Règlement d intervention en faveur de la rénovation énergétique des logements sociaux

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1 Règlement d intervention en faveur de la rénovation énergétique des logements sociaux La Communauté d Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence en matière d équilibre social de l habitat et en application de l article L du code de la construction et de l habitation, définit ses priorités en matière d habitat social, à travers l attribution d une aide forfaitaire. Parallèlement, le Grand Dax encourage les actions permettant de minimiser les émissions de gaz à effet de serre via son Plan Climat Energie Territorial (PCET). Le PCET est inscrit dans le Contrat d Agglomération, signé le 3 décembre 2009, et fait l objet, à ce titre, d un partenariat financier avec le Département des Landes (1 Million d euros Grand Dax + 1 Million d euros Département). La rénovation énergétique de l habitat social est donc une priorité, destinée à stabiliser, voire à minimiser la part de la consommation énergétique dans le budget des ménages et à valoriser le patrimoine bâti du territoire. Partie 1 : aux opérateurs HLM (pages 1-2) Partie 2 : Fonds de concours / subventions aux communes (pages 3-5) I. Conditions d application du règlement dans le cadre d opération de réhabilitation de logements sociaux au sein du parc HLM : Article I.1 : Champ d application Sont bénéficiaires d une aide, les opérations de réhabilitation de logements sociaux situés sur le territoire de la Communauté d Agglomération du Grand Dax dans les conditions définies aux articles suivants. Article I.2 : Attribution de l aide par le Grand Dax et le Département Cette aide est versée à l opérateur. Pour une meilleure visibilité des projets et dans un objectif d équilibre social et spatial des opérations, l aide sera versée par la Communauté et le Département sous condition d avoir été associés par l opérateur dès le début du projet. Article I.3 : Taux de l aide Le Grand Dax et le Département souhaitent encourager la réhabilitation du parc social afin de s inscrire dans une logique de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en diminuant les charges locatives des ménages à revenus modestes. Ainsi, l aide est versée sous conditions : d évaluation avant travaux Travaux éligibles Exigences à respecter Bouquet de travaux (3 postes minimum au choix) R isolant 8 m²k/w pour combles perdus Isolation de la toiture et R isolant 7 m²k/w en rampant de toiture Isolation des murs et plancher bas, hors R isolant 3,75 m²k/w terre-plein Th-CE- Ex Pose de menuiseries à isolation renforcée VMC hygroréglable de type B U w 1,3W/m²K et S w 0,3 Moteur à faible puissance et entrées d air Hygroréglable Grand Dax Département Ventilation double flux avec récupérateur de chaleur efficace Systèmes de régulation, de Rendement de récupérateur de chaleur n>70% /

2 programmation et de comptage Systèmes de production de chaleur et d eau chaude sanitaire 1- Chaudière gaz à condensation ou chaudière à bois à haut rendement 2- PAC géothermiques Sol/Sol - Sol/Eau Eau/Eau Rendement saisonnier n > 90% COP 5 Pour T evap de -5 C et T condens de 35 C COP 5 Pour T entrée et sortie de 10 c et 7 C à l évaporateur et 30 C et 35 C au condenseur. 3- PAC Air/Air Air/Eau COP 3 pour T ext 0 C 4- Chauffe-eau thermodynamique COP 2,3 sur Air Ambiant et 2,5 sur air extrait (Norme d essai EN 16147) 5- Panneaux solaires thermiques Saut d une classe énergétique Tous les travaux permettant d atteindre Th-CE-Ex l étiquette énergétique demandée. Taux de couverture solaire 70 % Consommation après travaux/kwh /m²/an ep < Etiquette énergétique C Article I.4 : Participation de la commune concernée par l opération Pour engager l aide de la Communauté, la commune concernée par l opération devra intervenir ment en faveur de la réalisation de l opération à hauteur de 10 % minimum de l aide versée par la Communauté. Cette aide viendra en complément de l aide communautaire, selon les besoins de l opération en termes d équilibre financier. Article I.5 : Déroulement de la procédure La demande d aide devra être adressée à la Communauté avant tout commencement des travaux au moyen d un dossier comportant à minima : -une notice descriptive générale de l opération, -les plans et détails du projet, -le plan de financement détaillé de l opération -l évaluation des logements concernés avant travaux selon la méthode Th-CE-Ex. Un DPE sera remis après réalisation des travaux. Cette demande sera précédée d une réunion préalable avec le Grand Dax, le Département et la commune concernée par le projet. Pour le Grand Dax : le Bureau de la Communauté sera chargé d analyser les demandes adressées à la Communauté et de présenter une proposition de réponse au Conseil à qui il reviendra de décider. Pour le Département : la Commission Permanente sera chargée de formuler une proposition de réponse à l Assemblée Départementale à qui il reviendra de décider.

3 Article I.6 : Contractualisation Pour le Grand Dax : Après décision favorable du Conseil Communautaire, une convention tripartite Communauté- Commune- Opérateur sera signée pour contractualiser l aide. Pour le Département : Après décision favorable de l Assemblée Départementale, un arrêté attributif sera adressé à l opérateur pour contractualiser l aide. II. Conditions d application du règlement dans le cadre d opération de réhabilitation de logements sociaux au sein du parc communal : Article II.1 : Champ d application Ce règlement d intervention s applique à tous les logements sociaux communaux situés sur la Communauté d Agglomération du Grand Dax, où sont appliqués des niveaux de loyer plafonnés, type PALULOS. A titre indicatif les loyers mensuels en par m² de surface utile en 2014 : TYPES DE LOGEMENT ZONE 3 PALULOS 5.05 /m² Article II.2 : Montant de l aide Conformément à la réglementation en vigueur, le montant d un fonds de concours ne peut excéder la part restante à la charge de la commune. Aussi, le Grand Dax ne pourra intervenir qu à hauteur maximale de 33% du des travaux. D autre part, le montant des aides publiques ne peut être supérieur à 80% du des travaux ; les communes, maîtres d ouvrages, devant apporter obligatoirement un autofinancement minimum de 20 % du coût HT de l opération. Le Grand Dax et le Département souhaitent encourager la réhabilitation du parc de logements sociaux communaux afin de s inscrire dans une logique de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en diminuant les charges locatives des ménages à revenus modestes. L aide est versée sous conditions : d évaluation avant travaux Travaux éligibles Exigences à respecter Bouquet de travaux (3 postes minimum au choix) R isolant 8 m²k/w pour combles Isolation de la toiture perdus et R isolant 7 m²k/w en rampant de toiture Isolation des murs et plancher bas, hors terreplein R isolant 3,75 m²k/w Pose de menuiseries à isolation renforcée U w 1,3W/m²K et S w 0,3 Audit SYDEC ou Th-CE-Ex VMC hygroréglable de type B Ventilation double flux avec récupérateur de chaleur efficace Systèmes de régulation, de programmation et de comptage Moteur à faible puissance et entrées d air Hygroréglable Rendement de récupérateur de chaleur n>70% / Grand Dax Département

4 Systèmes de production de chaleur et d eau chaude sanitaire* 1- Chaudière gaz à condensation ou chaudière à bois à haut rendement 2- PAC géothermiques Sol/Sol - Sol/Eau Eau/Eau 3- PAC Air/Air Air/Eau 4- Chauffe-eau thermodynamique Rendement saisonnier n > 90% COP 5 Pour T evap de -5 C et T condens de 35 C COP 5 Pour T entrée et sortie de 10 c et 7 C à l évaporateur et 30 C et 35 C au condenseur. COP 3 pour T ext 0 C COP 2,3 sur Air Ambiant et 2,5 sur air extrait (Norme d essai EN 16147) 5- Panneaux solaires thermiques Saut d une classe énergétique Audit SYDEC Tous les travaux permettant ou d atteindre l étiquette énergétique demandée. Th-CE-Ex Taux de couverture solaire 70 % plafonnée à par partenaire Etiquette énergétique C plafonnée à par partenaire *Les pompes à chaleur et les chauffes eau solaires collectifs qui seront installés devront également respecter ces critères : Pour les pompes à chaleur : Le produit doit être certifié NF PAC, Eurovent ou présenter le Label EHPA ou l Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes. L installateur doit disposer de la qualification ou certification professionnelle suivante : - PAC air/air : QUALIPAC, QUALIBAT 53.11, 53.12, 53.13, 53.14, 53.61, 54.12, 54.13, 54.14, 83.21, 86.11, CERTIBAT Rénovation énergétique, QUALIFELEC TH2, TH3, PACC1, PACC2, PACC3, Qualiclimafroid B200, B201, PAC 400, PAC PAC air/eau : QUALIPAC, QUALIBAT 53.11, 53.12, 53.13, 53.14, 53.61, 83.21, 86.11, CERTIBAT Rénovation énergétique, QUALIFELEC TH2, TH3, PACC1, PACC2, PACC3, Qualiclimafroid B200, B201, PAC 401, PAC PAC eau/eau, sol/sol, sol/eau : QUALIPAC, QUALIBAT 53.11, 53.12, 53.13, 53.14, 53.61, 83.11, 83.12, 86.11, CERTIBAT Rénovation énergétique, QUALIFELEC TH2, TH3, PACC2, PACC3, Qualiclimafroid B200, B201, PAC 401, PAC 403. Pour les chauffe-eau solaires collectifs : les appareils doivent être certifiés CSTBat, Solarkeymark ou présenter des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN ou EN 12976, établies par un organisme accrédité par le COFRAC ou tout autre organisme d accréditation européen. Article II.3 : Composition du dossier Le dossier de demande d aide devra être complété et accompagné des pièces justificatives suivantes : - Délibération précisant la nature, le montant des travaux engagés et sollicitant la participation de la Communauté d Agglomération et du Département ; - Evaluation du logement avant travaux suivant l audit du SYDEC ou selon la méthode Th-CE-Ex ; - Devis + fiche(s) technique(s) justifiant le respect des exigences du présent règlement ; - Plan de financement ; - DPE après travaux si choix d un saut énergétique.

5 Article II.4 : Examen des demandes L examen des demandes respectera les étapes suivantes : - pré-instruction des dossiers par les services du Grand Dax ; - analyse de la demande en COPIL (SYDEC+CG 40 +Grand Dax) ; Pour le Grand Dax : avis et proposition du Bureau Communautaire puis délibération du Conseil Communautaire sur le montant de l aide accordée (fonds de concours communes). Pour le Département : avis et proposition de la Commission Permanente puis délibération de l Assemblée Départementale sur le montant de l aide accordée (subventions aux communes). Article II.5 : Contractualisation Pour le Grand Dax : Après décision favorable du Conseil Communautaire, une convention Communauté d Agglomération-Commune sera signée pour contractualiser le fonds de concours. Pour le Département : Après décision favorable de l Assemblée Départementale, un arrêté attributif sera adressé à la commune pour contractualiser la subvention. Article II.6 : Communication La commune s engage à mettre en avant l aide accordée par le Grand Dax et le Département via l insertion d articles dans les outils de communication (lettres, revues, site internet ) de la municipalité. Article II.7 : Règles d attribution des aides Pour l octroi de l aide de la Communauté d agglomération, le bénéficiaire s engage à : - renoncer expressément d une part, à solliciter pour l opération concernée, l attribution de certificats d économie d énergie et d autre part, à autoriser l octroi de certificats d économie d énergie pour tout partenaire associé à l opération ; - autoriser la Communauté d Agglomération à solliciter pour l opération concernée, l attribution de certificats d économie d énergie. Pour cela, le bénéficiaire fournira exclusivement à la Communauté d Agglomération, l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (documents justifiant les caractéristiques détaillées et la réalisation effective des travaux : ordre de service ou bon de commande, devis, facture(s) définitive(s) détaillée(s), procès-verbal de réception des travaux) et ne signera de documents similaires avec aucun autre acteur dans le cadre de ce dispositif. En cas de non respect de cet engagement, le bénéficiaire s engage à reverser immédiatement à la Communauté d Agglomération la totalité des sommes perçues au titre de la décision de financement. Article II.9 : Mise en place du règlement Par délibération du 18 juillet 2014, l Assemblée Départementale, a approuvé, à l unanimité, l adoption de ce règlement. Par délibération du 23 juillet 2014, le Conseil Communautaire du Grand Dax a approuvé, à l unanimité, l adoption de ce règlement. Les dossiers pourront être retirés sur le site internet de la Communauté d Agglomération et devront être envoyés avant le 31 décembre 2014 à l adresse suivante : Communauté d Agglomération du Grand Dax 20 avenue de la gare DAX