Generika News. Le dangereux principe du prix le plus bas pour les médicaments entre dans la dernière ligne droite parlementaire

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1 Generika News Information actelle de l association Intergenerika Septembre 2010 Le dangerex principe d prix le pls bas por les médicaments entre dans la dernière ligne droite parlementaire La ltte parlementaire acharnée a sjet d principe d prix le pls bas por les médicaments, contraire ax intérêts des patients, entrera dans la dernière ligne droite lors de la prochaine session d atomne. Tot reste encore possible, depis l introdction d prix le pls bas jsq a maintien d stat qo. Une chose est claire por Intergenerika: la proposition d Conseil national est la so ltion la pls pertinente dans tos les domaines et donc la pls efficace. Car le novea texte de l article 52a de la loi sr l assrance-maladie (LAMal), adopté par la Chambre basse, obligera les médecins à prescrire, à propriétés égales, des médi caments moins chers. Cette soltion offre a Conseil fédéral et srtot ax caisses-maladie n pissant levier de rédction des dépenses de médicaments, sans mettre en danger la sécrité des patients. 52a Majorité a Conseil national: A propriétés égales por le patient, n médicament avantagex li sera prescrit et remis. Lorsq n médicament est prescrit sos son principe actif, ne préparation adéqate avantagese est remise a patient. 52a Majorité actelle a Conseil des Etats: Si plsiers médicaments conviennent à n patient, ce sont les avantagex qi doivent être prescrits et remis. Lorsqe plsiers médicaments ont ne composition identiqe, l assrance prend en charge n montant qi correspond a prix d médicament le moins cher figrant sr la liste des spécialités majoré de 10 por cent a pls, lorsq acne raison particlière n est évoqée par le médecin, le chiropraticien o le pharmacien. Si n médicament pls cher est prescrit por des raisons thérapetiqes, l assrance prend en charge la totalité d prix. A travers la soltion q il propose (52a Majorité a Conseil national), le Conseil national favorise la prescription de médicaments avantagex, sans por atant compromettre la sécrité des patients et la liberté de prescription médicale. En revanche, selon le principe d prix le pls bas, tel qe vodrait l inscrire dans la LAMal le Conseil des Etats (52a Majorité actelle a Conseil des Etats), les caisses-maladie ne remborseraient pls qe les génériqes les moins chers, limitant ainsi la liberté de choix. Or, jsq à présent, le peple sisse a nettement rejeté totes les initiatives visant à restreindre la liberté de choix: en 2001 l initiative Denner «Por des médicaments à moindre prix», en 2003 la limitation d libre choix d médecin et en 2007 la caisse-maladie niqe.

2 Certes, le principe d prix le pls bas rédirait à cort terme les dépenses de génériqes. Mais celles-ci ne tarderaient pas à remonter massivement, car le principe d prix le pls bas obligerait les patients à changer fréqemment de médicaments, dégradant fortement ler sécrité et adhérence thérapetiqe. C est le constat dramatiqe d étdes récemment menées en Allemagne (cf. interview d professer Gdrn Neises). inciterait médecins, pharmaciens et patients à se reporter sr des prodits originax pls chers afin d éviter les risqes liés ax changements. restreindrait assi bien la liberté de prescription des médecins qe la liberté de choix des patients. Le povoir de décision définitif en matière de médicaments serait transféré ax assrances-maladie. se tradirait, d n côté, par des difficltés d approvisionnement et, de l atre, par des étagères pleines de médicaments périmés, les prodits précédemment tilisés n étant pls prescrits. rendrait impossible ne gestion sériese. Il serait ainsi nécessaire d adapter en permanence la liste des prodits remborsables, sans parler des modifications incessantes dans les processs de décompte. évincerait d marché de nombrex génériqes sisses o en empêcherait d emblée le lancement. Pe de sotien por les génériqes en l absence d article de sbstittion Dans sa dernière séance des 20/21 août 2010, la Commission de la sécrité sociale et de la santé pbliqe d Conseil des Etats (CSSS) a malheresement mainten le principe d prix le pls bas. Si le Conseil des Etats devait la sivre por la troisième fois en séance plénière, la sitation serait bloqée, car le Conseil national est clairement opposé à ce principe. Ne resterait alors qe la conférence de con ciliation por trover malgré tot ne soltion ssceptible de rénir ne majorité. Sinon, le projet serait définitivement abandonné. Intergenerika recommande donc de sivre la proposition d Conseil national et d ancrer dans la LAMal la prescription de médicaments avantagex. Le Conseil fédéral disposera ainsi d ne base solide por imposer ce principe, évitant n champ de rines. Inciter à l tilisation des génériqes a lie de les affaiblir Por rédire sbstantiellement les dépenses de mé dicaments a cors des prochaines années, il fadra prendre des mesres efficaces en ve d agmenter nettement la part des génériqes moins chers sr le marché pharmacetiqe. En Sisse, la part des génériqes stagne depis des années à 12% selement. Mais a lie de continer à affaiblir les génériqes à travers le principe d prix le pls bas, néfaste por les patients, ainsi qe la concrrence dont l efficacité dépend jstement des génériqes, la Sisse devrait les renforcer. Les mesres les pls efficaces sont des incitations s adressant ax médecins. Cex-ci doivent désormais avoir davantage intérêt à prescrire et à remettre des médicaments avantagex. C est la sele façon d exploiter l important potentiel de rédction des dépenses pharmacetiqes q offrent d ores et déjà les génériqes. L engagement d corps médical et des caisses-maladie sr n tel système incitatif permettrait de diminer rapidement et drablement la charge des primes por les assrés.

3 La stricte réglementation freine les génériqes porters d économies En comparaison internationale, le marché sisse des génériqes stagne depis qatre ans à n très faible nivea. La vive concrrence sr les prix entre 2002 et 2006 a e por effet de qadrpler la part des génériqes dans l ensemble d marché pharmacetiqe. Il en est réslté ne forte pression sr les prix des préparations originales, laqelle a considérablement contribé à la baisse d environ 1 milliard de francs des dépenses de médicaments ces dernières années. Ax économies directes de 250 millions de francs liées à l écart des prix entre génériqes et préparations originales se sont ajotées les conséqences de la concrrence qi se sont tradites par ne rédction drable des prix des médicaments de l ordre de 750 millions de francs. Cependant, l année 2006 a marqé n cop d arrêt à ce boom, la concrrence ayant été fortement bridée d fait de l instaration de la qote-part différenciée de 20% por les originax et de 10% por les génériqes. La part de marché de ces derniers a alors commencé à stagner ator de 12%. Par la site, le potentiel d économies des génériqes n a pls p être sffisamment exploité. Alors qe cette noveaté avait initialement accéléré la croissance d marché des génériqes, la possibilité de rachat por les préparations originales, introdite ltérierement, a massivement enrayé cette dynamiqe. Beacop de fabricants d originax ont par la site appliqé ne baisse niqe sr lers prix, de manière à les ramener a nivea «théoriqe» des génériqes de l époqe, soit jsq à 50% inférier ax prix de médicaments sos brevet, rachetant ainsi la qote-part de 10%. Part de marché des génériqes en Sisse 14 Part de marché en % (prix pblics) ,9 5,0 6,2 8,3 11,7 11,3 11,6 11, Sorce: IMS (Apo/SD/Dro) «Lorsq on parle en même temps de principe d prix le pls bas et de liberté thérapetiqe, le modèle d prix le pls bas ne sert à rien. Il se tradira simplement par l agmentation des dépenses administratives pisqe les médecins devront à chaqe fois jstifier porqoi ils prescrivent n médicament pls cher. Ils préféreront alors se reporter sr les préparations originales pls chères.» Citation de Rth Hmbel, conseillère nationale

4 Les génériqes sont de 25 à 30% moins chers qe les préparations originales Croissance d marché en % Tax de croissance en % Sorce: IMS déc Marché global Marché des génériqes Dans les conditions actelles, il est pe probable qe la part des génériqes pisse évoler. Sans modifications d cadre réglementaire, de moins en moins de médicaments sont remplacés par des génériqes, bien qe cex-ci soient en moyenne d environ 25% moins chers. Les baisses de prix de qelqe 100 millions de francs, décidées por mars 2010, n ont pas non pls fait progresser la part de marché. Sele ne modification voire sppression de la qote-part différenciée permettrait de relancer la concrrence de manière à renforcer les génériqes. En effet, si la même qote-part s appliqait ax génériqes et ax originax, la concrrence joerait en faver des génériqes pls avantagex. Et il sffirait d ne agmentation de la part des génériqes de qelqes points de porcentage por rédire les dépenses de médicaments de plsiers centaines de millions de francs. L expiration de brevets, ne chance por l arrivée de génériqes pls économes L expiration d importants brevets a cors des années à venir constite ne chance por la rédction des dépenses de médicaments. Celle-ci porra être saisie grâce à des mesres prises à dex niveax en adaptant la qote-part différenciée à la novelle sitation; en créant des incitations à la prescription de médicaments avantagex par les médecins et les hôpitax. A travers son engagement, Intergenerika a l intention d insffler de l oxygène a marché stagnant des génériqes, dans l intérêt des patients, des prestataires et des contribables. Nos serions herex de povoir à l occasion discter avec vos de ces incitations.

5 Interview de Madame le professer Neises Professor Dr. med. Gdrn Neises (née en 1963) Médecin spécialiste en endocrinologie et diabétologie, vice-directrice de l niversité Fresenis, doyenne d département Economie & Médias, chaire de gestion de la santé Université Fresenis, D Idstein 1. En Sisse, divers responsables politiqes sohaitent introdire dans la LAMal le principe d prix le pls bas afin de rédire les dépenses pharmacetiqes. Avec les contrats de rabais por génériqes, l Allemagne connaît n système similaire. Qel en est le fonctionnement? En Allemagne, les caisses-maladie légales pevent ajord hi conclre des contrats de rabais relatifs ax génériqes directement avec les laboratoires pharmacetiqes. En mai 2010, on comptait ainsi a total contrats de rabais axqels participaient 166 caisses-maladie et 137 laboratoires. Les fabricants retens sont cex qi accordent les pls gros rabais. Qant ax médecins, ils sont tens de prescrire les médicaments à rabais des caisses-maladie légales, sos peine de sanctions dans le cadre de l évalation d économicité. Ils ont cependant la possibilité d exclre la sbstittion par le pharmacien d n prodit à rabais a médicament prescrit. Les pharmaciens doivent délivrer les médicaments à rabais des caissesmaladie, sinon ils ne sont pls remborsés des frais liés à la délivrance des prodits. Les patients ne reçoivent qe les génériqes prévs dans le contrat entre les laboratoires pharmacetiqes et les caisses. 2. Cela donne l impression d ne mise sos ttelle des patients Afin d atténer les effets négatifs des contrats de rabais, notamment sr les assrés, on envisage actellement de ler accorder le droit de choisir des préparations sans rabais en payant ex-mêmes le srcoût. Cela semble a priori simple mais, en pratiqe, c est difficile à mettre en œvre et lord à administrer en raison d secret des rabais. Les patients sont donc incités à choisir le remborsement des coûts, ce qi impliqe l abandon d principe de prestation en natre* destiné à protéger le patient. Chaqe caisse-maladie ne remborse qe le prix de rabais q elle a conven, q elle est sele à connaître et q elle garde secret. * Le principe de prestation en natre signifie q n assré malade bénéficie des prestations médicales de base nécessaires, sans être obligé d effecter li-même ne prestation préalable. 3. Ce système a-t-il permis de baisser les dépenses de médicaments? C est loin d être prové, car ce sont les coûts de traitement qi sont déterminants et non cex des médicaments. Or les coûts de traitement agmentent lorsqe les patients ne spportent pas o ne prennent pas les médicaments retens par les caisses, lorsq ils doivent par exemple être hospitalisés o deviennent incapables de travailler. Une récente étde d syndicat allemand des fabricants pharmacetiqes (BAH), menée en collaboration avec IMS Health dans des cabinets médicax allemands, a montré qe les diabétiqes qi doivent changer de médicament por des raisons de contrats de rabais sont exposés dex fois pls sovent à de dangereses hypoglycémies qe cex qi ne sont pas obligés de changer. Il n est pas rare qe les hypoglycémies entraînent de coûteses hospitalisations. Selon les recherches d BAH et d IMS Health, le coût d ne hypoglycémie, résltant notamment de l intervention d médecin d rgence, d traitement et des périodes d alitement, s établit en moyenne à 1443,43 eros par événement. Dans le pire des cas, l hypoglycémie pet entraîner la mort. Site interview avec Madame le professer Neises

6 Site interview avec Madame le professer Neises 4. Malgré tot, les assrances-maladie allemandes ont déclaré en 2009 avoir économisé des centaines de millions d eros par an grâce ax contrats de rabais. Selon les statistiqes officielles d ministère fédéral de la Santé, les caisses légales ont certes bénéficié en 2009 de 846 millions d eros de rabais, mais ce chiffre ne tient pas compte des montants à impter en sens contraire. Ainsi, il convient d en sostraire en tot cas les franchises qi échappent ax caisses lorsqe celles-ci les sppriment sr certains médicaments bénéficiant de rabais, afin qe les assrés acceptent miex la limitation de ler liberté de choix. J estime les pertes à ce titre à environ 300 millions d eros. De srcroît, n certain nombre de caisses ont mis en place lers propres centrales d achat, ce qi coûte cher, tot comme les lordes procédres d appels d offres. On constate d aillers qe les frais d administration des caisses-maladie ont nettement agmenté. 5. Et comment réagissent les médecins? Beacop de médecins ne se laissent pas dicter par les caisses-maladie le traitement prescrit à lers malades et refsent tot simplement la sbstittion. Je ne pex pas chiffrer ce qe cela coûte ax caisses, mais il doit s agir d n montant important. De pls, les caisses-maladie ont été atorisées en 2009 à indemniser les pharmaciens d srpls de travail qe ler occasionnent les contrats de rabais. Et, finalement, nos ne savons pas non pls qels sont les coûts liés ax intolérances qi se prodisent lorsqe des patients doivent passer à des médicaments bénéficiant de rabais. Si l on tient sériesement compte de tos ces points, il n est pas sûr qe les contrats de rabais soient n si bon calcl por les caisses-maladie. 6. Qelles sont les conséqences des contrats de rabais por l indstrie des génériqes? Les contrats de rabais ne reposent pas sr des négociations, mais sr des appels d offres. Ils ne concernent qe pe de fabricants de génériqes, beacop restent donc en dehors. Selon ne analyse de l Institt allemand d évalation des médicaments, il en est réslté ces trois dernières années ne nette agmentation de la part de marché des cinq pls gros génériqers, ce qi s est tradit par des pertes d emplois. C est ainsi qe le fabricant allemand de génériqes STADA Arzneimittel AG vient d annoncer la sppression d environ 800 emplois et la vente de qatre sites en Allemagne. En revanche, STADA se développe maintenant sr des marchés étrangers, par exemple en Rssie et en Serbie, et y enregistre des tax de croissance à dex chiffres. 7. L année dernière, vos avez analysé les graves conséqences des changements de médicaments et fait à cette occasion des constats catastrophiqes. Qe conseilleriez-vos à la Sisse? Je déconseille les mesres visant niqement ne rapide baisse des prix et laissant de côté la transformation des strctres de soin. Pas cher n est pas forcément synonyme de bon. Pas cher pet assi vite devenir coûtex si l on ne tient pas compte des effets secondaires sr les patients, les médecins, les pharmaciens et l économie. C est porqoi je prendrais en Sisse des mesres destinées à agmenter la part de marché des génériqes et à renforcer la concrrence. Par aillers, il est important d intégrer les prestataires a contact des patients, les médecins et les pharmaciens, a lie de les mettre sos ttelle et de les contraindre comme en Allemagne. Je sis favorable à des systèmes incitatifs et à ne véritable concrrence avec des règles d je éqitables por l indstrie. «Lorsq on n arrête pas de faire des sbstittions dans le cas de patients qi doivent prendre beacop de médicaments, le risqe de confsion est important.» Déclaration d professer Bernhard Laterbrg, Institt de pharmacologie cliniqe, Berne «... en Allemagne, nos avons le problème qe les patients doivent sans cesse changer de médicaments. C est sorce d énormes incertitdes et, dans certains domaines, c est même dangerex.» Déclaration d docter Enea Martinelli, pharmacien hospitalier et vice-président de la Fondation por la sécrité des patients Mentions légales Editer Intergenerika Has der Wirtschaft, Altmarktstrasse 96, 4410 Liestal Directrice Charlotte Werthemann, charlotte.werthemann@intergenerika.ch

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