INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL GENERAL D EURE-ET-LOIR LE MERCREDI 18 DECEMBRE 2013 PRESENTATION DU PROJET DE CARTE CANTONALE

Transcription

1 INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL GENERAL D EURE-ET-LOIR LE MERCREDI 18 DECEMBRE 2013 PRESENTATION DU PROJET DE CARTE CANTONALE M. le Président, Mesdames et messieurs les conseillers généraux, Je souhaite d abord vous remercier de me donner l occasion de vous présenter le projet de carte cantonale que le Ministre de l intérieur m a demandé de soumettre à votre avis, conformément à la loi du 17 mai 2013, avant d en saisir le Conseil d Etat et d en arrêter le contenu par un décret qui sera publié dans les premiers mois de l année L avis que votre assemblée rendra dans le délai de six semaines ouvert par la notification du projet que j ai faite lundi à votre président, est consultatif. Il ne lie pas le Gouvernement. Pour autant soyez assuré que cet avis sera regardé avec la plus grande attention. 1

2 Bien qu aucun texte législatif ou réglementaire ne rende obligatoire cette présentation, le Gouvernement a demandé aux préfets de prendre l initiative de solliciter auprès des présidents de conseils généraux de pouvoir faire la démarche que j accomplis à l instant. En vue de vos débats à venir, ma présentation vous donnera je l espère des indications utiles sur la finalité, la méthode, les lignes directrices et les choix qui ont été opérés pour établir ce projet de carte cantonale. *** Il faut d abord rappeler que la question d une modification de la carte cantonale est posée depuis plusieurs années du fait des inégalités de représentation que l évolution de la démographie des départements a créé au fil du temps. Les inégalités démographiques se sont creusées entre territoires urbains et territoires ruraux, mais aussi entre territoires ruraux. La création du conseiller territorial dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales de 2010 était une réponse possible. Le Parlement est revenu récemment sur le sujet en préférant conjuguer le nécessaire rééquilibrage des cantons avec une autre règle constitutionnelle, celle de la Parité dans la représentation. D où la décision du législateur de faire élire 2 conseillers départementaux par canton telle sera leur nouvelle dénomination pour composer le Conseil départemental à partir de et donc de diviser par deux le nombre actuel de cantons afin dans le même temps de stabiliser le nombre des élus locaux. L Eure-et-Loir passera dans ce cadre 2

3 de 29 à 30 conseillers, élus dans le cadre de 15 cantons. L institution de la parité dans les conseils départementaux et le rééquilibrage démographique entre les cantons sans accroissement significatif de l effectif des élus départementaux sont ainsi les deux impératifs que le législateur a souhaité promouvoir par la réforme de la représentation départementale dont la nouvelle carte qui vous est présentée est un élément. Le principe de rééquilibrage démographique peut soulever des interrogations. Quelle est la portée pratique de ce principe visant à l égalité devant le suffrage? La lecture des décisions et des commentaires de la jurisprudence constitutionnelle et administrative en la matière indique que sauf, dérogation justifiable que le juge apprécie au cas par cas, l écart entre la population comprise dans une circonscription électorale par rapport à la moyenne, ne peut être inférieur ou supérieur à 20 %. C est ce principe qui préside au redécoupage actuellement assuré par le Ministère de l intérieur, exercice tout à fait inédit et d une grande ampleur puisque pour la 1 ère fois depuis 1801 il concerne tous les départements à la fois. Ce travail est réalisé avec méthode et rigueur sous le contrôle du Conseil d Etat. A la fin du mois de novembre, 55 Conseils généraux avaient déjà été saisis du projet les concernant et 30 supplémentaires devaient l être avant la fin de l année. 36 avis avaient déjà été émis par des assemblées départementales. D où la transmission de 32 projets de décret au Conseil 3

4 d Etat. Toujours à fin novembre, le Conseil d Etat avait d ores et déjà émis 18 avis favorables et aucun avis défavorable. Situation actuelle Je vous rappelle brièvement, car vous la connaissez mieux que quiconque, la situation actuelle en Eure-et- Loir. Le département est subdivisé en 4 arrondissements (Chartres, Châteaudun, Dreux et Nogent-le-Rotrou), 4 circonscriptions législatives, 29 cantons et 402 communes. Dans ses grandes lignes le découpage cantonal actuel date de Des modifications de portée limitée, puisque ne concernant que les zones urbaines, ont été apportées en 1973 et en L arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801) avait créé 24 cantons. Ce nombre est resté inchangé jusqu en 1973 (décret n du 23 juillet 1973), année de la prise en compte de l expansion démographique de Dreux et Chartres depuis le début du XIXe siècle : le canton de Dreux est divisé en 2 (Dreux Nord-est et Dreux Sudouest) tandis que les 2 cantons de Chartres (Nord et sud) forment 4 cantons (NE, SE, SO et NO). La 2 nde et dernière évolution à ce jour de la carte des cantons est intervenue en 1982 (décret n du 15 janvier 1982) et n a de nouveau concerné que les agglomérations de Dreux et de Chartres. Les 2 cantons drouais ont été divisés pour créer 3 cantons tandis que 4

5 le canton de Chartres Nord-ouest a donné lieu à la création de 2 cantons, ceux de Lucé et Mainvilliers. Depuis 1982, le département d Eure-et-Loir compte donc 29 cantons, contre 24 en 1801, les 5 créations ayant concerné les agglomérations de Dreux (+ 2) et de Chartres (+ 3). La population cantonale moyenne est actuellement de habitants. L écart existant entre la population du canton le moins peuplé, celui de La Ferté-Vidame (2 267 habitants) et le plus peuplé, celui de Chartres-Ouest ( habitants) est aujourd hui de 1 à 13,93. Cela veut dire que le plus peuplé des cantons du département compte 14 fois plus d habitants que le moins peuplé. Cet écart n est pas un cas isolé. Seulement 6 des 29 cantons du département respectent actuellement le principe d égalité démographique, c est-à-dire ont une population comprise entre 80 et 120 % de la moyenne départementale. Projet de nouvelle carte cantonale A l issue de la révision de la carte cantonale dont le projet est ici présenté, l écart ne sera plus que de 1 à 1,39. 5

6 Les 15 nouveaux cantons s inscriront tous dans la fourchette garantissant l égalité démographique d un écart maximal de 20 % à la nouvelle moyenne départementale fixée à habitants. Les cantons les moins peuplés seront ceux d Auneau et Anet ( habitants) et les plus peuplés seront ceux de Dreux-1 et Epernon ( habitants). Ce projet corrige donc la forte distorsion démographique qui existe aujourd hui. Du fait du rééquilibrage démographique entre cantons, le projet rétablit le poids démocratique des habitants des agglomérations dans l assemblée départementale, sans pour autant remettre en cause la représentation des territoires ruraux. 1. Principes généraux mis en œuvre Le projet se fonde essentiellement sur le schéma départemental de coopération intercommunale adopté à la quasi-unanimité des élus composant la CDCI en décembre 2011 et sur une recherche du meilleur équilibre démographique entre cantons. Ce principe de prise en compte de l intercommunalité est conforme aux attentes quasi-unanimement exprimées par les élus qui avaient souhaité me voir sur ce sujet au printemps dernier. Une des principales évolutions découlant du SDCI est la création d une vaste agglomération du Pays de 6

7 Dreux à compter du 1 er janvier 2014 avec 78 communes membres. Ce regroupement inspire fortement la carte cantonale au nord du département. Il a également été nécessaire de prendre en compte les EPCI limitrophes que sont à l ouest les CC de l Orée du Perche et du Perche Senonchois. La partie eurélienne d autres EPCI limitrophes (Pays houdanais à l est et Pays de Verneuil-sur-Avre à l ouest) a également été prise en compte. 4 cantons sont donc définis dans ce périmètre du Pays de Dreux ainsi élargi, trois strictement, le quatrième celui de Dreux 2 intégrant 3 communes de la CC des Quatre Vallées qui ne peuvent s inscrire dans le canton d Epernon (respect du plafond démographique). Pour l agglomération de Chartres, 4 cantons sont strictement définis dans le périmètre de la communauté d agglomération et deux autres sont définis autour d EPCI limitrophes (canton d Auneau autour de la CC Beauce alnéloise et canton d Illiers- Combray autour des CC Pays courvillois et Pays de Combray), intègrent également des communes de la CA. Au plan départemental, 15 EPCI dont la population est inférieure au plafond démographique s inscrivent à l intérieur d un seul canton. Je les cite. Il s agit des communautés de commune Beauce alnéloise, Beauce de Janville, Beauce vovéenne, Beauce d Orgères, Plaines et vallées dunoises, Dunois, Trois-Rivières, Perche-Gouet, Pays de Combray, Portes du Perche, Pays courvillois, Perche 7

8 senonchois, Orée du Perche, Val Drouette et Val de Voise. Les rares EPCI fractionnés l ont été sous la contrainte démographique ou pour permettre de réduire l écart de population entre cantons voisins. Ils ont pu l être de façon subsidiaire au regard de la carte cantonale actuelle (délimitation des cantons de Chartres, apport démographique pour le canton d Auneau par exemple) ou de la carte des bassins de vie (2012) de l INSEE. 2. Principes de découpage des villes Au regard du respect du principe d unité communale au sein d un canton, seules les deux communes du département dont la population dépasse la moyenne démographique restent fractionnées. Ce principe rejoint là encore les attentes qui s étaient exprimées au printemps dernier, en particulier pour que Chateaudun ne soit pas fractionné. Pour Dreux, le nombre de fractions est réduit de 3 à 2, les limites actuelles étant conservées puisque la fraction Est est conservée au sein du nouveau canton Dreux-2 tandis que les actuelles fractions ouest et sud sont regroupées au sein du nouveau canton Dreux-1. S agissant de la commune de Chartres, le nombre de fractions est réduit de 4 à 3 mais il n a pas été possible de conserver ou d agréger les fractions existantes ; dès lors, les nouvelles fractions sont définies sur la base des îlots IRIS de l INSEE. Les cantons dans 8

9 leur globalité conservent une grande stabilité, avec un canton de Chartres-1 identique à l actuel canton Nord- Est (hors fraction de Chartres), un canton de Chartres-2 correspondant largement à l addition des actuels cantons Sud-est et Sud-ouest et un canton de Chartres-3 correspondant hors fraction de Chartres à l actuel canton de Mainvilliers. 3. Aspects démographiques 11 des 15 nouveaux cantons ont un écart à la moyenne démographique départementale inférieur à 7,5 %, afin de garantir le meilleur respect du principe d égalité démographique. Aucun canton n a un écart compris entre 7,5 et 15 %. 4 cantons se situent entre 15 et 20 % d'écart à la moyenne départementale. 2 tendent vers le plancher démographique : Anet et Auneau. 2 tendent vers le plafond démographique : Dreux 1 et Epernon. ** Telles sont mesdames et messieurs les conseillers généraux les précisions que je souhaitais vous apporter. 9

10 Il appartiendra maintenant à l assemblée départementale de se prononcer sur ce projet conformément à l article L du CGCT qui dispose que : «Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations, et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidées par décret en Conseil d Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine». Je vous souhaite un débat fructueux et vous remercie de nouveau de m avoir permis de prendre la parole devant vous. J espère avoir été clair sur les conditions d élaboration de cette nouvelle carte cantonale, carte qui je le rappelle répond aux objectifs fixés par la loi (validée par le Conseil constitutionnel) tout en prenant très largement en compte les attentes exprimés au niveau local au printemps dernier. 10