Quelle structure et quel statut pour le créateur?

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1 14-15 octobre Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz Quelle structure et quel statut pour le créateur? Animé par : Yves Fréard, Expert-Comptable

2 Choix de la Structure Juridique Entreprise individuelle Entreprise en nom propre EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) Entreprise en société L EURL ( entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ).1 associé La Sarl (société à responsabilité limitée ) Minimum 2 associés-maximum 100.

3 Entreprise en Nom Propre Avantages Immatriculation simplifié Déclaration au CFE (centre de formalités des entreprises ) Immatriculation au registre de commerce (commerçants) Stage obligatoire ( artisans) Inscription auprès des Ordres ou agrément de l autorité publique compétente (profession libérale ) Dispense d immatriculation au RCS ou au RM si auto entrepreneur.( Aucun capital minimum requis Exercice seul

4 Entreprise en Nom Propre Inconvénients Peu d options pour une optimisation fiscale ou sociale Confusion du patrimoine personnel et du patrimoine de l entreprise Biens de l entrepreneur en garantie des dettes de l entreprise. Possible de déclarer insaisissable bien non affecté à l activité Importance du régime matrimonial Transmission progressive impossible

5 Entreprise individuelle à Responsabilité limitée (EIRL) Avantages Séparation patrimoine personnel et professionnel Pas de création de personne morale Déclaration du patrimoine d affectation à l activité Composition : nature,quantité,qualité, activité Evaluation par l entrepreneur ou par CAC ou EC selon seuil ou par notaire si bien immobilier Dépôt de la déclaration au répertoire des métiers ou registre du commerce ou au registre du Greffe du TdC Régime fiscal et social identique à l eurl Obligation d un compte bancaire professionnel Tenue d une comptabilité autonome Mention Eirl sur documents professionnels

6 Entreprise en Société Avantages Aucun capital minimum requis Le capital fixé dans les statuts doit être cohérent avec les besoins de l entreprise Apport minimum 20% du capital en cas d apport en espèces si sarl Séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l entreprise Responsabilité de l associé limitée à ses apports Un seul associé le créateur si eurl ou possibilité d associer son conjoint ou un tiers si sarl

7 Entreprise en société Inconvénients aux deux types de société. L Immatriculation engendre un coût Rédaction des statuts. honoraires libres Frais de publicité. avis de constitution de la sarl Déclaration au centre de formalités des entreprises Formalisme du fonctionnement de la sarl Décisions prises par l associé unique consignées dans un registre côté et paraphé Rédaction des PV d assemblées Rédaction d un rapport de gestion Dépôt des comptes annuels et du rapport au Greffe

8 Choix du régime Fiscal Choix du régime d imposition du bénéfice Selon le seuil de ca et l activité négoce Prestation de service Régime Micro ca de 0 à ca de 0 à Réel Simplifié ca de ca de à à Réel Normal ca >à ca > à Seuils actualisés chaque année

9 Choix du régime fiscal Régime Micro (1) Réel Détermination du résultat Négoce abattement 71% s/ca Produits- Charges Prestation de service abattement 50% s/ca Produits- Charges Tva Franchise Assujetti Obligation comptable tenue livre journal tenue d une des recettes ( commerçant, BNC) comptabilité et registre des achats facture.tva Obligation déclarative report du ca s/déclaration déclaration de revenu du BIC et TVA (1) Option versement fiscal libératoire de l impôt sur le revenu application /Ca Taux 1% si activité de négoce Taux 1.7% si activité de service Taux 2.2% si activité de BNC Cette option exonère de la taxe professionnelle pendant 3 ans

10 Choix de régime fiscal Réel-Selon le statut juridique Ent Indiv Eurl sarl Imposition du bénéfice Irpp Irpp IS is s/option Taux d imposition Progressif IS 15% si bénéfice<38120» par tranche IS 33.33% si bénéfice>38120 Charges déductibles - charges engagées dans le cadre oui oui oui de l objet social - cotisations soc du dirigeant oui oui oui - rémunération du dirigeant non non si irpp oui Adhésion à CGA ou AGA oui oui si irpp non

11 Choix du régime social Selon le régime juridique Régime obligatoire Ent Ind (1) Eirl ou Eurl/irpp Eurl /is Sarl - Régime social des indépendants Tns Tns Tns Tns Base des cotisations : bénéfice imposable rémunération d activité» gérant majoritaire Régime général Base des cotisations : rémunération brute gérant minoritaire - Taux des cotisations Artisan Commerçant 0 à 1 plafond annuel SS % 45.20% (1) Option micro- social Taux Taux activité verst lib irpp application / ca ou recette BNC 12.00% 13% Ventes de marchandises 21.30% 23% Prestations de services 21.30% 23.50% BNC 18.30% 20.50% BNC relevant de la CIPAV Régime facultatif - cotisations volontaires de retraite, maxi 10% du PASS ( ) ou 10% du bénéfice fiscal limité à 8 PASS prévoyance 3.75% du bénéfice fiscal+ 7% du PASS limité à 8 PASS perte d emploi 1,875% du bénéfice fiscal (maxi 8 PASS) ou 2.5% du PASS Bénéficiaire de l Accre: exonération des cotisations sociales pendant un an

12 Conclusions Pas d à priori: La simplicité apparente de l entreprise individuelle ou du régime micro mérite souvent d être dépassée. Le coût de création et de fonctionnement d une société peut être compensé par les avantages qu elle offre. Avec l aide d un conseiller, il peut être élaboré une solution juridique, fiscale et sociale adaptée à votre situation personnelle.

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