DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT D ASSURANCE BAGAGES ET RETARD

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1 DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT D ASSURANCE BAGAGES ET RETARD CONTRAT n HIB FRTP GARANTIES : VOL DE BAGAGES ET RETARD DE TRAIN AU DEPART

2 SOMMAIRE TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES 3 PRISE D EFFET ET DUREE DES GARANTIES 3 GENERALITES ASSURANCE 3 DISPOSITIONS GENERALES D ASSURANCE 5 RETARD DE TRAIN GARANTI AU DEPART 5 BAGAGES 6 CADRE DU CONTRAT 7 IMPORTANT Pour les garanties d assurances de ce contrat, vous devez aviser Europ Assistance dans les cinq jours ouvrés suite à la survenance de l événement sur notre site de déclaration de sinistre en ligne : https://sinistre.europ-assistance.fr/voyages-sncf/ Dispositions Générales du contrat d assurance Voyages-sncf.com Page 2 sur 10

3 TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES GARANTIES D ASSURANCE MONTANTS MAXIMUM PAR PERSONNE ASSUREE RETARD DE TRAIN AU DEPART Remboursement des frais facilitant l attente en cas de retard de train pour des départs depuis les gares françaises des trajets concernés. Seuil d intervention : retard supérieur à 45 minutes par rapport à l heure initialement prévue. Indemnité forfaitaire de 20 sans justificatifs, OU Remboursement sur justificatifs avec un maximum de 50 Les deux paiements ne sont pas cumulables VOL DE BAGAGES PENDANT LE TRAJET Franchise PRISE D EFFET ET DUREE DES GARANTIES BAGAGES ET RETARD GARANTIES DATE D EFFET EXPIRATION DES GARANTIES L heure du départ du train indiquée sur votre billet L heure effective d arrivée du train GENERALITES ASSURANCE Les présentes dispositions ont pour objet de définir les termes et conditions de mise en application des garanties d assurance à l égard des Assurés ayant acheté un voyage en train sur le site Internet et souscrit la présente garantie auprès d Europ Assistance, entreprise régie par le Code des Assurances. Les présentes Dispositions Générales précisent les droits et obligations réciproques des parties. Elles sont complétées par les Dispositions Particulières jointes au courriel de confirmation de l achat d assurance, et constituent avec les Dispositions Générales votre contrat d assurance. Le contrat d assurance s applique par trajet et par personne pour lequel, le billet de train donnant lieu à la mise en œuvre de la garantie a été vendu par Voyages-sncf.com L Assureur intervient à la condition expresse que l évènement qui nous amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment de la souscription. 1. DEFINITIONS ASSURÉ Sont considérés comme Assurés, les personnes physiques voyageant par l intermédiaire d un titre de transport ferroviaire acheté sur le site de voyages-sncf.com, ci-après désignées par le terme «Vous»» et ayant leur Domicile fiscal en Union Européenne, Suisse ou DOM et désignée(s) aux Dispositions Particulières du Contrat. ASSUREUR Dispositions Générales du contrat d assurance Voyages-sncf.com Page 3 sur 10

4 Les garanties définies dans le présent contrat sont garanties et mises en œuvre par EUROP ASSISTANCE HOLDING IRISH BRANCH (EAHIB). EAHIB est désignée sous le terme «Nous» ou «Europ Assistance». BAGAGES Les sacs de voyages, les valises, les malles et leur contenu placés dans votre voiture de transport de personnes dans les conditions autorisées au titre des Conditions Générales de Ventes de la SNCF. DOM Par DOM, on entend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion. DOMICILE Le domicile de l Assuré doit être situé en Union Européenne, dans les DOM (départements d outre-mer) et en Suisse. On entend par domicile votre lieu de résidence principal et habituel et figurant sur votre avis d imposition sur le revenu. ÉTRANGER Par Étranger, on entend le monde entier à l exception du pays d origine. FRANCE Par France, on entend France métropolitaine et Principauté de Monaco. FRANCHISE Partie de l indemnité restant à votre charge. SINISTRE Événement à caractère aléatoire, de nature à engager la garantie du présent contrat. SOUSCRIPTEUR Personne physique ayant son domicile en Union Européenne, dans les DOM (départements d outre-mer) et en Suisse, souscrivant le présent contrat pour elle-même ou le cas échéant pour le compte d une autre personne physique, également domiciliée en Union Européenne, dans les DOM (départements d outre-mer) et en Suisse désignée(s) aux Dispositions Particulières du Contrat d Europ Assistance. TRAIN GARANTI Moyen de transport ferroviaire se rapportant au trajet figurant sur les Dispositions Particulières qui vous ont été remises et dont les titres de transport ont été achetés sur le site voyages-sncf.com. La gare de départ est située en France métropolitaine. TRAJET Déplacement ferroviaire dont le titre de transport en train a été acheté auprès de Voyages-sncf.com dont les dates, la destination et le coût figurent aux Dispositions Particulières jointes au courriel de confirmation de l achat d assurance. 2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties s appliquent en Union Européenne, et en Suisse. Sont exclus les pays recensés par le Ministère des Affaires étrangères français comme étant en état de guerre civile ou étrangère, d instabilité politique notoire, subissant des représailles, des restrictions à la libre circulation des personnes et des biens et ce quel qu en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, les pays subissant des actes de terrorisme, ayant subi des catastrophes naturelles ou une désintégration du noyau atomique ainsi que les pays subissant tout autre cas de force majeure. 3. COMMENT UTILISER NOS SERVICES? 3.1. Vous souhaitez déclarer un sinistre couvert au titre de la garantie d assurance : Dispositions Générales du contrat d assurance Voyages-sncf.com Page 4 sur 10

5 Dans les 5 jours ouvrés suite à la survenance de l événement, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez déclarer votre sinistre en ligne sur notre site : https://sinistre.europ-assistance.fr/voyages-sncf/ ou aux coordonnées suivantes : EUROP ASSISTANCE Service Indemnisations 1, promenade de la Bonnette Gennevilliers cedex Tel : Fax : Fausses déclarations : Lorsqu elles changent l objet du risque ou en diminuent notre opinion : toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d exiger le paiement des primes échues, tel que prévu au Code des Assurances à l article L 113-8, toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l application de la réduction des indemnités tel que prévu à l article L du Code des Assurances. 3.3 Déchéance de prestation et de garantie pour déclaration frauduleuse En cas de Sinistre au titre des garanties d assurance prévues aux présentes Dispositions Générales, si sciemment, vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu(e) de tout droit aux garanties d assurance pour lesquelles ces déclarations sont requises. DISPOSITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE RETARD DE TRAIN GARANTI AU DEPART CE QUE NOUS GARANTISSONS En cas de retard d au moins 45 minutes par rapport à l heure initialement prévue sur votre billet de train, constaté au départ en gare par la SNCF, nous garantissons, à hauteur maximum du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties, le remboursement des frais consécutifs au dit retard tels que frais de repas, de rafraîchissement ou magazines que vous avez engagés pour faciliter votre attente. Sont concernés les trajets achetés sur le site de Voyages-sncf.com au départ d une gare située en France: - pour les trajets domestiques : les Trains TGV, TEOZ, Lunea, Intercités, idtgv, TGV + TER, - pour les trajets internationaux : les trains Thalys, Elipsos, SVI, Lyria, Alléo, TGV Luxembourg Paris, TGV Genève Méditerranée, TGV France Espagne, TGV Bruxelles Province. CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions générales applicables au contrat et figurant au paragraphe «EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES» du chapitre «CADRE DU CONTRAT», sont également exclus : les retards consécutifs au retrait temporaire ou définitif d un train ordonné par les autorités administratives ou de toute autre autorité, en ayant fait l annonce plus de 24 heures avant la date initialement prévue de votre départ; les retards d un train au départ d une gare hors territoire français ; les trains Eurostar Dispositions Générales du contrat d assurance Voyages-sncf.com Page 5 sur 10

6 les trains TER y compris ceux associés à un parcours d approche du type TER + TGV les trains supprimés. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE? Dans le cas du choix d une indemnisation du retard du train sans justificatifs, vous devez compléter sur notre site de déclaration en ligne https://sinistre.europ-assistance.fr/voyages-sncf/ les renseignements suivants : le numéro de votre train, la gare de départ, votre heure de départ initialement prévue un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ou International Bank Account Number (IBAN). A réception de ces éléments et après étude de votre dossier, l accord de paiement interviendra dans les 72 heures ouvrées (sous réserve que la déclaration soit effectuée en ligne sur le site https://sinistre.europassistance.fr/voyages-sncf/). Dans le cas du choix d une indemnisation du retard du train avec justificatifs, sous réserve du respect des conditions de garantie et après étude de votre dossier, Vous serez indemnisé(e) sur la base des frais exposés dans la limite indiquée au Tableau des Montants de Garanties. Votre déclaration devra être accompagnée : d une copie de votre titre de transport d un Train Garanti des justificatifs originaux de vos frais supplémentaires d un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ou International Bank Account Number (IBAN) Les deux types d indemnisation ne sont pas cumulables BAGAGES CE QUE NOUS GARANTISSONS Nous garantissons, à concurrence du montant et de la franchise indiqués au Tableau des Montants de Garanties, vos Bagages contre le vol dans le Train Garanti. CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions générales applicables au contrat et figurant au paragraphe «EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES» du chapitre «CADRE DU CONTRAT», nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après : l oubli, la perte, l échange, la détérioration et la destruction, le vol non verbalisé par une autorité le vol commis par votre personnel durant l exercice de ses fonctions, tout appareil de reproduction du son et/ou de l image et ses accessoires, la confiscation des biens par les Autorités (douane, police), les collections, échantillons de représentants de commerce, le vol des espèces, documents, livres, passeports, pièces d identité, titre de transport et cartes de crédit, bijoux et des montres, les objets désignés ci-après : toute prothèse, appareillage de toute nature, les vélos, les remorques, les titres de valeur, les tableaux, les lunettes, les lentilles de contact, les clés de toutes sortes, les documents enregistrés sur bandes ou films, les CD, les DVD, GPS, tout matériel multimédia et ses accessoires, les pockets PC, les articles de sport, le matériel professionnel, les téléphones portables, les instruments de musique, les produits alimentaires, les briquets, les stylos, les cigarettes, les cigares, tabac, les alcools, les objets d art, les cannes à pêche, les produits de beauté, les animaux. COMMENT VOTRE INDEMNITÉ EST-ELLE CALCULÉE? Vous serez indemnisé(e) sur la base de la valeur de remplacement par des objets équivalents et de même nature, vétusté déduite. En aucun cas, il ne sera fait application de la règle proportionnelle prévue à l Article L du Code des Assurances. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE? Dispositions Générales du contrat d assurance Voyages-sncf.com Page 6 sur 10

7 Nous vous invitons à faire votre déclaration sur notre site de déclaration en ligne https://sinistre.europ-assistance.fr/voyages-sncf/). Votre déclaration de sinistre devra être accompagnée des éléments suivants : le récépissé d un dépôt de plainte ou de déclaration de vol auprès d une autorité (police, gendarmerie), les factures originales d achats des articles volés. une copie de votre titre de transport d un Train Garanti d un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ou International Bank Account Number (IBAN) Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez indemnisation, ni comme preuve de l existence de ces biens. Vous êtes tenu(e) de justifier, par tous moyens en votre pouvoir et par tout document en votre possession, de l existence et de la valeur de ces biens au moment du sinistre. QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS RÉCUPÉREZ TOUT OU PARTIE DES OBJETS VOLÉS COUVERTS PAR LA GARANTIE BAGAGES? Vous devez nous en aviser immédiatement par lettre recommandée dès que vous en êtes informé(e). Si nous ne vous avons pas encore réglé l indemnité, vous devrez reprendre possession des objets, nous ne serons alors tenus qu au paiement des détériorations ou manquants éventuels, Si nous vous avons déjà indemnisé(e), vous pouvez opter dans un délai de 15 jours : - soit pour le délaissement, - soit pour la reprise des objets moyennant la restitution de l indemnité que vous avez reçue sous déduction des détériorations ou des manquants. Si vous n avez pas choisi dans un délai de 15 jours, nous considérons que vous optez pour le délaissement. CADRE DU CONTRAT 1. PRISE D EFFET ET DURÉE DE VOTRE CONTRAT Le contrat conclu entre le Souscripteur et l Assureur prend effet le jour de la souscription du contrat d assurance, sous réserve du paiement de la prime correspondante et cesse à l arrivée du Train Garanti. La durée de validité des garanties d assurance de ce contrat prend effet à l heure initialement prévue de départ de votre Train Garanti et expire à l heure d arrivée effective de votre Train Garanti. 2. QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS? Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l exécution des garanties résultant de cas de force majeure ou d événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l exécution des garanties résultant des mêmes causes. 3. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES : la guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel la participation volontaire d une personne assurée à des émeutes, grèves, rixes ou voies de fait, la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité, les médicaments, drogues ou stupéfiants ou produits assimilés, tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative de suicide ou suicide pouvant entraîner la garantie du contrat, Dispositions Générales du contrat d assurance Voyages-sncf.com Page 7 sur 10

8 tout incident survenu au cours d épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent, l absence d aléa, les billets de transports achetés sur un canal de distribution autre que le site voyages-sncf les trajets en TER sec et Transilien à tout événement mettant en péril votre sécurité au cours du Trajet dès lors que la destination est déconseillée par le ministère des affaires étrangères. au retrait temporaire ou définitif d un train ordonné par les autorités administratives ou de toute autre autorité, en ayant fait l annonce plus de 24 heures avant la date initialement prévue de votre départ; tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité de garantie. 4. EXPERTISE DES DOMMAGES Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils sont évalués par la voie d une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous les trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s entendre sur le choix d un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l un d entre nous, celui n ayant pas signé est convoqué à l expertise par lettre recommandée. Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.. 5. SUBROGATION Après vous avoir réglé une indemnité, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l article L du Code des Assurances. Notre subrogation est limitée au montant de l indemnité que nous vous avons versée ou des prestations exécutées. Lorsque les garanties mises en œuvre au titre des Dispositions Générales sont couvertes en tout ou partie par une police d assurance souscrite auprès d une autre compagnie ou toute autre institution, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l Assuré contre cette compagnie ou institution. 6. DÉLAIS DE RÈGLEMENT Le règlement interviendra dans un délai de 15 jours à partir de l accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire. 7. QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION? En vertu des articles L et L du Code des Assurances, toute action concernant ce contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où EUROP ASSISTANCE en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. La prescription peut être interrompue par : - la désignation d'experts, - l'envoi d'une lettre recommandée avec AR adressée par EUROP ASSISTANCE en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par le Souscripteur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité, - la saisie d un tribunal en référé, - toute cause ordinaire d interruption de la prescription. 8. RÉCLAMATIONS LITIGES En cas de réclamation ou de litige concernant un sinistre, l Assuré pourra s adresser au Service Qualité d EUROP ASSISTANCE, 1, promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex, à défaut de toute autre voie de recours. 9. AUTORITÉ DE CONTRÔLE Dispositions Générales du contrat d assurance Voyages-sncf.com Page 8 sur 10

9 L autorité chargée du contrôle est l Autorité de Contrôle Prudentiel - A.C.P. - 61, rue Taitbout Paris. 10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE lors de la souscription à l un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l exécution des engagements que nous prenons à votre égard. À défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE sera dans l impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d EUROP ASSISTANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d EUROP ASSISTANCE. EUROP ASSISTANCE se réserve également la possibilité d utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d études statistiques. EUROP ASSISTANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l origine des présentes garanties d assurance. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : EUROP ASSISTANCE FRANCE Service Qualité 1, promenade de la Bonnette Gennevilliers cedex. Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous concernant, est réalisé en dehors de la Communauté Européenne, EUROP ASSISTANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert. Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE pourront faire l objet d un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces enregistrements seront conservés pendant une durée de 2 mois. Les Assurés pourront s y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur. Dispositions Générales du contrat d assurance Voyages-sncf.com Page 9 sur 10

10 Pour déclarer un sinistre d Assurance Connectez-vous directement au site suivant : https://sinistre.europ-assistance.fr/voyages-sncf/ Ce site vous donne accès directement au site dédié d EUROP ASSISTANCE pour la déclaration de votre sinistre en ligne Ou contactez-nous aux coordonnées suivantes : EUROP ASSISTANCE Service Indemnisations 1, promenade de la Bonnette Gennevilliers cedex Tel : Fax : Dispositions Générales du contrat d assurance Voyages-sncf.com Page 10 sur 10

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