PARTIE I GOUVERNANCE ET POLITIQUES DE LA SANTÉ

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1 TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION... v À PROPOS DES AUTEURS... vii PARTIE I GOUVERNANCE ET POLITIQUES DE LA SANTÉ CHAPITRE 1 Évolution comparée des politiques de santé au Québec Joanne Castonguay I. PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS DE L ÉVOLUTION DU SYSTÈME DE SANTÉ QUÉBÉCOIS... 4 A. Analyse de l évolution des politiques québécoises en santé... 7 II. GRANDES TENDANCES DANS LES POLITIQUES DE SANTÉ DES PAYS DE L OCDE A. Importance du vieillissement de la population B. «Chronic Care Model» (CCM) C. Services cliniques intégrés D. Facteurs qui influencent la transformation Soutien à la transformation Caractéristiques institutionnelles qui influencent la performance des systèmes de gouverne a) Séparation des rôles d approvisionnement et de fournisseurs de services b) Autonomie des prestataires c) Indépendance et rémunération des médecins E. Systèmes de données et transparence III. LES POLITIQUES DE SANTÉ DU QUÉBEC COMPARÉES... 21

2 xx Droit et politiques de la santé CHAPITRE 2 Rôle du ministre et des agences de la santé et des services sociaux Matthieu Désilets et Alexandra Doyon INTRODUCTION I. MINISTRE A. Fonctions ministérielles Fonctions prévues aux ar ticles 431 à LSSSS Ministère de la Santé et des Services sociaux Santé publique Ententes relatives aux conditions de travail ou à la rémunération de professionnels Approvisionnement B. Réseaux universitaires intégrés de santé (RUIS) C. Permis D. Agrément de certaines ressources privées aux fins d attribution d allocations financières E. Financement des services et financement des autres services F. Réglementation G. Pouvoirs de surveillance H. Autres rôles à l égard des établissements et des agences de santé et de services sociaux I. Organismes et comités relevant du ministre Héma-Québec Régie de l assurance maladie du Québec Institut national d excellence en santé et en services sociaux Urgences-santé Commissaire à la santé et au bien- être Office des personnes handicapées du Québec Institut national de santé publique du Québec Comités relevant du ministre II. AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX A. Fonctions à l égard de la population et des droits des usagers, et reliées aux priorités de santé et de bien- être (art. 343 à 346 LSSSS)... 65

3 Table des matières xxi B. Fonctions reliées à l identification et à la certification des résidences pour aînés et de certaines ressources offrant de l hébergement pour des clientèles vulnérables (art à LSSSS) C. Fonctions reliées à l organisation des services (art à 349 LSSSS) D. Fonctions reliées aux services des cliniques médicales associées (art à LSSSS) E. Fonctions reliées à l allocation des ressources financières (art. 350 et 351 LSSSS) F. Fonctions reliées à la coordination des services de santé et des services sociaux et reliées à la santé publique (art. 352 à LSSSS) G. Fonctions reliées à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières (art. 376 à 385 LSSSS) H. Gestion et reddition de comptes (art à LSSSS) I. Pouvoirs d intervention de l agence (art à 415 LSSSS) CONCLUSION CHAPITRE 3 Le réseau local de services de santé et de services sociaux et les ententes contractuelles entre partenaires locaux Anne-Marie Savard INTRODUCTION I. LE RÉSEAU LOCAL, UN NOUVEAU MODE D ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX A. Origine historique Limites du modèle de l État- providence Une transformation organisationnelle initiée à la suite du rapport Clair B. Composition C. Principes Responsabilité populationnelle Hiérarchisation des services D. Rôles et responsabilités de l instance locale (CSSS)... 93

4 xxii Droit et politiques de la santé II. LES ENTENTES CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES LOCAUX, UNE NOUVELLE FORME D INTERVENTION JURIDIQUE DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ A. Contractualisation et rôle de l État B. Définition et types d ententes Ententes de collaboration Ententes visant la prestation de soins et services a) Sous- traitance de soins et services (i) Sous- traitance de soins et services aux personnes en perte d autonomie : les ententes avec des ressources intermédiaires (RI) (ii) Sous- traitance des services médicaux spécialisés : les ententes avec des centres médicaux spécialisés (CMS) b) Groupes de médecine de famille (GMF) CONCLUSION CHAPITRE 4 Conseil d administration des établissements de santé au Québec : devoirs et responsabilités des administrateurs Olga Farman INTRODUCTION I. DEVOIRS GÉNÉRAUX DES ADMINISTRATEURS ENVERS L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ A. Devoir d agir personnellement dans les limites de ses pouvoirs B. Devoir d agir avec prudence et diligence, honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt de la personne morale Devoir d agir avec prudence et diligence a) Défaut d assister régulièrement aux assemblées b) Défaut d agir c) Défaut de se renseigner suffisamment d) Défaut de surveillance et de contrôle e) Faute de gestion Devoir d agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de l établissement de santé a) Devoir de loyauté

5 Table des matières xxiii II. b) Devoir de confidentialité c) Devoir d éviter les conflits d intérêts avec la personne morale qu il administre Particularités liées aux devoirs du directeur général de l établissement a) Interdiction stricte d être en situation de conflit d intérêts b) Devoir d exercer, en exclusivité, ses fonctions de directeur général c) Interdiction d accepter de l argent ou un avantage d) Abstention de siéger lors de certaines réunions du C.A DEVOIRS PARTICULIERS DES ADMINISTRATEURS ENVERS L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ A. Définir les orientations stratégiques et les priorités B. Assurer la pertinence, la qualité, la sécurité et l efficacité des services dispensés Nomination du directeur général, des cadres supérieurs, des médecins et dentistes Pouvoir d imposer des mesures disciplinaires aux médecins, dentistes et pharmaciens Création de comités a) Comité de gestion des risques b) Examinateurs des plaintes c) Comité de vigilance et de qualité C. Assurer le respect de la mission d enseignement et de recherche lorsque l établissement exploite un centre à vocation universitaire D. Assurer la participation, la motivation, la valorisation, le maintien des compétences et le développement des ressources humaines E. Assurer l équilibre budgétaire F. Assurer la saine gouvernance de l établissement de santé Mesures visant à renforcer l imputabilité du C.A a) Plan stratégique b) Rapport de gestion c) Entente de gestion et d imputabilité Mesures visant à accroître la transparence du C.A

6 xxiv Droit et politiques de la santé 3. Mesures visant à assurer l utilisation optimale des ressources Mesures visant à maintenir des normes d éthique et de gouvernance de haut niveau III. RESPONSABILITÉS CIVILES DE L ADMINISTRATEUR : PORTÉE ET LIMITES DES PROTECTIONS LORSQU IL AGIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS A. Principe de la responsabilité limitée de l administrateur Responsabilité civile Responsabilité criminelle et pénale Responsabilité statutaire Responsabilité de nature fiscale B. Défenses et recours prohibés Défense de dissidence et d absence Recours prohibés C. Protection particulière pour les actes accomplis dans l exercice de ses fonctions D. Assurance responsabilité des administrateurs CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE 5 Le régime général d assurance médicaments au Québec : éléments- CLÉS Mélanie Bourassa Forcier I. RÉGIME GÉNÉRAL D ASSURANCE MÉDICAMENTS A. Bref historique et financement B. Politique québécoise du médicament C. Garanties et contribution des assurés du régime général d assurance médicaments Garanties générales Garanties et contributions des assurés en vertu du régime public Obligations des assureurs privés D. Personnes admissibles à la couverture offerte par le régime public

7 Table des matières xxv II. E. Évaluation et inscription des médicaments au Québec et rôle de l Institut national d excellence en santé et en services sociaux Valeur thérapeutique Justesse du prix et rapport entre le coût et l efficacité Conséquences de l inscription du médicament à la liste sur la santé de la population et sur les autres composantes du système de santé et de services sociaux Opportunité de l inscription du médicament à la liste au regard de l objet du régime général d assurance médicaments F. Listes de médicaments dans le régime général d assurance médicaments Principes applicables avec la Liste des médicaments Liste des médicaments Établissements G. Médicaments hors liste H. Établissement du prix des médicaments Définitions Montant remboursable à l assuré par la Régie de l assurance maladie du Québec en vertu du régime public Montant remboursable à l assuré en vertu du régime privé I. Offre des médicaments dans les établissements considérations particulières ENTENTES ENTRE GOUVERNEMENTS ET FABRICANTS DE MÉDICAMENTS CHAPITRE 6 Le dossier du patient et les renseignements de santé Mélanie Champagne et Eric Alain Laville Parker INTRODUCTION I. RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET CONFIDENTIALITÉ A. Sources des renseignements B. Charte des droits et libertés de la personne C. Code civil du Québec D. Secret professionnel

8 xxvi Droit et politiques de la santé E. Cadre légal spécifique II. GESTION DU DOSSIER A. Constitution B. Garde et propriété C. Conservation D. Destruction E. Sécurité III. RENSEIGNEMENTS CONTENUS AU DOSSIER A. Quels renseignements? B. Confidentialité C. Accès au dossier par le patient et droits accessoires Accès par le patient Limites au droit d accès du patient a) Préjudice grave à la personne b) Information provenant d un tiers et permettant de l identifier c) Demande manifestement abusive Droits accessoires a) Droit à l assistance professionnelle b) Droit à la rectification c) Droit à la révision D. Exceptions à la confidentialité Consentement du patient Exceptions prévues par le législateur a) Accès au dossier par des personnes autorisées par la LSSSS b) Autres exceptions de la LSSSS IV. INFORMATISATION DES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ A. Différents dossiers électroniques B. Normes technologiques V. AUTRES DOSSIERS A. Dossier de plainte B. Dossier du comité de gestion des risques C. Dossier de recherche CONCLUSION

9 Table des matières xxvii PARTIE II PRATIQUE MÉDICALE ET SCIENTIFIQUE CHAPITRE 7 Pratique médicale en établissement de santé Patrick A. Molinari INTRODUCTION I. ACCÈS À LA PRATIQUE MÉDICALE EN ÉTABLISSEMENT A. Établissements visés B. Plan d effectifs médicaux C. Traitement d une demande de nomination Statuts et privilèges Cheminement d une demande de nomination Critères d évaluation de la demande et motifs de refus Pluralité de candidatures D. Octroi du statut et des privilèges Approbation de l agence Durée de validité de la nomination initiale Obligations rattachées à la jouissance des privilèges Engagement du médecin E. Renouvellement du statut et des privilèges Procédure de renouvellement Motifs de refus de renouvellement F. Recours du médecin II. MODALITÉS DE LA PRATIQUE MÉDICALE EN ÉTABLISSEMENT A. Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens Compétence générale Surveillance continue de la pratique médicale individuelle Dossier professionnel Règlements généraux du CMDP B. Départements et services cliniques Responsabilités générales du chef de département clinique Règles d utilisation des ressources et règles de soins

10 xxviii Droit et politiques de la santé 3. Services cliniques C. Services et unités de soins D. Ententes privées et pratique en établissement CONCLUSION CHAPITRE 8 L exercice d une profession de la santé et le droit professionnel Marco Laverdière I. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL QUÉBÉCOIS A. Origines, structure et évolution B. Notion de «profession» C. Nature et portée du droit professionnel D. Mission de protection du public et contrôle de l exercice d une profession E. Structure interne de l ordre professionnel II. MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE L EXERCICE D UNE PROFESSION A. Au niveau normatif Législation Déontologie et réglementation professionnelles Guides d exercice, lignes directrices, normes cliniques et autres instruments similaires B. Admission à l exercice d une profession Processus usuel : délivrance du permis d exercice et inscription au tableau Reconnaissance des compétences professionnelles et intégration des candidats formés hors du Québec Certificat de spécialiste C. Discipline professionnelle Nature et finalité du droit disciplinaire Principales étapes du processus disciplinaire Liens entre le processus disciplinaire et l exercice d autres recours à l encontre d un professionnel D. Inspection professionnelle Nature et finalité du processus d inspection professionnelle

11 Table des matières xxix 2. Principales étapes du processus d inspection professionnelle E. Autres mécanismes de contrôle applicables aux professionnels Infractions judiciaires ou disciplinaires «externes» État de santé incompatible avec l exercice d une profession Formation continue obligatoire Exercice au sein d une société par actions ou d une société en nom collectif à responsabilité limitée Enquêtes sur la qualité des services professionnels en établissements et dans d autres milieux de soins Processus de conciliation, d arbitrage et d indemnisation relatifs à des sommes d argent et des biens F. Encadrement des activités et des titres professionnels Champs d exercice et activités réservées Titres réservés Exceptions relatives à certains intervenants Recours pour exercice illégal et usurpation de titre CHAPITRE 9 Éléments de la responsabilité civile du conseiller en génétique au Québec Ma n H. Zawati INTRODUCTION I. TÂCHES PROFESSIONNELLES DU CONSEILLER EN GÉNÉTIQUE A. Étape préliminaire : réception des demandes de consultation et triage B. Étape de la préconsultation : obtention de l information médicale pertinente au cas en espèce C. Étape de la consultation Anamnèse Évaluation des risques Coordination des examens génétiques et diagnostiques D. Étape de l après- consultation

12 xxx Droit et politiques de la santé II. LA NATURE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU CONSEILLER EN GÉNÉTIQUE A. Statut juridique du conseiller en génétique et sa responsabilité contractuelle B. Responsabilité civile extracontractuelle C. Intensité de l obligation du conseiller en génétique III. ÉLEMENTS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU CONSEILLER EN GÉNÉTIQUE A. Faute B. Obligations Obligation de compétence Obligation de renseignement Obligation de confidentialité C. Préjudice «Wrongful birth» dû à une faute au stade préconceptuel «Wrongful birth» dû à une faute au stade postconceptuel Préjudice à la suite de l atteinte à la vie privée D. Lien de causalité CONCLUSION CHAPITRE 10 Droits des usagers à la salle d urgence Jean-Pierre Ménard INTRODUCTION I. LA PRESTATION DES SOINS D URGENCE DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ II. LA NOTION D URGENCE III. LES DROITS DE L USAGER À LA SALLE D URGENCE IV. LE DROIT AUX SERVICES EN SITUATION D URGENCE V. LE TRIAGE VI. LA RÉÉVALUATION VII. L ÉVALUATION MÉDICALE

13 Table des matières xxxi VIII. DEMEURER EN OBSERVATION IX. LE CONGÉ DU PATIENT X. LE TRANSFERT XI. URGENCE ET CONSENTEMENT XII. LE REFUS DE TRAITEMENT À LA SALLE D URGENCE XIII. LA CONFIDENTIALITÉ À LA SALLE D URGENCE XIV. PRINCIPE DE LA CONFIDENTIALITÉ XV. AUTRES DROITS CONCLUSION CHAPITRE 11 Droits et soins de fin de vie Michelle Giroux INTRODUCTION I. DROITS DES PATIENTS ET SOINS DE FIN DE VIE A. Objet de la Loi et définitions B. Règles générales concernant les soins de fin de vie Lieux où sont prodigués les soins Consentement, refus et retrait a) Personne majeure et apte b) Mineur et majeur inapte C. Soins palliatifs Droit à des soins palliatifs Conditions particulières liées à la sédation palliative continue D. Aide médicale à mourir Contexte Conditions pour l obtenir Responsabilité du médecin avant l administration de l aide médicale à mourir Le médecin et le contrôle a posteriori de l aide médicale à mourir E. Directives médicales anticipées Règles générales

14 xxxii Droit et politiques de la santé II. ORGANISATION DES SOINS DE FIN DE VIE A. Règles applicables aux dispensateurs des soins de fin de vie Établissements a) Offre de soins de fin de vie b) Diffusion de l information et surveillance Maisons de soins palliatifs Agences de la santé et des services sociaux Ministre B. Fonctions du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens C. Fonctions du Collège des médecins D. Responsabilité du corps médical Devoir d information et de communication Clause de conscience E. Plaintes F. Commission sur les soins de fin de vie Institution et fonctionnement Mandat CHAPITRE 12 Développement de l éthique clinique au Québec Julie Cousineau et Antoine Payot INTRODUCTION I. DE L ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE À L ÉTHIQUE CLINIQUE A. De l éthique de la recherche B. À l éthique clinique II. NORMATIVITÉ ET ÉTHIQUE CLINIQUE AU QUÉBEC A. Paradoxes cliniques : la pratique de la médecine entre droit et éthique clinique B. Fonctions et nécessité des comités et unités d éthique clinique III. PROFESSIONNALISATION DE L ÉTHIQUE CLINIQUE AU QUÉBEC CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE

15 Table des matières xxxiii CHAPITRE 13 Les directives cliniques et le droit de la santé : entre outils de gouvernance et fondements de responsabilité Nicholas Léger-Riopel INTRODUCTION I. LA DIRECTIVE ET LE DROIT DE LA SANTÉ : ÉTAT DES TENTATIVES DE DÉFINITION II. LA DIRECTIVE CLINIQUE COMME EFFORT DE SYNTHÈSE DE LA LITTÉRATURE MÉDICALE III. LA DIRECTIVE COMME OUTIL DE GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ A. Le cas particulier de la normativité institutionnelle en établissement de santé IV. LA DIRECTIVE COMME VECTEUR D APPRÉCIATION DE LA RESPONSABILITÉ A. La position de l auteur de la directive B. La position du destinataire de la directive CONCLUSION CHAPITRE 14 Éthique de la recherche Pierre Deschamps INTRODUCTION I. L ENCADREMENT DE LA RECHERCHE A. L encadrement international et extranational Le Code de Nuremberg La Déclaration d Helsinki La Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l homme Les Lignes directrices internationales d éthique pour la recherche biomédicale impliquant des sujets humains Le Rapport Belmont B. L encadrement national et provincial L Énoncé de politique des trois Conseils Les Bonnes pratiques cliniques

16 xxxiv Droit et politiques de la santé II. 3. Le Règlement sur les aliments et drogues Le Plan d action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique Les standards du Fonds de recherche en santé du Québec Le Code civil du Québec et autres textes législatifs a) Le Code civil du Québec b) La Loi sur les services de santé et les services sociaux Le Code de déontologie des médecins LES MÉCANISMES DE PROTECTION DES SUJETS DE RECHERCHE A. Le protocole de recherche Les principes généraux Les règles particulières a) Les essais cliniques b) La recherche multicentrique c) La recherche qualitative d) La recherche visant les peuples autochtones B. Le comité d éthique de la recherche Les principes généraux Les règles particulières C. Le consentement de la personne Les principes généraux a) Le consentement doit être libre ou volontaire b) Le consentement doit être éclairé c) Le consentement doit être continu d) Le consentement doit être donné par écrit Les règles particulières a) La recherche impliquant un majeur apte b) La recherche impliquant un majeur inapte (i) Les règles antérieures (ii) Les nouvelles règles c) La recherche impliquant un mineur (i) Les règles antérieures (ii) Les nouvelles règles III. LES ÉLÉMENTS DE PROTECTION A. La protection de l intégrité

17 Table des matières xxxv B. La protection de la vie privée Les principes généraux Les règles particulières C. La liberté de la personne Les principes généraux Les règles particulières CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE PARTIE III RISQUES ET SANTÉ PUBLIQUE CHAPITRE 15 LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE À L AUBE DE SES QUINZE ANS Marie- Eve Couture Ménard INTRODUCTION I. PLANIFICATION DES ACTIONS EN SANTÉ PUBLIQUE A. Programme national de santé publique B. Plans d action régionaux de santé publique C. Plans d action locaux de santé publique II. FONCTIONS ESSENTIELLES DE SANTÉ PUBLIQUE A. Surveillance continue de l état de santé de la population Plans de surveillance Systèmes de collecte de renseignements a) Collecte de renseignements sur le VIH b) Collecte de renseignements sur le SIDA c) Registre québécois du cancer Enquêtes sociosanitaires B. Promotion et prévention en santé publique Pouvoirs généraux Impact des politiques publiques sur la santé de la population Demande d aide formelle

18 xxxvi Droit et politiques de la santé 4. Registres de renseignements sur certains soins et services C. Protection de la santé publique Intoxications, infections et maladies à déclaration obligatoire a) Déclaration obligatoire de certains cas de VIH et de SIDA Signalement aux autorités de santé publique Maladies ou infections contagieuses à traitement obligatoire a) Traitement obligatoire de la tuberculose Mesures de prophylaxie obligatoires Enquêtes épidémiologiques a) Pouvoirs de vérification b) Pouvoirs de protection Déclaration d état d urgence sanitaire a) Mesures propres à l état d urgence sanitaire b) Vaccination obligatoire III. MESURES PARTICULIÈRES A. Vaccination Registre de vaccination a) Modalité d inscription au registre b) Confidentialité et communication de renseignements Déclaration de manifestations cliniques inhabituelles Indemnisation des victimes d une vaccination B. Fluoration de l eau potable Mesure préventive et incitative Application limitée C. Maladies transmises par un agent vecteur (virus du Nil occidental) Plan d intervention gouvernemental Utilisation de pesticides CONCLUSION

19 Table des matières xxxvii CHAPITRE 16 Cadre juridique de l action communautaire autonome : PARAMÈTRES, ENJEUX ET ILLUSTRATIONS CHOISIES EN CONTEXTE DE LUTTE AU VIH AU QUÉBEC Christine Vézina INTRODUCTION I. LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX ET ORGANISMES COMMUNAUTAIRES A. Autonomie des organismes communautaires subventionnés aux niveaux national et régional Reconnaissance Balises Critères d attribution a) Organismes financés par les agences de la santé et des services sociaux b) Organismes financés par le ministre de la Santé et des Services sociaux Types de subventions Reddition de comptes Retrait de subvention B. Autonomie des organismes communautaires financés au niveau local Ententes de services entre établissements et organismes communautaires Réorganisation du réseau sociosanitaire et ententes de services Reddition de comptes C. Fonctions participative, de concertation et collaborative des organismes communautaires Fonction participative a) Palier régional b) Palier local c) Balises de participation au travail de planification Fonction de concertation Fonction collaborative Participation, concertation, collaboration et autonomie des organismes communautaires

20 xxxviii Droit et politiques de la santé II. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE ET ORGANISMES COMMUNAUTAIRES A. Participation à la planification en santé publique Programme national de santé publique Plans d actions régionaux de santé publique Plans d actions locaux de santé publique Modulation différente de l obligation de concertation a) Consultation avant la mise en œuvre B. Réalisation des activités de santé publique C. Autonomie des organismes communautaires : absence de leviers explicites additionnels III. LIMITES DE LA RECONNAISSANCE LÉGALE DE L AUTONOMIE DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES : PRINCIPAUX ENJEUX ET ILLUSTRATIONS EN CONTEXTE DE LUTTE AU VIH A. Ententes de services, projets ponctuels et déséquilibres de pouvoir B. Reddition de comptes, évaluation et autonomie C. Diversification des financements et autonomie CONCLUSION CHAPITRE 17 Gestion des risques dans les établissements de santé au Québec Laurence Largenté INTRODUCTION I. GESTION DES RISQUES ET LA LSSSS : UNE GESTION PARTIELLE CONCENTRÉE SUR LA SÉCURITÉ ET LA QUALITÉ DES SOINS A. Déclaration des incidents et accidents : outil de gestion des risques pour renforcer la sécurité des prestations de santé Gestion des risques vue au travers de la définition et des fonctions du comité de gestion des risques a) Comité de gestion des risques Déclaration des incidents et accidents B. Entre confidentialité et publicité

21 Table des matières xxxix II. 1. La confidentialité ou la protection des activités, des documents et des personnes dans le cadre de la gestion des risques Rapports et registres REPENSER LA GESTION DES RISQUES DANS LE DROIT DE LA SANTÉ QUÉBÉCOIS : LA MISE EN PLACE D UN DROIT PLURIEL A. Gestion des risques et la prise en compte d un risque global : entre pratique clinique et norme internationale Standards cliniques ou la gestion des risques issue de la pratique a) Définition et contexte b) Légitimité et effectivité des standards de pratique Nécessité d instaurer une gestion des risques intégrée pour la maîtrise d un risque organisationnel : l intégration de la norme internationale dans le droit québécois a) Définition de la gestion intégrée des risques b) Éléments composant la gestion intégrée des risques B. Effectivité des normes de «droit mou» en matière de gestion des risques : entre contrôle du juge et responsabilité des acteurs Rôle du juge dans la reconnaissance de la légalité des standards de pratique Imputabilité ou la justification des décisions en matière de gestion des risques CONCLUSION CHAPITRE 18 Infections associées aux soins dans les établissements de santé québécois Lara Khoury INTRODUCTION I. TRAITEMENT LÉGISLATIF II. ENQUÊTES PUBLIQUES ET RECOURS COLLECTIFS

22 xl Droit et politiques de la santé III. RECOURS INDIVIDUELS A. Évaluation d une faute à l origine de l infection Contravention à l obligation de moyens du médecin Faute de l établissement de soins B. Évaluation de la causalité C. Divulgation du risque d infection IV. TRANSPARENCE ET INDICATEURS DE QUALITÉ CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE PARTIE IV DROITS DES USAGERS CHAPITRE 19 Regard des tribunaux sur les droits des usagers Suzanne Courchesne et Mélanie Champagne INTRODUCTION I. DROITS CONFÉRÉS PAR LA LSSSS A. Droit aux soins et services de santé et ses modalités B. Choix du professionnel ou de l établissement Droit au libre choix de l usager (ar t. 6, al. 1 LSSSS) Droit au libre choix du professionnel (ar t. 6, al. 2 LSSSS) C. Droit de recevoir les soins que requiert l état D. Droit à l information E. Droit de consentir aux soins ou de les refuser F. Droit de participation G. Droit d être accompagné H. Droit d être représenté I. Droit à l hébergement J. Droit de recevoir des services en langue anglaise K. Droit d exercer un recours II. LIMITATIONS DE L AR TICLE 13 LSSSS CONCLUSION

23 Table des matières xli CHAPITRE 20 Le régime de traitement des plaintes au sein des établissements de santé et de services sociaux Nathalie Lecoq INTRODUCTION I. PLAINTES CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX (PLAINTES VISANT LES SOINS ET SERVICES AUTRES QUE MÉDICAUX, PHARMACEUTIQUES OU DENTAIRES) A. Qualité requise pour porter plainte B. Délai pour formuler une plainte C. Fondements d une plainte contre l établissement D. Rôle, responsabilités et pouvoirs du commissaire local des plaintes et à la qualité des services Rôle et indépendance du commissaire local Responsabilités et pouvoirs du commissaire local a) Assistance aux usagers b) Promotion et protection des droits des usagers et formulation de recommandations c) Examen des plaintes II. PLAINTES VISANT UN MÉDECIN, UN DENTISTE, UN PHARMACIEN OU UN RÉSIDENT A. Qualité requise pour porter plainte B. Délai pour formuler une plainte C. Fondements d une plainte contre un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident D. Rôle, responsabilités et pouvoirs du médecin examinateur Rôle et indépendance du médecin examinateur Responsabilités et pouvoirs du médecin examinateur a) Recommandations du médecin examinateur b) Choix de l orientation de la plainte c) Examen de la plainte par le médecin examinateur (i) Délais d examen de la plainte (ii) Règles applicables, conclusions motivées et recommandations du médecin examinateur E. Recours au comité de révision

24 xlii Droit et politiques de la santé F. Transfert de la plainte par le médecin examinateur pour étude à des fins disciplinaires a) Orientation ou réorientation de la plainte pour étude à des fins disciplinaires b) Étude à des fins disciplinaires de la plainte visant un médecin, un dentiste ou un pharmacien c) Étude à des fins disciplinaires de la plainte visant un résident CONCLUSION CHAPITRE 21 Autorisations de soins Isabelle Cournoyer INTRODUCTION I. CONDITIONS D OUVERTURE DU RECOURS À L AUTORISATION DE SOINS A. Cas du refus catégorique du majeur inapte Majeur inapte a) Incapacité de droit vs incapacité de faits b) Critères d inaptitude c) Quelques précisions sur l évaluation de l aptitude à consentir Soins requis par l état de santé a) Notion générale de soins b) Soins requis vs non requis c) Interprétation de l expression «requis par l état de santé» d) L hébergement comme soin requis (i) L hébergement permettant l administration des traitements (ii) L hospitalisation pour stabiliser e) Cas particulier des soins d hygiène et des soins d urgence Refus catégorique a) Définition du refus catégorique b) Interprétation jurisprudentielle (i) Types de refus

25 Table des matières xliii (ii) Consentement stratégique et ambivalence B. Cas du refus du mineur de 14 ans et plus Droit de refus «relatif» du mineur âgé de 14 ans et plus Intervention des tribunaux a) Cas de non- intervention C. Empêchement ou refus injustifié du tiers habilité à donner un consentement substitué à la place du majeur inapte ou du mineur Cas du majeur inapte à consentir a) Consentement substitué par une personne habilitée à le donner b) Intervention des tribunaux Cas du mineur de moins de 14 ans a) Consentement substitué par une personne habilitée à le donner b) Intervention des tribunaux (i) Cas de non- intervention II. ORDONNANCE DE TRAITEMENT A. Procédure B. Décision judiciaire Processus décisionnel du tribunal a) Nécessité d une enquête exhaustive par le tribunal (art. 23 C.c.Q.) (i) Preuve d expert (ii) Témoignage du titulaire de l autorité parentale, du mandataire, du tuteur ou du curateur et du conseil de tutelle (iii) Témoignage de toute personne manifestant un intérêt (iv) Témoignage de la personne visée par la requête b) Critères de la prise de décision (art. 12 C.c.Q.) (i) Intérêt (ii) Volontés manifestées Forme de l ordonnance a) Plan de traitement b) Agents de la paix c) Exécution provisoire nonobstant appel

26 xliv Droit et politiques de la santé 3. Durée de l ordonnance C. Appel CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE 22 Gardes préventive, provisoire et en établissement Emmanuelle Bernheim I. DANGEROSITÉ II. CADRE PROCÉDURAL III. GARDES PRÉVENTIVE, PROVISOIRE ET EN ÉTABLISSEMENT A. Garde préventive B. Garde provisoire C. Garde en établissement IV. DROITS ET RECOURS BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE 23 Mesures de contrôle : isolement, contentions et substances chimiques Emmanuelle Bernheim et Maxine Visotzky Charlebois I. DÉFINITIONS ET PARAMÈTRES : ISOLEMENT, CONTENTIONS, SUBSTANCES CHIMIQUES ET MESURES DE REMPLACEMENT A. Isolement B. Contention Force Contention mécanique C. Substances chimiques D. Mesures de remplacement II. CONTEXTES D INTERVENTION A. Contexte d intervention planifiée B. Contexte d intervention non planifiée

27 Table des matières xlv C. Problème de qualification juridique : les mesures de contrôle en contexte d intervention non planifiée III. PROFESSIONNELS COMPÉTENTS EN CONTEXTE D INTERVENTION PLANIFIÉE A. Médecins B. Infirmières C. Ergothérapeutes D. Physiothérapeutes E. Travailleurs sociaux F. Psychologues G. Psychoéducateurs IV. OBLIGATIONS DES ÉTABLISSEMENTS A. Protocole B. Comités C. Surveillance D. Formation BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE 24 Rôle de l avocat auprès de l usager vulnérable Denise Boulet INTRODUCTION I. CAPACITÉ DE MANDATER UN AVOCAT A. Présomption d aptitude B. Personne vulnérable Définition Personne âgée Maladie mentale et déficience C. Impact des régimes de protection Tutelle Curatelle Mandat donné en prévision d inaptitude II. SOURCES DU MANDAT DE L AVOCAT A. Mandat provenant de la personne vulnérable La personne vulnérable sous régime de protection

28 xlvi Droit et politiques de la santé 2. La personne vulnérable non protégée a) Mandat b) Contrat de service B. Mandat conféré par une ordonnance judiciaire Pouvoirs attribués par le législateur Conditions de désignation C. Nomination d un tuteur ou d un curateur ad hoc III. DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L AVOCAT A. Paramètres du rôle de l avocat Déontologie Distinctions dans l éthique Ébauche d un nouveau paradigme B. Considérations éthiques Devoirs spécifiques à l égard du client vulnérable a) Évaluer la vulnérabilité b) Adapter les communications c) Déterminer les instructions Devoirs spécifiques à l égard du client inapte a) Évaluer la portée de l inaptitude b) Déterminer le devoir d agir c) Représenter la personne devant le tribunal C. Nomination d un représentant légal D. Conflit d intérêts L intérêt personnel de l avocat L intérêt personnel de l avocat représentant une personne vulnérable Représenter plus d une personne dans un contexte de vulnérabilité CONCLUSION Table de la législation citée Table de la jurisprudence citée Index analytique

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