RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

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1 RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT (en toutes lettres): MEURTHE ET MOSELLE (à écrire également en bas de cette page en double-cliquant sur le mot «département» puis cliquer sur «fermer» dans la barre d outils «Entête et pied de page») SYNTHÈSE DES DÉBATS Rencontre départementale du 28 septembre 2012, organisée par : MM et Mme Evelyne DIDIER, Daniel REINER, Philippe NACHBAR et Jean-François HUSSON Département : Meurthe et Moselle - 1 -

2 ATELIER 1 «Nouer des relations de confiance entre l Etat et les collectivités territoriales et clarifier les missions des acteurs locaux» La décentralisation est avant tout un projet de société, un acte politique et ne doit pas d abord s envisager comme un acte administratif et technique. 1 - Le pacte de confiance entre l Etat et les collectivités territoriales Il convient de nouer, renouer, restaurer ce pacte, qui s était nettement détérioré ces dernières années. La notion de pacte induit la définition d un cadre d actions dans lequel s exercent les compétences de l Etat et des collectivités territoriales. Elle suppose par ailleurs la définition d objectifs stratégiques et d une méthode fondée sur un respect mutuel. Ce pacte doit s inscrire dans la durée ; la question de la stabilité des politiques publiques est primordiale. Ce pacte doit contenir une visibilité sur les règles financières ; Il convient de mesurer dès l origine l impact financier d éventuels transferts de compétences à moyen et long terme, afin de prévoir les transferts de ressource nécessaires. 2 - Nouveaux transferts, nouvelles compétences La répartition et l articulation des compétences La clause de compétence générale doit être maintenue : elle est une garantie démocratique forte à chaque échelle de collectivité car elle permet d aller au-delà des compétences obligatoires (qui peuvent relever d une gestion technique) et permet la mise en œuvre d un projet politique. Pour autant, il convient de clarifier les compétences de chacun, entre Etats et collectivités et entre collectivités, et de définir des chefs de file, qui coordonnent et rassemblent l ensemble des partenaires, qui définissent des objectifs. La question n est pas la suppression d un échelon mais la définition de meilleures articulations entre collectivités territoriales. L Etat doit, dans tous les cas, rester garant de l équité territoriale. C est fondamental. L Etat assure ses missions régaliennes et fixe des objectifs pour la Nation. Il accompagne les territoires dans la mise en œuvre de leurs compétences. Les collectivités territoriales doivent pouvoir bénéficier d un droit à l expérimentation. Ce droit s appliquera très bien en particulier à notre région frontalière, qui doit bénéficier d une souplesse dans les réglementations pour pouvoir monter des projets avec ses voisins frontaliers au droit national différent. Département : Meurthe et Moselle - 2 -

3 ATELIER 2 «Garantir les moyens et l efficacité de l action publique locale» 1. Les ressources des collectivités territoriales : Engager une réforme de la fiscalité locale, afin d assurer aux collectivités, quel que soit l'échelon, une autonomie et une capacité d investissement, avec moins de dépendance envers l'etat. - prévoir la revalorisation des bases liées aux taxes locales; la valeur cadastrale des biens a été évoquée. - revoir les modalités de calcul de la taxe d'habitation, intégrer davantage la prise en compte du revenu des ménages. Conforter et améliorer la péréquation verticale et horizontale : si tout le monde est d accord sur le principe, la mise en œuvre est plus contestée, notamment les critères d'attribution, les modalités de calcul du potentiel financier des collectivités ne font pas l unanimité. L état doit ajuster, améliorer, le volume des dotations envers les territoires. Créer une banque régionale pour permettre aux collectivités de recourir à l emprunt (autofinancement et investissement). Clarifier le système des subventions trop complexe aujourd'hui : le rendre plus simple et plus lisible. Par exemple, en ayant un seul point d'entrée. Il est aussi important pour les élus qu'une éthique soit garantie ; il est demandé plus de transparence (surtout pour les subventions d'etat et de la Région). Prendre en compte les spécificités du milieu rural et celles du milieu urbain, ainsi que celles des petites et des grandes communes Remettre à la charge de l'etat la prise en charge des allocations individuelles de solidarité (solidarité nationale) S'orienter vers une intégration intercommunale plus forte et aussi, revoir l'intérêt communautaire en priorité dans l'affectation du budget. 2. Les agents des collectivités Mutualiser : Les intercommunalités ont besoin de souplesse notamment en matière de mutualisation et d échange de services. Le statut de la fonction publique territoriale est trop rigide et inadapté à ces mises à disposition. Permettre une meilleure mobilité entre les fonctions publiques (état/territoriale/hospitalière). La fusion de ces trois fonctions en une seule a été évoquée et fait débat. La question du détachement pose problème : Département : Meurthe et Moselle - 3 -

4 - coût, notamment pour le détachement des personnels d'etat, - vacance des postes Favoriser la formation des personnels 3. Les outils juridiques Volonté de clarifier l arsenal normatif : les outils juridiques souhaités passent par des réglementations, plus simples et plus adaptées aux caractéristiques et aux moyens très divers des communes (urbanisme / marchés publics) L allongement des délais d application des réformes est souhaité afin de ralentir la cadence dans la succession des réformes ; on demande plus stabilité et de prévisibilité du cadre règlementaire. On parle d'inflation législative Le conseil aux communes : - Le travail de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle a été salué unanimement : il s'agit d'un outil performant, d'un lieu ressource consulté en permanence. - Le soutien du centre de gestion est aussi apprécié. - Pour les maires en général, il en ressort que c est d abord à l Etat de remplir ce rôle (droit des sols par exemple), puis à l intercommunalité. Par ailleurs, la formation des agents, de plus en plus indispensable face à la lourdeur et à la complexité des procédures, et notamment dans les petites communes, permet une gestion de proximité. Département : Meurthe et Moselle - 4 -

5 ATELIER 3 «Approfondir la démocratie territoriale» 1 - Les conditions d exercice du mandat local Les discussions se sont centrées sur le mode d élection des futurs conseils municipaux. Le scrutin à la proportionnelle doit selon la majorité d entre eux doit être abaissé fortement : au moins en dessous de mille habitants. Le scrutin à la proportionnelle pose toutefois, à leur sens deux problèmes majeurs : La difficulté de trouver des femmes pour siéger au conseil Associer les femmes à l exercice démocratique apparaît difficile, mais nécessaire à chacun. Le seuil du nombre d habitants à partir duquel elle doit s appliquer Dans des villages de 100 habitants avoir 11 conseillers municipaux, c est avoir 10 % de la population au sein du conseil. Une liste est déjà difficile à former, plusieurs cela ne semble pas possible. 2 - Elections et gouvernance Les élus revendiquent leur rôle d expliquer «sur le terrain» ce qui est «voté ailleurs».et notamment au sein des intercommunalités. «Courroie de transmission» de la démocratie, même si cela s avère parfois difficile face à des populations changeantes s impliquant peu dans la vie locale. Ce rôle de courroie de transmission sera d autant mieux assuré qu il y aura au moins deux délégués par commune et ce, même pour les plus petites communes composant l intercommunalité. Un certain consensus se dégage sur ce point. Un conseil communautaire important ne semble pas être un frein à la démocratie dès lors que le projet de territoire fait consensus. Les élus remarquent que lorsque sur un territoire les élus ne s entendent pas, la taille du conseil communautaire n y change rien. L élection au suffrage universel direct des élus communautaires ne fait pas l unanimité. Pour certains, dès lors qu un impôt est levé auprès des habitants, les élus doivent l être au suffrage universel direct. Pour d autres, l intercommunalité étant une émanation de la commune, le suffrage universel direct doit rester l apanage des communes. Il y a probablement là la crainte de voir disparaître les communes au profit des intercommunalités. 3 - L association des citoyens L association des citoyens reste importante : il existe des outils, qu il convient de conforter (commissions extra municipales,..). Des élus proposent d impliquer plus les jeunes, voire d associer les jeunes a la tenue des bureaux de vote lors des scrutins pour participer à leur éducation civique. Les élus ont par ailleurs témoigné de leur inquiétude de voir les citoyens se mobiliser de moins en moins lors des élections ou porter leurs voix sur des partis extrémistes. Il semble au fil des ans que se creuse un écart entre les élus locaux et les habitants. Ils s interrogent sur la fonction d élu et se demandent si elle ne doit pas évoluer aussi vers un rôle plus pédagogique «d agent de développement démocratique» ; Département : Meurthe et Moselle - 5 -

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