M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n 5, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

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Marie Leduc
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1 SEANCE DE QUESTIONS ORALES AU SENAT LE MARDI 19 OCTOBRE 2013 QUESTION DE M. JEAN-CLAUDE CARLE, VICE-PRESIDENT DU SENAT, SENATEUR DE LA HAUTE-SVOIE CONSEQUENCES DE LA NOUVELLE CARTE CANTONALE M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n 5, adressée à M. le ministre de l'intérieur. M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, ma question est tout à fait complémentaire de celle de mon collègue Éric Doligé puisque je souhaite appeler votre attention sur la modification de la carte des cantons. Tout d abord, l augmentation de la superficie des cantons, si elle peut se justifier dans certains secteurs, n est pas sans engendrer des difficultés dans d autres, notamment en zone de montagne. Ainsi, dans mon département, la Haute-Savoie, que penser du nouveau canton d Évian-les-Bains, qui ira de Publier à Morzine, de Saint-Gingolph aux Gets, associant deux vallées bien distinctes aux rives du Léman? Que penser encore du nouveau canton de Saint-Julien-en-Genevois, allant d Archamps à Seyssel? Avec ce redécoupage, des chefs-lieux de canton perdront leur statut au profit de nouvelles communes devenant «bureau centralisateur» du nouveau canton. Outre le caractère très technocratique de ce terme, cette transformation engendre trois conséquences importantes. La première est liée à l histoire. Cette évolution, qui s'accompagne souvent d'un changement de nom et de commune-centre, jette un trouble parmi la population. Dans nos régions de montagne, spécifiquement contraintes et compartimentées par le relief, s est développé au fil du temps un réel sentiment d appartenance des habitants à un territoire bien défini et identifié.

auteur de la question n 5, adressée à M. le ministre de l'intérieur. M. Jean-Claude Carle.

2 Ce sentiment se voit aujourd hui quelque peu remis en cause. Dans mon département, par exemple, le nouveau canton de Sciez, associant les actuels cantons de Douvaine et de Boëge à trois communes issues du canton de Thonon-les-Bains Ouest, aura pour bureau centralisateur la commune de Sciez. Autre exemple, le nouveau canton de Faverges regroupera les actuels cantons de Faverges et de Thônes avec des communes issues des cantons de Bonneville et d'annecy-le-vieux. Thônes perd ainsi sa fonction de chef-lieu de canton. Ne serait-il pas opportun de trouver des dénominations plus consensuelles pour ces nouveaux cantons? Dans le premier cas, l on pourrait retenir «canton du Bas-Chablais» ; dans le second, «canton Tournette-Aravis», comme l a d ailleurs proposé le conseil général. Ces appellations correspondent à des réalités géographiques, historiques, humaines et même culturelles. Et ce qui est vrai en Haute-Savoie doit naturellement l être dans d autres départements La seconde incidence de cette réforme est d ordre financier. Certaines communes vont perdre la majoration de la DSR, la dotation de solidarité rurale. Ce sera ainsi le cas dans l ancien canton de Boëge, déjà cité. Cette commune subira une perte de euros. Pour leur part, Bogève et Habère-Poche perdront respectivement euros et euros. Enfin, dans le nouveau canton de Sciez, Douvaine se verra privée de euros, et Bons-en-Chablais de euros. Aussi, ne serait-il pas judicieux, monsieur le ministre, soit d abaisser le seuil de la DSR de 15 % à 10 % de la population cela, à enveloppe constante afin d annuler ou de réduire l effet induit par la réforme, soit d instaurer une sortie progressive afin d en amortir l incidence? La troisième conséquence porte sur l avenir des services publics, souvent organisés au niveau du chef-lieu de canton. La loi va mécaniquement en supprimer

3 au moins un sur deux. Nos concitoyens s inquiètent donc de voir disparaître ces services publics, et il convient de les rassurer à ce sujet. Monsieur le ministre, je sais votre attachement et celui du ministre de l'intérieur aux territoires ruraux, attachement que ce dernier a récemment réaffirmé lors de votre visite en Haute-Savoie. Mes propositions permettraient d'éviter de nouvelles difficultés à ces territoires, alors qu ils en subissent déjà de nombreuses aujourd hui, ne serait-ce que celles qui sont liées à la mise en place des rythmes scolaires. Je vous remercie donc de bien vouloir m indiquer quelles mesures vous entendez prendre afin que cette réforme ne soit pas source de querelles dès lors qu elles sont liées à notre histoire, elles ne sont jamais dénuées d'importance et qu elle n ait pas de conséquences financières graves pour ces communes, qui subiraient ainsi la double peine! Réponse du Ministre M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Kader Arif, ministre chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, concernant la prise en compte du relief dans le remodelage de la carte cantonale, le ministre de l intérieur tient à vous rassurer. Comme il s y était engagé durant les débats parlementaires sur la loi du 17 mai 2013, le relief est pleinement pris en compte dans ces travaux. Ainsi, parmi les quinze dossiers de révision de la carte cantonale concernant un département de montagne déjà transmis aux conseils généraux, douze bénéficient d une ou de plusieurs exceptions à la règle de la moyenne démographique au titre du relief, de la topographie, de l enclavement et de la superficie ce sont les critères définis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2013.

Mes propositions permettraient d'éviter de nouvelles difficultés à ces territoires, alors qu ils en subissent déjà de nombreuses aujourd hui, ne serait-ce que celles qui sont liées à la mise en place

4 Le ministre de l intérieur entend également vos interrogations concernant les actuels chefs-lieux de canton. Précisons d'emblée que les décrets de révision des cartes cantonales définissent des bureaux centralisateurs et non des chefs-lieux de canton puisqu il s agit de la seule obligation en matière électorale. La territorialisation de certains services publics dans les chefs-lieux de canton a progressivement disparu dès la première partie du XX e siècle et elle n a plus du tout cours aujourd hui. Ces bureaux centralisateurs sont fixés dans la commune la plus peuplée du nouveau canton sauf lorsque le nouveau canton correspond exactement à l ancien. Dans ce cas, c est l actuel chef-lieu qui devient bureau centralisateur. Dans les projets de décret, le nom du canton peut être celui de cette commune bureau centralisateur ou se référer à un élément géographique majeur, à l image de nombreuses intercommunalités. Les conseils généraux, au cours de leurs délibérations, peuvent proposer, dans une motion complémentaire au vote sur le projet de décret, des noms pour les cantons. Si ces propositions correspondent bien à la réalité géographique du canton, le Gouvernement pourra reprendre ces dénominations dans le projet de décret transmis au Conseil d État. Il l a déjà fait à plusieurs reprises. Votre souci de veiller à ce qu un sentiment d appartenance se crée autour des nouveaux cantons est donc totalement partagé par le Gouvernement. Comme vous le soulignez, la réforme aura une incidence sur la répartition de la première fraction, dite «bourg-centre», de la dotation de solidarité rurale pour les communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton et pour celles qui ne rempliraient plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. Pour autant, cette question ne se posera réellement qu en En effet, la loi du 17 mai 2013 a abordé cette question, et la qualité de chef-lieu de canton est

5 maintenue aux communes qui la perdent jusqu au prochain renouvellement général des conseils départementaux, soit en Or, l éligibilité aux trois fractions de la DSR étant appréciée sur la base des données connues au 1 er janvier de l année précédant celle de la répartition, la nouvelle carte cantonale n aura donc d'incidence sur cette dotation qu à compter de l année 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1 er janvier Il apparait donc bien que, dans cet intervalle, le redécoupage de la carte cantonale n aura pas de conséquences sur l éligibilité des communes à la DSR «bourg-centre». Le Gouvernement est conscient de l importance de cette dotation pour les communes bénéficiaires, cette dotation les aidant à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. C est pourquoi une réflexion approfondie est actuellement menée sur le sujet. Des annonces pourront sans doute être faites très prochainement. Réponse de Jean-Claude CARLE M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle. M. Jean-Claude Carle. Je tiens à remercier M. le ministre des précisions qu il a bien voulu m'apporter. S agissant tout d'abord de la prise en compte du relief, de la topographie, de l enclavement et de la superficie, j ai compris que douze dossiers de révision de la carte cantonale concernant un département de montagne bénéficient à ce titre d une ou de plusieurs exceptions à la règle de la moyenne démographique. Ensuite, j ai noté, à propos du chef-lieu de canton, la prise en compte des avis locaux pour le choix d'une dénomination. Cette question, liée à l'histoire, est extrêmement importante, et je constate donc que le Gouvernement est prêt à reprendre certaines dénominations particulières.

d'incidence sur cette dotation qu à compter de l année 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1 er janvier 2016.

6 Enfin, concernant le problème financier, je me réjouis que le Gouvernement laisse le temps de la réflexion, jusqu'en Ce délai ne lève cependant pas toutes les incertitudes, ce qui m'invite à la vigilance. Je crois me souvenir que M. le ministre de l'intérieur avait déclaré devant notre assemblée que la gendarmerie serait recalibrée en fonction du profil des nouveaux cantons. Ce qui est vrai pour la gendarmerie peut l'être aussi pour les autres services publics ; si l'on peut comprendre les démarches de mutualisation, qui sont une nécessité, la proximité est un atout qu il faut évidemment conserver. Je resterai donc extrêmement vigilant sur ce point.

le ministre de l'intérieur avait déclaré devant notre assemblée que la gendarmerie serait recalibrée en fonction du profil des nouveaux cantons.

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