LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EN FAITS & CHIFFRES

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2 LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EN FAITS & CHIFFRES 2012

3 Faits et chiffres 2012 Statistiques de la Cour pour 2012 Affaires pendantes devant une formation judiciaire Environ affaires étaient pendantes devant une formation judiciaire au 31 décembre Plus de la moitié de ces affaires étaient dirigées contre 4 pays : la Russie, la Turquie, l Italie et la l Ukraine. au 31 décembre ,30% 20,10% 13,20% 11,10% 7,80% 8,20% Préparé par l Unité des Relations publiques de la Cour, ce document, y compris le Tableau de violations par article et par Etat, ne lie pas la Cour. Il vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne. Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le greffe disponibles sur le site Internet 2,40% 2,50% 2,60% 3,00% 6,80% Cour européenne des droits de l homme, juin 2013 Pologne République de Moldova Royaume-Uni Bulgarie Roumanie Serbie Ukraine Italie Turquie Russie Autres Etats 5

4 Cour européenne des droits de l homme Faits et chiffres 2012 Arrêts rendus par Etat en 2012 En 2012, près de la moitié des arrêts concernaient 6 des 47 Etats membres du Conseil de l Europe, à savoir la Russie (134), la Turquie (123), la Roumanie (79), la Pologne (74), l Ukraine (71) et la Bulgarie (64). Sur le nombre total d arrêts rendus en 2012, dans plus de 82 % des cas, la Cour a au moins constaté une violation de la Convention et condamné l Etat défendeur. Requêtes attribuées à une formation judiciaire Les requêtes attribuées à une formation judiciaire sont celles pour lesquelles la Cour a reçu un formulaire dûment complété accompagné de copies de documents pertinents. Ces requêtes feront l objet d un examen par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour. Ne sont pas comptées dans ces chiffres les requêtes qui sont au stade préjudiciaire (dossier incomplet). au 31 décembre ,17% 5,85% 6,49% 6,77% 7,22% 11,25% 12,25% Bulgarie Ukraine Pologne Roumanie Turquie Russie Autres Etats Année 2012 Année 2011 Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007 Année 2006 Année 2005 Année 2004 Année Depuis sa création en 1959, près de la moitié des arrêts rendus par la Cour étaient dirigés contre 5 Etats : la Turquie (2.870), l Italie (2.229), la Russie (1.346), la Pologne (1.019) et la Roumanie (938). Année 2002 Année 2001 Année 2000 Année

5 Cour européenne des droits de l homme Faits et chiffres 2012 Arrêts rendus par la Cour Ces dernières années, la Cour s est consacrée à l examen d affaires complexes et a décidé de joindre certaines requêtes posant des problèmes juridiques similaires afin de les examiner conjointement. Ainsi, bien que le nombre d arrêts ait ralenti sa progression, la Cour a terminé l examen d un plus grand nombre de requêtes. En 2012, la Cour a rendu arrêts qui concernaient requêtes. Au total, ce sont requêtes dont la Cour a terminé l examen en Objet des arrêts de violation rendus par la Cour en 2012 Dans près d un tiers des arrêts de violation rendus en 2012, la Cour a conclu à la violation de l article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention, qu il s agisse d équité ou de durée de procédure. Par ailleurs, environ 50 % des violations constatées par la Cour concernaient l article 6 ou l article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Enfin, dans plus de 24 % des cas, la Cour a conclu à une violation grave de la Convention concernant le droit à la vie ou l interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (articles 2 et 3 de la Convention). Année Année 2011 Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007 Année Droit à un procès équitable (art. 6) 31,17% Droit à la vie (art. 2) 5,06 % Protection de la propriété (P1-1) 8,05 % Droit à un recours effectif (art. 13) 8,25 % Année Année 2004 Année 2003 Année 2002 Année 2001 Année 2000 Année 1999 Années Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3) 18,96% Autres violations 13,25 % Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5) 15,26% 8 9

6 Cour européenne des droits de l homme Evolution des requêtes en 2012 Schéma simplifié du cheminement d une requête à la Cour Faits et chiffres 2012 Requêtes attribuées à une formation judiciaire Requêtes déclarées irrecevables ou rayées du rôle Requêtes terminées par un arrêt Nombre total de requêtes terminées Albanie Allemagne Andorre Arménie Autriche Azerbaïdjan Belgique Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Géorgie Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie «L ex-république yougoslave de Macédoine» Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Monaco Monténégro Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République de Moldova République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Marin Serbie Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine Total des requêtes REQUÊTE INDIVIDUELLE COMITÉ CHAMBRE JUGE UNIQUE ARRÊT SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DÉCISION D IRRECEVABILITÉ DÉCISION DE RECEVABILITÉ DÉCISION D IRRECEVABILITÉ DÉCISION D IRRECEVABILITÉ Dessaisissement ARRÊT SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND ARRÊT SUR LE FOND Renvoi Renvoi GRANDE CHAMBRE COMITÉ DES MINISTRES ARRÊT Renvoi Dessaisissement

7 12 13 Cour européenne des droits de l homme Faits et chiffres 2012 Violations par article et par Etat Violations par article et par Etat Nombre total d'arrêts Autres arrêts* Règlements amiables/radiations Arrêts de non-violation Arrêts constatant au moins une violation Interdiction de la torture Absence d'enquête effective Droit à la vie atteinte à la vie Esclavage et travail forcé Absence d'enquête effective Traitements inhumains ou dégradants Durée de procédure Droit à un procès équitable Droit à la liberté et à la sûreté Droit à la vie privée et familiale Pas de peine sans loi Non-exécution Droit à un recours effectif Droit au mariage Liberté de réunion et d'association Liberté d'expression Liberté de pensée, de conscience, de religion Droit à l'instruction Protection de la propriété Interdiction de la discrimination Autres articles de la Convention Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Droit à des élections libres 2012 Total Total Total Total Total P1-1 P1-2 P1-3 P1-4 Albanie Allemagne Andorre Arménie Autriche Azerbaïdjan Belgique Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre 0 Croatie Danemark 1 1 Espagne Estonie Finlande France Géorgie Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie «L'ex-République yougoslave de Macédoine» Liechtenstein Lituanie Luxembourg Règlements amiables/radiations Arrêts de non-violation Arrêts constatant au moins une violation Nombre total d'arrêts Traitements inhumains ou dégradants Absence d'enquête effective Droit à la vie atteinte à la vie Autres arrêts* Interdiction de la torture Droit à un procès équitable Droit à la liberté et à la sûreté Esclavage et travail forcé Absence d'enquête effective Droit à la vie privée et familiale Pas de peine sans loi Non-exécution Durée de procédure Droit au mariage Liberté de réunion et d'association Liberté d'expression Liberté de pensée, de conscience, de religion Protection de la propriété Interdiction de la discrimination Droit à un recours effectif Autres articles de la Convention Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Droit à des élections libres Droit à l'instruction 2012 Total Pologne Portugal République de Moldova République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Marin Serbie Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine Sous-total Total des arrêts 1 093** Total Total Total Total P1-1 P1-2 P1-3 P1-4 Malte Monaco Monténégro Norvège Pays-Bas * Autres arrêts : satisfaction équitable, révision, exceptions préliminaires et incompétence. ** Certains arrêts sont dirigés contre plusieurs Etats.

8 Juin 2013 Cour européenne des droits de l homme Unité des Relations publiques Strasbourg cedex France

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