LES AIDES FINANCIERES AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES

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1 LES AIDES FINANCIERES AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES DISPOSITIFS D AIDES FINANCIERES A L INTERNATIONAL SOUTENUS PAR : DISPOSITIF REGIONAL CAP (CONTRAT D APPUI AUX PROJETS) DEVELOPPEMENT : VOLET PRIMO : Aider les entreprises nouvellement exportatrices dans leur programme de primo-développement à l international (pays de l Union européenne inclus) : Les PME très peu exportatrices (- de 5 % du CAG), ou très irrégulièrement exportatrices (pas d exercices successifs avec plus de 5 % du chiffre d affaires global à l export) du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l entreprise, du tourisme et des secteurs agro-alimentaire et agro-industriel immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre. Sont exclus les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction et de la réparation navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports, conformément à la réglementation européenne. Rappel : sont considérées comme PME les entreprises qui ont, à la fois : - un effectif inférieur à 250 salariés, - un CA inférieur à 50 M ou un bilan annuel inférieur à 43 M. Le caractère de PME s évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers), soit sur une entreprise seule si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (entreprise considérée plus ses entreprises liées ou partenaires). DEPENSES ELIGIBLES : frais de création/édition des supports de communication, frais de participation et démonstration en salon ou manifestation professionnelle à dimension internationale (hors programme Centréco/Centrexport et dépenses soutenues par Ubifrance) frais de mission de prospection commerciale (hors programme du réseau consulaire) frais de conseil lié au primo développement (étude de marché sur zones ciblées, conseils juridiques, étude de partenariat ) recrutement d un VIE ou d un cadre export ou d un assistant export (coût salarial chargé) CALCUL DE LA SUBVENTION : Subvention couvrant jusqu à 50 % maximum des dépenses éligibles H.T., plafonnée à , pendant une période de 3 ans. Le montant minimum des dépenses éligibles est de L entreprise éligible peut bénéficier d 1 CAP Développement volet «Primo-exportateurs» par an au vu d un programme annuel. : Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent : saisir le conseiller CCI CI (voir coordonnées au dos du document) ou Chambre des Métiers et de l Artisanat de leur département être à jour de leurs obligations sociales et fiscales être en règle vis-à-vis des obligations environnementales ou s inscrire dans une démarche normalisée de mise en conformité informer les salariés, via leurs représentants ou directement, sur l aide accordée par la Région. DISPOSITIF REGIONAL CAP : VOLET NMI (NOUVEAUX MARCHES A L INTERNATIONAL) : Aider les entreprises à développer un nouveau marché sur une zone dans leurs projets de développement à l international, hors Europe : Les PME du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l entreprise, du tourisme et des secteurs agro-alimentaire et agro-industriel immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre. Sont exclus les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction et de la réparation navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports, conformément à la réglementation européenne. Rappel : sont considérées comme PME les entreprises qui ont, à la fois : - un effectif inférieur à 250 salariés, - un CA inférieur à 50 M ou un bilan annuel inférieur à 43 M. Le caractère de PME s évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers), soit sur une entreprise seule si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (entreprise considérée plus ses entreprises liées ou partenaires). DEPENSES ELIGIBLES : frais de création/édition des supports de communication (site Internet, documentations commerciales, notices techniques) frais de participation et démonstration en salon ou manifestation professionnelle à dimension internationale (hors programme Centréco/Centrexport et dépenses soutenues par Ubifrance) frais de missions de prospection commerciale (hors programme du réseau consulaire) frais de conseil liés au primo-développement (étude de marché sur des zones ciblées, conseils juridiques, étude de partenariat ) recrutement d un VIE ou d un cadre export ou d un assistant commercial export (coût salarial chargé). Concerne tous les pays. CALCUL DE LA SUBVENTION : Subvention couvrant jusqu à 50% maximum des dépenses éligibles HT et plafonnée à : Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent : saisir le chargé de mission du Conseil régional de leur département contacter le conseiller CCI CI de leur département (voir coordonnées au dos du document) être à jour des obligations sociales et fiscales être en règle vis-à-vis des obligations environnementales ou s inscrire dans une démarche normalisée de mise en conformité s engager sur le maintien des effectifs et de l activité sur le territoire régional pendant 5 ans à compter du démarrage du programme informer les salariés, via leurs représentants ou directement, sur l aide accordée par la Région. CCI Centre International Les Aides financières au développement International des entreprises MAJ mars 2011 Page 1/10

2 DISPOSITIF REGIONAL CAP : VOLET DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL : Accompagner le déploiement d une stratégie export et soutenir des programmes de développement, sur 3 ans, hors Europe : Les PME du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l entreprise, du tourisme et des secteurs agro-alimentaire et agro-industriel immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre. Sont exclus les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction et de la réparation navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports, conformément à la réglementation européenne. DISPOSITIF REGIONAL CAP : AIDES AUX OPERATIONS COLLECTIVES : Aider les entreprises à participer aux opérations collectives dédiées à l international organisées par Centréco/Centrexport et le réseau consulaire de la région Centre : Les PME du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l entreprise, du tourisme et des secteurs agro-alimentaire et agro-industriel immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre. Sont exclus les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction et de la réparation navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports, conformément à la réglementation européenne. Rappel : sont considérées comme PME les entreprises qui ont, à la fois : - un effectif inférieur à 250 salariés, - un CA inférieur à 50 M ou un bilan annuel inférieur à 43 M. Le caractère de PME s évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers), soit sur une entreprise seule si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (entreprise considérée plus ses entreprises liées ou partenaires). Rappel : sont considérées comme PME les entreprises qui ont, à la fois : - un effectif inférieur à 250 salariés, - un CA inférieur à 50 M ou un bilan annuel inférieur à 43 M. Le caractère de PME s évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers), soit sur une entreprise seule si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (entreprise considérée plus ses entreprises liées ou partenaires). DEPENSES ELIGIBLES : Frais de voyages/séjour/rémunération des salariés de l entreprise sur zones ciblées Frais de VIE (factures Ubifrance) Frais de formation du personnel du service export Frais d études de marché Frais de participation à des manifestations professionnelles à dimension internationale Frais de création/édition de supports de communication / site Internet multilingue Frais de réception et de stages en France CALCUL DE L AIDE : 50% maximum du budget total H.T. éligible sur 3 ans, avec un plafond de cumulés sur les différents volets du CAP Développement et par période de 3 ans. Aide sous forme d avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans avec un différé de remboursement d 1 an. Le niveau minimum des dépenses éligibles est de OPERATIONS ELIGIBLES : Missions collectives consulaires ou salons/mini-expositions/accueil de délégation d acheteurs étrangers organisés par Centréco/Centrexport. DEPENSES ELIGIBLES : pour les missions : billets d avion, transfert aéroport, visas, hébergement, programme de rendez-vous, frais d interprétariat, frais de déplacement de l organisateur au cas par cas pour les salons/mini-expositions/accueil de délégation d acheteurs : droits d inscription à la manifestation, inscription au catalogue, location de surface collective et aménagement, déplacement et hébergement des acheteurs étrangers, frais d interprétariat CALCUL DE LA SUBVENTION : Aide versée sous forme d un ticket modérateur régional, couvrant jusqu à 50% maximum des dépenses HT éligibles : Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent : saisir le chargé de mission du Conseil régional de leur département contacter le conseiller CCI CI de leur département (voir coordonnées au dos du document) être à jour de leurs obligations sociales et fiscales être en règle vis-à-vis des obligations environnementales ou s inscrire dans une démarche normalisée de mise en conformité s engager sur le maintien des effectifs et de l activité sur le territoire régional pendant 5 ans à compter du démarrage du programme CONTACT : Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent contacter soit: Centrexport (tél : centrexport@centreco-asso.com le chargé de mission du Conseil régional : Elisabeth ROBIN (tél : le conseiller CCI CI de leur département (voir coordonnées au dos du document) le conseiller Chambre des Métiers et de l Artisanat de leur département CCI Centre International Les Aides financières au développement International des entreprises MAJ mars 2011 Page 2/10

3 ARDAN CENTRE - ASSOCIATION REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES NOUVELLES : développer l entreprise et l emploi, en mettant en relation les entreprises ayant des projets d activités nouvelles avec des personnes ressources, en recherche d activité. PRESENTATION : ARDAN Centre est une association régie par la loi de 1901, à but non lucratif, fonctionnant grâce à la contribution financière d'un ensemble de partenaires économiques de la région Centre : - les entreprises qui adhèrent à la démarche ARDAN Centre, - le Conseil régional, le Conseil général de Loir et Cher, les Chambres consulaires, - l'europe, par le biais du programme FEDER, qui soutient ainsi la Recherche, l'innovation et le développement des entreprises. - GDF SUEZ dans le cadre d une démarche citoyenne en direction des petites entreprises. MISSIONS D ARDAN CENTRE : - le développement économique : favoriser l'émergence de projets de développement durable dans les entreprises, - le développement des compétences : augmenter le capital de «savoir-faire» de l'entreprise et de son équipe, - la création d'emploi : faciliter la création de poste d'agents, techniciens ou cadres. PROJET DE L ENTREPRISE : L'entreprise doit avoir un projet de développement qui s'inscrit dans la durée : - Création d'une activité et/ou d'une fonction nouvelle ne préexistant pas au sein de l'entreprise : production, organisation, technique, commercial, gestion, logistique, recherche et développement, qualité, exportation,... - Saut organisationnel, à savoir remplacement du chef d'entreprise sur une partie des fonctions qu'il ne peut plus occuper seul, - Etude de faisabilité (mise en oeuvre de procédés innovants et/ou complexes). - Préparation à la transmission/reprise de l'entreprise. MODALITES : Le parcours ARDAN Centre dure six mois et se déroule entièrement en entreprise. Durant ces 6 mois, le développeur a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue ; il n'est pas salarié de l'entreprise. Il est rémunéré par le dispositif ARDAN Centre, le Conseil régional ou Pôle Emploi selon sa situation. - L'entreprise participe financièrement et fait une économie d'environ 50% par rapport à un salaire normal - Un budget formation est alloué et mis à disposition de chaque projet, - Une aide à la recherche de candidats est également proposée (bourse de compétences). : Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent constituer un dossier projet (explicatif du projet, profil du candidat recherché, plaquettes, photos de l'entreprise, éléments financiers) CONTACT : ARDAN CENTRE ( contact@ardancentre.fr) CREDIT D'IMPOT PROSPECTION COMMERCIALE Article 244 quater H (inséré par Loi n du 30 déc. 04 art. 23 I finances pour 2005 JO du 31 déc. 04 Loi de finances rectificative 2005 inséré par Loi n du 30 déc.05 art.52 et art.53 JO du 31 d éc.05) : Permettre aux PME de développer leurs exportations Petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés, Avoir soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d' au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période considérée, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d', Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions, Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe. DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses ouvrant droit au crédit d impôt sont, à condition qu elles soient déductibles du résultat imposable : Les frais et indemnités de déplacement et d hébergement liés à la prospection commerciale, Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients, Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions, Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise, Les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne ou la signature de la convention prévue à l article L du code du service national, Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. CONDITIONS D'OCTROI L obtention du crédit d impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L et suivants du code du service national, Le crédit d impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels les dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50% de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise. Il est plafonné à par entreprise, pour les associations (article 206) ou groupements (article 239 quater). NOTA : l'instruction du 18 avril 2005 fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2005 pour les dépenses en dehors de l Espace économique européen et à compter du 1 er janvier 2006 pour tous les pays. CONTACT Votre centre des impôts ou votre expert comptable. Possibilité de rescrit fiscal. CCI Centre International Les Aides financières au développement International des entreprises MAJ mars 2011 Page 3/10

4 SIDEX - Soutien Individualisé aux Démarches à l'export : Permettre aux PME et TPE de prospecter un nouveau marché. PME françaises dont le CAG n excède pas 50 millions d HT et dont l effectif est inférieur à 250 salariés, Entreprise non détenue à plus de 25 % par une entreprise ne répondant pas à ces critères, Tous secteurs d activité sauf négoce, Etre en mesure de présenter le Kbis ou bien bénéficier du label «Entreprises du Patrimoine Vivant». DEPENSES ELIGIBLES «La première mission de prospection individuelle sur un nouveau marché.» Ne sont pas éligibles : les missions s inscrivant dans le cadre d une participation collective, les missions bénéficiant déjà d une aide INNOVEX, les missions visant à créer une filiale commerciale, les missions se déroulant dans un pays où se trouve une filiale de l entreprise demandeuse, les missions où l entreprise dispose déjà d un relais commercial (agent ou importateur), les missions de sourcing, les missions visant à rechercher une clientèle à l étranger pour des prestations réalisées sur le territoire français ou pour trouver des investisseurs étrangers en France.. INNOVEX : Permettre aux PME innovantes de prospecter un nouveau marché. : Les PME françaises membres d un pôle de compétitivité labellisé par le CIACT PME dont le CA global n excède pas 50 millions d HT et dont l effectif est inférieur à 250 salariés, Entreprise non détenue à plus de 25 % par une entreprise ne répondant pas à ces critères, Etre en mesure de présenter le Kbis de la société. DEPENSES ELIGIBLES «La première mission de prospection individuelle sur un nouveau marché.» Ne sont pas éligibles : les missions s inscrivant dans le cadre d une participation collective, les missions bénéficiant déjà d une aide INNOVEX, les missions visant à créer une filiale commerciale, les missions se déroulant dans un pays où se trouve une filiale de l entreprise demandeuse, les missions où l entreprise dispose déjà d un relais commercial (agent ou importateur), les missions de sourcing, les missions visant à rechercher une clientèle à l étranger pour des prestations réalisées sur le territoire français ou pour trouver des investisseurs étrangers en France.. PAYS Pays «Grand Large» : Australie, Chine (y compris Hong Kong), Taiwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Thaïlande, Vietnam, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine. Pays «Europe-Méditerranée» : UE 27 (sauf France), Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie. TAUX DE PRISE EN CHARGE L aide SIDEX est forfaitisée en fonction de la zone ciblée. Le soutien est accordé aux personnes salariées de l entreprise et réalisant la mission. Le nombre maximum de SIDEX autorisés par entreprise est limité à 2 par an. Zone de mission Nombre SIDEX autorisés * Nombre de personnes prises en charge Forfait unique «Grand Large» 800 «Euro-Med» SIDEX / an sur «EuroMed limitrophe» 1 personne des pays différents (Allemagne, Royaume-Uni, 300 Belgique, Italie, Espagne, Suisse, Luxembourg) Respect de la règle de minimis (cf. site site de la Commission Européenne : L entreprise s engage à solliciter le représentant d UBIFRANCE dans le pays pour préparer la mission en précisant ses objectifs et/ou faire un debriefing post-mission sur les retombées effectives et attendues de celle-ci. L entreprise dépose sa demande en ligne sur au plus tard 14 jours avant son départ en mission à l étranger. A l issue de la mission, et dans un délai de 60 jours, l entreprise doit envoyer son dossier de demande de remboursement complet. => Délégué Régional Centre UBIFRANCE Tél : johann.remaud@ubifrance.fr ou CCIR CENTRE CCI Centre International -Tél : / Sandrine LEJEMBLE: lejemble@centre.cci.fr PAYS Pays «Grand Large» : Australie, Chine (y compris Hong Kong), Taiwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Thaïlande, Vietnam, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine. Pays «Europe-Méditerranée» : UE 27 (sauf France), Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie. TAUX DE PRISE EN CHARGE L aide INNOVEX est forfaitisée en fonction de la zone ciblée. Le soutien est accordé aux personnes salariées de l entreprise et réalisant la mission. Le nombre maximum d INNOVEX autorisé par entreprise est limité à 2 par an. Zone de mission Nombre INNOVEX autorisés * Nombre de personnes prises en charge Forfait unique «Grand Large» 1200 «Euro-Med» 2 INNOVEX / an 600 «EuroMed limitrophe» sur des pays 1 personne (Allemagne, Royaume-Uni, différents 450 Belgique, Italie, Espagne, Suisse, Luxembourg) Respect de la règle de minimis (cf. site site de la Commission Européenne : L entreprise s engage à solliciter le représentant d UBIFRANCE dans le pays pour préparer la mission en précisant ses objectifs et/ou faire un debriefing post-mission sur les retombées effectives et attendues de celle-ci. L entreprise dépose sa demande en ligne sur au plus tard 14 jours avant son départ en mission à l étranger. A l issue de la mission, et dans un délai de 60 jours, l entreprise doit envoyer son dossier de demande de remboursement complet. => Délégué Régional Centre UBIFRANCE Tél : johann.remaud@ubifrance.fr ou CCIR CENTRE CCI Centre International -Tél : / Sandrine LEJEMBLE: lejemble@centre.cci.fr CCI Centre International Les Aides financières au développement International des entreprises MAJ mars 2011 Page 4/10

5 VIE - Volontariat International en Entreprise ASSURANCE PROSPECTION COFACE : Confier à un jeune, jusqu'à 28 ans, une mission professionnelle (commerciale ou technique) à l'étranger. Toute entreprise française ayant un projet de développement export, Avoir un agrément, délivré par UBIFRANCE. Agrément valable 5 ans. DEPENSES Le statut public du VIE exonère l'entreprise de toutes charges sociales en France, L'entreprise prend en charge : - L'indemnité du volontaire, variable selon les pays, de à par mois, (Financement Région possible) - Les frais mensuels de gestion et de protection sociale, - Les frais de voyage international et de transport de bagages aller-retour, - Les dépenses opérationnelles liées à la nature de la mission confiée au VIE : frais de fonctionnement du bureau, frais de déplacement Le budget d'un VIE est intégrable dans une assurance prospection COFACE ou dans le crédit d'impôt prospection commerciale. DUREE DE LA MISSION Modulable de 6 à 24 mois, renouvelable 1 fois dans cette limite. FONCTIONNEMENT Gestion administrative et juridique du VIE déléguée à UBIFRANCE (aspects contractuels, rémunération et protection sociale), Pour les formalités de visa et de permis de travail, UBIFRANCE conseille les entreprises sur les démarches à entreprendre, en fonction des spécificités de chaque pays, L'entreprise est exonérée de tout lien contractuel direct (le contrat est passé entre UBIFRANCE ou CCI International et le jeune volontaire). Bénéficiant d'un statut public, le volontaire est placé sous tutelle de l'ambassade de France dans son pays d'affectation et dispose d'une protection sociale très complète, Le VIE peut passer jusqu'à 165 jours en France par année de mission, Aide à la recherche et au recrutement de candidat, par UBIFRANCE, Possibilité de portage par des grands groupes, lorsque l'entreprise n'a pas de structure d'accueil sur place, Formule temps partagé, en partageant les services du VIE et son coût avec d'autres entreprises, d'une même filière professionnelle ou d'une même région. FINANCEMENT Sous réserve d éligibilité (cf. critères CAP REGION CENTRE), prise en charge à hauteur de 50% de la facture UBIFRANCE, quelque soit la durée, pour les VIE commerciaux. Alléger la charge financière, se prémunir contre le risque d échec commercial. Entreprises françaises de tous secteurs d activité (sauf négoce international) dont le CA global n excède pas 500 millions d DEPENSES ELIGIBLES Tous pays étrangers (la garantie peut couvrir un ou plusieurs pays étrangers), Tous les frais de prospection : les dépenses garanties sont constituées de l ensemble des frais spécifiques engagés pour prospecter la zone géographique choisie (exemple : manifestation commerciale, déplacements, recrutement, frais de conseils juridiques, création d un site internet, étude de marché ). CALCUL DE L ASSURANCE Quotité garantie CA < 300 M 300 M < CA < 400 M 400 M < CA < 500 M Droit commun 65 % 45 % 25 % Entreprises innovantes ou ayant déjà bénéficié d une assurance prospection réussie au cours des 3 dernières années 80 % 60 % 40 % Définition des entreprises innovantes : les entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante, ayant obtenu une aide OSEO-Innovation, appartenant aux pôles de compétitivité mondiaux et à vocation mondiale, ayant enregistré un brevet au cours des 3 dernières années, bénéficiant du crédit d impôt recherche ou labellisées FCPI. L indemnité est versée une fois par an durant la période de garantie, au prorata du CA engrangé. Les recettes générées par la démarche de prospection sont prises en compte, à hauteur d un taux «amortissement» : 7% sur les ventes de produits 14% sur les prestations de service 30% sur les autres sommes (ex : royalties, redevances ) Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l entreprise. Les indemnités non amorties à l issue de la période d amortissement restent acquises à l entreprise. COUT La prime est de 2% du budget de prospection garanti, En cas de mise en place d une avance sur indemnité, elle est majorée de 2% CONTACT Délégué Régional Centre UBIFRANCE : Johann REMAUD Tél : johann.remaud@ubifrance.fr CCIR CENTRE CCI International / Tél : / Sandrine LEJEMBLE E.mail : lejemble@centre.cci.fr L entreprise dépose une demande de garantie en ligne - Le dossier est instruit dans un délai de 48h, si la demande est inférieure à et la durée de garantie est de 1 à 3 ans. COFACE - 3 rue Mickael Faraday BP SAINT-HERBLAIN Tél : / Fax : / mobile : David MASSENET david_massenet@coface.com CCI Centre International Les Aides financières au développement International des entreprises MAJ mars 2011 Page 5/10

6 GARANTIE DU RISQUE EXPORTATEUR 1- GARANTIE DES CAUTIONS/ 2- GARANTIE DE PREFINANCEMENT ) Faciliter l émission d engagements de caution dans le cadre de contrats export, en sécurisant la banque contre le risque de défaillance financière de l exportateur. Faciliter la mise en place de crédits de préfinancement en faveur des entreprises exportatrices françaises, en sécurisant la banque contre le risque de défaillance financière de l exportateur. banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l Union Européenne, compagnies d assurance QUELLES OPERATIONS Toutes les cautions (sauf offset) en toutes devises, liées à un contrat d exportation, sur tous pays (sauf pays sur lesquels aucune opération ne peut être garantie en assurance-crédit). Les cautions émises avant le dépôt de la demande sont éligibles si elles l ont été dans les 4 mois de ce dépôt. Crédits de préfinancement en Euro permettant de pallier l insuffisance d acomptes consentis dans le cadre de la réalisation d opérations d exportation y compris, à certaines conditions, de contrats de sous-traitance passés par un contractant principal français ou étranger, sur tous pays (sauf pays sur lesquels aucune opération ne peut être garantie en assurance-crédit). > Crédits de préfinancement mis en place au plus tôt 4 mois avant le dépôt de la demande de garantie QUELS RISQUES Impossibilité de recouvrer tout ou partie de la créance détenue sur l'exportateur en situation de carence ou d'insolvabilité judiciaire. QUELS CONDITIONS > Quotité garantie maximum : 85 % pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 M, 65 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 150 M. COMMENT S ASSURER L exportateur dépose une demande pour une ou plusieurs opérations de cautions/préfinancement et Coface accorde une enveloppe correspondant au découvert maximal sur chacune des opérations. Pour une opération d exportation donnée, la banque qui monte les cautions/le crédit de préfinancement dépose auprès de Coface une demande d agrément (ligne garantie à la banque, dans la limite de l enveloppe attribuée à l exportateur). L entreprise dépose une demande de garantie en ligne - Le dossier est instruit dans un délai de 48h, si la demande est inférieure à et la durée de garantie est de 1 à 3 ans. COFACE - 3 rue Mickael Faraday BP SAINT-HERBLAIN Tél : / Fax : / mobile : David MASSENET david_massenet@coface.com ASSURANCE CHANGE NEGOCIATION/CONTRAT QUEL? Neutraliser le risque de change lié à la signature d un contrat commercial en devise. QUELS? Les entreprises françaises en cours de négociation face a des concurrents avérées. Les entreprises françaises concluant un contrat d exportation en devises (hors opérations de négoce international), sans concurrence avérée et n ayant pas accès au marché à terme. QUELLES DEVISES GARANTIES? Dollar US, Livre sterling, Franc suisse : au cas par cas (Autres devises convertibles : examen sur demande) QUELLES OPERATIONS? Transactions d un montant égal ou inférieur à 15 M. A QUELLES CONDITIONS? Cours à terme garanti : déterminé en fonction, du cours au comptant de la devise au jour de la fixation du cours garanti, de la durée nécessaire pour l obtention de l entrée en vigueur du contrat («durée de validité»), et de l échéancier contractuel des paiements. Couverture de 100% de la perte de change constatée aux échéances de paiement par rapport au cours à terme garanti. A QUEL COUT? Prime en fonction de la devise et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois ; 3 mois forfaitairement si le contrat est déjà conclu). Payable en totalité dès la fixation du cours garanti. COMMENT S ASSURER? Avant la date souhaitée pour la fixation du cours garanti et au plus tard dans les quinze jours de la conclusion du contrat commercial, l exportateur transmet une demande de garantie et les éléments nécessaires à son étude (fax ou ). Après examen, la garantie est matérialisée par une notification d agrément qui définit les conditions de garantie (dans le cadre d une police d abonnement préalablement signée par l exportateur). La garantie est irrévocable dès la fixation du cours garanti. Contactez-nous Direction des Garanties Publiques Paris La Défense Cedex Béatrice Langella Tel : (00.33) Fax : (00.33) Corinne Martinez CCI Centre International Les Aides financières au développement International des entreprises MAJ mars 2011 Page 6/10

7 FASEP GARANTIE LE PRET POUR L EXPORT Soutenir l'implantation commerciale et le développement commercial de PME françaises à l'étranger par la garantie des investissements contre le risque économique. Filiales étrangères majoritairement détenues par des PME à capitaux français ou communautaires réalisant un CA inférieur à 460 millions d', Bénéficiaires : sociétés-mères finançant l'apport en fonds propres des filiales, Tous secteurs d'activité. DEPENSES ELIGIBLES Le FASEP-Garantie intervient en garantie : - D'apport en fonds propres de la maison-mère française à sa filiale étrangère, - Prise de participation dans des sociétés étrangères. PAYS Sont éligibles les projets pour lesquels les filiales étrangères sont situées dans tous les pays hors Communauté Européenne (CE) et Suisse. CALCUL DE LA SUBVENTION Quotité garantie : 50% maximum du montant de l'investissement éligible, Coût : Taux de prime annuel : 0,5% du montant garanti, Indemnisation : dans les 2 mois suivant la réception des éléments justifiant la mise en jeu de la garantie, OSEO verse, à titre d avance, 50% de l indemnité estimée par le bénéficiaire. Le versement du solde intervient au plus tard dans les 3 ans. DUREE La durée de la garantie est de 7 ans maximum. Favoriser les investissements de développement de l activité export. PME engageant un programme d investissements devant concourir au développement de l entreprise à l international, Entreprise en bonne santé financière. DEPENSES FINANCEES Etudes de marché, prospection, foires, salons, opérations de communication, Frais de recrutement et de formation, Dépenses liées aux Volontaires Internationaux en Entreprise, Frais de design, d adaptation des produits aux normes étrangères, Matériels spécifiques ou de démonstration, à faible valeur de revente, Besoins en fonds de roulement MODALITES D INTERVENTION Prêt : de à euros, plafonné au montant des fonds propres de l entreprise, aucune garantie sur les actifs de l entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant, une retenue de garantie de 5% restituée après remboursement complet du crédit augmentée des intérêts qu elle a produit, taux fixe en vigueur, sur 6 ans, avec un différé d un an et un amortissement linéaire du capital en 20 trimestres. En partenariat avec UBIFRANCE - UBIFRANCE valide la démarche export du projet - OSEO traite le dossier en priorité OSEO Direction Centre : 32, rue Bœuf Saint Paterne BP Orléans Cedex 1 Tél : Hervé BAZIN herve.bazin@oseo.fr COFACE - 3 rue Mickael Faraday BP SAINT-HERBLAIN Tél : / Fax : / mobile : David MASSENET david_massenet@coface.com OSEO Direction Centre : 32, rue Bœuf Saint Paterne BP Orléans Cedex 1 - Tél : Tél : Hervé BAZIN herve.bazin@oseo.fr Délégué Régional Centre UBIFRANCE : Johann REMAUD Tél : johann.remaud@ubifrance.fr CCI Centre International Les Aides financières au développement International des entreprises MAJ mars 2011 Page 7/10

8 INVESTISSEMENTS DES FILIALES A L ETRANGER : GARANTIE ET FINANCEMENT CONTRAT DE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL ET PARTICIPATIF Faciliter le financement de la création ou de l acquisition d une filiale à l étranger et les filiales implantées à l étranger qui souhaitent réaliser un investissement de développement. Entreprises françaises qui déclare soit un CA inférieur à 50 millions d, soit un bilan n excédant pas 43 millions d et dont l effectif est inférieur à 250 salariés,(pme) DEPENSES FINANCEES Tous les investissements matériels et immatériels, réalisés directement ou par apports de la société mère, y compris achat de titres d une société étrangère. MODALITES D INTERVENTION Les investissements peuvent être financés soit par une banque française, soit par la banque locale ; dans ce dernier cas, la banque locale demande en général la caution de la banque française. OSEO garantit à hauteur de 60% la banque française qui finance les investissements ou contregarantit la banque locale. OSEO peut également participer au financement de l apport de la société mère via notamment un Contrat de Développement International. Financer les investissements de développement de l activité à l exportation ou d implantation à l étranger. PME et ETI (jusqu à 5000 salariés) constituées en société, créées depuis plus de 3 ans, souhaitant se développer à l export ou à l international, Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l étranger, ou y accéder pour la première fois. DEPENSES FINANCEES Les investissements immatériels liés à la démarche d exportation ; frais d adaptation des produits et services, coûts de mise aux normes, de prospection, participation aux foires et salons, recrutement et formation, dépenses de communication, frais d échantillonnage, de transferts de matériels La création d une filiale à l étranger, Les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, moules, matériels informatiques L augmentation du besoin en fonds de roulement liée à l exportation. MODALITES D INTERVENTION Prêt : sans garantie sur les actifs de l entreprise ni caution personnelle du dirigeant, de à euros, plafonné au montant des fonds propres de l entreprise, d une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la première année. Il accompagne un concours bancaire qui peut être garanti à 60% par OSEO (Fonds de Garantie International) OSEO - Direction Centre : 32, rue Bœuf Saint Paterne BP Orléans Cedex 1 Tél : Hervé BAZIN herve.bazin@oseo.fr OSEO - Direction Centre : 32, rue Bœuf Saint Paterne BP Orléans Cedex 1 Tél : Hervé BAZIN herve.bazin@oseo.fr votre banque CCI Centre International Les Aides financières au développement International des entreprises MAJ mars 2011 Page 8/10

9 GARANTIE SUR MARCHES A L EXPORT PROJETS INNOVANTS TRANSNATIONAUX Faciliter la délivrance de cautions par les banques dans le cadre de contrats export afin de sécuriser les clients étrangers contre le risque de défaillance de l exportateur français. Garantir les préfinancements bancaires de commandes à l exportation Financer des projets collaboratifs de R&D dans le cadre d appels à projets transnationaux entrant dans les programmes ERA- Net, EUREKA, EUROSTARS, PCRD Accompagnement technique, juridique, et recherche de partenariat à l étranger Entreprises françaises qui déclare soit un CA inférieur à 50 millions d, soit un bilan n excédant pas 43 millions d et dont l effectif est inférieur à 250 salariés,(pme), y compris les entreprises de moins de 3 ans. OPERATIONS GARANTIES Cautions ou garantie à première demande délivrées par une banque française au profit d une banque étrangère octroyant des concours à la filiale d une entreprise française ou contre garantissant les cautions sur marchés avec la caution de la maison mère française Cautions ou garanties à première demande sur marchés à l exportation (soumission, restitution d acompte, bonne fin, retenue de garantie, achèvement), ouvert également aux sous-traitants Crédits documentaire imports ou lettres de crédit stand by sur importations de composants transformés en France MODALITES D INTERVENTION PME et ETI de moins de 2000 salariés DEPENSES FINANCEES Dépenses internes ou externes du partenaire français pour : - La conception et la définition du projet - Les études de faisabilité technico-économiques - La mise au point de l innovation (R&D), la réalisation de prototypes, de maquettes - Le dépôt et l extension de brevets pour les PME MODALITES D INTERVENTION Participation au financement de la part française du projet sous forme de subvention ou d avance remboursable ( à taux zéro) en cas de succès, en fonction des caractéristiques du bénéficiaire et du projet. Quotité de garantie maximum de 60 % à 80 % selon les cas Coût pour la banque de 0,35 % l an à 0,90 % selon les cas avec minoration possible en cas de quotité de garantie réduite OSEO - Direction Centre : 32, rue Bœuf Saint Paterne BP Orléans Cedex 1 Tél : Hervé BAZIN herve.bazin@oseo.fr OSEO - Direction Centre : 32, rue Bœuf Saint Paterne BP Orléans Cedex 1 Tél : Hervé DUVAL herve.duval@oseo.fr votre banque CCI Centre International Les Aides financières au développement International des entreprises MAJ mars 2011 Page 9/10

10 Les conseillers en développement international dans votre CCIT L EQUIPE CCI CENTRE INTERNATIONAL CCIT du Cher Bruno ROTTREAU Tél : brottreau@cher.cci.fr Karina MARTINS Tél : kmartins@cher.cci.fr CCIT d Eure-et-Loir Céline DEGARDIN Tél : cdegardin@cci28.fr CCIT de l Indre Jean-Marc SALA Tél : dei@indre.cci.fr CCIT de Touraine Eugénie BESNIER Tél : ebesnier@touraine.cci.fr Françoise BOSCHER Tél : fboscher@touraine.cci.fr CCIT de Loir-et-Cher Sylvie HEVIA Tél : shevia@loir-et-cher.cci.fr CCIT du Loiret Stéphane MUNOS Tél : stephane.munos@loiret.cci.fr Martine PINGUAT Tél : martine.pinguat@loiret.cci.fr Direction et coordination à la CCIR Centre Béatrice GUERIN COUTANSAIS, Directrice CCI Centre International Sandrine LEJEMBLE, Chef de projet animation du réseau Tél. : guerin-coutansais@centre.cci.fr Tél. : lejemble@centre.cci.fr Retrouvez toutes ces informations sur CCI Centre International Les Aides financières au développement International des entreprises MAJ mars 2011 Page 10/10