CIRCULAIRE SOCIALE N S2 DJSRI 06/01/17

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1 CIRCULAIRE SOCIALE N S2 DJSRI 06/01/17 Prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires : taux en vigueur au 1 er janvier 2017 Sont concernées : toutes les entreprises VOTRE CONTACT FEP EN RÉGION CENTRE-SUD- OUEST BORDEAUX Tél. : fepcso33@gmail.com TOULOUSE Tél. : fepcso31@gmail.com GRAND-EST DIJON Tél. : REIMS Tél. : STRASBOURG ILE-DE-FRANCE Tél. : info@fep-iledefrance.fr Suite à la parution des nouvelles réglementations relatives aux charges sociales et fiscales, figurent ci-dessous les principales mesures qui s appliquent depuis le 1 er janvier Nouveau! Désormais les circulaires sociales FEP préciseront les entreprises concernées par les mesures présentées, via le code couleurs suivant : Entreprises de moins de 11 salariés ; Entreprises de 11 à 49 salariés ; Entreprises de 50 à 299 salariés ; Entreprises de 300 salariés et plus ; Toutes les entreprises NORD- NORMANDIE- PICARDIE Tél. : fepnnp@orange.fr OUEST Tél. : fep-ouest@orange.fr RHÔNE-ALPES SPENRA Tél. : info@spenra.com Les publications de la direction juridique, sociale et relations institutionnelles, ainsi que des standards de la vie du contrat de travail (recrutement, disciplinaire, rupture ), sont téléchargeables Le FOCUS RH n 59 «Complémentaire santé : affiliation du salarié à l échéance de sa SUD-EST Tél. : contact@fep-sud-est.com ILE DE LA RÉUNION Tél : gepreunion@gmail.com Fédération des Entreprises de Propreté et services associés 34, boulevard Maxime Gorki Villejuif cedex Tél : Fax : Circulaire S2 FEP/ DJSRI / Pôle protection sociale SC/LD/LG 1/6

2 I. Les principaux chiffres sociaux Chiffres sociaux légaux SMIC au 1 er janvier ,76 / heure Minimum garanti au 1 er janvier ,54 Chiffres sociaux conventionnels Revenu minimal hiérarchique de la branche pour 2017 (L arrêté d extension de la grille des salaires conventionnels applicable pour 10,01 / heure 2017 n a pas encore été publié au JO à ce jour mais les partenaires sociaux ont prévu son application à compter du 1 er janvier 2017, Cf. FEP Express n 270) II. Les différents plafonds applicables à compter du 1 er Plafond de la sécurité sociale (arrêté du 5 décembre 2016, publié au JO du 13 décembre 2016) Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 Annuel Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure (pour une durée du travail inférieure à cinq heures par jour) Plafonds ARRCO, AGIRC, UNEDIC pour 2017 Plafonds En ARRCO : Plafond mensuel Plafond annuel UNEDIC et AGIRC tranche B : Plafond mensuel Plafond annuel AGIRC tranche C : Plafond mensuel Plafond annuel Cotisation due à l AGIRC au titre de la GMP Annuelle Mensuelle total Part salariale Part patronale Total Part salariale Part patronale 844,56 320,52 524,04 E 70,38 26,71 43,67 Tranche B minimale pour 2017 (dénommée «salaire différentiel») Salaire brut en dessous duquel se déclenche le dispositif de la GMP pour 2017 (dénommé «salaire charnière») Annuelle Mensuelle Annuel Mensuel 4109,76 342, , ,48 Circulaire S2 FEP/ DJSRI / Pôle protection sociale SC/LD/LG 2/6

3 III. Principales évolutions relatives aux cotisations applicables à compter du 1 er Réduction générale de cotisations patronales (Réduction Fillon) Relèvement du taux du CICE (7%) Régime social des indemnités de rupture Cotisation AGS Compte personnel prévention pénibilité (cotisation de base / cotisation additionnelle) Cotisation assurance maladie Compte personnel formation (CPF contribution conventionnelle) Déclaration sociale nominative (DSN) Dématérialisation du bulletin de salaire Bulletin de paie simplifié Exonérations et allègements de charges Le décret n du modifie à compter du 1 er le coefficient maximal de la réduction Fillon qui est porté à : - 0,2809 (au lieu de 0,2807) pour les entreprises de moins de 20 salariés ; - 0,2849 (au lieu de 0,2847) pour les entreprises de 20 salariés et plus. Pour plus de précisions, Cf. Circulaire FEP n S43. A noter que désormais, la prise en compte de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) dans ce coefficient maximal est limitée à 0,90% contre 0,93% antérieurement. Le taux du CICE est relevé de 6% à 7% par la loi de finances pour Pour plus de précisions, Cf. Circulaire FEP à paraître. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 rétablit à 10 PASS le seuil au-delà duquel les indemnités de rupture du contrat de travail sont assujetties en totalité aux cotisations de sécurité sociale dès le 1 er euro versé. Pour plus de précisions, Cf. Circulaire FEP n S47. Mesures relatives aux cotisations Compte tenu du recul du nombre des défaillances d entreprises et de ses impacts sur les interventions du régime de garantie, ainsi que des prévisions conjoncturelles pour l année 2017, le taux de la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) est ramené de 0,25 % à 0,20 %. À compter du 1 er janvier 2017, toutes les entreprises seront redevables de la cotisation «pénibilité» de base au taux de 0,01 % sur la totalité de la rémunération. Celles qui exposent effectivement leurs salariés à des risques de pénibilité au cours de l année 2017 seront redevables d une cotisation additionnelle annuelle de 0,20 % en cas de mono-exposition et de 0,40 % en cas de poly-exposition (contre 0,1 % et 0,2% pour les expositions de l année 2016). Pour plus de précisions, Cf. Circulaire FEP n S28 Pour les périodes débutant à compter du 1 er janvier 2017, le taux de la part patronale de la cotisation d assurance maladie augmente. Ce taux passe ainsi de 12,84 % à 12,89 % (Cf. décret n du ). Le seuil d effectif à partir duquel l entreprise est assujettie à la contribution conventionnelle au titre du compte personnel formation (CPF) est relevé de 10 à 11 salariés à compter du 1 er Pour plus de précisions, Cf. Circulaire FEP n S27. Autres mesures A compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle qui remplace l ensemble des déclarations sociales existantes. Pour plus de précisions, Cf. Circulaire FEP n S45. À partir du 1 er janvier 2017, le bulletin de paie peut être dématérialisé, sauf opposition du salarié qui, dans ce cas, recevra un bulletin de paie papier. En outre, à partir de cette même date, les entreprises d au moins 300 salariés ont l obligation d établir un bulletin de paie simplifié. Pour plus de précisions, Cf. Circulaire FEP n S36. Les employeurs d au moins 300 salariés sont tenus de mettre en place le bulletin de paie simplifié à compter du 1er janvier Ce nouveau modèle de fiche de paie doit permettre d améliorer la lisibilité tout en mettant en évidence le coût du travail. Un arrêté ministériel du a fixé les libellés obligatoires, l ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin, présentant ce Circulaire S2 FEP/ DJSRI / Pôle protection sociale SC/LD/LG 3/6

4 référentiel sous forme d un modèle de bulletin de paie. Amélioration des relations employeurs / URSSAF Pour plus de précisions, Cf. circulaire FEP n S15. Les dispositions du décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants entrent en vigueur au 1 er : - le contrôle sur pièces est étendu aux entreprises employant moins de 11 salariés (au lieu de neuf salariés au plus) ; - le contenu de la «charte du cotisant contrôlé» est rendu opposable aux organismes de recouvrement. La charte a été approuvée par arrêté ministériel du 23 décembre 2016 ; - l employeur peut rectifier, lors de l échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations précédentes ; - si la déclaration et le versement rectificatif de cotisations sont envoyés à l échéance déclarative suivante et que le montant de l erreur est inférieur à 5 % du montant des cotisations dues, alors les pénalités et majorations de retard ne seront pas réclamées ; - le délai de saisine de la commission de recours amiable (CRA) de l organisme de recouvrement est porté de un mois à deux mois ; - le contenu de la décision de la CRA est détaillé par motif de redressement. Pour plus de précisions, Cf. circulaire FEP S37. VI. Tableau des charges sociales applicables aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017 CHARGES Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, Alsace et Moselle (1) TAUX en % Employeur Salarié PLAFOND MENSUEL (en Euro) à compter du 01/01/2017 SECURITE SOCIALE 12,89 0,75 12,89 2,25 Assurance vieillesse Plafonnée 8,55 6,90 Assurance vieillesse Déplafonnée 1,90 0,40 Allocations familiales Rémunération annuelle comprise entre 1 et 3,5 SMIC annuel 3,45 Rémunération annuelle dépassant 3,5 SMIC annuel 5,25 Accidents du travail (2) 4,10 CSG déductible (3) 5,10 - sur 98,25% du salaire brut (dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit ) - sur les contributions patronales de prévoyance et de frais de santé CSG + CRDS non déductible (3) 2,90 - sur 98,25% du salaire brut (dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit ) - sur les contributions patronales de prévoyance et de frais de santé Contribution Solidarité Autonomie 0,30 RETRAITE COMPLEMENTAIRE Non Cadres : Arrco AGFF (Minimum obligatoire) (Minimum obligatoire) 4,65 1,20 3,10 0,80 Circulaire S2 FEP/ DJSRI / Pôle protection sociale SC/LD/LG 4/6

5 Non Cadres : Arrco (4)(Minimum obligatoire) Cadres : Arrco (Minimum obligatoire) Cadres : Agirc (Minimum obligatoire) Cadres : Agirc (Minimum obligatoire sauf dispositions particulières applicables dans l entreprise) 12,15 1,30 4,65 1,20 12,75 1,30 12,75 1,30 8,10 0,90 3,10 0,80 7,80 0,90 7,80 0,90 de à de à de à de à de à de à C.E.T. Cadres (5) 0,22 0,13 jusqu à ASSURANCE CHÔMAGE (6) Pôle emploi 4,00 2,40 Jusqu à Fonds national de garantie des salaires 0,20 Jusqu à (FNGS) APEC 0,036 0,024 Jusqu à PREVOYANCE Cadres Non cadres Cadres Minimum Conventionnel Conventionnel Non cadres (régime recommandé par la branche) FORFAIT SOCIAL : (Taux applicable en 2017 pour les entreprises de 11 salariés et plus au 31/12/16) 1,50 0,52 0,70 0,52 0,70 (7) COMPLEMENTAIRE SANTE Variable selon les entreprises (50% du financement de la couverture à la charge de l employeur) 1,75% (plafonné à 1,87% du PMSS) 8% Variable selon les entreprises 1,75% (plafonné à 1,87% du PMSS) de à Sur le salaire de base (nombre d heures contractuel x taux horaire éventuellement abattu dans la limite du SMIC horaire) Cf. circulaire FEP n S35 Sur cotisations patronales de prévoyance et de complémentaire santé FORFAIT SOCIAL : 20% Sur l épargne salariale et la retraite supplémentaire pour toutes entreprises CONSTRUCTION ET LOGEMENT Participation des employeurs à la 0,45 construction (entreprises de 20 salariés et plus) Fonds National d Aide au Logement - Entreprises de moins de 20 salariés 0,10 - entreprises de 20 salariés et plus 0,50 TAXE D APPRENTISSAGE (8) (y compris la 0,68 contribution au développement de l apprentissage (9)) Alsace et Moselle 0,44 PARTICIPATION A LA F.P.C. (10) Entreprises d au moins 11 salariés 1 Entreprises de moins de 11 salariés 0,55 Circulaire S2 FEP/ DJSRI / Pôle protection sociale SC/LD/LG 5/6

6 Contribution conventionnelle additionnelle à la formation professionnelle (entreprises de 11 salariés et plus) Contribution patronale au fonds de financement des organisations patronales et syndicales 0,50 Sur la totalité du salaire (année N-1) 0,016 Sur la totalité du salaire TRANSPORTS (11) Taxe pour les transports (Paris) + prise en variable charge de 50% des abonnements de transport de la région parisienne Pénibilité Cotisation de base 0,01 Sur la totalité du salaire Cotisation annuelle additionnelle pour les expositions de l année ,1 (ou 0,2 si le salarié est polyexposé) Sur la totalité du salaire des salariés exposés (1) En Alsace-Moselle, s ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée dont le taux est de 1,50 % depuis le 1er janvier (2) Taux collectif de la profession fixé par un arrêté du 27 décembre 2016 publié au JO le 30 décembre (3) Deux lignes distinctes peuvent figurer sur le bulletin de paie : la CSG (5,1 %) déductible du revenu imposable. La CSG (2,4%) + le CRDS (0,5%) = 2,9% non déductibles (la totalité du montant devant être intégrée dans le salaire imposable). (4) Taux tenant compte du % d appel de 125%. Pour une répartition «employeur/salarié» de «60/40». (5) CET : contribution maintenue aux mêmes taux depuis (6) Dans la branche propreté, la contribution patronale d assurance chômage est majorée en cas de CDD d au plus 3 mois conclu pour accroissement temporaire d activité : 5,5% (7% si le contrat est inférieur ou égal à 1 mois). L embauche en CDI d un jeune de moins de 26 ans ouvre droit, après confirmation de la période d essai, à une exonération temporaire de la contribution patronale chômage. (7) Comprenant 0,40% au titre de la garantie incapacité temporaire permettant l exonération de charges des versements d AG2R (indicatif à mentionner sur le bulletin de salaire). A noter : augmentation du taux global de cotisation de 0,01 point répartie à part égale employeur/salarié prévue par l avenant n 9 à la CCN. Cette augmentation sera applicable à compter du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l arrêté d extension si cette publication intervient avant le 15 du mois. (8) Les entreprises de plus de 250 salariés dont le nombre moyen annuel de salariés sous contrat favorisant l insertion professionnel est inférieur à 5,00% de l effectif moyen annuel de l entreprise calculé au sont redevables en 2017 de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA), dont le taux est modulé selon le nombre de salariés sous contrat favorisant l insertion professionnelle. (9) Fusion de la taxe d apprentissage (0,50%, sauf en Alsace-Moselle) et de la contribution au développement de l apprentissage (0,18%). (10) Participation spécifique de 1% sur la rémunération des salariés sous CDD à verser au FONGECIF. (11) Taux variable selon la zone géographique (sous réserve d une modification ultérieure). S y ajoute, le remboursement de 50% des abonnements de transport. Circulaire S2 FEP/ DJSRI / Pôle protection sociale SC/LD/LG 6/6