RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RENCONTRES DÉPARTEMENTALES"

Transcription

1 RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT (en toutes lettres): MEURTHE ET MOSELLE (à écrire également en bas de cette page en double-cliquant sur le mot «département» puis cliquer sur «fermer» dans la barre d outils «Entête et pied de page») SYNTHÈSE DES DÉBATS Rencontre départementale du 28 septembre 2012, organisée par : MM et Mme Evelyne DIDIER, Daniel REINER, Philippe NACHBAR et Jean-François HUSSON Département : Meurthe et Moselle - 1 -

2 ATELIER 1 «Nouer des relations de confiance entre l Etat et les collectivités territoriales et clarifier les missions des acteurs locaux» La décentralisation est avant tout un projet de société, un acte politique et ne doit pas d abord s envisager comme un acte administratif et technique. 1 - Le pacte de confiance entre l Etat et les collectivités territoriales Il convient de nouer, renouer, restaurer ce pacte, qui s était nettement détérioré ces dernières années. La notion de pacte induit la définition d un cadre d actions dans lequel s exercent les compétences de l Etat et des collectivités territoriales. Elle suppose par ailleurs la définition d objectifs stratégiques et d une méthode fondée sur un respect mutuel. Ce pacte doit s inscrire dans la durée ; la question de la stabilité des politiques publiques est primordiale. Ce pacte doit contenir une visibilité sur les règles financières ; Il convient de mesurer dès l origine l impact financier d éventuels transferts de compétences à moyen et long terme, afin de prévoir les transferts de ressource nécessaires. 2 - Nouveaux transferts, nouvelles compétences La répartition et l articulation des compétences La clause de compétence générale doit être maintenue : elle est une garantie démocratique forte à chaque échelle de collectivité car elle permet d aller au-delà des compétences obligatoires (qui peuvent relever d une gestion technique) et permet la mise en œuvre d un projet politique. Pour autant, il convient de clarifier les compétences de chacun, entre Etats et collectivités et entre collectivités, et de définir des chefs de file, qui coordonnent et rassemblent l ensemble des partenaires, qui définissent des objectifs. La question n est pas la suppression d un échelon mais la définition de meilleures articulations entre collectivités territoriales. L Etat doit, dans tous les cas, rester garant de l équité territoriale. C est fondamental. L Etat assure ses missions régaliennes et fixe des objectifs pour la Nation. Il accompagne les territoires dans la mise en œuvre de leurs compétences. Les collectivités territoriales doivent pouvoir bénéficier d un droit à l expérimentation. Ce droit s appliquera très bien en particulier à notre région frontalière, qui doit bénéficier d une souplesse dans les réglementations pour pouvoir monter des projets avec ses voisins frontaliers au droit national différent. Département : Meurthe et Moselle - 2 -

3 ATELIER 2 «Garantir les moyens et l efficacité de l action publique locale» 1. Les ressources des collectivités territoriales : Engager une réforme de la fiscalité locale, afin d assurer aux collectivités, quel que soit l'échelon, une autonomie et une capacité d investissement, avec moins de dépendance envers l'etat. - prévoir la revalorisation des bases liées aux taxes locales; la valeur cadastrale des biens a été évoquée. - revoir les modalités de calcul de la taxe d'habitation, intégrer davantage la prise en compte du revenu des ménages. Conforter et améliorer la péréquation verticale et horizontale : si tout le monde est d accord sur le principe, la mise en œuvre est plus contestée, notamment les critères d'attribution, les modalités de calcul du potentiel financier des collectivités ne font pas l unanimité. L état doit ajuster, améliorer, le volume des dotations envers les territoires. Créer une banque régionale pour permettre aux collectivités de recourir à l emprunt (autofinancement et investissement). Clarifier le système des subventions trop complexe aujourd'hui : le rendre plus simple et plus lisible. Par exemple, en ayant un seul point d'entrée. Il est aussi important pour les élus qu'une éthique soit garantie ; il est demandé plus de transparence (surtout pour les subventions d'etat et de la Région). Prendre en compte les spécificités du milieu rural et celles du milieu urbain, ainsi que celles des petites et des grandes communes Remettre à la charge de l'etat la prise en charge des allocations individuelles de solidarité (solidarité nationale) S'orienter vers une intégration intercommunale plus forte et aussi, revoir l'intérêt communautaire en priorité dans l'affectation du budget. 2. Les agents des collectivités Mutualiser : Les intercommunalités ont besoin de souplesse notamment en matière de mutualisation et d échange de services. Le statut de la fonction publique territoriale est trop rigide et inadapté à ces mises à disposition. Permettre une meilleure mobilité entre les fonctions publiques (état/territoriale/hospitalière). La fusion de ces trois fonctions en une seule a été évoquée et fait débat. La question du détachement pose problème : Département : Meurthe et Moselle - 3 -

4 - coût, notamment pour le détachement des personnels d'etat, - vacance des postes Favoriser la formation des personnels 3. Les outils juridiques Volonté de clarifier l arsenal normatif : les outils juridiques souhaités passent par des réglementations, plus simples et plus adaptées aux caractéristiques et aux moyens très divers des communes (urbanisme / marchés publics) L allongement des délais d application des réformes est souhaité afin de ralentir la cadence dans la succession des réformes ; on demande plus stabilité et de prévisibilité du cadre règlementaire. On parle d'inflation législative Le conseil aux communes : - Le travail de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle a été salué unanimement : il s'agit d'un outil performant, d'un lieu ressource consulté en permanence. - Le soutien du centre de gestion est aussi apprécié. - Pour les maires en général, il en ressort que c est d abord à l Etat de remplir ce rôle (droit des sols par exemple), puis à l intercommunalité. Par ailleurs, la formation des agents, de plus en plus indispensable face à la lourdeur et à la complexité des procédures, et notamment dans les petites communes, permet une gestion de proximité. Département : Meurthe et Moselle - 4 -

5 ATELIER 3 «Approfondir la démocratie territoriale» 1 - Les conditions d exercice du mandat local Les discussions se sont centrées sur le mode d élection des futurs conseils municipaux. Le scrutin à la proportionnelle doit selon la majorité d entre eux doit être abaissé fortement : au moins en dessous de mille habitants. Le scrutin à la proportionnelle pose toutefois, à leur sens deux problèmes majeurs : La difficulté de trouver des femmes pour siéger au conseil Associer les femmes à l exercice démocratique apparaît difficile, mais nécessaire à chacun. Le seuil du nombre d habitants à partir duquel elle doit s appliquer Dans des villages de 100 habitants avoir 11 conseillers municipaux, c est avoir 10 % de la population au sein du conseil. Une liste est déjà difficile à former, plusieurs cela ne semble pas possible. 2 - Elections et gouvernance Les élus revendiquent leur rôle d expliquer «sur le terrain» ce qui est «voté ailleurs».et notamment au sein des intercommunalités. «Courroie de transmission» de la démocratie, même si cela s avère parfois difficile face à des populations changeantes s impliquant peu dans la vie locale. Ce rôle de courroie de transmission sera d autant mieux assuré qu il y aura au moins deux délégués par commune et ce, même pour les plus petites communes composant l intercommunalité. Un certain consensus se dégage sur ce point. Un conseil communautaire important ne semble pas être un frein à la démocratie dès lors que le projet de territoire fait consensus. Les élus remarquent que lorsque sur un territoire les élus ne s entendent pas, la taille du conseil communautaire n y change rien. L élection au suffrage universel direct des élus communautaires ne fait pas l unanimité. Pour certains, dès lors qu un impôt est levé auprès des habitants, les élus doivent l être au suffrage universel direct. Pour d autres, l intercommunalité étant une émanation de la commune, le suffrage universel direct doit rester l apanage des communes. Il y a probablement là la crainte de voir disparaître les communes au profit des intercommunalités. 3 - L association des citoyens L association des citoyens reste importante : il existe des outils, qu il convient de conforter (commissions extra municipales,..). Des élus proposent d impliquer plus les jeunes, voire d associer les jeunes a la tenue des bureaux de vote lors des scrutins pour participer à leur éducation civique. Les élus ont par ailleurs témoigné de leur inquiétude de voir les citoyens se mobiliser de moins en moins lors des élections ou porter leurs voix sur des partis extrémistes. Il semble au fil des ans que se creuse un écart entre les élus locaux et les habitants. Ils s interrogent sur la fonction d élu et se demandent si elle ne doit pas évoluer aussi vers un rôle plus pédagogique «d agent de développement démocratique» ; Département : Meurthe et Moselle - 5 -

6 Département : Meurthe et Moselle - 6 -

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT : Alpes de Haute Provence SYNTHÈSE DES DÉBATS Rencontre départementale du 14 septembre 2012, organisée par : Le Sénateur des Alpes de Haute Provence Claude Domeizel

Plus en détail

La perception de la décentralisation par les élus locaux

La perception de la décentralisation par les élus locaux La perception de la décentralisation par les élus locaux Présentation du 26 juin 2012 Contacts TNS Sofres : Stratégies d'opinion / Politique Laure SALVAING / Gwennaig MALPART SOMMAIRE 1 Les missions d

Plus en détail

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT: Du Puy de Dôme SYNTHÈSE DES DÉBATS Rencontre départementale du 13 septembre 2012, organisée par : Les Sénateurs du Puy de Dôme : Michèle André Jacques Bernard Magner

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT (en toutes lettres): CANTAL (à écrire également en bas de cette page en double-cliquant sur le mot «département» puis cliquer sur «fermer» dans la barre d outils

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget

Plus en détail

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES La participation des communes au plan d économies initié par l Etat va modifier substantiellement les équilibres financiers des collectivités locales et notamment

Plus en détail

La construction métropolitaine en Ile-de-France

La construction métropolitaine en Ile-de-France 1 La construction métropolitaine en Ile-de-France Eléments d actualité: La réforme territoriale Le devenir du Grand Paris 29 Novembre 2012 Intercommunalité et Métropolisation en Ile-de-France 2 Eléments

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

Etats Généraux de la Démocratie Territoriale Rencontre départementale de la Haute-Garonne Lundi 17 septembre à Toulouse

Etats Généraux de la Démocratie Territoriale Rencontre départementale de la Haute-Garonne Lundi 17 septembre à Toulouse Etats Généraux de la Démocratie Territoriale Rencontre départementale de la Haute-Garonne Lundi 17 septembre à Toulouse ACCUEIL : Pierre COHEN, Maire de Toulouse, Président de la Communauté Urbaine Toulouse

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

THEME II. LA FRANCE CONTEMPORAINE G2 COMPRENDRE LES TERRITOIRE DE PROXIMITE

THEME II. LA FRANCE CONTEMPORAINE G2 COMPRENDRE LES TERRITOIRE DE PROXIMITE THEME II. LA FRANCE CONTEMPORAINE G2 COMPRENDRE LES TERRITOIRE DE PROXIMITE Introduction : un territoire. C est une portion d espace terrestre que s est appropriée une collectivité d hommes qui l aménage

Plus en détail

Constitution d une Commission d Appel d Offres

Constitution d une Commission d Appel d Offres Constitution d une Commission d Appel d Offres ATTENTION : * Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d appel d offres à

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

iche 5 La décentralisation dans le domaine du patrimoine

iche 5 La décentralisation dans le domaine du patrimoine Page 12 La décentralisation dans le domaine du patrimoine 1 / Les objectifs poursuivis et les principes qui fondent les propositions de décentralisation 2 / Une nouvelle répartition des rôles entre les

Plus en détail

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013 Elections locales de 2014 15 octobre 2013 Elections 2014 Renouvellement de la gouvernance des communautés - posé par la loi de réforme des collectivités territoriales décembre 2010 - délimité par les lois

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

Séminaires interrégionaux des CDIAE automne 2008. Synthèse de l atelier 1

Séminaires interrégionaux des CDIAE automne 2008. Synthèse de l atelier 1 Séminaires interrégionaux des CDIAE automne 2008 Synthèse de l atelier 1 Comment, dans le cadre du CDIAE, mobiliser les acteurs du territoire pour réaliser un diagnostic, définir les orientations et élaborer

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES

Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2014 s inscrit dans un contexte économique et social encore difficile. Aussi, avec

Plus en détail

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015 La réforme territoriale, quelle place pour la culture dans la recomposition des territoires? Réforme des collectivités territoriales Europe Acte 3 de la décentralisation Points d étapes et actualités «Rencontres

Plus en détail

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT du GARD SYNTHÈSE DES DÉBATS Rencontre départementale du mardi 11 septembre 2012, organisée par : Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT M. Jean-Paul FOURNIER et M. Simon

Plus en détail

Conduire son schéma de mutualisation des services. ADGCF Aquitaine CDC de Montesquieu Martillac (33) 29 novembre 2013

Conduire son schéma de mutualisation des services. ADGCF Aquitaine CDC de Montesquieu Martillac (33) 29 novembre 2013 Conduire son schéma de mutualisation des services ADGCF Aquitaine CDC de Montesquieu Martillac (33) 29 novembre 2013 1 Proposition d une méthodologie pour conduire son schéma de mutualisation des services

Plus en détail

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche Audit de début de mandat Commune de Saint-Nom la Bretèche Analyse de la situation financière à fin 2013 Septembre 2014 CALIA Conseil Siège 24 rue Michal 75013 PARIS Antenne de Lyon Tour Part Dieu 129 Rue

Plus en détail

Le Grand Paris : Un vrai projet pour un enjeu capital. Conclusions du rapport de Philippe DALLIER. au nom de l Observatoire de la décentralisation

Le Grand Paris : Un vrai projet pour un enjeu capital. Conclusions du rapport de Philippe DALLIER. au nom de l Observatoire de la décentralisation http://blogs.senat.fr/grandparis Le Grand Paris : Un vrai projet pour un enjeu capital Conclusions du rapport de Philippe DALLIER au nom de l Observatoire de la décentralisation Mercredi 9 avril 2008 Une

Plus en détail

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE SYNTHÈSE DES DÉBATS Rencontre départementale du 27 septembre 2012, organisée par : Monsieur Edmond HERVE Madame Virginie KLES Monsieur Dominique

Plus en détail

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours 1 Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours La réforme territoriale : quelle organisation, quelles compétences demain? Paris, 4 février 2010 1 2 Une longue

Plus en détail

AGENDA 21: MIEUX ENSEMBLE. BRAY-SUR-SEINE 27 janvier 2015

AGENDA 21: MIEUX ENSEMBLE. BRAY-SUR-SEINE 27 janvier 2015 AGENDA 21: MIEUX ENSEMBLE BRAY-SUR-SEINE 27 janvier 2015 La conscience qu il faut agir autrement? Une conscience inscrite dans le projet de la nouvelle équipe municipale Un acte fondateur avec la délibération

Plus en détail

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Actes-types : 1 / Fixation du nombre d administrateurs 2 / Délibération portant élections des représentants élus 3 / Affichage pour publicité aux

Plus en détail

La mutualisation des services : facteur de l intégration intercommunale?

La mutualisation des services : facteur de l intégration intercommunale? La mutualisation des services : facteur de l intégration intercommunale? F. Boulanjon, A. Choutet, J. Dezobry L. Dolique, F. Roussel-Devaux Elèves administrateurs territoriaux Promotion Robert Schuman

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort I Le contexte général L acte III de la Décentralisation : engagement de campagne de François Hollande.

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 58 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la communication des collectivités territoriales, PRÉSENTÉE Par M. Jean-Claude

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 781 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 août 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la création d un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES UN ENCHEVETREMENT DE REFORMES Plutôt que de parler de LA réforme des collectivités territoriales, il est plus approprié de parler DES réformes territoriales.

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE SYNTHÈSE DES DÉBATS Rencontre départementale du samedi 15 septembre 2012, organisée par : MM. Didier BOULAUD & Gaëtan GORCE, Sénateurs, et L Union Amicale

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5)

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) Fiche 5 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) o Code de l action sociale et des familles (CASF) : articles L. 123-4 à L. 123-9 articles R.123-1 à R.123-26

Plus en détail

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ERDF ET LA COMMUNE POUR LA POSE DE POTEAUX BASSE TENSION A L ATELIER MUNICIPAL DES BASSES LANDES (MISE

Plus en détail

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une

Plus en détail

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Réunion téléphonique du 20 mars 2014 L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Le terme du mandat Fin de mandat des conseillers municipaux : le 23 mars 2014,

Plus en détail

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT (en toutes lettres): MARTINIQUE (à écrire également en bas de cette page en double-cliquant sur le mot «département» puis cliquer sur «fermer» dans la barre d outils

Plus en détail

LES UCS AU COEUR DE LA RÉFORME DU SYSTÈME DE SANTÉ

LES UCS AU COEUR DE LA RÉFORME DU SYSTÈME DE SANTÉ LES UCS AU COEUR DE LA RÉFORME DU SYSTÈME DE SANTÉ POURQUOI UNE RÉFORME? Améliorer l État de santé de la population Plus d Équité, Une meilleure couverture, Et La maîtrise des coûts! THÈMES PRIORITAIRES

Plus en détail

RENCONTRE TECHNIQUE SUR LA REHABILITATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES ARPE Mercredi 12 décembre 2012 1 2 Données de cadrage PLAN Contexte réglementaire de la copropriété - Définition juridique de la copropriété

Plus en détail

09h15 - Introduction institutionnelle par Sylvie GUILLET, directrice de l INSET de Dunkerque

09h15 - Introduction institutionnelle par Sylvie GUILLET, directrice de l INSET de Dunkerque Fil rouge et animation de l'atelier : Joseph CARLES, maître de conférences à l'institut d'études politiques de Toulouse et intervenant régulier à l INET (Institut national d études territoriales), adjoint

Plus en détail

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT : CORREZE SYNTHÈSE DES DÉBATS Rencontres départementales des 21, 24 et 28 septembre 2012, organisées par : Madame Bernadette BOURZAI et Monsieur René TEULADE 133

Plus en détail

Séminaire éducation Focus Rythmes scolaires Compte-rendu 11 mars 2014

Séminaire éducation Focus Rythmes scolaires Compte-rendu 11 mars 2014 Séminaire éducation Focus Rythmes scolaires Compte-rendu 11 mars 2014 OUVERTURE DU SEMINAIRE : Bernard Amsalem, Vice-président du CNOSF Etat de l avancée des travaux depuis le dernier séminaire Rappel

Plus en détail

COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010

COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010 COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E Orientations budgétaires 2010 Conseil Communautaire du 1 ER Mars 2010 3 - FINANCES Débat d orientations budgétaires 2010 Notre communauté, créée il y a maintenant plus

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant :

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : - une présidence confiée au préfet de la région Île-de-France et au

Plus en détail

SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS

SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS Entre Valérie LÉTARD, Secrétaire d Etat auprès du Ministre de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer,

Plus en détail

ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS

ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS Article 1 CREATION Il est formé entre les personnes désignées à l article 4, vivant au Cameroun, et qui adhèrent

Plus en détail

Formations pour les élus :

Formations pour les élus : Formations pour les élus : Renforcer l'équipe d'élus Faire vivre le projet L'élu et les tiers Contact KIPP 3 place Monthioux 23500 Felletin 09 84 31 44 88 www.les kipp.fr Aurélie Martin 06 84 49 60 43

Plus en détail

Contact : ch.michelet@partenairesfl.com

Contact : ch.michelet@partenairesfl.com PARTENAIRES Finances Locales, société totalement indépendante sur le plan financier et commercial, est un cabinet spécialisé dans le conseil aux collectivités locales et aux établissements publics locaux.

Plus en détail

RAPPORT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

RAPPORT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Direction de la population âgée et des personnes handicapées Service de la population âgée 3e commission RAPPORT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Séance du 9 juillet 2015 OBJET : PRÉVENTION DE LA MALTRAITANCE

Plus en détail

FICHE N 5 : LA RECHERCHE DES PARTENAIRES

FICHE N 5 : LA RECHERCHE DES PARTENAIRES FICHE N 5 : LA RECHERCHE DES PARTENAIRES La réalisation d un PCS doit être l occasion de travailler avec différents partenaires et de créer un réseau. L objectif est de faire en sorte de bien définir qui

Plus en détail

CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020

CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020 CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020 ARTICLE 1 er OBJET ET ROLE DES CONSEILS CITOYENS Le Conseil Citoyen, instance de démocratie participative, créé en application des dispositions de l article L2143-1 du

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS

AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS Le 21 NOVEMBRE 2014 Jean-Pierre COBLENTZ Rozenn LE CALVEZ STRATORIAL FINANCES wwwstratorial-financesfr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy 75012

Plus en détail

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Plus en détail

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué au Logement et à la Ville Paris, le 9 novembre 2004 Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué

Plus en détail

LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION

LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION 1 PRESENTATION Le présent document a été réalisé par le Cabinet Michel Klopfer, conseil indépendant dont le capital appartient

Plus en détail

Réunion du réseau «Conseil Citoyen»

Réunion du réseau «Conseil Citoyen» Réunion de réseau «conseil citoyen». 15.01.2015. Compte rendu. L IREV a proposé une première réunion de réseau sur les conseils citoyens, à laquelle étaient invités les chefs de projet politique de la

Plus en détail

On ne rembourse que les intérêts et pas le capital de la dette

On ne rembourse que les intérêts et pas le capital de la dette Réforme territoriale «Coût et impact sur les territoires» Nîmes 19 septembre 2014 Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales Situation politique 2007-2012 : 1600 milliards de dette

Plus en détail

Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation. Saint-Denis, 14 mai

Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation. Saint-Denis, 14 mai Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation Saint-Denis, 14 mai Objectifs principaux de ces textes Clarifier la répartition des compétences (textes n 1 et n 2) Reconnaître le «fait

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 15 Septembre 2014

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 15 Septembre 2014 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 15 Septembre 2014 Monsieur Dominique Arrouy est élu secrétaire de séance. Etaient présents : - Mrs Corrège Daniel, Arrouy Dominique, Couton Christian, Arrouy Thierry, Dinnat

Plus en détail

Les visio-relais: une autre façon d encourager et soutenir la participation sociale et citoyenne des personnes en situation de handicap.

Les visio-relais: une autre façon d encourager et soutenir la participation sociale et citoyenne des personnes en situation de handicap. D é l é g a tion d é p a rtementale ardéchoise Les visio-relais: une autre façon d encourager et soutenir la participation sociale et citoyenne des personnes en situation de handicap. Rhône-Alpes-Auvergne,

Plus en détail

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon créé par décret n 2008 670 du 2 juillet 2008 1 QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS A. LES RECETTES LES HYPOTHESES SUR LE NIVEAU DES RECETTES

Plus en détail

25 MARS 2010. Fonction RH du cadre

25 MARS 2010. Fonction RH du cadre 25 MARS 2010 Fonction RH du cadre 1 une collectivité identité se rassembler pour agir mieux Créée en 1969, la communauté urbaine de Lyon rassemble aujourd hui 57 communes, qui constituent la première agglomération

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011 L an deux mille onze, le quatorze du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Michel

Plus en détail

CHARTE SUR L ORGANISATION DE L OFFRE DES SERVICES PUBLICS ET AU PUBLIC EN MILIEU RURAL

CHARTE SUR L ORGANISATION DE L OFFRE DES SERVICES PUBLICS ET AU PUBLIC EN MILIEU RURAL CHARTE SUR L ORGANISATION DE L OFFRE DES SERVICES PUBLICS ET AU PUBLIC EN MILIEU RURAL A l issue des travaux de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, l Etat, les collectivités territoriales,

Plus en détail

CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher

CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher La présente charte a pour but d indiquer les principes fondateurs qui président à la création de la commune nouvelle. Les Communes

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

LEVET COMMUNE DE LEVET

LEVET COMMUNE DE LEVET LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Les Rencontres Européennes de Cluj - Transylvanie. 2E3D «eau, énergie, déchets et développement durable» 9, 10, 11 mai 2013

Les Rencontres Européennes de Cluj - Transylvanie. 2E3D «eau, énergie, déchets et développement durable» 9, 10, 11 mai 2013 Les Rencontres Européennes de Cluj - Transylvanie 2E3D «eau, énergie, déchets et développement durable» 9, 10, 11 mai 2013 Cluj-Napoca / Transylvanie http://www.institutfrancais-roumanie.com Appel à contribution

Plus en détail

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 19 septembre 2012 OBJET : Convention de partenariat avec la DDFIP Rapporteur : Mme MERCIER Délibération

Plus en détail

1. STRUCTURATION FEDERALE BI POLAIRE

1. STRUCTURATION FEDERALE BI POLAIRE ADDITIF EXPLICATIF 1. STRUCTURATION FEDERALE BI POLAIRE Organisation de deux «secteurs» clairement identifiés dans leurs objectifs et missions. Sous la responsabilité d un pilotage unique, ces deux «secteurs»

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 - Approbation du schéma de mutualisation de Laval Agglomération - Extension des compétences de Laval Agglomération en matière de lecture publique - Règlement intérieur

Plus en détail

public communal? PRIORITÉS STÉPHANAISES LE CHOIX DE SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX

public communal? PRIORITÉS STÉPHANAISES LE CHOIX DE SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX Qu est-ce que le service public communal? LE SERVICE PUBLIC COMMUNAL STÉPHANAIS RASSEMBLE L ENSEMBLE DES SER- VICES ET ACTIVITÉS MIS EN PLACE PAR LA VILLE, SOUS LA CONDUITE DU MAIRE. CERTAINES FONCTIONS

Plus en détail

La fonction communication en collectivité locale

La fonction communication en collectivité locale Enquête Métiers Cap Com - Occurrence 2011 en partenariat avec le 2 ème partie La fonction communication en collectivité locale Organisation, missions, moyens et outils Introduction. Les quelques 4000 communes

Plus en détail

Avec la transparence, la démocratie avance. 7 propositions en faveur de la transparence de la vie publique locale

Avec la transparence, la démocratie avance. 7 propositions en faveur de la transparence de la vie publique locale Avec la transparence, la démocratie avance - 7 propositions en faveur de la transparence de la vie publique locale Ces dernières années, la France a considérablement renforcé sa législation en matière

Plus en détail

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi 2014 23 & 3O MARS 2O14 1 er RENDEZ-VOUS avec le suffrage universel direct L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités

Plus en détail

Intervention de M. Jean-Luc COMBE, Préfet du Cantal, Inauguration du nouveau bureau de poste, commune de Ydes, le 30 janvier 2014

Intervention de M. Jean-Luc COMBE, Préfet du Cantal, Inauguration du nouveau bureau de poste, commune de Ydes, le 30 janvier 2014 1/13 Intervention de M. Jean-Luc COMBE, Préfet du Cantal, Inauguration du nouveau bureau de poste, commune de Ydes, le 30 janvier 2014 «Seul le prononcé fait foi» (sous réserve de leur présence effective)

Plus en détail

Conseils de quartiers Règlement intérieur

Conseils de quartiers Règlement intérieur Conseils de quartiers Règlement intérieur caen.fr I Les principes fondateurs Règlement intérieur des conseils ARTICLE 1 Création des conseils de quartiers citoyens Les conseils de quartiers citoyens sont

Plus en détail

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H L'an deux mil onze et le vingt huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

Plus en détail

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51 Modalités d élection Modalités d élection Les déclarations de candidature aux fonctions d administrateurs effectuées dans le cadre des Sections de vote visées à l article 25 des présents statuts, doivent

Plus en détail

Le Pacte Financier et Fiscal, outil au service du développement et des solidarités territoriales. Synthèse. Paris, le 19 février 2013

Le Pacte Financier et Fiscal, outil au service du développement et des solidarités territoriales. Synthèse. Paris, le 19 février 2013 Le Pacte Financier et Fiscal, outil au service du développement et des solidarités territoriales Synthèse Paris, le 19 février 2013 1 SOMMAIRE 1. Pourquoi mettre en place ou actualiser un Pacte Financier

Plus en détail

Quelles solutions face aux difficultés des associations en cette période de crise?

Quelles solutions face aux difficultés des associations en cette période de crise? Quelles solutions face aux difficultés des associations en cette période de crise? Jean-Luc Bleunven Député, 3 e circonscription du Finistère Permanence parlementaire 36 rue des 3 Frères Le Roy 29860 PLABENNEC

Plus en détail

Résultats de l enquête EPCI

Résultats de l enquête EPCI Sondage Résultats de l enquête EPCI Intitulé du sondage : Les EPCI françaises et Internet Intranet, Extranet Référence : 02SD421 Destinataire(s) : Répondants à l enquête Version : 1.0 Date : Octobre 2002

Plus en détail

La tutelle des chambres de commerce et d'industrie (CCI)

La tutelle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) LA TUTELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 159 La tutelle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) La Cour avait examiné les conditions dans lesquelles s exerçait la tutelle des chambres de

Plus en détail

Des questions pour poursuivre la réfl exion

Des questions pour poursuivre la réfl exion Des questions pour poursuivre la réfl exion EXPLICATIONS PRÉALABLES En complément du diaporama sur les résultats de l étude sur les CHSCT et selon à qui s adresse cette présentation, il est proposé une

Plus en détail

SÉMINAIRES DE DÉMARRAGE POUR LES NOUVEAUX ÉLUS

SÉMINAIRES DE DÉMARRAGE POUR LES NOUVEAUX ÉLUS SÉMINAIRES DE DÉMARRAGE POUR LES NOUVEAUX ÉLUS Le nouvel élu arrive avec des connaissances diverses selon son parcours personnel. D une manière générale, son rôle durant tout son mandat a deux facettes

Plus en détail

La gestion durable des eaux au service des habitants des Hauts-de-Seine

La gestion durable des eaux au service des habitants des Hauts-de-Seine La gestion durable des eaux au service des habitants des Hauts-de-Seine Schéma départemental 2005-2020 Le mot du Président Lors de sa réunion du 16 décembre 2005, l Assemblée départementale a approuvé

Plus en détail

Avis du Conseil Economique Social et Environnemental sur le rapport N 1 du Conseil Régional du 27 mai 20 11 intitulé :

Avis du Conseil Economique Social et Environnemental sur le rapport N 1 du Conseil Régional du 27 mai 20 11 intitulé : REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL & ENVIRONNEMENTAL Session plénière du 25 mai 2011 Avis adopté à l unanimité (-10 abstentions / Groupe CGT) Le Président Gérard MAURICE Avis du Conseil

Plus en détail

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9).

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9). Projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Les propositions de l Union sociale pour l habitat Ce premier projet de loi concentre de nombreux éléments

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs?

Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs? En partenariat avec Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs? PROGRAMME 14h30 - Accueil à la Chapelle des Cordeliers 14h45 - Présentation de

Plus en détail