vous en informer. Voici les prochaines étapes à suivre pour poursuivre le processus : > obtenir un permis ou une autorisation de l arrondissement ou de la ville liée relativement à l exécution des travaux d installation d un système de gicleurs; > aviser par écrit les locataires du bâtiment de la nature des travaux à exécuter, de leur coût, du montant de la subvention accordée et du fait que le montant de la subvention sera déduit du coût des travaux qui pourra être pris en compte dans la fixation du loyer après la réalisation des travaux; > garder une copie de cet avis, car une copie vous sera demandée à la demande de paiement; > réaliser les travaux; > lorsque les travaux sont terminés, veuillez présenter une demande de paiement au service. Se référer à la partie 8 du guide explicatif «Demande de paiement» pour les étapes à suivre SI VOTRE DEMANDE EST DÉCLARÉE ÉLIGIBLE Si la demande est déclarée éligible, une lettre vous sera acheminée pour vous en informer. Cela signifie que votre demande est complète, en cours d étude et est présentement sur une liste d attente puisque les fonds pour l année en cours sont épuisés. Aussitôt que les fonds seront disponibles, votre dossier sera déclaré admissible et une lettre vous sera acheminée à cet effet SI VOTRE DEMANDE EST DÉCLARÉE NON-ADMISSIBLE Si la demande est déclarée non-admissible, vous recevrez une lettre déclarant votre demande nonadmissible et indiquant la raison Raisons de la non-admissibilité (liste non limitative) > Ne fait pas partie des critères d admissibilité. > Des documents sont manquants ou incomplets Prochaines étapes > Refaire une demande d admissibilité au service sur le site Internet à ville.montreal.qc.ca/sim. > Se référer à la partie 2 du guide explicatif Comment faire une demande pour suivre les étapes. > S assurer que votre bâtiment répond aux critères d admissibilité et que tous les documents requis sont présents et complets. Protection 10

11 4. SUBVENTION ET TRAVAUX VISÉS 4.1. Qui octroie la subvention? Le SIM est l entité responsable d octroyer les sommes prévues en subvention. Le SIM a toujours été soucieux d améliorer le niveau de sécurité des citoyens du territoire de l agglomération de Montréal. C est pourquoi le programme de subventions relatives à l amélioration de la sécurité incendie dans les résidences privées pour aînés a été développé et mis en place. Le programme de subventions est également bénéfique aux exploitants puisqu il aidera à répondre aux futures exigences provinciales en matière de gicleurs. Le saviez-vous? La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a déposé un projet de règlement modifiant le Code de sécurité du Québec Chapitre VIII Bâtiment, et Code national de prévention des incendies Canada 2010 (modifié)? Ce projet de règlement introduit l obligation de protéger par gicleurs les bâtiments abritant une résidence privée pour aînés à l exception de certains types de bâtiments. Ce projet de loi fait aussi suite à la tragédie de L Isle-Verte ainsi qu aux recommandations du coroner Me Cyrille Delâge. Du même fait, le SIM subventionnera l installation de gicleurs dans les bâtiments qui seront exemptés de l obligation d en installer en vertu du Code de sécurité du Québec Chapitre VIII Bâtiment Travaux admissibles Définition de «travaux admissibles» Article 1 du Règlement sur la subvention relative à l amélioration de la sécurité incendie des résidences privées pour aînés Les travaux d installation d un système de gicleurs ou les travaux visant à compléter l installation d un système de gicleurs existant, conforme à la norme NFPA , «Installation of sprinkler systems», y compris les travaux nécessaires pour modifier ou compléter un système d alarme-incendie existant auquel le système de gicleurs est relié, effectués par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec et qui ne sont pas visés par d autres subventions ou par d autres programmes de la Ville de Montréal. Les travaux admissibles comprennent : > installation d un nouveau système de gicleurs; > compléter l installation d un système de gicleurs existant; > modifications apportées au système d alarme-incendie Installation d un nouveau système de gicleurs > Lorsque le bâtiment ne comporte pas d installations reliant le système de gicleurs au système d aqueduc (aucune conduite d eau souterraine). > Lorsqu une conduite d eau souterraine reliant le système de gicleurs est existante, mais d un diamètre insuffisant qui nécessiterait d être modifiée au point qu une nouvelle installation soit faite. Exemple : Bâtiment partiellement giclé (sous-sol seulement). Conduite d eau d un diamètre de quatre (4) pouces. Pour compléter le système de gicleurs, il faut augmenter le diamètre de la conduite d eau à six (6) pouces. Cette situation sera donc traitée de la même façon qu une nouvelle installation. 11

12 Sécurité Compléter l installation d un système de gicleurs existant > Lorsque le bâtiment comporte des installations reliant le système de gicleurs au système d aqueduc (conduite d eau souterraine existante d un diamètre suffisant). Exemple : Bâtiment partiellement giclé (sous-sol giclé seulement, étages supérieurs non giclés) Modifications apportées au système d alarme-incendie > Le système de gicleurs doit être relié au système d alarme-incendie de façon à le déclencher et alerter les occupants lorsqu un déclenchement du système de gicleurs se produit (écoulement d eau). Exemple : Lorsqu un système de gicleurs est installé dans un bâtiment où un système d alarme-incendie est présent, un relai entre les deux systèmes doit être implanté. Des modifications au système d alarme-incendie pourraient être nécessaires si le panneau de contrôle est très vieux. Ce dernier pourrait également devoir être remplacé Montant alloué Le Service de sécurité incendie de Montréal octroiera un montant maximal de $ en subvention par bâtiment. Un budget de $ récurrent annuellement est prévu pour aider les résidences privées pour aînés à rehausser leur niveau de sécurité. Selon la nature des travaux à effectuer dans le bâtiment, le calcul de la subvention peut différer Installation d un nouveau système de gicleurs 1. Un montant de base est prévu pour le relai au système d aqueduc qui comprend les travaux suivants : excavation pour entrée d eau; matériel d aqueduc depuis la conduite municipale; ingénierie pour percement de fondation; matériel d entrée d eau; main d œuvre pour entrée d eau, ingénierie-plans; calculs hydrauliques et gestion de projet. > Le SIM subventionne 75 % du coût de ces travaux, basé sur la plus basse soumission, jusqu à concurrence de $. 12

13 2. Un autre montant est prévu pour les autres travaux admissibles effectués dans le bâtiment. Ces travaux comprennent, entre autres : percements de mur et de plancher; installation des tuyauteries dans le bâtiment; installation des têtes de gicleurs; finition; modifications au système d alarme-incendie. > Pour ces travaux, le SIM subventionne $ par suite faisant partie de la résidence privée pour aînés, ainsi que pour toutes les autres suites occupées ou destinées à être occupées par des aînés. 3. Pour les travaux cités aux points 1 et 2, le SIM pourrait octroyer un montant maximal de $ en subvention. Exemple #1 d octroi des subventions Description du bâtiment Bâtiment de deux (2) étages comportant 20 chambres, aucune installation existante d un système de gicleurs. Étape du processus Montant - soumission reçue Montant octroyé par le SIM (75 % du montant de la plus petite soumission pour l étape 1 et $ par suite pour l étape 2) $ $ $ par chambre (1 300 $ x 20 chambres) $ 3 Soumission totale : $ $ Montant total : $ Exemple #2 d octroi des subventions Description du bâtiment Bâtiment de trois (3) étages comportant 60 logements, aucune installation existante d un système de gicleurs. Étape du processus Montant - soumission reçue Montant octroyé par le SIM (75 % du montant de la plus petite soumission pour l étape 1 et $ par suite pour l étape 2) $ $ $ par logement (1 300 $ x 60 logements) $ 3 Soumission totale : $ $ Montant total : $ 13

14 Compléter l installation d un système de gicleurs 1. Étant donné que le relai au système d aqueduc est déjà présent, le montant alloué en subvention sera basé sur le coût des autres travaux admissibles seulement. Ces travaux comprennent, entre autres : percements de mur et de plancher; installation des tuyauteries dans le bâtiment; installation des têtes de gicleurs; finition; modifications au système d alarme-incendie. > Pour ces travaux, le SIM subventionne $ par suite faisant partie de la résidence privée pour aînés, ainsi que pour toutes les autres suites occupées ou destinées à être occupées par des aînés. 2. Un montant maximal de $ pourrait être octroyé en subvention par le SIM. Exemple #1 d octroi des subventions Description du bâtiment Bâtiment de cinq (5) étages comportant 120 chambres, relai au système d aqueduc existant. Il s agit donc d un système de gicleurs à compléter. Étape du processus Montant - soumission reçue Montant octroyé par le SIM (1 000 $ par suite) $ par chambre (1 300 $ x 120 chambres) = $ 2 Soumission totale : $ $ (120 chambres x $ = $, par contre, le maximum pouvant être octroyé est $) $ Montant maximal pouvant être octroyé. 5. Inspections Plusieurs inspections seront effectuées durant la réalisation des travaux afin de faire un suivi et de s assurer que les travaux vont bon train. Tout d abord, sachez que vous pourriez avoir la visite d un inspecteur à tout moment du processus, sans nécessairement qu un rendez-vous ait été pris au préalable. Un extrait du règlement vous est présenté ci-dessous : 14

15 Extrait de l article 17 du Règlement sur la subvention relative à l amélioration de la sécurité incendie des résidences privées pour aînés. Le directeur ou son mandataire peut, à toute heure raisonnable, effectuer une inspection du bâtiment visé par une demande de subvention. Un requérant ne peut s opposer à une inspection du bâtiment visé par sa demande sous peine de l annulation de la subvention. Un minimum de trois (3) visites auront lieu durant le processus complet. > Avant de déclarer votre demande admissible, une visite des lieux sera effectuée afin de s assurer du nombre de suites admises pour le calcul de la subvention. > Lorsque votre demande sera déclarée admissible, vous recevrez une lettre d admissibilité sur laquelle la date de début et la date de fin des travaux acceptée par le SIM seront indiquées. Vers le troisième mois du début des travaux, un inspecteur effectuera une visite de contrôle afin de vérifier si les travaux ont débuté et si tel est le cas, pour s assurer que tout se déroule comme prévu. > Quand la demande de paiement est reçue du requérant et avant que la subvention soit versée, une dernière visite aura lieu afin de s assurer que les travaux sont exécutés. 15

16 6. Délai de réalisation Les travaux doivent être exécutés dans les six (6) mois suivant la date de déclaration d admissibilité inscrite sur la lettre d admissibilité Délai de prolongation Le directeur du SIM peut accorder une seule prolongation de délai d une durée maximale de six (6) mois au propriétaire qui en fait la demande et qui démontre qu il a été dans l impossibilité en fait d agir Qu est-ce que l impossibilité en fait d agir? Le propriétaire doit démontrer qu il lui a été impossible de respecter le délai. On ne parle pas ici de difficulté à respecter le délai indiqué dans la lettre d admissibilité, mais bel et bien d impossibilité. Le propriétaire doit démontrer des faits qui constituent un véritable obstacle lui ayant empêché de terminer les travaux. Les faits justifiant l impossibilité doivent être tangibles et concrets. La négligence du propriétaire ou de l entrepreneur n est pas une impossibilité d agir. De simples inconvénients, contrariétés ou difficultés supplémentaires ne constituent pas une impossibilité en fait d agir Comment faire une demande de prolongation? La demande doit être présentée au plus tard un (1) mois avant le délai de la fin des travaux inscrit sur la déclaration d admissibilité. 1. Se rendre sur le site Internet du SIM : ville.montreal.qc.ca/sim, section «Services aux citoyens». 2. Remplir la demande de prolongation de délai. La demande doit être remplie directement en ligne sur le site Internet du SIM et elle sera acheminée directement par courriel Travaux non complétés Si les travaux sont commencés, mais ne sont pas exécutés à l expiration du délai inscrit sur la lettre d admissibilité ou le cas échéant, sur la lettre donnant suite à la demande de prolongation de délai, la demande de subvention et sa déclaration d admissibilité seront annulées et la subvention ne sera pas versée au requérant. Le propriétaire ne pourra pas faire l objet d une nouvelle demande de subvention puisque les travaux seront commencés, tel que stipulé à l article 4 du règlement. Si les travaux ne sont pas commencés, donc non complétés à l expiration du délai inscrit sur la lettre d admissibilité ou le cas échéant, sur la lettre donnant suite à la demande de prolongation de délai, la demande de subvention et sa déclaration d admissibilité seront annulées et la subvention ne sera pas versée au requérant. Le propriétaire pourra alors faire l objet d une nouvelle demande de subvention seulement 12 mois après l annulation de la subvention, tel que stipulé à l article 14 du règlement. 16

17 7. CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE, QUOI FAIRE? Lorsqu il y a un changement de propriétaire en cours du processus, et ce, à partir du moment où la demande a été déclarée admissible, sachez que le nouveau propriétaire peut bénéficier des mêmes droits que le requérant initial, puisque la subvention est octroyée pour un bâtiment et non pour un propriétaire Conditions 8. > Le nouveau propriétaire doit se conformer aux exigences du règlement. > Avant de réaliser le transfert de propriété, aviser par écrit le SIM à cet effet et indiquer le nom et l adresse du nouveau propriétaire. DEMANDE DE PAIEMENT Lorsque les travaux sont réalisés, une demande de paiement doit être présentée au SIM au plus tard 40 jours après l expiration du délai inscrit sur la lettre d admissibilité ou sur la lettre donnant suite à la demande de prolongation de délai, s il y a lieu Comment faire une demande de paiement? 1. S assurer d avoir en main : le permis ou l autorisation délivré par l arrondissement ou la ville liée requis pour l exécution des travaux; une preuve mentionnant que les travaux ont été exécutés par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la RBQ; l avis écrit transmis aux locataires du bâtiment les informant de la nature des travaux à exécuter, de leur coût, du montant de la subvention accordée et du fait que le montant de la subvention sera déduit du coût des travaux (élément qui pourra être pris en compte dans la fixation du loyer après la réalisation des travaux); attestation d un ingénieur confirmant que les travaux ont été exécutés selon la norme NFPA , «Installation of sprinkler systems» (formulaire disponible sur le site Internet du SIM); une copie des plans et devis tels que réalisés (fournis par l ingénieur); une copie des tests hydrauliques effectués sur le système de gicleurs (fournis par l ingénieur). 2. Se rendre sur le site Internet du SIM : ville.montreal.qc.ca/sim, section «Services aux citoyens». 3. Remplir la demande de paiement. La demande doit être remplie directement en ligne sur le site Internet et elle sera acheminée directement par courriel. 4. Joindre tous les documents requis et décrits au point 1 avec la demande de paiement. 17

18 8.2. Versement de la subvention Le versement de la subvention se fait à la toute fin du processus et le propriétaire doit remplir les conditions suivantes pour y avoir droit : > les travaux sont réalisés; > tous les documents requis avec la demande de paiement sont présents et complets; > le propriétaire n est pas en défaut de payer quelques sommes dues à la municipalité au titre des taxes et tarifs municipaux ou des droits de mutation immobilière, sauf à l égard de l excédent résultant d une opération de compensation effectuée conformément aux dispositions du Code civil. Une vérification sera faite à cet égard par le SIM; > les travaux visés par le règlement sont conformes au Code et aux exigences réglementaires applicables à ces travaux dans le cas où les travaux admissibles ont été exécutés en dérogation de ces règlements. Attention! À défaut de répondre aux critères ci-haut mentionnés, la subvention ne sera pas octroyée. Tranquillité 18

19 SUIS-JE ADMISSIBLE? Cet aide-mémoire vous aidera à déterminer si votre bâtiment répond aux critères d admissibilité établis pour le programme de subventions. OUI NON Mon bâtiment comporte une résidence privée pour aînés défini par l article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Mon bâtiment comporte six (6) étages et moins. Mon bâtiment n est pas giclé ou est partiellement giclé. Si vous avez répondu «OUI» à toutes ces questions, c est que votre bâtiment répond aux critères d admissibilité! Il ne vous reste plus qu à remplir la demande d admissibilité disponible sur le site Internet du SIM à ville.montreal.qc.ca/sim et joindre tous les documents requis. Pour en savoir plus Visitez le ville.montreal.qc.ca/sim ou communiquez avec le SIM au

20 @MTL_SIM ville.montreal.qc.ca/sim

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