INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS place Jean Jacobs BRUXELLES COTISATIONS POUR L ANNEE 2015

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1 INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS place Jean Jacobs 6-1 BRUXELLES COTISATIONS POUR L ANNEE 215 PRINCIPALES CATEGORIES D ASSUJETTIS Année de référence Coefficient de réévaluation : 1, EURO I. TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN ACTIVITE PRINCIPALE - jusqu'au dernier trimestre de la première année civile comportant 4 trimestres d assujettissement - pour les 4 trimestres suivants - pour les 4 trimestres suivants - 22, % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence n'excédant pas ,94 EUR et sur un revenu minimum de 12.87,43 EUR dépasse ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR 3. cotisation réduite: sur base d'éléments objectifs et sur demande - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation inférieur à 12.87,43 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 12.87,43 EUR sans excéder 25.74,86 EUR - 22, %* sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation n'excédant pas ,94 EUR et sur un revenu minimum de 12.87,43 EUR ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR 675,7 77,87 675,7 77,87 II. CONJOINTS AIDANTS - Remarque 1 : le champ d'application du conjoint aidant est étendu à l'aidant non marié d'un travailleur indépendant avec qui il est lié par une déclaration de cohabitation légale. - Remarque 2 : les cotisations pour le ministatut sont calculées sur les revenus professionnels de l indépendant aidé. 1. MAXISTATUT : 1 e année - 22, % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence n'excédant pas ,94 EUR et sur un revenu minimum de 5.653,98 EUR dépasse ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation inférieur à 5.653,98 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 5.653,98 EUR sans excéder 12.87,43 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 12.87,43 EUR sans excéder 25.74,86 EUR 289,77 296,83 33,9 31,97 77,87

2 - 22, %* sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation n'excédant pas ,94 EUR et sur un revenu minimum de 5.653,98 EUR ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR 289,77 296,83 33,9 31,97 III. 2. MINISTATUT -,79 % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence n'excédant pas ,94 EUR et sur un revenu minimum de 12.87,43 EUR -,51 % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence qui dépasse ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR 3. cotisation réduite :,79 % sur le revenu professionnel réduit de l'indépendant aidé -,79 % sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation n'excédant pas ,94 EUR et sur un revenu minimum de 12.87,43 EUR -,51 % sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation qui dépasse ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN ACTIVITE COMPLEMENTAIRE : 1e année 2e année 3e année - pour un revenu professionnel réévalué de l'année de référence inférieur à 1.423,9 EUR - pour un revenu professionnel réévalué de l'année de référence à partir de 1.423,9 EUR : - 22, % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence n'excédant pas ,94 EUR dépasse ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation inférieur à 1.423,9 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 1.423,9 EUR sans excéder 6.742,6 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 6.742,6 EUR sans excéder 12.87,43 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 12.87,43 EUR sans excéder 25.74,86 EUR - pour un revenu professionnel de l'année de cotisation inférieur à 1.423,9 EUR - pour un revenu professionnel de l'année de cotisation à partir de 1.423,9 EUR : - 22, %* sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation n'excédant pas ,94 EUR ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR 25,42 25,42 143,33 72,97 74,75 76,53 37,81 77,87

3 72,97 74,75 76,53 78,31 IV. PERSONNES ADMISES EN ACTIVITE COMPLEMENTAIRE PAR EXTENSION (les personnes qui invoquent l'article 37 RGS) :voir 3. ci-dessous - pour un revenu professionnel réévalué de l'année de référence inférieur à 1.423,9 EUR - pour un revenu professionnel réévalué de l'année de référence à partir de 1.423,9 EUR : - 22, % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence n'excédant pas 6.742,6 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation inférieur à 1.423,9 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 1.423,9 EUR sans excéder 6.742,6 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 6.742,6 EUR: voir I., A., 3. - pour un revenu professionnel de l'année de cotisation inférieur à 1.423,9 EUR - pour un revenu professionnel de l'année de cotisation à partir de 1.423,9 EUR et inférieur à 6.742,6 EUR : - 22, %* sur le revenu professionnel de l'année de cotisation - pour un revenu professionnel de l'année de cotisation égal ou supérieur à 6.742,6 EUR :voir I., B. 37,81 72,97 74,75 76,53 78,31 37,81 V. TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AYANT ATTEINT L'AGE DE LA PENSION 1. SANS BÉNÉFICE D'UNE PENSION : 1 e année - pour un revenu professionnel réévalué de l'année de référence à partir de 2.847,81 EUR : - 22, % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence dépasse ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR sans excéder 6.742,6 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 6.742,6 EUR sans excéder 12.87,43 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 12.87,43 EUR sans excéder 25.74,86 EUR 145,95 149,51 153,7 37,81 77,87

4 - 22, %* sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation n'excédant pas ,94 EUR ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR 145,95 149,51 153,7 156,63 2. BÉNÉFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE (ET SURVIE) ET ACTIVITÉ AUTORISÉE LIMITÉE - pour un revenu professionnel réévalué de l'année de référence à partir de 2.847,81 EUR : - 14,7 % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence dépasse ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR sans excéder 6.234, EUR** - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 6.234, EUR sans excéder 6.742,6 EUR*** - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 6.742,6 EUR sans excéder 9.351, EUR*** - 14,7 % du revenu professionnel de l'année de cotisation inférieur à , EUR** ou 18.72, EUR*** - pour un revenu professionnel de l'année de cotisation égal ou supérieur à , EUR ou 18.72, EUR : voir I, B. 14,66 229,1 247,77 343,65 14,66 458,2 ou 687,3 3. BÉNÉFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE (ET SURVIE) ET ACTIVITÉ AUTORISÉE ILLIMITÉE - pour un revenu professionnel réévalué de l'année de référence à partir de 2.847,81 EUR: - 14,7 % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence dépasse ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR sans excéder 6.742,6 EUR 14,66 247,77

5 - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 6.742,6 EUR sans excéder 12.87,43 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 12.87,43 EUR sans excéder 25.74,86 EUR - 14,7 % sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation jusqu'à ,94 EUR ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR 472,99 945,98 14, ,39 4. BÉNÉFICE D'UNE PENSION DE SURVIE EXCLUSIVEMENT AVANT 65 ANS : 1 e année - 22, % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence n'excédant pas ,94 EUR et sur un revenu minimum de 12.87,43 EUR dépasse ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation inférieur à 12.87,43 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 12.87,43 EUR sans excéder , EUR** ou , EUR*** - 22, %* sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation inférieur à 29.3, EUR** ou , EUR*** et sur un revenu minimum de 12.87,43 EUR - pour un revenu professionnel de l'année de cotisation égal ou supérieur à 29.3, EUR ou , EUR : Voir I., B 675,7 77,87 798,33 ou 997,92 675,7 77, ,65 ou 1.995,84 5. BÉNÉFICE D'UNE PENSION DE SURVIE EXCLUSIVEMENT APRÈS 65 ANS B. Cotisations trimestrielles provisoires - pour un revenu professionnel réévalué de l'année de référence à partir de 2.847,81 EUR : - 14,7 % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence dépasse ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR sans excéder 6.742,6 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 6.742,6 EUR sans excéder 12.87,43 EUR 14,66 247,77 472,99

6 - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 12.87,43 EUR sans excéder 18.7, EUR** ou 21.93, EUR*** - 14,7 % sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation inférieur à 36.14, EUR** ou 43.86, EUR*** - pour un revenu professionnel de l'année de cotisation égal ou supérieur à 36.14, EUR ou 43.86, EUR : Voir V., 1 er, B 661,76 ou 84,94 14, ,51 ou 1.69,87 6. BÉNÉFICE D'UNE ALLOCATION DE TRANSITION C. Cotisations trimestrielles provisoires : 1 e année : : - 22, % sur la partie du revenu professionnel réévalué de l'année de référence n'excédant pas ,94 EUR et sur un revenu minimum de 12.87,43 EUR dépasse ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation inférieur à 12.87,43 EUR - revenu professionnel estimé de l'année de cotisation égal ou supérieur à 12.87,43 EUR sans excéder 25.74,86 EUR - 22, %* sur la partie du revenu professionnel de l'année de cotisation jusqu'à ,94 EUR et sur un revenu minimum de 12.87,43 EUR ,94 EUR sans excéder 81.92,81 EUR : 1 e année 2e année 675,7 77,87 675,7 77,87 * Pour la régularisation de la période de début d'activité, le pourcentage est de : 2,5 % pour la 1 e année d'activité; 21, % pour la d'activité; 21,5 % pour la d'activité. ** activité autorisée sans enfant à charge *** activité autorisée avec enfant à charge Ce barème a été conçu sur la base de la note aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants du (P.741/15/1). Il ne tient pas compte des frais de gestion qui peuvent varier d'une caisse à l'autre.

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