L'énergie dans le bâtiment

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1 L'énergie dans le bâtiment Règlement communal relatif aux mesures d'encouragement pour l'utilisation rationnelle de l'énergie et la promotion des énergies renouvelables dans le secteur du bâtiment Commune de Bagnes Page 1/6

2 Vu la loi fédérale sur l énergie du 26 juin 1998, vu la loi cantonale sur l énergie du 15 janvier 2004, vu le règlement d application de la loi fiscale du 25 août 1976, vu le règlement communal des constructions et des zones de 1999, vu le programme élaboré dans le cadre du label Cité de l énergie, vu le Plan Directeur Energétique Territorial PDET, la Commune de Bagnes édicte le présent règlement. Art. 1 Généralités Ce règlement vise à promouvoir l utilisation économe et rationnelle de l énergie dans le bâtiment et à encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables, en conformité avec le concept énergétique territorial déterminé par le PDET. Plus spécifiquement les encouragements ciblent : Standards Minergie-P et Minergie-A : Les efforts portés sur l enveloppe des bâtiments sont importants. Les efforts volontaires dans la construction ou la rénovation qui vont au-delà des normes en vigueur (Minergie-P ou A) sont encouragés. Installation solaire thermique : Les conditions d ensoleillement de notre territoire sont excellentes. Largement sous-exploitée, l'installation de panneaux solaires thermiques pour l'eau chaude sanitaire est fortement recommandée. L utilisation en tant qu appoint au chauffage est également envisageable selon les cas. Raccordement à un Chauffage à Distance (CAD) : Une gestion centralisée de la production de chaleur augmente l'efficacité et limite les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). La Commune développe des réseaux de chaleur (alimentés par au moins 75 % d'un agent énergétique renouvelable) dans les secteurs à haute densité de besoins. Les raccordements à ces réseaux de chaleur développés dans les zones définies selon le PDET sont fortement encouragés et soutenus. Installation de chauffage à bois : En raison du large potentiel actuellement inexploité du bois, source d énergie régionale, et compte tenu de son bilan neutre en termes de CO 2, le bois est une ressource à promouvoir sur le territoire. L installation de chaudières à bois dans les bâtiments pour une puissance supérieure à 5 kw est ainsi soutenue de manière plus étendue que le cadre cantonal lequel n intervient qu à partir d une puissance de 20 kw. Ces installations individuelles sont subventionnées hors des zones affectées aux chauffages à distance et définies selon le PDET. Lorsque la puissance est comprise entre 5 et 20 kw (hors des subventions cantonales) la participation communale est fixée à un montant forfaitaire et unique de 50 % de la source de chaleur (chaudière), sur lequel s applique le coefficient de pondération cité à l article 5, mais au maximum de CHF 8'000.- par bâtiment. Page 2/6

3 Remplacement des chauffages électriques directs : S alignant sur les objectifs de la stratégie cantonale valaisanne, visant une stabilisation de la consommation électrique, un remplacement des chauffages électriques directs est nécessaire. Ils peuvent être remplacés par des pompes à chaleur ou des chaudières/poêles à bois. L'électricité utilisée pour le chauffage et la production d eau chaude sanitaire doit être limitée au maximum et la pompe à chaleur (eau/eau ou sol/eau) permet d en améliorer très sensiblement le rendement (d un facteur 3 environ). Ces installations individuelles sont subventionnées hors des zones affectées aux chauffages à distance et définies selon le PDET. Remplacement des chauffages utilisant une énergie fossile : L'utilisation des énergies fossiles (notamment le mazout), énergies non renouvelables et largement responsables des émissions de gaz à effet de serre, doit être limitée au maximum. Leur remplacement par une pompe à chaleur (eau/eau ou sol/eau) ou une chaudière/poêle à bois est vivement recommandé et encouragé par la Commune. Ces installations individuelles sont subventionnées hors des zones affectées aux chauffages à distance et définies selon le PDET. Art. 2 Champ d application Ce règlement s applique à l ensemble du territoire de la Commune de Bagnes. Art. 3 Compétences L application de ce règlement est de la compétence du Conseil communal. Le cas échéant, il peut faire appel au département cantonal chargé de l énergie, pour le conseiller dans sa tâche. Art. 4 Mesures de promotion Dans le cadre du fonds communal pour les énergies renouvelables utilisé pour l application de ce règlement, la Commune peut soutenir financièrement des mesures pour l utilisation rationnelle de l énergie, l amélioration et l efficacité énergétique des installations ainsi que l emploi des énergies renouvelables. Page 3/6

4 Art. 5 Montant des subventions Le montant des aides financières est proportionnel (sur la base d'un coefficient de pondération) au montant attribué par le Canton du Valais, ceci jusqu à concurrence de 50 % du montant total du projet. Si le montant de l'aide cantonale est inférieur ou égal à 25 % du montant du projet, l'aide communale est calculée de la manière suivante : Formule1 : (Coefficient de pondération)*(aide cantonale) = Aide communale Si le montant de l'aide cantonale dépasse 25 % du montant du projet, l'aide communale est calculée de la manière suivante : Formule2 : (Coefficient de pondération)*((coût du Projet)*50 % - (Aide cantonale)) = Aide communale Le «Coefficient de pondération» peut varier de 0 à 1 selon les montants disponibles du fonds communal pour les énergies renouvelables. La valeur est définie au plus tard le 31 janvier de chaque année via une notification du Conseil général sur préavis du Conseil communal. L «Aide cantonale» est le montant qui figure sur la décision notifiée au citoyen ayant effectué une demande de financement au programme cantonal de promotion énergétique. La notification doit être annexée à la demande comme précisé à l art. 6 du présent règlement. Le «Coût du projet» se réfère au montant du projet subventionné par le Canton. L'information est précisée dans la décision du Canton. Art. 6 Procédure Etapes pour l'obtention d'une aide communale : 1. La demande d aide financière doit être adressée par écrit à l administration communale via le formulaire ad hoc (EBB.1). Elle doit comporter les documents suivants : Copie du formulaire de demande de subvention du Canton. Copie de la décision d octroi de subvention émise par le Canton du Valais. La date figurant sur la décision de subvention cantonale est la date de référence pour l'application du présent règlement. 2. La Commune émet sa décision quant à l'octroi de l'aide financière. 3. Une fois le projet réalisé et la subvention cantonale versée, le demandeur adresse à la Commune le formulaire EBB.2 pour le paiement de la subvention communale. Les documents suivants doivent être joints : Preuve de versement de la subvention cantonale. Attestation de conformité signée. Page 4/6

5 Les documents sont à adresser à : Administration communale Service des constructions Route de Clouchèvre Le Châble avec la mention : «Fonds communal pour les énergies renouvelables». Art. 7 Octroi de la subvention L'octroi de l'aide est conditionné à la décision d'attribution du Canton. L aide est versée au moment où l ouvrage est reconnu conforme aux conditions d obtention et sur présentation du versement réalisé par le Canton. A la différence du Canton, la Commune subventionne uniquement les PAC sol/eau et eau/eau. Dans le cas des PAC sol/eau, la subvention communale est versée uniquement si l implantation des sondes géothermiques respecte les conditions de renouvellement de la température du sol ou si elles sont équipées au besoin d un dispositif adapté de recharge thermique (rejets ou solaire). L octroi de la subvention s effectue lorsque toutes les conditions mentionnées dans le présent règlement sont respectées et jusqu'à épuisement du fonds communal pour les énergies renouvelables. Ce programme est susceptible d être arrêté sans annonce préalable en fonction de l épuisement du fonds. Il n existe aucun droit à l obtention d une aide financière. Dans le but de promotion, la Commune se réserve le droit de publier les mesures qui ont fait l objet d aides financières. Art. 8 Mesures fiscales Les dispositions actuelles de la loi fiscale, de son règlement d application du 14 décembre 1994 et de son arrêté du 23 avril 1997 sur les frais et les investissements en matière d économie d énergie, permettent une déduction pour les investissements destinés à économiser l énergie et à ménager l environnement. Art. 10 Voies de recours Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours. Les décisions du Conseil communal prises sur réclamation peuvent faire l objet d un recours auprès du Conseil d'etat dans les 30 jours. Pour le surplus, sont applicables les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administrative. Page 5/6

6 Art. 11 Dispositions finales L'entrée en vigueur du présent règlement est fixée au 1 er juillet Toute demande de subvention est recevable si la décision cantonale est datée de l année pendant laquelle le présent règlement est en vigueur, soit postérieure au 1 er janvier Adopté par le Conseil communal en séance du 25 février Ratifié par le Conseil général en séance du 31 mars Homologué par le Conseil d'etat en séance du 13 août Page 6/6