DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION"

Transcription

1 DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION 1 ère journée Durée : 6 heures sur les expériences de chacun, Travail en sous-groupes et Synthèse collective. 1. Prise de contact Créer les conditions favorables à l apprentissage et à l expression de chacun Le contexte général de la formation Les objectifs de la formation Les attentes des participants Le plan des 5 jours et l organisation de la formation 2. Le cadre juridique et institutionnel de la santé et de la sécurité au travail Appréhender la réglementation en matière d hygiène et sécurité Les principes généraux de prévention, selon la directive européenne du 12 juin 1989, transposés par la loi du 31/12/1991 et applicables à la fonction publique Définition des termes Hygiène, Sécurité, Prévention Les principes à mettre en œuvre par le chef de service (Art L et suivant Titre III du Livre V du CT) Evaluer les risques qui ne peuvent être évités Combattre les risques à la source Adapter le travail à l homme, Planifier la prévention Les objectifs et les priorités de la démarche à respecter Eliminer, Confirmer, Protéger La mise en œuvre de la démarche (La formation et l information) Les règles d Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail Règles d Hygiène (Art. L et suivant et L du CT) - Le problème de l alcool (pots, repas,...) Règles d hygiène appliquées aux locaux de travail Règles de Sécurité (Art. L et suivant) - Les conditions de sécurité individuelles et collectives des salariés Règles de sécurité appliquées aux locaux de travail Le droit de Retrait (Art L du CT) L obligation juridique de vérification et sa traçabilité Les ascenseurs, L accessibilité des PMR, Les incendies et moyens de lutte,...

2 2ème journée Durée : 6 heures sur les expériences de chacun, Travail en sous-groupes et Synthèse collective. 3. La Transposition à la fonction publique du décret n du 28 juin 2011 portant modification du décret n du 28 mai 1982 Transposition des textes à la fonction publique La responsabilité des chefs de service (art 2-1) Les dispositions générales et particulières La prévention des risques L exigence de traçabilité Le registre santé et sécurité au travail Le registre de signalement d un danger grave et imminent Les assistants et conseillers de prévention (ex ACMO) Les niveaux de proximité et de coordination Nomination La lettre de mission Compétences La formation Missions La politique de prévention, L analyse des risques, Le conseil et l assistance, L information et la sensibilisation. Les Inspecteurs Santé Sécurité au travail (ISST) Nomination La lettre de mission Compétences La formation Missions Contrôle de conformité au travers de la vérification de l'application de l'ensemble des règles de santé et de sécurité applicables (article 3 du décret) ; Expertise, conseil et proposition dans les domaines de l application des règles et de la prévention des risques professionnels et l amélioration des conditions de travail ; Animation de réseaux, Les Agents de contrôle externe Les différentes catégories d intervenants Les interventions possibles La saisine Les limites de leurs interventions Le droit d alerte et de retrait La procédure d alerte L agent, Le membre du CHSCT Conditions d exercice du droit de retrait Les limites du droit de retrait L enquête relative au droit de retrait La procédure Le rapport Le plan d action Les sanctions éventuelles

3 Transposition des textes à la fonction publique (suite) La Formation en Hygiène /Sécurité Les Membres du CHSCT Les Agents La Formation Spécifique en Secourisme Les services de médecine de prévention Les modes de gestion Les personnels des services Le recrutement Les missions La surveillance médicale des agents Autres missions Les actions sur le milieu professionnel La fiche des risques professionnels Les attributions et fonctionnement des CHSCT Les CHSCT obligatoires et les CHSCT facultatifs Les règles de composition Les compétences en raison des matières Hygiène, sécurité Conditions de travail Les compétences à l égard des personnes Les femmes, Les travailleurs «temporaires», Les travailleurs handicapés Les missions La prévention des risques professionnels La visite des locaux et le droit d accès, Les enquêtes Le recours à l expertise agréée, Les rapports et le programme annuels Le fonctionnement Règlement intérieur, Présidence, Secrétariat Les réunions Nombre, Règles de confidentialité, Publicité des travaux, Suivi des travaux Les dispositions transitoires

4 3 ème journée Durée : 6 heures accompagnés d illustration et de mises en situation pratique. 4. L obligation d évaluation des risques (ART R et suivant) Connaître l obligation d évaluation Savoir évaluer les risques et les transposer dans le document unique de sécurité Identifier les différents risques au travail, leur référence réglementaire, les moyens de prévention et la méthodologie adaptés (risque incendie, risque électrique, risque chimique, risque routier, risque ionisant, risques psychosociaux) La démarche de mise en œuvre Le passage d un mode correctif à un mode préventif Le repérage des dangers La quantification des risques Le processus d apparition d un dommage L évaluation du risque La gravité, La probabilité, Les niveaux de priorité Le document unique de sécurité Les éléments constitutifs obligatoires Le plan d action Planification Ordre de priorité Le suivi des actions Contrôle de l efficacité La mise à jour du document Les différents acteurs de sa mise en œuvre 5. L amélioration des méthodes et techniques de travail Améliorer les techniques de travail En analysant les problèmes et en élaborant des propositions de choix de solutions et de mesures de prévention En développant les aptitudes à déceler et mesurer les risques professionnels En rendant apte à analyser les méthodes et techniques de travail En amplifiant les connaissances liées à l entretien des bâtiments et l ergonomie

5 4 ème journée Durée : 6 heures sur les expériences de chacun, Travail en sous-groupes et synthèse collective. 6. L établissement d une cartographie des accidents de service et analyse de leurs causes en établissant un arbre des causes et sous-causes immédiates Etablir une cartographie des accidents de service et en analyser les causes 7. Les accidents de trajet Connaître les typologies des accidents de trajet 8. Les accidents de service Connaître la typologie des accidents de service Les accidents du travail et les maladies professionnelles : Réglementation générale (loi du 9 avril 1898) ; Analyse des accidents du travail (causes et réponses apportées) Accidents de trajet et problèmes d accès au lieu de travail (carrefour, parking) Importance croissante des accidents de trajets parmi les accidents du travail Caractère restrictif de la jurisprudence en la matière (difficulté de faire établir l imputabilité au service d un accident de trajet) Rôle des pouvoirs publics en matière de prévention (campagne d éclairage, lutte contre l alcoolisme au volant, contrôle technique des véhicules, etc.) Aménagement des locaux de travail pour les véhicules et les 2 roues et de leurs abords (parking, carrefours d entrée, etc.) Recherche sur leur nature appréhendée d après les conséquences (ITT, IPP, retraite anticipée, etc.) Recherche des causes et paramètres explicatifs (lieux, périodes, circonstances, catégories de personnel, etc.). Nature des réponses apportées par les autorités compétentes Recherche sur la notion d accident Lien entre accident du travail et climat social Agressions et procédures mises en place en cas d agression Exemples d accidents : diaporama de présentation d accident, photographies, compte rendu d enquête 9. Ergonomie Acquisition des Connaissances de base de l ergonomie Ce qu est l Ergonomie : définition Domaines d application Objectifs de la démarche La demande et les travaux préparatoires à la mise en place de la démarche : indicateurs, statistiques, choix des sites. Ecart travail prescrit travail réalisé Pannes, dysfonctionnements et aléas, les compromis opératoires

6 5 ème journée Durée : 6 heures sur les expériences de chacun, Travail en sous-groupes et synthèse collective, visite sur site, Bilan de formation. 10. Atelier de réflexion et de mise en situation à partir de situations réelles L'analyse de l'accident relève d'un travail collectif consistant à : Analyser les accidents L enquête accident Mener l'enquête : Recueillir les faits et uniquement les faits identifiés Construire l Arbre des Causes Rechercher les mesures correctives adaptées Rechercher s'il subsiste des risques semblables dans l'établissement Proposer des mesures adaptées Vérifier leur application L'analyse d'un accident par la méthode repose sur un travail de groupe, dont la structure doit être constituée de la façon suivante : L'encadrement de l'atelier Des délégués du CHSCT Des membres du personnel La victime si cela est possible Le service sécurité Exemples d accidents : diaporama de présentation d accident, photographies, compte rendu d enquête 10 Nature des facteurs ayant une influence sur les conditions de travail Détecter les facteurs de fatigue, d épuisement pour réduire les risques Les ambiances : lumineuses, sonores, thermique, les différentes fatigues, les couleurs, les vibrations L espace de travail : exemples 11. Visite pédagogique sur site Réalisation d une visite de site (cuisine, atelier, ) avec les stagiaires. Cela permet de travailler de manière très concrète sur les situations telles qu elles se présentent 11 Bilan de la formation Evaluer son parcours de formation pendant ces cinq jours Point sur les attentes communiquées en J1, Les points forts et les axes de progrès, Les impressions générales sur les 5 jours de formation.

FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT 5 JOURS

FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT 5 JOURS FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT 5 JOURS Durée : Participants : Public : Pré-requis : 5 jours (effectif > 300 pers) 4 à 9 personnes Membres du CHSCT Délégués du personnel investis des

Plus en détail

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CHSCT (DOCUMENT DE BASE : HORS RIME) Annexe 8 Référentiel de formation

Plus en détail

Formation à l hygiène et à la sécurité des membres des CT et CHSCT

Formation à l hygiène et à la sécurité des membres des CT et CHSCT Formation à l hygiène et à la sécurité des membres des CT et CHSCT 1. Introduction Cette mallette pédagogique, réalisée par la sous-commission technique «Hygiène et sécurité» rattachée à la commission

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques détaillé Réf. Internet Pages Partie 1 Les acteurs de la prévention Les acteurs au sein de la collectivité Les acteurs de la prévention dans la collectivité : rôles, liens et coordination...5509 9 Responsabilité

Plus en détail

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Fiche de lecture : Loi n 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Plus en détail

La formation des membres du CHSCT

La formation des membres du CHSCT La formation des membres du CHSCT FORMATION INITIALE Objectif pédagogique Prévenir et anticiper les accidents du travail et l apparition des maladies professionnelles. Permettre aux membres du CHSCT de

Plus en détail

- Référentiel de formation CHSCT -

- Référentiel de formation CHSCT - - Référentiel de formation CHSCT - On peut distinguer quatre grands types de fonctions assurées par les membres des CHSCT : 1) Implication dans la démarche globale de prévention des risques : a) Comprendre

Plus en détail

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Au niveau national comme au niveau régional, les partenaires sociaux ont la capacité de fixer les orientations qui seront mises en

Plus en détail

CQPM 0215 Préventeur Santé Sécurité Environnement

CQPM 0215 Préventeur Santé Sécurité Environnement CQPM 0215 Préventeur Santé Sécurité Environnement Salariés ou futurs salariés des entreprises qui auront pour missions d animer et/ou participer à la mise en œuvre de la politique prévention, sécurité,

Plus en détail

guide d auto-évaluation

guide d auto-évaluation guide d auto-évaluation PROMOUVOIR LE RÔLE DES CHSCT dans les établissements est une priorité du plan régional santé au travail (PRST) de Midi- Pyrénées. Dans ce cadre, un groupe de travail pluridisciplinaire

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CADRE LÉGISLATIF DOCUMENT N 1 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Secteur de la poissonnerie DOC N1.indd 1 21/11/2014 10:49 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Article L4121-1du code du travail

Plus en détail

Les élus-employeurs et la prévention des risques professionnels. Service : Conditions de Travail. Date : 03/12/2015 www.cdg35.fr

Les élus-employeurs et la prévention des risques professionnels. Service : Conditions de Travail. Date : 03/12/2015 www.cdg35.fr Les élus-employeurs et la prévention des risques professionnels Sommaire La prévention : a priori et enjeux Historique de la réglementation L organisation de la prévention en collectivité L accompagnement

Plus en détail

Audit, Conseil et Assistance

Audit, Conseil et Assistance Audit, Conseil et Assistance Experto Risk vous apporte son expertise pour vous accompagner dans le domaine de la sécurité Vous vous interrogez sur vos obligations en matière de sécurité. Vous souhaitez

Plus en détail

Qualité-Sécurité-Environnement

Qualité-Sécurité-Environnement AUDITEUR INTERNE QUALITE INTRODUCTION ET RAPPELS L AUDIT - Qualité, assurance qualité, management qualité - Norme ISO 9001 v2008 - Norme ISO 19011 relatives à l audit des systèmes qualité - Définition,

Plus en détail

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT RISQUES PROFESSIONNELS RISQUES PSYCHOSOCIAUX ASSISTANCE IPRP FORMATION

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT RISQUES PROFESSIONNELS RISQUES PSYCHOSOCIAUX ASSISTANCE IPRP FORMATION OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT PSYCHOSOCIAUX PROFESSIONNELS ASSISTANCE IPRP FORMATION Contact : (33) 6.18.70.97.50 iprp@praxidos.com www.praxidos.com OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT DE L EMPLOYEUR

Plus en détail

formations 2014 >> Organisation et management de la Prévention Livret 2 - Fiche 10 à 13

formations 2014 >> Organisation et management de la Prévention Livret 2 - Fiche 10 à 13 formations 2014 >> Livret 2 - Fiche 10 à 13 Organisation et management de la Prévention Assurance des Risques Professionnels 37, avenue du Président René Coty 87048 LIMOGES CEDEX 10 Assurer sa mission

Plus en détail

INSPECTION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Enseignement supérieur - Recherche. Livre des références. La prévention des risques professionnels

INSPECTION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Enseignement supérieur - Recherche. Livre des références. La prévention des risques professionnels Livre des références La prévention des risques professionnels Livre des références La prévention des risques professionnels Document d auto-évaluation élaboré par l IHSESR avec le concours de la CPU. Document

Plus en détail

Formation des membres du CHSCT

Formation des membres du CHSCT CONSEIL D ADMINISTRATION DU 22 JANVIER 2013 Formation des membres du CHSCT Organisme formateur : IRA Bastia Durée formation : 6 jours Date proposée : 1 er session : 28, 29 et 30 janvier 2 ème session :

Plus en détail

Annexe 12: Référentiel de formation de médecin de prévention DU MEDECIN DE PREVENTION

Annexe 12: Référentiel de formation de médecin de prévention DU MEDECIN DE PREVENTION Annexe 12: Référentiel de formation de médecin de prévention REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DU MEDECIN DE PREVENTION (DOCUMENT DE BASE : FICHE RIME 2006) NB : Ne pas oublier la médecine statutaire dans la

Plus en détail

REFERENTIEL INTERMINISTERIEL

REFERENTIEL INTERMINISTERIEL REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DE L INSPECTEUR SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (DOCUMENT DE BASE : HORS RIME) Le présent référentiel interministériel s inscrit dans le contexte juridique en vigueur, qui prévoit

Plus en détail

Conseils pour l élaboration du Document Unique d Evaluation des Risques

Conseils pour l élaboration du Document Unique d Evaluation des Risques Partie 2 SOMMAIRE v Les objectifs du Document Unique v Quelques Recommandations v L évaluation Professionnels Une démarche Méthodologique 25-06- 2015 Isabelle Weissberger Président de BW Consultants Précédemment

Plus en détail

FORMATION INITIALE DES MEMBRES DE CHSCT Entreprises de +300 salariés

FORMATION INITIALE DES MEMBRES DE CHSCT Entreprises de +300 salariés 1 FORMATION INITIALE DES MEMBRES DE CHSCT Entreprises de +300 salariés Public Etre membre du CHSCT Objectifs Appréhender le contexte général de l action du CHSCT Maîtriser les missions de prévention principales

Plus en détail

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité 1. Les acteurs au sein de l entreprise ou la collectivité Les prérogatives des DP en santé-sécurité

Plus en détail

MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT La loi du 5 juillet 2010 institue dans les administrations de l'etat et les établissements

Plus en détail

Fiche des risques professionnels (fiche d entreprise)

Fiche des risques professionnels (fiche d entreprise) (fiche d entreprise) Tampon Médical Tampon de la collectivité Signature Signature Art. 14-1 du Décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié Dans chaque service d une collectivité territoriale et dans chaque

Plus en détail

GUIDE POUR L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

GUIDE POUR L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS GUIDE POUR L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS SANTE AU TRAVAIL ET MEDECINE DU TRAVAIL 41 Chemin de la Durance 13300 SALON DE PROVENCE 0 SOMMAIRE INTRODUCTION... 2 I. GENERALITES... 3 A. Définitions...

Plus en détail

- SUPERVISEUR HSE - FORMATIONS : FICHE TECHNIQUE N 3

- SUPERVISEUR HSE - FORMATIONS : FICHE TECHNIQUE N 3 FORMATIONS : FICHE TECHNIQUE N 3 - SUPERVISEUR HSE - 1- OBJECTIFS Donner une formation HSE d un niveau de supervision et notamment : Aider à la définition de la politique et des objectifs HSE. Comprendre

Plus en détail

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1 Le CHSCT 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens 1 Le CHSCT 1. Ses missions 2 Domaines de compétence Le CHSCT est compétent pour toutes les questions en lien avec : L hygiène, La sécurité, Les conditions

Plus en détail

TITRE DE LA SEANCE : LE CHSCT SOMMAIRE

TITRE DE LA SEANCE : LE CHSCT SOMMAIRE 2.1 Droits et obligations au travail 2.1.5 Structures de défense, de protection et de contrôle - Prud hommes - Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Inspection du travail, - Service

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

L encadrement et la prévention dans l entreprise

L encadrement et la prévention dans l entreprise L encadrement et la prévention dans l entreprise Cette formation s adresse aux chefs d entreprise, cadres dirigeants, salariés en charge ou impliqués dans les questions de prévention des risques professionnels

Plus en détail

La prévention dans les collectivités territoriales

La prévention dans les collectivités territoriales Note HYGIENE & SECURITE 002 2007 La prévention dans les collectivités territoriales L autorité territoriale a dans l obligation d organiser la prévention en matière d Hygiène et de Sécurité, afin que dans

Plus en détail

-INSPECTEUR HSE 1- OBJECTIFS 2- PERSONNES CONCERNEES-NIVEAUX REQUIS

-INSPECTEUR HSE 1- OBJECTIFS 2- PERSONNES CONCERNEES-NIVEAUX REQUIS FORMATIONS : FICHE TECHNIQUE N 2 1- OBJECTIFS -INSPECTEUR HSE L inspecteur HSE est avant tout un technicien HSE mais il est formé aux multiples tâches d inspections : Vérifier la conformité dans l exécution

Plus en détail

Inspection en hygiène et sécurité

Inspection en hygiène et sécurité Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique erritoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex él. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 09/2013 Cl. C44

Plus en détail

INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE

INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE Ces consignes sont adaptées de l instruction générale type du 21 mai 1999. Elles seront annexées

Plus en détail

QUALITE HYGIENE SECURITE ENVIRONNEMENT

QUALITE HYGIENE SECURITE ENVIRONNEMENT QUALITE HYGIENE SECURITE ENVIRONNEMENT Normes iso 9001-V 2008 Réaliser des audits qualité internes Sauveteurs Secouristes du Travail SST Recyclage SST CHSCT de 300 salariés Renouvellement CHSCT en intra

Plus en détail

Sommaire détaillé (1) «Schémas commentés en santé sécurité au travail»

Sommaire détaillé (1) «Schémas commentés en santé sécurité au travail» ommaire détaillé (1) «chémas commentés en santé sécurité au travail» Votre service sur www.editions-tissot.fr... 3 Guide de première connexion... 5 Accédez à votre service sur www.editions-tissot.fr :

Plus en détail

Issue de Secours CATALOGUE CATALOGUE 2011

Issue de Secours CATALOGUE CATALOGUE 2011 CATALOGUE CATALOGUE 2011 1 SOMMAIRE Professionnelle de la prévention, de l éducation et de la sécurité incendie, toute demande de formation spécifique est envisageable dès lors qu elle entre dans le cadre

Plus en détail

DEFINITION DE POSTE MISSIONS DU SERVICE

DEFINITION DE POSTE MISSIONS DU SERVICE DEFINITION DE POSTE DIRECTION : Direction des Ressources et des Relations Humaines MISSIONS DU SERVICE Mise en oeuvre de la politique de gestion des Ressources Humaines auprès du Conseil Général de la

Plus en détail

le CHSCT acteur de la santé et de la sécurité des salariés

le CHSCT acteur de la santé et de la sécurité des salariés le CHSCT acteur de la santé et de la sécurité des salariés Son champ d action Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, a pour mission de contribuer à la protection de la

Plus en détail

PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX 1. Définition Les risques psychosociaux (RPS) recouvrent des risques d origine et de nature variées et sont admis comme des : «risques pour la santé, mentale mais aussi

Plus en détail

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques Livret de suivi du parcours de développement des compétences Ce livret est obligatoire pour les contrats de professionnalisation conclus

Plus en détail

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE LOI DU 20 JUILLET 2011 ET SES DÉCRETS D APPLICATION Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail, décrets 2012-134

Plus en détail

Anthropie Expert CHSCT. Exper&se CHSCT. Anthropie Tous droits réservés

Anthropie Expert CHSCT. Exper&se CHSCT. Anthropie Tous droits réservés Anthropie Expert CHSCT Exper&se CHSCT Notre expertise au service du CHSCT! Anthropie, cabinet de conseil en ergonomie, est agréé par le Ministère du Travail en tant qu expert CHSCT. Notre expertise nous

Plus en détail

CHSCT : entrep. ou étabt. de plus de 300 salariés 5 jrs module 1 : 3 jours, au choix du 24 au 26/11 à Mulhouse ou. Encore quelques places disponibles

CHSCT : entrep. ou étabt. de plus de 300 salariés 5 jrs module 1 : 3 jours, au choix du 24 au 26/11 à Mulhouse ou. Encore quelques places disponibles C FORMATIONS DP-CE-CHSCT Délégués du personnel 2 jrs les 2, 3/11 à Comité d'entreprise 5 jrs les 5, 6, 16, 17, 18/11 à Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT : entrep. ou étabt

Plus en détail

Thème 4 : EVALUER LE RISQUE ROUTIER

Thème 4 : EVALUER LE RISQUE ROUTIER Journée Mondiale de la Santé et de la Sécurité au Travail 2015 Thème 4 : EVALUER LE RISQUE ROUTIER 1 Programme QUELQUES DEFINITIONS LA PREVENTION DU RISQUE ROUTIER ANALYSE DU COUT D UN ACCIDENT ROUTIER

Plus en détail

1. Fonctionnement des CHSCT académique et départementaux

1. Fonctionnement des CHSCT académique et départementaux Programme annuel de prévention académique pour l année civile 2013 RECTORAT Secrétariat Général Le programme annuel de prévention académique 2013 a été rédigé en s appuyant sur les orientations stratégiques

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

SOMMAIRE Thématique : Prévention des risques professionnels - Environnement

SOMMAIRE Thématique : Prévention des risques professionnels - Environnement SOMMAIRE Thématique : Prévention des risques professionnels - Environnement Rubrique : Fonctionnels de la prévention du ministère... 2... 4 Rubrique : Risques psychosociaux...12 1 SOMMAIRE Rubrique : Fonctionnels

Plus en détail

(CHSCT)? Rôle du CHSCT

(CHSCT)? Rôle du CHSCT Le Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)? Des points de repères pour y voir plus clair Attention, les échéance de renouvellement des membres du CHSCT, contrairement aux autres

Plus en détail

Qualité, Sécurité, Environnement

Qualité, Sécurité, Environnement Qualité, Sécurité, Environnement Santé, Sécurité, Hygiène au travail Déployer un Système de Management SST efficient (OHSAS 18001) Mettre un place une démarche «M.A.S.E.» Mettre en œuvre et optimiser l

Plus en détail

LE COMITE D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET (CHSCT) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PIEUX FONCTIONNEMENT DU CHS DES CONDITIONS DE TRAVAIL JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013

LE COMITE D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET (CHSCT) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PIEUX FONCTIONNEMENT DU CHS DES CONDITIONS DE TRAVAIL JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013 LE COMITE D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PIEUX FONCTIONNEMENT DU CHS 1 JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013 PRÉSENTATION DE COLLECTIVITÉ Création du district

Plus en détail

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00 Guide Conventions de mise à disposition des Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycée et collèges) Juillet 2012 Bulletin de prévention

Plus en détail

1. Les outils de la prévention (documents et registres obligatoires) 1.1. Document Unique d Évaluation des Risques professionnels (D.U.E.R.

1. Les outils de la prévention (documents et registres obligatoires) 1.1. Document Unique d Évaluation des Risques professionnels (D.U.E.R. PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION ACADEMIQUE Année 2014 Le programme annuel de prévention académique 2014 a été rédigé en s appuyant sur les orientations stratégiques ministérielles de l éducation nationale,

Plus en détail

REFERENTIEL INTERMINISTERIEL

REFERENTIEL INTERMINISTERIEL Annexe 2 : Référentiel de formation assistant/conseiller de prévention REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DE L ASSISTANT DE PREVENTION ET DU CONSEILLER DE PREVENTION (DOCUMENT DE BASE : FICHE RIME 2006 : CHARGE

Plus en détail

LE PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION ACADEMIQUE ORLEANS-TOURS 2013

LE PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION ACADEMIQUE ORLEANS-TOURS 2013 Le mardi 9 avril 2013 LE PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION ACADEMIQUE ORLEANS-TOURS 2013 Le programme annuel de prévention 2013 pour l académie d Orléans-Tours a été rédigé en s appuyant sur les orientations

Plus en détail

Assistant et conseiller en prévention (anciennement ACMO)

Assistant et conseiller en prévention (anciennement ACMO) CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD 18 Cours Napoléon - BP 60321-20178 AJACCIO CEDEX 1 Tel: 04.95.51.07.26 Fax: 04.95.21.60.75- www.cdg2a.com Assistant

Plus en détail

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SAFPT INFO SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Définition des organismes compétents : Les organismes compétents en matière d hygiène, de sécurité et

Plus en détail

Programme de formation Trois jours de 9h à 12h et 13h à 17h

Programme de formation Trois jours de 9h à 12h et 13h à 17h Innovation - Prévention conseil - accompagnement - formation Programme de formation Trois jours de 9h à 12h et 13h à 17h «Formation des Membres du C.H.S.C.T.» Avec Suivi et Accompagnement d un an Contact

Plus en détail

Guide des formations et prestations. Santé, sécurité au travail

Guide des formations et prestations. Santé, sécurité au travail Guide des formations et prestations Santé, sécurité au travail 2016 Les formations 1. Formations obligatoires des assistants et des conseillers de prévention P.5 - Formation préalable (niveau 1) P.6 -

Plus en détail

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques. Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques. Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification Désignation du métier ou des composantes du métier en lien avec

Plus en détail

MANAGEMENT DE LA RADIOPROTECTION

MANAGEMENT DE LA RADIOPROTECTION Page : 1/10 MANUEL MAN-CAM-NUC-F Seule la version informatique est mise à jour, avant toute utilisation consulter sur le réseau Intranet la version en cours de ce document Page : 2/10 HISTORIQUE DE RÉVISION

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Élections professionnelles 2014 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Rôle et missions 1 Le CHSCT Définition: Instance de représentation et de dialogue chargée de donner

Plus en détail

Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental. Programme annuel de prévention départemental 2015-2016

Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental. Programme annuel de prévention départemental 2015-2016 Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental Programme annuel de prévention départemental 2015-2016 Le programme annuel de prévention intègre les orientations stratégiques qui

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS SOMMAIRE Le rappel des obligations légales. les principaux risques. Le document Unique. Rappel des obligations légales Article

Plus en détail

LES RENCONTRES DES PREVENTEURS DE CDG 21 juin 2006

LES RENCONTRES DES PREVENTEURS DE CDG 21 juin 2006 21 juin 2006 INTRODUCTION L Agent Chargé de la Fonction d Inspection, ACFI, selon le décret n 85-603 du 10/06/1985 modifié (art. 5, 5-2, 14-1, 28, 38, 40-1, 43 et 46) Qui est-il? La fonction peut être

Plus en détail

Fiche de poste. Présentation du poste. Finalités du poste - Missions. Activités principales. Filière métier :

Fiche de poste. Présentation du poste. Finalités du poste - Missions. Activités principales. Filière métier : Filière métier : Fiche de poste Présentation du poste Intitulé de poste Coefficient de référence CCN51 Métier CCN51 Poste du supérieur hiérarchique Direction de rattachement Localisation géographique IDE

Plus en détail

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Circulaire d'informations n 2009/17 du 15 septembre 2009 LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Références : - Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

INSTITUT NATIONAL DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS INSTITUT NATIONAL DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Ministère du Travail de l Emploi et de la Sécurité Sociale I.N.P.R.P Institut National de la Prévention des Risques Professionnels Décret exécutif-

Plus en détail

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe.

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe. Face à face pédagogique : 14 heures 1. Tour de table Introduction 2. Contexte et enjeux de la sécurité 3. Rôle et missions du titulaire d un certificat de Niveau 2 4. Evaluation des risques et définition

Plus en détail

Référentiel Bases Essentielles en Santé et Sécurité au Travail (BES&ST)

Référentiel Bases Essentielles en Santé et Sécurité au Travail (BES&ST) Document élaboré par la Commission Enseignement Supérieur du CNESST. Référentiel Bases Essentielles en Santé et Sécurité au Travail (BES&ST) Ce référentiel rassemble des compétences de base en santé et

Plus en détail

Parcours de formation modulaire

Parcours de formation modulaire Parcours de formation modulaire CQPM 0264 : Coordinateur (trice) du développement des ressources humaines de l entreprise Public concerné Assistant(e) RH débutant dans le poste ou personne chargée de la

Plus en détail

GUIDE REFERENTIEL DU CONSEILLER DE PREVENTION

GUIDE REFERENTIEL DU CONSEILLER DE PREVENTION GUIDE REFERENTIEL DU CONSEILLER DE PREVENTION 1 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION...3 2. STATUT ET MISSION DU CONSEILLER...3 2.1. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE...3 2.2. CONDITIONS DE DESIGNATION...4

Plus en détail

PLAN DE LA PRESENTATION

PLAN DE LA PRESENTATION 1 PLAN DE LA PRESENTATION 1 L objectif du décret 2 Rappel des obligations SST en vigueur avant le Décret 3 Ce qui va changer 4 Zoom CHSCT 5 Zoom Services Santé au travail 6 Inspection du travail 7 Conclusion

Plus en détail

Les Comités hygiène, sécurité et conditions de travail. Edito se mettent en place dans la Fonction publique

Les Comités hygiène, sécurité et conditions de travail. Edito se mettent en place dans la Fonction publique Fonctions Publiques Informations Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés N 11 du 15 septembre 2011 fpi [Edito] Les Comités hygiène, sécurité et conditions de travail Edito se mettent

Plus en détail

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE»

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» COMMUNICATION RELATIVE AU CADRE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA PREVENTION

Plus en détail

Évaluation des Risques et Élaboration du Document Unique

Évaluation des Risques et Élaboration du Document Unique Évaluation des Risques et Élaboration du Document Unique Septembre 2010 Sommaire Réalisé par : Les Médecins du Travail Et Les IPRP du SMTI Comprendre ce qu est la démarche de prévention ainsi que l évaluation

Plus en détail

Procédure maîtrise de «Hygiène et Sécurité»

Procédure maîtrise de «Hygiène et Sécurité» Procédure maîtrise de PR/HSE 1. Objet & finalité Cette procédure décrit les principales activités liées au domaine d hygiène et sécurité sur l INPT. Sa finalité est de renforcer l organisation des activités

Plus en détail

Présentation de l entreprise l postes de travail. Illustration du guide SOBANE Risques d incendie d. Présentation des postes de travail: Bureau

Présentation de l entreprise l postes de travail. Illustration du guide SOBANE Risques d incendie d. Présentation des postes de travail: Bureau Illustration du guide SOBANE Risques d incendie d ou d explosiond Caroline Pirotte Ergonome Présentation de l entreprise l et des postes de travail Hôtel situé à Bruxelles Ville +/- 90 travailleurs +/-

Plus en détail

PROJET DE PROGRAMME ACADEMIQUE ANNUEL DE PREVENTION

PROJET DE PROGRAMME ACADEMIQUE ANNUEL DE PREVENTION PROJET DE PROGRAMME ACADEMIQUE ANNUEL DE PREVENTION Année 2012-2013 CADRE REGLEMENTAIRE Décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2011-774 du 28 juin 2011. Article 61 Chaque année, le président

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Décret du 5 Novembre 2001) LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PROLEGIS est une société de Conseil en entreprises. Notre

Plus en détail

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Plus en détail

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Le 4 décembre 2014, pour la première fois, les agents des trois versants de la Fonction Publique (Etat, Territoriaux et Hospitaliers) seront amenés

Plus en détail

Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail. LE CHSCT et son secrétaire

Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail. LE CHSCT et son secrétaire Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail LE CHSCT et son secrétaire 7 novembre 2013 Jeanine Thibault secrétaire du CHSCT UM3 1 La création du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

Plus en détail

Le document unique d évaluation des risques dans le premier degré (D.U.E.R.)

Le document unique d évaluation des risques dans le premier degré (D.U.E.R.) ANNEE 20.../20... Le document unique d évaluation des risques dans le premier degré (D.U.E.R.) Nom de l école :... Circonscription :... N RNE :... Tél :...Mail :... D.U.E.R. à envoyer à : - l'ien - M.

Plus en détail

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF TECHNIQUES JURIDIQUES CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Dates : 21 22 septembre 2015 Lieu : AMIENS Xavier FURON, responsable des affaires juridiques et règlementaires de l Université de Lille 1. Etre en capacité

Plus en détail

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT)

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) CIRCULAIRE CDG90 07/15 LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle

Plus en détail

Thomas BEQUEREL. 29 septembre 2011 Colloque ACMO - CoHS 1

Thomas BEQUEREL. 29 septembre 2011 Colloque ACMO - CoHS 1 Actualité Réglementaire Mise à jour du décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique Thomas BEQUEREL 1 Le contexte

Plus en détail

Le chef de service est la clef de voûte de toute l architecture de la santésécurité au travail (SST) de son service.

Le chef de service est la clef de voûte de toute l architecture de la santésécurité au travail (SST) de son service. Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) LES ACTEURS INTERNES DE LA SST LE CHEF DE SERVICE... 1 LES AGENTS... 3 L'ASSISTANT ET/ OU CONSEILLER DE PREVENTION.4

Plus en détail

Les obligations de l'exploitant

Les obligations de l'exploitant Guide technique : Sécurité > Les obligations de l'exploitant > Les obligations de l'exploitant Les obligations de l'exploitant L exploitant assiste aux visites de la commission de sécurité, ou s y fait

Plus en détail

Un nouvel acteur dans l entreprise

Un nouvel acteur dans l entreprise Mai 2014 Un nouvel acteur dans l entreprise Le salarié compétent en santé-sécurité au travail A quoi sert-il? Quels liens avec les autres acteurs de l entreprise? Quelles compétences? Quels moyens? Chargé

Plus en détail

Inspection santé et sécurité au travail Enseignement supérieur et recherche

Inspection santé et sécurité au travail Enseignement supérieur et recherche Inspection santé et sécurité au travail Enseignement supérieur et recherche Formation des assistants de Prévention Établissements rattachés Universités (sur 76) Gds Etab. et Ecoles (sur 66) Mars 2010 Janv.

Plus en détail

GUIDE REFERENTIEL DE L ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE REFERENTIEL DE L ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE REFERENTIEL DE L ASSISTANT DE PREVENTION 1 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION...3 2. STATUT ET MISSION DE L ASSISTANT...3 2.1. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE...3 2.2. PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT...4

Plus en détail

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe.

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe. Face à face pédagogique en français et en langue étrangère : 7 heures 1. Tour de table Introduction 2. Contexte et enjeux de la sécurité 3. Les risques et moyens de prévention/protection 4. Organisation

Plus en détail

L offre de formation. vous accompagner. w Exploitants et salariés de Très Petites Entreprises des secteurs agricoles et forestiers

L offre de formation. vous accompagner. w Exploitants et salariés de Très Petites Entreprises des secteurs agricoles et forestiers vous accompagner L offre de formation w Exploitants et salariés de Très Petites Entreprises des secteurs agricoles et forestiers n Prévention des Risques Professionnels www.msasudaquitaine.fr La Prévention

Plus en détail

Fiche Hygiène et Sécurité. Assistant de prévention / Conseiller de prévention

Fiche Hygiène et Sécurité. Assistant de prévention / Conseiller de prévention Stop Info! Assistant de prévention / Conseiller de prévention L assistant de prévention et le cas échéant, le conseiller de prévention, précédemment dénommés ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des

Plus en détail

Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail

Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail Destiné aux entreprises réalisant des travaux susceptibles d'être en présence d'amiante

Plus en détail

Parcours de formation modulaire

Parcours de formation modulaire Parcours de formation modulaire CQPM 0264 : Coordinateur (trice) du développement des ressources humaines de l entreprise Public concerné Assistant(e) RH débutant dans le poste ou personne chargée de la

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SST DECLINÉES SELON LE CONTEXTE. 1 Conférence EXPOPROTECTION - 05 novembre 2014 www.prevention-risquespro.fr

LES OBLIGATIONS SST DECLINÉES SELON LE CONTEXTE. 1 Conférence EXPOPROTECTION - 05 novembre 2014 www.prevention-risquespro.fr Intitulé Conférence Philippe de FAUCAMBERGE au salon EXPOPROTECTION PARIS 05 11 2014 Manager la Sécurité et la Santé au Travail et améliorer les performances de l Entreprise en utilisant le Document Unique

Plus en détail