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1 Published on Force Ouvrière Territoriaux ( Accueil > Décret n du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n du 13 août Décret n du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n du 13 août.. Statut pratique [1] Rédacteur [2] Décret n du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dernière modification : 14 décembre 2013 Version en vigueur... [3] Chapitre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Dispositions particulières Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat et n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ; Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu le décret n du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

2 Vu le décret n du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Vu le décret n du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux ; Vu le décret n du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'etat ; Vu le décret n du 26 août 2004 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Chapitre Ier : Dispositions communes. Article 1 Modifié par Décret n du 30 décembre art. 1 Les fonctionnaires de l'etat mentionnés au II de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée ainsi que ceux qui exercent leurs fonctions dans les services mentionnés au II de l'article 95 de la loi n du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leurs missions dans les conditions fixées au présent décret et conformément aux tableaux de correspondance figurant à son annexe. Article 2 Les fonctionnaires intégrés par décision de l'autorité territoriale dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er, sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur ou égal à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade ou emploi. Article 3 Les agents stagiaires poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés. Ceux d'entre eux qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés, en application du présent décret, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale après avoir été titularisés et classés dans le corps de recrutement. Si, à l'issue du stage, et au vu notamment des observations du service d'affectation, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou emploi d'origine. Article 4 Les fonctionnaires de l'etat détachés dans un cadre d'emplois en application des dispositions du III de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée peuvent demander à y être intégrés. L'intégration est prononcée conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe mentionnée à l'article 1er par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.

3 Article 5 L'intégration s'effectue dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade. Les services effectifs accomplis dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration. Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés. Article 6 Les droits acquis par les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé. Chapitre II : Dispositions particulières. Article 7 A modifié les dispositions suivantes : Crée Décret n du 30 décembre art (V) Article 8 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Décret n du 9 février art. 23 (V) Crée Décret n du 9 février art (V) Crée Décret n du 9 février art (V) Crée Décret n du 9 février art (V) Article 9 A modifié les dispositions suivantes : Crée Décret n du 6 mai art (V) Article 10 A modifié les dispositions suivantes : Crée Décret n du 10 janvier art (V) Article 11 Le ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe Modifié par Décret n du 12 décembre art. 19 (V) I. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

4 GRADES DU CORPS D'ORIGINE de la fonction publique de l'etat GRADES DU CADRE D'E de la fonction publi Ingénieur de recherche hors Ingénieur territorial en chef d exceptionnelle. Ingénieur de recherche de 1re classe, 5e échelon. Ingénieur territorial en chef d normale, 11e échelon provis Ingénieur de recherche de 1re classe, jusqu'au 4e échelon. Ingénieur territorial en chef d normale. Ingénieur de 2e Ingénieur territorial en chef d normale. Ingénieur d'études hors Ingénieur territorial principal Ingénieur d'études de 1re Ingénieur territorial principal Ingénieur d'études de 2e Ingénieur territorial. Technicien de recherche et formation de classe exceptionnelle. Technicien territorial princip Technicien de recherche et formation de classe supérieure. Technicien territorial princip Technicien de recherche et formation de classe normale. Technicien territorial princip Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure. Contrôleur territorial de trava principal.

5 Technicien de l'éducation nationale de classe normale. Technicien territori Adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. Adjoint technique t 1re classe des éta d'enseignement. Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. Adjoint technique t 2e classe des étab d'enseignement. Adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. Adjoint technique t des établissement Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. Adjoint technique t des établissement Adjoint technique principal de recherche et de formation de 1re Agent de maîtrise Adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e Agent de maîtrise Adjoint technique de recherche et de formation de 1re Adjoint technique t Adjoint technique de recherche et de formation de 2e Adjoint technique t Conseiller technique de service social. Conseiller territoria Assistant de service social principal. Assistant territorial principal. Assistant de service social. Assistant territorial Infirmier de classe supérieure relevant du décret n du 23 novembre 1994 [4] fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'etat Infirmier territorial

6 Infirmier de classe normale relevant du décret n du 23 novembre 1994 [4] fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'etat. Infirmier normale. Infirmier de classe normale relevant du décret n du 9 mai 2012 [5] portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'etat. Infirmier de classe supérieure relevant du décret n du 9 mai 2012 [5] portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'etat. Infirmier hors classe relevant du décret n du 9 mai 2012 [5] portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'etat. Infirmier généraux Infirmier généraux Infirmier généraux Conseiller d'administration scolaire et universitaire hors Directeur Conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale. Attaché t Attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Attaché t Attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Attaché t Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle. Rédacteu de 1re cl Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure. Rédacteu de 2e cla Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale. Rédacteu Adjoint administratif principal des services déconcentrés de 1re Adjoint a principal Adjoint administratif principal des services déconcentrés de 2e Adjoint a principal

7 Adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale de 1re Adjoint administratif Adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale de 2e Adjoint administratif II. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE Ministère de l'agriculture et de la pêche GRADES DU CORPS D'ORIGINE de la fonction publique de l'etat GRADES DU CADRE D'EMPLO de la fonction publique te Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts. Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle. Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts. Ingénieur territorial en chef de classe no Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, nommé chef de mission de l'agriculture et de l'environnement. Ingénieur territorial principal, 5e à 11e éc provisoire. Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement. Ingénieur territorial principal. Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, 10e et 11e échelon. Ingénieur territorial, 10e et 11e échelon provisoire. Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement. Ingénieur territorial. Chef technicien supérieur des services. Technicien territorial principal de 1re cla Technicien supérieur des services principal. Technicien territorial principal de 1re cla

8 Technicien supérieur des services. Technicien territorial principal de 2e c Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe principale. Contrôleur territorial de travaux princ Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale. Technicien territorial. Adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics. Adjoint technique territorial principal établissements d'enseignement. Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics. Adjoint technique territorial principal établissements d'enseignement. Adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics. Adjoint technique territorial de 1re cla établissements d'enseignement. Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics. Adjoint technique territorial de 2e cla établissements d'enseignement. Adjoint technique principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re Adjoint technique territorial principal Adjoint technique principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e Adjoint technique territorial principal Adjoint technique du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re Adjoint technique territorial de 1re cla Adjoint technique du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e Adjoint technique territorial de 2e cla

9 Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche. Attaché territorial princip Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche. Attaché territorial. Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe exceptionnelle. Rédacteur territorial prin Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe supérieure. Rédacteur territorial prin Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe normale. Rédacteur territorial. Adjoint administratif principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re Adjoint administratif terri Adjoint administratif principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e Adjoint administratif terri Adjoint administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re Adjoint administratif terri Adjoint administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e Adjoint administratif terri III. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire GRADES DU CORPS D'ORIGINE de la fonction publique de l'etat GRADES DU CADRE D'E de la fonction pub

10 Ingénieur en chef des ponts et chaussées. Ingénieur territor exceptionnelle. Ingénieur des ponts et chaussées. Ingénieur territor normale. Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'etat, nommé ingénieur en chef des travaux publics de l'etat, premier ou deuxième groupe. Ingénieur territor échelon provisoi Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'etat. Ingénieur territor Ingénieur des travaux publics de l'etat, 10e et 11e échelon. Ingénieur territor échelon provisoi Ingénieur des travaux publics de l'etat, jusqu'au 9e échelon. Ingénieur territor Architecte et urbaniste de l'etat en chef. Ingénieur territor exceptionnelle. Architecte et urbaniste de l'etat. Ingénieur territor normale. Capitaine de port de premier grade. Ingénieur territor Capitaine de port de deuxième grade. Ingénieur territor Technicien supérieur en chef de l'équipement nommé chef de subdivision. Technicien territo Technicien supérieur en chef de l'équipement. Technicien territo

11 Technicien supérieur principal de l'équipement nommé chef de subdivision, à partir du 2e échelon. Technicien territo Technicien supérieur principal de l'équipement nommé chef de subdivision, 1er échelon. Technicien territo Technicien supérieur principal de l'équipement. Technicien territo Technicien supérieur de l'équipement. Technicien territo Lieutenant de port de première Technicien territo Lieutenant de port de seconde Technicien territo Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'etat. Technicien territo Contrôleur principal des travaux publics de l'etat. Contrôleur territo principal. Contrôleur des travaux publics de l'etat. Technicien territo Conducteur principal des travaux publics de l'etat. Contrôleur de tra Conducteur des travaux publics de l'etat. Contrôleur de tra Dessinateur chef de groupe de 1re classe (service de l'équipement). Adjoint technique 1re

12 Dessinateur chef de groupe de 2e classe (service de l'équipement). Adjoint technique 2e Dessinateur (service de l'équipement). Adjoint technique Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'etat, à partir du 2e échelon. Agent de maîtris Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'etat, 1er échelon. Agent de maîtris 1er échelon prov Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat. Agent de maîtris Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'etat. Adjoint technique Agent d'exploitation des travaux publics de l'etat. Adjoint technique Adjoint technique principal de 1re classe, à partir du 2e échelon. Agent de maîtris Adjoint technique principal de 1re classe, 1er échelon. Agent de maîtris 1er échelon prov Adjoint technique principal de 2e Agent de maîtris Adjoint technique de 1re Adjoint technique Adjoint technique de 2e Adjoint technique

13 Adjoint technique de 2e classe, affecté dans les lycées maritimes. Adjoint technique classe des établ d'enseignement. Adjoint technique principal de 1re Adjoint technique 1re Adjoint technique principal de 2e Adjoint technique 2e Conseiller technique de service social. Conseiller territo Assistant de service social principal. Assistant territor principal. Assistant de service social. Assistant territor Infirmier de classe supérieure relevant du décret n du 23 novembre 1994 [4] fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'etat Infirmier de classe normale relevant du décret n du 23 novembre 1994 [4] fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'etat. Infirmier de classe normale relevant du décret n du 9 mai 2012 [5] portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'etat. Infirmier de classe supérieure relevant du décret n du 9 mai 2012 [5] portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'etat. Infirmier hors classe relevant du décret n du 9 mai 2012 [5] portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'etat. Infirmier territoria Infirmier territoria Infirmier territoria de classe norma Infirmier territoria de classe supéri Infirmier territoria hors Attaché principal nommé conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 4e à 7e échelon. Directeur territor provisoire.

14 Attaché principal nommé conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, jusqu'au 3e échelon. Directeur territor échelon. Attaché principal. Attaché territoria Attaché. Attaché territoria Chargé d'études documentaires principal de 1re Attaché territoria Chargé d'études documentaires principal de 2e Attaché territoria Chargé d'études documentaires. Attaché territoria Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Rédacteur territo Secrétaire administratif de classe supérieure. Rédacteur territo Secrétaire administratif de classe normale. Rédacteur territo Adjoint administratif principal de 1re Adjoint administ de 1re Adjoint administratif principal de 2e Adjoint administ de 2e Adjoint administratif de 1re Adjoint administ Adjoint administratif de 2e Adjoint administ

15 IV. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE Ministère de la culture et de la communication GRADES DU CORPS D'ORIGINE GRADES DU CADRE D'EMPLO de la fonction publique de l'etat Conservateur général du patrimoine, jusqu'au 2e échelon. Conservateur territorial du patrimoine en Conservateur général du patrimoine, 3e et 4e échelons. Conservateur territorial du patrimoine en échelons provisoires. Conservateur du patrimoine de 2e Conservateur territorial du patrimoine de Conservateur du patrimoine de 1re Conservateur territorial du patrimoine de Conservateur du patrimoine en chef. Conservateur territorial du patrimoine en Ingénieur de recherche de 2e Ingénieur territorial en chef de classe no Ingénieur de recherche de 1re classe, jusqu'au 4e échelon. Ingénieur territorial en chef de classe no Ingénieur de recherche de 1re classe, 5e échelon. Ingénieur territorial en chef de classe no provisoire. Ingénieur de recherche hors Ingénieur territorial en chef de classe ex Ingénieur d'études de 2e Ingénieur territorial. Ingénieur d'études de 1re Ingénieur territorial principal. Ingénieur d'études hors Ingénieur territorial principal. Assistant ingénieur. Ingénieur territorial. Technicien de recherche de classe normale. Technicien territorial principal de 2e clas

16 Technicien de recherche de classe supérieure. Technicien territorial principal de 1re cla Technicien de recherche de classe exceptionnelle. Technicien territorial principal de 1re cla Chef de travaux d'art. Attaché de conservation du patrimoine t Technicien d'art de classe normale. Assistant territorial de conservation du p bibliothèques. Technicien d'art de classe supérieure. Assistant territorial de conservation du p bibliothèques principal de 2e Technicien d'art de classe exceptionnelle. Assistant territorial de conservation du p bibliothèques principal de 1ère Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale. Assistant territorial de conservation du p bibliothèques. Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure. Assistant territorial de conservation du p bibliothèques principal de 2e Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle. Assistant territorial de conservation du p bibliothèques principal de 1ère Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e Adjoint territorial du patrimoine de 2e cla Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re Adjoint territorial du patrimoine de 1re c Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e Adjoint territorial du patrimoine principal Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1re Adjoint territorial du patrimoine principal Adjoint technique de 2e Adjoint technique territorial de 2e classe

17 Adjoint technique de 1re Adjoint technique territorial de 1re class Adjoint technique principal de 2e Agent de maîtrise territorial. Adjoint technique principal de 1re Agent de maîtrise principal territorial. Attaché d'administration. Attaché territorial. Attaché principal d'administration. Attaché territorial principal. Secrétaire administratif de classe normale. Rédacteur territorial. Secrétaire administratif de classe supérieure. Rédacteur territorial principal de 2e clas Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Rédacteur territorial principal de 1re cla Chargé d'études documentaires principal de 2e Attaché territorial principal. Chargé d'études documentaires principal de 1re Attaché territorial principal. Chargé d'études documentaires. Attaché territorial. Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture de classe normale. Assistant territorial de conservation du p bibliothèques. Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture de classe supérieure. Assistant territorial de conservation du p bibliothèques principal de 2e Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture de classe exceptionnelle. Assistant territorial de conservation du p bibliothèques principal de 1ère Adjoint administratif de 2e Adjoint administratif territorial de 2e clas Adjoint administratif de 1re Adjoint administratif territorial de 1re cla Adjoint administratif principal de 2e Adjoint administratif territorial principal d

18 Adjoint administratif principal de 1re Adjoint administratif territorial principal d V. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative GRADES DU CORPS D'ORIGINE de la fonction publique de l'etat GRADES DU CA D'AC de la fonction pu Ingénieur général du génie sanitaire. Ingénieur territorial en classe exceptionnelle Ingénieur en chef du génie sanitaire. Ingénieur territorial en classe exceptionnelle Ingénieur du génie sanitaire. Ingénieur territorial en classe normale. Ingénieur d'études sanitaires principal. Ingénieur territorial pr Ingénieur d'études sanitaires. Ingénieur territorial. Technicien sanitaire en chef. Technicien territorial p de 1re Technicien sanitaire principal. Technicien territorial p de 1re Technicien sanitaire. Technicien territorial p de 2e

19 Adjoint sanitaire principal de 1re Adjoint te principal Adjoint sanitaire principal de 2e Adjoint te principal Adjoint sanitaire de 1re Adjoint te 1re class Adjoint sanitaire de 2e Adjoint te 2e class Adjoint technique principal de 1re Agent de principal Adjoint technique principal de 2e Agent de Adjoint technique de 1re Adjoint te 1re class Adjoint technique de 2e Adjoint te 2e class Conseiller technique de service social. Conseille éducatif. Assistant de service social. Assistan éducatif. Assistant de service social principal. Assistan éducatif

20 Infirmier de classe normale relevant du décret n du 23 novembre 1994 [4] fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'etat. Infirmier de classe supérieure relevant du décret n du 23 novembre 1994 [4] fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'etat Infirmier de classe normale relevant du décret n du 9 mai 2012 [5] portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'etat. Infirmier de classe supérieure relevant du décret n du 9 mai 2012 [5] portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'etat. Infirmier hors classe relevant du décret n du 9 mai 2012 [5] portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'etat. Infirmier normale. Infirmier supérieu Infirmier générau Infirmier générau Infirmier générau Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, 3e, 4e et 5e échelons. Directeu 9e échel Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, 1er et 2e échelons. Directeu Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, 3e à 9e échelon. Attaché à 11e éc Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, jusqu'au 2e échelon. Attaché Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, 10e, 11e et 12e échelons. Attaché échelon Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, jusqu'au 9e échelon. Attaché Attaché principal d'administration. Attaché Attaché d'administration. Attaché

21 Chargé d'études documentaires principal de 1re Attaché territorial principal. Chargé d'études documentaires principal de 2e Attaché territorial principal. Chargé d'études documentaires. Attaché territorial. Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Rédacteur territorial principal de 1re Secrétaire administratif de classe supérieure. Rédacteur territorial principal de 2e Secrétaire administratif de classe normale. Rédacteur territorial. Adjoint administratif principal de 1re Adjoint administratif territorial princip Adjoint administratif principal de 2e Adjoint administratif territorial princip Adjoint administratif de 1re Adjoint administratif territorial de 1re Adjoint administratif de 2e Adjoint administratif territorial de 2e VI.? TABLEAU DE CORRESPONDANCE Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales GRADES DU CORPS D'ORIGINE de la fonction publique de l'etat GRADES DU CADRE D'EMPLO de la fonction publique te Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outremer. Attaché territorial principal.

22 Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. Attaché territorial. Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle. Rédacteur territorial principa Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure. Rédacteur territorial principa Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale. Rédacteur territorial. Adjoint administratif principal de 1re Adjoint administratif territoria Adjoint administratif principal de 2e Adjoint administratif territoria Adjoint administratif de 1re Adjoint administratif territoria Adjoint administratif de 2e Adjoint administratif territoria. Fédération FORCE OUVRIERE des Personnels des Services Publics et des Services de Santé 153,155, rue de Rome PARIS Tél Contact CGU Infos légales. Source URL: decembre-2005-fixant-les-condition-13 Links:

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