Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail. LE CHSCT et son secrétaire

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1 Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail LE CHSCT et son secrétaire 7 novembre 2013 Jeanine Thibault secrétaire du CHSCT UM3 1

2 La création du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail Création des CHS en 1982 par le décret n du 28 mai 1982 relatifs à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. 30 ans après... le décret du 28 juin 2011 modifie ce décret pour rajouter les conditions de travail dans ses compétences.

3 Deux textes postérieurs : Circulaire d'application du décret du 28 mai1982 modifié Décret du 24 avril 2012 relatif au CHSCT dans les EPES relevant du MSER

4 Création des CHSCT Les CHSCT sont récents : Ils sont créés par la volonté du CA Placés auprès du président de l'université Durée du mandat 4 ans A L'UM3 le CHSCT a été créé en octobre 2012

5 Composition du CHSCT de l um3 Deux membres de droit : Le Président de l université ou son représentant préside le CHSCT Le Directeur Général des Services Neuf représentants titulaires des personnels qui seuls ont voix délibérative désignés par les syndicats représentatifs, avec un nombre égal de suppléants

6 Composition du CHSCT Des invités permanents : L inspecteur SST est informé de l ordre du jour Peut décider d assister aux séances Le médecin de prévention Le Conseiller de prévention Les assistants de prévention

7 Composition du CHSCT Des invités ponctuels : Convoqués en tant qu experts N assistent qu au point de l ordre du jour pour lequel ils sont convoqués Toute personne jugée utile par la présidence Un secrétaire élu parmi et par les représentants du personnel

8 Le CHSCT en formation élargie aux usagers Quand l analyse des risques induit des conséquences directes pour les usagers 2 à 3 titulaires doublés de suppléants désignés librement par les organisations syndicales représentées au CA. Le directeur du service de médecine préventive

9 LE CHSCT en formation élargie : les usagers Conditions d exercice : N assistent qu aux sujets qui les concernent N ont pas voix délibérative Mandat de deux ans Publicité : La liste nominative est portée à la connaissance des usagers Les projets et avis rendus par le CHSCT sont portés à leur connaissance : délai de 1 mois

10 Mise en place du CHSCT Les membres sont nommés pour 4 ans par arrêté de la présidence Formation obligatoire de 5 jours au minimum Lors de la première séance Adopte son règlement intérieur Élit son secrétaire

11 Les missions du CHSCT Aire de compétence : la prévention des risques Veille à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents Contribue à l amélioration des conditions de travail : femmes, handicapés... Veille à l observation des prescriptions légales prises en ces matières

12 Les moyens d action du CHSCT Pouvoir d enquête : accidents ou maladies professionnelles Peut demander un expert agréé : risque grave, projet important Le refus de l administration doit être motivé Droit de visite des services qui donnent lieu à un rapport

13 La marge d action du CHSCT Peut proposer des points à l ordre du jour Peut organiser des actions de prévention des risques professionnels, harcèlement etc... Peut suggérer des améliorations, des formations Peut proposer des mesures supplémentaires au projet annuel de prévention

14 Les projets et avis du CHSCT Le CHSCT rend des avis sur : Tout document entrant dans sa sphère de compétence Les règlements et les consignes officielles Toute restructuration ayant des incidences sur les conditions de travail des personnels. Sur les doléances et consignes portées sur les registres SST

15 Les projets et avis du CHSCT Le CHSCT a un pouvoir de proposition : Exemples à L UM3 : État des lieux de la circulation sur le campus et propositions Charte Hygiène et Sécurité Plan de prévention harcèlement

16 Les obligations de l administration vis à vis du CHSCT Il est réuni d urgence : Pour tout accident grave dans un délai de 24h Il participe à la confection de l arbre des causes. Il est obligatoirement informé : de toute restructuration ou travaux importants du programme annuel de prévention du CR annuel du médecin de prévention du bilan des actions de prévention de l année

17 Les moyens matériels octroyés au membres du CHSCT Remboursement du déplacement Autorisation d absence pour les séances et pour la préparation. Toutes facilités doivent être octroyées aux membres du CHSCT pour exercer leur mission : Visites, consultation de documents, Fournitures : bureau, équipement de bureautique, reprographie etc...

18 La portée des projets et avis du CHSCT Publiés sur l intranet dans un délai très court. Un procès-verbal est dressé par la suite Soumis aux membres dans un délai d un mois. Le président est chargé du suivi des projets et avis. Doit faire connaître par écrit au CHSCT, la suite donnée aux projets et avis (délai 2 mois).

19 Le secrétaire du CHST Élu par les représentants du personnel en leur sein Durée du mandat suivant le règlement intérieur Il a une fonction d intermédiaire entre le président et les membres du CHSCT

20 Le secrétaire du CHST Il est consulté sur l ordre du jour du CHSCT part le président Il peut proposer un ou des points supplémentaires Il peut être démis de ses fonctions par les représentants du CHSCT

21 L activité du secrétaire en marge des séances du CHSCT Il est en relation avec les membres du CHSCT - Transmet toute information qu il juge intéressante - Convoque à des réunions préparatoires - Il recueille les demandes à mettre à l ODJ. - Création d une dynamique au sein du CHSCT Il est en relation avec le conseiller de prévention : ordre du jour, accidents, suivi des projets et avis émis

22 L activité du secrétaire en marge des séances du CHSCT Peut être en contact avec les membres du CT Avec le médecin de prévention avec le secrétariat du DGS - préparation matérielle - respect des délais et de la réglementation.

23 Conclusion : Le CHSCT est appelé à devenir un acteur incontournable de la vie de l université Toute activité touche à son domaine de compétence Il mettra quelques temps pour faire sa place Changement de culture pour un véritable renouvellement des rapports sociaux.

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