Publicité Enseignes Pré enseignes Menerbes 30 novembre 2016
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- Eléonore Pellerin
- il y a 6 ans
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1 Publicité Enseignes Pré enseignes Menerbes 30 novembre 2016
2 Le Luberon territoire attractif Le Luberon territoire d exception, labellisé Parc Naturel Régional de par ses paysages et son patrimoine de villages et sites Un cadre de vie préservé! Une attractivité touristique et économique!! Une charte signalétique mise en œuvre depuis 2000
3 la loi sur la publicité du Code de l environnement Loi sur la publicité Afin d assurer la protection du cadre de vie la loi du 12 juillet 2010 fixe les règles applicables à publicité, les enseignes, les pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique
4 Quelques éléments de définition Quelques éléments de définition Constitue une publicité, à l exclusion des enseignes et pré enseignes «toute inscription forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention sur un produit, un service ou une entreprise»
5 Quelques éléments de définition Constitue une enseigne «toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce»
6 Quelques éléments de définition Constitue une pré enseigne, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble oû s exerce une activité déterminée
7 les interdictions: la publicité et les pré enseignes Interdiction de la publicité: Hors agglomération En agglomération :dans les parcs régionaux Les pré enseignes sont soumises aux mêmes règles que la publicité Autres Interdictions de la publicité - Sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire -Sur les monuments naturels et dans les sites classés -Sur les arbres, - Sur les plantations, les poteaux électrique, les poteaux de téléphone, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, -Sur les murs des bâtiments qui ont des ouvertures; -Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ; -Sur les murs de cimetière et de jardin public.
8 Les pré enseignes Etaient admises jusqu au 13 juillet 2015 des pré enseignes dérogatoires utiles aux personnes en déplacements d un format maximum de 1/1,50m, en retrait de la voie publique, nombre 2 ou 4 Format charte signalétique :1m/0,60 Depuis le 14 juillet 2015 seules sont légales les pré enseignes dérogatoires suivantes: - monuments historiques ouverts à la visite, - fabrication et vente de produits du terroir par des entreprises locales, - activités culturelles: établissements de spectacles cinématographiques, de spectacles vivants, d enseignements et d exposition des arts plastiques Toutes les autres pré enseignes sont illégales et doivent être enlevées
9 Les enseignes Les enseignes sont obligatoirement soumises à autorisation du maire quand la commune possède un règlement de publicité Imprime CERFA à demander en mairie
10 La révision de la charte signalétique Objectifs: Réactualiser la charte signalétique en fonction de la loi du 12 juillet 2010 et de son décret d application du 30 janvier 2012 notamment pour: donner les bases de révisions des 43 règlements de publicité qui devront être révisés avant 2020 Etablir une méthodologie d intervention pour l enlèvement des panneaux illégaux Proposer des solutions la SIL: pour remplacer la suppression des pré enseignes dérogatoires
11 La situation sur Menerbes Publicité interdite Très peu de publicité visible sauf : publicité temporaire Parc animalier + sur poteau électrique (1) Publicité sur arbre (2) 2 publicités illégales à double titre (pub interdite + poteau ou arbre)
12 La situation sur Menerbes La SIL existante à l intérieur de l agglomération
13 La situation sur Menerbes En agglomération: les pré enseignes = micro signalétique sont traitées par des SIL Pré enseignes autres que micro signalétique interdites en agglomération dans le RLP. 3 pré enseignes illégales observées dans le centre ancien : 1 chevalet assimilé à une pré enseigne ( hors convention d occupation du domaine public) 1 pré enseigne peinte 1 pré enseigne sur poteau
14 La situation sur Menerbes Les pré enseignes à l extérieur de l agglomération En général des pré enseignes dérogatoires du PNR = bien intégrées avec charte graphique commune Pré enseignes d activités de terroir (ex. domaine viticole) peuvent être maintenues
15 La situation sur Menerbes Présence de pré enseignes non dérogatoires : Nombreuses pré enseignes pour les activités d hébergement touristique, restaurants, garage qui doivent être supprimées depuis le 13 juillet 2015 : INTERDITES PAR LA LOI à remplacer par des SIL Des pré enseignes regroupées sous forme de micro signalétique
16 La situation sur Menerbes: les enseignes Dans le centre ancien, des enseignes soignées et bien intégrées, respectueuse du RLP en vigueur Enseignes de type traditionnelles en bois, en lettre découpées, en drapeau en fer forgé à recommander Une seule infraction constatée : 2 enseignes en drapeau pour une activité au lieu d 1 autorisée dans le RLP Affichage d opinion sur devanture de commerce vacant des emplacements doivent être prévus à cet effet de 4 m² et non 2 m² comme réglementé dans le RLP
17 La situation sur Menerbes: les enseignes les enseignes le long des routes Un nombre limité d enseignes visibles depuis les grands axes un impact paysager faible Une enseigne très bien intégrée (1) Quelques enseignes en infraction par rapport au code de l environnement : enseignes sur mur de clôtures s apparentent à des enseignes parallèles au mur (2, 3) ne peuvent dépasser les limites du mur 1 2 3
18 La situation sur Menerbes Synthèse Code de l environnement, RLP et charte signalétique globalement respectée hormis quelques infractions : Pré enseignes n étant plus dérogatoires interdites depuis juillet 2015 Quelques pré enseignes en agglomération (hors micro-signalétique) Quelques enseignes illégales hors agglomération, dépassant du mur Un affichage municipal qui doit être de minimum 4m² (et non 2 m² comme réglementé dans le RLP) Un RLP à mettre à jour en fonction des évolutions législatives et de la nouvelle charte du PNRL Une faible évolution de l urbanisation : un zonage encore adapté
19 La SIL Signalisation d Information Locale : un nouvel outil de signalétique A l extérieur de l agglomération certaines pré enseignes peuvent être remplacées par l installation de la SIL sur la voirie avec l autorisation du gestionnaire de la voirie
20 La SIL Signalisation d Information Locale un nouvel outil de signaletique Propositions de SIL sur le Luberon ; sont signalables: Produits du terroir points de vente directs labellisés: caves et caveaux qualité accueil; Artisans d arts inscrits dans la démarche qualité accueil de la Chambre des métiers Sports et loisirs: sites de loisir aquatique; aires d accueil aménagés, randonnées pédestres, équestres et vtt Sites et monuments remarquables Hébergements: hôtels, campings, résidence de tourisme villages vacances, meublés de tourisme ou gites classés, chambres d hôtes labellises; Les restaurants Les garages
21 La SIL Signalisation d Information Locale : fiche technique Conseil départemental
22 La SIL Signalisation d Information Locale Charte départementale Conseil départemental Schéma d implantation SIL proposé par la charte du Conseil départemental
23 Le règlement local de publicité Un règlement local de publicité est en cours de révision Il donne des règles sur les enseignes, pré enseignes et publicité sur la totalité du territoire communal
24 Le règlement local de publicité
25 Le règlement local de publicité Règles générales sur le positionnement des enseignes
26 Le règlement local de publicité Sont interdites les enseignes suivantes : scellées au sol (sauf dans certaines zones et sous condition) Les oriflammes, kakemonos Apposées sur balcon, garde-corps, marquises ou appuis de fenêtres apposées sur clôtures non aveugles et végétales apposées sur clôture végétale dépassant la hauteur du mur qui les supportent sur toiture ou terrasse en tenant lieu Lumineuses (y compris numériques), défilantes ou clignotantes Caissons lumineux (éclairés par transparence), exception faite des services d'urgence (pharmacie, pompiers, gendarmeries) Sont recommandées : Les enseignes peintes sur le mur ou l encadrement. Les enseignes éclairées par projection (projecteur extérieur solidaire de la façade ; le faisceau lumineux devra être plongeant). Les enseignes sur potence fixées au mur
27 Le règlement local de publicité Règles générales sur les enseignes scellées au sol
28 Le règlement local de publicité Enseignes temporaires : Sont admises dans la ZPR 1 les enseignes, pré enseignes temporaires ou manifestations temporaires sur les dispositifs et lieux déterminés par la commune. ENSEIGNES PUBLICITES - PREENSEIGNES ENSEIGNES ENSEIGNE MURALES PARALLELES MURALES MURALES PARALLELES seignes dérogatoires Zones pré-enseignes dérogatoires dispositions préenseignes Façade <50m² Façade >50m² dispositions PERPENDICULAIRES Activités à Publicités Façade <50m² Façade SCELLEE >50m² AU SOL P communes LxH Nombre Ratio Surface- Nombre/ Nombre/ communes Nombre/ l'étage Densité LxH Ratio Surface Nombre Ratio Surface- Nombre/ Nombre/ N Lx H Ratio Surface Dimension établissement établissement établissement Dimension établissement établissement éta interdit : interdit : Interdit InterditCentre ancien et Interdit Au choix : 1 Zone 1 enseignes enseignes utilisé SIL si non visible depuis Utiliser la SIL agglomération Utiliser la SIL enseigne numériques, numériques, 0,60x0,60 m la voie 2 max dans un rayon Zone 1x0,60 3m Hors de 5 agglomération km de l'activité 10 km pour les MH interdit sur clôtures non aveugles, sur interdites 20% 2 m² 1 1 dispo / UF, 3 15% 4m² 1 2 max dans un rayon 1 sur clôtures préenseignes 1x0,60 m de 5 km de l'activité non max 10 km pour les MH aveugles, sur 20% 2 m² murale 1 parallèle 15% 4m² 1 maxi ou perpendiculaire Interdit sauf si si non visible depuis la voie et dans la limite de 2m² * * Intégrer les enseignes sous forme de muret
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