INSTRUCTION GENERALE POUR LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL A L UNIVERSITE MONTPELLIER 2

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1 INSTRUCTION GENERALE POUR LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL A L UNIVERSITE MONTPELLIER 2 Université Montpellier 2 Place Eugène Bataillon MONTPELLIER - Cedex 5 1

2 Préambule L Université Montpellier 2, a toujours été volontariste dans sa politique de prévention des risques professionnels. Au fil des années, cette politique s est appuyée et construite grâce à l évolution continue des différentes règlementations, des nouvelles technologies et par une prise de conscience et une coopération de chacun sur le terrain. Aujourd hui l implication de tous est une condition nécessaire et indissociable à l amélioration de la prévention des risques liés aux activités pluridisciplinaires présentes sur l Université Montpellier 2. C est dans la continuité de toutes les actions déjà mises en œuvre que l Université Montpellier 2 souhaite se doter d une instruction générale relative à l hygiène et la sécurité ainsi qu à la santé au travail. Cette instruction s applique aux structures opérationnelles de recherche, d enseignement pédagogique et de service de l Université Montpellier 2, qu elles soient propres ou mixtes. Pour les structures mixtes, les modalités de gestion de la prévention de la sécurité et de la santé au travail seront précisées dans une convention de partenariat UM2 / organisme public et/ou privé permettant ainsi de définir précisément la collaboration des différents signataires. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités spécifiques d application des différentes règlementations applicables au sein de l Université Montpellier 2. Cette instruction a été validée par le CHSCT le 27 février

3 1- Règlementation applicable Décret du 28 juin 2011 portant modification du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique. Arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche des agents chargés d assurer les fonctions d inspection en matière d hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l Etat d enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l enseignement supérieur et de la recherche. Circulaire du 8 août 2011 MFPF C d application des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique, modifiée par la circulaire du 9 novembre 2011 n MFPF C. Décret n du 24 avril 2012 relatif aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l enseignement supérieur Mais également : Le Code du Travail - 4 ème partie - Livres I à Vl. Le Code de la Santé Publique. Le Code de l Environnement. - Les installations classées pour la protection de l environnement. Le Code de la Construction et de L habitation. - La sécurité contre l incendie dans les établissements recevant du public (E.R.P) - L accessibilité et accueil des personnes à mobilité réduite La réglementation sur le transport de matières dangereuses (arrêté TMD du 29 mai 2009). La règlementation relative à l utilisation d organismes génétiquement modifiés (décret du 27 mars 1993) 3

4 2 - Principes fondamentaux La Santé au Travail Le médecin agréé vérifie l aptitude à l exercice d un emploi public. La médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Elle vérifie la compatibilité de l état de santé de l agent avec les conditions de travail liées au poste qu il occupe. Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance, dans le respect notamment du code de la santé public, du code de déontologie médicale et dans l intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Tous les personnels des services de médecine de prévention sont soumis au secret professionnel. Les services de médecine de prévention ne sont pas des services d urgence ni de soins de médecine générale courante mais les personnels des services médicaux apportent cependant, lorsqu ils sont présents, leur assistance et leur concours dans des situations d urgence selon leurs compétences La Sécurité au Travail L employeur a obligation d assurer la protection de la santé physique ou mentale de l ensemble de ses salariés. Il doit également, veiller et améliorer leurs conditions de travail. L employeur peut, dans le cadre d une délégation, transmettre cette obligation au directeur ou responsable d équipe, dans la limite des attributions qui lui sont consenties L évaluation des risques professionnels Conformément au code du travail, l employeur transcrit et met à jour, au moins une fois par an, dans un document unique les résultats de l évaluation des risques professionnels. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l établissement. L employeur est seul responsable de l élaboration de ce document, même s il en confie la réalisation à toute autre personne qu il estime compétente pour le faire. L employeur doit rendre ce document accessible aux travailleurs, aux représentants du personnel au CHSCT, au médecin du travail, mais aussi à l inspecteur du travail et ingénieurs conseils Le financement de la sécurité du patrimoine immobilier D une manière générale, il incombe au propriétaire ou affectataire des locaux au sein desquels les agents exercent leurs activités de veiller à la sécurité générale en s assurant de la mise en conformité et de l entretien des infrastructures et équipements, (clos-couvert, installations électriques, sorbonnes, systèmes de sécurité incendie etc.) ainsi que des aménagements de locaux spécifiques nécessités par certaines activités. Les utilisateurs de locaux doivent s assurer auprès du propriétaire ou de l affectataire des locaux que toute modification à leur initiative est autorisée. Il incombe aux utilisateurs les droits et devoirs du locataire et notamment d assurer le bon entretien du second œuvre. Des conventions d utilisation signées entre l Etat propriétaire et ses occupants, tel que l UM2, organisent désormais le régime de la mise à disposition des biens. 4

5 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L UNIVERSITE MONTPELLIER 2 5

6 1- Les acteurs Le Président de l Université Le Président de l Université assure la direction générale de l établissement. Il doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. Dans ce cadre, il définit une politique en matière de santé et sécurité au travail et veille à son application. Il assume les obligations et responsabilités d employeur et celles liées aux biens mobiliers et immobiliers dont l Université est propriétaire ou affectataire Le Directeur Général des Services Le Directeur Général des Services conduit aux côtés du Président la politique administrative et financière de l établissement. Il met en œuvre la politique générale en matière de santé et de sécurité au travail arrêtée par le Président L Inspection Générale en matière de santé et de sécurité au travail L UM2 dépend directement du Ministère de l éducation nationale et de l enseignement supérieur et de la recherche de ce fait la mission de contrôle de l application des règles en matière d hygiène et de sécurité est confiée à l Inspection Générale de l Administration de l Education Nationale et de la Recherche (IGAENR) Le médecin de prévention En application des articles 15 et suivants du décret du 28 mai 1982 susvisé, le médecin de prévention assiste et conseille le Président, et les responsables des structures administratives, d enseignements, et de recherche en ce qui concerne : - L amélioration des conditions de travail et de vie des personnels. - La prévention des risques professionnels. - L étude d accidents du travail et de maladie professionnelle. - L adaptation des postes de travail et des techniques de travail. - Suivi médical adapté des agents des doctorants en contrat avec l UM2 et des étudiants. La coordination du Service Commun pour la Prévention et la Promotion de la Santé (SCOPPS) de l UM2 est assurée par un médecin chef de service. Il est composé de médecins et d infirmières. Le SCOPPS travaille en collaboration avec le Service Hygiène et Sécurité (SHS) et le service des Ressources Humaines (DRH) de l UM2 et/ou Organismes de Tutelles. Le médecin de prévention assure le suivi médical des agents, des doctorants en contrat avec l UM2, et des étudiants selon les prescriptions réglementaires en vigueur. Il a libre accès aux locaux professionnels ou il intervient dans le cadre des études de poste, enquêtes accidents du travail et audit de sécurité. Lors de ces visites il peut être accompagné par le Conseiller de Prévention ainsi que par le Directeur et l Assistant de Prévention concernés. 6

7 1.5 - Le Conseiller de Prévention (CP) et le Service Hygiène et Sécurité (SHS) Le Conseiller de Prévention tel que défini à l article 4 du décret n du 28 mai 1982 modifié, est nommé par décision du Président de l Université auprès duquel il est directement rattaché. Une lettre de cadrage précisant les moyens mis à sa disposition pour l exercice de ses missions lui est adressée. Il conseille et assiste le Président, ses collaborateurs, les directeurs de structures et d une manière générale, l ensemble des agents sur tout ce qui concerne l hygiène, la sécurité des personnes, des biens et la protection de l environnement. Dans le cadre de ces missions, il dirige le SHS et s appui sur les compétences des agents du service pour mettre en œuvre les règles d hygiène et de sécurité en suivant la réglementation en vigueur. Prévention des risques professionnels : - Analyse des conditions de travail et visites des locaux. - Evaluation des risques professionnels et suivi du Document unique. - Radioprotection. - Prévention des risques liés aux activités spécifiques de l Université (physiques, chimiques, biologiques, radioactifs etc.). - Enquêtes des accidents du travail. - Etudes de poste. - Contrôles règlementaires. Prévention du risque Incendie : - Définition des moyens de protection et de secours. - Commission de sécurité. - Exercices d évacuation. - Maintenance des moyens de secours. Protection de l environnement : - Gestion des déchets dangereux. - Autorisations et agréments spécifiques. Formation et information : - Formation incendie. - Formation premier secours. - Formation assistant de prévention. - Formation membre de CHSCT. - Animation du réseau des assistants de prévention. Le conseiller de prévention bénéficie d un droit d accès aux locaux. Pour les structures mixtes ou hébergées, il peut effectuer ces visites avec son homologue, il peut également être accompagné par le médecin de prévention et/ou un membre du CHSCT de l Université ou de l organisme de tutelle. Un rapport technique d observations et de recommandations présentant les axes hiérarchisés d améliorations souhaitables est établi à l issue de ces visites. Il est adressé au Directeur de la structure opérationnelle concernée. 7

8 1.6 - Le Directeur de la structure opérationnelle Obligation générale d assurer la sécurité et la protection de la santé Par principe général d organisation et de responsabilité, cette responsabilité revient au Directeur et s applique à l ensemble des personnels relevant de son autorité. Il lui appartient de respecter les directives internes de l Université (le cas échéant, de l établissement partenaire) et de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires susvisées ainsi qu aux obligations fixées par d autres textes particuliers ( Installations Classées pour la Protection de l Environnement - Etablissements Recevant du Public - Organismes Génétiquement Modifiés- Expérimentation animale-transport de matières dangereuses (ADR)- Gestion des sources de rayonnements ionisants etc.). Il incombe au Directeur, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses agents, au bon fonctionnement, à la préservation et sauvegarde de l environnement et des biens dont il dispose. De ce fait, il est notamment garant : - Du suivi médical adapté au poste de travail et à l adaptation du poste de travail à l agent. - De la mise à jour des fiches d exposition individuelle aux risques professionnels. - De la mise à jour annuelle du document d évaluation des risques. - De la qualification et/ou habilitation de son personnel. - De l état de conformité des équipements de travail. - De la mise à disposition des équipements de protection collective et individuelle (EPC/ EPI). - Du respect des consignes de sécurité et d évacuation en cas d urgence. - De la mise en place et du suivi du registre Santé-Sécurité qu il vise périodiquement. - De la validité des autorisations. - De l accueil et formation des nouveaux entrants. Le cas échéant, il appartient au Directeur de tenir informé le Président de l UM2 et lorsqu il s agit d une structure mixte, le chef d établissement partenaire, de tout dysfonctionnement en matière d Hygiène et Sécurité qu il estime être dans l impossibilité de résoudre. Chaque Directeur doit s entourer d une équipe compétente pour l aider et le conseiller dans la mise en œuvre d une politique de prévention au sein de son entité. Il a obligation règlementaire de nommer (suivant son activité) : - Un/des «Assistant(s) de Prévention(s)» (AP) - Une «Personne Compétente en Radioprotection» (PCR) - Un/des Secouriste(s) (SST / PSC1) Compte tenu des obligations qu il lui incombe (évaluation des risques, information et formation des personnels, suivi des expositions), il est recommandé de nommer un référent dûment qualifié dans le cadre d activité à risques particuliers : - Laboratoire confiné (L2/L3/Salle blanche.) - Animalerie - Produits dangereux (Biologique/Chimique) - Lasers -. 8

9 1.7 - Le Responsable d équipe, département, pôle En appui de l action du Directeur de la structure opérationnelle et sous la responsabilité de ce dernier, le responsable d équipe participe activement, pour les agents placés sous son autorité à l obligation réglementaire de prévention des risques professionnels. A cet effet, il peut recevoir délégation de responsabilité du Directeur de la structure. Il veille à l application des différentes règles de prévention et à ce que chaque personne placée sous son autorité soit informée des risques liés à l activité. Il s assure des compétences et des qualifications de l agent au poste de travail, de l état de conformité des équipements.. Le responsable d équipe rend compte de tout dysfonctionnement au Directeur et participe à toute réunion relevant de l hygiène et sécurité L Assistant de Prévention (AP) Un ou plusieurs AP doivent être désignés, sur la base du volontariat, parmi le personnel de la structure par le Directeur sous l autorité duquel il exerce sa fonction durant la durée du mandat de celui-ci. Une décision de nomination visée par le Président de l UM2 fait suite à la formation initiale obligatoire. Une lettre de cadrage définissant les moyens, les missions et la quotité de temps accordés en fonction des risques présents dans la structure doit être renseignée et signée par le Directeur et son AP (Modèle de lettre de cadrage disponible en annexe, une copie doit être adressée au Président et au CHSCT). L AP figure à l organigramme fonctionnel directement rattaché au Directeur, sa fonction et ses missions doivent être notifiées dans sa fiche de poste. Il bénéficie, également, dans le cadre de l animation du réseau des AP, de réunions d informations régulières en matière d Hygiène sécurité et règlementation. L AP constitue le niveau de proximité en matière de prévention des risques de ce fait il travaille en étroite collaboration avec les différents services de l UM2 SHS Direction du Patrimoine Immobilier (DPI) SCOPPS - Direction de l Environnement de l Accueil et du Cadre de vie (DEAC). Sa mission contribue sous la responsabilité de son Directeur, notamment à : - Conseiller et assister le Directeur. - Prévenir les dangers. - Proposer des mesures préventives et participer à la réalisation. - Veiller à l application des obligations réglementaires et des différentes consignes. - Participer à la mise en application des recommandations préconisées par le SHS, SCOPPS, CHSCT - Informer les personnes nouvellement affectées à la structure. - Sensibiliser tous les personnels aux risques et aux questions relatives à l hygiène et la sécurité. - Veiller à la mise en place des procédures en cas d urgences, d accident ou d incendie. - Participer à la mise à jour annuelle du document d évaluation des risques professionnels ainsi qu à la tenue du registre Santé Sécurité. L action de l AP ne peut en aucun cas se confondre avec la responsabilité en matière de santé et sécurité au travail qui incombe au directeur de la structure opérationnelle. 9

10 1.9 La Personne Compétente en Radioprotection (PCR) La personne compétente en radioprotection, intervenant comme conseil de l employeur sur l ensemble des questions relatives à la radioprotection, doit être désignée lorsque la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs de l'établissement ainsi que pour ceux des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés intervenant dans cet établissement. L'employeur désigne au moins une personne compétente en radioprotection. La PCR, titulaire d un certificat délivré à l issue d une formation dispensée par des formateurs certifiés, est désignée après avis du CHSCT. Le secteur d activité mentionné sur le certificat de la PCR, ainsi que la nature des sources pour lesquelles elle a été formée, doivent correspondre à l activité déclarée par l entreprise ou pour laquelle elle est autorisée au titre du code de la santé publique. La validité de l'attestation de formation est de cinq ans à compter de la date du contrôle du module théorique. Au terme de cette période, un nouveau contrôle de connaissances est effectué par un formateur certifié à l'issue de la formation spécifique de renouvellement. L inscription auprès d un formateur doit être effectuée avant la date d échéance du certificat en cours de validité. Faute d inscription dans les délais ou si la date d échéance du certificat est dépassée depuis plus de six mois, le candidat devra suivre la formation prévue lors du cycle initial. Cette inscription ne vaut pas une prolongation de validité du certificat Le Secouriste C est un agent volontaire, il bénéficie d une formation initiale obligatoire et de sessions de recyclage si nécessaire. (SST - Sauveteur Secouriste du Travail / PSC1 Prévention Secours Civique niveau 1) Son rôle est la prévention et le secours à la personne. Il doit connaître les procédures d appel aux secours interne et externe. En cas d accident du travail ou de malaise il donne l alerte, prend les premières mesures de protection et donne les premiers secours. Il signale aux Directeur et à l AP toutes situations à risques ou de dangers. Il participe à la gestion de la trousse de secours dont le contenu est adapté à l activité en accord avec le médecin référent du SCOPPS. 10

11 L Agent Parce qu il est sur le terrain et au plus près des risques, l agent doit contribuer activement à assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues, des usagers et de son environnement. L agent doit être informé par son Directeur des risques professionnels auxquels il est exposé, il doit prendre connaissance du règlement intérieur et de toutes procédures propres à la structure opérationnelle à laquelle il est affecté. Il doit bénéficier d une formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité au travail, notamment lorsqu il entre en fonction, lorsqu il est concerné par un changement de fonction ou de technique ainsi qu en cas d accidents graves ou répétés ou de maladies professionnelles. Il collabore à l évaluation des risques de son poste de travail et participe à la politique de prévention menée à l échelle de sa structure et de l UM2. L agent bénéficie d une visite médicale obligatoire annuelle en cas de surveillance médicale renforcée, ou tous les 5 ans s il n entre pas dans cette catégorie. Il est tenu de se conformer à cette obligation et de se rendre disponible lors des convocations du SCOPPS. Tout agent doit avoir accès au registre de santé et de sécurité au travail et y consigner toutes les observations et les suggestions relatives à la prévention des risques et à l amélioration des conditions de travail. Tout agent a le droit de se retirer, après avoir alerté l autorité directe dont il dépend, d une situation de travail dont il estime qu elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. A ce titre, un registre spécial pour le signalement des dangers graves et imminents est à la disposition des agents. Il se met à disposition immédiate de son employeur. *Chaque agent doit respecter et appliquer le règlement intérieur et les procédures internes de l UM2 11

12 2- Les instances Le Comité Technique (CT) Le CT est présidé par le Président de l Université. Son rôle, défini par l article 48 du décret n du 28 mai 1982 susvisé, s exerce pour l ensemble de l établissement. Il peut se saisir ou être saisi de questions relevant de la santé et de la sécurité au travail. Il reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail prévus à l article 61 du décret du 28 mai 1982 susvisé Le Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) L Université est dotée d un CHSCT depuis le 31 mai 2012 (décision n ), un règlement intérieur en fixe les modalités de fonctionnement. Le CHSCT a pour mission de contribuer à la sécurité des salariés ainsi qu à l amélioration des conditions de travail, il apporte son concours au Comité Technique. Siègent au CHSCT de l établissement : - Le Président. - Le Directeur des Ressources Humaines. - Neuf membres titulaires, neuf membres suppléants représentants du personnel, désignés parmi les organisations syndicales. Assistent au CHSCT en tant que membres de droit : - Le Vice Président aux ressources. - Le Directeur Général des Services. - Le Médecin de Prévention. - Le Conseiller de Prévention. - L Ingénieur Hygiène et Sécurité, qui en assure le fonctionnement administratif. Par ailleurs, l'inspecteur santé sécurité au travail est prévenu de toutes les réunions du comité et peut y assister. Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative du Président. Des CHSCT extraordinaires peuvent être organisés à l initiative du Président ou suite à une demande des représentants du personnel. Le CHSCT peut faire appel, en cas de désaccord, à un ou des experts pour avis et peut, également faire appel à un expert agréé en cas de risque grave constaté ou de projet important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. 12

13 2.3 - Le Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Lorsque l importance de l effectif de la structure et/ou les risques professionnels le justifient, en application de l article 36 du décret du 28 juin 2011, un CHSCT spécial peut être créé sur proposition du directeur de ladite structure ou de l Inspecteur santé sécurité au travail, par le Président et le cas échéant le chef de l établissement partenaire. Le directeur de structure opérationnelle préside le CHSCT spécial. L AP de la structure est invité de droit. Le CP et que le médecin de prévention de l établissement sont invités au CHSCT spécial. Les modalités de représentation du personnel peuvent être discutées au plan local avec les représentants des organisations syndicales. Leur nombre doit être compris entre 3 et 9. Le comité prend connaissance des mentions portées au registre de santé et de sécurité, des rapports de visite de l unité établi par le conseiller ou médecin de prévention et tout rapport technique concernant la prévention des risques. Les procès verbaux des réunions du comité sont transmis au Président de l Université et au CHSCT et s il y a lieu au chef d établissement et CHSCT partenaires. 2.4 Conseil de laboratoire A défaut de CHSCT de structure, le conseil de laboratoire doit être saisi sur les questions d hygiène, sécurité et des conditions de travail. Il est représentatif des personnels affectés à la structure et tient lieu d instance de concertation pour les questions relatives à l hygiène et la sécurité ainsi qu aux conditions de travail. L AP et les personnes compétentes aux risques spécifiques de la structure (radioprotection, laser, biologique ) sont invités à participer aux réunions. Tous documents en rapport avec l hygiène et sécurité doivent être systématiquement présentés lors d un conseil (Document d évaluation des risques, procédures ). 2.5 Commission de suivi Une commission de suivi des opérations patrimoniales se réunit régulièrement. Elle comprend le Vice Président du Conseil d Administration (VPCA), le Vice Président délégué aux Ressources, le chargé de mission Patrimoine, le Conseiller Spécial du Président, le Directeur Général des Services (DGS), un ou des représentants de la DPI, du SHS, de la DEAC de la Direction des Affaires Financières (DAF), de l Agence Comptable (AC), du service des marchés et du SCOPPS et du secrétaire du CHSCT. D autres Vice Présidents, des représentants des composantes, des PFR, des laboratoires ou d autres directions et services peuvent également participer, à la demande de la commission ou à leur demande. L ensemble des opérations relevant de la construction, maintenance préventive ou corrective, mise en sécurité y est abordé sous l angle politique, juridique, technique et financier. 13

14 3 - Les outils de prévention Le règlement Intérieur (Validé par le CA du 18 décembre 2009) Il précise les modalités de fonctionnement de l UM2 en matière de santé, de sécurité et de discipline. Il établit les droits et les obligations applicables à l'ensemble des personnels Les procédures UM2 L UM2, dans sa politique de prévention, a mis en place des procédures qui ont pour mission de décrire les règles et les dispositions applicables par tous. (cf :annexes) Le registre Santé Sécurité (Ex registre hygiène et sécurité) Il est à disposition dans chaque structure opérationnelle dans un lieu neutre préservant l anonymat. Son emplacement doit être signalé et connu de tous, il doit être facilement accessible par l ensemble des personnels et usagers (le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents). Ce registre permet de consigner toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques et à l amélioration des conditions de travail. L AP veille à la bonne tenue du registre et à ce que les observations soient portées à la connaissance du Directeur pour la mise en place d actions préventives et/ou correctives. Le Directeur doit viser toutes inscriptions et peut noter, le cas échéant, ses remarques. Le registre Santé Sécurité est porté à la connaissance du CHSCT et doit pouvoir être consulté par tout acteur de la sécurité Le registre danger grave et imminent Ce registre est tenu sous la responsabilité du Président de l UM2 et à disposition du CHSCT. Tout agent peut signaler immédiatement à l autorité administrative ou à son représentant toute situation de travail dont il estime raisonnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent. Lorsqu'il est constaté, ce signalement doit être consigné dans le registre. Cet avis doit être daté, signé et indiqué : - Le(s) poste(s) de travail concerné(s) par le danger constaté. - La nature et la cause de ce danger. - Le nom des travailleurs exposés. Le registre danger grave et imminent est localisé au sein du Service Hygiène et Sécurité (Bât 33 du campus Triolet) et dans les bureaux de la Direction de chaque site délocalisé : - IUT : Béziers, Nîmes, Sète - IUFM : Carcassonne, Mende, Montpellier, Nîmes, Perpignan - La SMEL de Sète 14

15 3.5 - Document d évaluation des risques professionnels L obligation de retranscrire, au moins annuellement, l évaluation des risques professionnels fait partie de la responsabilité de l employeur. Ce document permet d élaborer une programmation annuelle des actions de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail. L UM2, afin d harmoniser et faciliter l analyse des différents documents, a fait le choix du logiciel «DOCUNIC» ce qui permet une démarche en deux étapes. - Au niveau de la structure : Chaque Directeur procède avec l AP et le concours de l ensemble du personnel à cette démarche d évaluation et à sa retranscription. - A niveau de l établissement : Le SHS réceptionne, valide tous les «DOCUNIC» et élabore une synthèse permettant d aboutir à un plan d action propre à l établissement. Les «DOCUNIC» sont tenus à la disposition du CHSCT et de tout acteur de la prévention La Formation La formation est proposée par le Service Formation de l UM2 (SFA) à l ensemble des personnels. Son objectif est d apporter à tous les connaissances et les qualifications nécessaires à certaines activités spécifiques et/ou donner à tous le même niveau de prévention des risques La Demande d Autorisation de Travaux (DAT) : L Université a soumis toute initiative de travaux et tout aménagement de locaux au visa d un certain nombre d acteurs de l Etablissement : - Le directeur d unité de composante ou de service afin de s assurer de son accord et du financement des opérations. - La DPI pour leurs connaissances et compétences sur le plan technique et réglementaire afin d évaluer la conformité et la faisabilité des opérations. - L AP, le SHS et le SCOPPS pour un avis relatif à la santé et aux conditions de travail des personnels et intervenants. - Le chargé du Patrimoine Immobilier. - Le Président en tant que responsable du fonctionnement de l Etablissement. Il existe en effet des limites à toutes réalisations de travaux ou projets d aménagement et des précautions à mettre en œuvre afin de respecter et préserver la sécurité des personnes et des biens. 15

16 3.8 - Le plan de prévention : En application du décret du 20 février 1992, toute intervention d un prestataire extérieur doit faire l objet d une inspection préalable commune des lieux de travail formalisée par un procès verbal dénommé plan de prévention si les travaux dépassent une durée de 400h où font référence à des risques spécifiques : risque de chute, d électrocution, asphyxie, etc. Le plan de prévention spécifie à minima les informations suivantes : - Identification de l entreprise utilisatrice. - Identification de l entreprise extérieure. - Lieu d intervention. - Description succincte des travaux. Effectifs. Moyens mis en œuvre. - Date de l inspection commune. - Analyse des risques et mesures compensatoires. - Zone à risque particulière. - Moyens de circulation, zone se stockage. - Moyens d alerte des secours et d extinction les plus proches. 16