COMPATIBILITE ENVIRONNEMENTALE

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1 Attestation au titre de l'article L556-1 du code de l'environnement Note de synthèse et Attestation Emetteur Arcadis Siège social 9 Avenue Réaumur Le Plessis Robinson Cedex Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Réf affaire Emetteur Chef de projet Nombre total de pages FR Aurélie BLUSSEAU 6 + Attestation (1 page) + 4 annexes Indice Date Objet de l édition/révision Etabli par Vérifié par Approuvé par A01 19/12/2017 Première diffusion A. BLUSSEAU M. LERICHE Il est de la responsabilité du destinataire de ce document de détruire l édition périmée ou de l annoter «Edition périmée». Document protégé, propriété exclusive d ARCADIS ESG. Ne peut être utilisé ou communiqué à des tiers à des fins autres que l objet de l étude commandée. Emetteur Phase / cat Réf Type Indice Statut AFR ATTES 0001 RPT A01 - Réf Aff. : FR ATTES-0001-RPT-A01.docx

2 1 INTRODUCTION Annexe 1 : Plan de situation du projet de centrale photovoltaïque (source : TOTAL SOLAR) Dans le cadre de la cessation d activité du dépôt pétrolier d Escalquens (31), Total Marketing Service (Total MS) a missionné Arcadis pour la réalisation d études environnementales au droit du site. Historiquement, le site a été exploité par STELA puis TOTAL à partir de Il était soumis à la législation ICPE. L objectif des études réalisées était, dans le cadre de la cessation d activité du site, de vérifier la compatibilité sanitaire du site avec un usage futur de type tertiaire (usage proposé à l issue de la cessation d activité), et de déterminer, si nécessaire, les mesures de gestion des pollutions et des éventuels risques sanitaires, permettant de rendre le site compatible avec l usage et avec la notion d amélioration de la qualité des milieux. Une reconversion de ce site pour un usage de centrale photovoltaïque est prévue. A noter que, comme souligné dans le plan de gestion, si cet usage n a pas été étudié spécifiquement, les modalités d exposition, en termes de voies d exposition potentielles et de budget espace-temps, sont soient similaires, soit moins pénalisantes que celles associées à un usage tertiaire tel que pris en compte pour la cessation d activité. Aussi, l usage tertiaire pris en compte dans le plan de gestion couvre un usage de type centrale photovoltaïque, et les mesures de gestion proposées pour l usage tertiaire sont extrapolables à l usage de centrale photovoltaïque. Il n y a donc pas lieu de mettre à jour le plan de gestion pour l usage spécifique de centrale photovoltaïque. En complément de ces études, TOTAL SOLAR a sollicité Arcadis pour l établissement d une attestation au titre de l article R et suivants du Code de l Environnement. Le sur l ancien dépôt pétrolier, objet de la présente note et attestation, est situé sur la parcelle de l ancien dépôt localisée sur la commune d Escalquens (parcelle 72 de la section ZH). Il représente une surface de l ordre de 7,2 ha. Il est prévu d y construire une centrale solaire photovoltaïque au sol, constituée des principales installations suivantes : 2 locaux techniques de conversion 1 poste de livraison 1 local de maintenance panneaux 2 SYNTHESE DES ETUDES MENEES SUR LE PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 2.1 Données disponibles Concernant la gestion environnementale des sols, les études suivantes ont été produites conformément aux recommandations des circulaires du 8 février 2007 et de la note du 19 avril 2017 relative à la gestion des sites et sols pollués : rapport Arcadis FR _DIAG_003_RPT_B01_TOTAL Escalquens «Diagnostic approfondi des sols et des eaux souterraines» en date du 29/11/2016, incluant notamment les études historiques et de vulnérabilité de l environnement, et les prélèvements et analyses sur les différents milieux ; rapport Arcadis FR _PG_00005_RPT_D02 «Plan de gestion» en date du 20/10/2017. Page 2 sur 6 Réf Aff. :FR ATTES-0001-RPT-A01.docx

3 En conséquence, et conformément à l article R du code de l environnement, les études produites comprennent bien a minima : «les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle du site ; les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ; la liste des parcelles cadastrales concernées ; un plan délimitant l'emprise du site ; une cartographie du site localisant les différentes substances utilisées sur le site ; la présentation des modalités d'échantillonnage ; le détail des mesures, prélèvements, observations et analyses sur les milieux ; un plan de gestion qui définit les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site (usage futur assimilable à l usage tertiaire pris en compte dans le plan de gestion) au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.» 2.2 Description des terrains Le site de l ancien dépôt est implanté dans la ZAC de La Grave sur les communes d Escalquens et de Belberaud dans le département de la Haute Garonne (31). Actuellement à l état de friche, il est localisé à environ 1 km à l est de l autoroute A62 et à environ 1 km au sud-ouest du centre-ville d Escalquens. Les habitations les plus proches se trouvent à 200 m environ. Ses références cadastrales sont les suivantes : Section ZH, parcelle n 72 et Section 0A, parcelle n 119. Le est situé sur la parcelle de l ancien dépôt localisée sur la commune d Escalquens (parcelle 72 de la section ZH). Sa superficie est de m 2, soit environ 7,2 ha. Le site est relativement plat, l altitude moyenne est d environ 158 m NGF. Le projet de centrale photovoltaïque comprend les principales installations suivantes : 2 locaux techniques de conversion de 15 m 2, en métal, implantés le long de la clôture est du site 1 poste de livraison de 24 m², en béton, situé à l entrée du site, au nord 1 local de maintenance préfrabriqué de 18 m², situé à l entrée du site au nord panneaux photovoltaïques Au droit du site, plusieurs zones de pollution dites concentrées ont été identifiées. Elles sont localisées à l extrémité nord-ouest du site, où seuls des panneaux seront implantés. Aux alentours du futur projet de centrale photovoltaïque, se trouvent : à l ouest et au sud : une voie ferrée, puis des champs agricoles. On note la présence d une habitation et d une ferme agricole de l autre côté de la voie ferrée au sud-ouest du site. La rivière Hers circule à environ 500 m à l ouest du site en direction du nord ; au nord et à l est : des champs agricoles et le ruisseau de Juncarolle à environ 100 m au nord-est du site, s écoulant du sud-est vers le nord-ouest. Les premières habitations de la commune d Escalquens sont localisées à 200 m à l est du site. Page 3 sur 6 Réf Aff. :FR ATTES-0001-RPT-A01.docx

4 2.3 Etat de pollution Dans le cadre des investigations menées par Arcadis au droit du projet photovoltaïque entre juillet et août 2016, les sondages suivants ont été réalisés : 157 sondages à la pelle mécanique (A7 à V11 selon les mailles définies (10*10 m)) pour une profondeur moyenne de 5 mètres (profondeur maximale de 5,3 m) ; 1 tranchée en limite nord-ouest du site à la pelle mécanique (en 8 portions T1 à T8) jusqu à une profondeur maximale de 5 mètres ; 3 tarières manuelles hors site afin de caractériser le fond géochimique local ; 9 échantillons de matériaux inconnus stockés sur site prélevés ; 2 prélèvements moyens à la pelle mécanique sur le stock de terres «Tas 1». soit un total de 176 sondages et 257 échantillons analysés sur l ensemble du site. Les composés analysés en fonction des échantillons prélevés sont les métaux lourds, les hydrocarbures en coupes C 6- C 10 et C 10-C 40, les HAP, les BTEX, les PCB, les COHV, le COT et l amiante. Par ailleurs, un suivi de la qualité des eaux souterraines est effectué depuis 2001 sur le site, dans 5 piézomètres posés en 2001 et Les hydrocarbures en coupes C 6-C 10 et C 10-C 40, les BTEX et le naphtalène ont été recherchés. Enfin, en mars 2017, 3 piézairs ont été installés par Arcadis à proximité des concentrations maximales relevées dans les sols et les eaux souterraines susceptibles de tirer les niveaux de risques sanitaires, afin d évaluer la présence de composés volatils dans les gaz du sol. Conformément à la méthodologie en vigueur, la profondeur de ces ouvrages et le positionnement des crépines ont été adaptés de manière à collecter les gaz du sol au cœur ou au plus proches de ces concentrations maximales. Les hydrocarbures aromatiques et aliphatiques C 5-C 16 (split THPWG), les BTEX et le naphtalène ont été recherchés. Sur la base des résultats des investigations : 3 zones présentent des pollutions concentrées par des hydrocarbures C 5-C 40 (mailles U8, U9, et V8) dans les sols, avec les coupes C 12 à C 21 majoritaires, dont l une présente également un impact remarquable en naphtalène (maille U9). Ces zones ont été mises en évidence au droit des sondages : U8a avec mg/kg en HC C 5-C 40 entre 1,2 et 1,7 m de profondeur ; U9a avec mg/kg en HC C 5-C 40 entre 1,2 et 2,3 m de profondeur. ; U9b avec 45 mg/kg en naphtalène entre 0,6 et 0,9 m de profondeur ; V8c avec mg/kg en HC C 5-C 40 entre 4,5 et 5 m de profondeur ; Les trois prélèvements de matériaux de démolition encore présents sur le site ont mis en évidence l absence d amiante. les eaux souterraines, rencontrées à partir de 3 m de profondeur, s écoulent globalement vers l ouest/sud-ouest. Les résultats d analyses des prélèvements d eaux souterraines indiquent la présence lors de la plupart des campagnes d hydrocarbures C 10-C 40 (1 200 µg/l en moyenne entre 2001 et 2016) au droit de Pz22 localisé en limite nord-ouest (aval du site), et des teneurs inférieures aux seuils de quantification pour l ensemble des composés recherchés sur les autres ouvrages. Les teneurs dans les gaz du sol sont inférieures aux seuils de quantification du laboratoire pour l ensemble des ouvrages et des composés, ce qui indique des composés peu voire non volatilisables. Page 4 sur 6 Réf Aff. :FR ATTES-0001-RPT-A01.docx

5 2.4 Détermination de la compatibilité sanitaire Annexe 2 : Plan masse du projet de centrale photovoltaïque (source : TOTAL SOLAR) Annexe 3 : Notice descriptive (source : TOTAL SOLAR) Annexe 4 : Localisation des masses de sol à traiter Au vu des résultats des investigations de terrain et en laboratoire, 3 zones de pollutions dites concentrées en hydrocarbures dans les sols ont été identifiées. Pour rappel, le projet prévoit la création d une centrale solaire photovoltaïque constituée principalement d aménagements extérieurs avec les panneaux et de quelques locaux à l extrémité nord du site, et le long de sa bordure est. L analyse des enjeux sanitaires réalisée dans le cadre du plan de gestion pour un usage de type tertiaire (couvrant un usage de centrale photovoltaïque) a montré l absence d enjeu associé aux valeurs anomaliques pourtant mesurées dans les zones de pollution concentrée. Sur ces bases, les mesures de gestion suivantes ont été proposées : dans le cadre de la maitrise des sources : l extraction pour une gestion sur ou hors site des terrains au droit de la zone impactée en naphtalène mise en évidence au droit du sondage U9b (0,6 et 0,9 m), qui représente une masse estimée associée à cet impact d environ 85 t de terres. l extraction pour une gestion sur ou hors site des terrains présentant des concentrations supérieures à mg/kg en hydrocarbures C 5-C 40 mis en évidence au droit des sondages U8a (1,2-1,7 m), U9a (1,2-2,3 m) et V8c (4,5-5 m), qui représentent une masse estimée associée à ces impacts d environ t de terres. L objectif est d extraire les pollutions qui pourraient engendrer une migration vers la nappe et ainsi atténuer les teneurs relevées en hydrocarbures en Pz22 (sols à l amont et au droit du piézomètre) ; dans le cadre de la maitrise des impacts sanitaires : des niveaux de risque sanitaire inférieurs aux valeurs seuils recommandées ont été mis en évidence pour un usage de type tertiaire. Aucune mesure de gestion particulière n est par conséquent nécessaire et les travaux de réhabilitation ne seront pas contraints par des critères sanitaires. Ainsi, le site est compatible avec le projet de centrale photovoltaïque futur, sous réserve de la mise en œuvre des mesures ci-dessus définies. 2.5 Recommandations complémentaires Aucune recommandation, prescription ou servitude complémentaire autre que celles indiquées en paragraphe du plan de gestion, et relatives notamment : aux contrôles de réception des travaux de réhabilitation ; à la surveillance de la nappe pendant les travaux de réhabilitation ; à la mise en place de servitudes d utilité publiques pour garder la mémoire du site ; n est formulée dans l état de connaissance actuel. Page 5 sur 6 Réf Aff. :FR ATTES-0001-RPT-A01.docx

6 3 ATTESTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L556-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Au vu de cette synthèse, l attestation environnementale au titre de l article L556-1 peut être établie. Elle est jointe en page suivante. Page 6 sur 6 Réf Aff. :FR ATTES-0001-RPT-A01.docx

7 ATTESTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L556-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT La société : Arcadis, dont le siège social est 9 Avenue Réaumur, Le Plessis Robinson Cedex ayant pour numéro unique d identification , RCS Nanterre B, en sa qualité de bureau d étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour le domaine A «Etudes, assistance et contrôle» dont le numéro de certificat LNE est : 4141 révision 1, délivré le 19 septembre Sur la base de la notice technique du dossier permis de construire indice B en date du 13/09/2017 reprenant les éléments techniques présentant les dispositions constructives et d aménagement du projet fournie par : La société : TOTAL SOLAR dont le siège social est sis 2 Place Jean Millier à Courbevoie (92400), SIREN N , en sa qualité de maître d ouvrage de l opération de construction/d aménagement suivante : - Référence cadastrale : parcelle n 72 S section ZH de la commune de Escalquens Superficie de 7,2 ha. Après réalisation de la prestation ATTES telle que décrite dans la norme NFX «Exigences dans le domaine des prestations d études, d assistance et de contrôle» et dont les résultats sont présentés dans la note n FR ATTES-0001-RPT-A01, en date du 19/12/2017, recensant les références des documents analysés pour mener la prestation ainsi que les mesures de gestion qui seront mises en œuvre par le Maître d Ouvrage dans le projet de construction ou d aménagement. Atteste avoir réalisé les études de sol prévues par l article R du code de l environnement, définie par la norme NFX Le Maître d ouvrage, quant à lui, affirme avoir pris connaissance des recommandations des études environnementales menées et s engage à les mettre en œuvre dans la réalisation de son projet. Indice Date Pour Arcadis Pour le Maître d Ouvrage A01 19/12/2017 Mme BLUSSEAU Référente nationale Risques Sanitaires Activité Promoteurs, industrie manufacturière et public Signatures des représentants Cachet des sociétés PJ : Plan de masse et notice descriptive annexés Toute modification des hypothèses de départ (notamment découverte en cours de travaux, de nouveaux indices de pollution) et/ou du projet tels que décrits dans les études produites ne pourra être envisagée qu après révision de l analyse environnementale, des enjeux et des mesures de gestion à mettre en œuvre. Emetteur Phase / cat Réf Type Indice Statut AFR ATTES 0001 RPT A01 - Réf Aff. : FR ATTES-0001-RPT-A01.docx

8 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Plan de situation du projet de centrale photovoltaïque (source : TOTAL SOLAR) Annexe 2 : Plan masse du projet de centrale photovoltaïque (source : TOTAL SOLAR) Annexe 3 : Notice descriptive (source : TOTAL SOLAR) Annexe 4 : Localisation des masses de sol à traiter

9 Annexe 1 Plan de situation du projet de centrale photovoltaïque (source : TOTAL SOLAR) (1 page)

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11 Annexe 2 Plan masse du projet de centrale photovoltaïque (source : TOTAL SOLAR) (1 page)

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13 Annexe 3 Notice descriptive (source : TOTAL SOLAR) (2 pages)

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16 Annexe 4 Localisation des masses de sol à traiter (1 page)

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