Circulaire n

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1 Année 2017 Circulaire n Destinataire : Ecoles publiques Sommaire : Demande de travail à temps partiel année scolaire Références : - Loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat (Articles 37 et 37 bis), - Décret n du 20 juillet 1982 modifié, fixant les modalités d application de l ordonnance n du 31 mars 1982 relative à l exercice des fonctions à temps partiel, - Décret n du 07 août 2002 relatif au temps partiel annualisé, - Décret n du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du 1 er degré, - Décret n du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire, - Circulaire n du 04 février 2013, - Circulaire n du 06 février 2013 relative à l organisation du temps scolaire dans le 1 er degré et des activités pédagogiques complémentaires, - Circulaire n du 13 mars 2013 relative à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires : travail à temps partiel dans les écoles et décharges des directeurs d école. - Circulaire n du 03 septembre 2014 relative au travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles - Décret n du 27/06/2017 dérogations à l organisation de la semaine scolaire 7, rue de l école normale, B.P , Vals Le Puy-en-Velay cedex -Tél : Télécopie : Courrier électronique : ia43@ac-clermont.fr

2 1 Rappels réglementaires 1.1. Champ d application Les textes ci-dessus référencés prévoient un régime particulier de quotité de travail à temps partiel pour les enseignants du premier degré. Les quotités doivent permettre d obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier de demi-, y compris lorsque le temps partiel est de droit. Il est rappelé que la quotité de temps partiel est accordée en fonction des nécessités de travail. L autorisation d exercer des fonctions à temps partiel est accordée sous réserve des possibilités d aménagement de l organisation du service et compte tenu des possibilités d organisation du travail. Chaque demande de temps partiel autorisation fera l objet d un entretien. Tous les enseignants souhaitant maintenir leur activité à temps partiel pour sont invités à renouveler leur demande. A défaut, ils seront considérés comme sollicitant une reprise à plein temps Le temps partiel de droit L autorisation d accomplir des services de temps partiel est accordée de plein droit : - pour élever un enfant de moins de 3 ans ou en cas d adoption - A la suite de la naissance d un enfant et jusqu à son troisième anniversaire ; - En cas d adoption le temps partiel est accordé pour l année scolaire complète jusqu au 3 ème anniversaire de l arrivée au foyer de l enfant adopté. - A la date du 3 ème anniversaire de l enfant ou de la date d arrivée de l enfant adoptée au foyer, et sans la demande expresse de reprise à temps complet, formulée par l agent deux mois avant cette date, le temps partiel de droit sera automatiquement suivi d un temps partiel autorisation à la même quotité jusqu à la fin de l année scolaire. - pour donner des soins - à son conjoint, - à un enfant à charge, - à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave : la demande sera assortie d un certificat médical émanant d un médecin. Ce certificat sera produit tous les six mois. L autorisation de temps partiel cesse de plein droit à partir du moment où il est établi que l état de santé du conjoint, de l enfant ou de l ascendant ne nécessite plus une présence du fonctionnaire. - pour les fonctionnaires bénéficiaires de l obligation d emploi Relevant d une des catégories visées aux 1 er, 2 ème, 3 ème,4 ème, 9 ème, 10 ème et 11 ème alinéas de l article L323-3 du code du travail. Ce droit est subordonné à la production de la pièce justificative attestant de l état du fonctionnaire et de l avis du médecin de prévention ; - pour créer une entreprise En application de la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Le temps partiel pour création d entreprise n est accordé qu après avis de la Commission de déontologie, pour une durée maximale d un an renouvelable une fois. - pour un congé de solidarité familiale Il peut être accordé pour rester auprès d un ascendant, descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l ayant désigné comme sa personne de confiance. La personne accompagnée doit être atteinte d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable qu elle qu en soit la cause. Ce congé peut être pris sous forme d un service à temps partiel pour une durée maximale de 2

3 3 mois renouvelable une fois ou par périodes fractionnées d au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieur à 6 mois. Cas particulier d un temps partiel pour raisons familiales pouvant être pris en cours d année : Le temps partiel de droit (raisons familiales) peut être pris en cours d année scolaire lorsqu il fait suite à un congé de maternité, paternité, adoption ou parental. La demande devra être formulée impérativement deux mois avant le début de la période d exercice à temps partiel de droit. ATTENTION : Les enseignants qui ont l intention de solliciter un congé parental à l année ne formuleront pas de demande à temps partiel Le temps partiel autorisation Le bénéfice du temps partiel autorisation sera strictement encadré. En effet, la situation prévisionnelle des effectifs implique une gestion rigoureuse des moyens. Le temps partiel sera accordé, dès lors que son organisation est possible et que la continuité du service public est asée. De fait, le temps partiel pour convenances personnelles est soumis à l appréciation de Monsieur l Inspecteur d académie, directeur académique des services de l Education nationale qui pourra le refuser pour nécessité de service. Les demandes de temps partiel liées à des difficultés avérées de santé feront l objet d une étude particulière. Le médecin traitant transmettra un courrier motivé au médecin de prévention du rectorat (Docteur Roux). La décision du bénéfice de temps partiel sera prise après avis du médecin de prévention. Cas particulier du temps partiel autorisation pouvant être pris en cours d année : Le temps partiel autorisation en cours d année scolaire ne sera pas accepté SAUF lorsqu il fait suite à un temps partiel de droit (pour raisons familiales). En effet, par défaut, le temps partiel de droit peut donc être prolongé en temps partiel autorisation jusqu au 31 août de l année en cours, si l enfant atteint trois ans au cours de l année. 2 - Situations particulières 2.1. Incompatibilités avec un temps partiel autorisation Certains postes, compte tenu de leurs spécificités, s avèrent incompatibles avec un temps partiel autorisation au regard de l organisation du service : - Poste de titulaire remplaçant - Directeurs(trices) d écoles, - Educateur en internat, - Enseignant d unité pénitentiaire, - Enseignants mis à la disposition d établissements médicaux-sociaux (ITEP, IME), - Enseignants de SEGPA et d EREA. - Maître formateur - Conseiller pédagogique et référent TICE 2.2. Situation des directeurs d école ayant sollicité un temps partiel de droit Les directeurs d école sollicitant un temps partiel doivent s engager à assumer l intégralité des charges liées à leur fonction de directeur d école notamment en termes de responsabilités qui ne peuvent pas par nature être partagées. Les situations s apprécieront au cas par cas après un entretien préalable avec les intéressés qui pourront être délégués provisoirement un support d adjoint. 3

4 2.3. Situation des titulaires remplaçant ayant sollicité un temps partiel de droit Les situations s apprécieront au cas par cas après un entretien préalable avec les intéressés et pourront mener à un éventuel changement de poste à titre provisoire (affectation annuelle). La modalité de service (50% hebdomadaire) pourra être accordée le poste de titulaire remplaçant Instruction des demandes Conformément à l article 37 de la loi du 11 janvier 1984, les personnes susceptibles de se voir refuser leur temps partiel ou leur quotité demandée, le fondement de l intérêt du service, seront reçues au préalable en entretien par l Inspecteur de circonscription et Madame la Secrétaire Générale. 3 - Modalités d organisation du travail à temps partiel L organisation du travail à temps partiel s effectue en deux temps : - D une part, la est calculée en fonction du ou des jours déchargé(s) et du rythme de l école - D autre part, le calcul du service annuel de 108 heures est effectué au prorata de la quotité de temps partiel. Au sein de ce service, les différents volets des 108 heures (PAC animations pédagogiques concertation conseil d école conseil des maîtres) sont proportionnels à la quotité de temps partiel obtenue. Dans l intérêt du service, la libération par journée sera privilégiée. En tout état de cause, s agissant d un temps partiel de droit ou autorisation, la quotité attribuée relève de la décision de monsieur le directeur académique et doit être compatible avec l organisation du service. Dans tous les cas, l aménagement des quotités de temps de travail doit permettre d obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier de demi-. Les libérées par le temps partiel seront déterminées en fonction des nécessités de service et d organisation. Dans le cadre de la mise en œuvre des rythmes scolaires, la quotité de temps partiel octroyée résulte de l organisation du temps scolaire de l école et de la durée des ½ libérées. En conséquence, le service d enseignement sera ajusté, en début d année scolaire, en fonction des horaires accomplis. Du fait de l organisation des rythmes scolaires, l enseignant qui ne comptabilise pas le nombre d heures requises au sein de sa classe sera appelé à effectuer un certain nombre d heures en tant que remplaçant pour atteindre sa quotité. Ce temps de service sera précisé en début d année scolaire et pourra s effectuer une autre école d affectation. 4

5 3.1. Organisation du service pour un temps partiel de droit Quelques exemples de temps partiel de droit sont proposés dans la circulaire n du 3 septembre 2014 (annexe 4) Quotité demandée 100% 80% Entre 75% et moins de 80% 60% 50% hebdomadaire pour élever un enfant de moins de 3 ans ou un enfant adopté 50% hebdomadaire 50% annualisé Nombre de 1/2 s dont le mercredi matin pour certains rythmes 8 ou 9 demi- 6 ou 7 demi- + complément d horaire à définir en fonction de l organisation de l école, en fonction des nécessités de service et en qualité de remplaçant 6 ou 7 demi- 5 ou 6demi- 4 ou 5 demi- si nécessaire complément d horaire à définir en fonction de l organisation de l école, en fonction des nécessités de service et en qualité de remplaçant 4 ou 5 demi- 18 semaines ou 6 mois selon le rythme de l école Nombre de ½ libérées Services annuel complémentaire à effectuer Rémunération (en fonction de l emploi du temps de heures 100% une journée une journée 3 demi dont 1 journée 4 ou 5 demi dont 2 s 4 ou 5 demi dont 2 s 18 semaines ou 6 mois selon le rythme de l école 87 heures 85.70% 54 heures 50% L organisation du temps partiel, qu il soit de droit ou autorisation, peut être annualisé la quotité de 50%. Le service est alors organisé à temps plein 18 semaines ou 6 mois consécutives de l année scolaire. Cette modalité de service ne pourra être accordée uniquement si un binôme d enseignants souhaitant travailler l un en début et l autre en fin de période peut être constitué. Période 1 : Du 1 er septembre 2018 au 31 janvier 2019 Période 2 : Du 1 er février 2019 au 31 août Les personnels enseignants qui seraient intéressés par cette modalité de service, préciseront dans leur demande la période de travail à temps complet. 5

6 3.2. Organisation du service pour un temps partiel autorisation Quelques exemples de temps partiel de droit sont proposés dans la circulaire n du 3 septembre 2014 (annexe 4) Quotité demandée 100% 80% Entre 75% et moins de 80% 50% hebdomadaire 50% annualisé Nombre de 1/2 s dont le mercredi matin pour certains rythmes 8 ou 9 demi- (selon le rythme de 6 ou 7 demi- (selon le rythme de + complément d horaire à définir en fonction de l organisation de l école, en fonction des nécessités de service et en qualité de remplaçant 6 ou 7 demi- (selon le rythme de 4 ou 5 demi- (selon le rythme de 18 semaines ou 6 mois selon le rythme de l école Nombre de ½ libérées Services annuel complémentaire à effectuer Rémunération (en fonction de l emploi du temps de heures 100% une journée une journée 4 ou 5 demi dont 2 s 18 semaines ou 6 mois selon le rythme de l école 87 heures 85.70% 4. La -cotisation (article L 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Définition C est la possibilité de -cotiser la fraction de travail non effectuée qui permet d augmenter la durée de liquidation de la pension d un maximum de 4 trimestres. Le taux appliqué au traitement indiciaire brut, y compris la nouvelle bonification indiciaire, correspondant à celui d un agent de même grade, échelon et indice que le demandeur exerçant à temps plein. Ce taux prend en compte : - la cotisation salariale pour pension civile la, - une part des cotisations salariales et patronales afférentes à la quotité de service non. - Temps partiel de droit pris pour élever un enfant : La est soumise à cotisations salariales. La quotité non s et prise en compte gratuitement (sans versement de cotisation) dans les droits à pension et dans la liquidation à hauteur de 100%. Cette prise en compte est valable jusqu aux 3 ans de l enfant ou pendant 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté. - Pour les autres temps partiels de droit et pour le temps partiel autorisation Les personnes exerçant à temps partiel peuvent solliciter la prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de leur pension, sous réserve d une -cotisation et dans la limite de 4 trimestres. 6

7 Le taux de -cotisation s obtient en utilisant la formule de calcul suivante : (10.56% x QT) + (80%(10.56% + 30,65%) x QNT) % = taux de la cotisation salariale pension civile (taux en vigueur, selon la dernière publication) QT = quotité de temps travaillé de l agent 30.65% = taux de la cotisation patronale QNT = quotité non travaillé de l agent La demande de -cotisation (annexe 1 ou 2) doit être présentée lors de la demande d autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement. L option formulée vaut pour l année scolaire au titre de laquelle l autorisation de travail à temps partiel et dans la limite du plafond visé. Le choix de la -cotisation est irrévocable, aucun remboursement ne pourra intervenir en cas de renoncement à cette option. 5 Modification de la demande de travail à temps partiel Aucune modification ne sera acceptée, sauf circonstances imprévisibles soumises à l appréciation de Monsieur L Inspecteur d Académie. 6 - Annulation de la demande La demande de reprise de fonction à temps complet, en cours d année, ne sera accordée qu à titre exceptionnelle. Elle devra être motivée et accompagnée de pièces justificatives (divorce, décès, perte d emploi du conjoint ). 7- Demande de reprise à temps complet Les personnels qui souhaitent reprendre leur activité à temps complet à partir du 1 er septembre 2018 devront adresser leur demande (l annexe 3) dans les mêmes délais par la voie hiérarchique. 8 Délais d expression des demandes Les personnels souhaitant : - Bénéficier du régime du temps partiel - En demander le renouvellement - Reprendre leurs fonctions à temps complet - Devront obligatoirement en faire la demande au moyen des formulaires annexés à la présente circulaire, sans oublier de préciser la quotité. Le décret du 20 juillet 1982 fixant la date maximale de retour des demandes au 31 mars. Néanmoins, dans l intérêt des enseignants et dans la perspective du mouvement 2018, afin de permettre une meilleure gestion des dossiers et de réduire les délais de réponse aux intéressés, les demandes devront être adressées par la voie hiérarchique (IEN de circonscription) au plus tard le 9 février TOUTE DEMANDE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL FORMULEE APRES LE 31 MARS 2018 SERA REFUSEE. Vals-près-Le Puy, le 14 novembre 2017 Le directeur académique, Signé Jean-Williams SEMERARO 7