CONVENTION RELATIVE A LA DISPENSE D AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE TRANSPORTS EN TAXI

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1 CONVENTION RELATIVE A LA DISPENSE D AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE TRANSPORTS EN TAXI La présente convention est conclue entre : D une part La Caisse primaire d Assurance Maladie de Paris, représentée par Pierre ROUSSEAU, Directeur Général PARIS CEDEX19 Pour l ensemble des régimes d Assurance Maladie D autre part L entreprise de taxi : Raison sociale : Adresse : Numéro : 1

2 Article 1 : Objet Vu l article L du Code de la sécurité sociale ; Vu la décision du Directeur général de l UNCAM du 8 septembre 2008 relative à l établissement d une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d assurance maladie publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008 ; Les soussignés conviennent des dispositions suivantes, qui ont pour objet de fixer les tarifs de responsabilité des courses de taxis réalisées par et les conditions particulières de dispense d avance des frais de transport effectués dans les véhicules de, pour l ensemble des assurés sociaux. Article 2 : Caractéristiques de la prestation La prestation donnant lieu à prise en charge au titre de l Assurance Maladie est le transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social ou à son ayant droit pour la délivrance de soins ou le suivi d une thérapie. Cette prestation doit être conforme aux dispositions prévues par le décret n du 23 décembre 2006 et par l arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription de transport. A ce titre, et en tant que de besoin, la prestation comprend l approche et la prise en charge sur place, l accueil (aide au déplacement, aide à l installation et la sortie du véhicule), le transfert, la gestion administrative en fin de course, la transmission des informations nécessaires à l équipe soignante, le respect rigoureux des règles d hygiène et la prévention des risques infectieux. En outre, de taxi s engage à conserver à bord du véhicule une trousse de secours dont la composition minimale est précisée à l annexe VI. L entreprise de taxi respecte la législation et la réglementation du secteur des taxis, notamment les normes imposées au véhicule et à l exercice de la profession d exploitant taxi, ainsi que les obligations de formation continue qui s imposent aux professionnels du taxi. Article 3 : Conditions préalables au conventionnement La présente convention n est conclue que pour le (ou les) véhicule(s) : - exploités de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la présente convention, et pour lesquels les justificatifs suivants ont été fournis : - photocopie conforme de la carte d immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés ; - photocopie conforme ou attestation de l autorisation de stationnement du véhicule conventionné ; - photocopie conforme de la carte grise du véhicule conventionné ; - photocopies conformes de la carte professionnelle du conducteur et du contrat de travail ou de location le liant à l exploitant ; - photocopie conforme du certificat INSEE - Relevé d identité bancaire ou postal du titulaire de l ADS - Photocopie conforme de la carte nationale d identité du conducteur - Photocopie conforme du Kbis (les deux pages), pour les salariés 2

3 Les taxis qui se sont vus attribuer leur autorisation de stationnement par la Préfecture de Police de Paris ne peuvent conclure de convention qu avec la Cpam de Paris. La liste de ces véhicules et conducteurs figure dans l annexe I de la présente convention. Tous les véhicules de signataire devront être équipés, avant le 1 er juillet 2014, d un compteur horokilométrique homologué permettant l'édition automatisée d'un ticket «compteur» comportant le détail des composantes du prix de la course, tel que prévu par la réglementation (décrets du 17 août 1995 et du 8 décembre 2011). Le ticket «compteur» édité par l imprimante embarquée reliée au taximètre comporte a minima les informations suivantes : - dénomination sociale de la société, - numéro d immatriculation du véhicule, - date et heure de début et de fin de course, - le montant de la course minimum, - prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments, - somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les suppléments, - signature de la personne transportée ou son représentant. Aucune demande de conventionnement ne peut être acceptée par la Caisse primaire d Assurance Maladie si de taxi ou son gérant a fait l objet, par les tribunaux, dans les 3 ans qui précèdent, d une condamnation définitive pour fraude (notamment au titre des articles L et L et suivants du Code de la Sécurité Sociale) dans ses rapports avec l Assurance Maladie. Article 4 : Respect des conditions de conventionnement Seul ouvre droit à remboursement de l Assurance Maladie le transport effectué avec un conducteur et un véhicule déclarés dans l annexe I à la présente convention. Toute modification des éléments figurant dans l état récapitulatif figurant en annexe I fait l objet d une information écrite adressée à la Caisse dans les 15 jours calendaires suivant le premier jour du changement effectif, le cachet de la poste faisant foi. Les justificatifs correspondants sont joints à cette information. Toutefois, si la modification ne porte que sur un changement provisoire de conducteur pour une durée continue inférieure à 15 jours calendaires, n est pas tenue à cette obligation d information écrite mais elle tient ces informations, ainsi que leurs justificatifs, à disposition de la Caisse en cas de contrôle. Avant le 31 janvier de chaque année civile, signataire adresse à la Caisse signataire un nouvel état récapitulatif en remplacement du précédent. A défaut de communication d un des justificatifs demandés ou du nouvel état récapitulatif annuel, comme en cas de non respect des délais mentionnés ci-dessus, la Caisse notifie à la suspension de la prise en charge des prestations réalisées par lettre recommandée avec avis de réception. La suspension intervient de plein droit après 30 jours, à compter de la réception de la notification de la suspension. La rétrocession de course n est prise en compte que si la course correspondante est réalisée, facturée et télétransmise par un véhicule de transport assis professionnalisé et un exploitant de taxi faisant l objet d une convention signée, sur le fondement de l article L du Code de la Sécurité Sociale, entre un organisme d Assurance Maladie et qui l exploite. 3

4 Article 5 : Eléments d identification conditionnant le remboursement de la prestation L entreprise signataire aura pour obligation d utiliser les nouveaux imprimés de facturation, dès leur homologation par le ministère, et d y porter les mentions relatives au numéro SIRET de signataire et au numéro minéralogique du véhicule conventionné. Article 6 : modalités de remboursement 1. Utilisation des imprimés préétablis Les transports de malades sont soumis à prescription médicale. Les frais de transport des malades ou blessés sont remboursés au titre des prestations légales dans les situations prévues par le décret n du 13 décembre 2006 relatif aux conditions de prise en charge des frais de transport. L entreprise utilise les supports de facturation sur papier ou électroniques conformes aux modèles prévus par les lois et règlements en vigueur. 2. Télétransmission des supports de facturation L entreprise et la Caisse primaire d Assurance Maladie conviennent des modalités d accès de à la télétransmission des facturations définies à l annexe II, afin d accélérer les délais de remboursement des prestations. 3. Transmission des pièces justificatives L entreprise transmet les pièces justificatives suivantes à la Caisse d affiliation de l assuré : - la facture Cerfa ou la facturette labellisée - le ticket «compteur» édité automatiquement par le compteur horokilométrique du véhicule conventionné ayant effectué le transport, identifié par son numéro de stationnement. Pour les véhicules équipés au 1 er avril 2014, la transmission du ticket compteur est obligatoire dès la signature de la convention. - la prescription médicale de transport 4. Mandataire de paiement L entreprise peut avoir recours à un mandataire de paiement, selon les modalités définies à l annexe III jointe à la présente convention. Article 7 : Conditions d application de la dispense d avance des frais Sont dispensés de l avance des frais les assurés bénéficiant d un droit à l application d une telle dispense en application de la loi, et notamment les bénéficiaires de la CMU-C conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code de la Sécurité Sociale. L entreprise signataire accorde également, dans les conditions prévues à l annexe IV, la dispense d avance des frais dans les cas ne résultant pas d une obligation légale. 4

5 Article 8 : Dispositions tarifaires Les tarifs de signataire sont définis par l annexe V à la présente convention. Ces tarifs, négociés localement sans pouvoir être supérieurs à ceux fixés par le représentant de l Etat dans le département, sont conformes aux limites fixées par la décision du Directeur de l UNCAM publiée au Journal officiel du 23 septembre L entreprise signataire fait apparaître auprès des assurés par un logo type conforme au modèle validé par l Assurance Maladie que le véhicule est autorisé à prendre en charge les assurés sociaux de l Assurance Maladie dans le cadre de la présente convention. L Assurance Maladie informe les assurés concernés de l offre de taxis conventionnés par commune de rattachement. Article 9 : Résiliation I. Si ne remplit plus les conditions réglementaires d exploitation des taxis ou perd ses autorisations de stationnement, la résiliation de la présente convention intervient de droit au jour où la Caisse primaire d Assurance Maladie en est informée. II. Si fait l objet d une condamnation, notamment en application des articles L et L et suivants du Code de la Sécurité Sociale, et dans le cas où de taxi ne respecte pas les engagements déterminés par la présente convention, notamment ceux figurant aux articles 2, 3, 4, 6 et 8, la Caisse primaire d Assurance Maladie adresse à celle-ci un courrier motivé l informant de son intention de résilier la convention. Ce courrier est adressé en recommandé avec avis de réception. L entreprise dispose d un délai de 21 jours à compter de la réception de ce courrier pour présenter ses observations par courrier recommandé avec demande d avis de réception adressé au directeur de la Caisse primaire d Assurance Maladie. L entreprise peut, dans le même délai, saisir la commission de concertation locale mentionnée à l article 5 de la décision du directeur de l UNCAM visée par la présente convention. Lorsqu elle est saisie, la commission dispose d un délai maximal d un mois à compter de la réception de la lettre de saisine pour rendre son avis au directeur de la Caisse primaire d Assurance Maladie. L entreprise de taxi peut présenter ses observations à cette commission avant qu elle ne rende son avis. Le directeur de la Caisse primaire d Assurance Maladie peut résilier la présente convention à l expiration du délai de 21 jours suivant la réception du courrier mentionné au troisième paragraphe du présent article si n a pas présenté ses observations par écrit ni saisi la commission, à l expiration du délai d un mois suivant la réception des observations adressées par ou à l expiration du délai d un mois suivant la saisine de la commission. III. La résiliation est notifiée par le directeur de la Caisse primaire d Assurance Maladie par courrier recommandé avec avis de réception. 5

6 Article 10 : Entrée en vigueur et durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter du 1 er avril Elle est conclue pour un an à compter du 1 er avril Sa reconduction annuelle est ensuite conditionnée par les modalités prévues à l annexe V (bis). L absence d atteinte de l objectif annuel tel qu il est prévu par l annexe V (bis) et le défaut d un accord sur la révision de l annexe V concernant la fixation des tarifs met un terme à la présente convention. Elle s éteindra au plus tard le 31 mars Elle peut être dénoncée, notamment en cas de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement ses dispositions, par l une des parties signataires deux mois au moins avant son échéance par lettre recommandée avec avis de réception. Fait à Le Le Directeur de la Caisse primaire d Assurance Maladie de Paris Le représentant de 6

7 ANNEXE I VEHICULES AUTORISES Conformément aux dispositions de l article 4, ouvrent droit à remboursement par l Assurance Maladie, dans les conditions précisées par la présente convention les transports effectués par les véhicules et conducteurs figurant dans l état récapitulatif suivant. L entreprise signataire fournit à la Caisse primaire d Assurance Maladie les informations figurant dans le tableau suivant, accompagnées de leurs justificatifs, comme il est précisé à l article 3. IMMATRICULATION de chaque véhicule conventionné de N D AUTORISATION de stationnement DATE de délivrance de l autorisation de stationnement COMMUNE de rattachement de l autorisation de stationnement NOM et PRENOM de chaque conducteur DATE et LIEU d obtention de la carte professionnelle de chaque conducteur Fait à Le Le Directeur de la Caisse primaire d Assurance Maladie de Paris Le représentant de 7

8 ANNEXE II TELETRANSMISSION DES SUPPORTS DE FACTURATION Les parties conviennent de la nécessité de développer la télétransmission des supports de facturation mentionnée au 2 de l article 6 de la présente convention. L entreprise de taxi privilégie la facturation par télétransmission. Elle dispose d un délai de 2 mois à compter de la signature de la présente convention pour mettre en œuvre la télétransmission de flux par la norme B2 via Internet. En contrepartie, l Assurance Maladie s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l optimisation des échanges dématérialisés permettant d accélérer les règlements. Principes et champ d application Les échanges informatiques s articulent autour des principes suivants : - Libre choix par le taxi du logiciel de gestion labellisé et du circuit de transmission des informations (direct ou par l intermédiaire d un organisme concentrateur), - Mise en place de retours d informations électroniques par les Caisses, sur les dossiers réglés et rejetés. La procédure d échanges informatiques ne concerne que les frais de transports pris en charge par l Assurance Maladie conformément à la réglementation en vigueur. Les facturations ne doivent concerner que les assurés sociaux ou leurs ayant droit remplissant les conditions d ouverture des droits aux prestations de l Assurance Maladie. Engagements du représentant de de taxi Il s engage à respecter le dessin d enregistrement et les dispositions prescrites au cahier des charges B2 défini au plan national. La télétransmission doit être opérée dans un délai de dix jours à compter de la date de la course. La télétransmission se fait sous la responsabilité de l émetteur qui doit s assurer de la confidentialité des procédures de télétransmission. Les frais de télétransmission sont à la charge du représentant de de taxi. Le représentant de de taxi, ou le mandataire le cas échéant, doit adresser, simultanément à la télétransmission des factures, le bordereau récapitulatif d accompagnement, en respectant le même ordre de classement que le fichier, et les pièces justificatives habituelles (prescription médicale, facture papier) conformément à la règlementation habituelle. Pour l ensemble des véhicules, un ticket «compteur» comportant le détail des composantes du prix de la course, conforme à la réglementation (décrets du 17 août 1995 et du 8 décembre 2011), sera joint aux pièces justificatives. Le ticket «compteur» doit comporter l ensemble des mentions obligatoires, prévues par les dispositions de l arrêté du 10 septembre 2010 (relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis). 8

9 Le taxi adresse ou dépose l ensemble des pièces justificatives à la Caisse d affiliation de l assuré (cette information figure sur l attestation papier qui doit être fournie par l assuré). En cas d incident technique de l imprimante embarquée, le transporteur rédige une note de course manuscrite pour chaque assuré transporté et regroupe les factures dans l attente de la réparation. Il transmettra ensuite au cours d un même envoi : - l ensemble des pièces justificatives assorties des notes manuscrites - l attestation d intervention de réparation Concernant les assurés affiliés à la Cpam de Paris, le chauffeur de taxi adresse ou dépose l ensemble des pièces aux adresses qui lui seront indiquées lors de son conventionnement. Lorsque l assuré social ne présente pas sa prescription médicale au moment de la course, le transport n est pas pris en charge par l Assurance Maladie (hors cas d urgence médicale attestée le médecin). Lorsque l assuré social ne présente pas son attestation de droits, le chauffeur de taxi remet à l assuré l imprimé de facturation de la Cpam (avec la remise de 5%). Il remet également à l assuré le ticket «compteur» édité par le compteur horokilométrique, comportant l ensemble des mentions obligatoires, prévues par les dispositions de l arrêté du 10 septembre Dans ce cas, le chauffeur de taxi ne peut pratiquer ni la dispense d avance des frais, ni la télétransmission. Engagements de la Caisse Primaire d Assurance Maladie Délais de règlement : La Caisse effectue le règlement dans les 5 jours ouvrés après réception des pièces justificatives et validation de la transmission. Retour d information : La Caisse assure le retour d information des paiements et des rejets sous la forme d échange NOEMIE. Absence de transmission des pièces ou rejet des dossiers : En l absence de transmission des pièces justificatives, la facture télétransmise est invalidée par le centre au terme d un délai paramétrable par la Caisse (actuellement de 10 jours ouvrés). Si le règlement venait à être effectué à défaut de transmission des pièces justificatives dans un délai de 30 jours, la Caisse récupère la somme correspondante sur les versements suivants. En cas de rejet de dossiers par le système informatique, la Caisse informera de taxi (ou le mandataire le cas échéant) par courrier des informations nécessaire au recyclage des factures rejetées (numéro de lot, numéro de rejet, date, libellé et action à mener). Fait à Le Le Directeur de la Caisse primaire d Assurance Maladie de Paris Le représentant de 9

10 ANNEXE III MANDATAIRES DE PAIEMENT L entreprise de taxi signataire peut donner mandat à un groupement ou à une autre personne physique ou morale pour la gestion de ses règlements. A ce titre, les parties conviennent des dispositions suivantes : L entreprise signataire de la présente convention informe la Caisse primaire d Assurance Maladie qu elle a donné mandat à un groupement ou à une autre personne physique ou morale pour la gestion de ses règlements. La Caisse primaire d Assurance Maladie prend acte à réception de la copie conforme du contrat écrit justifiant que le mandataire bénéficie de la personnalité juridique et que la mission définie par ledit mandat correspond sans équivoque à la facturation de prestations de transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social telles que définies à l article 2 de la présente convention. L entreprise de taxi est seule redevable du respect de ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles. La Caisse primaire d Assurance Maladie, pour sa part ne communiquera toute information ou notification (par exemple, information sur les rejets, signalement à la suite de facturation, etc.) qu à de taxi contractante. Fait à Le Le Directeur de la Caisse primaire d Assurance Maladie de Paris Le représentant de 10

11 ANNEXE IV DISPENSE D AVANCE DES FRAIS Conformément à l article 7 de la présente convention, les parties signataires conviennent que de taxi fait bénéficier les assurés sociaux et leurs ayant droit de la dispense d avance des frais dans les conditions suivantes : Pour bénéficier de la dispense d avance des frais, l assuré social doit fournir à de taxi son attestation de carte vitale en cours de validité afin de prouver les conditions d ouverture des droits aux prestations de l Assurance Maladie. L entreprise de taxi doit s assurer de l existence d une éventuelle exonération du ticket modérateur au vu de l attestation de droits Vitale. De plus, l assuré social doit fournir la prescription médicale de transport. Dès lors que les conditions sont remplies, la procédure de dispense d avance des frais permet le versement direct à de taxi, par l Assurance Maladie, de la part des frais de transport pris en charge. L application de la dispense d avance des frais, en dehors des cas légaux, est conditionnée au respect des engagements de la Caisse primaire d Assurance Maladie, tels que figurant en annexe II. L entreprise de taxi doit, lorsque l assuré social n en est pas exonéré, faire payer à celui-ci le montant du ticket modérateur. En outre, l assuré social règle directement à de taxi les sommes qui ne donnent pas lieu à prise en charge par les Caisses. L entreprise de taxi doit remettre à l assuré le volet de facture qui lui est destiné sur laquelle est cochée la case «dispense d avance des frais». La remise de cette facture a valeur libératoire pour l assuré. A défaut de remise, il ne peut y avoir subrogation de de taxi dans les droits de l assuré aux prestations. L entreprise doit donner l acquit sur la facture pour toute somme effectivement reçue à l occasion du transport. Elle fait son affaire personnelle des sommes qui ne donnent pas lieu à remboursement. En cas d absence d ouverture de droits constatée lors du traitement du dossier, le centre le retourne à avec une lettre explicative. Si la dispense d avance des frais est consentie à 100% alors que la personne transportée n est pas exonérée du ticket modérateur, le centre règle la part due à à charge pour elle de recouvrer le montant du ticket modérateur directement auprès de son client. Fait à Le Le Directeur de la Caisse primaire d Assurance Maladie de Paris Le représentant de 11

12 ANNEXE V ANNEXE TARIFAIRE En application de l article 8 de la présente convention et conformément à la décision du directeur général de l UNCAM du 8 septembre 2008, les parties signataires conviennent des tarifs suivants : Eléments entrant dans la facturation Les éléments de facturation pris en charge par l Assurance Maladie sont : o o o Le tarif horokilométrique figurant au compteur (comprenant le forfait de prise en charge, le temps d approche et la course dans les conditions prévues à l article 1) Les frais de péages éventuels (sur présentation des justificatifs) Le temps d approche pris en charge par l Assurance Maladie est de 15 euros maximum et aucun supplément ne peut être demandé à l assuré à ce titre. Ce montant comprend déjà le forfait de prise en charge. Remise Les tarifs applicables sont les tarifs préfectoraux fixés chaque année par arrêté inter préfectoral avec une remise de 5% sur la facture globale pour chaque course. Transports simultanés La remise de 5% n est pas obligatoire en cas de transports simultanés. En cas de transport des assurés vers une destination identique (quelle que soit la distance parcoure par chacun des assurés), le tarif correspondant à la totalité de la course (temps d approche compris) est divisé par le nombre total de passagers. L entreprise de taxi fournit un ticket «compteur» pour chaque personne transportée. En cas de transport vers une destination différente, le premier assuré déposé paie la distance parcourue entre le point de départ du taxi et le point de dépose de l assuré. Il paie également le temps d approche. L entreprise de taxi arrête son compteur et lui délivre un ticket «compteur». Les assurés suivants déposés paient la distance parcourue entre le dernier point de dépose et leur propre destination. A chaque dépose, le taxi arrête son compteur afin de remettre un ticket «compteur» à l assuré. Le temps d approche ne peut être facturé qu au premier assuré déposé. En tout état de cause les tarifs pratiqués ne peuvent être supérieurs aux tarifs préfectoraux. 12

13 ANNEXE V (bis) OBJECTIF D EVOLUTION DES COUTS Au cours du 1 er trimestre de chaque année civile, une analyse des coûts moyens de la course en taxi conventionné parisien pour l ensemble des assurés d Île-de-France, corrigée des revalorisations tarifaires, sera réalisée. Sur la base de cette analyse, les signataires conviennent d un objectif d évolution des coûts pour l année à venir. Pour la première année de son application, il est fixé un objectif collectif de retour à un coût moyen s élevant à Si l objectif de retour au coût moyen déterminé par les dispositions précitées n est pas atteint, les dispositions tarifaires figurant à l annexe V de la Convention pourront être révisées. Fait à Le Le Directeur de la Caisse primaire d Assurance Maladie de Paris Le représentant de 13

14 ANNEXE VI COMPOSITION DE LA TROUSSE DE SECOURS La trousse de secours visée par l article 2 de la présente convention est composée, au minimum, des matériels et produits suivants : Coupures : 1 boîte de compresse stériles 10 cm x 10 cm ; Pansements stériles. Bandes : 1 bande extensible 4 m x 10 cm. Accessoires : 1 solution antiseptique bactéricide non iodée ; 1 paire de ciseaux universels «bouts mousse» ; 2 clips de fixation pour bandes ; 1 paire de gants stériles ; Sucre en morceaux. Fait à Le Le Directeur de la Caisse primaire d Assurance Maladie de Paris Le représentant de 14