Une meilleure prise en compte des rejets des substances dangereuses dans les textes réglementaires relatifs au ICPE

Transcription

1 A quoi servent les mesures et actions engagées par les ICPE dans le cadre de l action RSDE Une meilleure prise en compte des rejets des substances dangereuses dans les textes réglementaires relatifs au ICPE Marine COLIN- DGPR Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 Quelles sont les substances visées? Les substances réglementées : Issues de la Directive Cadre sur l Eau et ses directives filles (2008 et 2013) Issues de la Directive CE (ex Directive de CE) Autres substances visées par le PNAR, Programme National d Action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances (arrêté du 30 juin 2005 modifié) : substances, pertinentes au niveau local, identifiées dans les SDAGE et autres documents de planification Mais aussi les substances non réglementées : Toutes les substances susceptibles d être émises vers le milieu aquatique du fait de l activité ICPE, identifiées par l exploitant au moment de l étude d impact et même si cette substance ne fait pas partie des substances réglementées. 2

3 Pour les substances réglementées Les substances de la Directive CE sont visées dans l arrêté ministériel du (suite à une modification en 2005): article 32, alinéa 3 et annexes 5-a,b;c1, c2 : VLE en concentration pour les substances toxiques, bioaccumulables ou nocives pour l'environnement au delà d'un certain flux journalier Nota : les substances strictement DCE sont absentes de l'am du 02/02/1998 3

4 Pour les substances réglementées Évolution réglementaire envisagée : Compléter la liste de substances pour disposer, pour toutes les substances réglementées, d un socle minimal réglementaire applicables aux rejets des ICPE : au niveau européen :ajouter les substances visées par la DCE Au niveau français : substances retenues pour qualifier l état du milieu Fixer des VLE qui prennent en compte les MTD/état de l art ainsi que la Norme de Qualité Environnementale (NQE) de la substance qui traduit sa toxicité. Compléter et éventuellement revoir les seuils imposant la surveillance des émissions des substances en fonction de l importance des flux et de la dangerosité de la substance. 4

5 Pour les substances réglementées Évolution réglementaire envisagée suite au dépouillement des résultats RSDE 2 : Modification de l arrêté ministériel du relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Et/ou Modification des arrêtés sectoriels, par rubrique de la nomenclature Les travaux préparatoires à ces évolutions réglementaires ont démarré en 2013, les discussions bilatérales avec les parties prenantes et notamment les représentants industriels interviendront en

6 Pour les substances réglementées Exemples de VLE pour les substances : Paramètre cuivre VLE visée à l article 32-3 de l AM du mg/l si flux > 5g/j VLE des arrêtés sectoriels pour les installations relevant de l enregistrement (depuis 2010) 0.5 mg/l zinc 2 mg/l si flux > 20g/j 2 mg/l Anthracène (SDP depuis 2008) 1.5 mg/l si flux > 1g/j 50 µg/l 6

7 Pour les substances réglementées Exemples de VLE pour les substances : Paramètre VLE visée à l article 32-3 de l AM du VLE enregistrement (depuis 2010) Proposition de BATAEL issues du projet de BREF CWW Système commun de traitement des eaux dans l industrie chimique cuivre 0.5 mg/l si flux > 5g/j 0.5 mg/l 5-50 µg/l zinc 2 mg/l si flux > 20g/j 2 mg/l µg/l Anthracène 1.5 mg/l si flux > 1g/j 50 µg/l / (SDP depuis 2008) 7

8 Pour les substances réglementées Exemples de seuils imposant une surveillance des rejets aqueux pour les substances : Paramètre cuivre Seuil imposant une mesure journalière article 60 de l AM du kg/jour Seuil imposant une mesure trimestrielle Note du RSDE 200 g/jour zinc 4 kg/jour 200 g/jour Anthracène 30 kg/an 2 g/jour (soit 500 g/an environ avec une hypothèse de 250 jours de rejets /an) 8

9 Pour les substances réglementées Un autre volet de la surveillance, la déclaration annuelle des émissions polluantes : L AM du modifiant l arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets prend en compte les substances RSDE Les seuils imposant une déclaration annuelle sont ceux de la note RSDE du imposant une surveillance pérenne. Nota : la déclaration annuelle n est pas obligatoirement basée sur une analyse des rejets. 9

10 Quelles sont les substances visées? Les substances réglementées : Issues de la Directive Cadre sur l Eau et ses directives filles (2008 et 2013) Issues de la directive CE (ex directive de CE) Autres substances visées par le PNAR, Programme National d Action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances (arrêté du 30 juin 2005 modifié) : substances, pertinentes au niveau local, identifiées dans les SDAGE et autres documents de planification Mais aussi les substances non réglementées : Toutes les substances susceptibles d être émises vers le milieu aquatique du fait de l activité ICPE, identifiées par l exploitant au moment de l étude d impact et même si cette substance ne fait pas partie des substances réglementées. 10

11 Pour les substances non réglementées Au delà de toute liste européenne ou nationale de substances, la prévention des émissions de substances est bien plus large et déjà présent au cœur même de toute demande d autorisation d exploiter, via l étude d impact : article R du Code de l Environnement : «[l étude d impact] précise notamment ( ) l origine, la nature et la gravité des pollutions ( ) de l eau ( ).» Toutes les substances susceptibles de se retrouver dans les rejets aqueux d un site doivent être identifiées dans l étude d impact et leurs rejets doivent être encadrés (VLE et /ou surveillance) 11

12 Pour les substances non réglementées Exemple de rejets susceptibles de contenir des substances dangereuses à encadrer dans l autorisation d exploiter : Produits issus du procédé de fabrication : exemple : sites de l industrie pharmaceutique et du médicament Catalyseurs de réaction Produits déposés sur des articles ultérieurement lavés ou trempés dans un bain : exemple : anti-germinatif de légumes Les produits de dégradation des substances utilisées Les polluants faisant l objet d un transfert de pollution : prélèvement et rejet dans des milieux différents Substances issus du procédé de fabrication non commercialisés Les substances contenues dans les produits entrants susceptibles de se retrouver dans les eaux de rejet 12

13 Pour les substances non réglementées La toxicité d une substance est évaluée : Pour une substance réglementée par une NQE, disponible dans les textes réglementaires. Pour une substance non réglementée par une VGE (valeur Guide Environnementale).Lorsqu elles existent, elles sont disponibles sur le Portail Substances Chimiques de l'ineris : 13

14 Pour les substances non réglementées Ces valeurs guide environnementales sont données à titre indicatif et ne revêtent donc aucun caractère réglementaire. Ces valeurs seuil peuvent être utilisées autant que de besoin afin de permettre, au niveau local, d'identifier des situations ponctuelles dans lesquelles des mesures de gestion s imposent. Sous couvert de la DGPR, des VGE peuvent être établies par l INERIS à la demande des services instructeurs en cas de besoin sur une installation. 14

15 Comment réglementer un rejet de substances vers le milieu aquatique? Guide technique relatif aux modalités de prise en compte des objectifs de la DCE en police de l'eau IOTA/ICPE Novembre 2012 (disponible sur le site Internet AIDA). Fiche thématique sur le dimensionnement des rejets ponctuels de substances dangereuses dans les eaux superficielles pour les services Police de l eau IOTA /ICPE diffusion prévue début 2014 préciser la méthodologie permettant de vérifier la compatibilité d un rejet ponctuel dans les eaux superficielles avec les objectifs de la DCE fixer les règles de dimensionnement de valeurs limites d'émission adaptées (en tenant compte de la zone de mélange). elle vise la mise en conformité des ICPE et IOTA existantes et les nouveaux projets 15

16 Comment réglementer un rejet de substances vers le milieu aquatique? Explication relative à la notion de «suppression» : pour les rejets ponctuels, il ne s agit pas de réduire les concentrations à des teneurs inférieures à la limite de détection ou de quantification analytique. Le respect des MTD et de l'état de l'art est une première étape. Ensuite, il peut être nécessaire d'aller au delà en tenant compte du rapport coût/bénéfice acceptable et en fonction notamment : Du caractère ubiquiste/pbt (persistantes, bioaccumulables et toxiques) de la substance : liste des PBT fixée dans la directive fille de 2013 De la part des rejets ponctuels dans la contamination du milieu par cette substance Des conditions locales 16

17 En conclusion Évolutions réglementaires pour les ICPE suite à RSDE2 à partir de 2014 Mais, les substances recherchées dans l action RSDE ne sont que la partie «visible de l iceberg», le sujet dépasse les listes fermées de substances fixées au niveau européen et français Le sujet «substances» est un sujet à traiter au moment de l instruction de dossier et de l étude d impact, en fonction de l activité de l installation Cela permet de prévenir les situations problématiques : point noir ou problème environnemental et/ou sanitaire avéré 17

18 Merci pour votre attention et place à la mise en oeuvre avec une illustration présentée par la DREAL Aquitaine 18