Présentation du projet de décret au Conseil général Vendredi 31 JANVIER H30

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1 Seul le prononcé fait foi Présentation du projet de décret au Conseil général Vendredi 31 JANVIER H30 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, Je vous remercie de me donner l occasion, Monsieur le Président, et bien qu aucune procédure ne rende cette présentation obligatoire, d intervenir aujourd hui à l Assemblée départementale sur le projet de carte cantonale. Mon intervention vous donnera, je l espère, des indications utiles sur la méthode qui a été suivie ainsi que sur les principes et les lignes directrices qui ont été à l œuvre pour établir ce projet de carte. L enjeu est important, puisque l avis que vous rendrez est certes consultatif, mais je suis certaine qu il sera examiné avec grande attention par le gouvernement. Les lois du 17 mai 2013 relatives à l élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, ont apporté vous le savez, des modifications importantes à la composition des conseils généraux, désormais appelés conseils départementaux. A partir de mars 2015 en effet, 2 conseillers départementaux seront élus en binôme (un homme, une femme) au scrutin majoritaire à 2 tours pour un mandat de 6 ans. Il s agit dans cette réforme de renforcer le principe constitutionnel de parité, inscrit à l article premier de notre constitution. La modification de nos cartes cantonales s imposait par ailleurs depuis plusieurs années, car les évolutions démographiques des départements ont conduit à de réelles inégalités de représentation. Le Parlement a ainsi lié dans cette réforme le principe constitutionnel d égalité devant le suffrage, par un rééquilibrage démographique des cantons, et l impératif de parité dans la représentation électorale. C est du respect de deux principes constitutionnels dont il s agit dans cette réforme. Pour stabiliser le nombre d élus locaux, l élection de deux conseillers départementaux s accompagne d une réduction de moitié du nombre actuel de cantons. La règle est ainsi qu après division du nombre de cantons par deux, le nombre de conseillers départementaux est arrondi à l entier impair supérieur pour assurer une majorité au sein des conseils départementaux. 1

2 Le conseil départemental de la Loire comptera ainsi en mars cantons et 42 conseillers départementaux, soit 2 de plus qu aujourd hui. Les principes fondamentaux que j ai cités (égalité devant le suffrage et parité) ont guidé les rédacteurs de ce projet de décret. Il est vrai cependant que la délimitation des circonscriptions n est pas une science exacte. Aussi, il est tout à fait naturel que la vigilance des élus s exerce sur un projet d une telle ampleur et attendu depuis de très nombreuses années. Je sais que vous avez aussi à cœur de défendre nos principes constitutionnels. *** I. Présentation de la méthode suivie et des principes qui ont guidé le redécoupage cantonal Quelle a été la méthode suivie? Je tiens d abord à vous éclairer sur la méthode qui a été suivie par le gouvernement. Mi-avril 2013, les préfets ont été avisés de la méthodologie à mettre en œuvre. Conformément aux instructions qui m avaient été données, j ai rencontré personnellement un grand nombre d élus du département. J ai recueilli leurs observations et j ai transmis, début juin ces observations au ministère de l Intérieur. Il n a en effet pas été demandé au préfet de construire la carte cantonale mais de transmettre une synthèse des consultations menées sur son territoire. J ai reçu la carte qui vous est soumise aujourd hui le 23 décembre 2013, je l ai immédiatement transmise au Président du conseil général qui en a accusé réception, ce qui a déclenché le délai de 6 semaines dans lequel votre assemblée doit rendre son avis. Cet avis me sera notifié pour que je l adresse au ministère de l Intérieur en vue de la saisine du Conseil d Etat chargé de la validation du décret. Quels principes ont guidé ce redécoupage? Le ministère a fixé plusieurs critères principaux que chacun des départements de France doit observer. - un critère démographique prédominant, avec, pour le département de la Loire, un canton moyen de habitants. Je détaillerai à l instant ce que recouvre cette règle fortement encadrée par les juges constitutionnel et administratif. - le respect de l intégrité des communes. Les communes très peuplées, telles que Roanne et Saint-Etienne, pouvant seules être séparées en cantons différents. - la prise en compte des limites cantonales actuelles. Dans la Loire, 20 cantons actuels se situent strictement à l intérieur du périmètre d un nouveau canton - la conformité aux périmètres des intercommunalités à fiscalité propre résultant du SDCI. 2

3 - la référence aux bassins de vie (INSEE) - sont également pris en compte des critères topographiques ou géographiques. C est le croisement de ces différents critères qui permet d aboutir à cette nouvelle carte cantonale. 1/ La règle de l équilibre démographique est la règle la plus importante, en vertu de l exigence d égale représentation des électeurs. Le Conseil constitutionnel a en effet indiqué dans une jurisprudence constante que tout redécoupage est fait «sur des bases essentiellement démographiques». Cette règle exige que l écart de population entre la population comprise dans une circonscription électorale par rapport à la moyenne du département ne peut être inférieure ou supérieure à 20%. Dans la Loire, aucune révision d ampleur de la carte de cantonale n a jamais été faite pour prendre en compte les évolutions démographiques. Quelques modifications ont toutefois eu lieu pour prendre la mesure du développement de la région stéphanoise : - En 1973 avec la création des 9 cantons de Saint-Etienne et des cantons de Saint-Chamond, la Grand croix, Rive-de-Gier, Roanne Nord et Sud - En 1984 avec la création des cantons de Saint-Chamond Nord et Sud Il en résulte un écart de représentation très important : - L écart de population entre le canton le moins peuplé (Saint Georges en Couzan, 3677 habitants) et le plus peuplé (St Just St Rambert, ) est actuellement de 1 à 10,71 - Seuls 9 des 40 cantons respectent le principe d égalité démographique Un rééquilibrage d ensemble était donc nécessaire. L évolution de la démographie du département, avec une concentration démographique plus importante dans les territoires urbains, ainsi que la prise en compte des densités démographiques actuelles a aussi déterminé ce rééquilibrage. Il en résulte que le nombre de nouveaux cantons à délimiter est nécessairement plus important dans l espace urbain que dans le secteur périurbain et rural. En outre, du fait de la règle de l équilibre démographique, plus la densité de population est importante, moins la taille du canton est importante et plus la densité de peuplement est faible, plus la taille du canton augmente. En définitive, la réduction de moitié du nombre de cantons entraîne un rassemblement de population ce qui crée des cantons semi-urbains ou ruraux aux contours plus vastes. Il ressort de ce qui précède que l on observe un phénomène de concentration de cantons dans les secteurs les plus urbanisés du département et un phénomène de diminution du nombre de cantons dans les parties plus rurales du nord et du centre du département. 3

4 o o C est donc logiquement que le canton de Pélussin a été agrandi, pour tenir compte de la faible densité de population. Dans ce canton, peu de communes dépassent les 100 habitants au km2 Il en est de même pour les cantons de Boën, de Renaison, de Charlieu et de Feurs Il faut toutefois souligner que le souci de maintenir le lien entre les élus et le territoire, notamment dans les zones rurales, a bien été présent. Le maintien d un lien de proximité a guidé le choix de ramener la population des cantons ruraux à un niveau très proche du plancher démographique (vers le bas de la fourchette) pour maitriser leur taille. Les cantons sont plus vastes mais gardent ainsi une taille raisonnable. Il a donc été décidé que les cantons de Renaison, de Charlieu, et de Boën tendraient vers le plancher démographique (ils sont très proches des -20%) Le résultat du rééquilibrage est donc le suivant : - Désormais, tous les cantons se situent dans la fourchette garantissant l égalité démographique - 13 cantons ont un écart inférieur à 15% pour un meilleur respect du principe d égalité démographique - 8 sont entre 15 et 20% - 5 sont très proches de -20% pour préserver au maximum la proximité entre l élu et son territoire en zone rurale - la moyenne s établit à habitants par canton. Le plus peuplé est désormais le canton de Rive- de- Gier avec habitants et le moins peuplé celui de Renaison avec habitants - L écart démographique, actuellement de 1 à plus de 10, sera désormais ramené de 1 à 1,47. A côté de cette règle démographique, d autres considérations ont été prises en compte : 2/ La règle de continuité des cantons Les cantons doivent être strictement continus, ce qui est bien le cas dans ce projet. La division des communes doit en outre, pour des raisons de cohérence, rester exceptionnelle. La règle étant que les communes de moins de 3500 habitants ne peuvent faire l objet d une répartition entre plusieurs cantons. Le projet de redécoupage va plus loin puisque l intégrité de toutes les communes est préservée, en dehors de Roanne et de Saint-Etienne, dont le nombre élevé d habitants, tout comme la très forte densité de population, la plus élevée du département, exige une division 1 1 La densité de Roanne est la plus forte du département (2 287 hab. au km2) puis vient Saint Etienne (2150 hab. au km2) 4

5 3/ Des critères géographiques et économiques - Les cantons doivent en effet tenir compte, dans la mesure du possible, du périmètre des intercommunalités. Vous remarquerez que cet objectif ne peut être que partiellement atteint dans la Loire, du fait du grand nombre d EPCI dans certaines zones moins peuplées et a contrario de la très grande taille de certains EPCI. Néanmoins, le critère a pu jouer de façon subsidiaire pour certains cantons. - Les rédacteurs du projet ont également fait appel à d autres critères pertinents tels que les grands bassins de vie et de développement ainsi que des considérations géographiques et topographiques. II. Brève description de la carte cantonale Je décrirai ainsi brièvement la carte que vous avez reçue, élaborée par croisement des critères et principes que je viens de détailler. Au nord du département, il était nécessaire de tenir compte du poids démographique de la ville de Roanne et des communes de première couronne ainsi que de la taille de la communauté d agglomération (40 communes, habitants) qui ne pouvait donc servir ainsi de base au rééquilibrage. Je formulerai les observations suivantes: - Les nouveaux cantons de Roanne sont plus resserrés que les cantons actuels, pour tenir compte du poids démographique et des densités des communes de Mably et de Riorges. La ville de Roanne conserve quant à elle le même découpage. - A l Ouest, le canton de Renaison présente une cohérence autour de l ensemble géographique des monts de la Madeleine. Il réunit 3 cantons actuels et 5 communes de l actuel canton de Roanne sud, dont les caractéristiques sont proches (et bien différentes des communes, bien plus urbanisées, qui constituent le nouveau canton de Roanne 2) - Le canton de Charlieu s inscrit en grande partie dans le périmètre de la communauté de communes de Charlieu Belmont. Il réunit deux cantons actuels auquel s ajoutent, pour des raisons démographiques, 2 communes du canton de Roanne- Nord, 3 communes du canton de Perreux et deux communes du canton de Saint-Symphorien- de- Lay. Il réunit ainsi les communes des bassins de vie de Charlieu, de Chauffailles, de Cours- la- ville et de Thizy, étant entendu que Charlieu, le Brionnais et le beaujolais vert constituent une région localement clairement identifiée. Les communes de Coutouvre et de Régny appartiennent certes à d autres bassins de vie mais constituent un apport démographique indispensable et la commune de Coutouvre assure la continuité géographique. Leur intégration répond également à la préoccupation d organiser les cantons ruraux autour de plusieurs pôles urbains. 5

6 - Le canton du Coteau s inscrit sur les limites des 3 cantons actuels de Perreux, Saint-Symphorien de Lay et de Néronde, moins les communes de Coutouvre et de Régny. Plus au centre du département, - Les cantons de Boën et de Montbrison correspondent en grande partie au périmètre de la communauté d agglomération de Loire Forez. - Le canton de Saint- Just -St Rambert, actuellement peuplé de habitants, aurait pu rester inchangé mais la faiblesse démographique du canton actuel de Saint- bonnet- le -Château a plaidé pour la fusion de ces deux cantons. Des lors, les 4 communes qui constituaient une pointe au nord du canton rejoignent le nouveau canton d Andrézieux-Bouthéon par cohérence cartographique. La commune de Saint- Romain- le- Puy rejoint quant à elle le canton de Montbrison par logique intercommunale subsidiaire. - Le nouveau canton de Feurs présente une certaine unité géographique, en rassemblant les monts du lyonnais et les montagnes du matin. Il comprend deux anciens cantons peu peuplés dont les limites ne sont pas modifiées. Il est peu ou prou assis sur les limites de 3 EPCI : les CC de Feurs en Forez, des collines du matin et de Forez en Lyonnais. La définition d un canton unique de Saint-Chamond et la constitution d un canton de Rive- de- Gier plus peuplé que l actuel, mais géographiquement recentré sur cette commune, conduit 3 cantons à être totalement recomposés au regard de la topographie : - Les cantons de Saint-Chamond et de Rive- de- Gier s inscrivent dans la vallée du Gier - Les communes au sud des actuels cantons de Saint-Chamond sud, La Grand Croix et Rive-de Gier rejoignent le canton de Pélussin pour créer une cohérence topographique autour du Pilat puisqu elles se situent dans ses contreforts. - Au nord, trois communes du canton de la Grand- Croix et une commune du canton de Rive- de -Gier rejoignent le canton de Sorbiers définit autour des Monts du Lyonnais ligériens et des coteaux nord de la vallée du Gier (Jarez) Saint- Etienne voit son nombre de fractions réduit de 9 à 6 (de 6 à 2 cantons intramuros). Les fractions sont redessinées sur la base des ilots IRIS et définis par cohérence géographique. III. Informations complémentaires Après cette brève description de la nouvelle carte cantonale, je tiens à vous apporter enfin quelques informations supplémentaires : 6

7 - La notion de chef- lieu de canton disparaîtra à compter du mois de mars Il n existera en effet plus de nécessité d attribuer à une commune cette qualité puisqu en matière électorale, son rôle ne recouvrira plus que la centralisation des procès- verbaux des opérations électorales cantonales. Cependant, lors de son intervention devant l assemblée des maires de France, le Premier Ministre s est engagé «à ce que la réforme du découpage cantonal n ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit, par exemple, la fraction»bourg centre» de la dotation de solidarité rurale ou le régime indemnitaire des élus, - Chaque canton disposera ainsi d un bureau centralisateur situé sur la commune la plus peuplée du canton. Il appartient désormais au Conseil général de se prononcer sur ce projet de décret. *** Ce dernier peut également s il le souhaite, adopter une motion comportant des suggestions de modifications qui sera annexée au procès verbal de séance. J ajoute que pour la dénomination des cantons, il a été décidé de donner le nom de la commune la plus peuplée. L assemblée départementale peut aussi adopter une motion complémentaire sur l appellation de certains cantons. Par souci de clarté, il convient cependant d éviter l addition de noms de communes. Il n est en outre pas possible de revenir sur le principe fixé au niveau national de numéroter les cantons fractionnant une commune. *** Telles sont les éléments que j ai jugé utile de porter à votre connaissance avant que votre assemblée ne rende un avis sur ce projet de décret. J insiste sur le fait que ce travail de délimitation des nouveaux cantons s est efforcé de reposer sur des bases objectives avec un critère démographique déterminant et des critères subsidiaires (prise en compte du périmètre des EPCI, des bassins de vie, de la géographie, de la continuité, etc.) L égalité de suffrage est respectée. Les équilibres démographiques sont mieux pris en compte. Ce projet remplit ainsi les objectifs fixés par le législateur. Avant de vous laisser débattre, je vous remercie encore une fois de m avoir permis de prendre la parole sur ce texte devant vous. Je vous remercie de votre attention. 7