Savoir anticiper. L Assemblée Générale annuelle du EDITORIAL. Par Paul-Albert Iweins, Président du Conseil National. magazine Avocats & Droit n 18

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1 Savoir anticiper EDITORIAL Par Paul-Albert Iweins, Président du Conseil National. L Assemblée Générale annuelle du Conseil National a réuni à Paris plus de 500 confrères le 15 septembre dernier, en présence notamment du Ministre de la Justice, Monsieur Pascal CLEMENT et de Monsieur Renaud DUTREIL, Ministre en charge notamment des professions libérales. S il ne s agissait pas d un vaste rassemblement comme celui que nous avons connu à Marseille et celui qui nous réunira à Lille du 16 au 18 octobre 2008, ce rendez-vous a été un temps fort de notre vie professionnelle. Le Garde des Sceaux a en effet annoncé à cette occasion un certain nombre de mesures attendues par les Avocats, et notamment la revalorisation des indemnités d aide juridictionnelle d au moins 6% en Nous voulons en effet, notamment dans le cadre de la campagne électorale qui s ouvre, être une force d anticipation et de propositions dans une société où le Droit tient de plus en plus de place. C est en se montrant conquérante et prospective que la profession d Avocat pourra relever les défis qui se présentent à elle. Notre champ d exercice s est considérablement développé depuis 10 ans, il convient de l occuper pleinement et de saisir toutes les opportunités. Le Conseil National, dans sa mission de formation et d assistance des Avocats, en fera sa priorité pour les deux années à venir. Il ne s agit certes que d un rattrapage mais la conjoncture budgétaire laissait craindre une nouvelle baisse en euros constants. Il s est également prononcé pour un contrat d assurance de protection juridique véritablement équitable dont le texte proposé par la Chancellerie est désormais examiné à Matignon. Le Conseil National a pour sa part annoncé la constitution d un centre d études juridiques qui sera notre outil de réflexion et de propositions sur tous les sujets de société ou d évolution professionnelle pour que notre profession ne paraisse plus être constamment en réaction face à des projets venus d ailleurs. 6 magazine Avocats & Droit n 18

2 LILLE du 16 au 18 octobre 2008 Après Marseille en octobre 2005, la prochaine Convention Nationale des Avocats se déroulera à Lille. L occasion pour le Bâtonnier du Barreau de Lille, Bernard Meurice, de revenir sur la candidature de son Barreau et sur les enjeux de cette immense manifestation. : Office du tourisme de Lille Bernard Meurice, Bâtonnier du Barreau de Lille Lille a été choisie pour accueillir la prochaine Convention Nationale des Avocats. Que représente pour vous cette manifestation dans votre Barreau? Bernard Meurice : Je souhaite déjà que cet évènement puisse accueillir plus de 4000 avocats. Cette énorme manifestation représente pour notre Barreau la reconnaissance des positions prises par celui-ci sur les grands enjeux de la profession. Nous avons notamment été le fer de lance des grands mouvements pour l Aide juridictionnelle et avons pris des positions fermes sur la procédure du plaider coupable que ce soit au niveau local en cadrant fortement le périmètre d intervention ou dans les débats professionnels. Nous avons également su faire entendre notre voix sur le secret professionnel. La Convention Nationale des Avocats à Lille, c est aussi la reconnaissance de notre capacité à suivre le développement de la profession. Quel peut être l impact de cette manifestation pour votre Barreau et pour la ville? B.M. : Il est indéniable que la convention représente une véritable opération de communication pour notre Barreau et pour notre ville. Cet évènement doit rendre l image qui est la nôtre, celle d un Barreau fort et moderne qui sait accueillir plus de 4000 avocats. La Convention sera l occasion de démontrer notre savoir-faire, celui d un Barreau diversifié qui sait accompagner le développement économique et social d une ville qui a su se hisser au rang des plus grandes métropoles mais aussi celui de notre région. Pourquoi avez-vous été choisi selon vous? B.M. : Nous étions en lice avec le Barreau de Strasbourg qui a présenté un dossier de grande qualité. Je ne suis pas dans le secret des votes mais les critères sur lesquels nous avons soutenu notre candidature ont su séduire les votants. Tout d abord, la possibilité d un rassemblement unitaire, sur un même lieu (Lille Grand > magazine Avocats & Droit n 18 7

3 VIE DU CONSEIL : Office du tourisme de Lille Palais ndlr) a du frapper les esprits. Ensuite la proximité, qu elle soit professionnelle et géographique (en terme de liaison ferroviaire et aérienne) est un élément important. Enfin, le Nord a la réputation de savoir organiser des festivités de manière différente. Cette convivialité doit aussi permettre une forte mobilisation. Enfin, je crois que notre Barreau se caractérise par son ouverture sur les confrères, que ce soit sur le plan national et international. Votre ouverture sur l Europe a- t-elle été déterminante? B.M. : Sans nul doute. A l instar de Strasbourg, l accent a été mis sur le fait que Lille était aussi un carrefour de l Europe. Au-delà de notre volonté d être ouvert sur l Europe et l international, notre positionnement frontalier, proche des institutions européennes et des grandes capitales européennes fait de Lille une ville stratégique. Il faut évoluer avec le temps et les affaires et anticiper les développements économiques et sociaux engendrés par l Europe. C est la raison pour laquelle notre Barreau s investit depuis des années dans des jumelages de qualité à l étranger (Angleterre, Italie, Allemagne, New York ). Nous envoyons des jeunes, soutenus par l ordre, en immersion dans différents pays. Evitez l isolement, ne pas rester dans le secret de nos cabinets, connaître d autres cultures, c est une réalité concrète au Barreau de Lille! Pouvez-vous nous donner un avant goût de la convention? A quoi pouvons nous nous attendre? B.M. : Les thématiques seront déterminées par le Conseil National. Mais Lille comptera parmi ses invités des élus de la ville et la région, nos confrères de la conférence régionale ainsi que l ensemble de nos partenaires privilégiés (Barreaux de Bruxelles, de Cologne, de Sienne, du Kent, de New York)... Cette convention sera un point de rencontre de notre profession, riche de contacts. Avec le Conseil National, cette convention nationale sera visible et crédible en terme de message : les avocats sont des partenaires incontournables dans un monde de droit! Propos recueillis par Clémence Vasseur : Office du tourisme de Lille 8 magazine Avocats & Droit n 18

4 Colloque organisé par le Conseil National des Barreaux en partenariat avec la HALDE 13h30 14h00 «LES NOUVEAUX POUVOIRS DE LA HALDE ET L EXERCICE DES DROITS DE LA DÉFENSE» Jeudi 12 octobre 2006 de 14h00 à 18h00 Espace Saint Martin / 199 bis, rue Saint Martin PARIS Métros : Réaumur Sébastopol, Etienne Marcel, Rambuteau ou Arts et Métiers Accueil des participants Ouverture Paul-Albert IWEINS, Président du Conseil National Jean-Louis SCHWEITZER, Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l Egalité (sous réserve) Les pouvoirs de transaction de la HALDE Brigitte PESQUIÉ, Chef du service pénal de la HALDE Jean-Paul LEVY, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil National Débat avec la salle Le testing Frédéric BURNIER, inspecteur du travail, coordinateur des enquêtes Pierre-Jacques CASTANET, avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil National Débat avec la salle L indemnisation du préjudice Sylvie KERN, Chef du pôle entreprise Odile BELINGA, avocat au Barreau de Lyon, membre du Conseil National Débat avec la salle 17h30 Clôture des travaux Luc FERRAND, Directeur juridique de la HALDE BULLETIN D INSCRIPTION (Inscription dans la limite des places disponibles) Colloque «LES NOUVEAUX POUVOIRS DE LA HALDE ET L EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE» Jeudi 12 octobre 2006 Espace Saint Martin / 199 bis, rue Saint Martin PARIS Métro : Réaumur Sébastopol, Etienne Marcel, Rambuteau ou Arts et Métiers Nom Prénom Fonction Barreau Adresse Code Postal Ville Téléphone Fax FRAIS DE PARTICIPATION Avocats de plus de 5 ans d exercice : 30 TTC (dont TVA à 19,6 %) Avocats stagiaires et avocats de moins de 5 ans d exercice : 25 TTC (dont TVA 19,6 %) Date limite d inscription : 1 er octobre 2006 et sous réserve des places disponibles. Par chèque uniquement, à l ordre du Conseil National des Barreaux En cas d annulation intervenant moins de 72 heures avant la date du colloque, aucun remboursement ne sera effectué. Le présent colloque se déroule conformément aux modalités mises en place par le Conseil National des Barreaux pour la formation continue obligatoire, soit 4 heures de formation délivrées au cours de cette demi-journée. Merci de renvoyer ce bulletin et votre chèque à l adresse suivante : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Service de la communication et des Relations avec la presse 22, rue de Londres PARIS - Tél. : Fax : pressecom@cnb.avocat.fr

5 Programme du Colloque «LA RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL : LE JUSTE PRIX» 23 novembre h30 9h00 Institut Pasteur Centre de Conférences de l Institut Pasteur / 25-28, rue du Docteur Roux Paris Accueil des participants Discours d accueil Brigitte MARSIGNY, Président de la Commission Accès au Droit du Conseil National Introduction Paul-Albert IWEINS, Président du Conseil National Marc GUILLAUME, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau 10h00 Table ronde : ÉGALITÉ Modérateur : Michel BENICHOU, Président d honneur du Conseil National, ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble Le prix de la vie Un philosophe L'individualisation des préjudices Christine SOUCIET, Magistrat, Conseiller à la Cour d appel de Reims Une évaluation à dimensions variables Laurent NEYRET, Maître de Conférence à l'université de Versailles St Quentin Egalité des armes / Egalité des chances Claude LIENHARD, avocat au Barreau de Strasbourg, Professeur des universités Formuler l indicible pour évaluer l inconcevable Dr Marc GIRARD, expert européen Le regard d'un avocat européen. Débat avec la salle 13h00 Fin des travaux de la matinée 14h00 Reprise des travaux Table ronde : PRÉVISIBILITÉ Modérateur : un journaliste Les outils de la prévisibilité Philippe MENARD, actuaire MMA-MAAFI Démonstration par un actuaire La base de données jurisprudentielles Thomas VASSEUR, Chef du Bureau du Droit des Obligations à la DACS Pierre-Yves THIRIEZ, Directeur technique Sinistres IARD d AXA France Le temps et l évaluation des préjudices Gisèle MOR, ancien Bâtonnier du Barreau du Val d Oise, Membre du Bureau du Conseil National Débat avec la salle 15h30 Table ronde : INTÉGRALITÉ Modérateur : Ghislaine DEJARDIN, ancien Bâtonnier du Barreau de Caen L état du droit Geneviève VINEY, Professeur à l Université Paris I La nomenclature et le recours des tiers payeurs Jean-Pierre DINTHILLAC, Président honoraire à la Cour de cassation L enfant victime : une perte de chance d être indemnisé intégralement? Claudine BERNFELD, avocat au Barreau de Paris, secrétaire de l Association Nationale des Avocats de Victimes de dommages corporels Le regard d'un avocat européen Débat avec la salle 17h30 Synthèse des travaux Philippe BRUN, Professeur à l Université de Savoie Discours de clôture Gisèle MOR, ancien Bâtonnier du Barreau du Val d Oise, Membre du Bureau du Conseil National 10 magazine Avocats & Droit n 18

6 BULLETIN D INSCRIPTION «LA RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL : LE JUSTE PRIX» 23 novembre 2006 Institut Pasteur Centre de Conférences de l Institut Pasteur 25-28, rue du Docteur Roux Paris Coordonnées Nom Prénom Fonction Barreau Adresse Code Postal Ville Téléphone Fax Frais de participation Avocats de plus de 5 ans d exercice : 50 TTC (dont TVA à 19,6 %)* Avocats stagiaires et avocats de moins de 5 ans d exercice : 45 TTC (dont TVA 19,6 %)* Autres professions : 55 TTC (dont TVA 19,6 %) Date limite d inscription : 1 er novembre 2006 et sous réserve des places disponibles. Par chèque uniquement, à l ordre du Conseil National des Barreaux En cas d annulation intervenant moins de 72 heures avant la date du colloque, aucun remboursement ne sera effectué. Le présent colloque se déroule conformément aux modalités mises en place par le Conseil National des Barreaux pour la formation continue obligatoire, soit 8 heures de formation délivrées au cours de cette journée. *Pour toute demande de prise en charge par les fonds FIF-PL (avocats exerçant à titre libéral) : - télécharger la demande de prise en charge sur le site : - indiquer code NAF : 741A et numéro de déclaration d existence du Conseil National des Barreaux suivant : adresser le dossier au FIF-PL avant la formation. L attestation de présence remise lors de la manifestation est à adresser au FIF-PL pour remboursement. *Pour les avocats salariés, contacter l OPCA-PL Merci de renvoyer ce bulletin et votre chèque à l adresse suivante : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Service de la communication et des Relations avec la presse 22, rue de Londres PARIS Tél. : Fax : pressecom@cnb.avocat.fr

7 «Hommes Femmes : quelle égalité?» 14 décembre 2006 UNESCO - Salle XII 7, place de Fontenoy Paris (Bus : lignes 28 /87 - Métro : Cambronne) VIE DU CONSEIL Les règles internationales et les législations nationales proclament l égalité des droits entre hommes et femmes. Cependant, des obstacles les rendent inapplicables. Les conditions de l égalité tiennent à des éléments personnels tels que les violences physiques que peuvent subir les femmes ou les obstacles posés à la libre disposition de leur corps et qui touchent à leur être féminin. L égalité entre hommes et femmes est également conditionnée par des facteurs sociaux. Ils peuvent être envisagés dans la perspective du statut civil de la femme, tenant à sa capacité juridique personnelle et familiale, et de son statut personnel, à savoir ses droits à l éducation, à la santé, le droit du travail. La place et le rôle de la femme dans la Cité, dans le champ politique, sont emblématiques du chemin restant à parcourir vers l égalité au-delà de la parité. L état des lieux des conditions d exercice de l égalité, variables en fonction des cultures et des sociétés, permettra de s interroger sur les raisons qui empêchent le respect de ces règles afin de proposer des solutions et préconisations pour y parvenir de manière effective. Pour tous renseignements et inscriptions, merci de contacter : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Service de la communication et des Relations avec la presse 22, rue de Londres PARIS Tél. : Fax : pressecom@cnb.avocat.fr

8 A LA UNE AGE du 15 septembre Photos : Conseil National des Barreaux / LS Photo Stéphane Morsli

9 Discours du Bâtonnier Paul-Albert Iweins Président du Conseil National des Barreaux Assemblée Générale Extraordinaire Paris, 15 septembre 2006 Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Mesdames et Messieurs les Hautes Personnalités, Mesdames et Messieurs les Présidents et Bâtonniers, Mesdames et Messieurs les représentants des Barreaux étrangers, Mes Chers Confrères, Merci d avoir bien voulu honorer par votre présence l Assemblée Générale annuelle du Conseil National qui fête cette année le 15 ème anniversaire de son institution. Quinze ans, cela permet de prendre du recul. C est aussi un âge porteur d espérance. Réclamé par les avocats qui souhaitaient cette unification, voulu par les Pouvoirs Publics las de subir la cacophonie de notre représentation professionnelle, même s ils savaient parfois en profiter, mais parfois mal accueilli par les autres institutions de la profession qui craignaient d y perdre leur pouvoir d influence, le Conseil National a su pendant ces quinze années trouver peu à peu sa place sous l impulsion de ses quatre premiers Présidents auxquels je voudrais ici rendre hommage : Les Bâtonniers Guy DANET, le fondateur, qui nous a quittés il y a presque 2 ans, Philippe LELEU, initiateur du Règlement Intérieur harmonisé et des Conventions Nationales, Jean-René FAR- THOUAT qui a mis au service de l institution son grand talent, toute sa force de «nouveau converti» et posé les bases de la réforme de notre formation, Michel BENICHOU, enfin dont le mandat s est achevé en apothéose par la réunion à MARSEILLE de plus de 4000 avocats, La nouvelle mandature qui a commencé ses travaux en Janvier dernier dans les nouveaux locaux de la Rue de Londres a conscience de l importance de sa tâche : continuer de fédérer les avocats pour répondre à leur très forte aspiration unitaire, en concertation permanente avec les Ordres, la Conférence des Bâtonniers et les Syndicats. Monsieur le Ministre, cette aspiration unitaire de la Profession est d autant plus forte aujourd hui que, vous le savez, elle ressent un profond malaise ; Ancrée dans une forte tradition de service des autres, d indépendance et de défense des libertés, attachée à un exercice libéral trop souvent encore conçu comme solitaire, elle s est trouvée confrontée en première ligne aux évolutions sociales et économiques de la société. En quelques décennies les avocats ont dû s adapter aux règles de l entreprise, à la concurrence, à l ouverture européenne pour s insérer dans le monde économique et s imposer comme la grande profession de conseil voulue par le Législateur de Ils sont passés du statut de notables à celui de prestataires de services. Dans le même temps, ils n ont cessé de continuer de remplir leur mission traditionnelle de défense. Cette formidable évolution s est réalisée grâce au dynamisme de la profession, à sa capacité d attirer les jeunes générations comme en témoigne notre démographie. Elle a su préserver l essentiel : le socle de valeurs qui fait l unité des avocats : l indépendance, le secret professionnel, le respect des conflits d intérêts, l attachement aux libertés. Mais tout ceci ne s est pas fait sans douleur : l on a pu parler de profession à deux vitesses, des laissés pour compte dévoués à la défense des particuliers opposés à la réussite des avocats dits d affaires. Le «marché» du judiciaire s est considérablement paupérisé par l effet cumulé de l augmentation des possibilités d accès à l aide juridictionnelle sous indemnisée et du comportement de certains clients institutionnels profitant de la crise et de leur poids économique pour imposer des «tarifs» indécents. Dans le même temps, l ouverture vers l entreprise et les «nouveaux marchés» du droit, plus rémunérateurs, ne parait pour l essentiel avoir profité qu aux avocats des grandes villes. Ce décalage entre deux types d exercice et de clientèle, profondément ressenti, est source de tensions internes à la Profession. Il recèle surtout de graves dangers à terme. Danger pour l accès à la justice de nos concitoyens puisque les classes moyennes, non bénéficiaires de l aide juridictionnelle, n ont plus les moyens de faire face aux coûts d une procédure qu imposent l augmentation des charges pesant sur les cabinets d avocats. N est-ce pourtant pas l une des mis- magazine Avocats & Droit n 18 15

10 A LA UNE 16 magazine Avocats & Droit n 18 sions essentielles de l Etat que de permettre à chacun de faire arbitrer ses difficultés par un Juge? Danger pour les libertés puisque l on ne peut demander à une seule catégorie de confrères de se sacrifier pour la défense des plus pauvres et que l on peut craindre que peu à peu l attraction des activités plus rémunératrices dans les grandes villes fasse disparaître ceux qui assument au quotidien et sur l ensemble du territoire les missions de conseil, d assistance et de défense. Danger pour l unité de la Profession qui ne peut exercer son rôle que si elle est indépendante et unie, c'est-à-dire forte et respectée. Il y a donc urgence à remédier à cette situation, à resolvabiliser l activité judiciaire. Les moyens existent : La revalorisation des indemnités d aide juridictionnelle, la mise en place d une véritable protection juridique. Force est cependant de constater qu après les manifestations de colère de l an 2000, les avocats ont été sur ces deux points plus souvent nourris de promesses que de mesures concrètes. La situation s est même aggravée. Les chiffres relatifs à l aide juridictionnelle sont clairs : le rapport de l Observatoire du Conseil National et les travaux de notre commission accès au Droit font ressortir que de 2002 à 2005 le nombre des missions d aide juridictionnelle a augmenté de 28,2 % soit de 7% par an, alors que dans le même temps, l activité des tribunaux restait stable. Depuis la Loi du 10 Juillet 1991, le plafond de ressources pour accéder à l aide juridictionnelle a en effet été automatiquement indexé sur la base de l évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu. En revanche, de 2000 à 2005 le montant de l Unité de Valeur de référence n a augmenté que de 2% soit une moyenne annuelle de 0,33%, que je n ose comparer à celle du SMIC (25%) ou simplement de l indice des prix à la consommation qui a progressé de plus de 8% durant la même période. Les engagements pris en 2000 à l égard de notre profession, n ont pas été tenus Il est clair que cette situation n est plus supportable. Les avocats espèrent et attendent de vous Monsieur le Ministre, un engagement de revalorisation qui comble cet écart et qui constitue un véritable rattrapage. Il est également nécessaire, pour éviter ces tensions récurrentes de mettre en place un véritable système d indexation annuellede l unité de valeur. Le Budget de l Etat, nous direzvous sans doute, n est pas extensible à l infini et je devine les angoisses du Ministre du Budget devant ce qui pourrait un jour ressembler à une sécurité sociale judiciaire Angoisse partagée, mais là encore, une volonté politique forte pourrait l apaiser par la mise en place de véritables contrats de protection juridique dont le projet de texte élaboré par la Chancellerie constituait une ébauche équilibrée. Pour des raisons difficilement explicables les assureurs que l on a pourtant entendu revendiquer la gestion de l assurance maladie paraissent s y opposer avec l appui de leur puissante tutelle. Nous avons, vous le savez, beaucoup travaillé sur ce chantier pour instaurer dans l intérêt de tous une protection juridique équitable, mais là encore nous avons besoin de signes forts, d une décision de l Etat. Le droit pour le justiciable de choisir lui-même son avocat, comme le prévoit une directive européenne, dès le stade du conseil comme pour engager une procédure, et la liberté de l honoraire sous le contrôle des Ordres et des Cours d Appel doivent être garantis dans les faits et par la Loi, dans des limites contractuelles qui peuvent être fixées afin de prévenir tout éventuel abus. Oui, Monsieur le Garde des Sceaux, nous attendons beaucoup de vos réponses, à la hauteur de la colère jusqu ici contenue des Barreaux qui supportent l essentiel de l effort de solidarité pour l accès au droit. Mais nous savons que nous avons aussi à progresser, toutes les réponses ne pouvant venir de l Etat. Nous devons approfondir nos réflexions sur l organisation de la défense pénale d urgence pour faire face aux nouvelles missions que nous appelons de nos vœux. Les structures collectives de défense financées par les dotations versées aux Carpas devraient pouvoir se mettre en place par conventions entre plusieurs barreaux si nécessaire, et ce sera un nouvel encouragement à l effort déjà entrepris de regroupement des Carpas. Nous devons aussi renforcer la Profession en continuant de l adapter aux nouvelles demandes qui s offrent à nous et qui ne sont pas réservés à quelques cabinets. Le conseil aux Collectivités locales qui fut le thème de notre dernière convention nationale, aux PME et PMI, aux commerçants et artisans, le droit des retraites des particuliers, le droit fiscal et du patrimoine sont autant de secteurs où la demande est importante, au risque de créer de nouvelles professions concurrentes. La demande de droit n a jamais été aussi importante dans notre société qui selon l expression du Bâtonnier du GRANRUT est passée en quelques décennies «d un Droit d Etat à un Etat de Droit». Il faut avoir l esprit toujours plus conquérant et le Conseil National, dans sa mission fondamentale de formation,initiale et continue, est convaincu de la nécessité d accompagner ces efforts. Mieux former les avocats pour qu ils soient présents dans tous les secteurs de la vie juridique est le défi des années à venir.

11 Je tiens d ailleurs à saluer la façon dont nous avons tous accueilli la formation continue obligatoire, mais il faut poursuivre l effort Sachons anticiper, nous adapter aux transformations économiques et sociales. A la fin de son Bâtonnat, le Président WICKERS rappelait l épisode de la victoire remportée par les Grecs sur les Perses à Salamine en 480 avant notre ère. Les Perses avaient envahi la Méditerranée et menaçaient Athènes. La Pythie de DELPHES, consultée, recommanda de «construire des murailles de bois» et les athéniens commencèrent à dresser des pieux autour de leur ville jusqu à ce que THEMISTOCLE les ait convaincus que la Pythie les encourageait en fait à construire des navires. Ce fut la victoire navale de SALA- MINE qui scellait la fin de la domination des PERSES. A l image des grecs, et face aux transformations, à ce que nous ressentons souvent comme des agressions venant de l extérieur, sachons penser l avenir, sortir de nos bastions. Gardons nous de la tentation du repli frileux sur un âge d or dont nous ne devons conserver que les valeurs fondamentales. Cela nécessite une adaptation constante de nos règles déontologiques qui doivent rester les gardiennes de ces valeurs, distinguant l essentiel du contingent, sans pouvoir servir de prétexte pour entraver des modes d exercice nouveaux. En Janvier dernier, Monsieur le Garde des Sceaux, vous avez proposé à la profession de concrétiser la réflexion menée entre les avocats et les juristes d entreprise sous l égide de la Chancellerie. Je sais que l accueil pour le moins réservé que vous avez reçu à cette occasion vous a surpris et marqué. Vous aviez fait le constat de l évolution européenne, de la nécessité d aider notre profession à mieux s insérer dans le monde de l entreprise, et de la faisabilité d une telle réforme. Force est cependant de constater que la profession n était pas disposée à l accueillir. Vous nous avez dit que vous n imposeriez rien, nous laissant, comme aux juristes d entreprise, la responsabilité de décider de l avenir de la profession juridique. Partisan moi-même de cette réforme, j ai été surpris par la violence des oppositions qui se sont manifestées et que je n entends ni ignorer ni caricaturer. Les attaques contre notre secret professionnel, dont l obligation européenne de déclaration de soupçon qui vient d entrer dans notre droit positif, ont bien sûr contribué à renforcer notre réflexe identitaire. Vous savez d ailleurs que nous avons déféré le décret d application de la Loi de transposition à la censure du Conseil d Etat, espérant que la Haute juridiction voudra bien saisir la Cour de Justice Européenne d une question préjudicielle sur l indépendance des avocats, principe fondateur de toute justice dans un pays libre, alors que la Directive veut faire de nous des agents d information de l Etat. La crainte, aussi, que le projet soit la source d une concurrence accrue et non maîtrisée dans le secteur judiciaire qui ne pourrait la supporter a joué son rôle. Il faudra en effet avoir une vision plus claire du périmètre de la réforme, permettant d en évaluer les effets. Il m apparaît cependant que nous devons poursuivre la réflexion, écouter, expliquer, rechercher les voies qui nous permettront de renforcer notre profession, avancer et agir plutôt que de cultiver la nostalgie. L insatisfaction découlant de la situation présente ne doit pas nous conduire à nous enfermer dans d illusoires murailles de bois, mais à construire les moyens d une nouvelle expansion. Nous avons de multiples atouts : notre dynamisme, notre compétence toujours accrue, une déontologie forte qui a précédé toutes les réflexions modernes sur l éthique, une pyramide des âges pleine de promesses, au moins en l état, alors que le droit est aujourd hui un élément majeur dans la vie des entreprises. Si nous n accentuons pas notre effort d insertion dans la vie économique, si nous ne nous mettons pas au standard des autres professions du Droit, européennes et nord-américaines, nous ne serons plus en mesure de remplir nos missions fondamentales qui doivent s appuyer sur une profession riche et influente. Il est donc de notre responsabilité de nous projeter dans l avenir à l égard non seulement des jeunes qui ont rejoint l avocature en si grand nombre, mais aussi des valeurs dont les hommes et femmes de droit sont porteurs et gardiens. Sur tous les sujets, nous devons aussi être force de proposition plutôt que d apparaître comme une profession qui réagit face à des réformes qui viennent d ailleurs. Nos Etats Généraux du Droit de la famille, ou ceux sur la réforme de la Procédure Pénale apportent la démonstration de ce que nous sommes témoins privilégiés des évolutions sociales et capables d avancer des solutions prospectives pouvant inspirer le Législateur. Nous entendons ainsi, et l exposé du Professeur JAMIN qui a animé notre réflexion sur la remise à jour du droit des obligations l a montré, être en avance sur tous les sujets qui nous concernent ou qui concernent les droits des entreprises et de nos concitoyens. Dans cet esprit, et pour concrétiser cette volonté, le Conseil National va créer d ici la fin de l année un centre d études et de recherches, s appuyant sur les travaux de notre Commission de Prospective et de notre magazine Avocats & Droit n 18 17

12 A LA UNE 18 magazine Avocats & Droit n 18 Observatoire, mais faisant aussi appel à des chercheurs et des universitaires. Les contributions de tous seront les bienvenues. Nous nous sommes également investis dans la Fondation du Droit pour contribuer à l évolution des normes juridiques mondiales et aider à la coordination des actions de promotion de notre droit. Avec le Ministère du commerce extérieur et votre chancellerie nous recherchons les voies pour aider les cabinets français à mieux s exporter. Et puisque notre exercice ne se décide plus seulement à Paris, mais aussi à BRUXELLES ou au sein de l OMC, nous avons également décidé de renforcer notre force d observation et d action internationale grâce à la Commission qu anime le Président Michel BENICHOU qui se verra doter en 2007 de moyens supplémentaires. La Convention Nationale qui se réunira à LILLE en Octobre 2008 s inscrira dans cette dynamique d ouverture, d anticipation, de formation, et de propositions. Nos amis Lillois nous ont aussi promis d en faire une fête digne de ce grand rassemblement de la profession. Dans cet effort d imagination et d adaptation que nous souhaitons entreprendre nous vous demanderons Monsieur le Ministre d être à notre écoute, de nous aider en favorisant tout ce qui pourra contribuer à notre développement, notamment dans le domaine des mesures fiscales et sociales. Une réflexion sur nos structures d exercice est en cours depuis plusieurs années avec la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, elle doit maintenant pouvoir déboucher sur des mesures concrètes. Nous vous demanderons aussi de ne pas oublier ceux qui travaillent au quotidien et qui se sentent menacés par une déjudiciarisation rampante. Dans sa marche en avant, la profession n entend pas sacrifier l exercice le plus classique, l avocat de proximité, des particuliers, des citoyens des villes et des campagnes, qui plus que jamais ont besoin de conseil et d assistance. La Loi sur les successions, le projet de loi sur les «class action» à la française ont été autant d occasions pour nous de nous inquiéter sur la façon dont nous sommes perçus par le Législateur ou certains services de l Etat: serionsnous à leurs yeux des intermédiaires coûteux et générateurs de délais? La sécurité juridique a un coût qui n est pas contesté à d autres professionslesquelles voient leurs prérogatives renforcées, tandis que les délais judiciaires, moins longs souvent qu on ne le prétend, ne nous sont pas imputables. La déjudiciarisation du contrôle des changements de régimes matrimoniaux, la brèche qui pourrait être faite dans le monopole de représentation des parties devant le Tribunal de Grande Instance avec un rôle accru donné aux associations de consommateurs dans le débat sur les actions collectives sont vécus comme des manifestations de défiance injustifiées et des mauvais coups portés sans raison à une activité déjà fragilisée. Ils ajoutent au sentiment de malaise que j évoquais et nourrissent l amertume. Nous serons donc attentifs au prochain débat sur les «class action», la profession qui était pourtant favorable au principe vous ayant marqué son opposition unanime à certaines dispositions de l avant projet. Cette défiance à l égard des avocats, nous l avions aussi profondément ressentie, vous le savez, Monsieur le Garde des Sceaux, à l occasion de la première application à deux membres du barreau des dispositions de l Article du Code Pénal, issu de la Loi PERBEN II qui, dans sa version initiale, remettait en cause la possibilité même de défendre, l avocat se retrouvant spectateur muet du développement de l instruction sans pouvoir discuter des faits euxmêmes à l aide d éléments extérieurs qu il lui faut bien recueillir. Vous avez pris vos fonctions en pleine crise sur ce sujet et nous vous savons gré d avoir su apaiser les tensions en proposant très rapidement au Parlement une nouvelle version de ce texte qui, s il est normalement appliqué, ne retiendra dans les liens de la prévention que ceux d entre nous, et ils sont heureusement une infime minorité, qui auraient la tentation de confondre défense et complicité. Les récents débats devant le Tribunal Correctionnel d Orléans ont cependant ravivé notre sensibilité sur ce sujet : il est nécessaire que les avocats dans leur mission pénale bénéficient d une présomption de bonne foi, qu une imprudence ne soit pas considérée comme une intention délictuelle, et que leurs actes soient présumés accomplis dans l intérêt de la défense de leurs clients Adéfaut, il ne servirait à rien de renforcer les droits de la défense, comme vous en avez le projet. Il est vrai que cette année 2006 a, «grâce» au scandale d OUTREAU et à la médiatisation tant du procès criminel que des travaux de la Commission d enquête parlementaire, provoqué un débat national. Pour la première fois depuis longtemps, ce débat ne s est pas contenté d opposer les partisans des droits des citoyens, trop souvent taxés de laxisme, aux tenants de la sécurité à tout prix. Les français et la représentation nationale ont pris conscience du caractère souvent implacable de la procédure pénale qui n offre pas en l état de garanties suffisantes pour éviter de longues incarcérations et parfois de lourdes condamnations à des innocents. Avocats et magistrats qui s étaient insensiblement séparés, et l architecture de plus en plus sécuritaire de nos palais de justice y a contribué en limitant sinon supprimant les espaces d échange et de convivialité, se sont de nouveau parlés,

13 évoquant la «communauté juridique et judiciaire» que nous formons ensemble, si chère au Premier Président CANIVET, Nous avons, vous le savez, participé largement à ce débat et vous nous avez fait l honneur de venir ouvrir nos travaux lors de nos Etats Généraux sur la Procédure pénale du 6 Avril dernier. La Commission Parlementaire animée par les Présidents HOUILLON et VALLINI a déposé un rapport voté, c est exceptionnel, à l unanimité. Beaucoup de ses propositions rejoignaient les nôtres et nous nous en sommes réjouis. Puis vint l été, et, avec la pluie, l inquiétude que, l émotion publique retombée, aucun texte ne viennent tirer au moins les premières conséquences de toutes ces réflexions et propositions. Une curieuse coalition réunissant les tenants d un «tout, tout de suite» irréaliste et les partisans du statu quo luttait pour renvoyer toute réforme à plus tard. Les uns réclamaient une grande réforme que le calendrier parlementaire de la fin de cette législature ne pourrait accueillir, les autres spéculaient sur l actualité criminelle qui ne tarderait pas à retourner l opinion dans le sens d une plus grande répression. Les avocats savent cependant ce qui peut découler d un renvoi et nous avons demandé qu un texte vienne sans délai concrétiser ce qui pouvait être fait immédiatement pour ceux que nous avons mission de défendre. Vous avez proposé à la concertation 4 textes contenant notamment des améliorations procédurales tendant à renforcer les droits de la défense et les garanties du citoyen en cours de garde à vue comme pendant l instruction pénale. Nous vous l avons dit, ce texte est très en retrait de nos espérances, il est même minimaliste. Il comporte en outre certaines dispositions, comme l institution des pôles de l instruction ou la limitation des plaintes avec constitution de parte civile qui hérissent la profession. Les pôles risquent en effet, en diminuant encore l activité des petits tribunaux, de faire dépérir les barreaux qui y sont attachés, privant de conseil et d assistance des populations qui déjà se sentent abandonnées par l Etat. S il faut revoir la carte judiciaire, ce doit être dans le souci d un équilibre général et non point à l occasion d une telle réforme. L instauration d un filtre du Parquet pour le dépôt des plaintes, alors que notre procédure contient déjà toute une série de possibilités pour sanctionner les plaintes abusives et que nos concitoyens sont attachés à la liberté de pouvoir saisir leur juge, n est pas plus opportun. Nous avons compris que le projet pourrait être amélioré sur ces deux points. Restent toutes les avancées des droits de la défense qu il contient, même limitées par de multiples exceptions. Alors que faire, fallait-il nous lamenter devant la bouteille à moitié vide où nous réjouir devant celle à moitié pleine? Nous avons choisi l optimisme mesuré: l enregistrement audiovisuel des gardes à vue, même si partiel que l on peut parler d expérimentation, le contradictoire insufflé dans l expertise pénale et à la fin de l instruction, le renforcement du contrôle de la chambre de l instruction nous paraissent suffisamment essentiels pour que la démarche soit approuvée. Si ces textes proposent un mieux, même un petit mieux, notamment pour ceux de nos concitoyens qui connaissent quotidiennement les gardes à vue, nous ne pouvons le rejeter, considérant qu il s agit au moins d un premier pas et que rien ne serait pire que le statu quo renvoyant aux calendes grecques toute réforme de la procédure pénale. Nous pourrons d ailleurs, à l occasion du prochain débat parlementaire chercher à «remplir un peu notre bouteille», par la proposition d amendements reprenant les points de consensus qui étaient apparus au printemps entre les parlementaires, les avocats, les magistrats et certains policiers Bien sûr nous continuons et continuerons de réclamer non seulement la présence mais aussi l assistance de l avocat, avec accès au dossier, en cours de garde à vue, la généralisation des enregistrements vidéos à toutes les gardes à vue, l instauration de dates butoirs pour la durée des détentions, d un véritable contradictoire en cours d enquête préliminaire et bien d autres mesures encore comme une formation rapprochée entre les avocats et les magistrats, la séparation des carrières du Siège et du Parquet. Bien sûr nous ne renonçons pas à une plus grande réforme et nous demanderons à la future majorité issue des élections de 2007 de concrétiser les promesses et conclusions de la Commission parlementaire en s engageant sur un projet plus ambitieux. Dans les prochaines semaines, une campagne présidentielle va s ouvrir. Nous saurons dans ce cadre interpeller les candidats pour qu ils s engagent précisément sur ce sujet majeur. Leurs réponses seront rendues publiques. Nous les interrogerons aussi sur l accès au droit, la place du droit dans la société, les mesures sociales et fiscales pour accompagner notre profession dans sa nouvelle expansion. Nous voulons bâtir un avenir à la hauteur de la fierté qui nous anime, gardiens de la règle de droit. Nous voulons renforcer notre unité et nos valeurs, au service d une société qui cherche de nouveaux repères. Nous y sommes prêts, pour autant que l on nous entende. magazine Avocats & Droit n 18 19

14 A LA UNE Discours de Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux Paris, le 15 septembre 2006 Monsieur le président Mesdames, messieurs, 20 magazine Avocats & Droit n 8 Le rendez vous de l assemblée générale du Conseil national des barreaux est pour le garde des sceaux l un des temps les plus importants de l année. C est pour moi l occasion de rencontrer tous les représentants de la profession d avocat et de vous dire, collectivement et individuellement, mon estime. Je me réjouis donc, Monsieur le Président, d être une fois encore parmi vous et d une manière plus générale, des échanges fréquents noués entre la chancellerie et le Conseil national des barreaux. Les thèmes de vos diverses tables rondes sont vastes et recoupent pour l essentiel vos préoccupations actuelles, qu elles soient de nature professionnelle ou plus largement fondées sur les importantes réformes que le ministère de la justice a engagé dans le domaine pénal ou civil depuis quatre ans. Le Doyen Vedel aimait à dire qu il était «professeur de droit, donc en charge de sciences expérimentales». Je suis persuadé que c est de l expérience partagée des avocats, des magistrats et de tous les acteurs de la Justice que naît l équilibre juridique de notre société. Votre Assemblée Générale me permet de faire le point avec vous sur ces nombreux dossiers, qui vont tous dans le sens d une modernisation de notre justice : modernisation de votre statut, tout d abord, mais aussi modernisation du code civil et du code pénal et du droit procédural. I - Pour commencer, je voudrais souligner que votre assemblée générale extraordinaire 2006 marque la fin d un cycle de trois ans consacré en grande partie à l adoption et à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques. Grâce à un dialogue constant et constructif entre la Chancellerie et les représentants de votre profession, notamment avec le CNB, l ensemble des décrets d application de cette loi ont été publiés. Je me félicite de la qualité du travail réglementaire accompli. C est fort de ce résultat que nous pouvons aborder les sujets statutaires qui légitimement vous tiennent aujourd hui à cœur, notamment l extension des pouvoirs juridictionnels du bâtonnier et le contrôle des ordres par la Cour des comptes. En accord avec le Président NATALI et le bâtonnier REPIQUET, vous avez souhaité, Monsieur le Président, que les pouvoirs juridictionnels du bâtonnier soient étendus. Une telle réforme nécessite une intervention du législateur. D une part, il s agirait de modifier l article 7 de la loi du 31 décembre 1971, en prévoyant l arbitrage obligatoire du bâtonnier pour les litiges nés du contrat de collaboration libérale, à charge d appel devant la cour d appel statuant en chambre du conseil. D autre part, il conviendrait de modifier l article 21 de la loi en instituant l arbitrage du bâtonnier, en l absence de conciliation, pour les différends entre avocats tenant à leur exercice professionnel. Je vous confirme aujourd hui mon accord sur cette réforme. Cette réforme devrait aboutir rapidement, le support législatif pouvant être le troisième projet de simplification du droit, dit PLS 3, qui devrait être discuté à l automne. Il appartiendra ensuite à un décret en Conseil d Etat de fixer les règles de procédure et de compétence territoriale, notamment en cas de litiges inter-barreaux ou internationaux. C est ainsi que nous pourrons aboutir à l unification souhaitable de toutes les procédures relatives à l arbitrage du bâtonnier. Je souhaite également évoquer brièvement un certain nombre de mises à jour nécessaires des textes réglementaires de votre profession. La première concerne le Conseil National des Barreaux. Celui-ci a, depuis la loi du 11 février 2004, pour compétence d unifier «par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d avocat». C est sur ce fondement que vous avez adopté l an dernier un règlement intérieur national (RIN) de la profession d avocat. Ces dispositions s imposent directement à chacun d entre vous. Le choix de rares barreaux de refuser d intégrer dans leur règlement intérieur les décisions normatives du CNB, suscite parfois des malentendus ou des contentieux qui pourraient être évités. C est pourquoi, afin de remédier à cette situation, je vous ai proposé de faire publier au Journal officiel de la République française chacune des décisions normatives du CNB, non seulement en matière de règles et usages, mais aussi en matière de formation professionnelle. Cette règle de publicité sera inscrite dans le décret du 27 novembre Il s agira là

15 d une innovation importante pour renforcer le CNB et son autorité, ainsi que l accessibilité des normes produites par votre institution. La seconde mise à jour concerne l intégration à l article 5 du décret du 12 juillet 2005, relatif au respect par l avocat intervenant en matière pénale de son secret professionnel, de la nouvelle rédaction du délit prévu et réprimé par l article du code pénal, issue de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Je sais combien cette question est sensible. J ai été heureux d y trouver, au pénal, une réponse avec vous. J en tirerai donc ici les conséquences et procéderai à la modification du décret de 2005, conformément à vos vœux. Avant de clôturer cette première partie de mon intervention, je souhaite répondre à l inquiétude dont vous m avez fait part relative aux contrôles sur les ordres auxquels la Cour des comptes souhaite procéder. La Cour des comptes soutient qu elle est compétente pour contrôler les organismes habilités à percevoir des cotisations légalement obligatoires. Elle ajoute que tel est le cas des barreaux, la loi du 31 décembre 1971 confiant au conseil de l ordre la tâche de fixer le montant des cotisations des avocats. Face à cette position de la Cour des comptes, plusieurs arguments peuvent être avancés pour contester sa compétence de contrôle à l égard des barreaux. En ce sens, il peut être contesté le caractère «légalement obligatoire» de vos cotisations. Certains barreaux n en perçoivent d ailleurs pas et d autres envisagent sa suppression. Ces éléments sont très importants. Ils renvoient à la nature même des barreaux qui sont la garantie de l indépendance des avocats. Je suis fondamentalement attaché à cette indépendance. Pour ces raisons, j ai décidé de saisir le Conseil d Etat d une demande d avis sur la compétence de la Cour des comptes en la matière. Cette saisine a interrompu les contrôles de la Cour. Je vous ferai savoir l avis de la haute Assemblée dès que celui-ci sera rendu au dernier trimestre de cette année. S agissant maintenant de l aide juridictionnelle, vous le savez, Monsieur le Président, j ai exprimé publiquement mon souhait, lors de la convention nationale des avocats à Marseille en octobre 2005, de voir examiner toute proposition de réforme en la matière en concertation avec votre profession. Dans les semaines suivantes, un groupe de concertation a été constitué sous l égide du Secrétaire général réunissant les représentants du barreau de Paris, de la conférence des bâtonniers et de la Conférence nationale des barreaux. Sans attendre les propositions de ce groupe dont les travaux se poursuivent, j ai décidé de soutenir, à l occasion de la préparation du PLF 2007, une revalorisation d au moins 6 % du montant de l unité de valeur de référence, ce qui représente a minima un effort financier de 16,3 millions d euros en année pleine, alors que le budget du ministère de la justice ne devrait connaître pour l année prochaine qu une évolution de 5 %. Cet effort s inscrit, vous le savez, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. Ainsi, je ne vous cache pas qu à l occasion des premières conférences budgétaires, mes services se sont vu opposer une reconduction pure et simple des crédits d aide juridictionnelle alloués en 2006 pour l année Malgré de nombreux échanges, au cours desquels nous n avons pas manqué de rappeler que la revalorisation proposée constituait une mesure correctrice essentielle pour compenser l évolution des prix de 5,5 % constatée depuis janvier 2004, date de la dernière revalorisation, les services du ministère des finances n ont pas infléchi leur position. J ai donc saisi le Premier ministre, lequel a finalement arbitré une revalorisation du montant de l unité de valeur par une hausse plancher de 6 %. Et je puis vous assurer que je m emploierai à aller au-delà si la conjoncture le permet en cette fin d année. Par ailleurs, j ai demandé à mes services de procéder à un important travail d adaptation des textes relatifs à l aide juridique, afin notamment d étendre le champ de l aide juridictionnelle aux missions d assistance des mineurs poursuivis pour une contravention des quatre premières classes, ainsi que de permettre la rétribution des avocats commis d office au cours des procédures de garde à vue en Polynésie, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Ces réformes entreront en vigueur dans les tous prochains mois. Mais le chantier de l aide juridictionnelle ne se limite pas à ces réformes. A l occasion de la journée d action du 16 juin dernier, vous avez exprimé votre inquiétude sur le fonctionnement des bureaux d aide juridictionnelle et dénoncé l allongement des délais de traitement des demandes d aide ou de délivrance des attestations de mission. Cette inquiétude, je vous l assure, est partagée par la Chancellerie et j ai demandé à mes services de mettre tout en œuvre pour réduire les délais d instruction des dossiers d aide juridictionnelle, grâce notamment à des redéploiements de personnel et à la mise en place, dans le courant de l année 2007 d un portail électronique permettant la dématérialisation de l envoi du formulaire de demande d aide juridictionnelle. L ensemble de ces mesures n épuise pas, je le sais, la nécessité de poursuivre l œuvre de modernisation du dispositif d aide juridictionnelle. Je voudrais néanmoins souligner qu une réforme d ampleur, appelée de vos vœux, ne peut être envisagée qu en se donnant le magazine Avocats & Droit n 18 21

16 A LA UNE temps de la réflexion. C est pourquoi, je serai très attentif aux propositions du groupe de concertation que j attends d ici la fin de l année. Vous avez bien voulu indiquer, Monsieur le président, que vous étiez partisan du rapprochement entre avocats et juristes d entreprise. Tout comme vous, je crois que cette réforme est nécessaire. Tous comme vous, je souhaite que la réflexion se poursuive entre vos deux professions sur le sujet. L objectif est de travailler ensemble à une réforme plus pragmatique permettant d une part à des avocats, de choisir d exercer leur profession en qualité de salarié d une entreprise, tout en conservant leur titre, leur statut et leur déontologie, et d autre part à des juristes d entreprises, répondant à des critères objectifs fixés par la loi, d intégrer la profession d avocat, en conservant leur emploi et leur fonction au sein de leur entreprise. Mais je le redis ici de manière très claire : il n y aura pas de réforme et de rapprochement sans adhésion des professionnels du droit à un projet clair et consensuel. La balle est donc dans votre camp! II- Je voudrai maintenant faire un point sur les réformes adaptant le droit de fond ou procédural. Sur l action de groupe tout d abord : Comme vous le savez, c est à la demande du Président de la République que le gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme législative permettant de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Sur cette base, le Gouvernement a élaboré un projet de loi visant à introduire, dans le code de la consommation, une nouvelle action en justice, l action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. 22 magazine Avocats & Droit n 18 Sans modifier le fond du droit, l objectif est de favoriser le traitement de certains litiges, liés à la consommation, d un faible montant et d une nature sérielle. Pour la plupart de ces litiges d une faible importance pécuniaire, les consommateurs hésitent à recourir à la justice : il fallait donc leur offrir un nouvel instrument. Vous connaissez les grands principes de ce texte, qui a suscité, je le sais, l inquiétude de votre profession quant au rôle de l avocat dans la nouvelle procédure. Soyons clair, si l initiative de l action est laissée aux associations agréées, c est parce qu elles pourront aisément regrouper les demandes individuelles éparpillées sur le territoire. Pour autant, les avocats ne seront pas exclus de la première phase de la procédure, celle du jugement déclaratoire de responsabilité. Leur ministère sera obligatoire pour représenter l association, ainsi que tout consommateur voulant s associer à l action initiée par l association. Ce projet de texte vient d être soumis à la concertation. Je resterai donc à l écoute de vos observations. Je veux également revenir avec vous sur l assurance de protection juridique. Je suis convaincu que celle-ci est un véritable instrument d accès à la justice des classes moyennes. Son développement doit être accompagné et règlementé dans l intérêt des justiciables. L assurance de protection juridique, dont le but est de prendre en charge la rémunération des experts, les frais d huissier et les honoraires d avocat en cas de litige, sera aussi un moyen pour convaincre certains de nos concitoyens qui s en étaient écartés du bien fondé de la démarche consistant à consulter un avocat pour défendre leurs intérêts. En garantissant une prise en charge, au moins partielle, des honoraires, le client franchira d autant plus facilement la porte du cabinet d avocat. Toutefois, et j en suis bien conscient, pour qu il en soit ainsi, le fonctionnement de l assurance de protection juridique doit être amélioré. C est dans cette perspective que le ministère de la justice a pris l initiative d une concertation avec l ensemble des partenaires concernés. Sur plusieurs sujets, et notamment la limitation des causes de déchéance de garantie, ou encore le renforcement du rôle de l avocat en phase de pré-contentieux, nous avons beaucoup progressé et des accords ont pu être trouvés. Toutefois, des points de divergence subsistent tant sur le choix de l avocat par l assuré que sur celui de la liberté des honoraires. Sur ces derniers points, je partage entièrement les positions défendues par votre profession et souhaite éviter que l assureur n oriente systématiquement l assuré vers les avocats de son réseau afin de laisser le libre choix à l assuré. De même, soucieuse de garantir l effectivité du principe de liberté des honoraires, la chancellerie souhaite interdire les accords sur le montant des honoraires avec les assureurs. Pour faire aboutir cette réforme, je viens de transmettre un projet de réforme législative au Premier Ministre. Ce projet est de nature à permettre un développement de l assurance de protection juridique dans le respect des principes qui guident l exercice de la profession d avocat. Soyez convaincu de ma détermination à le faire aboutir. Enfin, je veux vous dire ma volonté de faire adopter la réforme des tutelles. J ai saisi le Conseil d'etat de ce projet de texte attendu de longue date. L objectif est de rénover l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables et de l adapter aux réalités sociologiques et démographiques actuelles. Vous le savez, le nouveau texte recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles, et ce

17 afin de mieux prendre en compte les attentes et les besoins spécifiques de chaque personne concernée. La réforme consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose en conséquence une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et de la place de sa famille et de ses proches. Cette exigence est notamment affirmée à travers les nouvelles règles de procédure concernant l'information, la convocation, l'assistance et l'audition de la personne protégée. Dans cette optique, le rôle de l'avocat prend toute sa mesure, notamment à travers le conseil et l'accompagnement des personnes et de leurs familles, tant dans la compréhension des procédures que dans la mise en oeuvre des droits de chacun. De plus, ce texte crée le mandat de protection future qui permettra à chacun de désigner à l'avance la personne chargée de le représenter ou de s'occuper de ses affaires le jour où il n'en serait plus capable lui-même. Là encore, le savoir-faire et la pédagogie de l'avocat seront précieux dans l'établissement des mandats de protection future sous seing privé. Je voudrais enfin vous dire un mot de la promotion du droit continental, qui fera cet après-midi l objet d une table ronde. Vous savez que ce sujet me tient à cœur, car je crois sincèrement que les normes juridiques constituent un élément essentiel de la compétitivité économique. Nous devons tirer les leçons de ce qui s est passé sur les normes comptables et éviter de recommencer les mêmes errements. Je salue donc l engagement du CNB en faveur de la Fondation pour la promotion du droit continental, présidée par M. Henri Lachmann. J en viens maintenant au projet de réforme de la justice pénale. Les dramatiques dysfonctionnements de l institution judiciaire lors de l affaire d Outreau ont mis en évidence la nécessité d améliorer de façon substantielle le déroulement de notre procédure pénale. Comme vous l avez rappelez, Monsieur le Président, le calendrier parlementaire et l absence de consensus sur son contenu ne nous permet pas de procéder dès maintenant à une réforme d une aussi grande ampleur que celle préconisée par certains, et notamment par le rapport de la commission d enquête de l Assemblée nationale. Il demeure que des modifications très significatives peuvent être réalisées sans tarder, afin de supprimer les causes les plus flagrantes de ces dysfonctionnements et de faire progresser notre procédure. Conformément aux demandes du Président de la République, j ai préparé un projet de loi qui permet de renforcer sensiblement les droits de la défense et les garanties du citoyen à toutes les étapes de la procédure. Le rôle de l avocat y sera essentiel, car on ne peut vouloir limiter les erreurs judiciaires sans renforcer la place de l avocat dans la procédure pénale. Cette conviction, nous devons, ensemble, la transcrire dans le marbre de la loi. Ainsi, comme cela existe dans de nombreux pays étrangers, les interrogatoires des personnes placées en garde à vue feront l objet d un enregistrement audiovisuel. Le même souci de transparence m a conduit à prévoir un tel enregistrement pour les interrogatoires réalisés par le juge d instruction, même si, il faut bien en convenir, la situation est un peu différente. Il ne s agit pas d un acte de défiance vis-à-vis des enquêteurs ou des magistrats, mais d une volonté de sécuriser les actes accomplis dans les affaires les plus graves en permettant, en cas de contestation, le visionnage des enregistrements. Afin d éviter les détentions provisoires injustifiées, je propose de restreindre les conditions d utilisation du critère d ordre public, qui ne pourra désormais être pris en compte en matière correctionnelle que pour le placement initial en détention, et non pour la prolongation ou le maintien de celle-ci. L assistance d un avocat lors du débat préalable au placement en détention provisoire sera obligatoire et ce débat sera public, sauf opposition du parquet ou du mis en examen, dans certains cas limitativement énumérés. Afin de favoriser le recours au contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention pourra différer le débat préalable de quatre jours pour vérifier les éléments susceptibles de permettre une telle mesure. Enfin, lorsqu une personne est placée en détention provisoire, le président de la chambre de l instruction pourra tous les six mois, à la demande des parties ou du ministère public, organiser une audience publique sur l ensemble de la procédure. Cette audience sera l occasion pour la chambre de l instruction d examiner de manière exhaustive une affaire, ce qui n est pas possible actuellement. J ajoute que j ai souhaité «professionnaliser» les chambres de l instruction en prévoyant dans chaque cour la présence d assesseurs permanents. Je souhaite également renforcer le caractère contradictoire de l instruction, en donnant la possibilité à la personne mise en examen de contester celle-ci tous les six mois et après chaque notification d expertise ou interrogatoire, alors qu actuellement, comme vous le savez, c est impossible après les six premiers mois. Le mis en examen pourra également demander des confrontations individuelles, qui ont cruellement manqué dans l affaire d Outreau. Il me semble également important de renforcer le caractère contradictoire des expertises, en reprenant plusieurs points évoqués dans le cadre du groupe de travail Chancellerie-avocats mis en place il y a un peu plus d un an : infor- magazine Avocats & Droit n 18 23

18 A LA UNE mation des parties de la décision du juge ordonnant une expertise, possibilité de désigner un co-expert de leur choix. Enfin,-et c est une mesure à laquelle je tiens beaucoup-, je souhaite que le règlement des informations soit plus contradictoire : le juge devra désormais statuer au vu des réquisitions du parquet et des observations des parties qui, chacun, auront pu répliquer à ces réquisitions ou observations et l ordonnance de règlement précisera les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen J en viens maintenant à une mesure que je sais chez vous moins consensuelle, mais qui donne des garanties supplémentaires aux justiciable: les pôles de l instruction. Dénoncée depuis longues années, la solitude du juge d instruction a été l une des causes de l affaire Outreau. Pour mettre fin à cette solitude, je propose que les affaires criminelles et les affaires correctionnelles les plus complexes, qui donnent lieu à une co-saisine, soient instruites au sein d un pôle de l instruction. Afin de tenir compte des observations formulées par certains d entre vous, j ai renoncé à renvoyer l ensemble des informations aux pôles. Les affaires correctionnelles simples, ne donnant pas lieu à cosaisine, resteront instruites par le juge territorialement compétent et tous les tribunaux de grande instance conserveront donc un juge d instruction. Je précise en outre que, quelque soit l endroit où l affaire est instruite, elle sera jugée par la juridiction territorialement compétente. Ces pôles permettront de favoriser le recours à la cosaisine, puisque le président de la chambre de l instruction pourra, d office ou à la demande des parties ou de leur avocat, imposer une cosaisine au magistrat instructeur initialement saisi. Pour accompagner cette réforme, 24 magazine Avocats & Droit n 18 je souhaite qu une majoration de la rétribution des avocats au titre de l aide juridictionnelle soit appliquée pour permettre la prise en charge des frais de déplacement supplémentaires supportés par les avocats pour se rendre dans les pôles de l instruction. Par ailleurs, afin d assurer une plus grande fluidité dans le déroulement des procédures pénales et un accès en temps réel aux dossiers, tant pour les magistrats que pour les avocats, j ai décidé de faire de la numérisation des procédures pénales un des chantiers majeurs du ministère de la justice. J ai donc chargé le secrétaire général, en concertation étroite avec toutes les directions de mon ministère concerné, d assurer la conduite de ce projet. D ici la fin d année, une trentaine de tribunaux de grande instance seront choisis pour mettre en œuvre cette numérisation, dont les modalités pratiques seront définies dans le cadre de comités de pilotage associant les avocats. Les dispositions de ce projet de loi constituent une étape essentielle dans le rééquilibrage de notre procédure pénale, qui est le seul à même d assurer l efficacité de la justice en ce qu elle doit permettre de confondre et de condamner les coupables, tout en évitant de mettre en cause injustement les innocents. Elles renforcent le rôle de l avocat et donnent aux droits de la défense la place qui doit être la sienne dans une procédure pénale moderne, respectueuse de la convention européenne des droits de l homme. Elles permettront à l institution judiciaire d intervenir de façon plus transparente et mieux comprise des justiciables, en examinant de façon plus complète et plus approfondie les procédures qui lui sont soumises. Cette réforme, complétée celles portant sur le Conseil supérieur de la magistrature, la responsabilité des magistrats et le Médiateur, permettra de poser les premières pierres des conditions d un rétablissement durable du lien de confiance devant exister entre les citoyens et leur justice. Cette confiance en la justice est indissociable de la confiance envers les avocats qui la servent. Je veux vous redire, ici solennellement, Monsieur le président, mesdames, messieurs, toute ma confiance et toute mon estime. Je vous remercie.

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20 A LA UNE L attractivité de l aide juridictionnelle et de l accès au droit Par Brigitte Marsigny, Président de la commission accès au droit Le thème de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) étant centré sur l'attractivité de notre profession, notre Commission Accès au Droit a souhaité, même si le titre commençait comme une sorte de boutade, faire un clin d'œil en forme d'interrogations aux politiques en pleine campagne électorale. Puisque si l'on en croit certaines réponses au questionnaire avocat nos instances nationales ne servent à rien et n'interrogent la profession que pour se faire plaisir, nous nous sommes attachés à démontrer le contraire. Quelques idées fortes se sont dégagées pour notre présentation lors de l AGE telles que l'intérêt de la réflexion menée depuis 15 ans sur le sujet de l'aide légale et son incidence sur l'évolution et le développement de notre profession. Ainsi nos travaux sur le sujet ont permis de : - cerner le coût moyen de fonctionnement des Cabinets grâce au contributions des barreaux et de l'anaafa en faisant un travail pédagogique tant auprès de la Chancellerie, des assureurs et des institutionnels que les avocats eux mêmes. - déterminer le temps moyen par type d'affaires en partant de la grille de l'article 90 du NCPC et en établissant des grilles de temps passé parfaitement transparentes et réalistes. - permettre aux magistrats de mieux appréhender notre travail et de faire évoluer la fixation des articles 700 et assimilés. - développer la pratique des conventions d'honoraires y compris en cas d'a J et de renonciation à celle ci. - s'interroger sur la notion de transparence de la prestation et des coûts et sur l'opportunité d'un tarif, même si ce vocable regroupe plusieurs notions diversement appréciées au sein même de la profession. L'utilité de la présentation des dernières statistiques de l'aj Il y a une quinzaine d'années quand nous participions à la mise en place de la nouvelle loi sur l'aide juridictionnelle et l'accès au droit et que nous avons par exemple élaboré les grilles de l'article 90 déterminant le nombre d'unités de valeur correspondant à la demie heure attribué arbitrairement par type d'affaires nous n'avions pas tous ces outils. Nous procédions approximativement au vu de l'expérience de chacun mais sans preuves tangibles de ce que nous avancions comme arguments auprès des Pouvoirs Publics. La mise en place par les CARPA a été longue et difficile. L'UNCA en sa qualité d'organisme technique a progressivement recueilli les statistiques en développant les outils, les éléments étant difficilement exploitables au départ car parcellaires et opaques.en 2000 nous avions procédé avec beaucoup de difficultés à l'analyse des informations que j'ai retranscrit dans nos rapports de l'époque. Aujourd'hui la collaboration active des différentes institutions a permis grâce au travail de l'observatoire du Conseil National d'avoir des informations fiables qui constituent une mine de renseignements essentiels pour la Commission Accès au Droit et pour l'ensemble de la profession. Le recueil des données qui militent pour la transparence permet de mieux cerner les difficultés qui sont les nôtres dans l'exercice pour les avocats de ce service public et réhabilite notre image de marque. Nous vous invitons à consulter le 4ème cahier de l'observatoire, excellent document rédigé par Madame Pascale Honorat notamment par exemple sur l'absence d'évolution et de progression réelle de l'unité de valeur servant de base de calcul pour l'indemnisation des avocats et sur l'évolution des dotations barreau par barreau. Les résultats du questionnaire barreau et du questionnaire avocat : Nous avons recueilli 104 réponses aux questionnaires Barreaux et 913 réponses au questionnaire avocat. Des documents arrivent > 26 magazine Avocats & Droit n 18

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22 A LA UNE encore actuellement au Conseil National. Tout est toujours relatif : la qualité des questions, le nombre et la qualité des réponses, l'utilité de ce type de questionnaire, les statistiques et des moyennes. Il est clair que par rapport au questionnaire du Conseil National diffusé après la crise de 2000 nous pouvons considérer que les réponses reçues constituent un échantillonnage représentatif. En ce qui concerne le questionnaire adressé aux Avocats : avocats dont l'ancienneté moyenne est de l'ordre de 16 ans d'exercice ont répondu à ce questionnaire. 9 répondants sur 10 acceptant des dossiers d' AJ et la pratiquant. 95 % des avocats ayant répondu sont favorables au maintien du libre choix en la matière. Ils souhaitent un système privilégiant le volontariat et à défaut la désignation de jeunes confrères. Ils sont toujours hostiles aux bataillons d'avocats d'etat spécialement affectés à l'a J. Les réponses au questionnaire mettent en avant l urgence d une revalorisation de l indemnisation de l avocat travaillant à l AJ. Sur ce point, les avocats ayant répondu sont favorables à la logique de rémunération et à une prise en compte du temps de travail. Une notion nouvelle par rapport au précédent questionnaire est apparue : pour plusieurs réponses "Le bénéficiaire de l AJ devrait toujours fournir une contribution financière, la gratuité totale étant à bannir." L idée d une assurance protection juridique obligatoire ne semble pas faire l unanimité parmi les avocats consultés. Nombre d avocats ne demandent toujours pas la condamnation de l adversaire solvable tant la procédure et le recouvrement leur paraissent aléatoires. Ils signalent, également, des anomalies et des dysfonctionnements au sein des BAJ qui rendent plus difficile encore leur travail, nuisant par là même à l accès aux tribunaux. En ce qui concerne le questionnaire adressé aux Barreaux : 104 barreaux dont la taille est en majorité inférieure à 100 avocats (58,3 %). Ce qui est tout à fait significatif de la préoccupation des Ordres. Pour les autres la répartition s'effectue de la manière suivante : 20 % des réponses viennent de Paris et Nanterre, 29 des Barreaux ont des protocoles article 91 pour la défense pénale notamment d'urgence. (29 sur 38 protocoles existants et 8 en gestation concernant essentiellement les petits Barreaux : source UNCA) Les informations recueillies sont à recouper avec celles qui nous avaient été données par les grands Barreaux dans le cadre de nos conférences régionales. La situation des barreaux dotés de protocoles est assez préoccupante pour la plupart compte tenu de la tardiveté de la prise de conscience de certaines CARPAS, ainsi que la baisse et surtout l'éparpillement du nombre de missions générant un certain nombre de difficultés. Comme nous avions eu l'occasion de l'évoquer en début d'année les Barreaux s'inquiètent pour la pérennité d'un système sans lisibilité surtout si la mesure indispensable qui avait été réclamée en début d'année à savoir le paiement de la dotation dès les premiers jours de l'année ne se fait pas. Nous avons obtenu des informations précieuses qui seront retranscrites dans le rapport écrit qui sera diffusé dans les semaines à venir, notamment à propos des difficultés de fonctionnement dans chacun des barreaux, des problèmes rencontrés avec les BAJ, des écueils lors de la négociation ou du renouvellement des conventions, des problèmes générés par les CDAD et la difficile cohabitation avec les associations. Les perspectives d'avenir à court terme et les attentes des avocats concernés. Nous nous sommes plaints de la stagnation du dossier de l'aj et la pénible impression de tourner en rond. Après plusieurs réunions à la Chancellerie et des promesses, le Garde des Sceaux nous a fait quelques réponses. Nous attendions une augmentation de l'uv de base (21,15 euro) que nous avions fixé à hauteur de 15 % du fait de la stagnation depuis Le Garde des Sceaux nous a annoncé une augmentation plancher arbitrée par le Premier Ministre à hauteur de 6 % soit 1 euro 50. L'indemnisation des nouvelles missions que nous avions demandé : une seule réponse pour l'instant attribution d'uv pour la défense des mineurs en matière contraventionnelle. Le Ministre nous a aussi laissé entendre une prise en charge de certains frais de déplacement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Prospective et questions aux représentants de l'etat et aux candidats à la Présidentielle. Il faut s'atteler à une véritable réforme d'ensemble car nous avons atteint les limites d'un système obsolète. Nous ne pouvons accepter le "pro bono", "les bataillons d'avocats d'etat", "la déjudiciarisation", "le désengagement de l'etat"."le blocage des assureurs de protection juridique". Nous allons donc préparer dans un premier temps une liste des questions destinée aux candidats aux élections présidentielles. Un projet de réforme si les bonnes volontés veulent bien nous rejoindre et nous apporter leur précieux concours. 28 magazine Avocats & Droit n 18

23 Le projet de réforme du droit des obligations Synthèse de l intervention de M. Christophe Jamin, professeur des universités à Sciences Po (Paris), coordinateur du groupe de travail du GIE Avocats sur l avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription. En dépit de son caractère peu médiatique, nul ne disconviendra que le droit des contrats et de la responsabilité civile, de même que ce qu il est convenu d appeler le régime général des obligations, constituent le socle juridique de l activité économique. En France, ce droit n a jamais fait l objet d une réforme globale depuis le code Napoléon de 1804, même si l action conjuguée de la pratique et de la jurisprudence lui a permis d évoluer depuis le 19 e siècle. A la suite des cérémonies du bicentenaire du code, un groupe d universitaires a donc pris l initiative de rédiger un avantprojet de réforme du droit des obligations et de la prescription qu il a remis, le 22 septembre 2005, au Garde des Sceaux. Celui-ci ayant interrogé les milieux professionnels sur l opportunité et le bien-fondé de cette réforme, le GIE avocats a mis en place un groupe de travail. A l issue d une réflexion commune de six mois, celui-ci a rédigé un rapport qui devrait bientôt être transmis à la Chancellerie. Ne sachant si les projets actuels d harmonisation du droit des obligations en Europe aboutiront dans un avenir proche et désireux, en toute hypothèse, de permettre aux juristes français de participer plus efficacement à l élaboration de ces projets au moyen d un instrument juridique national clarifié et rénové, le groupe de travail est très favorable à la poursuite du processus de réforme législative du droit français. Sur le fond, il se félicite grandement du choix des rédacteurs de l avant-projet qui ont décidé de ne pas bouleverser inutilement le droit positif en consacrant pour une large part les acquis jurisprudentiels, tout en s inspirant assez souvent des solutions admises chez nos partenaires européens. Parce que les avocats défendent les intérêts les plus variés de leurs clients, le groupe de travail a néanmoins voulu ne pas se prononcer sur les aspects les plus controversés du projet, qu il s agisse de la limitation du délai de droit commun de la prescription à trois ans, de l introduction en droit français de la contrainte économique parmi les vices du consentement, de la révision négociée du contrat en cours d exécution, des dommages et intérêts punitifs ou encore de la responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales. Fort de l expérience incomparable qu ont acquis les avocats des pratiques contractuelles les plus diverses dans tous les domaines de la vie des particuliers et des entreprises, tant sur un plan contentieux qu en leur qualité de rédacteurs d actes, le groupe de travail a plutôt mis l accent sur la qualité rédactionnelle de l avant-projet, afin qu il devienne un instrument tout à la fois compréhensible et facile à mettre en oeuvre par leurs clients. C est plus spécialement pour ces raisons que le groupe de travail a très concrètement proposé de modifier le plan général de l avant-projet afin de clarifier celui-ci, en même temps qu il formulait de très nombreuses propositions rédactionnelles afin d améliorer sa lisibilité. Le groupe de travail a en outre rédigé des propositions d articles additionnels sur des aspects du droit des obligations qui n ont pas été traités dans l avant-projet ou qui l ont été insuffisamment, concernant par exemple les questions fondamentales, dans une économie de services, relatives aux différentes durées d exécution des contrats, qu il s agisse des conditions de leur renouvellement, de leur reconduction, de leur prorogation ou encore de leur résiliation. Le groupe de travail a ainsi voulu participer utilement à l amélioration de la qualité de l avant-projet, afin que celui-ci aboutisse au plus tôt à une réforme législative qu il a appelle de ses vœux. magazine Avocats & Droit n 18 29

24 A LA UNE Décret du 26 juin 2006 pris en application des directives 2001/97/CE et 2005/60/CE sur la prévention du blanchiment Bâtonnier François-Xavier Mattéoli Président de la Commission des Règles et Usages La loi n du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment en modifiant les titres VI et VII du Code monétaire et financier (CMF) et la nouvelle directive 2005/60/CE avait déjà suscité la réaction du Conseil National qui, sous la plume de Michel Beaussier, avait les 1 er et 2 juillet 2005 adopté son rapport et le 4 novembre 2005 avait reçu ses «conseils de vigilance destinés à prévenir le blanchiment des capitaux» auxquels était annexé un «vade-mecum», documents qui restent d'actualité en annonçant que «dés la parution du décret d'application de la loi de transposition de la deuxième directive, il convenait de mettre en place l'information nécessaire et la formation indispensable». Le décret étant paru le 26 juin dernier, l'ensemble des textes visés est désormais applicable et il nous appartient aujourd'hui de nous organiser. La double obligation qui pèse sur nous, celle de vigilance, dans le cadre de l identification du client, de conservation des documents (art. L 563-1, L et L du CMF) et celle de déclaration de soupçon, dans certains cas et sous certaines conditions (art. L du même code), est donc applicable sous peine de poursuite disciplinaire (art. L et L 563-6). Cette double obligation n'est pas collective, mais individuelle (l'article L vise l'avocat, l'article R emploie le terme «à titre individuel» et pour les personnes morales d'exercice une organisation interne doit être mise en place, l'obligation pesant alors sur la personne morale selon l'article R 563-3), ce qui nous conduit à convenir d'une attitude commune pour éviter des disparités dommageables. L'article R concernant les procédures de contrôle, lorsqu'elles nous sont applicables, nous y invite en faisant référence à des règlements professionnels homologués. -I- La vigilance Cette obligation s'impose à nous dans notre activité non juridictionnelle lorsque nous réalisons «au nom et pour le compte de leur (notre) client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles (nous) participent en assistant leur (notre) client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant l'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ; la gestion de fonds, titres ou actif appartenant au client ; l'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ; l'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ; la constitution, la gestion ou la direction de sociétés et la constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou de toute autre structure similaire.» (art. R du CMF émanant du décret du 26 juin 2006) Lorsque nous nous trouvons dans l'un des cas ci-dessus décrit, l'obligation de vigilance varie en fonction de la nature du client (nouveau ou occa- 30 magazine Avocats & Droit n 18

25 sionnel) et en fonction du montant de l'opération (art. 2 du décret créant les nouveaux articles R 563-1,R et R 563-3). -II- La déclaration de soupçon L'obligation individuelle pesant sur chacun d'entre nous s'impose pour les mêmes activités et mêmes exceptions que celles déjà décrites pour l'obligation de vigilance. (L ). Ainsi, les dispositions de l'article L visant les opérations importantes, et qui se présentent de manière inhabituelle, doivent être interprétées strictement dans le cadre des activités visées à l'article R Les particularités tiennent à ce que cette déclaration, dont la forme reste à définir - «le ministre chargé de l'économie définit par arrêté la forme de la déclaration mentionnée à l'article L 562-2» ( art. R in fine) - doit être adressée au bâtonnier qui lui dispose d'un délai de 8 jours pour la transmettre ou non à TRACFIN ( R ). Le rôle du bâtonnier est d'opérer un filtre parmi les déclarations dont il est destinataire et de n'envoyer à TRACFIN que les seules déclarations qui lui paraissent concerner une opération de blanchiment (l alinéa 9 de l'article L le prévoit bien «sauf si elles (le bâtonnier pour les avocats) considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux)». Dans cette hypothèse, le bâtonnier doit en informer son confrère déclarant et faire un rapport au Président du Conseil National, sans indiquer les éléments relatifs à l'identification des clients (art.l alinéa 10), lequel Président du Conseil National doit chaque semestre (art. R ) faire lui même un rapport au Garde des Sceaux, qui doit le transmettre dans le mois à TRACFIN. Le décret ne nous dit pas ce que devra comporter le rapport du Président du Conseil National, ni celui du bâtonnier au Président. On peut néanmoins déduire des textes que la principale responsabilité pèse sur le bâtonnier qui doit disposer de l'ensemble «Le confrère taisant sera donc nécessairement interrogé par TRACFIN sur les raisons de son silence et il devra justifier des procédures de contrôle qu'il a mis en place dans le cadre du dossier.» des informations (notamment l'identité du client), il s'agit là d'un secret professionnel partagé et c'est à lui seul qu'il appartient de décider de la violation légale du secret professionnel. Le Président du Conseil National aura, semble-t-il, à établir des statistiques et la typologie des positions des bâtonniers. Certes, une opération «ambiguë» ne restera pas confidentielle puisqu'elle fera l'objet d'un certain nombre de déclarations de soupçon émanant des organismes financiers, d'autres professionnels ou d'autres confrères. Le confrère taisant sera donc nécessairement interrogé par TRACFIN sur les raisons de son silence et il devra justifier des procédures de contrôle qu'il a mis en place dans le cadre du dossier. Par ailleurs, les textes sur les poursuites disciplinaires ne brillent pas par leur clarté rédactionnelle, l'article L visant la méconnaissance des obligations «du présent chapitre» (celui sur l'obligation de vigilance), laissant au pouvoir disciplinaire l'opportunité des poursuites, alors que l'article L vise la méconnaissances des obligations «du présent titre» qui comporte la déclaration de soupçon et l'obligation de vigilance en ne laissant pas au pouvoir disciplinaire la possibilité de ne pas poursuivre. De manière pratique, le bâtonnier saisi par un confrère lui demandera de justifier des vérifications qu'il a opérées et, en l'état des textes, devrait en cas «de grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle», mettre en mouvement une procédure disciplinaire. Cela nous conduit, d'une part, à organiser, sans plus tarder, la formation des bâtonniers, une journée nationale devra probablement y être consacrée et, d'autre part, à uniformiser les informations destinées au Président du Conseil National. Le vade-mecum devra faire l'objet de la plus large publicité afin que l'ensemble de nos confrères ait les mêmes réflexes et, puisque nous ne sommes pas seuls dans cette affaire, il peut paraître opportun de nous réunir avec nos partenaires habituels, expertscomptables, commissaires aux comptes et notaires, de profiter aussi de l'expérience des organismes financiers qui sont soumis depuis plus longtemps à cette obligation, de TRACFIN et des parquets et brigades financiers. magazine Avocats & Droit n 18 31

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27 Faut-il renforcer l attractivité de la profession d avocat? A LA UNE Par Philippe Nugue, Président de la commission prospective Les avocats seraient bien assez nombreux et les nouveaux arrivants en surnombre. Un nombre qui serait responsable de la situation économique difficile de certains. Pourtant, le rapport sur «l attractivité de la profession d avocat», loin de chercher à limiter l accès à la profession tend à interpeller la profession et les pouvoirs publics sur la question de savoir si notre nombre est suffisant, si nos effectifs ne risquent pas dans un avenir très proche d être insuffisants. Notre nombre aujourd hui, pour important qu il parait, est-il bien celui que nous croyons? La démographie de la profession d avocat est apparemment très dynamique. Elle est en tous cas ressentie comme telle par les avocats eux-mêmes. Pourtant cette démographie est exposée à des évolutions défavorables. Une démographie des avocats apparemment dynamique La profession d avocat est la profession libérale réglementée qui a connu la plus forte évolution démographique des 40 dernières années et la profession la plus ouverte aussi, avec pas moins de 22 possibilités d accès dans d autres conditions de diplôme et d ancienneté professionnelle que le CAPA. Le nombre des avocats exerçant en France a connu une croissance de 37,5 % en 10 ans. Depuis 2000, la profession croît au rythme de avocats par an en moyenne 1. La profession s est également rajeunie et beaucoup féminisée. Au 1 er janvier 2005, il y avait avocats stagiaires, ce qui correspond à une croissance de l effectif de 66 % en dix ans: deux fois plus rapide que celle de l effectif total de la profession. Une démographie cependant exposée En réalité, l accroissement des effectifs des avocats reste en retrait de l accroissement des effectifs des autres professions en France. La population nationale continuant de croître et le vieillissement se poursuivant, dans les 10 prochaines années, les personnes sortant de l emploi en fin de carrière seront aussi nombreuses, voire plus nombreuses que les jeunes chercheurs d emploi arrivant du système éducatif. Actuellement 300 avocats par an prennent leur retraite, en 2010 ils seront 1000 par an. Parmi les professionnels du droit, le nombre de postes à pourvoir entre 2005 et 2015 sera supérieur aux départs de l emploi. Il y aura donc création nette d emplois. Les professionnels du droit représentent en 2004, membres 2. D ici à 2015, on évalue les départs en retraite à et les créations à Il faut donc professionnels nouveaux. Sur ces professionnels, les avocats représentent 81,2 % soit quelques avocats nouveaux à pourvoir. Le phénomène sera amplifié dans la profession d avocat par la volonté de prendre sa retraite plus tôt, l âge moyen de départ est passé de 68.4 ans en 2003 à 64.8 en Il nous faudra plus d avocats donc plus d entrées que de sortie. Or les entrées risquent de ralentir : arrivée tardive dans la profession due à un niveau d étude plus élevé et une scolarité rallongée, pas de promotion d avocat en 2006, recherche d un meilleur équilibre vie privée - vie professionnelle. ajoutés à une inquiétante diminution de l attractivité des professions > magazine Avocats & Droit n 18 33

28 A LA UNE 1-Il s agit du solde des «entrées et sorties». 2-Annuaires statistiques 2006 du ministère de la justice 3-Enquête EFB Paris 4-Les cahiers du CNB année 2005 Avocats, faits et chiffres. indépendantes, donc une diminution de l attractivité des professions libérales, et au sein de celles-ci, une diminution de l attractivité de la profession d avocat. Le métier reste pénible de réputation et subit en outre une perte d image. Les diplômes et les hautes études ne garantissent plus une carrière valorisante. L insertion professionnelle demeure difficile. Enfin, les étudiants sont inquiets, peu convaincus de durer dans la profession 3. 90% des élèves estiment le marché saturé. 54 % «0n constate que ce n est pas le marché qui est en train de réguler nos effectifs, mais une démographie qui nous échappe et des conditions d exercice peu attractives» pensent rejoindre directement une entreprise sans même intégrer la profession. Plus inquiétant, le nombre d élèves avocats n augmente plus aussi vite que sur les dix dernières années Dans certaines écoles les effectifs sont même en baisse 4. L enjeu du nombre pour les avocats Face à la réalité avérée d une diminution du renouvellement dans la profession, on constate que ce n est pas le marché (la demande de droit) qui est en train de réguler nos effectifs, mais une démographie qui nous échappe et des conditions d exercice peu attractives. Si les avocats ne maintiennent pas leur place, elle sera prise par d autres. La France compte en moyenne en 2006, 73 avocats pour habitants très inégalement répartis sur le territoire national. Le marché et le mode d exercice influencent fortement les revenus. Les activités libérales juridiques représentent selon l INSEE plus de emplois. Sur ce total, plus de sont avocats et sont salariés des cabinets, représentant plus de d euro de masse salariale. Un avocat sur deux est implanté en région parisienne mais cette progression est à relativiser. Si l on exclut les barreaux de Paris et Nanterre : en 10 ans la progression de l effectif n a été que de 28 %, 9 points en dessous de la moyenne nationale. Nous risquons tout simplement de ne pas pouvoir répondre à la demande, ne serait-ce qu en termes de renouvellement des générations. Comment se fera alors notamment la transmission des cabinets, la transmission des PME de services étant un enjeu majeur de ce débat. La profession d avocat doit attirer et garder les meilleurs Il faut mieux définir nos marchés à destination des jeunes diplômés, travailler sur l image de l avocat et améliorer les conditions de l insertion professionnelle. Cela suppose de rapprocher le monde de l éducation et celui du travail, sans pour autant concevoir la formation initiale sous le seul angle des exigences du marché du travail. Des freins à l intégration des jeunes diplômés dans la profession d avocat persistent (niveau exigé bac + 4, en pratique bac +5, sélection aux examens d accès et de sortie des centres de formation, durée de la formation portée à 2 ans, surcharge de travail, absence de considération, sous rémunération ). Mais d un autre côté, c est un métier chargé d histoire et original dont le diplôme reste réputé. Les valeurs du métier sont fortes, les avocats appréciant et revendiquant un socle unique de valeurs communes, notamment la déontologie. La profession offre une diversité de métiers très élevée et voit émerger de nouveaux profils. Enfin, il y a un éternel besoin de droit et de justice, donc d avocats. Les conditions de l exercice libéral mériteraient d être davantage connues des étudiants. Une formation à l exercice indépendant est devenue indispensable, les jeunes professionnels découvrant souvent trop tard les difficultés de la gestion d un cabinet. Le contrat de collaboration libérale, déjà en place dans la profession, réaffirmé par la loi en faveur des PME à justement pour objectif de «permettre au jeune professionnel d acquérir, après sa formation initiale, la pleine maîtrise de sa future profession». Il faut le faire si nous entendons demeurer une profession attractive. Adéfaut, posez-vous la question : «Avocats : conseilleriez-vous à vos enfants de devenir avocat?» 34 magazine Avocats & Droit n 18

29 Compter,...Déclarer,...Payer, Facturer,...Gérer! Faites d une obligation un plaisir... RENTABLE! ASSOCIATION NATIONALE D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DES AVOCATS 5, RUE DES CLOŸS PARIS Tél : mail : formation@anaafa.fr -

30 A LA UNE L acte sous signature juridique L idée d identifier l acte passé par un avocat est une idée ancienne, faisant déjà l objet de débats lors de l élaboration de la loi du 31 décembre 1990 sur la fusion entre les professions de conseil juridique et d avocat. A l époque, et dans un souci de protection du justiciable, nos confrères, anciens conseils, souhaitaient à juste titre que l acte établi par un avocat soit identifié comme tel et soit alors, si le document était établi par un professionnel soumis à une déontologie et bénéficiant d une assurance, ou s il s agit d un simple arrangement rédigé et signé par deux personne 1. Bâtonnier Frédéric Landon, Président de la Commission Textes Bien que non retenue à l époque cette idée a depuis fait son chemin. Notre profession, animée par un souci de protection du périmètre du droit et de renforcement de la sécurité juridique des actes sous seing privé, a élargi sa réflexion à l acte sous seing privé élaboré par un professionnel du droit, au premier chef l avocat. Cette reconnaissance de l acte juridique établi par un professionnel, a fait l objet de travaux mettant en évidence que la distinction actuelle entre l acte authentique et l acte sous seing privé «ne traduit plus aujourd hui la totalité des situations dans lesquelles les sujets de droit, qu ils soient ou non des particuliers, entendent se réserver à l avance la preuve d un acte juridique.» En effet, l acte juridique établi par un professionnel, bien que non reconnu en tant que tel, correspond à une pratique réelle où plus en plus de sujets de droit concluent un acte juridique en présence d un professionnel du droit qualifié, autre qu un notaire, dont ils se sont au préalable rapprochés, non seulement pour obtenir son conseil mais aussi pour qu il soit avec eux le concepteur et le rédacteur de l acte. Tirant les conséquences de l intervention du professionnel, la Cour de cassation estime que ce professionnel doit informer et éclairer les parties, assurer l efficacité des actes et se comporter de manière loyale, prudente et diligente. Par un arrêt du 22 juin 1999, la Cour de cassation a jugé que le rédacteur d un acte juridique est tenu à l écart de toutes les parties d en assurer l efficacité. Concernant l avocat ces exigences jurisprudentielles ont été reprises dans le décret du 12 juillet 2005 relatives aux règles de déontologie de la profession d avocat et dans le règlement intérieur national de la profession d avocat en son article 7.2 : «L avocat rédacteur d un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d un acte ou d une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l acte qu il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires. L avocat seul rédacteur d un acte veille à l équilibre des intérêts des parties. Lorsqu il a été saisi par une seule des parties, il informe l autre partie de la possibilité qu elle a d être conseillée et de se faire assister par un autre avocat.» Prenant en compte cette réalité nouvelle, le groupe de travail propose d introduire en droit positif français une catégorie juridique intermédiaire entre l acte 36 magazine Avocats & Droit n 18

31 authentique et l acte sous seing privé, en l occurrence l acte sous signature juridique (ASJ). Sous la direction du Professeur Jamin, ce groupe a élaboré les textes nécessaires qui sont intégralement repris dans le rapport du groupe de travail chargé d étudier l avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. En ce qui concerne les grands traits de l ASJ et les objectifs poursuivis par la profession, l ASJ serait un acte rédigé exclusivement par les membres des professions réglementées du droit, énuméré à l article 56 de la loi du 31 décembre 1971 modifié (les avocats au Conseil d Etat et la Cour de cassation, les avocats inscrits à un Barreau français, les avoués près les Cours d appel, les Notaires, les Huissiers de Justice, les Commissaires Priseurs, les Administrateurs judiciaires, les Mandataires liquidateurs). Autrement dit les professions qui selon le texte précité «disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui», c'est-à-dire les professions qui exercent la pratique du droit à titre principal. A mi chemin entre l acte authentique et l acte sous seing privé, l ASJ emprunte dans une certaine mesure au régime juridique de chacun de ces deux actes. Afin de le distinguer de l acte sous seing privé, le professionnel du droit appose sa signature sur l acte afin d attester que c est lui qui l a conçu, établi et reçu. Contrairement à l acte authentique il n en porte pas force exécutoire. Comme l acte authentique, l ASJ fait pleine foi de la convention qu il renferme entre les parties et leurs héritiers ou ayants cause et ce jusqu à inscription de vaut, à date certaine, est établi en un seul original, le ou les professionnels du droit signataires de l acte sont habilités à en délivrer une première copie sur simple demande de l une ou des parties. (L existence d un seul original rend nécessaire la mise en place d un système de conservation de cet orignal, rôle qui pourrait être dévoué pour l avocat à l Ordre ou à la CARPA). Quant à la conformité de l ASJ au droit communautaire, les rédacteurs du projet ont répondu positivement 2. Par ailleurs, l ASJ répondrait bien au double souci de sécurité juridique et de protection de l intérêt général qui anime aujourd hui le droit communautaire. En souhaitant l instauration de l ASJ notre profession poursuit plusieurs objectifs : - réagir aux attaques dont notre profession est l objet depuis de nombreuses années : C est la question du périmètre du droit et, de façon plus large, le légitime combat que nous menons, aux côtés des autres professionnels du droit contre les braconniers du droit 3 - revaloriser l acte de droit : «La création de cette ASJ contribuerait à la revalorisation de l acte de droit, l acte sous seing privé a été totalement banalisé et c est cette banalité qui suscite aujourd hui un réel danger pour les citoyens qui ont besoin de sécurité juridique. Un engagement juridique requiert, sinon une certaine solennité à tout le moins un formalisme certain si l on veut qu il exprime un consentement pleinement éclairé 4». - volonté de conquête, d innovation et de dynamisme de notre profession : Notre profession démontre qu elle a cette capacité de jouer un rôle dans l élaboration des réformes juridiques menées par les pouvoirs publics, notamment avec l avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription et bien entendu de l ASJ. L instauration de ce nouvel acte juridique ne peut que renforcer le rôle de l avocat, la grande masse des actes sous seing privé devenant alors en quelques sortes des sous actes et le professionnel du droit, l avocat premier chef, retrouvant une place proéminente au seing de notre société. - renforcer l unité de notre profession La fusion des professions de conseil juridique et d avocat est loin d être achevée à ce jour. Permettre à l avocat pratiquant le conseil de signer ses actes, ce qui est déjà le cas pour l avocat du dit judiciaire (assignations, conclusions, sommations) participe au renforcement de cet unité. - renforcer le rôle de nos institutions représentatives, notamment dans leur rôle quant à la conservation de l original de l ASJ. L instauration de l ASJ, même s il n est pas réservé exclusivement à notre profession, ne peut que lui être profitable en terme d activités et d images. Nous ne devons pas avoir qu une vision mercantile de l intérêt de ce nouvel acte juridique mais avoir conscience aussi de l intérêt pour le public au regard d une sécurité juridique renforcée qu il apporte. L aspect technique de la création de l ASJ ne pose aucune difficulté insurmontable. La seule question, éminemment politique «est de savoir si l Etat est en mesure d accorder sa confiance aux professions réglementées du droit, la nôtre au premier chef, pour accorder aux actes sous signature juridique qu il concevrait et signerait une valeur probante supérieure à celle des actes sous seing privé 5». magazine Avocats & Droit n 18 1-Comme l écrivait le Bâtonnier Pascal Mayeur dans un rapport d étapes présenté à la Conférence des Bâtonniers le 28 mars En effet, selon les Professeurs Albert, Delcro et Jamin : «En raison de ces caractéristiques et de son objet, l ASJ ne constituerait pas un obstacle ou une restriction à la liberté de l établissement ou liberté des services, dés lors qu il s inscrirait dans les principes afférents concernant les avocats et autres professionnels du droit et serait ouvert aux professionnels du droit des autres états membres de l union.» 3-Comme les qualifie habituellement le Président Bénichou. 4-Comme le rappelait lors du colloque de Lyon le Bâtonnier Génin 5-Comme le rappelait le Professeur Jamin au colloque de Lyon 37

32 A LA UNE Pourquoi une formation obligatoire? La profession d avocat n est pas une profession de prestations de services comme une autre : la défense des droits fondamentaux des citoyens, le devoir de leur apporter la sécurité juridique par nos conseils impliquent une recherche d excellence. Cette excellence, à laquelle nous devons tous tendre, ne peut exister sans une formation pendant toute notre carrière. Brigitte Longuet Président délégué de la Commission de la formation D OBLIGATION, CETTE FOR- MATION EST DEVENUE UN BESOIN Depuis près de deux ans que nous sommes assujettis à cette obligation légale, les points de vue ont évolué ; beaucoup d avocats ressentent maintenant ces séances de formation comme un besoin et même comme une nécessité pour leur exercice professionnel. Certes, ils se formaient déjà auparavant, au sein de leur cabinet ou par la lecture de revues spécialisées ; mais aujourd hui, grâce à la multiplicité des offres de formation et la présence nombreuse des confrères, les échanges se sont multipliés sur tous les thèmes du Droit et sont ressentis comme indispensables. L OFFRE DE FORMATION DE LA PROFESSION L offre de formation de la profession est très importante. Elle est de qualité et plutôt bien répartie sur l ensemble du territoire national. Nos Centres regroupés en écoles régionales se sont mobilisés, modernisés, pour présenter des cessions de formation les plus conformes et les plus utiles à notre profession. Les cabinets d avocats ont organisé des formations, les Ordres ont multiplié les colloques. Tout ceci, indépendamment du marché privé de la formation, offre aux avocats la possibilité d effectuer les 20 heures de formation requises par la loi. LE COUT Une excellente nouvelle : le crédit d impôt formation. Pour que le plus grand nombre d avocats puisse effectuer leurs heures de formation, il était indispensable que l offre soit faite à un coût le plus bas possible. La gratuité totale n était pas envisageable dans la mesure où il n était plus possible d augmenter la contribution professionnelle, payée par les avocats dans le cadre du financement collectif des CRFPA. Mais la Profession s est mobilisée pour obtenir un soutien au financement de cette nouvelle obligation, indépendamment des systèmes de remboursement existants, comme le FIFPL. 38 magazine Avocats & Droit n 18

33 Le crédit impôt formation vient fort opportunément apporter une réponse à ce besoin de financement. Le décret du 23 août 2006, pris en application de la Loi du 2 août 2005 en faveur des PME, prévoit un crédit d impôt au bénéfice des entreprises soumises à un régime réel d imposition qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. L avocat peut ainsi, à compter du 1 er janvier 2006, imputer de son impôt sur le revenu, les dépenses de formation qui ont été exposées au cours de l année. Le montant de ce crédit d impôt est plafonné à 330,80 pour 40 heures, soit 8,27 par heure de formation. Les justifications A l heure où les avocats font le calcul des heures de formation qu ils ont effectuées et qu ils vont devoir déclarer au plus tard le 31 janvier 2007, de multiples questions voient le jour. Le principe repose sur la déclaration de chaque avocat de ses heures accompagnée des justificatifs. La comptabilisation des heures de formation est faite par les Bâtonniers qui en valident le contenu. La loi, le décret et la décision normative du Conseil National des Barreaux apportent des réponses précises aux Ordres et aux Bâtonniers. Pourtant, cette précision est aussi facteur de complications et beaucoup s interrogent pour savoir si un système plus simple n aurait pas pu être mis en place. D autant que, souvent, le processus de validation est confondu avec le label d homologation qui est accordé par le Conseil National des Barreaux à des formations juridiques d excellence. Pour tenter de simplifier, il faut préciser que l homologation ne se confond pas avec la validation. L homologation L homologation est un label qualité délivré par le Conseil National des Barreaux à des modules de formation, sur demande des organismes, après examen par un comité scientifique. Ces homologations ne concernent ni les centres de formation, ni les universités. Elles «L avocat peut ainsi, à compter du 1 er janvier 2006, imputer de son impôt sur le revenu, les dépenses de formation qui ont été exposées au cours de l année.» visent tout autre établissement qui, muni d un numéro de déclaration d organisme de formation, voudrait effectuer des formations pour un public d avocats. Cette homologation est destinée à simplifier les recherches des confrères qui sont souvent submergés par des offres de formation très variées et de qualité inégale. Ils savent ainsi que la formation homologuée rentre automatiquement dans les critères de la décision normative du Conseil National des Barreaux. Bien entendu, l absence d homologation ne préjuge pas de la qualité intrinsèque des formations présentées. Les formations qui n auraient pas été homologuées peuvent parfaitement être validées par les Bâtonniers si elles correspondent aux critères de la norme. Validation et homologation obéissent donc à des objectifs très différents. CONTROLES Dans quelques mois, après validation par les Bâtonniers des heures de formation, certains confrères n auront pas accompli leurs obligations. Il s agit d un manquement professionnel. Est-ce une faute ou tout simplement l absence d une condition d exercice essentielle de la profession? Peu importe la qualification de ce manquement, la sanction est le corollaire de l obligation légale. Elle existera obligatoirement, qu elle relève de la discipline comme aujourd hui, ou que des systèmes plus modernes comme l instauration d une carte professionnelle renouvelable tous les deux ans, ou l attribution de crédit points, lui soit substitué dans l avenir. Quoi qu il en soit, elle ne pourra être évitée. CONCLUSION Il faut inciter et encourager les avocats à compléter leurs heures de formation pour éviter que la profession ne soit obligée de s engager dans ce processus de sanction. L éthique de chacun devrait permettre de l éviter. Les avocats organisent euxmêmes leur formation initiale. Depuis peu, ils gèrent leur formation continue et apporteront la preuve qu ils le font bien. Ce succès attendu, cette capacité d organisation, seront pour nous une garantie supplémentaire contre la déréglementation de la profession que certains souhaitent dans les instances européennes. magazine Avocats & Droit n 18 39

34 A LA UNE Exporter Le Droit civil, le droit écrit est majoritaire dans le monde et nous assistons à une formidable offensive de la COMMON LAW. Michel Bénichou, Président de la Commission des Affaires Européennes et Internationales Les Avocats américains ont créé un outil dénommé CEELI (Central European And Eurasian Initiative). L American Bar Association, grâce au CEELI, a implanté 30 bureaux dans 24 pays de l Europe centrale, de l Eurasie et du Moyen- Orient. Depuis sa fondation en 1990, plus de juges, avocats, professeurs ont travaillé pour le CEELI, à titre bénévole (Pro bono). Le CEELI aide les juristes locaux à réformer leur infrastructure légale. Parallèlement, on les amène à choisir le système juridique américain. Lorsque ces réformes aboutissent, on travaille avec des entreprises américaines puisque, de part et d autre, le même système contractuel existera et la même appétance de sécurité juridique. Cette action concerne également le système judiciaire. On va former les juges et les avocats, de telle sorte à leur faire adopter un système judiciaire proche de celui des Etats- Unis. En 2003, le CEELI a disposé de près de 20 millions de dollars. Les avocats américains y ont contribué à hauteur de $, les entreprises pour 1 millions $ environ et le gouvernement américain pour le reste. L Europe face à ce système est restée taisante. Bien plus, parfois, des fonds européens ont été utilisés par les avocats américains pour implanter leur système légal. Nous avons ainsi financé, par nos impôts, nos concurrents anglo-saxons aux fins qu ils permettent à leurs entreprises de travailler plus aisément en Europe. Il fallait réagir. Les avocats français ont fait le siège des autorités aux fins qu une fondation soit créée. Le Président de la République, en 2004, lors du Bicentenaire du Code Civil, l a annoncée. Deux années plus tard, nous sommes sur le point de voir naître, au 1 er janvier 2007, ladite Fondation. Son futur Directeur, Monsieur Jean-Marc BAISSUS, a participé à l assemblée générale du Conseil National des Barreaux aux fins d expliquer les objectifs de la «Fondation pour le Droit Continental». Elle aura pour objectif d assurer le rayonnement et l influence internationale du Droit Français et de la tradition juridique et judiciaire continentale dans tous les domaines mais plus particulièrement dans celui du Droit des Affaires et du Droit Economique. Il s agira de développer une stratégie d influence aux seins des enceintes internationales, auprès des décideurs publics et privés et d exporter l expertise juridique française. La place des Avocats sera essentielle. Le Conseil National des Barreaux a décidé de s engager. Le Président IWENS siègera au Conseil d Administration, représentant la profession. Mais cette action serait insuffisante si parallèlement les cabinets d avocats, quelque soit leur importance, leur taille, leurs fonds propres, ne pouvaient s exporter et exporter leurs prestations juridiques, leurs services juridiques ponctuellement ou de façon permanente. Lors de l assemblée générale, des avocats, appartenant à des structures de tailles différentes, sont intervenus pour indiquer que cela était possible avec la volonté des associés, les investissements financiers pour cette implantation et enfin, la définition d une véritable stratégie de développement. Les avocats français sont aujourd - hui pénalisés par la législation sociale et fiscale. Nous ne demandons de l Etat nulle aide. Nous souhaitons simplement être mis à égalité avec nos concurrents. Il est vain de déplorer l introduction massive des cabinets anglais, plus généralement anglo-saxons en France, et, parallèlement, de ne pas prendre les mesures nécessaires pour permettre aux Cabinets français de s exporter. Il est hypocrite de créer une Fondation qui exporterait le Droit sans donner les moyens d exporter leur savoir-faire à ceux qui, seuls, doivent et peuvent le faire. Il nous faudra, naturellement, travailler avec ceux qui nous sont proches en Europe et qui défendent un certain modèle de Droit mais également d Avocature. Les avocats français ont décidé de ne pas être des marchands de droit mais rester les professionnels libéraux, indépendants et dignes qu ils ont toujours été. La Fondation assurera la coordination entre les différentes initiatives (Chancellerie, Affaires Extérieures, Coopération, ). De son côté, Madame LAGARDE, Ministre du Commerce Extérieur, a promu, en concertation avec toutes les professions juridiques et judiciaires, un plan sectoriel d aide à l exportation des métiers du droit. Les initiatives prises dans le cadre de ce plan bénéficieront d aides financières. Les choses bougent et s accélèrent. Les Avocats ne peuvent être absents. Il faut promouvoir un «pluralisme ordonné» permettant le dépassement des modèles. Toutefois, avant d arriver à cette solution idéalement raisonnable, il faut rappeler que l internationalisation du Droit ne peut résulter de la simple extension d un système qui a décidé d être hégémonique. 40 magazine Avocats & Droit n 18

35 L après Outreau Le rapport de la commission d enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l affaire dite d Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, déposé le 6 juin 2006, analyse ce désastre judiciaire. Les dysfonctionnements recensés concernent le signalement tardif des maltraitances et des abus sexuels malgré de nombreux signalements préalables des services sociaux, le traitement de la parole des enfants sans prudence ni méthode, l instruction univoque, la valorisation excessive du rôle des experts, l exercice entravé des droits de la défense, les défaillances des contrôles exercés par la chaîne judiciaire et la pression médiatique excessive. Constatant que la présomption d innocence cède souvent le pas devant la présomption de culpabilité et que la détention provisoire devient le principe et non l exception à la liberté, les députés formulent de nombreuses propositions pour améliorer le fonctionnement de la justice pénale : réformer le régime de la garde à vue, rendre les enquêtes du parquet plus contradictoires, limiter la détention provisoire, créer un collège de l instruction, renforcer l exercice des droits de la défense, refonder la chambre de l instruction, garantir l accès au dossier, améliorer la qualité des expertises, redéfinir les conditions du recueil de la parole des enfants, repenser la gestion des carrières des magistrats, responsabiliser les magistrats et les médias, rendre compte de la politique pénale en France devant le parlement et doter la justice de moyens dignes de sa mission. Il est apparu qu une réforme profonde de la procédure pénale devenait indispensable, dont l ampleur excluait que son examen par le Parlement puisse être envisageable avant les échéances électorales de Toutefois, il était, non seulement possible mais nécessaire, de remédier immédiatement à certains graves dysfonctionnements constatés lors de l affaire dite d Outreau. C est pourquoi, dès le 6 avril 2006, le Conseil National a présenté ses propositions de réforme immédiate : La garde à vue : il faut rétablir le droit au silence en garde à vue, créer un régime unique de garde à vue, prévoir l enregistrement audiovisuel ou sonore des interrogatoires des personnes en garde à vue, permettre à l avocat d accéder au dossier dès le début de la garde à vue, permettre au gardé à vue de demander la présence d un avocat au cours des interrogatoires et confrontations, renforcer le statut de la personne mise en cause ; L instruction : il faut prévoir le droit à une confrontation individualisée, partielle ou générale ; renforcer le recours à la co-saisine de juges d instruction, prévoir que le juge d instruction doit indiquer l objet de la convocation, imposer la transmission des copies de pièces par le juge d instruction à l avocat dans le délai d un mois à compter de la demande, permettre de soulever la nullité des actes de procédure à tout moment, procéder au récapitulatif, par le juge d instruction, au terme de l information, des éléments à charge et à décharge retenus, aligner le droit d appel par le mis en examen sur celui du parquet, rendre plus contradictoire les expertises ; La détention provisoire : il faut limiter la détention provisoire aux personnes encourant une peine d au moins cinq ans d emprisonnement, supprimer le critère de l ordre public, supprimer le référé détention, prévoir la communication du réquisitoire du procureur général aux avocats avec la convocation pour l audience de la chambre de l instruction ; L audience : Devant la cour d assises, il faut remplacer la référence aux intérêts de la victime dans le serment des jurés par les intérêts de la partie civile, permettre aux parties et à leurs avocats ainsi qu à l accusation de présenter leurs observations après lecture de la décision de mise en accusation ; devant le tribunal correctionnel, instaurer un statut de l interprète, réduire le champ d application de la comparution immédiate. Le 6 septembre 2006, un avant-projet de loi tendant à renforcer l équilibre de la procédure pénale a été rendu public (en même temps que plusieurs autres textes concernant le statut des magistrats (projet de loi constitutionnelle relative au CSM; projet de loi organique relative à la formation et à la responsabilité des magistrats ; projet de loi modifiant la loi de 1973 pour permettre la saisine du médiateur de la République par toute personne s estimant lésée par un dysfonctionnement de la justice ou un fait commis par un magistrat et susceptible de recevoir une qualification disciplinaire). Même si ce projet est en retrait des propositions de la commission parlementaire, il constitue néanmoins un premier pas important permettant de renforcer les droits des citoyens : enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes gardées à vue ou mises en examen, co-saisine des juges d instruction, limitation des critères de la détention provisoire, assistance obligatoire du mis en examen lors du débat relatif à la détention provisoire, principe de la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention et devant la chambre de l instruction, contrôle semestriel au fond par la chambre de l instruction, renforcement du contradictoire dans l expertise, institution d un règlement contradictoire des informations. Mais il comporte aussi des dispositions sans liens avec l affaire d Outreau, issues des propositions du rapport Magendie, dont l examen n est pas urgent et que la profession d Avocat a vivement critiquées : limitation de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l état et de la recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile. Didier Liger, Président de la commission Libertés et droits de l homme magazine Avocats & Droit n 18 41

36 A LA UNE Quelle place pour l avocat après le prononcé de la peine? Atelier : application des peines Il n est pas rare d entendre que les avocats viennent peu en prison, et que lorsqu ils y viennent, ils ne sont pas efficaces en raison de leur méconnaissance de la législation pénitentiaire. Laurence Morisset, avocat au Barreau d Agen Il est vrai que la profession s est longtemps désintéressée de cette question. Trop souvent, et aujourd hui encore, l avocat considère que sa prestation s arrête au jugement. L exécution de la peine et ses éventuels aménagements relèvent d une sorte de «service après vente», qu il ne veut pas assurer. Et le droit lui-même l a longtemps conforté dans cette position de non assistance en ne lui permettant pas d être aux côtés des détenus lors des demandes d aménagement de peine. La loi du 15 juin 2000 a juridictionnalisé certaines mesures d application des peines notamment les procédures de libération conditionnelle. Pourtant, en pratique, force est de constater que notre présence en matière d application des peines ne va pas toujours d elle-même : Beaucoup d avocats restent réticents à passer la porte des établissements pénitentiaires, une fois leurs clients jugés. Il est vrai que la matière n est pas systématiquement enseignée au sein des CRFPA, alors qu elle devrait être considérée comme fondamentale pour les avocats pratiquant le «judiciaire». Il faut également reconnaître que l Etat n a pas pris la mesure de l investissement financier nécessaire à la prise en charge de cette assistance «post jugement» pour les plus démunis. Les indemnités d aide juridictionnelle servies pour ces missions sont dérisoires. L avocat doit trouver sa place dans une matière où de nombreux intervenants ont leur mot à dire : le JAP en tout premier lieu, mais aussi l administration pénitentiaire, les psychiatres et dorénavant les parties civiles. Et si l avocat est bien identifié dans son rôle de défense, à l audience, il l est peu encore dans sa mission de conseil, préalablement à la demande d aménagement de peine. Enfin, le législateur n a toujours pas expressément reconnu à l avocat le droit d assister son client lors des demandes ( permissions de sortie notamment ) examinées devant la commission d application des peines. Il reste encore du chemin à parcourir avant que l avocat ne trouve véritablement sa place dans «l après-procès pénal». 42 magazine Avocats & Droit n 18

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38 A LA UNE Loi portant réforme du droit des successions Atelier : la réforme du droit des successions Par Hélène Poivey-Leclercq et Pierre Berger, avocats, membres du Conseil National La loi du 23 juin procède à une réforme en profondeur du droit des successions et des libéralités. Son objectif est tout à la fois de simplifier et d accélérer les conditions du règlement des successions, ainsi que d adapter le droit des libéralités aux évolutions de la société (allongement de la durée de la vie et nécessité d intégrer les petits-enfants dans le processus de transmission patrimoniale, développement du nombre des familles recomposées et des couples pacsés). Dans cet ensemble de dispositions très techniques, le rôle de l avocat semble être remis en cause : - développement de la mission du notaire dans l aménagement de la procédure de partage judiciaire, - déjudiciarisation de la procédure de changement de régime matrimonial, - déjudiciarisation de certaines procédures d adjudication, - exigence de l authenticité pour les actes constitutifs d un mandat posthume ou les renonciations anticipées à la réserve héréditaire. Mais, dans le même temps, les nouveaux textes ouvrent la voie à une concertation entre les avocats et les notaires et installe ces professionnels dans un partenariat, tout en confirmant l avocat dans son rôle d interlocuteur privilégié du juge et du tribunal pour parvenir au règlement des opérations successorales et faire trancher les litiges. L avocat peut bien évidemment faire partie des personnalités qualifiées susceptibles d être désignées par le Tribunal pour représenter un indivisaire défaillant ou être désignée mandataire successoral. Bien évidemment, l avocat voit au travers de ces nouvelles dispositions son rôle de conseil considérablement enrichi : dans le règlement de la succession, il sera et restera auprès de son client le conseil de ses seuls intérêts, contrairement au notaire qui par sa fonction et son statut, est en charge des intérêts de tous les indivisaires. Dans le processus de transmission patrimoniale, l avocat reste auprès de son client le conseil susceptible de lui offrir l ensemble des choix qui s offrent à lui pour aménager au mieux la transmission de son patrimoine : l extension du champ d application des donations-partages et notamment la possibilité de gérer une transmission intergénérationnelle, la possibilité de réaliser un partage d ascendants, même à l intérieur de la famille recomposée, les nouvelles donations graduelles et résiduelles constituent autant de dispositions nouvelles susceptibles d enrichir cette mission. 44 magazine Avocats & Droit n 18

39 RENCONTRE Interview de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, 77 ans, homme politique français. Le fils spirituel de Michel Debré, l ami proche de Jacques Chirac, qui l a nommé à la présidence du Conseil constitutionnel en 1998 quittera l institution de la rue Montpensier en février prochain. Rencontre avec un éminent juriste, ancien magistrat et député, mais aussi, ce qui est moins anodin un alpiniste passionné.

40 Spécial élections au Barreau de Paris ELECTIONS Les 28 et 29 novembre prochains, l Assemblée Générale élective du Barreau de Paris élira son Dauphin. Nos colonnes ont souhaité donner la parole aux cinq candidats en lice. Patrick Michaud, comment qualifier l ambition de devenir bâtonnier du Barreau de Paris? J ai désiré me présenter à cette élection comme un coup de gueule. Que faire pour arrêter le déclin de notre profession et reprendre notre développement économique et notre place dans la Cité? Mon programme est diffusé sur le site et actualisé sur le blog attaché. Le Bâtonnier est d abord un avocat, le représentant de son Barreau, le garant d un ensemble de valeurs déontologiques et humanistes. Mais aujourd hui, dans notre monde de compétition, il doit être aussi le catalyseur des énergies de chacun et du développement économique de nos cabinets et, en reprenant un mot québécois, devenir le facilitateur de la vie de ses confrères. Que souhaitez-vous apporter au Barreau de Paris? Quelles réformes sont à engager d après vous? Mon projet de développement repose notamment : - sur la création de l acte d avocats, acte qui aura la force exécutoire. Une réforme de l article 3 de la loi n du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sera demandée et l Office Nationale de Conservation de l Acte d Avocats donnera le Sceau de la République aux actes d avocats et permettra ainsi à l Etat de faire des économies significatives. - sur la création de l avocat et du notaire «référant» dans le cadre d une profonde et forte réflexion du titre II de la loi de 1971 et du décret n o notamment sur les conditions de délivrance des attestations par les O.P.Q.C.M. Par ailleurs les avocats pourront devenir des acteurs actifs du marché immobilier aux cotés des notaires et huissiers dans le cadre d une application libérale et responsable de l article 164 du décret de 27 novembre L avocat, héritier des Lumières, a prêté le serment de Badinter. Il n est plus un auxiliaire de justice, il est devenu un Chevalier du droit et de la justice. Etre avocat est plus qu un métier, être avocat est devenu une fonction, la fonction d avocat ; les références à l acte dit loi du 26 juin 1941, texte racine de notre régime actuel devront être supprimées. Quel avenir d après vous pour la collaboration entre le Barreau de Paris et le Conseil National? Pour le Conseil National, j ai soutenu publiquement par mail et fax votre président lors de sa pétition dans le cadre de la réforme des successions. Mais les problèmes des avocats du Barreau de Paris ne sont pas identiques à ceux des huit avocats du Barreau de Lure et ce d autant plus que les avocats parisiens ont reçu en 2005 moins de 4 % de l aide juridictionnelle nationale. Je proposerai donc un complément de réforme, à incidence budgétaire indolore, avec pour objectif d établir aussi une égalité fiscale dans l accès à la justice. Christian Charrière-Bournazel, comment qualifier l ambition de devenir bâtonnier du Barreau de Paris? C est moins une ambition pour soimême qu une ambition pour la profession toute entière : c est postuler à porter un honneur plus grand que soi. Envisager de devenir bâtonnier implique, pendant la campagne, de renoncer à une part de ses projets personnels et de sa vie privée. En cas de succès, ce sont trois années consacrées au service des confrères. Que souhaitez-vous apporter au Barreau de Paris? Quelles réformes sont à engager d après vous? Si je suis élu, je m engage à être : L AVOCAT DES AVOCATS POUR : - défendre le périmètre du droit et étendre nos activités, - faire respecter nos honoraires > magazine Avocats & Droit n 18 49

41 ELECTIONS (exécution provisoire des décisions du bâtonnier - créer un «Dictionnaire permanent de l honoraire»), - assurer notre indépendance (statut des baux professionnels, plafonnement de l URSSAF), - garantir notre dignité (revaloriser l AJ - défendre nos retraites). L AVOCAT DE NOS FORCES VIVES POUR : - dynamiser la formation des jeunes avocats (formations initiales diversifiées stages à l étranger ou dans des écoles spécialisées société de caution mutuelle pour garantir les emprunts), - lutter contre les injustices faites aux femmes (créer une Délégation à l exercice professionnel des avocates), - réussir la formation continue (gratuité grande diversité qualité - recours aux entreprises), - créer un lieu d exercice commun : les «pépinières» d avocats et sécuriser nos structures. L AVOCAT DE NOTRE DÉON- TOLOGIE POUR : - plus de sécurité juridique et judiciaire (créer un «Dictionnaire permanent de déontologie»), - une veille permanente et un meilleur accès au bâtonnier et à ses délégués, - une déontologie mieux adaptée à l activité de conseil, -une déontologie rigoureuse de la collaboration (contrôle des collaborations créer un Observatoire des discriminations). L AVOCAT DU BARREAU DE PARIS EN PERMANENCE À PARIS POUR : - Etre le bâtonnier «bouclier» des avocats et leur interlocuteur au quotidien, - Etre un bâtonnier qui rend compte publiquement et régulièrement et qui consulte, - Etre le bâtonnier qui maintiendra la Cité judiciaire au cœur de l Ile de la cité. L AVOCAT DE NOS LIBERTÉS FONDAMENTALES POUR : - la défense déterminée de notre secret professionnel et de la confidentialité, - la résistance aux lois liberticides et aux excès de l exécutif et des juges, - la défense d un accès égal au droit et à la justice (crédit d impôt - déductibilité fiscale des honoraires versés), - la réforme urgente de la procédure pénale. Mon programme détaillé sur Quel avenir d après vous pour la collaboration entre le Barreau de Paris et le Conseil National? L unité de la profession est un devoir. Au Conseil National, le barreau de Paris pèse de tout son poids grâce à ses compétences multiples et à son influence. Une fois les positions prises, une seule voix doit s exprimer, une voix forte qui s élève au nom de tous les avocats. Xavier Normand Bodard, comment qualifier l ambition de devenir bâtonnier du Barreau de Paris? Je dirais tout d abord qu il s agit d une ambition naturelle pour tout avocat qui aspire à servir son Barreau. Pour ma part, elle trouve sa source dans l attachement que je porte à notre profession, l enthousiasme avec lequel je l exerce et la volonté de lui rendre le plus possible de ce qu elle m a apporté, dans la suite des engagements qui ont toujours été les miens, syndicaux, ordinaux et associatifs, tant au plan national qu international. Il s agit ensuite d une ambition résolue : celle de consacrer toute mon énergie à développer et accroître le rôle et la place d un Barreau de plus de membres, jeune, compétent et moderne, riche de la diversité des femmes et des hommes de toutes origines qui le composent, qui n est pas simplement le plus grand de France, mais l un des plus importants d Europe. C est enfin une ambition réaliste parce que je sais pouvoir compter sur l engagement de toutes celles et ceux qui se dévouent pour notre Ordre. Que souhaitez-vous apporter au Barreau de Paris? Quelles réformes sont à engager d après vous? Je veux apporter à l Ordre de Paris modernité, efficacité et proximité, comme partenaire de notre exercice quotidien et acteur du développement économique de la profession, en particulier au bénéfice des plus jeunes avocats. Il faut tout d abord améliorer leur situation, notamment par la mise en place d un barème de rétrocession minimale d honoraires et l étude d un régime spécifique d assurance chômage pour les collaborateurs libéraux. Je veux aussi rapprocher plus encore l Ordre de tous ses membres, ce qui suppose non seulement de faire en sorte que chacun reçoive une réponse rapide, juste et adaptée aux demandes qu il formule, notamment en matière déontologique, mais également de donner plus de transparence et de publicité aux travaux du Conseil. Les autres actions et réformes à mener ne concernent pas uniquement Paris et doivent être conduites en liaison avec les diverses composantes de la profession. Elles passent par un accroissement de la présence de > 50 magazine Avocats & Droit n 18

42 Tous les 2 mois, un autre regard sur le Droit des rubriques variées : dossiers, débats, escales, chroniques, tribune, etc. une approche transversale des thématiques juridiques et judiciaires 1 an, 6 numéros 40 seulement au lieu de * pour les étudiants! *sur présentation d un justificatif N 8 /// juillet> août 2006 /// 7,50 Magazine bimestriel également vendu en kiosque Valable en France métropolitaine (1), à retourner accompagné de votre règlement à l adresse suivante : LEXthema Presse - Culture Droit - 8 rue de Valmy Montreuil - Tél. : fax : OUI, je souscris l abonnement à compter du numéro [ ] : Offre découverte 1 an, 6 numéros au prix de 40 seulement au lieu de ans, 12 numéros au prix de 75 seulement au lieu de 90. Offre étudiants** 1 an, 6 numéros au prix de 35 seulement au lieu de ans, 12 numéros au prix de 65 seulement au lieu de 90. De plus, je complète ma collection et commande : exemplaires du n 1 «Les démocraties face au terrorisme» exemplaires du n 2 «Europe, le tournant» exemplaires du n 3 «Comment le droit s est imposé au marché?» exemplaires du n 4 «Prisons françaises : l indignation» exemplaires du n 5 «Entreprises en difficulté : le justice à la rescousse» exemplaires du n 6 «Expertise : l autre débat de la justice» exemplaires du n 7 «Avocats d affaires : croissance et taille critique» Le tarif au numéro est de 7, 50 dans la limite des stocks disponibles. Je vous joins mon règlement total de par chèque à l ordre de LEXthema Presse. BULLETIN D ABONNEMENT Mes coordonnées : M. Mme Mlle Nom* : Prénom* : Adresse* : C.P* Ville* : (2*) : Profession* : *Mentions obligatoires **Joindre votre justificatif AD18 Pour toute autre demande (tarifs DOM-TOM ou étranger), contactez-nous : info@culturedroit.com En donnant mon adresse , j autorise la société LEXthema Presse à me communiquer par voie électronique des informations sur le magazine Culture Droit, ses événements et produits dérivés Conformément à la loi Informatique et libertés, nous vous informons que les réponses à ces questions sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Ces informations sont destinées à LEXthema, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Vous disposez d un droit d accès et de rectification quant aux informations vous concernant qui s exerce auprès de LEXthema 8 rue de Valmy Montreuil ou en envoyant un à l'adresse suivante : info@culturedroit.com

43 ELECTIONS l Ordre auprès des institutions et organismes de toute nature, tant internes qu européens et par un renforcement de nos liens avec tous les partenaires économiques : en un mot, n ayons pas peur de faire du lobbying! Quel avenir d après vous pour la collaboration entre le Barreau de Paris et le CNB? Le CNB, grâce à l action de ses membres et Présidents successifs, a su trouver sa place et remplir les missions qui lui ont été confiées par le législateur. Le Barreau de Paris doit y jouer un rôle éminent, à la mesure de son importance au sein du Barreau français. J envisage l avenir de leur collaboration avec confiance et sérénité, car le temps des querelles stériles est révolu et parce que je ne peux pas imaginer de ne pas rencontrer au sein du CNB une volonté, identique à la mienne, d agir en commun dans l intérêt de la profession, en totale concertation, et en sachant reconnaître et utiliser les compétences, l expérience et les savoir-faire de chacun. Francis Szpiner, comment qualifier l ambition de devenir Bâtonnier du Barreau de Paris? J'ai prêté serment en 1975, j'avais 21 ans, et n'ai jamais regretté d'être devenu avocat. Je repense au titre d'un livre de Pablo Neruda "J'avoue que j'ai vécu". Quelle profession peut apporter autant d'émotion, de joie et de fierté malgré sa dureté. Etre avocat est un double paradoxe : c'est une aventure individuelle, et une aventure collective. L'ambition de devenir Bâtonnier du premier Barreau de France et de la Francophonie s'inscrit dans cette dimension collective : faire ensemble respecter le rôle de l'avocat. Ce serait un honneur pour moi de diriger l'ordre de Paris, d'être l'avocat des avocats. Que souhaitez-vous apporter au Barreau de Paris? Quelles réformes sont à engager d après vous? Notre monde va ressentir un désir et un besoin de droit de plus en plus important. Je suis persuadé que nous ne satisfaisons qu'une part infime de cette demande. J'entends apporter mon énergie et ma détermination pour que les avocats soient écoutés, respectés et entendus. Nous devons déployer une vraie stratégie d'influence auprès des acteurs de la vie publique, économique et culturelle. C'est cette vision d'un ordre plus efficace, plus présent, refusant de se cantonner dans la seule sphère judiciaire que j'entends promouvoir. Notre interlocuteur ne doit pas être le seul Garde des Sceaux. L'économie, les finances, l'industrie, les affaires sociales, la culture, l'éducation, l'environnement sont dans nos domaines d'interventions. Tous les Ministères doivent nous connaître. L'avocat doit être présent partout. Je veux faire partager cette ambition. Encore faut-il que les avocats adhèrent au fonctionnement de l'0rdre, cela suppose qu'ils trouvent des réponses en temps réel à des préoccupations qui sont les leurs, qu'ils se sentent aidés et soutenus. Les avocats doivent avoir le sentiment que le Bâtonnier est à leur service et non pas le contraire. Quel avenir d après vous pour la collaboration entre le Barreau de Paris et le Conseil National? J'ai été pendant quatre ans membre du Conseil National ( ). Je suis étonné quand je vois des institutions destinées à se compléter dans l'intérêt commun perdre du temps et de l'énergie à se battre pour des problèmes de préséance. Le CNB a des missions qui lui sont dévolues par la loi. L'expérience a démontré que quand il les assume pleinement par son travail, son rôle n'est pas contesté. Paris n'est pas un Barreau comme les autres. Le CNB doit tenir compte de cette spécificité. Le Bâtonnier de Paris est dans son rôle quand il rappelle les intérêts légitimes de son Barreau. Je suis pragmatique. La seule question qui m'intéresse est celle de l'efficacité. Quand nous sommes d'accord, nous nous devons de parler d'une même voix et c'est au Conseil National des Barreaux de s'exprimer au nom des avocats, et c'est à l'ordre de Paris de peser de tout son poids pour que le CNB soit entendu. La division ne peut qu'affaiblir la profession, les notaires l'ont bien compris. Parce que je crois à l'importance du rôle du Conseil National des Barreaux, je souhaite que le Barreau de Paris soit encore plus présent. Si je suis élu, j'envisage de réunir régulièrement les élus parisiens pour renforcer cette unité de la profession. Je souhaite que soit aussi renforcée la légitimité du collège ordinal de Paris. Que 40 membres du Conseil de l'ordre désignent 16 membres du Conseil National n'est pas satisfaisant alors que les élus ordinaux hors Paris sont élus par des centaines d'avocats. Je souhaite donc que la loi soit modifiée et que les élus ordinaux de Paris le soient par un collègue élargi aux anciens membres du Conseil de l'ordre. Je m'interroge aussi : faut-il encore conserver le double collège? L'expression n'est pas d'ailleurs historiquement heureuse! De même, faut-il allonger le mandat à cinq ans pour qu'il corresponde à une législature? Le Barreau de Paris est un pilier important du Conseil National des Barreaux. Les avocats de Paris doivent donc par- 52 magazine Avocats & Droit n 18

44 ticiper massivement en 2008 à la Convention de Lille. Le Bâtonnier doit s'y impliquer car c'est l'intérêt de tous les avocats. Nous sommes une profession très individualiste, et les avocats ne se gouvernent pas par décret. La légitimité ne se décrète pas, elle s'obtient et se mérite. Je suis sûr que si la Convention de 2008 choisit des thèmes qui intéressent les avocats, celle-ci sera un nouveau succès. Site de campagne : Janine Franceschi-Bariani, comment qualifier l ambition de devenir bâtonnier du Barreau de Paris? La prochaine élection est particulièrement importante. Ce n est pas un acte rituel et passéiste, une formalité inutile ou un vote de plus. C'est au contraire le moment où le premier Barreau de France dira sa fierté de désigner celui ou celle que la loi investit de fonctions de direction, de sanction et de représentation. Ces missions me paraissent d autant plus importantes qu il n est pas excessif de parler aujourd hui de crise de l Ordre. Cette crise est double. Il s'agit d'abord d'une crise de confiance qui mine la fonction essentielle de régulation de l'ordre. De plus en plus nombreux, en effet, sont les confrères qui doutent de la légitimité des décisions les concernant. La crise de l'ordre est aussi, hélas, une crise existentielle. Une institution respectée et qui fonctionnait bien pour quelques milliers d'avocats à la pratique homogène ne s est pas suffisamment adaptée au nombre et à la diversité. Il est urgent de procéder à cette adaptation. Mon ambition est de parvenir, par l écoute et la formulation de propositions concrètes, à élaborer, avec les avocats parisiens, un Pacte de Confiance. Confiance de L Ordre envers les avocats et confiance des avocats envers leur Ordre. Que souhaitez-vous apporter au Barreau de Paris? Quelles réformes sont à engager d après vous? Je souhaite apporter mon enthousiasme, mon expérience, une certaine nouveauté. Mon enthousiasme :j ai la conviction que le Bâtonnier de Paris a réellement les moyens d agir pour transformer le quotidien des avocats parisiens. Mon expérience : mon activité professionnelle, d abord dans un cadre individuel, puis en exercice judiciaire et classique au sein de cabinets tournés vers le pratique du droit des affaires, est une synthèse du Barreau parisien d aujourd hui. C est essentiel pour connaître ceux que je veux représenter et défendre. Je dispose aussi de l expérience acquise dans les institutions de la profession. Présider la FNUJA m a appris a gérer une assemblée d avocats. Exercice difficile s il en est. Etre une jeune élue du Conseil de l Ordre m a enseigné la vertu de l écoute, lorsqu on dispose de peu de moyens d action. Au CNB, j ai compris tout ce que les avocats peuvent construire lorsqu ils sont unis. Une certaine nouveauté : depuis 10 ans et l élection de Dominique de la Garanderie, aucune femme n a osé relever le défi d une nouvelle candidature. Cette absence dans une profession où, au delà du nombre, les femmes ont su apporter le label de la qualité contribue, à mon sens, à notre déficit d image et à la perte de notre pouvoir d influence. La situation actuelle du Barreau appelle un certain nombre de réformes que je m engage à mettre en œuvre pour une gouvernance rénovée sur le triple fondement de la transparence, la solidarité et la proximité. En particulier : Repenser le rôle et la place du Bâtonnier qui ne peut pas et de doit pas gouverner seul ; Revaloriser le rôle des membres du Conseil ; Donner la plus large publicité aux débats du Conseil dont les procès-verbaux doivent être publiés à l exception des débats à portée individuelle ; Publier les budgets de manière détaillée et les comptes-rendus d exécution sous le contrôle d un Comité d Audit ; Consulter plus régulièrement et systématiquement les avocats sur les grands sujets, concernant leur exercice, de sorte que le Bâtonnier s exprimant au nom de l Ordre voit sa légitimité renforcée ; Poursuivre le travail de proximité par la mise en place de colonnes d arrondissement régulièrement réunies. Quel avenir d après vous pour la collaboration entre le Barreau de Paris et le Conseil National? Le rôle du Bâtonnier de Paris est de s occuper des avocats parisiens. Le Conseil National représente la profession, il réunit Paris et la province, les Ordres et les syndicats. Le Barreau de Paris est le premier Barreau de France, il a vocation à participer à l action du CNB à la hauteur de son poids historique, politique et financier. C est par leur compétence, leur expérience, leur talent et leur renommée que les avocats parisiens doivent avec leur Bâtonnier contribuer à la réalisation et au succès des missions confiées par la loi au CNB. Le temps des conflits est terminé au profit d une collaboration, sans arrière pensée, au seul service de la profession d avocat. Site : ELECTIONS magazine Avocats & Droit n 18 53

45 TRAVAUX DES COMMISSIONS Au Secours : la Banque Mondiale revient! Chaque année, à la fin de l été, la Banque Mondiale nous gratifie d un rapport sur le climat comparé des affaires dans plus de 130 pays, intitulé Doing business in 2007 ; rapport qui analyse le temps nécessaire et la complexité de différentes formalités et procédures usuelles en droit des affaires (création de société, recouvrement de créance, embauche et licenciement...). L intention affichée est louable, le résultat l est moins. Il s agit de créer une saine émulation entre les Etats, grâce à un classement général par pays et par matière 1, censé favoriser le développement économique par la simplification administrative. Marc Jobert, Avocat, membre du Conseil National. 1- Cette année la France est 35 e juste derrière les Iles Fidji, l Ile Maurice et l Arménie 2- Grande prêtresse du concours Miss France. 3- Autre exemple d erreur grossière, la rubrique «commerce extérieur» censée rendre compte des procédures d exportation et d importation. On sait que cette matière a été fortement harmonisée par le droit communautaire et que les formalités sont semblables sinon identiques. Pourtant les pays européens sont extrêmement dispersés dans le classement (de 1 er pour le Danemark à 90 e pour l Italie) comme si l Union Européenne n existait pas. 4- Roman américain séduisant mais bourré d erreurs. J emprunte ici le titre de l excellente contribution de l association Henri Capitant au débat sur «Doing Business ( 5- Voir Des indicateurs pour mesurer le droit? Les limites méthodologiques des rapports doing business publié à la Documentation française. Malheureusement, cette idée prometteuse est gâchée par un ethnocentrisme exacerbé et un parti pris anti-français. Le droit français est présenté comme une source de complexité et de corruption. Labellisé par de prestigieuses universités américaines (Yale, Harvard), le rapport oublie toute modestie scientifique et prétend mettre le droit en chiffres avec un classement digne de Mme de Fontenay 2 afin de montrer que Miss Singapour est bien plus belle que Miss France. Pour avoir travaillé sur de nombreuses études de droit comparé au sein d organisations internationales diverses, je peux assurer le lecteur que rien n est plus difficile que d obtenir des résultats fiables même sur un sujet limité et sur un petit échantillon de pays. Alors comparer 131 pays et une douzaine de matières, c est forcément très approximatif. Les sources d erreur, même avec la plus grande volonté du monde sont innombrables. Les erreurs peuvent être aussi grossières que d affirmer, par exemple, que le recours au notaire est obligatoire pour créer une SARL française 3. Il faut toute l arrogance de la Banque Mondiale pour s ériger en donneur de bons et mauvais points sur la base de travaux aussi fragiles. La Banque Mondiale semble vouloir remplacer le Code Civil par le «Da Vinci Code 4»! Certes, chaque année, la Banque Mondiale corrige certaines erreurs. Mais au lieu de reconnaître ses erreurs, elle préfère expliquer les changements de classement qui en découlent par les réformes entreprises par certains pays, chaudement félicités. Le gouvernement français s est ému, à juste titre du mauvais classement de la France et du biais anti-français du premier rapport en Il a conçu un partenariat avec les professionnels (avocats, notaires, huissiers et administrateurs judiciaires) et certaines institutions (Chambre de Commerce, Banque de France, Caisse des dépôts) sous la forme d un programme «Attractivité économique du droit». Ce programme devait permettre de répondre au rapport de la Banque Mondiale par des travaux scientifiques de haut niveau. Bien que généreusement financés par les contributions des partenaires, dont celle de notre profession, il a fallu trois ans avant que les premiers travaux soient disponibles 5. Le Conseil National espérait une réaction forte et rapide, à l instar de celle que l on peut attendre d une partie grossièrement diffamée. Nous étions prêts à mettre à la disposition des pouvoirs publics notre savoir faire professionnel pour réagir vigoureusement. Mais c est surtout comme bailleurs de fonds que nous avons été perçus et non comme défenseurs pugnaces et efficaces des victimes. L impact de Doing Business est loin d être négligeable pour la France et ses juristes. Il ne s agit pas d une question d ego, de la frustration de voir son pays classé loin derrière certains pays en voie de développement aux infrastructures délabrées et corrompues. Doing Business est utilisé en interne par les chefs de projet de la Banque Mondiale et d autres agences de développement afin de déterminer les conditions à imposer aux pays emprunteurs. N y aurait-il pas intérêt pour certains pays à se débarrasser de leurs oripeaux de droit civil pour endosser les habits neufs et chics de la Common Law? Quant aux marchés publics de consultation juridique, il va de soi que no French lawyer need apply. Qui voudrait être conseillé par un juriste d un pays de droit inférieur et «courruptogène» comme le droit français? Grâce au rapport Doing Business, les juristes anglosaxons ont pris un avantage économique non négligeable. 54 magazine Avocats & Droit n 18

46 Quand les avocats communiquent... Les avocats ont lancé la première «Semaine Nationale Droit & Avocats» du 18 au 22 septembre 2006 qui a connu un très vif succès. Un rendez-vous annuel pour des conseils dans tous les domaines du droit. Rencontre avec Guy Lallement, président de la Commission communication au Conseil National, qui a souhaité mobiliser la profession dans cette vaste campagne nationale. Pourquoi le Conseil National a souhaité créer cette «Semaine Nationale Droit & Avocats»? Dans le cadre de sa campagne de communication dans l intérêt de la profession, menée depuis maintenant deux ans, nous avons recherché la possibilité de créer une manifestation plus particulière, organisée à date fixe chaque année, sur des thèmes porteurs, et fortement médiatisée. C est ainsi qu est née l idée d une «Semaine Nationale Droit & Avocats». C est une opération inédite de promotion du savoir-faire des avocats, conseils et partenaires au quotidien de tous leurs clients. Cette dimension essentielle de leur métier, outre celle de défense, est le fer de lance de la campagne de la profession sur le thème «Pour avancer dans un monde de droit». Comment est axée cette campagne de communication? La «Semaine Nationale Droit & Avocats» aura lieu chaque année, à la même époque, sur un thème différent. Elle donnera lieu, au fur et à mesure de son développement à de multiples actions de communication, variables selon les thèmes retenus, mais toujours de nature à provoquer l'intérêt des medias, pour promouvoir la profession, notamment dans des domaines de compétence souvent ignorés du public. Elle contribuera également à mieux faire connaître l'implication des membres de notre profession dans la vie de la cité, notre rôle et nos convictions sur de grands problèmes de société. Quel est le thème de l édition 2006? Pour cette première édition, et autour du 4 e train de la création d entreprise, notre campagne développera le thème «Avocats et Entreprises». L enjeu est de sensibiliser les artisans, commerçants et chefs d entreprise au rôle des avocats auprès d eux. Ainsi seront plus spécialement développées les problématiques relatives à l entreprise et au statut du dirigeant sous l'angle du droit du travail, du choix des statuts, de la responsabilité pénale du chef d entreprise, des questions fiscales et patrimoniales, des régimes matrimoniaux... La première «Semaine Nationale Droit & Avocats» a été annoncée via une campagne nationale d envergure sur des radios généralistes (France Inter, France Info, Europe 1) et des radios indépendantes entre le 14 et le 22 septembre 2006, avec environ 190 passages des trois messages que nous avons élaborés pour cette circonstance, ce qui a garanti un bon taux de répétition, et a déclenché l'intérêt par une forme et une accroche spécifiques. Quelles manifestations ont été organisées? Lors de cette opération, et dans le cadre de cette «Semaine Nationale Droit & Avocats», de nombreux Barreaux participants ont organisé, localement, différentes manifestations et rencontres, dans toute la France. Chaque Barreau en a assuré la promotion locale, et la liste de toutes les manifestations a été publiée, pour un relais national. Mais et surtout, nous avons proposé dans les messages radio, à toute personne intéressée, l'accès à des consultations, soit par téléphone, grâce à la mise en place d une plateforme téléphonique avec un numéro Azur , soit via le site Internet Il a été ainsi possible de poser une question directe, par téléphone ou courriel, à un avocat spécialiste, et d'obtenir une réponse personnalisée. Le nombre des appels et des questions internet ont été colossaux. Le Conseil National remercie les plusieurs centaines d avocats qui se sont mobilisés dans la France entière et qui ont participé au succès de cette opération. L'enquête statistique qui sera ensuite réalisée sur ces bases nous permettra de mieux préparer l'édition de la «Semaine Nationale Droit & Avocats» de 2007, dont le thème sera choisi prochainement. Guy Lallement, Avocat, membre du Conseil National. magazine Avocats & Droit n 18 55

47 L avocat dans les séries TV : une image réhabilitée? AVOCATS ET TV Si le septième art a depuis longtemps popularisé la figure de l avocat, le petit écran cherche lui aussi à installer le mythe de l avocat au centre d innombrables intrigues judiciaires et de procès qui continuent à rassembler toujours plus de spectateurs. Mais quelle image est donnée de la profession que l on peut voir à l écran? Coïncide-t-elle avec l imagerie collective, dressant souvent de l avocat un portrait ambigu, entre maître de l éloquence et personnage corrompu? Jusqu à la récente explosion des séries télévisées populaires, notamment américaines, les avocats ont relativement souffert d une image sombre que ce soit au cinéma ou dans la littérature, image oscillant entre celle du brillant orateur et celle du professionnel immoral. Dans l imaginaire collectif, l avocat est un personnage qui évolue dans le secret et devient donc inabordable à l image des prêtres ou des médecins. Mais surtout, l avocat détient une part d ombre que le public affectionne tout particulièrement, le spectateur se réjouissant toujours de la contradiction. On se méfie donc des avocats, notamment parce qu ils sont souvent amenés à défendre des coupables. Et la fausse image d un personnage trouble évoluant sur le fil du rasoir de la malhonnêteté de dominer largement celle du héros combattant l'injustice, qu'elle soit sociale, morale, raciale ou judiciaire. Combien de films ont mis en action des avocats escrocs, sans états d âmes, usant et abusant de leur parole pour tromper autrui? La caricature, souvent poussée à l'extrême a occulté l ensemble du métier. En revanche, la télévision semble chercher à réhabiliter le métier d avocat. Déjà, les Etats-Unis ont depuis longtemps fait des avocats leurs chouchous du petit écran, signe aussi de la place prépondérante qu'ont pris la loi et l'ordre aux Etats-Unis. Tout aussi caricaturaux, déjà par leurs systématiques spécialités en droit pénal, les avocats ont au > magazine Avocats & Droit n 18 57

48 AVOCATS ET TV moins le mérite d être plus attachants (Perry Mason, Ally McBeal ) même s ils semblent sortir tout droit d un magazine de mode. Notons également que la manière même d appréhender la vérité d une affaire semble spécifique à notre petit écran bleu blanc rouge. Si les séries américaines mettent en avant l audience publique et le foctionnement accusatoire de la justice pénale, où les faits doivent être démontrés de manière à pouvoir convaincre le jury, la série française préfère confirmer une vérité déjà établie avant que le procès ne commence. Et si l avocat est moins présent dans les séries françaises, il bénéficie au moins d une image moins statique, le téléspectateur découvrant un côté plus humain des avocats, plus réaliste en découvrant leurs doutes, leurs faiblesses et leurs fragilités. L avocat, victime de cette image d ancien truand du verbe semblerait avoir conquis le petit écran. Dans la série tv diffusée sur France 2 tous les vendredis soirs «Avocats et Associés», les avocats, s ils restent des hommes d éloquence, deviennent plus accessibles, plus sympathiques donc. Surtout, les spectateurs sont plus lucides qu hier, voire méfiants quant au fonctionnement judiciaire. Aujourd hui, sur fond de scandale d Outreau, les spectateurs recherchent un certain réalisme dans les séries tv judiciaires et rechignent à ce que l on leur serve des avocats obséquieux et arrogants, à l image d une justice jugée parfois trop hautaine. De manière relativement réaliste et concrète, on préfère donc se rapprocher de la réalité du quotidien mouvementé des avocats d'aujourd'hui. L image de la profession n en est que plus valorisée, déjà dans ce qu elle peut en perdre en stéréotype. Ainsi, elle souffre moins du cliché de l avocat pénaliste, très présent outre atlantique, qui permet d installer idéalement une dramaturgie propice au suspense et aux rebondissements. A travers les parcours professionnels et privés des membres d'un cabinet généraliste d'avocats, la série «Avocats et Associés» traite aussi bien d'affaires criminelles, que d'affaires relevant du droit de la famille, du travail A chaque épisode, plusieurs thèmes différents sont évoqués ou approfondis, à partir des épreuves vécues par les clients des avocats. Complexité des enquêtes et des procédures, inadéquation du droit ou subjectivité des jugements : à chaque affaire, les avocats sont donc confrontés aux difficultés de la justice d'aujourd'hui, répondant aux inquiétudes et aux curiosités de chaque spectateur. Les avocats deviennent les miroirs d une société en mutation et qui se judiciarise à outrance. Confronté aux blessures morales et psychologiques qu'entraînent les misères et les injustices sociales, le personnage de l avocat permet de traiter de manière illimitée différents enjeux et maux de société : le divorce et ses conséquences, le conflit d'héritage, l'homicide volontaire ou involontaire, le viol, l'inceste, la drogue, le racisme... En s attachant à coller à la réalité de l actualité, les séries suivent l évolution du monde du droit, mais aussi de sa place dans la société. Les séries, baromètres de l image du droit? N exagérons rien mais les séries tv ont au moins la vertu d inciter les téléspectateurs à réfléchir indirectement sur la justice et ses institutions, à établir des rapprochements avec des événements réels tout en lui proposant un divertissement de qualité. Ces séries touchent en quelque sorte au citoyen sommeillant en chaque téléspectateur que nous sommes. Enfin, on ne peut occulter le fait que le but d une série reste de faire rêver son public. Et le petit écran de distiller encore et toujours cette image élogieuse de l avocat qui a désormais retrouvé sa robe, et avec elle le mythe quasi universel de protecteur des innocents. C est un homme presque comme tout le monde. Sa vocation continue à fasciner et l avocat de retrouver de temps en temps ses lettres de noblesse. Il deviendrait même un autre emblème des classes supérieures, souffrant encore d avoir fait des études toujours considérées comme élitistes. Dans la série «Avocats et Associés», le cabinet Zelder occupe un appartement bourgeois, repère et symbole d une société de classe, miroir d une profession et d un statut que le citoyen-spectateur aime à juger immuable. Clémence Vasseur 58 magazine Avocats & Droit n 18

49 Rencontre avec Alain Clert, producteur de la série tv «Avocats et Associés» diffusée sur France 2 depuis 8 ans et le vendredi soir depuis le 15 septembre. Comment pourriez-vous situer votre série parmi les différentes fictions judiciaires? Il existe une multitude de séries mais nous sommes la seule en France qui traite du milieu des cabinets d avocats. Pourtant, la France se judiciarise de plus en plus et l avocat fait partie intégrante de cette cité judiciarisée. Comment vous est venue l idée de cette série? De ma fille qui était jeune avocate à l époque. Elle me parlait de ce nouveau monde qu elle découvrait et qu elle trouvait terriblement machiste. J ai eu envie surtout de montrer que l avocat n était pas seulement celui qui défend la veuve et l orphelin ni celui cherchant à tout prix à défendre la vérité. Avant tout, il défend son client. Je voulais éviter les clichés. L avocat est comme tout le monde, notamment un chef d entreprise. Donc vous ne cherchez pas à «réhabiliter» l image parfois négative des avocats? Rien n est tout blanc ou tout noir. On veut juste démystifier l avocat dans ce qu il a d inabordable en tant que brillant orateur. Comment? En le montrant dans son quotidien, en le rendant tout simplement plus humain. Dans la série, il y a un peu de tout, comme dans la vie : l avocat pourri, l avocat revanchard et celui qui croit sauver des vies. C est un vrai panorama du métier. D ailleurs, le cabinet Zelder ne se cantonne pas au seul pénal. Surtout, je cherche à éviter d en faire une série sociale. Je veux juste montrer que les gens ne sont pas forcément ceux qu on croit et que parfois certains n ont pas vraiment la gueule de l emploi. C est cette ambiguïté qui m intéresse. Pourtant, vos avocats véhiculent une image assez élitiste? C est une série bourgeoise, je ne m en cache pas! Il faut tout de même faire rêver les téléspectateurs, avec des avocats évoluant dans de beaux locaux haussmanniens, de belles voitures en réalité, nous nous situons entre les américains qui font de leurs avocats de série tv des gravures de mode, jouant sur le glamour et les anglais, adeptes de l hyperréalisme avec des avocats sans maquillage, évoluant dans des endroits crasseux. Nous sommes entre les deux! Vous entamez la 11 e saison cette année. Comment expliquer le succès de la série? Ce qui excite le public ( nombreux : entre 4 et 6 millions de téléspectateurs) au bout de tant d années, mis à part le sexe, c est de savoir comment un avocat peut défendre son client, coupable certaines fois, en contournant la loi. Et puis, les spectateurs qui nous suivent depuis plus de huit ans maintenant, connaissent la vie privée des avocats, leurs déboires amoureux. C est avant tout une comédie populaire. Il y a d ailleurs un vrai public d aficionados qui se retrouvent le vendredi soir pour visionner la série. Pensez-vous participer indirectement à une certaine «éducation judiciaire» du spectateur? En tout cas je l espère. Peut être qu ils ne diront plus votre honneur maintenant (rires). D ailleurs, on s entoure pour l écriture des scénarii d avocats conseils pour éviter les erreurs de procédure et de vocabulaire. Ces avocats nourrissent également nos scénarii en nous aidant à raconter des histoires. Mais je ne cherche pas à donner des leçons. Le cabinet d avocat est avant tout un support de fiction. Le public est aujourd hui plus intéressé par la vie privée de nos avocats que par leurs dossiers. magazine Avocats & Droit n 18 59

50 AVOCATS ET TV Interview de Dominique Baudis, président du Conseil supérieur de l audiovisuel Dominique Baudis, 59 ans, quittera en janvier prochain la présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel qu il occupe depuis janvier L ancien maire de Toulouse et député de Haute Garonne, est l invité de notre magazine, l occasion pour cet ancien journaliste d évoquer la régulation du secteur audiovisuel. 60 magazine Avocats & Droit n 18

51 Votre passé de journaliste influe-t-il sur votre vision du rôle du CSA? Dominique Baudis : J étais journaliste il y a plus de 20 ans, le secteur audiovisuel n était pas le même. Al époque télévision et radio étaient bien différentes tout comme les conditions et les techniques de travail. Il n y avait que 3 chaînes de télévision publiques et 5 opérateurs radiophoniques dont un opérateur de service public et 4 principaux opérateurs contrôlés directement ou indirectement par l Etat. En 20 ans, le paysage audiovisuel a considérablement évolué. Il y a eu la fin du monopole d état sur la télévision, la libéralisation progressive du secteur audiovisuel avec l explosion des radios libres (il y a aujourd hui près de 6000 fréquences et près de 1000 opérateurs publics et privés en France) et l apparition des chaînes privées, des chaînes exclusivement financées par la publicité, Canal+, la 5 e et la 6 e chaîne, TF1 privatisée. Puis sont arrivés d autres supports de communication et notamment les chaînes du câble et du satellite. Aujourd hui, l offre de programmes de radio et de télévision est considérablement plus large que lorsque j étais journaliste. C était vraiment une autre époque. L ouverture du secteur au début des années 80 a exigé la création d instances de régulation de l audiovisuel indépendantes à la fois du pouvoir politique et économique chargées de garantir la liberté de communiquer. Mon métier de journaliste m a en revanche permis d avoir une sensibilité particulière en matière de déontologie de l information. Je connais la difficulté inhérente à la mission des journalistes qui doivent à la fois informer mais également respecter un certain nombre de principes comme la dignité de la personne et le droit des victimes. Quel regard portez-vous sur la régulation d une autorité administrative indépendante comme le CSA? Quel peut être l avenir de cette régulation? D.B : La régulation du secteur audiovisuel par le CSA est une mission primordiale : servir l intérêt général. Cette mission, qui n est pas toujours simple, est passionnante. Elle concerne tous les Français car ils sont aussi des téléspectateurs et auditeurs. Avec mes collègues nous assumons cette mission en toute indépendance en cherchant à privilégier, entre les différents intérêts qui s expriment, l intérêt général. Le rôle du CSA est en effet de créer les conditions optimales à l exercice de la liberté de communication, édictée dès l article premier de la loi du 30 septembre Le CSA doit permettre l exercice de cette liberté dans des conditions qui ne portent pas atteinte à d autres principes tout aussi fondamentaux, tels que le refus de la haine raciale, la protection des mineurs le pluralisme Réguler, c est donc encourager les différents acteurs à un comportement responsable, placer les diffuseurs face à leurs responsabilités car il n y a pas de véritable liberté sans responsabilité. L évolution rapide du monde audiovisuel, l apparition de nouveaux supports de diffusion permis par le numérique, la télévision mobile par exemple, exige que le régulateur reste plus que jamais attentif et vigilant afin que nos grands principes continuent d être respectés par les opérateurs. Le numérique et les possibilités que cette technologie offre n affaiblit en rien la valeur de ces principes. C est pourquoi le régulateur doit continuer d assurer ses missions en les adaptant à ce nouveau paysage audiovisuel. Que pensez du rapprochement entre le CSA et l'autorité de régulation des télécommunications (ARCEP). Est-ce à l'ordre du jour? «Il est très difficile pour le CSA de faire respecter à la télévision les principes de «présomption d innocence» et de «secret de l instruction» pourtant inscrits dans la loi!» D.B : Ce rapprochement n est pas à l ordre du jour. Il a été effectivement évoqué notamment dans la presse. Il faut tenir compte évidemment de la convergence des secteurs de télécommunication et de l audiovisuel, c est pourquoi les relations entre le CSA et l ARCEP se sont renforcées. Nous nous réunissons, chaque mois, afin d évoquer les thèmes communs aux deux institutions. Mais je crois que le CSA et l ARCEP ont des missions bien claires et bien spécifiques qui s exercent de manière complémentaire. Les missions de chacune des deux autorités sont bien distinctes quant au secteur régulé (contenus audiovisuels pour le CSA, réseaux de communications électroniques pour l ARCEP) et quant à la finalité (respect des grands principes du droit de l audiovisuel pour le CSA, ouverture à la concurrence pour l ARCEP). La France vit désormais à l ère numérique. Quel impact sur le CSA a eu le lancement de la TNT? Le succès de la TNT est-il sans conséquence pour le CSA? D.B : Le démarrage de la TNTen mars 2005 a exigé beaucoup de travail, d énergie et de détermination. L ensemble des équipes du Conseil s est mo- > magazine Avocats & Droit n 18 61

52 AVOCATS ET TV bilisé pour faire aboutir ce grand projet social et culturel au bénéfice du plus grand nombre et qui permettra, à terme, d abandonner la diffusion analogique et de libérer des fréquences. Aujourd hui, la TNT, qui se déploie progressivement sur notre territoire, fait la preuve de sa réussite. Nous en sommes collectivement fiers d autant que cela n a pas toujours été facile. L impact a donc été positif pour le CSAet nous sommes aujourd hui plus déterminés que jamais à poursuivre les chantiers de la TNT. La contrepartie de cette réussite c est bien sûr plus de travail. Plus de travail car de nombreux défis pour la TNT restent encore à relever - a couverture totale, la télévision locale, la télévision mobile et la TVHD. Mais plus de travail aussi car le CSA a plus de chaînes à contrôler. Passer de 6 chaînes hertziennes à 18 gratuites et 11 payantes ne peut pas être sans conséquence pour le régulateur! Le CSA a un véritable droit de regard sur les contenus diffusés. Quel peut être la position du CSA dans le traitement à l écran des affaires judiciaires et de la représentation de l institution judiciaire en général? D.B : La plupart des conventions des chaînes stipulent que lorsqu une procédure judiciaire en cours est évoquée à l antenne, la chaîne doit veiller à ce que l affaire soit traitée «avec mesure, rigueur et honnêteté et que son traitement ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure». Par ailleurs, afin d assurer le respect des droits de la personne, la chaîne doit veiller «à éviter la complaisance dans l évocation de la souffrance humaine» et faire «preuve de mesure lorsqu elle diffuse des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de [ ] détresse». Le CSA a eu l occasion d intervenir dans ce domaine. Pour le CSA, il est néanmoins très difficile de faire respecter à la télévision des principes tels que la «présomption d innocence» et «le secret de l instruction» pourtant inscrits dans la loi. En pratique, ils sont en effet constamment bafoués -pas seulement par les journalistes mais aussi par la société toute entière -et cela en amont de la procédure. Or le Conseil ne peut intervenir qu après diffusion des sujets. Concernant le rapprochement des diffuseurs par satellite, Canal Plus et TPS, quel doit être le rôle du CSA? Ce rôle est-il réellement influent? D.B : Le CSA a été saisi le 26 avril 2006 par le Conseil de la concurrence au sujet du projet de prise de contrôle exclusif des sociétés TPS et Canal-satellite par Vivendi Universal / groupe Cana l +. Suite à l Assemblée plénière du 23 mai dernier, le CSA a rendu un avis dans lequel il a défini les conditions dans lesquelles cette fusion devrait se faire pour être conforme à la loi et notamment aux règles en matière de concentration. Mais c est au Ministre de l économie et des finances qu il revient de trancher sur ce type d opération. Celui-ci a rendu un avis favorable à la fusion des deux opérateurs, le 31 août dernier, reprenant largement les recommandations explicitées dans notre avis : le groupe Canal+ Vivendi s est engagé en contrepartie à respecter 59 engagements et de nombreuses garanties afin de maintenir un degré suffisant de concurrence. Le Conseil devra veiller à ce que Canal + Vivendi respectent effectivement ces engagements. Par ailleurs, le rôle du CSA sera également très important puisqu il sera chargé d'arbitrer les éventuels litiges entre Canal + Vivendi et les autres acteurs via la procédure de règlement des litiges entre distributeurs et éditeurs de service dont le décret d application vient d être publié. Enfin, dans l organisation des campagnes officielles radiotélévisées des très prochaines élections présidentielles, quelles difficultés sont à prévoir et à gérer? D.B : Conscient de la puissance des médias audiovisuels en termes d impact sur l opinion, le législateur a donné un cadre juridique à l expression démocratique. La garantie du pluralisme politique sur les antennes est donc une des raisons d être de l autorité indépendante de régulation de l audiovisuel. Cette mission est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie. En période électorale, le débat politique occupe une place déterminante dans les médias audiovisuels. C est pourquoi, pour ces périodes particulières qui précèdent un scrutin, le législateur a tenu à préciser la mission du Conseil lui demandant d élaborer des recommandations - qui s appliquent généralement plusieurs mois avant l élection- explicitant les règles spécifiques que l ensemble des médias audiovisuels doit respecter. Notre mission en période électorale est très complexe et rendue encore plus complexe aujourd hui notamment avec le nombre de candidats en lice. Nous sommes actuellement en train d élaborer la recommandation pour les élections présidentielles qui devrait être publiée en novembre au plus tard et pour une application à compter du 1 er janvier Dans cette perspective, nous avons d ailleurs lancé une consultation des formations politiques afin de réfléchir aux moyens de faire évoluer les règles en matière de pluralisme pour mieux prendre en compte le paysage politique d aujourd hui. Propos recueillis par Clémence Vasseur. 62 magazine Avocats & Droit n 18

53 REFLEXION Les états généraux du droit de la famille Atelier «TUTELLE» Compte rendu du 26 janvier 2006 par Florence Fresnel Intervenants : Maître Cinzia Calabresse, avocat au Barreau de Milan Maître Florence Fresnel, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris Madame le Président Laurence Pecaut Rivolier, docteur en droit, magistrat, président de l association nationale des juges d instance Monsieur Michel Poret, docteur en droit, administrateur spécial prés du TGI de Paris, président de l association des gérants de tutelle privés de Paris Cet atelier avait pour thème «La gestion du patrimoine de l incapable : majeur protégé, mineur». Parmi les nouveautés législatives tant récentes (les droits du conjoint survivant, l autorité parentale, le divorce, la filiation) que futures (le pacs, le mariage) le projet de loi sur les successions devrait traiter aussi du cas de l enfant handicapé. Cette loi devrait être applicable à partir du 1 er janvier Elle intéressera notaires, avocats, gérants de tutelle, associations tutélaires, assureurs, associations familiales ; Elle s inscrira dans le droit fil de la réflexion sur le patrimoine qui est le thème de l atelier «Tutelles : La gestion du patrimoine de l incapable : majeur protégé, mineur». Thème traité par les quatre intervenants sous forme d exposé et de questions-réponses. Maître Cinza Calabresse, avocat italien au Barreau de Milan, a brossé la nouvelle loi italienne de 2004, instituant à côté de la curatelle et de la tutelle, l administration. On y retiendra que le législateur italien, considérant que les mesures de protection sont privatives de libertés, a crée un troisième régime de protection qui est un régime qui tient compte du mode de vie et de la volonté de la personne protégée, qui oblige le magistrat à être à l écoute du justiciable. Le protecteur peut être ou un membre de sa famille ou un avocat (comme en Belgique). Maître Calabresse souligne que la procédure se faisait aussi sans présence obligatoire de l avocat, mais que certaines décisions avaient été invalidées pour ce motif, comme étant en contradiction avec l article 8 de de la Convention Européenne des Droits de l Homme, «étant contraire à la protection des droits et libertés d autrui». Il existe en Italie un fort courant, piloté par les magistrats eux-mêmes, pour demander toujours la présence obligatoire de l avocat. Maître Florence Fresnel introduit le débat par des chiffres : au 31/12/2004, en France, personnes sont mineures. Les avantages fiscaux actuels qui encouragent les donations à des descendants en ligne directe et collatérales a induite en 2005 un million de donations de sommes d argent pour un montant de plusieurs milliards d euros personnes sont placées sous tutelle ou sous curatelle. On ne comptabilise ni les sauvegardés de justice, ni les procédures en cours d instruction. Après un rappel de la qualification des actes dans les trois régimes de protection des majeurs et mineurs, elle résume de la manière suivante : Si l acte est conservatoire, il peut être accompli par toute personne, s il est d administration, il est accompli par : - le curatélaire seul sauf s il est placé sous la curatelle de l article 512 du code civil, - le tuteur seul, - l un des deux administrateurs légaux purs et simples, - l administrateur légal sous contrôle judiciaire. S il est de disposition, il faut le double accord, - celui du curatélaire et du curateur, - celui du tuteur et du conseil de famille, - ceux des deux administrateur légaux purs et simples, - de l administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l autorisation préalable du juge des tutelles. 64 magazine Avocats & Droit n 18

54 Certains actes bénéficient d une procédure particulière afin de rester sous le contrôle du juge des tutelles eu égard à leur importance (transaction d un montant d une assurance versée à un mineur à la suite d un accident), d autres sont interdits au protecteur (achat des biens d un mineur ou d un tutélaire). Puis elle a terminé son intervention en lisant certains articles du projet de réforme de la loi du 18 janvier 2005 ; ils énuméraient les actes d administration et les actes de disposition. Depuis ce texte a été modifié par celui du 30 mars 2005 qui ne reprend pas cette distinction. Madame le Président Pecaut- Rivolier rappelle les règles générales des mesures de protection des majeurs et des mineurs. Elle a indiqué que le projet de loi avait gommé la liste de la qualification des actes parce que ce qui n était pas l objet du projet de loi. Quelques avocats interviennent pour déplorer la difficulté de la qualification de l acte. Ils ont donné pour exemple l apport de biens d un mineur à une SCI ; certains tribunaux le qualifient différemment, créant ainsi une source de perplexité juridique pour ne pas dire d insécurité pour le Conseil, qui pourrait dans ce cas voir sa responsabilité engagée. L affaire est récurrente pour la souscription d un contrat d assurance par un curatélaire ; Madame le Président Pecaut- Rivolier a indiqué qu elle faisait régulièrement une formation en ce sens à l Ecole Nationale de la Magistrature. Monsieur Michel Poret, gérant de tutelle privé, rappela que la gestion qu il devait exercer était celle d un «bon père de famille», régie par le Code civil. Ceci signifie une gestion prudente mais non frileuse. Le professionnel intègre les paramètres suivants pour exercer sa mission : - montant du patrimoine, - besoins de l incapable, - constitution du patrimoine, - objectifs à atteindre, - manière dont l incapable gérait ou faisait gérer ses actifs, - passif en cours, - existence ou non d héritiers réservataires, conflit intrafamilial plus ou moins déclaré, - présence ou non d un conjoint, - existence ou non de procédures. Il indique son assurance professionnelle, mais non encore obligatoire et expose qu il fait viser ses comptes avant de les déposer à la date anniversaire de sa nomination par un comptable, ce qui n est pas obligatoire. Dans des dossiers avec des patrimoines considérables, il recourt à un expert comptable ou même à un commissaire aux comptes. Sa rémunération forfaitaire à l heure à Paris est fixée à 45 euros. Sa profession actuellement n est pas réglementée et compte personnes. Hebdomadairement, il reçoit deux à trois appels téléphoniques de personnes voulant devenir administrateurs spéciaux. Quelles conclusions tirer de ces échanges? Les avocats expriment : - une grande demande de connaissances pour la résolution de leurs dossiers, - une grande solitude car l accessibilité au juge des tutelles est très aléatoire, - une bonne volonté et parfois une passion pour la défense de leur client, majeur protégé, souvent abandonné, qui n a plus que l avocat à qui confier le sens de sa vie, - un étonnement devant cette matière si peu enseignée. Les solutions proposées pour répondre à ces constats? Depuis 2005 la Formation Continue est obligatoire pour les avocats. Ceux présents semblaient satisfaits des informations reçues, correspondant à leurs attentes. Mais, ils apprécieraient que le CNB suggère un cycle de formation du droit des incapables, par Cour d Appel par exemple. En effet, les formations similaires sont proposées aux directeurs de maisons de retraite, d hôpitaux, à des médecins par l Ecole de la Santé de Rennes, l IEP de Paris, l Ordre des avocats de Paris depuis dix ans maintenant. Les banquiers se forment eux-mêmes et les notaires (congrès de mai 2006). Au moment où se constitue un barreau de la famille, l avocat doit faire reconnaître ses compétences dans toutes les composantes de son domaine et en particulier celui des incapables qui recouvrent de justiciables susceptibles un jour ou l autre de devenir un client. Aussi, certains avocats ont suggéré - s alignant sur la position prise lors du colloque de septembre 2005 organisé par l association nationale des juges d Instance - que la présence de l avocat soit obligatoire dans toute procédure où le majeur à protéger ou protégé est partie. Ils ont souligné que le mineur (Cour de cassation 22 novembre 2005 pourvoi n ) a droit à un avocat, dans le cadre d une procédure de divorce ayant pour objet spécifiquement la résidence de l enfant, pour faire respecter «son droit à être entendu dans toute procédure le concernant consacré par l article 12-2 de la convention de New York du 26 janvier 1990». Ils considèrent a fortiori que le majeur à protéger ou protégé, personne vulnérable, doit bénéficier de la présence obligatoire d un avocat pour la défense de ses intérêts. C est pourquoi, ils formulent le vœu que le Conseil national des Barreaux œuvre pour que sans attendre la reforme de la loi sur les majeurs et les mineurs, il se rapproche de la Chancellerie afin que soient modifiés par décret les nouveaux codes de procédure civile et de procédure pénale et que soit disposé que dans toute procédure où un majeur à protéger ou protégé est partie, la présence de l avocat soit obligatoire. NB : tous les actes de cet atelier ont été édités dans la Gaette du Palais n 188 du 7 juillet magazine Avocats & Droit n 18 65

55 REFLEXION PROFESSION Saisie immobilière Le débiteur, le juge, le greffe et le notaire ou la nouvelle philosophie de la procédure civile Rappel - article 2 du NCPC : «les parties conduisent l instance» Outre les difficultés pratiques auxquelles les praticiens vont être confrontés à compter du 1 er janvier 2007, le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisies immobilières et de distribution du prix amène dans la procédure civile un nouvel état d esprit, voire une nouvelle philosophie. Jean-Michel Hocquard Membre du Bureau du Conseil National Au commencement est le commandement de payer, article 4 du décret. Les parties pourraient être rassurées ; elles conservent l initiative du recouvrement immobilier de leur créance. Elles pourraient vite déchanter. La procédure doit être poursuivie devant le juge de l exécution, regroupant dorénavant les exécutions mobilières et immobilières, étant précisé que pour la saisie immobilière il s agit de celui qui siège au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé l immeuble saisi. En matière immobilière, la constitution d avocat est la règle : matière réelle - l immobilier nécessite le technicien de la procédure qu est l avocat (il est plus, mais cela est une autre question). Ces affaires immobilières sont considérées d une importance suffisante pour que sa présence soit avérée. Pourtant, à l article 5, si les parties sont tenues de constituer avocat, il est précisé, «sauf disposition contraire». Le décret se prévoit donc des exceptions et, de fait, l exception est rappelée immédiatement à l article 7 sur les contestations et demandes incidentes, lesquelles sont formées par le dépôt au greffe de conclusions signées d un avocat «à moins qu il n en soit disposé autrement». Voilà qui est dit, le justiciable peut intervenir seul. De fait, il est autorisé à le faire au moment le plus crucial pour lui, c est-à-dire au moment où il peut choisir entre la vente judiciaire ou une tentative de vente amiable ; il s agit dans la plupart des cas de sa résidence principale, c est-à-dire à un moment où face à l avocat d un créancier, il a le plus besoin d être conseillé, assisté et représenté! Non seulement il est dispensé du ministère d avocat, mais en plus il est dispensé de toute procédure, puisqu il peut formuler cette demande à l audience dite d orientation, verbalement. A cette occasion, comment le juge va-t-il pouvoir appliquer au débiteur le principe de l arti- 66 magazine Avocats & Droit n 18

56 cle 3 du NCPC : «le juge veille au bon déroulement de l instance». Le décret est muet de ce chef. En sorte que les parties, en l espèce les créanciers, se voient dépourvues des droits les plus élémentaires du respect du contradictoire, et dans ces droits, de la communication préalable et spontanée de toutes pièces censées supporter une demande (articles 15 et 16 du NCPC). Enfin, «à l audience» ne correspond pas, c est le moins (!), à la nécessité du délai suffisant édicté pour la Convention Européenne des Droits de l Homme. Le créancier est plus démuni que le juge possède des pouvoirs les plus larges (et d un niveau de responsabilité virtuel tout aussi important). En effet, pour autoriser une vente amiable, le juge doit s assurer qu elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes (c est large), compte tenu de la situation du bien (le juge doit faire preuve de ses compétences géographiques), des conditions économiques du marché (avoir le rôle d un agent immobilier) et des diligences éventuelles du débiteur (l adjectif «éventuel» relève plus de la boule de cristal, voire du doute qui doit profiter à l accusé que d une certitude juridique). Le juge se trouvera alors dans une situation diablement et doublement inconfortable : il jugera quasiment en la forme des référés, alors qu il rend une décision de fond par nature, sans éléments précis, à l opposé du juge de l attribution judiciaire qui, aux termes de l article 2464 du Code Civil, en sa rédaction issue de l ordonnance du 23 mars 2006 (celle des sûretés), oblige à l expertise pour l éclairer et éviter le déséquilibre créancier-débiteur. Le créancier pourra toujours objecter que l un des éléments n est pas réuni, il ne pourra guère s opposer aux pouvoirs du juge d appréciation, si tant est que celui-ci estime pouvoir apprécier quoi que ce soit en l espèce. Certes, le jugement d orientation est susceptible d appel. Cet appel court néanmoins de la notification par le greffe : pas de notification, pas d appel, puisque sans notification, pas de texte du jugement, support matériel de la déclaration. Cela figure déjà à l article 7 du décret qui prévoit dès l origine que le greffe convoque les parties aux audiences dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ; mais le délai de l audience n est pas précisé. De même, à l article 8, tous les jugements sont susceptibles d appel dans un délai de quinze jours de leur notification, faite par le greffe. Ainsi, et dès lors que la procédure sort de son cadre dénué de contestation ou de demande incidente, le créancier perd l initiative de sa procédure et doit subir plus ou moins, mais plutôt plus. Le rôle du greffier devient si important qu il décharge le créancier poursuivant de la maîtrise de sa propre procédure. En effet, si c est le greffier qui est chargé de notifier les jugements sur contestation ou sur demande incidente, c est aussi lui qui est chargé de notifier le jugement de subrogation, laquelle est prévue à l article 10 du décret. Tant que le jugement n a pas été notifié, le créancier contre lequel la subrogation a été poursuivie ne sera pas déchargé de ses obligations ; c est à lui seul, qui n est plus intéressé, qu il appartiendra d assurer la prorogation éventuelle du commandement si entre temps les effets du commandement arrivent à expiration dans les deux ans de sa publication. > magazine Avocats & Droit n 18 67

57 PROFESSION Le créancier poursuivant subrogé perd ses prérogatives par l effet d une disposition laissée au bon vouloir du créancier qui s est désintéressé de la procédure, ce qui est encore une manifestation de l impuissance de celui qui veut réaliser sa créance. Le greffe reprend possession de la procédure après le jugement d adjudication. C est lui en effet qui notifie le jugement au débiteur, au créancier inscrit, à l adjudicataire, etc. (article 88 du décret). Là encore, le délai de notification de ce jugement n est pas négligeable, dès lors que le jugement d adjudication peut en même temps trancher une «Ainsi, et dès lors que la procédure sort de son cadre dénué de contestation ou de demande incidente, le créancier perd l initiative de sa procédure et doit subir plus ou moins, mais plutôt plus.» contestation et que c est à partir de cette notification que le délai de quinze jours pour faire appel prendra effet. La vente amiable sur autorisation judiciaire est une originalité de la réforme de la saisie immobilière. Là encore, le créancier poursuivant, ou les autres créanciers, voient leur rôle s effacer face à une demande non contradictoire, puisqu elle ne respecte aucun des attributs de cet élément essentiel de la procédure civile moderne. Bien plus, aux termes de l article 53, le débiteur peut faire cette demande avant même la signification de l assignation à comparaître à l audience d orientation, sous réserve quand même de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien, mais le texte ne dit pas dans cette hypothèse s il assigne avec représentation d un avocat. Au surplus, le décret est muet sur les conditions dans lesquelles le débiteur peut saisir le juge de l exécution de sa demande ; non seulement il est libre apparemment de le faire sans représentation obligatoire, mais aucune forme ne lui est imposée. Là aussi le juge risque de se trouver dépourvu si le cahier des conditions de la vente et le procès-verbal descriptif ne sont pas encore déposés au greffe (4 mois, en gros, entre le commandement et le dépôt!) car ces pièces lui auraient donné un minimum d indications pour rendre son jugement. La suite est encore plus édifiante. A l article 54, le juge de l exécution, en autorisant la vente amiable, fixe le montant du prix «en deça» duquel l immeuble ne peut pas être vendu, c est-à-dire qu il fixe un prix minimum. Il fixe ce prix, en fonction du marché, et non pas en fonction des créances qui sont inscrites sur ce bien. Ainsi, le débiteur est libre de ne pas le vendre plus cher, même si le bien vaut plus. Ainsi, les autres parties que sont les créanciers non poursuivants, parfois en meilleur rang d'hypothèque, voient-ils leurs Droits en danger d'une mauvaise notification. A l inverse, si le débiteur doit rendre compte au créancier poursuivant de ses diligences (article 55), c est uniquement sur la demande du créancier, et si le créancier poursuivant veut en savoir plus, il lui appartient d assigner le débiteur. Il y a vraiment un déséquilibre de forme! Arrive le rôle du notaire. Celuici établit l acte de vente et se fait remettre par le poursuivant les documents recueillis pour l élaboration du cahier des charges ; il prend en mains la rédaction de son acte, alors que l acte existe déjà, puisqu il est au greffe du juge de l exécution : il s agit du cahier des conditions de la vente. Le décret ne lui impose pas ce cahier, il ne lui impose donc pas ce qui a été rédigé par le créancier poursuivant. Il engage de nouveaux frais que l acquéreur va payer deux fois. Il est libre, bien qu exerçant dans le cadre d une vente sur autorisation de justice. Lui impose-t-on dès lors de consigner le prix entre les mains du consignataire désigné par le cahier des conditions de la vente? Cela semble évident, puisque les fonds recueillis alors feront l objet de la procédure de distribution selon des modalités identiques à la vente forcée, mais le texte ne le dit pas non plus. Le créancier perd une nouvelle fois la maîtrise de son exécution. Celle-ci est remplacée par une vente amiable, dont on oublie dans l application l origine judiciaire. Le pouvoir du juge à cet égard est énorme, puisqu il peut ordonner la radiation des inscriptions d hypothèques et de privilèges prises du chef du 68 magazine Avocats & Droit n 18

58 débiteur, c est-à-dire qu il impose aux créanciers (le poursuivant et les autres) une vente qu il a fixée à un prix minimum. Et que fait dès lors le juge lors de l audience de compte rendu, s il ne constate pas que les conditions qu il a prévues sont remplies? Peut-on alors parler d une procédure d exécution, dès lors que celui qui doit en bénéficier pour réaliser un droit élémentaire : se faire payer sa créance, n est plus maître de sa poursuite et de la fin de la procédure? Que dire encore pour le créancier non poursuivant qui se voit imposer une vente laissée à l initiative du juge, puisque les conditions dans lesquelles celui-ci doit s assurer d un prix en deça duquel l immeuble ne peut pas être vendu, tiennent aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente, c està-dire à des éléments de fait qui dépendent de son appréciation souveraine et qu il sera bien difficile de préciser et caractériser. Le notaire est donc indépendant, au profit du seul débiteur, sans égard pour les créanciers, sauf à respecter le prix «en deça» duquel En matière de publicité également, le juge tient la main. Il peut procéder à l aménagement judiciaire de la publicité (article 70) sur la demande d un créancier poursuivant, mais il n est pas forcément lié par la requête qui lui est déposée, puisqu il doit tenir compte de la nature, de la valeur, de la situation de l immeuble et de «toutes autres circonstances particulières». Voilà un pouvoir à nouveau bien large et sa décision n est pas susceptible d appel. Et il impose sa décision, qui doit être réalisée à la diligence et aux frais avancés de la partie qui le sollicite. Le créancier qui n a qu un espoir, l intérêt d être le mieux remboursé que possible, n est pas maître des moyens qu il peut employer à cette fin. Pour l enchère aussi, le juge maîtrise la situation. Les articles 81 et 82 sur la nullité des enchères figurent dans une soussection 3 et l article 81 prévoit immédiatement que les dispositions de ladite section (pas de la sous-section, mais de l intégralité de la section 2 relative aux enchères), sont prescrites à peine de nullité de l enchère soulevée d office. Le juge est donc maître de la police des enchères. Il peut donc d office soulever une nullité et remettre immédiatement le bien en vente (à raison de trois fois une minute pour une enchère définitive cela risque d être long!). Il statue sur le champ et reprend immédiatement les enchères si nécessaire. Par contre, la partie qui veut contester les enchères doit le faire verbalement à l audience, mais par ministère d avocat. Que reste-t-il des grands principes fondateurs du Nouveau code de Procédure civile fêté récemment à l occasion de son trentième anniversaire le temps d une prescription le temps de les oublier et de passer outre? «A cette occasion, comment le juge va-t-il pouvoir appliquer au débiteur le principe de l article 3 du NCPC : «le juge veille au bon déroulement de l instance». Le décret est muet de ce chef» AVERTISSEMENT Le Conseil National, comme il l a fait depuis le début de la concertation, reste actif sur le projet de réforme de la procédure de saisie immobilière. Les discussions se poursuivent actuellement avec la direction des Affaires Civiles et du Sceau pour obtenir des mesures d améliorations du décret. Un recours a été déposé, à titre conservatoire, au conseil d Etat. magazine Avocats & Droit n 18 69

59 UN METIER, DES PASSIONS Il n y a que Maille qui nous aille! «Un Maille allant droit, Un Maille allant Vers» A partir du 5 octobre et jusqu au 30 novembre Théâtre André Bourvil Renseignements et réservations sur : Olivier Maille, 31 ans, vient de quitter son métier d avocat pour jouer son one man show «Un Maille allant droit, un Maille allant vers». Rencontre avec un poète du rire, qui a fait le choix de vivre sa passion de l humour à cent à l heure. Cet automne, on redécouvrira un humoriste d un genre plutôt particulier au théâtre Bourvil. Ce n est pas du Bigard, ni du Michæl Youn. C est de la poésie en barre signée Olivier Maille, jeune avocat fraîchement omis. On pense à Devos, et puis finalement on pense à rien d autre qu à Maille. «C est de l absurde despotique populaire!» a t- on pu entendre. C est surtout drôle, décalé, finement écrit, fragile, juste ce qu il faut. Si la mode est à l humour noir, cynique voire parfois glauque, l humour Maille se veut avant tout léger, élégant et poétique. Dans la «vraie vie» Olivier Maille est avocat, enfin était, jusqu au mois dernier. En cette rentrée 2006, l ex-avocat, qui aurait pu nous recevoir dans son cabinet, est à un tournant, puisqu'il a sacrifié son métier d avocat pour un autre jeu d acteur. «Je suis comédien aussi parce que j ai été avocat» avoue celui qui dispense des formations orales à l EFB depuis 2 ans. Un métier qu il quitte difficilement. Il s'est dit qu'il pourrait concilier les deux tentations, faire tourner son cabinet tout en montant sur les planches de temps en temps. Mais Maille cherche à dépasser ses limites. «Ca n a pas été un soulagement de quitter l avocature mais j avais besoin de défi» dit-il en se souvenant de l écriture de son premier spectacle : «Je n'avais pas écrit une ligne. J ai travaillé sans relâche pendant trois semaines, oscillant entre mes dossiers au cabinet et mes répétitions avec ma stagiaire et amie que j avais prise comme cobaye». Faut dire qu il a la niaque. Une passion qui remonte en réalité à la petite enfance. «Je devais être en CP quand j ai écris ma première pièce «le clochard et la milliardaire». Car le 1 er de la classe qu il est, fait aussi le pitre, et collectionne les colles à force d imiter ses profs. Dans son lycée de Fosses, tout le monde lui conseille de faire du théâtre mais Olivier sait ce qu il veut par-dessus tout, être avocat. Et le bout en train de réaliser le rêve de sa mère qui continue d ailleurs à dire que son fils est avocat avant d être saltimbanque. Il ouvre son propre cabinet un peu plus de deux ans après avoir prêté serment et récupère les dossiers des salariés d'aéroports de Paris «grâce à mes parents qui y travaillent» s amuse-t-il. Mais ses premiers pas sur scène à la revue de l UJA en 2002 auront raison de son talent de plaideur. C est «la révélation» pour l avocat qui réalise dans les coulisses qu il veut faire du one man show. Si la plupart des gens lui répondent «Si ça ne marche pas, tu pourras toujours redevenir avocat», ce sont ses confrères avocats qui le soutiennent le plus. «En France, on pense à l échec avant de penser qu on peut réussir. Il faut y croire et tout faire pour grimper au sommet sans marcher sur les autres. Mes amis avocats m ont soutenu dans ma démarche» dit-il en citant entre autres l avocat Benoît Celotto, co auteur de son premier spectacle «Evidences» qui deviendra tout à tour «Sacheur de TETES», «Vous voulez qu on en parle?», «Comédien recherche public pour grande histoire d humour» pour enfin devenir «Un Maille à l endroit» un stand up (sans coupures) d un peu plus d une heure. C est qu'olivier Maille se cherche. «Je manque encore de discipline. C est le plus dur ce passage entre amateurisme et professionnalisme» confie ce jeune trentenaire, à l allure d adolescent, à l'aise dans ses baskets, et pas vraiment du genre péremptoire. Et aujourd hui, après avoir fait ses preuves sur les planches, ou dans la mise en scène (revue de l UJA de Pontoise depuis 2004), il veut encore plus et pense même à la réalisation cinématographique. Pourtant, il commence à se faire un nom dans l impitoyable monde de l humour, sans imiter personne. Il n y a eu qu un Devos et il n y aura qu un Maille. Clémence Vasseur 70 magazine Avocats & Droit n 18

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61 EN DIRECT DES BARREAUX Barreau de Clermont-Ferrand : Philippe de Paredes - ville de Clermont-Ferrand Place de Jaude Interview de Michel Lacroix, Bâtonnier du Barreau de Clermont-Ferrand. Michel Lacroix, 49 ans, a pris ses fonctions de Bâtonnier du Barreau de Clermont-Ferrand le 1er janvier Après un DESS de droit des affaires à Lyon et un DJCE (diplôme du juriste conseil d entreprise), cet ancien conseil juridique a commencé sa carrière d avocat en 1984 dans un cabinet spécialisé en droit des affaires. Membre de l ACE (association des Avocats Conseils d Entreprises, il en a été le président régional (Riom) entre 1992 et Actuellement administrateur à l ASCB, il dirige également le réseau Pragma qui regroupe environ 200 avocats européens. Pouvez-vous nous présenter votre Barreau? Le Barreau de Clermont-Ferrand est le 25 e Barreau de France avec 274 avocats. Il regroupe environ 60% des avocats de la région Auvergne, ce qui en fait un Barreau de taille moyenne mais qui a su rester à dimension humaine. En effet, malgré la taille, nous arrivons à pratiquement tous nous connaître. C est aussi la raison pour laquelle j ai mis en place un trombinoscope afin de mettre des noms et des visages sur tout ce petit monde. De plus, nous constatons une réelle égalité entre les hommes et les femmes, le taux de féminisation avoisinant les 50%. Est-ce un jeune Barreau? Dynamique certainement, avec une évolution de 5% par an, même si la moyenne d âge oscille aux environs de 43 ans (45,5 ans pour les hommes/ 40,9 pour les femmes). Mon programme pour le bâtonnat mettait d ailleurs en exergue la volonté de relancer un jeune Barreau en facilitant notamment nos jeunes confrères à s installer. Avec les stagiaires qui disparaîtront d ici un an, il est nécessaire de mettre en place un Barreau qui regroupe les avocats ayant moins de 5 ans d ancienneté. 72 magazine Avocats & Droit n 18

62 Quelles manifestations sont organisées au sein de votre Barreau? Je souhaitais que notre Barreau puisse bénéficier d une vraie ouverture sur les autres professions du droit. Des journées communes ont donc été organisées avec les magistrats et les notaires ; notamment sur le thème de la réforme des divorces. Des travaux en commun sont également en préparation avec les commissaires aux comptes, les experts-comptables De manière plus ludique, l association du palais organise des rencontres sportives, dont le «challenge Ferre (en hommage au magistrat Ferre)», tournoi de football réunissant chaque année des confrères mais aussi des magistrats, des policiers et des gendarmes. Quel type d actions menezvous vers l international? Nous sommes en train de mettre en place un jumelage avec le Barreau de Poznam en Pologne. Nous venons d ailleurs de rencontrer récemment nos confrères polonais pour rendre effectif cette opération de jumelage. Seriez-vous favorable à un rapprochement entre les Avocats et les Juristes d entreprises? Comme l ensemble des Barreaux français, notre Barreau reste très réservé sur cette question. Personnellement, bien qu appartenant à un syndicat favorable à ce rapprochement ( ACE ndlr.), je reste également assez septique sur une telle évolution pour les avocats. Comment vivez-vous ce bâtonnat? C est une expérience très enrichissante, même si elle est un peu chronophage. Face à l ampleur du travail de bâtonnier et aux diverses sollicitations, je suis désormais à mi-temps à mon cabinet. Mais je ne regrette pas de m être impliqué à ce point dans cette mission. Le bâtonnat offre une nouvelle vision de la profession et du monde judiciaire, en étant plus acteur que spectateur. Notre Dame du Port : Philippe de Paredes - ville de Clermont-Ferrand Quels sont vos rapports avec le CNB? Notre Barreau se réjouit de l évolution du CNB qui a su devenir le porte parole incontournable des Avocats. Face à une profession très éparpillée, il était indispensable que cette institution traduise les intérêts d une profession unie. Quel regard portez-vous sur votre élection? Je suis le premier conseil juridique à être devenu Bâtonnier sur Clermont-Ferrand, ce qui aurait été impensable il y a encore quelques années. On assiste à un mûrissement dans les mentalités. : Philippe de Paredes -v ille de Clermont-Ferrand Tramway magazine Avocats & Droit n 18 73

63 EN DIRECT DES BARREAUX SE LOGER Hôtel Lafayette Chambre à partir de 90 euros Hôtel Lafayette 53, Avenue Union Soviétique Tél. : clermont-ferrand/hotellafayette_ /profil-lieu SE RESTAURER Restaurant Jean-Claude Leclerc De bons produits bien travaillés... le tout dans un décor futuriste. La carte des vins du Clave est de qualité et les prix modérés. A la carte : euros Restaurant Jean-Claude Leclerc 12, Rue Saint Adjutor Tel : restaurants_clermontferrand/jean-claudeleclerc_36995/profil-lieu Restaurant Emmanuel Hodencq Situé en centre-ville avec une belle terrasse d'été, le restaurant Emmanuel Hodencq conjugue une cuisine créative dans une atmosphère conviviale. Restaurant Emmanuel Hodencq Place Saint-Pierre Tél DÉCOUVRIR Biennale 2007 du carnet de voyage Cette année, le thème de la biennale sera «la route de la soie». Bernard Ollivier, président du grand prix du carnet de voyage (guide du routard) sera présent pour montrer son film «la route de la soie». A VISITER L hôtel de Chazerat Cet hôtel, inspiré de l Antiquité, et du style français de l époque, fut à la hauteur des autres demeures construites par la famille de Chazerat, parmi lesquelles les plus beaux châteaux de l époque Louis XVI de Basse-Auvergne : celui de Mirabel, prés de Riom, et celui de Ligonnes, prés de Lezoux. Construit en pierre de Volvic comme tous les édifices de la région clermontoise depuis le XIII e siècle. Adresses utiles Hôtel de Ville de CLERMONT- FERRAND 10, rue Philippe Marcombes Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand/Issoire 148, boulevard Lavoisier SNCF Accueil public : 43, rue du 11-Novembre Tél Aéroport international Clermont-Ferrand-Auvergne BP 1, Aulnat Tél Hôtel de Chazerat : Philippe de Paredes - ville de Clermont-Ferrand 74 magazine Avocats & Droit n 18

64 HUMEUR A bas les abréviations! Par Alain Fraitag, Avocat Pas plus tard que l autre jour, j attendais pour passer mon affaire devant le tribunal ; mon contradicteur était très ennuyé car devant plaider un autre dossier à la même heure, et ailleurs, bien sûr. Las d attendre (et craignant que l attente ne se prolonge), il me dit : «je file au T.Com. et j essaie de passer mon dossier. Je reviens dans dix minutes». Attention. Il n a pas dit «je file au Tribunal de Commerce». Il a bien parlé du «técomme», sans même se rendre compte de mon abasourdissement : gagner du temps et encore, pour en faire quoi? ne devrait en aucun cas se faire au préjudice de la langue française. Ça ne vous irrite pas, d entendre un confrère vous dire «voilà comment le proc a requis»? Et d abord, d où puis-je deviner que le prétendu mot formé par les quatre lettres p.r.o.c. se prononcerait «proque»? Pourquoi pas «prot», comme dans «pro fessionnel»? On ne dit pas un «broque d eau», que je sache. On dit un «brot», et ça s écrit b.r.o.c., que je sache aussi. Mais on me dit que l on doit prononcer «proque» précisément parce que c est l abréviation de «procureur». Alors, si je dis que je porte des bretelles pour tenir mon froc, c est l abréviation de «frocureur», peut-être? (Et un bloc? Et le troc?) Et si j ai très faim, je dis bien que j ai les crocs, que je prononce «crau» et pas «croques». Vous me direz qu un croc en jambe ne se prononce pas «crau-en-jambe» mais bien «croque en jambe», mais je me demande si ce n est pas un abâtardissement supplémentaire et je préfère, comme à l école communale, parler de «croche-patte». Autre chose me chagrine. Prenons un mot à l orthographe proche, le mot porc, synonyme de cochon. Nous le prononçons bien «port», n est ce pas? Mais si nous évoquons un porc-épic, nous prononcerons «porképik» et non pas «porépi», et ceci enlève un peu d eau à mon moulin, je l admets. En tout cas, je suis horrifié à l idée que, profitant de la quasihomonymie, un fâcheux en colère pourrait s emporter contre «ce porc de proc». Ce serait intolérable, mais rien ne doit nous étonner dès lors que l'on sait avec quel malin plaisir d'aucuns se complaisent à désigner l'agent Judiciaire du Trésor comme l'«agité». Restons au niveau du Parquet. Combien de fois entend-on désigner Monsieur le Procureur Général par un simple «le P.-G.»? Un jour, on finira par écrire «le pégé». Et, tant que nous y sommes, reprenons l exemple du Procureur de la République, souvent évoqué par un sigle, «le P.R.». Allons-y gaiement! Pour faire plus élégant, on n a qu à ajouter les intermédiaires, et nous aurons un autre de ces pseudo-acronymes qui pourrait bien donner «Monsieur le Pédlaère». Vous voyez bien qui est le pédlaère? C est celui qui prend des réquis pour saisir le jihi, après avis du jiheldé, lorsque l affaire ne peut être jugée en compe, ce que l on appelait naguère les flagues, pour ceux qui plaident devant le técé. Ils se moquent de savoir si, par T. et C., vous comprenez le Tribunal de commerce ou le Tribunal correctionnel, et je ne peux m empêcher de penser à cette autre hérésie d abrévia- 76 magazine Avocats & Droit n 18

65 tion : si l on obtient le permis de conduire P.L., c est que l on peut se mettre au volant d un «poids-lourd» ; mais attention : le permis V.L. ne nous donne accès qu aux voitures légères. Ici, le sens de l initiale L est déterminé par la lettre qui la précède. Bonjour la sécurité juridique! Je pense aussi à cette amie qui, lorsqu elle me propose de l accompagner au cinéma, me demande si je serai «dispo». J ai renoncé à lui faire entendre que l on peut être disponible sans être nécessairement (frais et) dispos A ce sujet, la manie de l abréviation a gangréné depuis longtemps les prénoms : Stéphanie s appelle «Stef», comme Florence s appelle «Flo» ; pour ce qui me concerne, si je parviens un jour à conquérir la délicieuse Caroline, je ne l appellerai jamais «Carreau» (il est vrai que, dans l hypothèse espérée, l emploi de «ma chérie» ou de «mon amour» supprimera le problème). Mais ne nous égarons pas et revenons au quotidien. Allonsnous tolérer plus longtemps «je passe au bra et je te rejoins au jex»? Révoltonsnous contre ces hérésies linguistiques que sont les tiges (Travaux d Intérêt Général), le tasse (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), le jappe (Juge d Application des Peines), et je n oublie ni le tégéhi, ni les emcéhos, et encore moins les ahemcéhos, et cetera comprenne qu il s agissait du «mis en cause». D aucuns emploient MEX pour «mis en examen», pensant vraisemblablement que MEE évoquerait peut-être le «mêê, mêê» d une petite chèvre Un jour, devant un Tribunal de Police, j ai soulevé la nullité de la citation, prétendant que l on ne pouvait sérieusement exiger que mon client comprît ce qu on lui voulait, à savoir une «infraction prévue par ART.1 3=ART.3-BIS ORD DU 23/12/1958. ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET DU 17/10/1986. ART.15 7= ART.3 1=REGLT.CEE DU 20/12/1985. et réprimée par ART.3 AL 1DECRET DU 17/10/198.» le P.-G. Pour Madame le Président, l ordonnance de Villers-Cotterets, connais pas! Considérant que tout cela était du bon français, elle a condamné mon client. Vous voyez bien tiges que je n exagère pas lorsque j affirme qu il faut absolument se méfier des effets pervers des abréviations. C.Q.F.D. jappe «voilà comment le proc a requis» T.Com tasses La première fois où, dans un procès-verbal d enquête sur commission rogatoire (un pévé sur céhère, bien sûr), j ai lu le mot MEC, j ai failli m évanouir devant une telle grossièreté, jusqu à ce que je le P.-R. magazine Avocats & Droit n 18 77

66 LOISIRS 78 livres COUR DE CASSATION DE LA JUSTICE DANS L'AFFAIRE DREYFUS La Cour de cassation occupe une place décisive dans le dénouement de l'affaire Dreyfus. Son arrêt de révision du 12 juillet 1906 dit de " réhabilitation " du capitaine Dreyfus, a annulé le verdict de condamnation prononcé à Rennes le 9 septembre 1899, proclamant ainsi l'innocence de l'officier accusé de trahison en Cet arrêt est essentiel pour les gens de justice, héritiers directs des magistrats et des avocats qui durent affronter les menaces politiques et la vindicte des foules déchaînées par le nationalisme et l'antisémitisme. Editions Fayard RENE ROBAYE UNE HISTOIRE DU DROIT CIVIL (2E ED.) Le droit est un discours né des réalités humaines, dans leurs dimensions économiques et sociales, politiques et culturelles. Il se développe et se modifie constamment parce qu'il est à la fois le produit de la société et une des causes de sa transformation. Le droit étant le fruit de l'histoire, toute compréhension des institutions juridiques doit tenir compte de leur genèse et de leur insertion dans le temps. Après avoir analysé les rapports mutuels entre le droit et le temps, l'ouvrage étudie les conditions d'élaboration et les principes directeurs du Code civil de 1804 ainsi que ses antécédents d'ancien Régime. Il décrit ensuite l'évolution du droit des biens et du droit des personnes à travers certains thèmes choisis comme la propriété, la personnalité juridique, la condition de la femme, le mariage ou le statut des enfants. Édition Academia-Erasme magazine Avocats & Droit n 18 DOMINIQUE BARELLA JOURNAL D'UNE JUSTICE EN MIETTES. Suite au désastre de l affaire d Outreau, la justice, discréditée pour son coût, sa lenteur ou sa complexité, s est littéralement vue désavouée sur le fond même de ses décisions. Pour comprendre les raisons de cette rupture entre l'opinion et l'institution judiciaire, Dominique Barella, président de l'union Syndicale des Magistrats (USM) analyse dans cet ouvrage 13 affaires médiatico-judiciaires récentes, évoque les différents problèmes soulevés et propose des solutions. Sans langue de bois, le porte parole des magistrats français illustre une volonté politique d'émiettement et une déliquescence de la justice dont le débat a été transféré des salles d audience aux plateaux de télévision. Il lance un appel afin que nous exigions de nos futurs élus qu'ils prennent enfin les mesures nécessaires à une justice de qualité, efficace, humaine et impartiale. La justice est l'affaire de tous. Édition Hugo et Compagnie, Collection Hugo doc DOMINIQUE INCHAUSPÉ CHAOS KANAK : AVENTURES JUDICIAIRES As du Barreau parisien, Maître Cherbacho est appelé d urgence par une jeune femme de Nouméa pour régler un contentieux avec son associé. A peine arrivé sur place, l avocat se retrouve nez à nez avec le cadavre de l associé conditionné dans la glacière de sa cliente. Maître Cherbacho décide de fuir l île au plus vite mais cela le rend suspect aux yeux de la police locale. Entre choc des cultures, lutte d indépendance des Kanaks et impunité pour les coupables, beaucoup des repères de l avocat parisien se retrouvent chamboulés. Albin Michel 17 BERTRAND MATHIEU ET MICHEL VERPEAUX, PRÉFACE DE JEAN-LOUIS DEBRÉ LA RÉFORME DU TRAVAIL LÉGISLATIF Alors que le constat de la crise de la loi est très largement partagé, une réforme en profondeur des méthodes du travail législatif s'impose. La journée d'études, dont les actes sont ici publiés dans le cadre des Cahiers constitutionnels de Paris I, avait pour objet de confronter les points de vue des représentants de la doctrine constitutionnaliste et des parlementaires. Ces travaux ont été ouverts par une intervention du Président de l'assemblée nationale, Jean- Louis Debré. Dalloz 35 LA DOCUMENTATION FRANÇAISE SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA COR- RUPTION - RAPPORT 2005 Entrée en vigueur le 14 décembre 2005, la Convention des Nations Unies contre la corruption est une nouvelle étape dans la lutte contre un phénomène qui ne connaît pas de limites ni géographiques, ni sectorielles. Le rapport 2005 du SCPC fait le point sur l évolution de la réglementation publique à travers une multitude de textes nationaux et internationaux. Un rapport qui se penche aussi sur la corruption au sein des entreprises et la contrefaçon. La Documentation française 18

67 expositions LYON LE GROUPE KAIKAI KIKI : CHIHO AOSHIMA, MR. ET AYA TAKANO Voici les trois premières expositions monographiques en Europe d artistes japonais issus du groupe kaikai kiki : Chiho Aoshima, Mr. Et Aya Takano, à la fois consommateurs et critiques de l iconographie contemporaine nippone, notamment dans ses sources les plus connues comme le manga. Associant des éléments de la télévision (dessins animés) au rêve et à l imaginaire, les œuvres, parfois étranges, voire décadentes, restent résolument ludiques. Jusqu au 31 décembre 2006 Musée d art contemporain Aya Takano Di Yue Quan Xi 2004 Aya Takano/Kaikai Kiki Co., Ltd. Tous droits réservés. Courtesy : Galerie Emmanuel Perrotin, Paris / Miami PARIS MAURICE DENIS Préoccupé par la création artistique et les débats de son temps, Maurice Denis peint, dans les années 1890, d'audacieux petits tableaux en violents replats colorés. Puis l'étude inspirée et attentive de l'art ancien italien l'entraîne vers de grandes compositions marquées par un retour au classicisme. Pour réaliser un panorama complet de l'œuvre de Maurice Denis, se tiendront parallèlement au Musée d'orsay deux autres expositions : l'art graphique et les photographies de Denis. Cette manifestation sera ensuite présentée à Montréal, en Suisse et en Italie. Jusqu au 21 janvier 2007 Musée d'orsay Maurice Denis Paysage aux arbres verts Huile sur toile H : 0,46 ; L : 0,43m Paris, musée d'orsay RMN / Hervé Lewandowski ADAGP, Paris 2006 magazine Avocats & Droit n 18 PARIS MARIE-ANNICK DES PEINTURES POUR AVOCATS? Marie-Annick met en couleur avec une calligraphie chinoise, mais aussi arabe ou avec votre monogramme, sigle astral, enseigne professionnelle, vos émotions, si vous voulez bien les partager avec elle il suffit de lui communiquer la phrase qui motive votre vie, de donner vos couleurs et le thème parmi l'ensemble des toiles comme exemple qu'elle propose et elles seront exprimées sous son pinceau accompagnées d une maxime sur une toile de lin montée sur un châssis de 30 sur 60 de haut. Chiffre qui n est pas choisi par hasard, car rien n est un hasard avec elle. Vous pouvez venir voir et acheter ces toiles originales à sa prochaine exposition en novembre 2006 au carrousel du Louvre dans la zone Universal Restau. Renseignements sur : mabdeco/ 79

68 colloques LOISIRS NICE 3-4 NOVEMBRE 2006 La sixième journée franco-allemande permettra de débattre sur le thème «Diversité des cultures juridiques et droit international». Ce thème s est imposé aux organisateurs, qui ont souhaité susciter une réflexion franco-allemande à un moment où se pose de manière récurrente la question de l unité ou de la fragmentation du droit international et où les spécialistes du droit international sont confrontés à un processus d'uniformisation des cultures juridiques. Les discussions seront ordonnées autour de quatre grands thèmes : l influence des grandes traditions juridiques sur le droit international ; cultures linguistiques et droit international ; une approche européenne du droit internationa ; une culture internationale du droit international. L une des grandes nouveautés de la session de 2006 consistera à associer étroitement des doctorants français et allemands aux travaux, en organisant une session préalable permettant une fructueuse rencontre d étudiants durant plusieurs jours. Université Sophia Antipolis Renseignements sur PARIS Le travail en prison : une zone de non-droit. JEUDI 16 NOVEMBRE 2006 À 20H30 Conférence-débat avec Philippe Auvergnon, Juriste, Directeur de recherche au CNRS, Directeur du centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale de l'université Montesquieu Bordeaux IV. Dans la peine d'emprisonnement, la privation de liberté est la seule punition prévue par la loi. Les conditions d'exercice d'un travail en prison participeraient-elles, aujourd'hui en France, d'une " double peine ", officieuse mais bien réelle? Les contraintes inhérentes à la situation carcérale sont bien réelles. Cependant, pour quelles raisons l'activité d'un détenu ne pourrait-elle pas être encadrée juridiquement, qu'il s'agisse d'accès au travail, de durée, de rémunération, d'interruption, d'expression sur les conditions d'emploi?... D'autres pays européens montrent qu'un droit du travail en prison est possible. Contact : ACAT Paris V (acatparis5@voila) Maison fraternelle 37, rue Tournefort BORDEAUX Démocratie, gouvernance européenne et sciences sociales. DU MERCREDI 10 JANVIER 2007 AU VENDREDI 12 JANVIER 2007 Pour réfléchir à la contribution des sciences sociales à l'action publique aux différents niveaux de gouvernement, un cycle de conférences débutant à Paris avant de continuer à Rome, Budapest, Istanbul et Madrid. Intitulée «Démocratie, gouvernance européenne et sciences sociales», elle est organisée par un consortium associant notamment le CNRS, la Section d'études européennes de l'association française de science politique, et le Point de contact national " Société de la connaissance ". L'ambition est d'amener les responsables des principaux projets de recherche sur la gouvernance européenne à faire état de leurs résultats préliminaires ou définitifs. Cet exposé doit revêtir une double dimension : scientifique, dans le cadre d'un dialogue avec les autres chercheurs présents et avec un public de spécialistes ; didactique, dans le cadre d'un dialogue avec des «praticiens» représentants des pouvoirs publics locaux, régionaux, nationaux et européens ; acteurs économiques ; journalistes organisé autour de questions précises. Contacts: Olivier Costa (o.costa@sciencespobordeaux.fr) CERVL - Pouvoir, Action publique, Territoire. Institut d'etudes Politiques de Bordeaux, 11, allée Ausone Pessac Cedex France PARIS Semaine de l'informatique juridique LE CONGRÈS ANNUEL DES DÉCIDEURS INFORMATIQUES ET JURIDIQUES, DU 20 AU 24 NOVEMBRE 2006 À PARIS Décret d application de la loi Informatique et Libertés, archivage électronique légal et dématérialisation, loi Sarbanes-Oxley, création de la fonction de Correspondant Informatique et Libertés (CIL)... le droit des NTIC a connu de profondes modifications qui affectent directement votre activité professionnelle. Quels sont vos nouvelles obligations? Comment saisir les nouvelles opportunités offertes et les mettre en place dans votre entreprise en toute légalité? Pour plus d informations, contactez le service clients au ou par mail infocomundi@reedbusiness.fr PARIS 3 e Congrès mondial contre la peine de mort - Paris 2007 PARIS, 1-3 FÉVRIER 2007 Organisé par ECPM - Ensemble contre la peine de mort et la Coalition mondiale contre la peine de mort. Informations et contacts : ECPM - Ensemble contre la peine de mort - 5, rue primatice Paris - France Tél. : Fax: Courriel : ecpm@abolition.fr Internet : CAEN «Droit et pluralisme» DU JEUDI 30 NOVEMBRE AU VENDREDI 1 ER DÉCEMBRE 2006 Organisé par le Centre de Recherches sur les Droits Fondamentaux et les Evolutions du Droit (C.R.D.F.E.D.) de l' Université de Caen Basse Normandie, ce colloque analysera la notion de pluralisme, empruntée par le droit à la pensée politique, historique et philosophique. Comme fondement reconnu de la démocratie, l'exigence de pluralisme a des conséquences juridiques importantes, dont beaucoup sont encore toutefois à découvrir. Plusieurs thèmes sont ainsi envisagés : les sources du pluralisme, comme théorie et comme phénomène ; le traitement jurisprudentiel du pluralisme ; les théories juridiques liées au pluralisme ; le pluralisme comme principe d'action et enfin les contradictions de l'exigence nécessaire de pluralisme. Renseignements : Université de Caen. Esplanade de la paix 80 magazine Avocats & Droit n 18

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70 théâtre LOISIRS : michèle laurent PARIS ARIANE écrit, mis en scène et joué par Philippe Caubère La liberté comme un combat de boxe la Cartoucherie, où Ariane construit son théâtre contre le brechtisme et son prophète Bernard Dort sa mère contre tout, contre l ironie permanente de son comédien de fils, contre son mariage en union libre avec Clémence, dissimulant sous le sarcasme jubilatoire un amour fou. Du 29 septembre au 28 décembre 2006 Théâtre du Rond-Point 2 bis, avenue Franklin D. Roosevelt Paris. PARIS LE GARDIEN En marge et pourtant au cœur de nos mégalopoles, au ras du sol, vivent trois individus. Trois paumés ordinaires qui, peutêtre sans en être conscients, théâtralisent leur quotidien, en exprimant leurs idées, leurs délires et leurs obsessions. Leurs confrontations rendent aux relations humaines leur dimension complexe et fascinante, infiniment mystérieuse, jusque dans la banalité apparente de leur propos. Pas de classification des comportements au regard d une situation donnée : les trois personnages semblent agir de manière autonome comme s ils avaient échappé à leur auteur. Qu en est-il du mensonge et de la vérité? De la réalité et des faux-semblants? Deux frères décident d engager un vieillard comme gardien. Mais sont-ils vraiment frères? Mais ont-ils vraiment besoin d un gardien? Mais sont-ils chez eux? S agit-il d une machination? Mais alors qui est le maître du jeu? A l affiche du 3 octobre au 31 décembre 2006 Œuvre 55, rue de Clichy, Paris 9 e LYON ANDROMAQUE De Racine Mise en scène Philippe Adrien Pleine de rebondissements, l histoire d Andromaque ne cesse de nous surprendre. C est dans cet esprit à la fois palpitant et lumineux qu est présenté ici le destin d Andromaque, veuve d Hector et prisonnière de Pyrrhus auquel elle envisage de céder, dans l unique espoir de sauver son fils. Face à elle, Hermione en épouse bafouée et Oreste en amant manipulé complètent cette chaîne de l amour à sens unique : Oreste aime Hermione qui aime Pyrrhus qui aime Andromaque, inconsolable veuve d Hector. Le spectacle trouve un point d équilibre frissonnant entre l action captivante et la beauté monumentale du texte. Le décor épuré dessine, autour d Andromaque, la prison dans laquelle tous les protagonistes sont finalement retenus par leurs désirs. Au coeur de ce dispositif sobre, l intensité des acteurs tient en haleine. Comme pour un grand cru, Philippe Adrien a pris soin de ce texte, se préoccupant d en libérer tous les arômes. Chaque vers, long en bouche, est servi avec cette délicatesse rituelle qui conditionne une dégustation. Derrière la poignante Andromaque de Catherine Le Hénan, tous les acteurs contribuent pleinement à cet assemblage homogène et subtil. On découvre ainsi dans cette musique littéraire des saveurs intenses, insoupçonnées dont l émotion nous submerge. Du 29 novembre au 9 décembre 2006 Théâtre des Célestins 4, rue Charles Dullin Lyon Tél : magazine Avocats & Droit n 18