Dispositif Pénibilité au Travail : explications du dispositif et rôle de l équipe pluridisciplinaire en santé travail

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dispositif Pénibilité au Travail : explications du dispositif et rôle de l équipe pluridisciplinaire en santé travail"

Transcription

1 Dispositif Pénibilité au Travail : explications du dispositif et rôle de l équipe pluridisciplinaire en santé travail 1

2 e dispositif pénibilité expliqué aux entreprises 2

3 1. Introduction 2.Définition 3. Un point sur la retraite 4.Fiche de prévention des expositions 5.Accords collectifs ou plans d actions 3

4 Obligation de sécurité et de prévention Depuis les arrêts de 2002 «AMIANTE» : Consécration de la notion d Obligation de Sécurité de Résultat de l employeur. Article L Code du travail «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; [ ]» Article L Code du travail L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : «1 Eviter 2 Evaluer 3 Combattre les risques [ ]» 4

5 Introduction La loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte un titre relatif à la pénibilité du travail. Introduction de mesures obligatoires complétant le titre IV du Code du travail (Partie Santé et Sécurité travail) : fiche de prévention des expositions et accords ou plans d actions. Objectif de créer une politique de prévention de la pénibilité dans l entreprise + mobilisation des acteurs de prévention Prévention de la pénibilité au travail s inscrit dans un contexte où la prévention est déjà une obligation générale 5

6 Les textes applicables en matière de pénibilité au travail Loi du 9 novembre 2010n portant réforme des retraite Décret n du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels Décret n du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité Décret n du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale Décret n du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L du code du travail Décret n du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L du code du travail Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L du code du travail Définition des facteurs Accords et plans d actions Pénalité accords ou plans d actions FPE FPE Modèle FPE 6

7 PLUSIEURS DISPOSITIFS dans une loi RETRAITE Art. 79 FICHE de prévention des expositions Art. 60 ACCORD ou PLAN D ACTION Art. 77 7

8 Définition 8

9 Création d un nouvel article dans le code du Travail (L ) La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives: 1 Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles delaisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé 2 Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail DGT : Exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) : «Caractère durable de l exposition, qui en persistant, nuirait à la santé» 9

10 LES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ D Code du travail 1 Au titre des contraintes physiques marquées : a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R Au titre de l'environnement physique agressif : a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées ; b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R c) Les températures extrêmes ; d) Le bruit mentionné à l'article R Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L ; b) Le travail en équipes successives alternantes ; c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. 10

11 LES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ Exclusion : D Code du travail des risques psychosociaux : Conception de la pénibilité uniquement «physique» des agents biologiques : ne sont pris en compte que les ACD et CMR. des rayonnements ionisants : disparition des rayonnements ionisants de la liste avant la parution du décret. 11

12 Retraite 12

13 Pour info Titre IV Pénibilité du parcours professionnel Chapitre 2 Compensation de la retraite Références : Circulaire 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité Circulaire n 2011/49 du 7 juillet 2011 CNAV La loi du 21 août 2003 (n ) portant réforme des retraites avait permis sous certaines conditions de partir à la retraite avant 60 ans La loi du 9 novembre 2010 (n ) portant réforme des retraites a complété les dispositifs en ouvrant des droits à retraite aux personnes atteintes dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail 13

14 La retraite et la pénibilité 1. Maintien de l âge de 60 ans pour l ouverture du droit à liquider les pensions de retraite pour : Aux assurés du régime général, régime agricole et non salariés des professions agricoles L Code de la Sécurité Sociale OU Ayant un taux d IPP d au moins 20% en lien avec un accident de travail ou une maladie professionnelle Ayant un taux d IPP inférieur à 20% mais au moins égal à 10% (atteint au titre d une même MP ou d un même AT) + exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques (D Code du travail) + IPP en lien avec l exposition + Commission pluridisciplinaire 14

15 La retraite et la pénibilité 2. Incapacité permanente Précisions concernant la notion d accident du travail ayant entrainé un taux d IPP : -EXCLUSION des accidents de trajet (L411-2 CSS) -Les lésions entrainées par l AT doivent être identiques à celles indemnisées au titre d une MP (L411-1 CSS) Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d une maladie professionnelle, mentionnée à l article R du code de la sécurité sociale. 15

16 Fiche de prévention des expositions (FPE) 16

17 Une méthodologie : inventaire des risques Un inventaire des risques : - inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise doit être réalisé : le Document unique (DU) Un inventaire des pénibilités: - analyse des postes dans le DU et regarder s ils sont concernés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité (D4121-5) Intensité des expositions : - «Durable identifiable et irréversible» sur la santé du salarié, selon la volonté du législateur. 17

18 Une méthodologie : inventaire des risques Le recensement doit être en cohérence avec les documents «Sécurité & Santé au travail» : DU, Importance du recensement : - savoir si l on est concerné par l obligation de mettre en place les fiches de prévention des expositions - savoir si l on est concerné par l obligation de mettre en place un accord ou un plan d action 18

19 Fiche de prévention des expositions Article L Code du travail (loi) Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret [..] l'employeur consigne dans une fiche: -les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, -la période au cours de laquelle cette exposition est survenue -les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L (Document unique) cf modèle de FPE 19

20 Fiche de prévention des expositions Article D Code du travail (décret) Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D , la fiche prévue à l'article L , dénommée fiche de prévention des expositions, mentionne : 1 Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ; 2 La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ; 3 Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période. Notion d habitude dans l exposition au facteur de risques professionnels = RÉPÉTITION 20

21 Fiche de prévention des expositions Entreprises concernées : Toutes sans condition d effectif il faut une exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité Travailleurs concernés : Tout travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressifs ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé Qui élabore les fiches? L obligation pèse sur l employeur. Se réfère à L et décrets du 30 janvier arrêté du 30 janvier Droit de modification du salarié mentionné sur la fiche+++ 21

22 Fiche de prévention des expositions D Code du travail : La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition CHRONOLOGIE DES EXPOSITIONS CONSERVEE +++ La fiche et ses mises à jour sont communiquées au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail 22

23 Fiche de prévention des expositions Article L Code du travail : Une copie de cette fiche est remise au travailleur : - à son départ de l'établissement, - en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle Diapos suivante. copie. -En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. 23

24 Fiche de prévention des expositions D du Code du travail : Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur : -en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle -et d'au moins trois mois dans les autres cas (accident non professionnel, maladie non professionnelle) La fiche est tenue à disposition du salarié à tout moment il peut y avoir accès. 24

25 Fiche de prévention des expositions D du Code du travail : Pour le travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de l'amiante ou des activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les informations mentionnées à l'article L (FPE même modalités) sont consignées sur la fiche d'exposition prévue à l'article R Pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en milieu hyperbare, les informations mentionnées à l'article L (FPE même modalités) sont consignées sur la fiche de sécurité prévue à l'article R » 25

26 Travail en milieu hyperbare fiche de sécurité prévue à l article R Code du travail 26

27 Fiche intégrée au Dossier médical de santé au travail CONTENU du dossier médical «Article L du Code du travail Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical: - les informations relatives à l'état de santé du travailleur, - les expositions auxquelles il a été soumis - Les avis et propositions du médecin du travail [..]» COMMUNICATION du dossier médical - Au salarié (ayant droit) - Autre médecin désigné par le salarié - Médecin Inspecteur du Travail - Autre médecin dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du salarié 27

28 Fiche de prévention des expositions Sanctions : Article R du Code du travail : le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions dans les conditions prévues à l article L et le décret pris en son application, est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500 ). L amende est appliquée autant de fois qu il y a de travailleurs concernés par l infraction. 28

29 Accord ou plan d action 29

30 Obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d action Catégories d entreprises - tous les employeurs de droit privé (quel que soit leur statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, etc.) -les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) -les établissements publics à caractère administratif pour leur personnel de droit privé Condition d effectif - Les entreprises d au moins 50 salariés - Ou qui appartiennent à un groupe (L du code du travail) dont l effectif comprend au moins 50 salariés Proportion de salariés exposés -employer au moins 50% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis par la loi (calcul annexé au DU) 30

31 Précisions sur la proportion de salariés exposés Questions / Réponses sur le site travailler-mieux.gouv.fr sur la notion de proportion de salariés exposés dans une entreprise appartenant à un groupe: Une entreprise de 45 salariés appartenant à un groupe de 800 salariés estelle tenue d être couverte par un accord ou un plan d action? Oui, dès lors qu elle appartient à un groupe de plus de 50 salariés et qu elle occupe au moins 50% de salariés exposés à un facteur de pénibilité. Quelles sont les obligations dans un groupe de 919 salariés composé de trois entreprises A, B, et C, organisées comme suit? société A : 225 salariés (proportion de 47%) société B : 17 salariés ( proportion de 65%) société C : 677 salariés (proportion de 12%) Le groupe a plus de 300 salariés et doit donc être couvert par un accord ou un plan dans toutes les entreprises dont la proportion de salariés exposés est supérieure ou égale à 50%, en l occurrence la société B. 31

32 Précisions sur la proportion de salariés exposés Prise en compte des moyens de prévention en place dans le calcul des 50%? Oui: mesures de prévention techniques ou organisationnelles et les moyens de protection collective déjà en place, dès lors qu ils ont pour effet de soustraire ou de réduire sensiblement l exposition au facteur de pénibilité considéré (Ex: les salariés affectés à des postes équipés d un captage des poussières à la source, dont l efficacité est régulièrement vérifiée, n ont pas à être pris en compte dans le calcul des 50%) Non: Equipements de protection individuelle. (Ex: les travailleurs exposés à des poussières à leur poste de travail, équipés d un seul masque de protection respiratoire, restent potentiellement exposés et doivent être comptabilisés). 32

33 ACCORD ou PLAN D ACTION? Pas de voie privilégiée entre accord ou plan d action : option sans ordre de priorité Incite les employeurs à un échange avec les partenaires sociaux et institutions représentatives du personnel Intervention du CE : dans le cadre de l accord ou de l élaboration du plan d action Elargissement des compétences du CHSCT : article L CT «procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité». Il Conclu pour une durée maximale de 3 ans (à renouveler sauf si moins de 50% d exposés à cette échéance) 33

34 Obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d action : précisions Entreprise de 50 salariés, sans groupe et 50 % : FPE Entreprise entre 50 et %: accord ou plan d action sauf accord de branche étendu +FPE Entreprise emploie 300 salariés et plus + 50%: accord ou plan d action même s il existe un accord de branche étendu +FPE 34

35 Les thèmes obligatoires à traiter dans le plan d action ou l accord L article D du code de la sécurité sociale mentionne 6 thèmes dont 3 que l entreprise doit traiter dans son accord ou son plan d action. 1 des 2 à traiter : Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité : actions qui permettent de faire disparaitre l exposition ( suppression d une tâche) ou de la réduire (aide mécanique à la manutention) Adaptation et aménagement du poste de travail : Programme d actions correctives sur des postes ciblés pour favoriser le maintien dans l emploi 35

36 Les thèmes obligatoires Et 2 des 4 à traiter: Développement des compétences et des qualifications : actions de formation incluant la prévention des risques, Aménagement des fins de carrière : Allégement ou compensation, Maintien en activité : aide au retour suite à absence de longue durée Amélioration des conditions de travail (organisationnel) : aménagements d horaires, 36

37 Objectifs et indicateurs 37

38 Exemples d objectifs chiffrés et d indicateurs Pour la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité : nombre ou pourcentage de travailleurs soustraits à plusieurs facteurs de pénibilité, nombre de postes pénibles supprimés, nombre de postes équipés d un dispositif de captage des poussières, de produits contenant un agent chimique dangereux dont la substitution a été réussie, de machines dont le niveau sonore a été atténué, etc. Pour l adaptation et l aménagement des postes de travail : nombre ou pourcentage de postes ayant fait l objet d un aménagement ou d une adaptation en vue de faciliter le reclassement ou alléger la charge de travail de certaines catégories de travailleurs, nombre de salariés ayant bénéficié d une mesure d allègement de poste, etc

39 Exemples d objectifs chiffrés et d indicateurs Pour l amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel : nombre de salariés ayant bénéficié d un aménagement horaire à leur demande, d un dispositif de retour temporaire en horaire de jour ou de sortie du travail de nuit, etc. Pour le développement des compétences et des qualifications : nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d un dispositif particulier de formation (VAE, CIF, formation de reconversion ), d une formation à la sécurité, d un entretien de seconde partie de carrière, etc

40 Exemples d objectifs chiffrés et d indicateurs Pour l aménagement des fins de carrière : nombre de salariés dotés (ou ayant bénéficié) d une fonction de tutorat, etc. Pour le maintien en activité : nombre de visites de pré-reprise en lien avec les facteurs de pénibilité, réduction du taux de l absentéisme, du turn-over, des déclarations d inaptitudes, etc

41 Nature du contrôle Le contrôle portera sur la conformité de l accord ou du plan d action avec les décrets : -Présence des thèmes obligatoires -Présence d objectifs chiffrés -Présence d indicateurs -Respect de la méthodologie (diagnostic, programme de prévention, modalités de suivi) 41

42 Pénalité Fixation du taux compte tenu des «efforts consentis» par l entreprise Pénalité recouvrée par l URSSAF (branche AT/MP) 42

43 La prise en compte des accords et plans d action antérieurs Jusqu à leur expiration et dans la limite de trois ans à compter de leur conclusion ou de leur élaboration, les accords ou plans d action existant à la date du 09 juillet 2011 valent accords ou plans d action relatifs à la prévention de la pénibilité, dès lors que leur contenu est conforme à celui défini par le décret. Exemple : les accords et plans d action conclu ou élaborés au niveau de l entreprise ou de la branche, aux titres des seniors, des conditions de travail, de la GPEC, etc. 43

44 Répétition avec le document unique? Le document unique traite l ensemble des risques existants dans l entreprise par unité de travail. La pénibilité est analysée par tâche et non pas par poste : analyse des postes préalable définition des expositions aux facteurs «pénibilité» ultérieure. Le document unique fait une priorisation selon la fréquence et la gravité. La pénibilité se base sur les 10 critères définis par la loi. Il sert d appui à la rédaction d un accord ou plan d action La proportion de salariés exposés est inséré dans le document unique (R CSS). Proportion actualisée chaque fois que nécessaire. 44

45 Les facteurs de risques Confronter à trois types d expositions : - Les expositions déjà réglementées : bruit, le travail de nuit - Les expositions pas ou peu réglementées : postures pénibles définies comme position forcées des articulations, le travail répétitif,... Marge de manœuvre appréciation : Conduit l entreprise à mettre en place des seuils de pénibilité. seuils, limites, intensités, durées quotidiennes et/ou hebdomadaires ou fréquences d exposition Dans ce cas, la détermination de la proportion n est pas un calcul mécanique applicable à toutes les entreprises mais dépend des conditions concrètes de travail au sein de l entreprise DIALOGUE SOCIAL 45

46 e regard d un Médecin du travail sur le dispositif énibilité 46

47 1. Réforme de la Santé au travail du 20 juillet 2011 : L du Code du travail : Les Services de Santé au Travail ont pour mission d éviter toute altération de la santé des travailleurs Le Service «conseille les employeurs, les travailleurs et les représentants du personnel afin de [ ] prévenir ou de réduire la pénibilité au travail». L du Code du travail : Les missions du Service de Santé au Travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire: - des médecins du travail - des intervenants en prévention des risques professionnels - des infirmiers Santé Travail - assistants santé travail - 47

48 2. Médecin du travail et pénibilité : quel rôle? Article R du Code du travail Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, en ce qui concerne notamment : 1 L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; 2 L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; 3 La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ; 4 L'hygiène générale de l'établissement ; 5 L'hygiène dans les services de restauration ; 6 La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ; 7 La construction ou les aménagements nouveaux ; 8 Les modifications apportées aux équipements ; 9 La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit. Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux. 48

49 2. Médecin du travail et son équipe : quel rôle dans le dispositif pénibilité? Conseil concernant la détermination des facteurs de pénibilité : -Les expositions peu réglementées - Les expositions pas réglementées Aide à l évaluation des risques professionnels Les documents déjà existants dans l entreprise: - la fiche d entreprise (risques professionnels et salariés exposés) - le rapport d activité ( >300 salariés information sur les risques existants dans l entreprise) - le document unique (inventaire des risques identifiés par unité de travail) - les fiches d exposition Aide au diagnostic 49

50 2. Médecin du travail et son équipe : quel rôle dans le dispositif pénibilité? Le médecin du travail est interpellé directement : - Par les salariés à l occasion des visites médicales orientation vers les bons interlocuteurs, comme la CARSAT pour les questions sur la retraite au titre de la pénibilité du travail, Expliquer que nous parlons d une pénibilité physique et non pas mentale - Par les employeurs dans le cadre du diagnostic des situations de pénibilité et aide à la mise en place du plan d action modification de l organisation de travail, faisabilité des actions proposées, prévention des risques professionnels, travail en équipe pluridisciplinaire avec les ergonomes, toxicologues, infirmier en santé travail, assistant en santé travail, ingénieur hygiène et sécurité... 50

51 2. Médecin du travail et son équipe : quel rôle dans le dispositif pénibilité? Création d outils spécifiques : Démarche initiée par les Services de Santé au travail pour accompagner les entreprises, employeurs et salariés : - des outils simplifiés - aide à la compréhension du dispositif pénibilité et ses conséquences sur l entreprise - apporter une aide aux salariés afin de se positionner dans ce dispositif 51

52 Références et sites à consulter : - travailler-mieux.gouv.fr - ISTNF.fr - polesantetravail.fr - AST6259.fr - Plaquette : la pénibilité au travail, tous concernés. Guide employeurs Entreprises moins de 50 salariés - Plaquette : Pénibilité et retraite - Décryptage 52

53 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 53

une nouvelle obligation pour l'employeur

une nouvelle obligation pour l'employeur Fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité : une nouvelle obligation pour l'employeur Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles deprévention des expositions

Plus en détail

Prévention de la. Pénibilité &Prévention de la Pénibilité de Pénibilité. Carsat Centre Ouest 1

Prévention de la. Pénibilité &Prévention de la Pénibilité de Pénibilité. Carsat Centre Ouest 1 Prévention de la Retraite Pénibilité pour cause de Pénibilité &Prévention & Retraite de la Pénibilité pour cause de Pénibilité 1 Organisation de l intervention : Contexte Retraite Prévention Entreprise

Plus en détail

FICHES DITES «DE PENIBILITE»

FICHES DITES «DE PENIBILITE» «La faute inexcusable de l employeur est retenue compte tenue de la pénibilité avérée des conditions de travail auquel le salarié a été exposé» Cour d appel de Versailles 15 mai 2012 CONTEXTE La loi n

Plus en détail

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence)

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence) La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence) Loi n 2010-1330 du 9/11/2010 DIRECCTE Rhone Alpes 1 Sommaire I La pénibilité au sens réglementaire.....diapo 3 II Les

Plus en détail

PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ. Contexte et application pratique

PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ. Contexte et application pratique PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Contexte et application pratique Définition La pénibilité au travail se caractérise par : une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de

Plus en détail

ACSAV-RH. Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité»

ACSAV-RH. Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité» Lionel COTILLARD Conseil-Recrutement-Formation Évaluation des risques professionnels, assistance à la rédaction du document unique Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport

Plus en détail

Prévention de la pénibilité

Prévention de la pénibilité Prévention de la pénibilité La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pose une double exigence : Tracer l exposition des travailleurs aux facteurs de risques caractérisant la pénibilité afin

Plus en détail

Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E)

Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E) Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E) Dr Didier PROD HOMME, Médecin en Santé au Travail Hélène GUILLUY, Infirmière en Santé au Travail Rouen-Dieppe

Plus en détail

PENIBILITE Mettre en place une démarche d identification et d évaluation des facteurs de pénibilité

PENIBILITE Mettre en place une démarche d identification et d évaluation des facteurs de pénibilité PENIBILITE Mettre en place une démarche d identification et d évaluation des facteurs de pénibilité Réseau DRH > Pôle: Prévention des Risques Professionnels > Date : le 20 mai 2015 SOMMAIRE 1. Usure professionnelle

Plus en détail

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP Loi n 2010-1330 du 9/11/2010 DIRECCTE Rhone Alpes Prévention de la pénibilité - La pénibilité au sens réglementaire - Les 3 dispositifs

Plus en détail

Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. DOSSIER COMPTE PENIBILITE AU TRAVAIL A EFFETAU 1 er JANVIER 2015 Voici un document de synthèse destinés aux employeurs de main d œuvre qui, nous l espérons, vous aidera à avoir une vision plus claire de

Plus en détail

«Pénibilité» Salariés concernés

«Pénibilité» Salariés concernés Actualité sociale Décembre 2015 «Pénibilité» La dernière réforme des retraites, portée par une loi du 20 janvier 2014, a souhaité prendre en compte la pénibilité au travail pour permettre aux salariés

Plus en détail

Nouvelle règlementation sur la pénibilité au travail Application aux cabinets/services d imagerie médicale. Martine MADOUX, Dr Hervé LECLET

Nouvelle règlementation sur la pénibilité au travail Application aux cabinets/services d imagerie médicale. Martine MADOUX, Dr Hervé LECLET Nouvelle règlementation sur la pénibilité au travail Application aux cabinets/services d imagerie médicale Martine MADOUX, Dr Hervé LECLET Les dispositions règlementaires sur la pénibilité issus de la

Plus en détail

Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015.

Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015. Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015. Les décrets sur la pénibilité, ont été publiés au Journal officiel vendredi 10 octobre 2014. Ils y a 10 facteurs de pénibilité,

Plus en détail

La réforme sur les retraites

La réforme sur les retraites Pénibilité au travail Tous concernés! Pascal Eugène et Vivian Dumond, intervenants en prévention des risques professionnels De nouveaux repères Au 31 janvier 2012, la réglementation a mis en place un nouveau

Plus en détail

Dispositif de prévention de la pénibilité

Dispositif de prévention de la pénibilité LA PREVENTION DE LA PÉNIBILITÉ sans difficulté! 9 rue Patrice Lumumba - ZA Ravine à Marquet - 97419 La Possession Tel : 0262 59 01 16 - Fax : 0262 24 27 17 E-mail : contact@ssa974.com Site web : www.ssa974.com

Plus en détail

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES :

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : Quels impacts pour l entreprise? Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit Social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr

Plus en détail

Flash d info : Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites.

Flash d info : Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites. Flash d info : Evolution du dispositif «Pénibilité au travail» Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites. Modifié par la loi

Plus en détail

La notion de pénibilité

La notion de pénibilité ASMIS F. DESERABLE La notion de pénibilité Quasi inexistante dans la réglementation française avant 2000 (cf loi du 31/12/1975) Introduite en 2003 par la loi «Fillon» pour adoucir les conditions d accès

Plus en détail

Dispositif juridique applicable à la Pénibilité au travail. Sandy BASILE Responsable du Pôle Information juridique

Dispositif juridique applicable à la Pénibilité au travail. Sandy BASILE Responsable du Pôle Information juridique Dispositif juridique applicable à la Pénibilité au travail Sandy BASILE Responsable du Pôle Information juridique Pénibilité au travail Dans le cadre de la Loi > Dispositif actuel : Loi n 2010-1330 du

Plus en détail

La pénibilité au travail

La pénibilité au travail La pénibilité au travail Tiphaine Garat Ingénieur d études, Institut du travail de Strasbourg Université de Strasbourg Mise en perspective La loi du 9 novembre 2010 donne une place importante à la notion

Plus en détail

PENIBILITÉ AU TRAVAIL

PENIBILITÉ AU TRAVAIL PENIBILITÉ AU TRAVAIL La Loi La négociation collective La retraite anticipée Mise à jour 10.2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 1 PENIBILITÉ AU TRAVAIL La loi Mise à jour 10.2012

Plus en détail

La pénibilité, organiser aujourd hui le travail de demain

La pénibilité, organiser aujourd hui le travail de demain La pénibilité, organiser aujourd hui le travail de demain 8 octobre 2013 Julia STOLL Ergonome - Contrôleur de sécurité Carsat Alsace Moselle Julia STOLL -Quels sont les enjeux? -De quoi parle t-on? -Que

Plus en détail

Appel à projets Soutien aux actions des entreprises dans le champ de la prévention de la pénibilité au travail

Appel à projets Soutien aux actions des entreprises dans le champ de la prévention de la pénibilité au travail FONDS NATIONAL DE SOUTIEN RELATIF A LA PENIBILITE Cahier des charges de l appel à projet Date de lancement : jeudi 12 avril 2012 Date limite de dépôt des dossiers : lundi 2 septembre 2013 1 Appel à projets

Plus en détail

NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL

NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables

Plus en détail

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL N 126 - SOCIAL n 41 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 septembre 2011 ISSN 1769-4000 PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL L essentiel L'article

Plus en détail

Prévention de la pénibilité au travail. (loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites)

Prévention de la pénibilité au travail. (loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites) Prévention de la pénibilité au travail (loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites) 1 Enjeux et esprit de la loi La loi porte sur la réforme des retraites et dans ce cadre inclue

Plus en détail

PENIBILITE AU TRAVAIL- Quelle démarche en entreprise CD-25 Octobre 2012. aismt 13 SANTE AU TRAVAIL

PENIBILITE AU TRAVAIL- Quelle démarche en entreprise CD-25 Octobre 2012. aismt 13 SANTE AU TRAVAIL PENIBILITE AU TRAVAIL- Quelle démarche en entreprise CD-25 Octobre 2012 aismt 13 PENIBILITE AU TRAVAIL- Quelle démarche en entreprise CD-25 Octobre 2012 aismt 13 PENIBILITE AU TRAVAIL- Quelle démarche

Plus en détail

Seniors et Seniors et risques professionnels

Seniors et Seniors et risques professionnels Seniors et Seniors et risques professionnels Pour commencer Ne jamais perdre de vue que tout salarié est un senior en devenir! La prévention. des risques professionnels à destination de tous les salariés,

Plus en détail

ACCORD DU 26 FÉVRIER 2013

ACCORD DU 26 FÉVRIER 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3163 Convention collective nationale IDCC : 1580. INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET

Plus en détail

Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010. Anita OLIVER

Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010. Anita OLIVER Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010 Anita OLIVER Contexte Réforme des retraites : Loi n 2010-1330 du 9/ 11/ 10 rallongement de la période de cotisations Allongement

Plus en détail

«La prévention de la pénibilité : un enjeu pour la santé au travail?»

«La prévention de la pénibilité : un enjeu pour la santé au travail?» BANDEAU DE SVB A l occasion de la parution au Journal Officiel le 10 octobre 2014 de six décrets d application de la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

FICHES DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS DES TRAVAILLEURS

FICHES DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS DES TRAVAILLEURS Pénibilité au travail FICHES DE PRÉVENTION DES EPOSITIONS DES TRAVAILLEURS SOMMAIRE Mode d emploi de l ouvrage Fiche 1 : Fiche 2 : Liste récapitulative du personnel exposé aux facteurs de pénibilité Évaluation

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE

LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE Textes applicables Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 D. n 2014-1155, n 2014-1156, n 2014-1157, n 2014-1158, n 2014-1159 et n 2014-1160 du 9 octobre 2014, JO du 10 octobre

Plus en détail

Compte pénibilité et Prévention des risques, quelle articulation?

Compte pénibilité et Prévention des risques, quelle articulation? Compte pénibilité et Prévention des risques, quelle articulation? 21 octobre 2014 Colmar Ingénieur-conseil Carsat Alsace Moselle Sommaire 1. Actualisation réglementaire 2. Les entreprises et la pénibilité?

Plus en détail

INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Novembre 2014

INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Novembre 2014 INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Dès le 1er janvier 2015, les salariés travaillant dans des conditions difficiles pourront, grâce au compte personnel de prévention de la pénibilité,

Plus en détail

ORA Consultants 30/09/2015

ORA Consultants 30/09/2015 ATELIERS DE FORMATION RH PAIE 2015 2 Principe général de prévention SÉQUENCE 4 : GESTION DE LA PENIBILITE Entre textes antérieurs toujours applicables, Et nouveaux textes «instables» (Compte Personnel

Plus en détail

Limousin MARDI 17 MARS 2015. JOURNEE D INFORMATION La pénibilité au travail

Limousin MARDI 17 MARS 2015. JOURNEE D INFORMATION La pénibilité au travail MARDI 17 MARS 2015 JOURNEE D INFORMATION La pénibilité au travail Elodie RE Juriste en Droit Social Olivier LAVERDANT Intervenant en Prévention des Risques Professionnels 2 LA PENIBILITE : LE CONTEXTE

Plus en détail

COMPTE PENIBILITE http://www.preventionpenibilite.fr/

COMPTE PENIBILITE http://www.preventionpenibilite.fr/ COMPTE PENIBILITE http://www.preventionpenibilite.fr/ QUI EST CONCERNE? Dès 2015, vous êtes concerné si vous êtes exposé à l un ou plusieurs des 4 facteurs ci-dessous audelà des seuils fixés par le code

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le compte personnel de prévention de la pénibilité

FICHE PRATIQUE Le compte personnel de prévention de la pénibilité FICHE PRATIQUE Le compte personnel de prévention de la pénibilité Mesure phare de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraite, le compte personnel de prévention

Plus en détail

Notre offre de services entreprises

Notre offre de services entreprises Notre offre de services entreprises Assurer et prévenir vos AT/MP Comprendre votre taux AT/MP Gérer vos DADS/DSN Gérer le compte prévention pénibilité Faciliter le retour au travail de vos salariés en

Plus en détail

Compte Prévention Pénibilité Enjeux et perspectives. PREVENTICA Nantes 7 oct 2014

Compte Prévention Pénibilité Enjeux et perspectives. PREVENTICA Nantes 7 oct 2014 Compte Prévention Pénibilité Enjeux et perspectives PREVENTICA Nantes 7 oct 2014 Pénibilité : jalons 2003 2014 2003 : loi du 21 août pénibilité = objet de négociation obligatoire, triennale, au niveau

Plus en détail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail - Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail PLAN Réforme au 1 er Juillet 2012 Les missions du service de santé au travail Les missions du médecin du travail Les missions de l IPRP (Intervenant en

Plus en détail

Prévenir et Indemniser la Pénibilité au Travail : le Rôle des IRP

Prévenir et Indemniser la Pénibilité au Travail : le Rôle des IRP Prévenir et Indemniser la Pénibilité au Travail : le Rôle des IRP Les facteurs de pénibilité applicables au 1 er janvier 2015 T R A V A I L D E N U I T T R A V A I L E N É Q U I P E S S U C C E S S I V

Plus en détail

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS PREAMBULE La loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit que les entreprises d au moins 50 salariés,

Plus en détail

Pénibilité au travail

Pénibilité au travail Datum (Tag.Monat.Jahr) Pénibilité au travail Service Ressources Humaines / Mercedes Benz Molsheim Sommaire 1 2 3 4 Rappel du contexte Intervention de l ACTAL Mesures retenues Notre bilan 1. Rappel du contexte

Plus en détail

COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Décrets n 2014-1155 à 1160 du 9 octobre 2014 14 octobre 2014 1 Instauration

Plus en détail

Compte personnel de prévention de la pénibilité : Assouplissement du dispositif

Compte personnel de prévention de la pénibilité : Assouplissement du dispositif les infos DAS - n 089 1 er septembre 2015 Compte personnel de prévention de la pénibilité : Assouplissement du dispositif La loi n 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l emploi, comprend

Plus en détail

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE LOI DU 20 JUILLET 2011 ET SES DÉCRETS D APPLICATION Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail, décrets 2012-134

Plus en détail

Préambule. Obligations des employeurs. La Fiche d Entreprise (revisitée) Missions des SSTi*

Préambule. Obligations des employeurs. La Fiche d Entreprise (revisitée) Missions des SSTi* Dr CROUZET 12/10/2012 SMTMP / RESACT Préambule Le chainon manquant Missions des SSTi* La Fiche d Entreprise (revisitée) Obligations des employeurs? Page 6 de la circulaire du Document Unique, du 18 avril

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- NOVEMBRE 2014 NOTE N 36 LE

Plus en détail

NUMERO SPECIAL : PENIBILITE AU TRAVAIL

NUMERO SPECIAL : PENIBILITE AU TRAVAIL Nous nous proposons de vous détailler, dans une édition spéciale de notre lettre d actualité sociale qui sera composée de plusieurs numéros, les points clés des différentes étapes de la démarche de prévention

Plus en détail

Pénibilité : présentation des principales dispositions des décrets du 9 octobre 2014

Pénibilité : présentation des principales dispositions des décrets du 9 octobre 2014 Pénibilité : présentation des principales dispositions des décrets du 9 octobre 2014 Décret n 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités

Plus en détail

Présentation du Compte prévention pénibilité

Présentation du Compte prévention pénibilité Présentation du Compte prévention pénibilité 1 Sommaire Le Compte prévention pénibilité Le contexte réglementaire Les facteurs de risque Le dispositif Les mesures particulières L offre de services associée

Plus en détail

Pénibilité : que disent les décrets d application?

Pénibilité : que disent les décrets d application? Pénibilité : que disent les décrets d application? La loi du 24 janvier 2014 garantit l avenir et la justice du système de retraite et a acté une mesure relative à la prise en compte de la pénibilité au

Plus en détail

DIAGNOSTIC PENIBILITE AU TRAVAIL. expérience en Grande Distribution. Retour d expd. Salon PREVENTICA - 30 Mai 2012

DIAGNOSTIC PENIBILITE AU TRAVAIL. expérience en Grande Distribution. Retour d expd. Salon PREVENTICA - 30 Mai 2012 DIAGNOSTIC PENIBILITE AU TRAVAIL Retour d expd expérience en Grande Distribution Salon PREVENTICA - 30 Mai 2012 votre partenaire en maîtrise des risques SOMMAIRE 1. Définition de la pénibilité 2. Les enjeux

Plus en détail

LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE [MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL] Article 60

Plus en détail

Compte personnel de prévention de la pénibilité : les facteurs de pénibilité sont fixés par décret

Compte personnel de prévention de la pénibilité : les facteurs de pénibilité sont fixés par décret (Date de publication : 28 octobre 2014) Compte personnel de prévention de la pénibilité : les facteurs de pénibilité sont fixés par décret La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la

Plus en détail

SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015

SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015 SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015 La loi sur la réforme des retraites de 2010 a introduit au Code du travail un certain nombre de mesures concernant la pénibilité au travail, que sont

Plus en détail

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques détaillé Réf. Internet Pages Partie 1 Les acteurs de la prévention Les acteurs au sein de la collectivité Les acteurs de la prévention dans la collectivité : rôles, liens et coordination...5509 9 Responsabilité

Plus en détail

La pénibilité au travail :

La pénibilité au travail : La pénibilité au travail : Brigitte Bernard: Carsat-SE Responsable Carrières et Déclarations / Correspondante Pénibilité Hélène Demonsant: Carsat-SE Ingénieur Conseil Prévention des Risques Pros Sandrine

Plus en détail

Réunion d information Pénibilité

Réunion d information Pénibilité Santé au Travail Réglementation Réforme Réunion d information Pénibilité Document Unique Sensibilisation Mardi 18 Juin 2013 BTP CFA à Agnetz PLAN - Intervenants- Dr FAUQUEMBERGUE/M. LEFEBVRE Mathieu Médecin

Plus en détail

Pénibilité au travail

Pénibilité au travail PENIBILITE ACTE II Pénibilité : quelques chiffres (Enquête DARES, suite à l étude SUMER 2010) 40 % des salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité 10 % exposés à 3 facteurs au moins 70 % des ouvriers

Plus en détail

Synthèse réalisée par le Service de Santé au Travail de SaintSaint-Dié 88100

Synthèse réalisée par le Service de Santé au Travail de SaintSaint-Dié 88100 Décret du 30/01/2012 applicable à partir du1er Juillet 2012. Partie sur le suivi individuel de l état de santé du salarié et les visites médicales (Les changements apparaissent en rouge) Synthèse réalisée

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6, rue d e l Ang e 6 6 9 0 1 PERPIG N A N CEDEX

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6, rue d e l Ang e 6 6 9 0 1 PERPIG N A N CEDEX C E N T R E d e G E S T I O N D e s P y r é n é e s O r i e n t a l e s FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6, rue d e l Ang e 6 6 9 0 1 PERPIG N A N CEDEX 04 68 34 87 21-04 68 34 37 24 - beringuier.medprev@cdg66.fr

Plus en détail

Compenser la pénibilité. Fabienne Muller -2011 Institut du travail Université de Strasbourg

Compenser la pénibilité. Fabienne Muller -2011 Institut du travail Université de Strasbourg Compenser la pénibilité Réparer les conséquences d une exposition àdes facteurs de pénibilités qui n a pu être évitée Par quels mécanismes? Le recours au dispositif légal Le recours aux tribunaux La négociation

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie L entreprise employeur 1/ Ouverture d un compte employeur auprès des services de l URSSAF La 1 e embauche déclenchera automatiquement, via la DPAE, l ouverture

Plus en détail

La prise en compte de la pénibilité au travail dans les collectivités territoriales. Septembre 2014

La prise en compte de la pénibilité au travail dans les collectivités territoriales. Septembre 2014 Observatoire de l emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale Les pratiques de gestion des ressources humaines et de formation La prise en compte de la pénibilité au travail

Plus en détail

Retraite - Concertation. Prévention de la pénibilité du travail des agents publics

Retraite - Concertation. Prévention de la pénibilité du travail des agents publics SAFPT INFO Retraite - Concertation Prévention de la pénibilité du travail des agents publics La concertation engagée le 25 novembre, sur la pénibilité du travail fait l objet d un chantier spécifique dans

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

JOURNEES TECHNIQUES 2015 ANNECY Pénibilité au Travail

JOURNEES TECHNIQUES 2015 ANNECY Pénibilité au Travail JOURNEES TECHNIQUES 2015 ANNECY Pénibilité au Travail 1 1. Généralités 1.1 Qu'est-ce que la pénibilité au travail? 1.2 Historique réglementaire 1.3 Le C3P, de quoi parle-t-on? 2. Concrètement 2.1 Je suis

Plus en détail

Diagnostic de pénibilité au travail

Diagnostic de pénibilité au travail Diagnostic de pénibilité au travail Application des Décrets n 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011 Ce document a été réalisé à titre indicatif dans le but d aider le chef d entreprise à rédiger le diagnostic

Plus en détail

Code du Travail (suite)

Code du Travail (suite) Code du Travail (suite) OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Article L4121-1 (anciennement L230-2) Modifié par LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61 L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Plus en détail

MESURES GOUVERMENTALES

MESURES GOUVERMENTALES DROIT SOCIAL / Note synthétique / Décembre 2014 MESURES GOUVERMENTALES APPLICABLES A COMPTER DU 1/1/2015 PREVENTION DE LA PENIBILITE 1 er janvier 2015 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Plus en détail

2012 SANTÉ ETSÉCURITÉ AU TRAVAIL:

2012 SANTÉ ETSÉCURITÉ AU TRAVAIL: 2012 SANTÉ ETSÉCURITÉ AU TRAVAIL: DEUX IMPORTANTES MODIFICATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Cette année deux importantes modifications concernant la santé et la sécurité au travail s appliquent dans la

Plus en détail

Pénibilité au travail Atelier de la Commission sociale MEDEF 19 juin 2014

Pénibilité au travail Atelier de la Commission sociale MEDEF 19 juin 2014 Pénibilité au travail Atelier de la Commission sociale MEDEF 19 juin 2014 Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon Pierre COMBES Avocat Marc Migeon Avocat THEMES ABORDES Rappel du cadre juridique I Le

Plus en détail

Formation des internes en médecine générale. L arrêt de travail. DRSM PACA / Corse Formation Internes en MG. Public

Formation des internes en médecine générale. L arrêt de travail. DRSM PACA / Corse Formation Internes en MG. Public Formation des internes en médecine générale L arrêt de travail 1 L arrêt de travail Lorsque l état de santé d un assuré est à l origine d une incapacité totale de travail avec nécessité de soins actifs

Plus en détail

Agir sur la pénibilité

Agir sur la pénibilité la pénibilité Sommaire Éditorial... 5 Introduction... 6 PREMIÈRE PARTIE NÉGOCIER DANS LES ENTREPRISES... 7 1. Ce qu il faut savoir avant de négocier... 8 1.1 Qui est concerné?... 9 1.2 Quels sont les facteurs

Plus en détail

Document unique démarche de progrès

Document unique démarche de progrès Document unique démarche de progrès D.U.E.R Réaliser l évaluation des risques professionnels Animation: Mohamed SEBIA CCIT des Alpes de Haute-Provence 1 Ordre du jour Les enjeux de la prévention des risques

Plus en détail

Guide pour les entreprises utilisatrices de travail eurs temporaires 2012

Guide pour les entreprises utilisatrices de travail eurs temporaires 2012 Guide pour les entreprises utilisatrices de travailleurs temporaires 2012 2 Guide pour les entreprises utilisatrices Edito c Editorial Le travailleur temporaire, est un perpétuel nouveau, soumis à des

Plus en détail

Le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT VETERINAIRE (S.I.M.V.) 11, rue des Messageries - 75010 PARIS ;

Le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT VETERINAIRE (S.I.M.V.) 11, rue des Messageries - 75010 PARIS ; ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LA FABRICATION ET LE COMMERCE DES PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VETERINAIRE CONVENTION COLLECTIVE DU 1 ER JUIN 1989 Entre les

Plus en détail

LE COMPTE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

LE COMPTE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE LE COMPTE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Le compte personnel de prévention de la pénibilité (appelé aussi C3P) est un compte individuel attaché à la personne de chaque salarié exposé à des facteurs de

Plus en détail

TEXTES DE LOI. REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II. Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak

TEXTES DE LOI. REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II. Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak TEXTES DE LOI REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak 1 LES THEMES ABORDES Préambule : deux textes issus de la loi de réforme des retraites et deux textes

Plus en détail

AT/MP 45 - Prévention de la pénibilité dans l entreprise. Maître Raphaëlle JONERY Avocat au Barreau de LYON 25/11/2014

AT/MP 45 - Prévention de la pénibilité dans l entreprise. Maître Raphaëlle JONERY Avocat au Barreau de LYON 25/11/2014 AT/MP 45 - Prévention de la pénibilité dans l entreprise Maître Raphaëlle JONERY Avocat au Barreau de LYON 25/11/2014 Sommaire 1. Présentation du dispositif 2. L identification des risques professionnels

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Décret du 5 Novembre 2001) LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PROLEGIS est une société de Conseil en entreprises. Notre

Plus en détail

ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL. Dr C. DOUTRELLOT-PHILIPPON

ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL. Dr C. DOUTRELLOT-PHILIPPON 1 ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Dr C. DOUTRELLOT-PHILIPPON 2 Généralités Institué par la loi n 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l organisation de la médecine du travail Réformé récemment

Plus en détail

Fiche des risques professionnels (fiche d entreprise)

Fiche des risques professionnels (fiche d entreprise) (fiche d entreprise) Tampon Médical Tampon de la collectivité Signature Signature Art. 14-1 du Décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié Dans chaque service d une collectivité territoriale et dans chaque

Plus en détail

Préven(on de la pénibilité au travail (loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites)

Préven(on de la pénibilité au travail (loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites) au travail (loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites) 1 - Le renforcement de la préven4on La loi sur les retraites a généralisé l obliga(on de préven(on de la pénibilité: - En

Plus en détail

La prévention des situations de pénibilité

La prévention des situations de pénibilité De la prévention des risques professionnels en général et à la celle de la pénibilité au travail en particulier Bien que la question de la réparation des accidents du travail fut intégrée relativement

Plus en détail

Bulletin d adhésion 2015

Bulletin d adhésion 2015 Devient Bulletin d adhésion 2015 Avant de remplir votre bulletin d adhésion, nous vous invitons à vous munir de la notice explicative 2015. Identité N... Raison sociale :... Nature juridique de l entreprise

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

Loi du 20 juillet 2011

Loi du 20 juillet 2011 Association de Prévention et Santé au Travail Poitou-s Loi du 20 juillet 2011 Portant réforme à l organisation de la Médecine du Travail Dominique Derenancourt 8 août 2011 La réforme des Services de Santé

Plus en détail

Pénibilité (au sens de la loi du 9 novembre 2010) Ce qu il faut savoir!

Pénibilité (au sens de la loi du 9 novembre 2010) Ce qu il faut savoir! Pénibilité (au sens de la loi du 9 novembre 2010) Ce qu il faut savoir! Édition février 2014 Sommaire INTERVENANTS : Dr Christine MELAC, Médecin du travail Dr Yannick MAHÉ, Médecin du travail Cécile MALÉ,

Plus en détail

La prévention des risques professionnels dans le secteur sanitaire et social

La prévention des risques professionnels dans le secteur sanitaire et social FORMATION CONSEIL EN ORGANISATION ET MANAGEMENT DES ENTREPRISES La prévention des risques professionnels dans le secteur sanitaire et social C est souvent sous l angle de la contrainte ou de la formalité

Plus en détail

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville Préconisations établies par M de Virville au terme de la deuxième étape de la concertation

Plus en détail

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition (Attention : MAJ au 13/07/2014 - vérifier au cas par cas les textes en vigueur) A COMMUNIQUER

Plus en détail

La prise en compte de la pénibilité des activités professionnelles : nouvelles exigences législatives, nouvelles pratiques de prévention?

La prise en compte de la pénibilité des activités professionnelles : nouvelles exigences législatives, nouvelles pratiques de prévention? La prise en compte de la pénibilité des activités professionnelles : nouvelles exigences législatives, nouvelles pratiques de prévention? Rencontre URIOPSS Provence Alpes Côte d Azur Marseille, le 15 décembre

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SST DECLINÉES SELON LE CONTEXTE. 1 Conférence EXPOPROTECTION - 05 novembre 2014 www.prevention-risquespro.fr

LES OBLIGATIONS SST DECLINÉES SELON LE CONTEXTE. 1 Conférence EXPOPROTECTION - 05 novembre 2014 www.prevention-risquespro.fr Intitulé Conférence Philippe de FAUCAMBERGE au salon EXPOPROTECTION PARIS 05 11 2014 Manager la Sécurité et la Santé au Travail et améliorer les performances de l Entreprise en utilisant le Document Unique

Plus en détail