TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE

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1 TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2013 POUR LES PLANIFICATEURS FINANCIERS, LES CONSEILLERS EN SÉCURITÉ FINANCIÈRE ET LES CONSEILLERS EN PLACEMENTS : LA REVUE DES 12 DERNIERS MOIS) Note du CQFF Une table des matières détaillée et distincte pour chaque chapitre est disponible au début de chacun de ceux-ci et vous pouvez aussi la consulter en entier sur la page d accueil de notre site Web en cliquant sur le lien «Futurs participants» dans la colonne de gauche. PAGES A TABLES D'IMPÔT ET TABLEAUX UTILES... A-1 à A-167 B TAUX D IMPOSITION DES PARTICULIERS, DES FIDUCIES ET DES SOCIÉTÉS, INDEXATION DES DIVERS PARAMÈTRES ET COMPARAISONS SALAIRES-BONIS-DIVIDENDES... B-1 à B-31 C SÉPARATION ET DIVORCE : VOICI LES RÈGLES FISCALES DÉTAILLÉES... C-1 à C-36 D SUIVI SUR UNE MULTITUDE DE RÈGLES FISCALES VISANT LES PLACEMENTS, LES VÉHICULES DE RETRAITE ET LES PRODUITS D'ASSURANCE... D-1 à D-60 E INCIDENCES FISCALES DE PLUSIEURS REVENUS ET FRAIS DÉCOULANT DE PLACEMENTS... E-1 à E-50 F G H FIDUCIES : RÈGLES LÉGALES ET FISCALES AVEC UNE APPROCHE CONCRÈTE ET PRATIQUE POUR UNE UTILISATION EN PLANIFICATION FISCALE ET FINANCIÈRE PREMIÈRE VERSION... F-1 à F-24 MODIFICATIONS DIVERSES AFFECTANT LES PARTICULIERS, LES FIDUCIES ET LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AUX FINS DES RÈGLES FÉDÉRALES... G-1 à G-16 MODIFICATIONS DIVERSES AFFECTANT LES PARTICULIERS, LES FIDUCIES ET LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AUX FINS DES RÈGLES QUÉBÉCOISES... H-1 à H-44 I LE COURRIER DU LECTEUR... I-1 à I-7 J CERTAINES DÉCISIONS DES TRIBUNAUX, PRISES DE POSITION ADMINISTRATIVE DES AUTORITÉS FISCALES ET ADMINISTRATION FISCALE... J-1 à J-34 K FISCALITÉ INTERNATIONALE ET NON-RÉSIDENTS... K-1 à K-17 L LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ET LA RÉSIDENCE SECONDAIRE : IMPOSITION ET STRATÉGIES MULTIPLES DE RÉDUCTION DU FARDEAU FISCAL... L-1 à L-53 M PLUS DE 300 CONSEILS POUR VOS CLIENTS POUR L'AN M-1 à M-23 CQFF inc. Mise à jour en fiscalité 2013 Introduction

2 A-i N.B. : LISTE DES TABLEAUX Nous vous rappelons qu'il s'agit de tableaux qui constituent un résumé. Rien ne remplace les textes de loi et leurs exceptions particulières se rattachant à une situation. Série 100 Tables d impôt pour les particuliers et crédits d impôt personnels Tableau 100 Table d'impôt des PARTICULIERS... A-1 Tableau 101 Paliers d'imposition au fédéral et au provincial pour les particuliers et les fiducies A-2 Tableau 102 Impôts fédéral et provincial pour les particuliers des diverses provinces A-3 Tableau 103 Certains montants liés aux crédits d impôt non remboursables au fédéral pour l'année A-4 Tableau 104 Certains crédits personnels au provincial A-6 Tableau 105 Cotisation de 1 % au Fonds des services de santé A-8 Tableau 106 Liste des incidences fiscales potentielles découlant d une hausse du revenu fiscal d'un particulier pour A-9 Tableau 107 «Dividendes ordinaires» et «dividendes déterminés»... A-11 Tableau 108 Nouvelle «contribution santé» progressive pour les années 2013 et suivantes... A-12 Série 200 Crédits d impôt remboursables, versements sociaux et programmes familiaux Tableau 200 Cotisations et prestations d'assurance-emploi 2013 et 2014 et cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) pour 2013 et A-14 Tableau 201 Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) 1 er juillet 2013 au 30 juin A-15 Tableau 202 Soutien aux enfants pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre A-17 Tableau 203 Crédit de TPS (fédéral) pour la période de juillet 2013 à juin A-19 Tableau 204 Crédit d impôt pour la solidarité (Québec) 2013 et A-20 Tableau 205 Frais de garde d'enfants Plafonds applicables pour A-21 Tableau 206 Taux du crédit remboursable pour les frais de garde d'enfants (provincial) 2013 et A-22 Tableau 207 Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base A-23 Tableau 208 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... A-26 Tableau 209 Montants maximums de la «prime au travail» de base en 2013 selon la situation familiale... A-27 Tableau 210 Mesures fiscales particulières visant les personnes handicapées en A-28 Tableau 211 Sommaire récapitulatif des ajustements au niveau de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, du Soutien aux enfants, du crédit de TPS et du crédit d impôt pour solidarité lors d une séparation, d un décès ou d un nouveau conjoint fiscal survenant en A-30 Série 300 Retraite et décès Tableau 300 Cotisations et prestations de la RRQ 2013 et A-31 Tableau 301 Prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) A-32 Tableau 302 Supplément de revenu garanti A-33 Tableau 303 La stratégie de placement : il faut compter sur le temps et le rendement A-34 Tableau 304 Vaut-il encore la peine de contribuer à un REER?... A-35 Tableau 305 L importance de commencer tôt : le facteur «temps»!... A-36 Tableau 306 Règle de A-38 Tableau 307-A Espérance de vie des personnes âgées... A-39 Tableau 307-B Les probabilités de survie... A-40 Tableau 308 Montants maximums des diverses rentes du RRQ débutant en 2013 et en A-41 Tableau 309 Plafonds des nouvelles contributions à un REER et taux des retenues à la source pour les retraits de REER A-42 Tableau 310 Retraits minimums d'un FERR en A-43 Tableau 311-A Comparaison du rendement après impôts des placements en 2013 selon la nature du revenu pour un particulier imposé au taux maximum et résidant au Québec... A-44 CQFF inc. Tables d impôt et tableaux utiles

3 A-ii MAJPF 2013 Tableau 311-B Comparaison du rendement «équivalent» après impôts en 2013 pour un particulier imposé au taux maximum et résidant au Québec... A-44 Tableau 312 Mourir sans testament... A-45 Tableau 313 Droits successoraux américains et impôt américain sur les dons Année A-46 Tableau 314 Crédit unifié pour les droits successoraux américains A-47 Tableau 315 Exemples de programmes prévoyant des versements forfaitaires ou des rentes aux survivants en cas de décès... A-48 Tableau 316 Taux de retraits prescrits d'un FRV (Fonds de revenu viager) pour l'année 2013 en vertu du Règlement de la LRCR du Québec... A-49 Tableau 317 Calcul du «revenu temporaire» et formule technique du retrait maximum du FRV A-50 Tableau 318 Taux de retraits prescrits d'un FRV (fonds de revenu viager) pour l'année 2013 en vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension du Canada (régimes de juridiction fédérale)... A-52 Tableau 319 Exemples de critères de décision entre le choix de la rente de l'employeur ou l'investissement de la valeur de transfert lors d'une cessation d'emploi (si un tel choix est possible)... A-53 Tableau 320 Résumé des principales différences entre le CELI et le REER... A-54 Tableau 321 Revenus de pension admissibles au fractionnement sur la base des cases sur les feuillets de renseignements... A-56 Série 400 Avantages aux employés, dépenses d automobiles, frais de représentation, etc. Tableau 400 Limites maximales fédérales et québécoises relatives aux dépenses d'automobile 2005 à A-58 Tableau 401 Coût d'utilisation d'une automobile au km Grille de calcul du CAA... A-59 Tableau 402 Automobile fournie par l'employeur A-60 Tableau 403 Résumé des incidences fiscales pour les options d'achat d'actions accordées aux employés et aussi pour les unités d actions différées (UAD) A-61 Tableau 404 Frais de repas, boissons et divertissements Règle du 50 % (et du 1,25 % au Québec)... A-64 Tableau 405 Liste (assez exhaustive) de frais qui ne constituent pas un avantage imposable s'ils sont remboursés par l'employeur dans le cadre d'un déménagement à un nouveau lieu de travail (+ test de 40 km) A-68 Tableau 406 Comment calculer la distance de 40 kilomètres aux fins de la déduction des frais de déménagement... A-70 Tableau 407 Résumé des incidences fiscales rattachées à un investissement dans des actions accréditives via un investissement direct en actions de la société ou via des parts d une société en commandite... A-71 Tableau 408 Gain en capital et exonération : taux d'inclusion du gain et exonération disponible... A-75 Tableau 409 Résumé des impacts fiscaux de certaines transactions de base effectuées du vivant entre personnes ayant un lien de dépendance et aussi entre un actionnaire et sa société par actions... A-76 Tableau 410 Résumé des situations où des pertes sont refusées lors d un transfert de biens entre personnes affiliées et/ou en faveur de régimes enregistrés... A-87 Série 500 Informations fiscales sur les sociétés Tableau 500 Taux d'impôt CORPORATIFS A-92 Tableau 501 Liste de programmes d aide fiscale présentement disponibles pour les entreprises... A-93 Tableau 502 Liste de contrôle pour un fiscaliste lors de réorganisations corporatives (préparée par Me Richard Chagnon, M.Fisc., Me Isabelle Fecteau, M.Fisc., Yves Chartrand, M.Fisc. et Stéphane Thibault, CPA, CA, LL.M. fisc.)... A-96 Tableau 503-A Taux et catégories d'amortissement A-98 Tableau 503-B Documents complémentaires sur les taux et catégories d'amortissement A-103 Tableau 504 Liste des placements admissibles aux fins du calcul du capital versé... A-109 Tableau 505 L'ABC des dividendes reçus par un particulier qui réside au Canada : taux des crédits d'impôt et seuil d'imposition nulle en A-110 Tableau 506 Comparaison : salaire vs dividende «ordinaire» pour 2013 sur une somme disponible de $ (c'est-à-dire salaire maximum cotisable aux fins du RRQ de $ + cotisations au FSS Tables d impôt et tableaux utiles CQFF inc.

4 A-iii de 2,70 % + cotisations d'employeur au RRQ + cotisations d'employeur au RQAP) pour une société imposée au taux de 19 %... A-113 Tableau 507 Comparaison : salaire vs dividende «ordinaire» pour 2013 sur une somme disponible de $ (c'est-à-dire salaire maximum assujetti à la RRQ de $ + FSS + cotisations d'employeur à l'assurance-emploi sur $ + cotisations d'employeur au RRQ et au RQAP) pour une société imposée au taux de 19,0 %... A-114 Tableau 508 Comparaison : salaire vs dividende «ordinaire» pour 2013 pour un actionnaire imposé au taux maximum sur une somme disponible de $ pour une société par actions imposée à un taux de 19 % et dont le revenu imposable est entièrement admissible au taux réduit des PME en 2013 (basé sur les informations connues au 15 octobre 2013)... A-115 Tableau 509 «Check-list» sur la propriété de l assurance vie... A-116 Tableau 510 Primes d'assurance vie individuelle, d'assurance maladies graves, d'assurance invalidité et d'assurance collective payées par l'employeur et/ou par l'employé ou encore par un travailleur autonome non incorporé : déductibles ou non, avantages imposables ou non, prestations imposables ou non?... A-118 Tableau 511 Liste de contrôle des informations et étapes nécessaires à la déclaration d un dividende à même le compte de dividendes en capital («CDC») d une société... A-123 Tableau 512 Résolutions écrites des administrateurs relatives à la déclaration d un dividende à même le compte de dividendes en capital... A-124 Tableau 513 Compte de dividendes en capital (CDC) 36 règles d'or à toujours se rappeler... A-125 Tableau 514 Déductibilité d honoraires de toute nature selon les autorités fiscales et la jurisprudence... A-132 Tableau 515 Liste des ordres professionnels permettant l incorporation de ses membres et autres informations sur l incorporation des professionnels... A-133 Série 600 Administration fiscale Tableau 600 Taux d intérêt prescrits (impôts) 2009 à A-136 Tableau 601-A Pénalités pour non-production des déclarations fiscales et pénalités fréquentes A-137 Tableau 601-B Pénalités de l ARC pour défaut de produire une déclaration de renseignements à la date d échéance... A-138 Tableau 602 Modèle d avis d'opposition au fédéral (exemple)... A-139 Tableau 603 Modèle d avis d'opposition au provincial (exemple)... A-140 Tableau 604 Taux de quelques retenues d'impôt sur certains versements à des non-résidents A-141 Tableau 605 Période obligatoire de conservation des registres... A-142 Tableau 606 Pénalités pour remises tardives des retenues d'impôt à la source... A-145 Tableau 607 Délai de production de divers documents fiscaux et délai de paiement... A-146 Série 700 Divers tableaux Tableau 700 Emprunts hypothécaires... A-150 Tableau 701 Grille des taux de change étranger* 1991 à A-151 Tableau 702 Dividendes payés par une société par l émission d un billet à demande et modèle de résolution... A-152 Tableau 703 Différents types de fiducies personnelles et leur utilisation... A-156 Tableau 704 Liste de contrôle pour une fiducie familiale discrétionnaire entre vifs... A-157 Tableau 705 Modèle de billet payable sur demande pour attribuer les revenus d une fiducie... A-164 Tableau 706 Variation de l'indice des prix à la consommation au Canada pour la période 1992 à 2011 selon Statistique Canada... A-167 CQFF inc. Tables d impôt et tableaux utiles

5 B-i TABLE DES MATIÈRES 1. PARTICULIERS - FÉDÉRAL... B Paliers d imposition au fédéral pour B Paliers d imposition prévus au fédéral pour B Indexation du régime fiscal fédéral pour 2013 et B Paramètres sujets à l indexation : 2012 à B Indexation et modification à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), indexation du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) et de la Prestation pour enfants handicapés (PEH)... B Indexation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et du seuil où la réduction débute... B Indexation du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) et du seuil où la réduction débute... B Indexation de la Prestation pour enfants handicapés (PEH)... B Rappel sur les changements d état matrimonial survenant après le 30 juin 2011 : attention, l effet sur la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est désormais immédiat et cela peut signifier quelques milliers de dollars en moins la première année pour de nouveaux conjoints fiscaux... B Saga entourant les prestations fiscales canadiennes pour enfants et l erreur épouvantable de l ARC commise entre juillet 2011 et novembre 2012 : quelques statistiques provenant de l ombudsman... B Utilisation d un outil électronique sur le Web pour calculer approximativement le «coût d amour» d un nouveau conjoint fiscal pour un chef de famille monoparentale... B Autres modifications diverses affectant les particuliers au fédéral... B-7 2. PARTICULIERS PROVINCIAL (QUÉBEC)... B Paliers et taux d imposition pour l année B Paliers et taux d imposition prévus pour l année B Indexation des crédits d impôt au provincial pour 2013 et B Indexation des paliers de «revenu familial net» aux fins du taux de crédit pour frais de garde au Québec... B Autres modifications diverses affectant les particuliers au provincial... B TAUX D IMPOSITION DES FIDUCIES FÉDÉRAL ET QUÉBEC... B MODIFICATIONS À L IMPOSITION DES SOCIÉTÉS AU FÉDÉRAL... B Revenus imposés à taux réduit à travers le Canada en B Rappel pour les PME ayant un «capital imposable» supérieur à 10 millions $... B Bref rappel sur la réduction progressive du taux «général» des sociétés au fédéral depuis 2008 jusqu'en B Autres modifications à l impôt des sociétés au fédéral... B TAUX D'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS DU QUÉBEC : BREF RAPPEL DES MESURES DÉJÀ ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT... B Aucun changement en 2013 au taux réduit au Québec sur le revenu «actif» pour les PME... B Rappel sur la réduction du plafond des affaires au Québec pour les grosses PME... B Entreprises de prestation de services personnels : suivi du cours des années passées et nouveautés sur ce sujet en B Après 18 mois d attente, l ARC répond finalement à une de nos demandes d interprétation technique concernant les dépenses engagées par une EPSP et l attente valait la peine!!!... B Rappel de l importance de la notion de «capital versé» malgré l abolition de la taxe sur le capital depuis le 1 er janvier 2011 pour les sociétés... B Autres modifications à l'impôt des sociétés au Québec... B-18 CQFF inc. Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons salaires-bonis-dividendes

6 B-ii MAJPF SOMMAIRE DES TAUX D'IMPOSITION AU FÉDÉRAL ET AU QUÉBEC POUR L ANNÉE B COMPARAISON SALAIRES DIVIDENDES EN 2013 ET B PME ayant la totalité de son revenu imposé au taux réduit sur son revenu «actif» en B Modifications à l imposition des dividendes ordinaires à compter de 2014 : quels sont les impacts?... B Pourquoi y avait-il «surcompensation» du crédit d impôt pour dividendes selon le budget fédéral?... B Le Québec a annoncé qu il s harmoniserait à la majoration de 18 % et qu il modifierait le taux de son crédit d impôt pour «dividendes ordinaires»... B Quels seront les taux marginaux applicables en 2014 sur un «dividende ordinaire» par rapport à 2013?... B Devant cette hausse du taux d imposition des «dividendes ordinaires», certains praticiens envisagent différentes alternatives pour réduire les revenus de dividendes... B Qu en est-il de la comparaison (purement mathématique) salaire ou dividende pour 2014?... B Le principe d intégration n est pas respecté pour les résidents du Québec et le CQFF dénonce ouvertement cette problématique... B Qu'en est-il des bonis sur l'excédent de $ de revenu d'entreprise exploitée activement en 2013?... B Détermination du moment où le boni est payé... B Seuil d'imposition nulle en 2013 lorsqu'un particulier n'a reçu qu'un revenu de dividendes... B Rappel sur les modifications progressives au crédit d'impôt pour les «dividendes déterminés» et à la majoration du montant reçu entre 2010 et B BREFS COMMENTAIRES SUR LES BUDGETS DE L'ONTARIO, DE L'ALBERTA ET DU NOUVEAU-BRUNSWICK... B L'Ontario : le budget de 2013 et rappel de certaines mesures déjà annoncées... B Rappel sur les taux d'imposition des sociétés : des baisses de taux reportées... B Rappel sur les taux d imposition des particuliers de l'ontario... B L'Alberta... B Le Nouveau-Brunswick : le budget de 2013 et rappel de certaines modifications annoncées en B-31 Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons salaires-bonis-dividendes CQFF inc.

7 C-i TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... C Règles fiscales sur les multiples crédits d impôt et prestations dans le cas d une séparation ou d un divorce... C-1 2. LES TRANSFERTS D ACTIFS ENTRE CONJOINTS OU EX-CONJOINTS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE LA SÉPARATION OU DU DIVORCE : CERTAINS SONT ASSIS SUR DE VÉRITABLES BOMBES FISCALES... C-1 3. L'APPLICATION OU NON DES RÈGLES D'ATTRIBUTION... C Règles d'attribution relatives aux revenus de biens... C Règles d'attribution relatives aux gains et pertes en capital... C Les conjoints légalement mariés et le gain en capital... C Les conjoints de fait et le gain en capital... C Impacts au niveau de la portion «résidence principale» du triplex... C Autre cas pratique sur les règles d'attribution avec des conjoints de fait... C-6 4. TRANSFERT DE REER ET FERR... C Régime de pension agréé (RPA) et RRQ... C-7 5. TRANSFERT DE CELI... C-7 6. LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE ET CONJOINTE À L'ÉGARD DES DETTES FISCALES DE L'AUTEUR D'UN TRANSFERT EN FAVEUR DE SON CONJOINT OU EX-CONJOINT... C-8 7. L'EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE... C FAMILLE ÉCLATÉE : LISTE DES 8 POINTS PRINCIPAUX AUXQUELS IL FAUT PENSER... C LES RÈGLES ENTOURANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET DES FRAIS JURIDIQUES QUI EN DÉCOULENT... C Référence aux divers bulletins d'interprétation et guides des autorités fiscales... C Qu'est-ce qu'une pension alimentaire au sens des lois de l'impôt sur le revenu?... C Elle doit être payable périodiquement et ne pas être un montant forfaitaire... C Longueur des périodes auxquelles les paiements sont faits... C Si les paiements sont faits pendant une période illimitée ou une période déterminée... C Le montant des paiements en lien avec le revenu et le train de vie du payeur et du bénéficiaire... C Si les paiements font en sorte de libérer le payeur de son obligation future de verser des allocations indemnitaires (voir cependant sans faute les sections et 9.2.3)... C Paiements effectués pour une partie de l'année seulement... C Paiement en «nature»... C Versement périodique de la moitié de la rente mensuelle de retraite à l'exconjoint... C Pension payée à l'avance et l'importante décision Ostrowski... C Une pension alimentaire déductible ne peut pas créer une perte reportable aux autres années... C Une pension alimentaire pour un conjoint peut être admissible même si les «ex» vivent encore dans la même maison... C-16 CQFF inc. Séparation et divorce : voici les règles fiscales détaillées

8 C-ii MAJPF L imposition d une pension alimentaire pour conjoint ne constitue pas un choix... C Le paiement doit être effectué aux termes d'une ordonnance ou d'un accord écrit... C Versements volontaires additionnels non admissibles... C Indexation et ajustements à la pension alimentaire (y compris pour les impôts du bénéficiaire de la pension)... C Arrérages et remboursements de pension alimentaire : des changements importants ont été annoncés du côté de Revenu Québec... C Remboursements de pension alimentaire... C La non-réception d une pension alimentaire ne crée pas une perte aux fins fiscales... C Pensions alimentaires pour enfants visées par les règles de défiscalisation depuis le 1 er mai C Les nouvelles règles du 1 er mai 1997 : elles ne visent que les «pensions alimentaires pour enfants»... C Enregistrement à l'arc de la pension pour le bénéfice de l'ex-conjoint... C Pensions alimentaires pour enfants visées par une ordonnance ou une entente écrite d'avant le 1 er mai C Un changement après le 30 avril 1997 au montant «total» de la pension est-il fatal au contribuable qui déduit un montant à ce titre?... C Attention aux changements de la garde d'un des enfants, à la cessation de paiement pour l'un des enfants et au montant «total» de la pension... C Paiements effectués avant l'ordonnance ou l'entente écrite à l'égard d'une pension alimentaire déductible... C Paiements effectués à des fins précises (loyer, garderie, école, etc.)... C Jurisprudence sur les paiements effectués à des fins précises et la mention des articles de loi... C Paiements faits à des tiers (sans que le mécanisme de la section 9.6 ait été utilisé) et le concept de «discrétion»... C Commentaires du CQFF sur la question de l'utilisation de la pension à la discrétion du bénéficiaire : pas toujours facile de s y retrouver... C Paiements faits ou reçus après le décès du payeur ou du bénéficiaire... C Paiements faits à un non-résident ou reçus d'un non-résident... C Paiements faits directement à un enfant majeur relativement à une pension non défiscalisée... C Frais juridiques une section à lire tranquillement, mais une véritable bible d informations C Au fédéral pour le bénéficiaire de la pension... C Au Québec pour le bénéficiaire de la pension... C Au fédéral pour le payeur de la pension... C Au Québec pour le payeur de la pension... C Sommaire du traitement fiscal des frais juridiques (judiciaires) et extrajudiciaires... C-36 Séparation et divorce : voici les règles fiscales détaillées CQFF inc.

9 D-i TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... D Déclaration annuelle des revenus, gains et pertes sur les placements et des frais y afférents : une vraie référence!...d Modifications découlant du budget fédéral du 21 mars 2013 et attaquant de front plusieurs stratégies financières utilisées antérieurement pour réduire le fardeau fiscal des contribuables...d-1 2. DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS : UNE AUTRE PETITE ANNÉE TRANQUILLE SAUF POUR UN PETIT SURSAUT!... D Réorganisation d emprunts...d Les «anciennes» propositions législatives du 31 octobre 2003 sur la déductibilité des intérêts...d Bref rappel sur la mise à jour de notre document très détaillé sur la technique de la «mise à part de l argent» (MAPA)...D Bref rappel sur un conseil supplémentaire relativement à la MAPA : conservez les dossiers relatifs à une MAPA à laquelle vous avez participé...d La décision Swirsky (2013) CCI 73 : une décision qui dérange certaines personnes, mais que faut-il en penser?...d-4 3. RÉGIMES DE REVENUS DIFFÉRÉS (REER, FERR, CRI, FRV, RPA, RPDB, REEE, REEI, RRQ, PSV, SRG, ETC.)... D REER et effet des contributions d employeur et d employé à un RVER ou un RPAC sur les cotisations déductibles...d Legs au conjoint d un REER ou d un FERR, imposition partielle volontaire au niveau du décédé et les institutions financières qui transfèrent les sommes trop rapidement directement au régime du conjoint : voici quelques précieux conseils...d REER ou FERR détenu par un non-résident, décès de ce dernier et legs à sa conjointe non-résidente : qu arrive-t-il au juste? Enfin des réponses claires et favorables...d Fractionnement du revenu de pension et la règle du 65 ans pour les FERR : un appui de taille pour le CQFF qui continue de harceler les fonctionnaires du ministère des Finances du Canada et ceux du Québec...D Un appui de taille...d Bref rappel sur la nouvelle possibilité de fractionner le revenu de pension tiré d une convention de retraite (CR) dans certaines circonstances à compter de D Le ministère des Finances du Canada ne semble pas pressé de vouloir diminuer les pourcentages de retraits minimums des FERR malgré ce que disent les chiffres!...d Rappel sur le nouvel impôt spécial de 15 % au fédéral en cas de non-remboursement au Fonds FTQ ou à Fondaction suite à un retrait RAP ou REEP : une surprise annoncée le 24 octobre D Cotisations excédentaires au REER : pour tout savoir ou presque sur les gestes à poser...d Régimes de retraite américains et transfert dans des régimes canadiens : quelques informations et références...d Bref rappel sur la hausse des plafonds applicables aux RPA, aux REER et aux RPDB au cours des dernières années et des prochaines années...d Insaisissabilité des REER et autres produits connexes : un bref rappel sur un texte de 70 pages sur le sujet...d Dé-immobilisation d un CRI vers un REER ordinaire : un rappel de ce que l on a déjà expliqué en 2002 et une information très pertinente sur des impacts potentiels non prévus!...d Certains impacts potentiels non prévus rattachés à la dé-immobilisation d un CRI ou d un REER immobilisé suite à une séparation des conjoints?...d Mieux connaître les CRI et les FRV...D RVER et RPAC : la suite du cours de l an dernier, mais nous attendons toujours l adoption du projet de loi 39...D Problématiques particulières entourant l administration des régimes de retraite individuels (RRI) : le point de vue d une spécialiste...d Régimes de retraite individuels (RRI) pour une «personne rattachée» à l employeur, déficit actuariel et nouvelles normes comptables forçant l inscription d un déficit aux états financiers...d-16 CQFF inc. Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance

10 D-ii MAJPF Position de la RRQ face à la règle fiscale de retrait minimal des régimes de retraite individuel (RRI) : elle n acceptera pas de modifications au régime... D Régime de retraite et droits des conjoints et conjoints de fait ainsi que des enfants dans lesdits régimes, du vivant et au décès... D Régimes de pension agréés Rectification d erreurs de cotisations versées en trop et traitement fiscal... D Système de retraite à deux vitesses = deux classes de citoyens?... D Bref rappel sur les incidences fiscales à l égard d un rachat de services passés d un régime de pension agréé (RPA)... D Bref rappel sur les modifications aux prestations du RRQ et sur les hausses des cotisations au RRQ... D L âge idéal pour demander la RRQ : des chiffres existent, mais la nature humaine aussi existe!... D Le Régime de rentes du Québec et les effets négatifs de revenus de travail moindre gagnés après 60 ans dans certains cas : un must à lire... D Rappel à l égard des prestations de la Régie des rentes du Québec à compter de 60 ans : comme plusieurs d entre vous le savent déjà, ce sera possible pour tous à compter du 1 er janvier 2014 sans aucune condition particulière... D Précisions techniques du fisc québécois concernant les cotisations payables au RRQ, notamment en raison de différences avec le RPC... D Supplément de revenu garanti (SRG) et l impact des retraits de FERR : des règles et exceptions d une complexité inouïe, mais le CQFF a mis la main sur un document interne via la Loi sur l accès à l information... D Une politique de divulgation volontaire existe aussi au niveau de la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour ceux qui veulent régulariser leur situation... D Nouvelle option de reporter la réception de la pension de la sécurité de la vieillesse entre 65 ans et 70 ans : accès au document détaillé du CQFF et une stratégie qu il faut désormais intégrer en planification fiscale et financière dans certains cas... D Bref rappel sur les modifications éventuelles de l âge de l admissibilité à la PSV... D Très bref rappel sur le coût réel de la perte de la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) en raison d'un revenu individuel trop élevé... D Modifications et informations additionnelles entourant les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) : une autre petite année tranquille du côté des REEE... D Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et les taux bonifiés des subventions fédérales et québécoises : le revenu familial de quelle année est utilisé et quel est le plafond à utiliser pour les années 2007 à 2014?... D Seuil de revenu «familial» fédéral de 2013 aux fins du Bon d études rattaché à un REEE pour les familles à revenus modestes... D Rappel sur les règles entourant les retraits des montants d'un REEE que ce soit au titre de paiements d'aide aux études (PAE) ou au titre des cotisations effectuées à l'origine : y a-t-il un ordre à suivre?... D Autres informations sur le REEE... D Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) : brèves informations additionnelles faisant suite au matériel des six dernières années... D Tableau des seuils applicables donnant droit ou non à la subvention bonifiée pour le REEI et au bon d'épargne-invalidité... D Bref rappel sur quelques modifications affectant les REEI et qui entreront en force en D Modifications techniques visant à corriger certaines conséquences imprévues lorsqu un membre de la famille agit comme titulaire d un REEI pour un bénéficiaire adulte... D Rappel sur le report prospectif de 10 ans des droits aux subventions et aux bons dans le cadre des REEI... D Bref rappel sur le nouveau roulement fiscal du produit d'un REER d une personne décédée à un REEI d un enfant ou petit-enfant à charge atteint d une déficience... D Hausse des seuils relativement aux effets sur l aide sociale de la portion imposable des paiements viagers provenant d un REEI... D À propos des dispositions législatives exactes sur le REEI... D Autres informations disponibles sur le REEI... D-35 Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance CQFF inc.

11 D-iii La fiducie Henson : peut-on instaurer une telle fiducie pour une personne vivant au Québec comme complément à un REEI?...D LE CELI : QUELQUES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR FAIRE SUITE À NOS VOLUMINEUX TEXTES ANTÉRIEURS... D Rappel à l effet que le «plafond CELI» a été porté à $ en 2013 et qu il sera maintenu à ce niveau en D Cotisations excédentaires au CELI et pénalité de 1 %...D Décès d un titulaire de CELI et la production du formulaire RC240 : attention, des délais précis s appliquent, mais une modification législative pourrait désormais vous aider...d CELI et fiscalité américaine : une mauvaise avenue pour les citoyens américains et pour les détenteurs de carte verte?...d ABOLITION PROGRESSIVE DU CRÉDIT D IMPÔT FÉDÉRAL RELATIF À UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAL DE RISQUE DE TRAVAILLEURS, DONT LE FONDS DE SOLIDARITÉ ET FONDACTION... D FIN DES STRATÉGIES DE CONVERSION DES INTÉRÊTS EN GAINS EN CAPITAL... D STRATÉGIES DE MONÉTISATION : FIN DE LA RÉCRÉATION... D MODIFICATIONS AU CRÉDIT D IMPÔT POUR DIVIDENDES «ORDINAIRES» (AUTRES QUE DÉTERMINÉS) À COMPTER DE D DONS DE BIENFAISANCE : MESURE ANNONCÉE À L ÉGARD DU SUPER CRÉDIT POUR PREMIER DON AU FÉDÉRAL ET NOUVELLES MESURES QUÉBÉCOISES SUR LA PHILANTHROPIE CULTURELLE... D Modifications législatives relatives aux abris fiscaux de dons de bienfaisance et aux impôts en litige s y rattachant...d Rappel sur les stratégies de dons planifiés : où s informer?...d LES RENTES : TEXTE DE RÉFÉRENCE... D Rentes assurées avec effet de levier (triple back-to-back) : fin de la stratégie...d ASSURANCE VIE... D Autres lectures sur le sujet de l assurance vie : où s'informer?...d Fin de la stratégie du «10-8» dans le milieu de l assurance vie...d Rentes assurées avec effet de levier (triple back-to-back) : fin de la stratégie...d JVM élevée d une police d assurance vie et impacts lors d un gel successoral : la suite de notre bref commentaire de l an dernier...d Transfert de polices d assurance vie à une société : quelques brefs conseils supplémentaires...d Le gouvernement fédéral dépose des propositions législatives visant la modernisation du critère d exonération des polices d assurance vie...d ASSURANCE MALADIES GRAVES... D Rappel sur le contenu du cours présenté par Éric Brassard et Martin Goulet touchant notamment les assurances «maladies graves» dans le cadre des activités de formation du CQFF...D Bref rappel sur d autres textes écrits sur le sujet...d Régimes d assurance collective contre la maladie ou les accidents et les prestations non périodiques : un rappel que les contributions de l employeur constituent désormais un avantage imposable, y compris pour les polices d assurance collective maladies graves...d Rappel sur les impacts fiscaux (différents) des remboursements de primes d une police d assurance vie vs une police d assurance maladies graves (incluant celle détenue en copropriété)...d Vers une législation fiscale visant à instaurer des règles sur les polices d assurance maladies graves?...d RÉGIME PRIVÉ D ASSURANCE-MALADIE À PRIX COÛTANT MAJORÉ («COST PLUS») ET RÉGIME FLEXIBLE DE SOINS DE SANTÉ : RAPPEL SUR DES INTERPRÉTATIONS TECHNIQUES DE L ARC QUI FOURNISSENT DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET NOUVELLE PRISE DE POSITION DE L ARC APPLICABLE DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2013 DANS LE CAS D UN «COMPTE DE DÉPENSES DE FRAIS DE SANTÉ»... D-53 CQFF inc. Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance

12 D-iv MAJPF RAPPEL À L EFFET QUE L ARC A AUTORISÉ, JUSQU À LA FIN DE 2011, LE VERSEMENT SANS IMPÔT DE SOMMES À UN EMPLOYÉ ACTIF OU RETRAITÉ POUR COMPENSER L EXCLUSION DE SA PARTICIPATION AU RÉGIME DE SOINS MÉDICAUX ET DENTAIRES... D AUTRES SUJETS D ACTUALITÉ FISCALE VISANT LES PLACEMENTS... D Surimposition des dividendes de source étrangère provenant de sociétés cotées en bourse (par exemple, aux États-Unis) pour les PME canadiennes et leurs actionnaires : le CQFF augmente la pression... D Mise en garde sur la fiscalité des obligations à prime dans le contexte financier actuel : plusieurs se font avoir de diverses façons... D L'abri fiscal «Prospector Mail it safe» : la Cour canadienne de l impôt a rendu une première décision, mais il y en aura au moins une seconde!... D CPG à rendement progressif et la façon non conforme aux lois fiscales d Épargne Placements-Québec : la suite du cours des deux dernières années... D Impact de l harmonisation de la TVQ avec la TPS pour les contribuables œuvrant dans le secteur financier... D Fin de la déduction pour coffret de sûreté (coffre-fort)... D Période de nouvelle cotisation prolongée pour les abris fiscaux... D Traitement fiscal détaillé d un investissement en actions accréditives... D Gestion des pertes en capital dans le contexte boursier actuel... D Rappel sur la hausse du taux prescrit à 2 % depuis le 1 er octobre 2013 mais il redescendra à 1 % au premier trimestre de 2014!... D Fiscalité et gestion d un portefeuille de placement... D Protection des dépôts auprès de la société d assurance-dépôts du Canada et du Québec : bref rappel de nos commentaires antérieurs... D Les fiducies de santé et bien-être : un texte de 22 pages sur le sujet... D-60 Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance CQFF inc.

13 E-i TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION ET DISCUSSIONS SUR LE STATUT DU CLIENT : INVESTISSEUR, SPÉCULATEUR OU LES DEUX À LA FOIS?... E Une panoplie de produits financiers et la liste ne cesse de s'allonger... E Gain (perte) en capital ou revenu (perte) d'entreprise?... E Le statut «mixte» d'un contribuable n'est pas chose impossible... E Gain en capital ou revenu : la position des autorités fiscales... E Spéculation dans un REER, un FERR ou un CELI... E Le choix du paragraphe 39(4) LIR : un traitement de gain en capital garanti sur les «titres canadiens»... E Le «day-trading» ou la «spéculation quotidienne» : attention à certaines règles fiscales... E-8 2. GAINS ET PERTES EN CAPITAL SUR LES PLACEMENTS : LES GRANDS PRINCIPES... E Règles d'attribution attribuables aux revenus de placement et aux gains et pertes en capital... E Pertes en capital non admissibles dont les pertes apparentes... E Transfert de pertes en capital «latentes» à un conjoint... E Titres délistés et pertes en capital... E Gains et revenus non déclarés... E Date de reconnaissance («date de règlement») d'une transaction à la bourse... E Un changement de bourse (par exemple, de Toronto à New York) entraîne-t-il une disposition des actions?... E Pertes en capital non déclarées : elles ne sont pas perdues... E L'affaire Leola Purdy Sons Ltd : gain en capital ou revenu d'entreprise sur une opération boursière et ajustement à l'égard d'une année prescrite... E Traitement fiscal des revenus découlant d investissements s étant avérés frauduleux : une précision est demandée par le CQFF à l ARC suite à des positions contradictoires... E Traitement fiscal de dédommagements versés à des investisseurs dont certains actionnaires de Nortel ou de Norbourg et le bulletin Nouvelles techniques no 39 publié par l'agence du revenu du Canada (ARC) le 4 décembre E Gestion des pertes en capital dans un contexte boursier difficile... E Effet des variations du taux de change pour un investisseur boursier : la position de l'arc... E Les dépôts et les instruments négociables (obligations, bons du Trésor) en monnaie étrangère... E Autres lectures sur le taux de change... E LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (INCLUANT LES FNB) CONSTITUÉS EN FIDUCIE OU EN SOCIÉTÉ, LES FIDUCIES DE REVENUS ET LES DISTRIBUTIONS... E Fonctionnement des fonds communs constitués en fiducie et des fiducies de revenus... E Les fonds communs constitués en fiducie et détenus par des sociétés par actions (ou par des fiducies testamentaires) dont la fin d exercice financier n est pas le 31 décembre... E Disposition des unités de fiducie de fonds communs... E Les fonds communs constitués en société plutôt qu'en fiducie... E Brefs commentaires sur les distributions effectuées par les fonds communs constitués en société notamment par le biais d'un «dividende sur gains en capital»... E Choix du 22 février 1994 à l'égard des fonds communs... E LES FONDS DISTINCTS ET LES ATTRIBUTIONS DE REVENUS... E Fonctionnement des fonds distincts et déclarations des revenus, des gains et des pertes... E Fonds distincts : tous les revenus et pertes sont prévus sur le feuillet T3, y compris le gain ou la perte à la disposition des unités... E Les fonds distincts détenus par des sociétés par actions (ou par des fiducies testamentaires) dont la fin d exercice financier n est pas le 31 décembre et les attributions de revenus... E Traitement fiscal des garanties... E DISCUSSIONS SUR CERTAINS ASPECTS FISCAUX DES PLACEMENTS GÉNÉRANT DES REVENUS D'INTÉRÊT... E-21 CQFF inc. Incidences fiscales de plusieurs revenus et frais découlant de placements

14 E-ii MAJPF Règle générale... E Bons du Trésor, acceptations bancaires et papier commercial... E Les intérêts ainsi que le rendement sur les produits indiciels (CPG à indices boursiers, billets à capital protégé, etc.) et billets liés à un portefeuille : attention, l'arc réfléchit actuellement à sa position administrative... E Méthodes de déclaration pour les placements à intérêts composés... E Placements à intérêts composés acquis en 1990 ou après... E Placements à intérêts composés acquis après 1981 mais avant E Pénalités et redressements d intérêts occasionnés par un rachat hâtif... E Placements à intérêts composés acquis avant E Les obligations négociables qui versent des intérêts chaque année... E Les obligations à coupons détachés et les coupons détachés... E Imposition annuelle du revenu... E Disposition d'obligations à coupons détachés ou de coupons détachés avant l'échéance... E Obligations ou placements dont le rendement est basé sur l'inflation... E Imposition des intérêts sur des indemnités ou sur des règlements de cour ou hors-cour... E Intérêts sur un ajustement salarial (tel qu'un paiement d'équité salariale)... E Intérêts générés sur le placement d'une indemnité forfaitaire de décès versée par la SAAQ aux enfants du décédé : pas imposables, dit Revenu Québec, imposables dit l'arc, imposables dit la Cour canadienne de l'impôt et pas imposables répète Revenu Québec!!... E Intérêts accordés à l'égard d'une indemnité pour dommages d'ordre physique ou moral en raison de blessures ou d'un décès (personnes mineures ou majeures)... E Les prêts avec intérêts et les intérêts courus à recevoir devenus irrécouvrables... E L imposition ou non des revenus d intérêts pour les Indiens... E IMPOSITION DES CPG À RENDEMENT PROGRESSIF (OU AUTRES PLACEMENTS À RENDEMENT PROGRESSIF)... E DIVIDENDES IMPOSABLES ET GAINS EN CAPITAL DÉCOULANT DE LA DÉMUTUALISATION... E IMPOSITION DES RISTOURNES DES CAISSES DESJARDINS... E IMPOSITION DES RENTES PRESCRITES ET NON PRESCRITES... E Emprunt pour acquérir une rente et déductibilité des intérêts... E Certains gains de loterie s apparentent à une rente et sont imposables!... E CERTAINS FRAIS DÉDUCTIBLES À L'ENCONTRE DES REVENUS DE PLACEMENT... E Frais admissibles et non admissibles, dont les honoraires de conseillers... E Frais d'intérêts... E Perte de la source de revenus, faillite de la société, vente à perte, etc. et les frais d'intérêts sur un emprunt... E Utilisation de l'argent emprunté à la fois à des fins admissibles et non admissibles... E C'est l'utilisation courante des fonds empruntés qui détermine la déductibilité... E Primes d'une assurance vie ou d'une assurance-invalidité exigée par l'institution financière... E Conjoints co-emprunteurs et déduction des intérêts... E Hypothèque inversée et fiscalité... E Technique de la «mise à part de l'argent»... E Autres frais d emprunt... E Frais de comptabilité et revenus de biens... E Restriction au Québec à la déduction des «frais de placement», et ce, depuis le 30 mars E Frais afférents à la disposition d'un bien... E QUELQUES COMMENTAIRES SUR LES OPTIONS D'ACHAT («CALL») ET LES OPTIONS DE VENTE («PUT») ET UN LIEN WEB AVEC UN EXCELLENT DOCUMENT... E AUTRES INFORMATIONS APPLICABLES AUX PRODUITS FINANCIERS (TITRES DÉLISTÉS, REVENUS D'INTÉRÊT INFÉRIEURS À 50 $, ETC.)... E DATE D'ÉMISSION DES FEUILLETS FISCAUX PAR LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES... E-43 Incidences fiscales de plusieurs revenus et frais découlant de placements CQFF inc.

15 E-iii 14. DISPOSITION D'UN INTÉRÊT DANS UNE POLICE D'ASSURANCE VIE... E Traitement fiscal d'une garantie de remboursement de primes à la date d'expiration de la garantie rattachée à une police d'assurance vie : une réponse à trois participants différents... E DISPOSITION D'UNE PARTICIPATION DANS UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ET PBR DE LA PARTICIPATION... E LES «SPIN-OFF» DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES ADMISSIBLES À UN CHOIX DE ROULEMENT AUTOMATIQUE... E RAPPEL HISTORIQUE DE LA TRANSACTION BCE-NORTEL ET DE LA TRANSACTION BCE-TÉLÉGLOBE RÉALISÉES EN 2000 AINSI QUE DE LA TRANSACTION IMPLIQUANT LE DÉMANTÈLEMENT DE LA SOCIÉTÉ CANADIEN PACIFIQUE EN E DÉCLARATION ANNUELLE DES PLACEMENTS ÉTRANGERS... E VENTE DES ACTIONS DE CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS, IMPOSSIBILITÉ PERMANENTE DE BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D'IMPÔT SUR DE NOUVELLES ACQUISITIONS D'ACTIONS DANS LE FUTUR ET PERTE SUR LES ACTIONS... E Impôt minimum de remplacement (IMR), crédit d'impôt à l'égard de «Capital régional et coopératif Desjardins» ou d un fonds de travailleurs et incapacité de récupérer l'imr... E LE COMPTE D'ÉPARGNE LIBRE D'IMPÔT (CELI)... E TRAITEMENT FISCAL DES ACTIONS ACCRÉDITIVES... E LE REA II EN BREF... E FONDS FSTQ ET FONDACTION : LE PROBLÈME DU CRÉDIT D IMPÔT AU CONJOINT... E-49 CQFF inc. Incidences fiscales de plusieurs revenus et frais découlant de placements

16 F-i TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... F-1 2. DIFFÉRENTS TYPES DE FIDUCIES PERSONNELLES ET LEUR UTILISATION... F-1 3. L AFFAIRE LEVASSEUR (2012) QCCA 45 ET LES FIDUCIES DE PROTECTION D ACTIFS : UN BREF RAPPEL QUE CELA DOIT ÊTRE FAIT INTELLIGEMMENT!... F-1 4. FIDUCIE ET LE REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX : SOUHAITABLE, MAIS EST-CE OBLIGATOIRE?... F Résolution et modèle de billet payable sur demande pour attribuer les revenus d une fiducie en faveur de bénéficiaires... F-2 5. ANNONCE DE CONSULTATIONS SUR L IMPOSITION À TAUX PROGRESSIFS DES FIDUCIES TESTAMENTAIRES ET DES SUCCESSIONS : DES CHANGEMENTS MAJEURS EN VUE... F Modifications envisagées... F Brefs commentaires du CQFF... F Planification testamentaire : que fait-on en attendant?... F-6 6. FIDUCIE FAMILIALE DISCRÉTIONNAIRE DANS UN CONTEXTE D ACTIONNARIAT D UNE PME : LA «STRUCTURE-TYPE»... F Ouverture du compte bancaire de la fiducie familiale et paiement de la première souscription d actions dans la PME... F Dépenses déductibles ou non au titre des frais bancaires, des frais légaux et des frais comptables pour une fiducie familiale : Revenu Québec se prononce enfin et voici quelques bonnes nouvelles, mais... F L association de sociétés par les fiducies familiales discrétionnaires... F Les fiducies et le problème de l impôt de la Partie IV lors de la présence d actionnaires corporatifs n ayant pas de lien de dépendance avec la société payeuse... F Rappel sur le problème de décalage au niveau du moment de la reconnaissance d un revenu de dividendes reçus par une société ayant transité par une fiducie, effets sur le CDC, sur le CRTG et aussi sur l impôt de la Partie IV... F Liste de contrôle pour une fiducie familiale discrétionnaire entre vifs (par exemple, dans le cadre d un gel successoral)... F IMMOBILIER ET FIDUCIES... F Les fiducies et les droits de mutation... F L exemption de résidence principale et les fiducies... F Revenus de location et gains en capital imposables tirés de biens immeubles : attention aux bénéficiaires non-résidents et à l impôt de la Partie XII.2 pour les fiducies non testamentaires... F Est-il possible de faire du fractionnement du revenu de location avec des enfants mineurs en utilisant une fiducie sans être affecté par le «kiddie tax»... F re situation : le locataire de l immeuble détenu par la fiducie est un tiers non lié... F e situation : le locataire de l immeuble détenu par la fiducie est lié à l enfant mineur qui est bénéficiaire de la fiducie... F QUAND AVEZ-VOUS L OBLIGATION DE PRODUIRE LES DÉCLARATIONS DE REVENUS T3 ET TP-646 POUR LES FIDUCIES... F Pourquoi produire lorsque cela n est pas nécessaire?... F Où faut-il envoyer la déclaration T3?... F Où faut-il envoyer la déclaration de revenus de la fiducie (TP-646) au Québec?... F Est-il nécessaire de produire des états financiers en bonne et due forme pour la fiducie?... F Que faut-il répondre à chacune des questions posées sur les déclarations T3 et TP-646?... F TRANSFERT DES ACTIFS D UNE FIDUCIE TESTAMENTAIRE (OU D UNE SUCCESSION) OU ENCORE D UNE FIDUCIE ENTRE VIFS EN FAVEUR D UN BÉNÉFICIAIRE : LE ROULEMENT AUTOMATIQUE, PARFOIS LE NON-ROULEMENT ET D AUTRES FOIS, LE CHOIX DE LA JVM... F LA TOUJOURS TRÈS DANGEREUSE RÈGLE D ATTRIBUTION DU PARAGRAPHE 75(2) LIR... F-23 CQFF inc. Fiducies : règles légales et fiscales avec une approche concrète et pratique pour une utilisation en planification fiscale et financière - première version

17 F-ii MAJPF LIQUIDATION D UNE FIDUCIE : QUELLE EST SA FIN D ANNÉE D IMPOSITION?... F LA DISPOSITION RÉPUTÉE À TOUS LES 21 ANS DES BIENS D UNE FIDUCIE ET CE QU IL FAUT ENVISAGER LORSQUE CETTE RÈGLE EST APPLICABLE... F-24 Fiducies : règles légales et fiscales avec une approche concrète et pratique pour une utilisation en planification fiscale et financière - première version CQFF inc.

18 G-i TABLE DES MATIÈRES 1. MODIFICATIONS DÉCOULANT DU BUDGET FÉDÉRAL DU 21 MARS G Modification du taux d imposition des «dividendes ordinaires» à compter de G Hausse de la déduction pour gains en capital à $ à compter de l année d imposition 2014 (et indexation pour les années postérieures à 2014)... G Instauration d un super crédit pour premier don de bienfaisance... G Prolongement de la période d adoption aux fins du crédit d impôt pour frais d adoption... G Déduction pour compartiments de coffre-fort (coffrets de sûreté)... G Prolongation ( encore une fois) du crédit d'impôt de 15 % pour exploration minière visant les actions accréditives... G Pertes agricoles restreintes : modifications à la LIR pour annuler l effet de la décision Craig et pour doubler le seuil maximal déductible... G Prolongation de la période normale de nouvelle cotisation à l égard d un participant à un abri fiscal ou à une opération à déclarer... G Modification des mesures de recouvrement en cas d opposition à une cotisation découlant du refus d une déduction ou d un crédit d impôt à l égard d un abri fiscal mettant en cause un don de bienfaisance... G Prolongation et hausse du seuil maximal à l égard du crédit à l embauche pour les petites entreprises (CEPE)... G Création de la subvention canadienne pour l emploi : sa mise en place est à venir mais existera-t-elle au Québec ou même ailleurs au Canada?... G Élimination progressive du crédit supplémentaire pour caisses de crédit (comme les caisses Desjardins) sur une période de 5 ans à compter de G Mesures visant la fiscalité internationale... G-9 2. AUTRES MESURES ANNONCÉES EN 2013 ET CERTAINS BREFS RAPPELS SUR D'AUTRES MESURES ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT... G Rappel sur les plafonds des dépenses d'automobiles et avantages imposables pour G Montant au kilomètre applicable aux frais de transport reliés aux frais de déménagement, aux frais médicaux et aux habitants de régions éloignées et taux pour les frais de repas... G Rappel sur l obligation légale de transmettre électroniquement les déclarations de revenus des années d imposition 2012 et suivantes qui sont produites après G Dernier répit accordé et rappel des modifications à la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013) et de l annexe 50 qui demande de nouvelles informations, dont le calcul du PBR de la participation de l associé... G Attention au PBR négatif d une participation dans une société en commandite (S.E.C.)... G Traitement fiscal des nouveaux paiements accordés par le gouvernement fédéral aux parents d une victime d un acte criminel... G Le gouvernement fédéral annonce un gel de trois ans du taux de cotisation d assurance-emploi... G L actionnaire unique, d une société par actions qui est un associé d une société de personnes, n a pas à payer d assurance-emploi sur le salaire qui lui est versé par la société de personnes... G Rappel sur certaines mesures annoncées précédemment et qui n ont pas toujours été adoptées... G-15 CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles fédérales

19 H-i TABLE DES MATIÈRES 1. ASSURANCE MÉDICAMENTS : HAUSSE DE LA PRIME ANNUELLE À 607 $ DEPUIS JUILLET H Exemptions et autres règles particulières... H-1 2. COTISATION DE 1 % AU FONDS DES SERVICES DE SANTÉ (FSS) ET INDEXATION À L INFLATION DES DIFFÉRENTES TRANCHES DE REVENU ASSUJETTI À LA COTISATION... H-2 3. SEUILS POUR LA PRIME AU TRAVAIL EN H-2 4. MODIFICATIONS FISCALES DÉCOULANT DU BUDGET DU QUÉBEC DU 20 NOVEMBRE 2012 ET MODIFICATIONS CONNEXES S Y RAPPORTANT... H Modulation de la contribution santé en fonction du revenu à compter de H Impôt additionnel pour les particuliers ayant un revenu imposable supérieur à $ à compter de H Instauration d un crédit d impôt remboursable pour les activités des jeunes... H Détermination du crédit d impôt... H Plafond applicable aux fins du calcul du crédit d impôt... H Dépenses admissibles... H Majoration du montant des dépenses admissibles payées à l égard d un enfant atteint d une déficience... H Programmes d activités reconnus... H Contenu des reçus exigés comme preuve de paiement... H Report de l augmentation progressive de la tranche de revenu admissible au crédit d impôt pour les travailleurs d expérience... H Report de la réduction (initialement prévue pour 2013) des cotisations au FSS pour les employeurs qui ont à leur emploi des travailleurs de 65 ans et plus... H Élargissement de l obligation de produire des déclarations de revenus et de renseignements pour les fiducies assujetties à l impôt québécois... H Augmentation de la taxe compensatoire temporaire des institutions financières... H Recentrage de la contribution temporaire des institutions financières vers les grandes institutions et abolition de la contribution pour certains travailleurs autonomes du secteur financier!... H MODIFICATIONS DIVERSES ANNONCÉES DEPUIS NOVEMBRE 2012 ET RAPPEL DE CERTAINES MESURES... H Rappel sur la bonification du crédit d impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés à compter de H Majoration du plafond des dépenses admissibles de $... H Hausse graduelle du taux du crédit d impôt de 30 % à 35 %... H Abolition, pour les aînés reconnus comme non autonomes, de la réduction du crédit d impôt en fonction du revenu familial... H Reconnaissance des services de télésurveillance et des services de repérage par GPS... H Nouveau concept de «résidences privées pour aînés» et obligation d obtenir une certification... H Bonification à compter de 2013 des tables de fixation des dépenses admissibles incluses dans un loyer... H Rappel sur la hausse progressive du montant accordé à l aidant naturel d un conjoint âgé incapable de vivre seul... H Forte réduction de l aide fiscale québécoise à l égard du crédit d impôt pour frais de scolarité et d examen... H Brefs commentaires sur les cotisations au RRQ et au RQAP depuis 2012 à l égard d un revenu exempté d impôt sur le revenu du Québec pour les ressources de type familial et pour certaines ressources intermédiaires... H Bref rappel sur l accès à un document de plus de 30 pages sur le crédit d impôt pour solidarité... H Rappel de la baisse progressive de 55 à 50 ans de l âge d admissibilité au programme Allocation-logement... H Mise en place du crédit d impôt ÉcoRénov pour les particuliers : cela vise aussi les portes et fenêtres... H Détermination du crédit d impôt... H-24 CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises

20 H-ii MAJPF Habitation admissible... H Habitation exclue... H Précisions relatives à certaines habitations... H Travaux reconnus de rénovation écoresponsable... H Dépenses admissibles... H Dépense exclue... H Remboursement ou autre forme d aide... H Précisions concernant les cotisations payables au RRQ, notamment en raison de différences avec le RPC... H Fin du crédit d impôt québécois pour contributions politiques sur la scène provinciale sous réserve d une petite exception temporaire mais il existe encore sur la scène municipale!... H Nouvelles mesures fiscales québécoises pour encourager la philanthropie culturelle... H Crédit d impôt additionnel de 25 % pour un premier don important en culture... H Nouveau crédit d impôt pour le mécénat culturel des particuliers... H Majoration du montant admissible d un don d une œuvre d art public... H Majoration du montant admissible d un don portant sur un immeuble destiné à des fins culturelles... H Assouplissement aux crédits d impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers... H Instauration d un crédit d impôt remboursable temporaire pour les cabinets en assurance de dommages... H RAPPELS ET NOUVEAUTÉS CONCERNANT LA TVQ... H Harmonisation de la TPS et de la TVQ depuis le 1 er janvier H Élimination de la méthode simplifiée de 5 % pour les grandes entreprises... H Utilisation de prête-noms dans les structures immobilières et l application des taxes : une intéressante mise en garde... H Déjeuner-causerie de deux heures en juin 2014 sur les erreurs fréquentes en matière de TPS/TVQ pour les PME ainsi que pour le secteur immobilier... H-43 Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises CQFF inc.