LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS

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1 LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS

2 SOMMAIRE Le rappel des obligations légales. les principaux risques. Le document Unique.

3 Rappel des obligations légales Article L du code du travail L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1. Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

4 Les principes généraux de prévention Evaluer les risques (voir document unique) Combattre les risques à la source Adapter le travail à l'homme, conception des postes de travail choix des équipements de travail méthodes de travail et production Tenir compte de l'état d'évolution de la technique

5 Les principes généraux de prévention Remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins dangereux Planifier la prévention la technique l'organisation et les conditions de travail les relations sociales les risques liés au harcèlement Prendre des mesures de protection collective individuelle Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

6 Les principales grandes familles de risques Risques mécaniques Risques électriques Risques psychosociaux Risques chimiques et biologiques Risques liés à la circulation Risques liés aux locaux Risques de manutention Risques d incendie

7 Les principaux risques Un enjeu économique et social: Chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles se traduisent par la perte de 35 millions de journées de travail, soit une moyenne de 2 jours par an et par personne. Les conséquences humaines, financières et juridiques de ces dysfonctionnements sont majeures pour les entreprises et leur personnel.

8 Risque de chute de hauteur À titre d exemples: Escalier, passerelle, quai, fosse, cuve, trémie, trappes de descente Armoire, étagère, élément élevé de machine, éclairage, toiture, bâche et dôme de camion Échelle, escabeau, échafaudage, chaise, carton, empilement d objets divers, rack de stockage

9 Risques liés à l électricité À titre d exemples: Armoire électrique non fermée à clé, ligne électrique aérienne Coupure de la liaison avec la terre, câble d alimentation d appareil portatif ou rallonge détériorée Non consignation d une installation électrique lors d une intervention: réparation, maintenance, modification

10 La démarche en quatre étapes 1. Préparer le déroulement de l évaluation (chef d entreprise, salariés, membres du CHSCT, délégués du personnel). 2. Repérer et identifier les risques (rechercher les situations dangereuses). 3. Classer les risques (selon la gravité des dommages et le nombre de salariés exposés). 4. Mettre en œuvre les solutions (recueillir les conseils du médecin du travail, les recommandations de votre profession sans oublier les remarques de votre personnel).

11 Liste de mesures de prévention: Organisation en matière d hygiène et sécurité Organisation des secours en fonction des risques, en interne (premier secours, sauveteur secouriste) et en externe (pompiers, SAMU ) Examen et correction des anomalies détectées lors d un contrôle interne ou externe Intégration de la sécurité en amont Dans le choix des équipements de travail Dans la mise en place des moyens de protection collective Organisation du travail En limitant le nombre de salariés exposés aux risques En établissant des consignes et procédures de travail Information et formation Sur les règles d hygiène et sécurité Sur les risques qui relèvent d une obligation de formation ( bruit, travail sur écran )

12 Le document unique Depuis 2001, l employeur doit recenser les risques présents dans son entreprise, évaluer leur gravité, leur probabilité de survenue et consigner ces informations dans le document unique. Depuis le décret n du 17 décembre 2008, l employeur doit tenir ce document à disposition des travailleurs et placer une affiche sur le lieu de travail pour indiquer où il est possible de le consulter.

13 Le document unique Ce document est tenu à la disposition Des travailleurs Du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu Des délégués du personnel Du médecin du travail De l inspecteur du travail ou du contrôleur Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale Des organismes professionnels d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (branches d activités à haut risque) Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l employeur devra mettre en place une organisation pour consulter le document.

14 Le document unique Modalités de réalisation L employeur (ou son délégataire de pouvoirs en la matière) est responsable de la transcription des résultats de l évaluation des risques Pour sa réalisation, il peut s adjoindre des compétences Des membres du CHSCT Du médecin du travail Des organismes extérieurs (formation, conseil )

15 Le document unique Contenu Identification des risques L analyse des risques L évaluation des risques Fiches de poste Situations diverses d organisation de travail Procédés de fabrication Equipements de travail Aménagements et installations des lieux de travail Le classement des risques Gravité, fréquence, nombre de personnes concernées Les propositions d actions de prévention Compréhension des situations à risques Les résultats de l évaluation

16 Le document unique Suivi et mise à jour La mise à jour est effectuée chaque année Lors de toute décision d aménagement importante modification des conditions d hygiène et de sécurité Information supplémentaire concernant une évaluation d un risque dans une unité de travail Ce document doit être réactualisé avec la même méthode d évaluation initiale et daté après chaque modification Il n existe aucun modèle type au niveau de la règlementation il peut être écrit ou numérique au choix de l employeur

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