Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny

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1 Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny 1

2 Plan de la présentation 1 Qui est soumis? Petit rappel 2 Expérience sur l application du nouveau droit comptable précisions et interprétations importantes 3 Traitement des monnaies étrangères quelques éclaircissements 4 Evénements postérieurs à la date du bilan 2

3 1. Qui est soumis? Petit rappel La loi distingue 4 groupes d entreprises : Entreprises autorisées à tenir une comptabilité des recettes et des dépenses, sans délimitation périodique et sans rattachement des charges aux produits. Entreprises autorisées à tenir une comptabilité des recettes et des dépenses, sans délimitation périodique, mais avec rattachement des charges aux produits. Grandes entreprises. Autres entreprises. 3

4 1. Qui est soumis? Petit rappel Entreprises autorisées à tenir une comptabilité des recettes et des dépenses, sans délimitation périodique et sans rattachement des charges aux produits Entreprises individuelles et sociétés de personnes avec chiffre d affaires < CHF Associations et fondations qui n ont pas l obligation de requérir leur inscription au RC. Fondations dispensées de l obligation de désigner un OR. 4

5 1. Qui est soumis? Petit rappel Entreprises autorisées à tenir une comptabilité des recettes et des dépenses, sans délimitation périodique, mais avec rattachement des charges aux produits Personnes morales dont les produits nets des ventes des biens et des prestations de services ou les produits financiers sont < CHF Respect des dispositions concernant la tenue de la comptabilité (article 957a CO) et la présentation des comptes (articles 958 à 958d CO). 5

6 1. Qui est soumis? Petit rappel Grandes entreprises Soumises à un contrôle ordinaire Sociétés ouvertes au public. Sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes : Total du bilan CHF 20 millions (associations CHF 10 millions). Chiffre d affaires CHF 40 millions (associations CHF 20 millions). Effectif 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle (associations 50 emplois à plein temps). Sociétés qui ont l obligation d établir des comptes de groupe (comptes consolidés). Respect des dispositions concernant la tenue de la comptabilité (article 957a CO) et la présentation des comptes (articles 958 à 958d CO). Respect des dispositions complémentaires concernant la présentation des comptes des grandes entreprises (articles 961 à 961d CO). 6

7 1. Qui est soumis? Petit rappel Autres entreprises Respect des dispositions concernant la tenue de la comptabilité (article 957a CO) et la présentation des comptes (articles 958 à 958d CO). Attention : les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne sont pas tenues d établir une annexe si elles ne sont pas soumises aux dispositions régissant l établissement des comptes des grandes entreprises (article 959c alinéa 3). 7

8 Plan de la présentation 1 Qui est soumis? Petit rappel 2 Expérience sur l application du nouveau droit comptable précisions et interprétations importantes 3 Traitement des monnaies étrangères quelques éclaircissements 4 Evénements postérieurs à la date du bilan 8

9 2. Libération de l obligation de dresser des comptes consolidés Les seuils permettant de s affranchir de l obligation de dresser des comptes consolidés (article 963a CO) sont relevés. L application avant terme des nouvelles dispositions permettra-t-elle de renoncer à dresser des comptes consolidés avant la date fatidique si ces seuils ne sont pas dépassés? Oui, il sera possible d appliquer la nouvelle législation avant terme et donc, le cas échéant, de renoncer à dresser des comptes consolidés. Attention : la présentation des comptes doit respecter le nouveau droit comptable dans son intégralité. 9

10 2. Comptes consolidés : exercices déterminants pour la libération Quels exercices sont déterminants pour juger si les seuils définis à l article 963a, alinéa 1, chiffre 1 CO ( ) ne sont pas dépassés et donc s il est possible de renoncer à dresser des comptes consolidés? Les deux exercices précédant immédiatement la 1 re application des nouvelles dispositions relatives aux comptes consolidés sont déterminants. Par exemple, si la société applique le nouveau droit comptable pour l exercice 2015, quels sont les exercices à prendre à considération? 10

11 2. Comptes consolidés : consolidation à la valeur comptable La consolidation à la valeur comptable reste-t-elle autorisée et conforme au principe de régularité? Elle doit se limiter aux structures de groupes de petite taille. Elle doit aussi garantir «une appréciation fiable de la situation économique» du groupe. 11

12 2. Comptes consolidés : éléments à présenter Quels éléments doivent être présentés selon le nouveau droit comptable? Le tableau de flux de trésorerie n est pas obligatoire. Il est toutefois vivement recommandé en raison de son utilité. Le tableau de variation des capitaux propres consolidés n est pas une exigence selon le code des obligations. L annexe fait partie intégrante des comptes consolidés. Les éléments suivants sont à présenter : Règles d évaluation. Règles de consolidation. 12

13 2. Frais de fondation et d organisation Qu advient-il de la valeur résiduelle de ce poste, qui figurera encore dans les comptes lors de l introduction du nouveau CO? Les postes autorisés sous l ancienne législation ne figurant plus dans la nouvelle doivent être apurés s ils ne peuvent plus être inscrits à l actif en tant qu immobilisations incorporelles (article 959a, alinéa 1, chiffre 2d CO). Amortir ce poste par le compte de résultat, soit d ici l introduction du nouveau droit comptable, soit en une fois la 1 re année d application. 13

14 2. Réserves selon articles 671 à 674 CO et article 959a CO Comment faut-il structurer les indications? Postes dans le droit de la SA Réserve générale Réserve de réévaluation Réserve pour actions propres Réserves statutaires Réserves libres Bénéfice / perte résultat du bilan Réserve pour actions propres Postes dans le droit comptable avec sous-catégories possibles Réserve légale issue du capital - Réserves (fiscales) issues d apports en capital - Autres réserves issues du capital Réserve légale issue du bénéfice - Réserve légale générale issue du bénéfice - Réserve de réévaluation - Réserve pour actions propres Réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées - Réserves constituées en vertu des statuts ou d une décision de l AG - Bénéfice / perte résultant du bilan Propres parts du capital, en diminution des capitaux propres 14

15 2. Evaluation individuelle ou évaluation groupée? Dans quels cas est-il licite de déroger au principe de l évaluation individuelle et peut-on procéder à l évaluation d éléments groupés (évaluation globale)? Article 960, alinéa 1 : «En règle générale, les éléments de l actif et les dettes sont évalués individuellement s ils sont importants et, qu en raison de leur similitude, ils ne sont habituellement pas regroupés». Dans l évaluation globale, une compensation des plus-values et des moins-values n est admise qu entre des éléments du patrimoine et des dettes de même espèce, qui sont habituellement évalués ensemble. L évaluation globale signifie que des réserves latentes de certains postes peuvent être utilisées pour compenser des moins-values dans d autres éléments du patrimoine de même nature. 15

16 2. Evaluation individuelle ou évaluation groupée? Exemple : les participations A et B sont complètement indépendantes Participation * La valeur comptable correspond au coût d acquisition Principe d évaluation : coût d acquisition diminué des pertes de valeur éventuelles Evaluation globale : 200 Valeur comptable* Evaluation individuelle : 180 Valeur réalisable Participation A Participation B Total Différence 16

17 2. Evaluation individuelle ou évaluation groupée? Exemple : La participation B distribue les produits de A. Les participations sont considérées comme une unité économique Participation Valeur Valeur Différence comptable* réalisable Participation A Participation B Total * La valeur comptable correspond au coût d acquisition Principe d évaluation : coût d acquisition diminué des pertes de valeur éventuelles Dans ce cas, il est envisageable d utiliser l évaluation globale, soit

18 2. Evaluation au prix courant observable Dans quels cas le cours du jour ou le prix du marché peuvent-ils servir de base aux évaluations subséquentes? Lors des évaluations subséquentes, les actifs cotés en bourse ou ayant un autre prix courant observable sur un marché actif peuvent être évalués au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan. Ce choix doit être indiqué en annexe. Actifs cotés en bourse = actif circulant + actif immobilisé. Exemples : titres cotés, titres non cotés, produits structurés, stocks. 18

19 2. Réserve de fluctuation Possible pour les actifs évalués au cours de bourse ou au prix courant observable sur un marché actif. Objectif : neutralisation des augmentations de valeurs. Evaluation : valeur maximale : différence entre le cours de bourse ou prix courant moins le coût d acquisition. Présentation : en diminution de l actif. Indication séparée au bilan ou information dans l annexe. Les principes de calcul doivent être indiqués en annexe. Réserves latentes : ne sont pas à prendre en considération dans le calcul de la variation des réserves latentes. 19

20 2. Réserve de fluctuation Exemple : Cours de bourse Cours d acquisition CHF 100 CHF 80 CHF 0 CHF 20 (MAX) Réserve de fluctuation 20

21 2. Réserve de fluctuation Exemple : Cours d acquisition Cours de bourse CHF 80 CHF 60 CHF 0 Réserve de Fluctuation = 0 21

22 2. Comptes établis selon une norme reconnue Pour les sociétés ouvertes au public, les grandes coopératives et les fondations d une certaine importance économique, la loi exige des comptes supplémentaires selon une norme de présentation des comptes reconnue (article 962, alinéa 1 CO). Deux jeux de comptes (statutaire et selon une norme reconnue) sont-ils en tous cas nécessaires? L obligation de dresser des comptes individuels supplémentaires selon une norme reconnue s éteint lorsque l entreprise présente des comptes consolidés. La loi exige expressément des états financiers établis selon une norme reconnue «en plus des comptes annuels». 22

23 Plan de la présentation 1 Qui est soumis? Petit rappel 2 Expérience sur l application du nouveau droit comptable précisions et interprétations importantes 3 Traitement des monnaies étrangères quelques éclaircissements 4 Evénements postérieurs à la date du bilan 23

24 3. Evaluation des postes du bilan en monnaie étrangère Les avoirs devraient être convertis au cours acheteur et les engagements au cours vendeur, cours moyen de la devise accepté. Les principes d évaluation pour les différents postes du bilan doivent être respectés lors de la conversion. Les règles de conversion sont les suivantes : Liquidités, avoirs / dettes bancaires à vue et actifs côtés en bourse ou ayant un prix courant observable : peuvent être inscrits au bilan au cours des devises applicables à la date de clôture. Les bénéfices et les pertes sont réalisés. Autres avoirs et engagements à court terme : évaluation à la date du bilan. Les bénéfices peuvent être considérés comme réalisés si la fréquence de rotation est assez élevée. 24

25 3. Evaluation des postes du bilan en monnaie étrangère Avoirs et dettes à long terme : principe de la valeur la plus basse. Actifs immobilisés : principe de la valeur la plus basse. 25

26 Plan de la présentation 1 Qui est soumis? Petit rappel 2 Expérience sur l application du nouveau droit comptable précisions et interprétations importantes 3 Traitement des monnaies étrangères quelques éclaircissements 4 Evénements postérieurs à la date du bilan 26

27 4. Evénements postérieurs à la date du bilan En raison de la suppression du taux plancher de l Euro CHF, fautil tenir compte des éventuelles pertes de valeur dans les comptes au 31 décembre 2014? Suivant le moment où ils trouvent leur origine, les événements postérieurs à la date du bilan sont traités de manière différente : Dans les états financiers, on tiendra compte des événements si le fait qui les a générés ou leurs conditions existaient déjà à la date du bilan. Les événements ne seront pas pris en considération dans les états financiers si leur origine est postérieure à la date du bilan. S ils sont néanmoins importants pour permettre au destinataire de se forger une opinion, on indiquera dans l annexe la nature de l événement, ainsi qu une appréciation de son incidence financière. 27

28 4. Evénements postérieurs à la date du bilan - exemples L annonce de la suppression du taux plancher en date du 15 janvier 2015 doit-elle être prise en considération dans les comptes au 31 décembre 2014? Une faillite est ouverte contre un débiteur de l entité après la date du bilan. Que doit-on faire? Pour une chaîne d hôtels, l acquisition d un nouvel établissement en 2015 doit-elle être prise en compte dans les états financiers 2014? L annonce d intention de vente pour un secteur d activité en 2015 doit-elle être prise en compte dans les états financiers 2014? 28

29 Yves Darbellay Directeur général Associé Rue des Cèdres Martigny Tél Anne-Laure Rey Fondée de pouvoir Rue des Cèdres Martigny Tél

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