Votre établissement accessible à tous en Serez-vous prêt?

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1 Votre établissement accessible à tous en Serez-vous prêt?

2 Votre établissement accessible à tous en L accessibilité et vous! Un enjeu commercial Commerces, restaurants, hôtels, campings, services Passez à l accessibilité pour tous et gagnez de nouveaux clients tout en jouant un rôle prépondérant dans la chaîne de l accessibilité (30 % de la population française est concernée). Définition de l accessibilité Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation ont été conçus. «Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides, ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente». La nouvelle réglementation prend en considération les quatre familles de handicap : moteur visuel auditif mental

3 s en Serez-vous prêt? Qui est concerné? Les établissements recevant du public (ERP), commerces, hôtels, bars, restaurants, campings, discothèques et services sont directement concernés. Ces établissements sont classés en fonction du nombre de personnes accueillies. Les ERP de 5 ème catégorie sont des établissements qui ont une capacité d accueil de moins de 200 personnes, sauf les hôtels où le seuil maximum est de 100 personnes (classification réglementation incendie). Mes obligations avant cette date butoir Le 1 er janvier 2015, les ERP, catégorie n 5, devront être : soit accessibles, en conformité avec la loi Handicap du 11 février 2005, soit en cours de mise en conformité (procédure administrative ou travaux engagés, agenda d accessibilité), soit en capacité de démontrer l impossibilité de procéder à la mise en conformité : régime dérogatoire pour raisons techniques ou financières.

4 Votre établissement accessible à tous en Mon parcours accessibilité Où m informer? - Auprès de la Mairie de mon lieu d implantation pour connaître les travaux de mise en accessibilité nécessaires sur le domaine public et qui peuvent améliorer l accessibilité de mon établissement. - Auprès de la DDTM (Direction Départementale du Territoire et de la Mer) pour connaître la réglementation à respecter et valider mon projet auprès de la Commission d Accessibilité. - Auprès des permanences mensuelles de la DDTM à la CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales. - Auprès de la Chambre de Commerce et d Industrie, interface avec toutes les instances que je peux être amené à rencontrer. - Auprès d un juriste afin de faire analyser mon bail et vérifier à qui incombent les travaux. Comment faire diagnostiquer mon établissement? - Avec l autodiagnostic en ligne sur pour une première approche. - Auprès d un architecte conseil. - Auprès d un cabinet ou bureau d études spécialisé (liste disponible auprès de votre CCI).

5 s en Serez-vous prêt? Si mon diagnostic révèle des points de non-conformité... - Suivant le degré d importance et suivant la faisabilité : j entreprends moimême les modifications nécessaires en tenant compte de tous les types de handicaps (moteur, visuel, auditif, mental). - Je mets en place des mesures de substitution pour supprimer ou réduire un obstacle (ceci ne me dispense pas d une demande de dérogation). - Je demande des devis auprès des professionnels susceptibles de m apporter les réponses techniques et technologiques pour la mise aux normes de mon établissement. - Je dépose à la Mairie un permis de construire ou une demande d autorisation de travaux qui inclut la demande de dérogation. Les dérogations possibles Trois cas : Impossibilité technique de faire : caractéristiques du terrain naturel (fort dénivelé), présence de constructions existantes (mur porteur). Préservation du patrimoine : bâtiment classé, bâtiment historique Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences économiques sur l entreprise.

6 Votre établissement accessible à tous en Les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l exécution de travaux pourront être punis d une amende en cas de non-respect des obligations d accessibilité. La sanction peut s accompagner d une peine d affichage de la décision prononcée, d une interdiction d exercer une activité professionnelle de cinq ans, voire définitive et de sanctions pénales en cas de récidive. Informations pratiques Textes et lois réglementaires Loi N du 11 février Arrêté du 1 er août 2006 Décret N du 17 mai 2006 Décret N du 30 avril 2009 Circulaire interministérielle DGUHC n du 30 novembre 2007 Des liens utiles

7 s en Serez-vous prêt? La CCI de Perpignan vous accompagne tout au long de votre parcours. Une offre de services et de prestations pour faciliter vos démarches Un guide pratique présentant des illustrations et des préconisations en matière d accessibilité et une auto-évaluation de votre établissement téléchargeable sur Des conseillers «accessibilité» à votre service pour vous informer et vous accompagner dans vos démarches de mise aux normes (informations, procédures, mise en relation, demande de dérogation ). Un rendez-vous individuel avec un conseiller de la DDTM : une permanence gratuite vous est proposée un lundi matin par mois (sur inscription) à la CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales. La mise à disposition d une liste de cabinets ou bureaux d études privés et d un exemple de cahier des charges pour la réalisation d un diagnostic accessibilité de votre établissement. Une aide au montage des dossiers de dérogation : dans le cas d une demande de dérogation pour disproportion manifeste, la CCI dispose d un outil d analyse financière national, validé par CCI France, qui permet de mesurer l impact du coût des travaux sur la rentabilité de l activité. A savoir Votre CCI siège en Sous-Commission Départementale d Accessibilité qui donne un avis sur les demandes de dérogation.

8 Vos contacts Des conseillers pour vous accompagner CCI Perpignan et des Pyrénées-Orientales Pôle Entreprises et Filières Quai de Lattre de Tassigny BP Perpignan cedex Tél Antenne de Céret Résidence des Tin s avenue Simon Batlle Céret Tél ceret@perpignan.cci.fr Antenne de Prades Place de la République Prades Tél prades@perpignan.cci.fr Antenne de Saillagouse Avenue des Comtes de Cerdagne Saillagouse Tél saillagouse@perpignan.cci.fr Retrouvez toutes les informations, documents et liens utiles sur notre site Crédit photo : Fotolia Rejoignez-nous sur Facebook un réseau unifié, un rayonnement amplifié