CONDITIONS PARTICULIERES POSTBOX

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1 SOMMAIRE 1. DÉFINITIONS 2. DISPOSITIONS GENERALES 3. DESCRIPTION DU SERVICE 4. INSCRIPTION AU SERVICE 5. ACCES ET UTILISATION DES SERVICES 6. PRIX 7. RESILIATION DU SERVICE 8. REVERSIBILITE 9. RESPONSABILITES DE L UTILISATEUR 10. PROTECTION DES DONNEES 11. DROIT DE RECLAMATION 12. RESPONSABILITES DE L ENTREPRISE 13. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 14. CONVENTION DE PREUVE 15. CONTACT 16. NULLITE RELATIVE 17. DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPETENT 18. DECLARATION 1. DÉFINITIONS Aux termes des Conditions particulières, on entend par : - «Abonnement» : la convention de mise à disposition de Documents sous format électronique initiée par l Utilisateur par laquelle celui-ci accepte de recevoir dans sa PostBox, aux conditions définies par l Emetteur concerné, des Documents émanant de cet Emetteur. Un Abonnement peut être souscrit par l Utilisateur via le Site ou, le cas échéant, directement auprès de l Emetteur ; - «Conditions particulières» : les présentes Conditions particulières d'utilisation du Service PostBox et tout éventuel amendement à ces dernières ; - «Délégation» : la procédure par laquelle l Utilisateur autorise expressément un Mandataire à accéder à sa PostBox dans les limites définies par le mandat conféré par l Utilisateur. La Délégation est matérialisée par l envoi au Mandataire d un courriel contenant un lien hypertexte qui initie le processus de Délégation ; - «Document(s)» : les fichiers stockés dans PostBox ; - «Emetteur» : la personne physique ou morale liée contractuellement à l Entreprise et autorisée à déposer des Documents dans PostBox dans le cadre d un Abonnement ; - «Entreprise» : l, établissement public autonome créé par la loi modifiée du 10 août 1992, ayant son siège au Grand-Duché de Luxembourg, avenue Monterey, 8a, L-2163 Luxembourg, immatriculée auprès du registre de commerce de des sociétés de Luxembourg sous le numéro J28, représenté par son Comité de Direction actuellement en fonction ; - «Espace Abonnement» : l espace par le biais duquel l Utilisateur peut souscrire ou résilier un Abonnement et consulter le statut de ses requêtes ;

2 - «Espace Emetteur» : l espace de conservation dans lequel l Utilisateur reçoit les Documents d un Emetteur. Il existe autant d Espaces Emetteur que d Emetteurs. Chaque Espace Emetteur dispose d une capacité d archivage propre qui n impacte pas les autres espaces ; - «Espace Personnel» : l espace de conservation de Documents accessible uniquement à l Utilisateur et à son(ses) Mandataire(s). Cet espace dispose d une capacité d archivage gratuite dans la limite de ce qui est précisé sur le Site ; - «Espace de Partage» : l espace de conservation temporaire créé par l Utilisateur et accessible à toute personne autorisée par l Utilisateur via Délégation. Cet espace permet à tout tiers autorisé de consulter et/ou de télécharger les Documents que l Utilisateur y aura déposés ; - «Identification» : la procédure permettant à l'utilisateur d accéder à sa PostBox ; - «Mandataire» : la personne autorisée par l Utilisateur à accéder à sa PostBox dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par l Utilisateur lors de la procédure de Délégation. Pour être Mandataire, il est obligatoire de détenir une PostBox propre ; - «Module de paiement» : les moyens de paiement mis à disposition de l Utilisateur pour acquitter le montant dû relatif à l usage des Services payants ; - «PostBox»: l application internet que l Entreprise met à disposition d un Utilisateur et dont l accès sécurisé est conditionné à une authentification préalable par le biais des moyens d Identification proposés sur le Site ; - «Service(s)» : l ensemble des Services Gratuits ou Payants dans PostBox offerts par l Entreprise aux Utilisateurs par l intermédiaire du Site ; - «Services Gratuits» : l ensemble des services comprenant la réception et l archivage dans PostBox de Documents en provenance des Emetteurs, l import et l archivage de documents personnels dans la limite des capacités de stockage gratuit, ainsi que le partage de documents ; - «Services Payants» : l ensemble des services pour lequel un tarif est précisé sur le Site ; - «Site» : le site internet sécurisé accessible notamment depuis l'adresse URL et/ou toute URL venant s'y substituer, permettant aux Utilisateurs d accéder à PostBox ; - «Utilisateur» : toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique ayant valablement souscrit au Service. 2. DISPOSITIONS GENERALES 2.1 L Entreprise fournit les Services permettant notamment, via une application internet sécurisée, à l Utilisateur de déposer dans sa PostBox, ou de recevoir d Emetteurs, des Documents qu il peut ensuite télécharger, consulter, archiver, importer, supprimer ou encore partager avec des personnes autorisées Les Services sont régis par les Conditions particulières. 2.3 Les Conditions particulières peuvent à tout moment faire l objet de modifications. Il appartient à l Utilisateur de prendre connaissance des changements éventuels en consultant la version disponible sur le Site à chaque connexion. En cas de modifications potentiellement défavorables au Client, l Entreprise s engage à informer le Client par tous moyens appropriés avant leur entrée en vigueur.

3 2.4 Les Conditions particulières sont celles en vigueur sur le Site à la date de la consultation du Site et/ou de la souscription aux Services. Le fait pour le Client de consulter le Site et/ou de souscrire aux Services via le Site entraîne l acceptation des Conditions particulières en vigueur lors de cette utilisation. 3. DESCRIPTION DU SERVICE 3.1 Le Service permet notamment à l Utilisateur, via une application internet sécurisée, de : - réceptionner les Documents expédiés directement par différents Emetteurs avec lesquels il a conclu un Abonnement ; - déposer des Documents dans la mesure où le format est compatible avec PostBox ; - conserver les Documents grâce à un archivage sécurisé à valeur probante ; - classer de façon personnalisée les documents personnels ; - partager les Documents de son choix. 3.2 De nouvelles fonctionnalités pourront être proposées par l Entreprise aux Utilisateurs au fur et à mesure de l'évolution du Service. 3.3 Les prix du Service sont consultables sur le Site. 3.4 La capacité de stockage gratuite de l Espace Personnel est indiquée sur le Site. L Utilisateur peut bénéficier d un espace de stockage plus important par le biais d une offre payante dès lors que cette option est proposée. 4. INSCRIPTION AU SERVICE 4.1 L inscription au(x) Service(s), qui emporte acceptation des Conditions particulières, se fait par le biais des moyens d identification proposés sur le Site. L inscription est confirmée par l expédition d un courriel à la dernière adresse renseignée par l Utilisateur. 4.2 Lors de l inscription, l Utilisateur doit fournir à l Entreprise certaines informations par le biais des formulaires mis à sa disposition sur le Site. L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance des informations et données à caractère personnel le concernant et à les valider. Il s engage également à notifier immédiatement à l Entreprise toute modification affectant ses informations et données à caractère personnel en opérant les corrections nécessaires dans PostBox, dans la rubrique reprenant les informations concernées. 4.3 L'Utilisateur garantit lors de l'inscription que les informations et données à caractère personnel qu'il transmet sont exactes, sincères et à jour, que ce soit pendant le processus d'inscription ou une fois celle-ci validée. L Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de l Entreprise ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité ou toute autre information. 4.4 Si ces informations devaient s'avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, l Entreprise se réserve le droit de refuser l'inscription et/ou d'interrompre la fourniture du Service conformément aux stipulations de l'article Au terme du processus d'inscription et à compter de la validation de celle-ci par l Entreprise, l Utilisateur bénéficie de PostBox.

4 4.6 L inscription à PostBox nécessite (i) la lecture et l acceptation par l Utilisateur des Conditions particulières en cochant la mention prévue à cet effet et (ii) l indication de renseignements personnels nécessaires via le formulaire proposé sur le Site. Ces informations sont archivées par l Entreprise. 4.7 A défaut d activation du compte par l Utilisateur dans un délai de 3 mois à compter de la demande et de la validation de celle-ci par l Entreprise, l Entreprise se réserve le droit de supprimer la demande d inscription de l Utilisateur, en ce compris notamment de supprimer l ensemble des renseignements personnels renseignés par l Utilisateur. 4.8 L équipement, le coût des communications téléphoniques ou sous toute autre forme, et de l accès au réseau internet sont à charge exclusive de l Utilisateur. 4.9 Sauf avis contraire de l Entreprise, aucun autre site que le Site, ne peut prétendre fournir les Services. 5. ACCES ET UTILISATION DES SERVICES 5.1 Accès à PostBox Au terme du processus d'inscription, l Utilisateur devient titulaire de sa PostBox, à partir de laquelle il peut accéder au Service par la saisie de ses identifiants de connexion. L accès à une PostBox est exclusivement réservé à l Utilisateur et à ses Mandataires éventuels. Toute utilisation anormale de sa PostBox et/ou de ses identifiants qui serait constatée par l Utilisateur ou par son(ses) Mandataire(s) éventuel(s), doit faire l objet d une déclaration immédiate à l Entreprise via l adresse électronique renseignée sous Fonctionnalités PostBox permet notamment à l Utilisateur de faire déposer par un Emetteur, d archiver, d afficher, de rechercher, de télécharger, de supprimer, de partager et de classer des Documents. En fonction des droits qui leur sont octroyés par l Utilisateur, les Mandataires peuvent déposer, afficher, rechercher, télécharger, supprimer, partager et classer des Documents. Un mandataire n a pas accès aux fonctionnalités suivantes : - gestion des préférences PostBox - gestion des Abonnements - gestion des Délégations. 5.3 Service d archivage à valeur probante Le service d archivage électronique de PostBox a valeur probante. La durée d archivage des Documents transmis par les Emetteurs dans PostBox est définie dans le cadre des Abonnements proposés par les Emetteurs. Par défaut, au-delà de la durée fixée par l Emetteur, les Documents sont supprimés du répertoire de l Emetteur concerné. Avant toute suppression, une notification est transmise à l Utilisateur pour lui permettre de prolonger l archivage en transférant le Document arrivé à échéance dans la partie de PostBox réservée aux documents personnels.

5 La durée d archivage des Documents dans l Espace personnel n est pas limitée. Les Documents sont conservés jusqu à suppression par l Utilisateur ou en cas de résiliation de la PostBox. L Entreprise fournira ses meilleurs efforts, compte tenu de l état de l art et de l utilisation de formats PDF conformément aux normes d archivage, pour permettre la lisibilité des données pendant la durée d archivage. Elle met en œuvre les moyens nécessaires en vue d empêcher, lors de la conservation, de la consultation ou du transfert, toute modification des données électroniques conservées, sous réserve des modifications relatives à leur support ou leur format électronique. L Entreprise met en œuvre les moyens nécessaires en vue de détecter les opérations, normales ou frauduleuses, effectuées sur les données. Elle veille, dans la mesure du possible, à permettre l identification des auteurs de telles opérations. Elle enregistre ces informations, veille à leur datation selon les règles de l art et conserve ces enregistrements pendant la durée de conservation des données concernées. Elle veille à ce que ces enregistrements ne soient accessibles qu aux personnes préalablement désignées. De manière générale, l Entreprise s engage vis-à-vis de l Utilisateur à une obligation de résultat atténuée en ce qui concerne les obligations reprises au présent article de sorte que l Entreprise est présumée en faute jusqu à preuve du contraire si les données qui lui sont confiées ne sont plus lisibles pendant la durée de conservation définie ou si les données qui lui sont confiées sont modifiées, sous réserve des modifications relatives à leur support ou leur format électronique. 5.4 Abonnement L Espace d Abonnement permet à l Utilisateur de choisir, parmi une liste d Abonnements ceux auxquels il souhaite souscrire. Pour souscrire à un Abonnement via PostBox, l Utilisateur doit cliquer sur un des liens proposés et suivre la procédure proposée par l Emetteur concerné. Sa demande est soumise à l Emetteur qui a la liberté de l accepter ou de la refuser. Dans les deux cas, l Utilisateur est informé, via courriel et dans son Espace Abonnement, du résultat de sa requête. En cas d acceptation par l Emetteur, l Utilisateur reçoit dans sa PostBox, sous format électronique, les Documents concernés par l Abonnement, aux échéances fixées par l Emetteur. En cas de refus par l Emetteur, il appartient à l Utilisateur et/ou à l Emetteur d entreprendre les démarches nécessaires pour remplir les conditions permettant l activation d un Abonnement. L Entreprise est tierce à la relation contractuelle. Il ne lui appartient pas d accorder l inscription à un Abonnement ou d intervenir dans un Abonnement entre un Utilisateur et un Emetteur. 6. PRIX 6.1 L inscription et l accès aux Services gratuits sont gratuits. 6.2 Les tarifs des Services payants sont consultables sur le Site.

6 7. RESILIATION DU SERVICE 7.1 L Utilisateur peut, à tout moment, demander la résiliation de PostBox par écrit à l une des adresses indiquées à l article 15, sans qu aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. 7.2 La relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend fin au décès de l Utilisateur. Les ayants-droit peuvent demander, dans le mois du décès de l Utilisateur, la restitution des Documents déposés dans sa PostBox conformément à la procédure de réversibilité reprise à l article Toute inexécution par l Utilisateur d une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Particulières entraînera sa résiliation de plein droit, et sans préjudice de dommages et intérêts, quinze jours après la réception d un courrier électronique demeuré sans effet. 7.4 La résiliation emporte le blocage des accès de l Utilisateur et de ses Mandataires à sa PostBox et la restitution des Documents qui y sont stockés conformément à la procédure de réversibilité reprise à l article Chaque partie ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d un cas de force majeure ou cas fortuits. Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement entre elles, que ressortent notamment soit du cas fortuit, soit de la force majeure, soit du fait d un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève, un arrêt de fourniture d énergie, une défaillance du réseau internet, une défaillance du réseau des télécommunications, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, des décisions gouvernementales ou législatives, une perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend la plateforme technique utilisée, une défaillance d un Emetteur. 7.6 L Entreprise est tierce à l Abonnement entre l Utilisateur et l Emetteur. Les modalités de résiliation de la relation contractuelle entre l Utilisateur et l Emetteur fait l objet de l Abonnement qui les lie. 7.7 A tout moment, l Utilisateur peut demander, sans indication de motifs et sans droit à indemnité, la résiliation d un Abonnement à partir de sa PostBox. Cette résiliation est effective dans le délai prévu dans les conditions définissant la relation contractuelle de dématérialisation de Documents entre l Emetteur concerné et l Utilisateur. 8. REVERSIBILITE 8.1 Au terme de la relation contractuelle, l Entreprise procède au blocage de la PostBox et met à disposition de l Utilisateur les Documents archivés dans un ou plusieurs fichiers compressés accessibles par le biais d un lien hypertexte envoyé à l adresse électronique renseignée par l Utilisateur. 8.2 En cas de décès de l Utilisateur, les ayants-droit du défunt pourront demander conjointement le transfert des Documents archivés dans la PostBox de l Utilisateur à l adresse électronique qu ils renseigneront à l Entreprise, sous condition de fournir un acte de décès ou un acte de notoriété. Il ne sera procédé qu à un seul transfert moyennant accord de tous les ayants-droit. 8.3 Cette transmission sera réalisée dans les meilleurs délais à partir de la réception de la demande et de l acte de décès ou de l acte de notoriété. 8.4 Dans l hypothèse où l Utilisateur ou les Mandataires, conformément à l article 8.2 ci-dessus, ne demanderaient pas la restitution des Documents dans les six mois à compter du terme de la relation contractuelle, l Entreprise détruira lesdits Documents et supprimera la PostBox de l Utilisateur concerné.

7 9. RESPONSABILITES DE L UTILISATEUR 9.1 L Utilisateur est responsable de sa PostBox et de l usage qui en est fait. Il s engage, notamment, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la solidité, la sécurité et la confidentialité de ses identifiants de connexion Il s engage également à ce que ses identifiants, Documents et tout autre contenu ne portent pas atteinte à l ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de l Entreprise ou de tous tiers, et notamment mais pas exclusivement au droit des marques, au risque de voir ses identifiants supprimés par l Entreprise sans notification préalable. Toute transaction effectuée à partir de sa PostBox est réputée avoir été effectuée par l Utilisateur qui en assumera toutes les responsabilités. 9.3 L'Utilisateur s engage à notifier immédiatement à l Entreprise toute modification affectant ses informations et données à caractère personnel en opérant les corrections nécessaires sur le Site dans la rubrique reprenant les informations liées à sa PostBox. 9.4 En cas de manquement aux Conditions particulières, l Entreprise se réserve le droit de suspendre l utilisation du Service, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu elle pourrait réclamer à l Utilisateur pour utilisation frauduleuse du Service. L Utilisateur sera avisé par courrier électronique à l adresse qu il aura renseignée des raisons ayant motivés la suspension de sa Postbox. 9.5 Il est vivement conseillé à l Utilisateur d installer sur son terminal électronique un anti-virus susceptible d identifier et de détruire les Documents. De même, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données de la contamination par des virus circulant sur le réseau internet, ainsi que de l installation de logiciels espions par des tiers sur son équipement électronique. 10. PROTECTION DES DONNEES Par l'utilisation des services, l'utilisateur autorise expressément le responsable de traitement à traiter ses données à caractère personnel et à les exploiter sur support informatique ou autre, aux fins d'une gestion efficiente des services faisant l'objet des présentes conditions particulières et des différentes conditions spécifiques liées aux différents services en ligne offerts par la Division des Postes de l'entreprise. Le responsable du traitement est l', Adresse Postale L-2020 Luxembourg. Les données à caractère personnel qui sont communiquées à l'entreprise par l'utilisateur sont traitées par l'entreprise dans le respect de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Elles sont traitées de manière loyale, licite et confidentielle, et sont conservées aussi longtemps que la prestation du service et le respect de toutes autres obligations notamment légales de l'entreprise, ou d une réquisition provenant d une autorité judiciaire ou administrative habilitée, le nécessitent. Ces données à caractère personnel sont traitées par l'entreprise dans le cadre de la bonne exécution des mesures précontractuelles et contractuelles ainsi qu'à des fins de marketing. L'Utilisateur peut à tout moment, accéder aux données à caractère personnel le concernant et solliciter, s'il y a lieu, la rectification des données erronées ou la suppression des données illégalement traitées. Les réclamations peuvent être adressées à l'entreprise par courrier postal avec copie de la carte d'identité à l'adresse susmentionnée.

8 11. DROIT DE RECLAMATION Toute réclamation relative au Service doit être formulée par écrit par l Utilisateur dans un délai maximum de 30 jours à compter de l utilisation du service faisant l objet de la réclamation. 12. RESPONSABILITES DE L ENTREPRISE 12.1 Les données à caractère personnel, informations, documents, et tout autre contenu de l Utilisateur confiées à l Entreprise restent la pleine et entière propriété de l Utilisateur Ni l Entreprise, ni les Emetteurs n ont accès aux informations, documents, et tout autre contenu que l Utilisateur conserve dans sa PostBox L Entreprise s engage à fournir ses meilleurs efforts pour mettre le Service à disposition de l Utilisateur, sous réserve des contraintes techniques, des moyens disponibles et des aléas inhérents à la fourniture du Service via les technologies de l information et des télécommunications L Entreprise prend toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité tant des données à caractère personnel que des informations, documents, et tout autre contenu de l Utilisateur hébergés sur les serveurs de l Entreprise. L Entreprise garantit que ses employés et éventuels soustraitants sont instruits de manière à garantir une gestion correcte et confidentielle des données à caractère personnel, informations, documents, et tout autre contenu dans le cadre de la mission confiée et garantit qu'ils n'utilisent pas ces informations autrement que pour la réalisation du contrat L Entreprise est uniquement responsable des conséquences directes en relation avec son engagement à fournir ses meilleurs efforts pour mettre le Service à disposition de l Utilisateur L Entreprise peut être amenée à interrompre le Service pour des raisons de maintenance de quelque nature que ce soit. Si cette interruption est planifiée, elle sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur le Site. L Entreprise ne peut être tenue responsable des conséquences qui en découleraient L Entreprise s efforce d assurer la continuité et la qualité du Service via l infrastructure opérationnelle, matérielle et informatique de l Entreprise. Sauf faute grave ou dolosive de sa part, l Entreprise ne peut être tenue responsable envers l Utilisateur d aucun dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, causé par une suspension ou interruption du Service L Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, à l égard des particuliers et des professionnels, des dommages indirects tels que, notamment, tout préjudice commercial, perte de bénéfices, de commandes, de données, manque à gagner, troubles commerciaux ou actions de tiers L Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable : - de la mauvaise utilisation que l Utilisateur pourrait faire des identifiants - des dommages liés à la perte des identifiants par l Utilisateur et/ou le Mandataire, ceux-ci ayant l obligation d assurer et de vérifier la sauvegarde, la confidentialité et la conservation desdits identifiants En tout état de cause, si la responsabilité de l Entreprise était engagée par l Utilisateur pour les dommages directs subis par l Utilisateur, le droit à réparation de l Utilisateur serait limité, toutes causes confondues, à la plus réduite des deux sommes suivantes :

9 - la redevance annuelle hors taxes payée par l Utilisateur à l Entreprise pour l année au cours de laquelle la responsabilité de l Entreprise est engagée ; - une somme forfaitaire de 35 EUR. 13. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 13.1 L Entreprise déclare être titulaire de l intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur l application nécessaire à la prestation du Service et est régulièrement titulaire des droits d exploitation portant sur les logiciels tiers nécessaires à son fonctionnement Pour la durée du Contrat, l Entreprise concède à l Utilisateur et à ses Mandataires un droit d accès et d utilisation non exclusif et incessible de PostBox, dont seuls l Utilisateur et les Mandataires enregistrés peuvent bénéficier L Utilisateur ne bénéficie d aucun droit de propriété intellectuelle sur PostBox qui demeure la propriété entière et exclusive de l Entreprise. L Utilisateur s engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement, aux droits de l Entreprise et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect de son droit de propriété sur l application; il se porte fort pour ses Mandataires. 14. CONVENTION DE PREUVE En adhérant aux Conditions particulières, l Utilisateur accepte expressément de déroger aux dispositions du Code civil en matière de preuve littérale. L Utilisateur reconnaît, entre autre, aux enregistrements électroniques détenus par l Entreprise et reprenant l ensemble des données en télécommunications, une valeur probante suffisante. 15. CONTACT Pour toute demande d'informations, l Utilisateur peut contacter l Entreprise : P& T Luxembourg - Division des Postes Service Clients L-2998 Luxembourg service_commercial_dp@ept.lu Téléphone : (+352) NULLITE RELATIVE Si l une ou plusieurs dispositions des Conditions particulières sont tenues pour non valables ou venaient à être déclarées comme telles, en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive et contradictoire d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur validité et leur portée. 17. DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPETENT Les Conditions particulières sont soumises au droit luxembourgeois. Seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître de tout litige qui en découlerait. Cependant, l Entreprise se réserve le droit de porter le

10 litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l élection de compétence qui précède, aurait normalement compétence à l égard de l Utilisateur. 18. DECLARATION L Utilisateur déclare et reconnaît qu il a lu et accepté les Conditions Particulières en leur intégralité avant d utiliser le Service.