EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS. Séance du 14 février 2011 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

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1 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Arrondissement de Grasse Effectif légal COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS Siège social: Hôtel de Ville BP ANTIBES CEDEX Présents ou Représentés Procurations + Absents N de la séance : 06 Objet de la délibération : Direction des Finances - Débat d'orientations budgétaires 2011 Original Expédition certifiée conforme à l original Pour le Président, Le Directeur Général des Services Christian GUIDOBALDI N Enregistrement : CC Date de la convocation : Le 08/02/2011 Certifié exécutoire compte tenu de l affichage en date du de la réception s/préfecture en date du Pour le Président, Le Directeur Général des Services REPUBLIQUE FRANçAISE Liberté Egalité Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS Séance du 14 février 2011 L an deux mil onze et le 14 février à 17h00, le Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis, régulièrement convoqué conformément aux dispositions des articles L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, s est réuni au nombre prescrit par la loi, Maison des Associations 288, Chemin de Saint Claude à Antibes en session ordinaire du mois de février, sous la présidence de Monsieur Jean LEONETTI, Président de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis, Député-Maire d Antibes Juan-Les-Pins. PRESENTS : Jean LEONETTI, Alain GUMIEL, Richard CAMOU, Jean-Pierre DERMIT, Christian BERKESSE, Michel ROSSI, Gérald LOMBARDO, Jean Pierre MAURIN, Richard RIBERO, Thierry OCCELLI, Eric MELE, Juliette GIOVANNINI, Françoise GIOANNI, Suzanne TROTOBAS, Noël IACONO, Francis PERUGINI, Pierre GUGLIELMI, Martine MARENCO, André-Luc SEITHER, Patrick DULBECCO, Armand OBADIA, Patrice BEHIER, Marie BENASSAYAG, Cléa PUGNAIRE, Thérèse DARTOIS, Jean-Philippe PREVOST, Ghislaine TOULEMONDE, Frédéric GARCIA, Marie-Antoinette LONVIS, Anne-Marie DUMONT, Philippe MUSSI, Isabelle RAESER, Laurent COLLIN, Philippe BELLONE, Cécile DUMAS, Sophie DESCHAINTRES REPRESENTES : Marc DAUNIS par Valérie PEACOCK, René BURON par Joseph LE CHAPELAIN, Gilles DUJARDIN par Edwige VERCNOCKE, Serge AMAR par Jacques BAYLE, Carine CURTET par Anne-Marie BOUSQUET PROCURATIONS : Marguerite BLAZY à Thierry OCCELLI, Simone TORRES-FORET DODELIN à Patrick DULBECCO, Martine BONNEAU à Ghislaine TOULEMONDE, Eric PAUGET à Jean LEONETTI ABSENTS : José BERTAINA, Jean-Bernard DUPERET-TOUMIEU, Guy GIRAUD, Michel GASTALDI, Jean-Pierre HENRY, Michel RASTOUL, Christophe ETORE, Martine SAVALLI, Khéra BADAOUI Christian GUIDOBALDI Les Délégués communautaires présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Laurent COLLIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu il a acceptées.

2 CC Direction des Finances - Débat d'orientations budgétaires 2011 Monsieur LEONETTI, En vertu de l article 11 de la Loi d Orientation n du 6 février 1992, relative à l Administration Territoriale de la République, codifiée à l article L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communautés d Agglomération doivent tenir en séance du Conseil Communautaire un débat d orientation générale préalablement à l adoption du budget. Cette procédure vise à informer les membres de l Assemblée et à recueillir leurs réflexions sur les grandes orientations budgétaires. Ces orientations guideront la préparation du Budget Primitif 2011, mais ne donnent pas lieu réglementairement à un vote de l assemblée. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI L EXPOSE DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, A DEBATTU sur les orientations budgétaires et financières AINSI FAIT ET DELIBERE A ANTIBES LE 14 février 2011 Suivent les signatures Pour extrait certifié conforme, Le Président, Jean LEONETTI

3 Les orientations budgétaires et financières 2011

4 Introduction La loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République prévoit l organisation et la tenue d un débat d orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Ce débat permet à chaque conseiller communautaire de porter une appréciation sur les perspectives budgétaires et financières de la Communauté d Agglomération. Il doit être l occasion d un échange de vues fructueux au sein du Conseil, qui contribue à la définition de la stratégie financière de l agglomération. Le rapport qui suit présente le contexte économique et politique (I) et un diagnostic financier et fiscal de la CASA (II). Sur ces éléments, il propose les orientations (III) qui serviront de base à l élaboration du budget primitif Introduction

5 Contexte économique et politique Contexte économique et politique Le contexte économique et politique

6 Contexte économique 1- Le contexte économique Source: FMI, INSEE, Centre d Observations Economiques, OCDE, CCI NCA La croissance mondiale en 2011 en légère progression Dans un contexte de fragilité des marchés financiers, de désendettement des ménages, de problèmes de dettes des Etats et de tensions sur les changes, le risque d instabilité reste élevé. Le PIB mondial augmenterait de +4,2% en 2011 contre +3 à +4% en Les pays développés devraient connaître une croissance de +2,3 % en 2011 contre +2,8% en Les Etats-Unis pourraient croître de +2,2% en 2011 contre +2,7% en Les économies émergeantes (Brésil, Russie, Inde, Chine), devraient participer à hauteur de 2/3 de la croissance mondiale. La Chine devrait rester l'un des moteurs de la croissance mondiale, avec +8 à +9% en Cette croissance s accompagnerait d une inflation faible inférieure à +2%. La zone euro devrait quasi stagner en 2011 dans un contexte de reprise fragile La zone euro devrait connaître une stagnation de sa croissance à +1,7% en Il s agirait d une croissance sans emploi. Le principal moteur devrait être le commerce extérieur qui entraîne dans son sillage l investissement productif. La consommation des ménages participerait un peu à la croissance notamment à partir de mi L assainissement budgétaire aurait un impact limité sur la croissance globale mais provoque une grande divergence entre pays. L inflation devrait progresser légèrement de +1,7% en 2010 à +1,8% en Le taux de chômage devrait progresser jusqu à 10% de la population active (avec 20% pour l Espagne). Le contexte économique et politique

7 Contexte économique La France devrait croitre légèrement en 2011 sans créer d emplois Selon le FMI, la France devrait croitre de +1,6 % en 2011 comme en La hausse limitée du pouvoir d achat (+1,6% en 2011 contre +1,2% en 2010) devrait peser sur la consommation des ménages (+0,9% en 2011). L investissement des entreprises est attendu en légère progression (+0,6% seulement en 2011 contre -1,5% en 2010). L inflation devrait être identique à celle de 2010 soit : + 1,5%. Le taux de chômage pourrait atteindre 9,7 % de la population active (contre 9,4 % actuellement). Le nombre de demandeurs d emplois devrait stagner sur notre territoire en 2011 Après deux années difficiles en termes d emplois, la CASA devrait en 2011 voir la fin de l impact de la crise de 2008 avec une diminution des restructurations des grandes entreprises de son territoire. Le nombre de demandeurs d emploi a augmenté de +9,4% sur l agglomération entre juillet 2009 et juillet Le taux de chômage devrait se maintenir en 2011 au environ de 10 à 11%. L activité touristique devrait continuer de progresser légèrement en 2011 après une forte progression de +9,5% pour l hôtellerie et +4,5% pour la restauration. Sur 1 an, le secteur des services (+6%) et celui de l industrie (+7,5%) redémarrent au second trimestre 2010, alors que le secteur de la construction baisse de -3 % et celui du commerce progresse légèrement de +2,5%. Le contexte économique et politique

8 Contexte politique 2- Le contexte politique : Loi de finances initiale pour 2011 La loi de finances initiale pour 2011 prévoit un gel en valeur des dotations de l Etat aux collectivités locales sur une période de 3 années. L enveloppe globale des dotations de l Etat est gelée, mais, au sein de cette enveloppe constante, chaque dotation va disposer de sa propre modalité d évolution. La Dotation Globale de Fonctionnement devrait ainsi être gelée à son niveau de Les dotations de compensation de l ancienne taxe professionnelle vont connaitre des diminutions pour l année 2011: La dotation de compensation de la suppression de la part salaires va diminuer de 1.6%, celle qui concerne la part recettes va baisser de 11 %. Le contexte économique et politique

9 Contexte politique la réforme de la taxe professionnelle Suppression de la taxe professionnelle et perception de la contribution économique territoriale (CET). Composition de la contribution économique territoriale : - une cotisation foncière des entreprises (CFE) : Base d imposition : Valeur locative foncière des entreprises Taux : fixation d un taux local d imposition par les EPCI (ou communes) - une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Base d imposition : Valeur ajouté de l entreprise Taux : taux national d imposition en fonction du chiffre d affaires plafonné à 1.5% Une nouvelle répartition des recettes pour les collectivités à partir de Les EPCI à fiscalité propre percevront principalement: La cotisation foncière entreprises dans sa globalité Une partie de la CVAE L ancienne part départementale de la taxe d habitation Les anciennes parts départementale et régionale de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti La TASCOM : taxe additionnelle sur les surfaces commerciales L imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour partie Le contexte économique et politique

10 Contexte politique La réforme de la taxe professionnelle : impact sur la CASA En 2010, la CASA a perçu une cotisation relais en lieu et place de la taxe professionnelle. A compter de l année 2011, la CASA va percevoir de nouveaux impôts et taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), une partie de la taxe d habitation, une taxe sur le foncier non bâti, la TASCOM, et l IFER - Afin de neutraliser financièrement la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités, le produit perçu avant et après la réforme par chaque collectivité devra être identique. Si le produit est supérieur après la réforme, la collectivité subira un prélèvement sur ces ressources, s il est inférieur elle bénéficiera d une dotation. -Concernant la CASA, les recettes de l agglomération seront supérieures après la réforme de la TP, elle subira donc un prélèvement sur ces ressources. Au final, elle percevra un montant de recettes identique à celui de Le contexte économique et politique C Relais CVA CFE TH

11 Le diagnostic financier et fiscal de la CASA Diagnostic financier et perspectives de la CASA Le diagnostic financier et fiscal de la CASA

12 La fiscalité 1- Les recettes de fonctionnement La fiscalité A partir de 2011, la CASA va se retrouver dans un régime de fiscalité mixte du fait de la réforme de la taxe professionnelle. La CASA va ainsi percevoir 5 types d impôts et taxes, dont les taux n augmenteront pas en 2011 : La contribution économique territoriale Seul le taux de cotisation foncière des entreprises sera fixé par la CASA, il devrait se situer autour de 25.13% pour Ce taux résulte d une agrégation des anciens taux de TP de la CASA, du département, et de la région, corrigé des frais de gestion de la fiscalité locale. Le taux de CVAE est fixé au niveau national. La Taxe d habitation La CASA récupère en 2011 la part départementale de TH. Son taux devrait se situer autour de 7.96% : taux identique à celui du département en 2010 ajusté des frais de gestion de la fiscalité locale. La Taxe additionnelle sur le foncier non bâti La CASA va percevoir les anciennes parts régionale et départementale de la TAFNB, son taux se situera autour de 0.87%. Par ailleurs, la CASA percevra à partir de 2011 la taxe sur les surfaces commerciales (+ de 400 m²) qui était auparavant affectée à l Etat. Un nouvel impôt sera également affecté à la CASA, il s agit de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux des secteurs de l énergie et des télécommunications. Le diagnostic financier et fiscal de la CASA

13 La fiscalité La taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) La TEOM doit permettre l équilibre financier de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères. Depuis 2003, la Communauté a voté un taux permettant cet équilibre (9.90% en 2009) et mis en place un dispositif de lissage des taux sur 10 ans dans le but d arriver à un taux unique en Le taux de 9.90 % sera reconduit pour l année et se situe parmi les plus bas des Alpes Maritimes. Le versement transports (VT) Le VT doit couvrir le financement des transports sur le territoire d agglomération. Depuis 2002, la taxe permet l équilibre financier de la compétence au moyen d un taux de 1%. Pour permettre le financement du nouveau projet de transports, incluant notamment la mise en œuvre d un transports en site propre (TCSP), de type bus à haut niveau de service (BHNS), le taux de VT a été porté à 1.5 % en Enjeux Intégrer la réforme de la taxe professionnelle au travers des nouveaux impôts et taxes perçus Maintenir l équilibre des budgets collecte et traitement des ordures ménagères et transports par les taxes qui leur sont affectées en maintenant un niveau de taux compétitif. Le diagnostic financier et fiscal de la CASA

14 Les dotations de l Etat Les dotations et compensations fiscales Les concours financiers de l Etat portent principalement sur la dotation globale de fonctionnement. La Dotation Globale de Fonctionnement : depuis 2006, la DGF s est stabilisée autour de K. Pour l année 2009, la prise en compte du nouveau mode de recensement de la population a fait augmenté la DGF de la CASA qui s élève aujourd hui à 6 millions d euros. Pour l année 2011, la DGF devrait se stabiliser autour de 6 millions. La Dotation part salaires ; Cette dotation qui correspond à la compensation de la suppression de la part salaires dans le calcul des bases de la Taxe Professionnelle devrait diminuer en 2010, et sera impactée du transfert de la TASCOM. En effet, son montant sera diminué de cette nouvelle taxe transférée, et se situera autour de 21.4 M. La Dotation part recettes : cette dotation correspond à la suppression d une partie des recettes prises dans le calcul de la Taxe Professionnelle. Cette dotation devrait continuer à diminuer, la CASA va perdre autour de 200K sur Sur la période , la CASA perdra 1200 K. La CASA percevra également une dotation de compensation liée au transfert de la TH d un montant estimé à 1M (dotation anciennement perçue par le département). Enjeux Intégrer le gel en valeur des concours financiers de l Etat sur la période et maintenir une veille sur les éventuelles réformes Le diagnostic financier et fiscal de la CASA

15 La fiscalité Le diagnostic financier et fiscal de la CASA

16 L épargne nette Les charges de fonctionnement Diagnostic Les reversements financiers aux communes (attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire) sont stabilisés autour de 59.1 M : 55 M pour les attributions de compensation et 4.1M pour la dotation de solidarité communautaire. L élément marquant reste une maitrise générale du fonctionnement, initié depuis déjà 2 ans, tant sur l évolution des charges à caractère général, inférieure à l inflation, que sur les charges de personnel qui représentent environ 15% des dépenses totales de fonctionnement, ratio stable depuis 4 années. La moyenne des communautés d agglomération se situe autour de 16.50%. Enjeux Maintenir une évolution des charges de fonctionnement maitrisée en figeant leur progression à hauteur de l inflation au maximum Cette maitrise des charges doit permettre de dégager une capacité d autofinancement importante affectée à l investissement. Le diagnostic financier et fiscal de la CASA

17 Evolution des charges Charges de fonctionnement Ch. à caractère général (011) Ch. gestion courante (65) Atténuations de produits Intérêts Ch. de personnel (012) Autres charges fct courant Ch. exceptionnelles larges Le diagnostic financier et fiscal de la CASA

18 Le financement de l investissement L investissement et son financement Diagnostic : Le programme d investissements sur la période a été principalement financé par un prélèvement sur la section de fonctionnement (excédent, épargne nette). Depuis, la CASA a emprunté à hauteur de 75,3 millions d pour financer plus de 115 M d investissement sur la période Le choix de la CASA a été de privilégier la prévisibilité de la dette en ne contractualisant que des emprunts à taux fixe (95 % de la dette) ou à des taux administrés (5 % de la dette indexée sur le livret A, pour des acquisitions foncières Habitat). Le taux moyen de l ensemble de ces emprunts est de 4,09 % pour une durée de vie restante moyenne de 16,81 années. Répartition budgétaire de la dette Structure de la dette de la CASA (taux fixes - taux variables administrés) Budget Transports 19% Emprunts à taux variables administrés 5% Budget OM 16% Budget Général 65% Emprunts à taux fixe 95% Enjeux : Recourir à un emprunt pour le financement de ses investissements en préservant son niveau d épargne nette et maintenir une bonne capacité de désendettement. Maintenir une structure de dette sans risque Développer le partenariat pour le financement des investissements Diagnostic financier et fiscal de la CASA

19 Le partenariat avec les communes 3 Le partenariat avec les communes Afin de garantir la stabilité des budgets, la politique de partenariat de la CASA avec les communes est depuis 2004 toujours applicable en Ce pacte est fondé sur deux dotations : La Dotation de Solidarité communautaire a vocation à redistribuer aux communes des sommes non affectées à l exercice des compétences, dans un souci de réduction des écarts de richesses et dans une logique d intéressement au développement économique. L enveloppe est fixée à 4 millions d par an. Les Fonds de Concours sont des participations financières versées par la CASA aux communes sur des thématiques ciblées, et affectées au financement d équipements communaux. En 2010, l enveloppe consacrée aux fonds de concours s est élevée à 4 millions d euros. Elle sera renouvelée à l identique en Enjeux : Maintenir la stabilité en volume des enveloppes de concours financiers (dotation de solidarité et fonds de concours) Le diagnostic financier et fiscal de la CASA

20 Les orientations Les orientations

21 Les orientations Un projet stratégique pour le territoire, centré sur la vie quotidienne des habitants. Depuis sa création, la CASA met en œuvre méthodiquement sur son territoire, un projet stratégique défini et formalisé dans le «Projet d Agglomération» approuvé par le Conseil Communautaire en Ce projet sert de fil conducteur à la mise en œuvre des compétences de l Agglomération. L action est axée principalement, sur six politiques communautaires prioritaires : - l emploi et la création de richesses - le logement et la politique de la ville - les déplacements - transports - l environnement et les déchets - les équipements structurants - la politique de la lecture

22 Les orientations L emploi et la création de la richesse L objectif Dans un contexte de faible croissance, la politique économique communautaire doit s attacher, dans la limite des compétences et des moyens de l EPCI, à : Pérenniser les créations d entreprises. Faciliter et dynamiser la transmission des petites entreprises. Favoriser la création d emplois durables. Aider à la lutte contre le chômage de longue durée. Les mesures 2011 Poursuivre l élaboration d un Schéma de Développement Economique. Mettre en œuvre le plan d actions de la Maison de l Emploi par elle-même ou par la CASA. Poursuivre le plan d actions de la Plate-forme France Initiative. Poursuivre le plan d actions de la Télépépinière Starteo de Châteauneuf.

23 Les orientations La Technopôle de Sophia Antipolis L objectif Contribuer, en étroite relation et en complémentarité avec le Symisa : au développement et au rayonnement de la technopôle à sa position comme pôle de référence «TIC» à valoriser son expertise aux niveaux local, national et international à favoriser les complémentarités et les coopérations entre les différents acteurs : Fondation Sophia Antipolis, SYMISA, Club des Dirigeants, Telecom Valley, Université, SKEMA, Entreprises à développer les synergies entre les acteurs de la recherche et de la formation Les mesures 2011 Soutien financier : aux projets et aux équipements, notamment le Campus STIC aux pôles de compétitivités La recherche de financements européens ERMIS : en cours Autres projets en adéquation avec les compétences de la CASA

24 Les orientations 2011 Le logement L objectif : le 2ème Programme Local de l Habitat Les mesures 2011 Poursuivre et renforcer la production de logements locatifs sociaux (objectif actuel de 480 logements par an) en fonction des orientations du 2 ème PLH Renforcer et étoffer le partenariat avec la promotion privée pour orienter la production sur l ensemble du territoire Poursuivre la mise en œuvre des dispositifs permettant aux actifs d accéder à la propriété Accompagner l effort de propriétaires privés pour réhabiliter leur patrimoine dans le cadre de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Plan de Cohésion Sociale sur l ensemble du territoire et de la seconde OPAH RU de Vallauris. Soutenir les acteurs de l insertion par le logement et poursuivre la mise en œuvre des dispositifs nécessaires à l application de l évolution de la réglementation, participer aux financements des Maîtrise urbaines et Sociales ( accompagnement des publics) Pérenniser le rôle de la Plateforme Logement Hébergement Communautaire en la mettant au centre de la politique du logement des plus défavorisés du territoire communautaire, développer le partenariat avec les services de l Etat ( PDALPD, SIAO ) et installer des dispositifs territoriaux (nuitées de solidarité) Inciter au développement des structures d hébergement pour les populations les plus défavorisées (Résidences sociales, maisons relais, FJT, logements d urgence, ) et à la prise en compte des besoins spécifiques identifiés ( personnes âgées, jeunes actifs, et..) Accompagner l effort des bailleurs sociaux dans la production de logements sociaux de qualité et adapté au handicap.

25 Les orientations budgétaires La politique de la ville Les mesures 2011 Elaborer en relation avec les élus de la Commission un projet territorial communautaire «Politique de la Ville». Définir et mettre en oeuvre la programmation des actions dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale de Vallauris et de Valbonne au titre de l intérêt communautaire à savoir la Prévention de la Délinquance, l Accès au Droit et l Insertion par l Economique. Conforter l efficacité des outils de l insertion par l activité économique et participer à la redéfinition du fonctionnement de la Mission Locale Antipolis engagée par le Président. Poursuivre le partenariat avec les communes dans le cadre de la mise en place d une politique de prévention jeunesse et d un accès au droit renforcé pour les jeunes de 16 à 25 ans et participer aux instances communales de veille en termes de prévention de la délinquance dans le cadre ou pas des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Amplifier la lutte contre les violences conjugales et familiales en développant la prise en compte de la violence psychologique. Développer les actions d accès au droit en direction des établissements scolaires secondaires de la CASA mais aussi des organismes de formation plus particulièrement sur la question de l accès à leur citoyenneté.

26 Les orientations Les équipements structurants Les objectifs Réalisation d équipements structurants communautaires à partir de choix techniques performants permettant de réduire l impact énergétique du bâtiment tout en assurant le meilleur confort des usagers Entretien maintenance et gestion du patrimoine de la CASA afin d assurer la continuité de fonctionnement des services tout en améliorant l environnement de travail des agents et usagers de la collectivité Poursuites des opérations Travaux - Médiathèque communautaire / Pôle Auguste Escoffier à Villeneuve Loubet: études de maîtrise d œuvre - Médiathèque communautaire à Biot: études de maîtrise d œuvre - Pôle images communautaire à Roquefort les Pins: concours de maîtrise d œuvre - Salle de spectacles Théâtre communautaire à Antibes (livraison fin 2012) - Complexe aquatique à Valbonne Sophia Antipolis (livraison fin 2011) - Centre technique Envibus (livraison 2011) - Gare routière à Antibes (livraison été 2011) - Maison du terroir au Rouret (livraison 2012)

27 Les orientations budgétaires Le réseau Médiathèques Les objectifs Organiser et déployer le réseau communautaire des médiathèques, en intégrant celles à venir de Biot, de Villeneuve-Loubet et le pôle Images de Roquefort-les-Pins : mettre en place progressivement le réseau, commencer le recrutement et faire évoluer les équipes en place, mutualiser les ressources grâce à une plateforme technique et administrative unique et basée au siège administratif de la CASA, élaborer une politique documentaire et d action culturelle commune, améliorer et développer les services d accueil au public, Faire évoluer le projet d informatique documentaire, mettre en place le nouveau portail web développer de nouveaux services (wi-fi, tablettes, impressions).

28 Les orientations budgétaires Déplacements Transports Les objectifs Mettre en œuvre le document de planification à 10 ans sur les déplacements urbains : le PDU ; Développer l usage des modes alternatifs à la voiture dans une logique de développement durable et d innovation ; Mettre en œuvre le projet de transport en commun en site propre: BHNS, P+R, vélostation, pôles d échanges; Mener et accompagner des projets de voirie. Les mesures 2011 Mise en accessibilité d arrêts de bus conformément à la charte d aménagement des points d arrêt ; Travaux de réaménagement de la gare routière de Valbonne Sophia Antipolis et parvis du centre nautique ; Réalisation d une vélostation et accompagnement de projets de développement des vélos (itinéraires cyclables et VAE) ; Promotion du covoiturage avec Cannes et Grasse; Concertation préalable, enquête publique et étude socio économique pour le projet de Bus à Haut Niveau de service (BHNS) Antibes/Sophia Antipolis; Lancement de la maîtrise d œuvre pour le pôle d échanges d Antibes, enquête publique et marchés de travaux ; Participation au développement de technologies innovantes de mobilité.

29 Les orientations budgétaires Réseau Envibus L objectif La politique communautaire des transports a pour but d améliorer la qualité du service rendu aux usagers : la consolidation du développement Icilà et rééquilibrage de l offre de service l intégration des marchés Abribus l intégration des «scolaires» dans le réseau urbain le renouvellement du parc de véhicules l acquisition de véhicules propres et scolaires l intégration des outils informatiques métiers à la régie transport la mise en place du paiement par internet la mise en place de la démarche qualité dans les agences de vente la mise en place de la Norme NF pour la ligne 100 Les mesures 2011 Développement du site internet du système billettique et du système embarqué scolaires Participation au suivi des travaux du centre technique Envibus Participation au suivi des travaux de la gare routière d Antibes Mise en place de la phase 2 du déploiement SAIV Développement informatique de la centrale de réservation

30 Les orientations budgétaires Environnement Déchets Les objectifs et les mesures 2011 Poursuite d une politique communautaire sur deux axes principaux : 1. L environnement : poursuite de la politique environnementale déclinée au travers de la 4 ème année du programme d actions de Charte pour l Environnement : - finalisation de la cartographie du bruit et initiation du plan de prévention associé (avec la CAPAP), - poursuite de la gestion des sites Natura 2000 terrestres du territoire et initiation d une politique agricole CASA, - année 2 du Plan Local Energie Environnement (PLEE) avec notamment la réalisation d une thermographie aérienne et la poursuite de la promotion des énergies renouvelables et des économies d énergies ; définition d un Plan Climat dans le cadre de l INTERSCOT. 2. La gestion des déchets : en matière de collecte: maintien d un service public privilégiant l optimisation (notamment en matière de réduction des fréquences et de redécoupage des circuits de ramassage), la recherche d un niveau de qualité répondant aux attentes des usagers (reconduction et poursuite de la démarche de certification du service) et le respect des objectifs des documents réglementaires Grenelle et PDEMA (démarrage de l étude globale sur la mise en œuvre de la redevance incitative à l échelle communautaire). Enfin, le programme de développement du réseau de déchetterie se poursuit avec le démarrage des travaux sur La Colle et une ouverture prévue au plus tard à l automne en matière de traitement : accroître l autonomie de la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis par la modernisation et la diversification du traitement en faveur de la valorisation des déchets : mise en œuvre d une filière de transformation des objets volumineux des ménages en combustibles solides de récupération et développement d une démarche de compostage de quartiers. Les orientations