ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

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1 ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume PARIS, représentée par M. Bernard CAMMAS, Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée l'entreprise, d'une part, et - Les organisations syndicales soussignées, représentées par les délégués syndicaux centraux, d'autre part, il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE Le présent accord a pour objet d élargir les possibilités d affectation du temps au Compte Epargne Temps, et d assouplir les conditions d utilisation de ce compte. Il se substitue au texte de l accord du 5 mai 1999 dont il reprend les termes modifiés et complétés, amendés des dispositions de l article 12 de l Accord relatif à l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, signé le 22 novembre 2000 au sein d Alcatel Business Systems. Il met en conformité ce texte avec les dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, ainsi qu avec l avenant du 29 janvier 2000 à l Accord National du 28 juillet 1998 sur l organisation du travail dans la Métallurgie.

2 2 Accord d Entreprise relatif au Compte Epargne Temps Alcatel Business Systems 22/01/01 TITRE 1 - OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le Compte Epargne Temps est ouvert, sur demande, aux salariés en contrat à durée indéterminée. Il peut être alimenté de cinq manières différentes : par l affectation de congés payés, par la conversion de tout ou partie d éléments de rémunération, par l affectation d heures de travail effectif excédentaires à l horaire affiché du salarié conformément aux accords relatifs au temps de travail et aux horaires individualisés, par l affectation de jours acquis au titre de l ARTT, par l affectation de jours émanant du Compte Epargne Formation pour les salariés âgés de 50 ans et plus afin de financer un congé individuel de fin de carrière. 1.1 Affectation de congés payés Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l initiative des salariés à raison de 5 jours par an au maximum. 1.2 Conversion d éléments de rémunération Les éléments suivants, qui n ont pas trait à la rémunération de base versée tous les mois, peuvent être convertis : - les éléments de primes ; - le treizième mois ; - le repos compensateur résultant de la substitution au paiement majoré des heures supplémentaires. La conversion en capital temps s effectue en heures ou en jours sur la base du taux horaire ou du taux journalier. 1.3 Affectation d heures complémentaires ou supplémentaires Le temps de travail effectif complétant l horaire affiché et payé du salarié, augmenté, le cas échéant, des taux de majoration en vigueur des heures supplémentaires, peut être affecté au Compte Epargne Temps. 1.4 Affectation de jours acquis au titre de l ARTT Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l initiative du salarié à raison de 5 jours par an au maximum.

3 3 1.5 Affectation de jours provenant du Compte Epargne Formation au Compte Epargne Temps Les salariés de 50 ans et plus peuvent verser au Compte Epargne Temps le crédit de jours de formation acquis au Compte Epargne Formation, afin de financer un congé de fin de carrière. 1.6 Modalités de fonctionnement Les salariés souhaitant créditer le Compte Epargne Temps doivent en faire la demande expresse au service du personnel de leur établissement. La demande de conversion d éléments de rémunération au Compte Epargne Temps doit être faite avant le dix du mois de leur paiement. Le total des jours capitalisés au titre du Compte Epargne Temps est plafonné à 30 jours. Ce plafond ne concerne pas les jours provenant de la conversion d éléments de rémunération ni ceux affectés par les salariés de 50 ans et plus en vue d un congé de fin de carrière. TITRE 2 UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 2.1 Nature du congé Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé tout ou partie d un congé sans solde de type : - congé parental ; - congé pour création d entreprise ; - congé sabbatique ; - congé formation ; - congé de fin de carrière ; - congé complémentaire. Ces congés sont d une durée minimale de 2 semaines et maximale de 2 ans. Conformément aux dispositions de l article L du Code du Travail le congé doit être pris avant l expiration d un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours au moins égal à 15 jours.

4 4 2.2 Délai de prévenance Le salarié doit adresser sa demande au service du personnel conformément au délai défini par la loi pour le type de congé demandé. A défaut de délai légal, le délai de prévenance, avant l utilisation des droits du Compte Epargne Temps, sera le triple (dans la limite de 6 mois) de la durée du congé, sauf accord entre les parties. 2.3 Indemnisation du congé L indemnité versée au salarié est calculée sur la base du salaire perçu au moment de son départ en congé. L indemnité est versée aux échéances habituelles de paiement des salaires dans l entreprise. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l employeur dans les mêmes conditions. Le congé pris par le salarié peut ne pas être entièrement indemnisé. Il est en effet prévu que le congé puisse être d une durée supérieure au crédit indemnisable au titre du Compte Epargne Temps. Dans ce cas, le salarié peut demander que l indemnisation soit lissée de manière égale sur toute la durée du congé. Régime social et fiscal des indemnités : L indemnité compensatrice versée au cours du congé à le caractère du salaire. Elle est soumise aux charges sociales et intégrée au revenu imposable. 2.4 Réintégration au terme du congé Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte Epargne Temps précède un départ en retraite ou préretraite, le salarié retrouve, à l issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d une rémunération équivalente. 2.5 Liquidation du Compte Epargne Temps Liquidation suite à une rupture du contrat de travail : La liquidation est effectuée au moment du versement du solde de tout compte, et calculée en fonction du salaire perçu au moment de la rupture du contrat de travail Liquidation suite à une mutation dans une société du Groupe : Si le Compte Epargne Temps ne peut être transféré dans une société du Groupe qui ne bénéficierait pas de telles dispositions, la liquidation est effectuée au moment du versement du solde de tout compte, et calculée en fonction du salaire perçu au moment du transfert.

5 Liquidation suite à la renonciation du salarié : En dehors des cas précédents, la liquidation ne peut intervenir qu après constitution d une épargne de 30 jours, ou, à titre exceptionnel, en cas de graves difficultés financières pouvant être attestées (opposition sur salaire, interdiction chèques etc ). Sur demande de renonciation, la liquidation des droits est effectuée sur la paie versée le mois suivant la demande d indemnité compensatrice et calculée en fonction du salaire perçu au moment de la liquidation. TITRE 3 MODALITES D APPLICATION ET DUREE DE L ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l une ou l autre des parties, moyennant un préavis de 3 mois. Au terme des 3 premières années d application un bilan de l utilisation du Compte Epargne Temps, de la situation des cumuls et des demandes de liquidation sera réalisé et communiqué aux partenaires sociaux afin d examiner l opportunité de mettre en œuvre des dispositions complémentaires. TITRE 4 DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est établi en 12 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : - 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu (article R du Code du Travail), - 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion (article L du Code du Travail), Les formalités de dépôt sont accomplies par l'employeur.

6 6 Fait à Colombes, le - C.F.D.T M. Alain HURSTEL - C.F.T.C. M. François DANEELS - F.O M. Thierry GAILLEUX - C.F.E.- CGC M. Jean-Paul LIMMACHER - C.G.T M. Marcel CHESNAY Pour la Direction d'alcatel BUSINESS SYSTEMS : M. Bernard CAMMAS Directeur des Ressources Humaines

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