TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Conseil Constitutionnel. Rectificatif... Décrets et Arrêtés

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1 TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 2 ramadan septembre ème année N 71 Sommaire Conseil Constitutionnel Rectificatif Décrets et Arrêtés Présidence de la République Attribution de l Ordre de la République... Premier Ministère Décret n du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs... Ministère de l'equipement, de l'habitat et de l'aménagement du Territoire Annexe de l'arrêté de la ministre de l équipement, de l habitat et de l'aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer... Avis et Communications Ministère des finances Avis aux propriétaires de bijoux déposés au titre de prêts sur gage

2 CONSEIL CONSTITUTIONNEL RECTIFICATIF Avis n du conseil constitutionnel sur un projet de loi organique modifiant la loi n du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes publié au Journal Officiel n 64 du 8 août 2008 à la page 2416 Au quatrième sous-paragraphe du paragraphe «1- concernant l exercice à plein temps» : Au lieu de : «les communes situées aux sièges des gouvernorats». Lire : «les communes situées aux chef-lieux des gouvernorats». Au deuxième sous-paragraphe du paragraphe «2- concernant l effet immédiat des nouvelles dispositions» : Au lieu de : «certaines communes situées aux sièges des gouvernorats». Lire : «certaines communes situées aux chef-lieux des gouvernorats». Page 2906 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 N 71

3 décrets et arrêtés PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ORDRE DE LA REPUBLIQUE Par décret n du 25 août L Ordre de la République, grand officier, est attribué à Monsieur Oussama Mellouli. PREMIER MINISTERE Décret n du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l artisanat, du ministre du tourisme et de la ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n du 13 juin 1975 et la loi n du 23 juin 1989 et la loi n du 31 juillet 2000, Vu le code du travail promulgué par la loi n du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment les articles 239 à 324, Vu le décret n du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l équipement et de l habitat, tel que complété par le décret n du 3 février 1992, Vu le décret n du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n du 18 juin 1990, le décret n du 22 mars 1997 et le décret n du 27 juin 2005, Vu le décret n du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l industrie, Vu le décret n du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce, Vu le décret n du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, Vu le décret n du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d ouverture et d exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, Vu l avis du ministre de l intérieur et du développement local, Vu l avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 7, 8 et 11 du décret susvisé n du 24 mars 1989 et remplacées par ce qui suit : Article 7 (nouveau) : Le ministre du commerce et de l artisanat délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes : 1- En matière d artisanat et de petits métiers : - l aménagement et le suivi des cités artisanales, des pépinières et zones d artisanat et des villages artisanaux sur le plan régional, - la délivrance, après étude par les services régionaux concernés, des décisions d octroi des avantages, - l inscription des artisans au registre des artisans et des entreprises artisanales et la remise des reçus à cet effet. 2- En matière de commerce intérieur, de la concurrence et des prix : - la prise de toute décision de nature à améliorer les circuits de distribution, - la veille à l application de la réglementation en matière des prix, - le constat des infractions économiques et la transmission des procès-verbaux aux tribunaux compétents et leur suivi, - la réalisation des transactions administratives avec les contrevenants conformément à la législation en vigueur, - la vérification des poids et des mesures et la veille à l application des textes réglementaires relatifs à ce domaine, - le contrôle de la qualité des produits distribuées et la veille à l application des textes réglementaires relatifs à la matière de répression des fraudes, - la prise des sanctions administratives vis à vis des contrevenants et leur application. Article 8 (nouveau) - Le ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes : 1- En matière d industrie : - la supervision des travaux de la commission régionale d octroi des avantages, - la délivrance, après étude des dossiers par les services régionaux concernés, des décisions d octroi d avantages aux projets industriels. 2 - En matière d énergie : - la veille à la conformité des produits pétroliers à la législation en vigueur, N 71 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 Page 2907

4 - le contrôle de la sécurité dans les points de vente et les dépôts des produits pétroliers et gazeux, - le contrôle de la qualité des services auxiliaires rendus par les points de vente des produits pétroliers (air comprimé, eau pour radiateur..) - la réalisation des taches suivantes, en informant les services centraux du ministère de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises : - les enquêtes relatives à l évolution de la consommation dans la région, - le suivi des états des stocks des produits pétroliers et l alerte des services centraux des éventuelles pénuries, - les études relatives à l implantation des stations de distribution, - l étude des dossiers relatifs aux projets d électrification, - les études techniques ayant trait à la réalisation des projets d électrification et du gaz, exception faite de la haute tension, - les enquêtes administratives, les études et la réalisation des projets relatifs aux lignes de basse et moyenne tension, - statuer sur les requêtes auprès de la direction relative au contentieux entre les citoyens et la société tunisienne d électricité et de gaz en matière de passage et des servitudes résultant de l exploitation des lignes de basse et moyenne tension. 3- En matière des établissements dangereux, insalubres ou incommodes : - le suivi de l application de la législation concernant les établissements classés suivants, y compris l étude des dossiers, l exécution d enquête publique et l octroi des autorisations d ouverture et d exploitation : - les dépôts des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié classés en deuxième catégorie, - les dépôts de stockage de caoutchouc classés en deuxième catégorie, - les stations de distribution de carburant classées en deuxième catégorie, - les huileries classées en deuxième catégorie. Des copies des décisions d autorisation délivrées seront remises au ministre chargé des établissements classés. Article 11 (nouveau) - Le ministre du tourisme délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes : La coordination et l encadrement des différentes opérations et activités touristiques (animation touristique, environnement, transport des touristes, guides touristiques, tarification.). Art. 2 - Les termes mentionnés au deuxième chapitre du décret susvisé n du 24 mars 1989 sont remplacés comme suit : - le «ministère de l industrie et du commerce» par «ministère du commerce et de l artisanat», - le «ministère de l énergie et des mines» par «ministère de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises», - le «ministère du tourisme et de l artisanat» par «ministère du tourisme», - le «ministère de l équipement et de l habitat» par «ministère de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire». Art. 3 - Est ajouté à l article 9 du décret susvisé n du 24 mars 1989 le point 7) dont la teneur suit : Article 9 : le point 7) : 7) En matière des carrières : - la réception des dossiers relatifs aux demandes d autorisation des carrières industrielles et leur envoi à la direction des carrières et explosifs, - l octroi des autorisations pour l exploitation des carrières de type traditionnel, - l application de la législation relatives aux carrières et le contrôle de leur exploitation quant à la sécurité et à la modalité de l exploitation. Art. 4 - Le ministre de l intérieur et du développement local, le ministre du commerce et de l artisanat, le ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du tourisme et la ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 août Zine El Abidine Ben Ali Page 2908 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 N 71

5 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE RELATIVE AUX AUTORISATIONS Annexe de l'arrêté de la ministre de l équipement, de l habitat et de l'aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer (Arrêté paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n 68 du 22 août 2008). Moyens humains, matériels et financiers Activité B = Bâtiment B0 = Entreprise générale B1 = Fondations spéciales B2 = Electricité B3 = Equipement sanitaires, fluides et climatisation B4 = Sécurité incendie B9 = Charpente métallique B0 = Entreprise générale Activité : Bâtiment Spécialité : B0 : Entreprise générale Catégorie : 3 = DT 1 Camion de charge utile 3 T 2 Ingénieurs (génie civiles et architecte) 1 Auto bétonnière ou 2 bétonnières 5 Techniciens supérieurs 1 Compresseur Capital social DT 1 Agent administratif 1 Grue ou une grue télescopique Activité : Bâtiment Spécialité : B0 : Entreprise générale Catégorie : 4 = DT 1 Camion de charge utile 7 T 4 Ingénieurs (génie civiles et architecte) 1 Centrale à béton de capacité 5 m3/h 6 techniciens supérieurs 1 Grue à tour ou 1 Grue télescopique 1 Cadre administratif et Financier 2 Compresseurs Capital social DT 1 tractopelle 1 Groupe Electrogène N 71 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 Page 2909

6 Activité : Bâtiment Spécialité : B0 : Entreprise générale Catégorie : 5 = DT Chef d'entreprise 1 Camion de charge utile 10 T 5 Ingénieurs (génie civiles et architecte) 1 Centrale à béton de capacité 10 m3/h 8 Techniciens supérieurs 1 Grue à tour de 40 TM 1 Cadre administratif et financier 1 Grue à tour ou 1 Grue télescopique 1 Tractopelle ou pelle mécanique Capital social DT 1 Chargeur 1 Groupe électrogène 2 Compresseurs N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum Activité : Bâtiment Spécialité: B0 : Entreprise générale Catégorie supérieure = Sans plafond Chef d'entreprise 1 Camion de charge utile 10T 10 Ingénieurs (génie civiles et architecte) 1 Camion de charge utile 25 T 1 Ingénieur méthode d ancienneté 10 ans 3 Centrales à béton de capacité 50 m3/h 1 Ingénieur qualité d ancienneté 5 ans 4 Groupes électrogènes 15 Techniciens supérieurs 4 Compresseurs Capital social DT 1 Cadre hygiène et sécurité 2 Grues à tour de 40 TM 1 Cadre administratif 2 Grues à tour de 15 TM ou 2 Grues télescopiques 1 Cadre financier (maîtrise en gestion ou économie ou équivalent) 1 Cadre (GRH) pour la gestion des ressources humaines et formation 1 Cadre licencié en droit ou 1 juriste (conventionné) 2 Pelles mécanique 2 chargeurs 1 Siège social 1 parc pour matériel Ne peut être agréée une entreprise dans une catégorie supérieure qu une entreprise préalablement agréée dans la catégorie 5 et qui doit remplir les conditions suivantes : 1) Avoir réussi la réalisation de 3 projets dont la surface totale couverte hors œuvre supérieure à m² pour chacun ou bien un ou deux projets dont la surface totale couverte hors œuvre égal ou supérieure à m². 2) Ne pas avoir eu de réalisation d un marché durant les trois dernières années. 3) Avoir passé au moins 3 ans dans la catégorie 5 ; 4) Avoir une certification (ISO9001) correspondant au système d évaluation qualité. Observations : Le directeur général concerné par l agrément doit présenter un rapport motivé concernant l entreprise à la commission nationale d agrément. Page 2910 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 N 71

7 B1 = FONDATIONS SPECIALES Activité : Bâtiment Spécialité : B1 : Fondations spéciales Catégorie unique = Sans plafond 1 Camion de charge utile 10 T 1 Ingénieur en génie civil 1 Groupe électrogène 2 Techniciens supérieurs 1 Grue à chenille 40 tonnes 1 Cadre administratif et financier 1 Compresseur Capital social DT 1 Appareil de forage avec accessoires y compris centrale à boue 1 Matériel de battage avec sonnette de 30 tonnes ou vibro- fonceur B2 = ELECTRICITE Activité : Bâtiment Spécialité : B2 : Electricité Catégorie : 3 = DT Basse tension et moyenne tension Chef d'entreprise 1 Camionnette 1 Ingénieur dans la spécialité 1 un moyen de levage et de tirage 3 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d essai et de sécurité Capital social DT 1 Siège social et 1 dépôt. Cette catégorie d entreprise peut exécuter les travaux de : - Electricité Bâtiment (Courant fort et faible) - Electricité industrielle - Poste de transformation (Equipement) - Construction de réseaux aériens BT. et MT - Construction de réseaux souterrains BT et MT Activité : Bâtiment Spécialité : B2 : Electricité Catégorie : 4 = DT Basse, moyenne et haute tension Chef d'entreprise 1 Camion de charge utile 3T 2 Ingénieurs dans la spécialité 1 Camionnette 4 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Camion équipé de moyen de levage et de tirage Capital social DT 1 Cadre administratif et financier 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d essai et de sécurité 1 Siège social, 1 dépôt Cette catégorie d entreprise peut exécuter les travaux de : - Electricité Bâtiment (Courant fort et faible) - Electricité industrielle - Poste de transformation (Equipement) - Construction de réseaux aériens BT, MT et HT - Construction de réseaux souterrains BT, MT et HT N 71 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 Page 2911

8 Activité : Bâtiment Spécialité : B2 : Electricité Catégorie 5 = Sans plafond Basse, moyenne et haute tension Chef d'entreprise 2 Camions de charge utile 3T chacun 3 Ingénieurs dans la spécialité spécialisés 2 Camionnette 5 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Camion équipé de moyen de levage et de tirage Capital social DT 1 Cadre administratif et financier 1 Tractopelle 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d essai et de sécurité 1 Siège social, 1 dépôt Cette catégorie d entreprise peut exécuter tous les travaux liés à l activité N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum B3 = EQUIPEMENTS SANITAIRES, FLUIDES ET CLIMATISATION Activité : Bâtiment Spécialité : B3 : Equipements sanitaires, fluides et climatisation Catégorie : 3= DT 1 Camionnette 1 Ingénieur dans la spécialité 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d essai et de sécurité Capital social DT 3 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Siège social et dépôt Activité : Bâtiment Spécialité : B3 : Equipements sanitaires, fluides et climatisation Catégorie : 4= DT 2 Camionnettes ou 1 Camion de charge utile 3T 2 Ingénieurs dans la spécialité 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d essai et de sécurité Capital social DT 6 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Siège social et dépôt 1 Cadre administratif et financier Activité : Bâtiment Spécialité : B3 : Equipements sanitaires, fluides et climatisation Catégorie : 5 = Sans plafond Chef d'entreprise 1 Camion de charge utile 3T 3 Ingénieurs dans la spécialité 3 Camionnettes 7 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d essai et de sécurité Capital social DT 1 Cadre administratif et financier 1 Siège social et 1 dépôt N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum Page 2912 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 N 71

9 B4 : SECURITE INCENDIE Activité : Bâtiment Spécialité : B4 : Sécurité incendie Catégorie : 3 = DT 1 Véhicule particulière 3 Techniciens supérieurs dans la spécialité ayant suivi une formation en sécurité incendie sanctionné par un diplôme 1 Ensemble de matériel spécialisé de contrôle, d'essai et de sécurité Capital social DT 1 Siège social et 1 dépôt Activité : Bâtiment Spécialité : B4 : Sécurité incendie Catégorie : 4 = DT 2 Véhicules particulières 1 Ingénieur dans la spécialité ayant suivi une formation en sécurité incendie sanctionné par un diplôme 1 Ensemble de matériel spécialisé de contrôle, d'essai et de sécurité 4 Techniciens supérieurs dans la spécialité ayant suivi une formation en sécurité incendie sanctionné par un diplôme 1 Siège social et 1 dépôt Capital social DT 1 Cadre administratif et financier Activité : Bâtiment Spécialité : B4 : Sécurité incendie Catégorie : 5 = Sans plafond 3 Véhicules particulières 2 Ingénieurs dans la spécialité ayant suivi une formation en sécurité incendie sanctionnée par un diplôme 5 Techniciens supérieurs dans la spécialité ayant suivi une formation en sécurité incendie sanctionnée par un diplôme 1 Cadre administratif et financier 1 Ensemble de matériel spécialisé de contrôle, d'essai et de sécurité 1 Siège social et 1 dépôt Capital social DT N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum N 71 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 Page 2913

10 B9 : CHARPENTE METALLIQUE Activité : Bâtiment Spécialité : B9 : Charpente métallique Catégorie : 3 = DT 2 Camionnettes 1 Ingénieur 1 Siège social et 1 atelier Capital social DT 1 Techniciens supérieurs Activité : Bâtiment Spécialité : B9 : Charpente métallique Catégorie : 4 = DT 1 Camion de charge utile 3T 1 Ingénieurs 1 Camionnette Capital social DT 2 Techniciens supérieurs 1 Treuil 1 Cadre administratif et financier 1 Siège social et 1 atelier Activité : Bâtiment Spécialité : B9 : Charpente métallique Catégorie : 5 = Sans plafond 2 Camions de charge utile 3T chacun 2 Ingénieurs 1 Grue automotrice 4 Techniciens supérieurs 1 Siège social et 1 atelier Capital social DT 1 Cadre administratif et financier N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum Page 2914 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 N 71

11 R0 = Entreprise générale R1 = Terrassements R2 = Revêtements routiers R3 = Ouvrages d'art R4 = Eclairage public MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET FINANCIERS ACTIVITE R = ROUTES R0= ENTREPRISE GENERALE Activité : Route Spécialité : R0 : Entreprise générale Catégorie : 3 = DT 1 Camion de charge utile 10T 3 Ingénieurs 1 Bull - doser 7 Techniciens supérieurs 1 Niveleuse 1 Cadre administratif et financier 2 Chargeurs ou (1 Tractopelle et 1 Chargeur) 1 Pelle mécanique Capital social DT 1 Cylindre vibrant 10T ou 1 compacteur 1 Compacteur 18 T 1 Répandeuse 7.000L 1Camion arroseur 7.000L 1 Siège social et 1 Parc Activité : Route Spécialité : R0 : Entreprise générale Catégorie : 4 = DT Chef d'entreprise 2 Camions de charge utile 15T chacun 5 Ingénieurs 1 Bulldozer 8 Techniciens supérieurs 2 Niveleuses 1 Cadre administratif et financier 2 Chargeurs ou (1 Tractopelle et 1 Chargeur) 1 Pelle mécanique Capital social DT 1 Cylindre vibrant 10T 1 Compacteur 18T 1 Répandeuse 7.000L 1 Camion arroseur 7.000L N 71 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 Page 2915

12 Activité : Route Spécialité : R0 : Entreprise générale Catégorie : 5 = DT Chef d'entreprise 3 Camions de charge utile 15T chacun 6 Ingénieurs 2 Bulldozers 10 Techniciens supérieurs 2 Niveleuses 1 Cadre administratif et financier 2 Chargeurs 2 Pelles mécaniques 2 Cylindres vibrants 10 T 2 Compacteurs 18 T Capital social DT 1 Répandeuse de 7.000L 1 Camion arroseur 7.000L 1 Tanker à bitume de L 1 Centrale d'enrobé de 100T/H 1 Finisseur N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum Activité : Route Spécialité : R0 : Entreprise générale Catégorie : Supérieure = Sans plafond Chef d'entrepris 4 Camions de charge utile 25T chacun 12 ingénieurs 3 Bulldozers 1 Ingénieur méthode d ancienneté 10 ans 5 Niveleuses 1 Ingénieur qualité d ancienneté 5 ans 5 Chargeurs 15 Techniciens Supérieurs 3 Pelles mécaniques Capital social DT 1 Cadre hygiène et sécurité 3 Cylindres vibrants 10T 1 Cadre administratif 3 Compacteurs 18 T 1 Cadre financier (maîtrise en gestion ou 2 Répandeuses de 7.000L économie ou équivalent) 1 Cadre (GRH) pour la gestion des 2 Camions arroseurs 7.000L ressources humaines et formation 1 Cadre licencié en droit ou 1 juriste 1 Tanker à bitume de L (conventionné) 1 Centrale d'enrobé de 100T/H 2 Finisseurs Ne peut être agréée une entreprise dans une catégorie supérieure qu une entreprise préalablement agréée dans la catégorie 5 et qui doit remplir les conditions suivantes : 1) Avoir réussi la réalisation d'un projet d autoroute 2) Ne pas avoir eu de résiliation d un marché durant les trois dernières années. 3) Avoir passé au moins 3 ans dans la catégorie 5 4) Avoir une certification (ISO9001) correspondant au système d'évaluation qualité Observation : Le directeur général concerné par l'agrément doit présenter un rapport motivé concernant l'entreprise à la commission nationale d'agrément. Page 2916 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 N 71

13 R1 : TERRASSEMENTS Activité: Route Spécialité : R1 : Terrassements Catégorie : 3 = DT 1 Camion de charge utile 10T 2 Ingénieurs 1 Bulldozer 4 Techniciens supérieurs 1 Pelle mécanique 1 Cadre administratif et financier 1 Niveleuse Capital social DT 1 Chargeur 1 Compacteur 18T ou cylindre vibrant 10T 1 Camion arroseur 7.000L Activité : Route Spécialité : R1 : Terrassements Catégorie : 4 = DT 2 Camions de charge utile 10T chacun 3 Ingénieurs 2 Bulldozers 5 Techniciens supérieurs 1 Pelle mécanique 1 Cadre administratif et financier 2 Compacteurs 18T ou 2 Cylindres vibrants 10T Capital social DT 2 Chargeurs 2 Niveleuses 1 Camion arroseur 7000L Activité : Route Spécialité : R1 : Terrassements Catégorie : 5 = Sans plafond 3 Camions de charge utile 10 T chacun 4 Ingénieurs 2 Bulldozers 7 Techniciens supérieurs 2 Pelles mécaniques Capital social DT 1 Cadre administratif et financier 3 Compacteurs 18 T ou (2 Cylindres vibrants 10T et 1 compacteur 18T) 2 Chargeurs 2 Niveleuses 2 Camions arroseurs 1 Siège social et 1 Parc N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum N 71 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 Page 2917

14 R2 : REVETEMENTS ROUTIERS Activité : Route Spécialité : R2 : Revêtements routiers Catégorie : 3 = DT 1 Camion de charge utile 7T 1 Ingénieur 1 Cylindre à jante lisse 10T 3 Techniciens supérieurs 1 Compacteur 18T Capital social DT 1 Cadre administratif et financier 1 Répandeuse 7.000L 1 Tanker à bitume de L Activité : Route Spécialité : R2 : Revêtements routiers Catégorie : 4 = DT 2 Camions de charge utile 10T chacun 2 Ingénieurs 1 Cylindre à jante lisse 10T 5 Techniciens supérieurs 1 Compacteur 18T 1 Cadre administratif et financier 1 Répandeuse 7.000L Capital social DT 1 Tanker à bitume de L 1 Finisseur 1 compresseur Activité : Route Spécialité : R2 : Revêtements routiers Catégorie : 5 = Sans plafond 2 Camions de charge utile 10T chacun 3 Ingénieurs 1 Camion de charge utile 25T 7 Techniciens supérieurs 1 Cylindre à jante lisse 10T 1 Cadre administratif et financier 1 Compacteur 18T Capital social DT 1 Répandeuse 7.000L 1 Tanker à bitume L 1 Centrale d'enrobé 100T/H 1 Finisseur N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum Page 2918 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 N 71

15 R3 : OUVRAGES D'ART Activité : Route Spécialité : R3 : Ouvrages d'art Catégorie : 3 = DT 1 Camion de charge utile 10T 2 Ingénieurs 1 Tractopelle ou 1 Pelle mécanique 4 Techniciens supérieurs 1 Grue pneumatique ou sur chenille Capital social DT 1 Cadre administratif et financier 2 Bétonnières ou 1 auto-bétonnière 1 Groupe électrogène. 1 Compresseur Activité : Route Spécialité : R3 : Ouvrages d'art Catégorie : 4 = DT 2 Camions de charge utile 10T chacun 3 Ingénieurs 1 Tractopelle ou 1 pelle mécanique 6 Techniciens supérieurs 1 pelle mécanique 1 Cadre administratif et financier 1 chargeur ou tractopelle Capital social DT 1 Grue pneumatique ou sur chenille 2 Bétonnières ou 1 auto-bétonnière 1 Groupe électrogène 1 Compresseur Activité : Route Spécialité : R3 : Ouvrages d'art Catégorie : 5 = DT 3 Camions de charge utile 10T chacun 5 Ingénieurs 2 Tractopelles ou 2 pelles mécaniques 8 Techniciens supérieurs 1 Pelle mécanique 1 Cadre administratif et financier 1 chargeur Capital social DT 1 Grue pneumatique ou sur chenille 1 Groupe électrogène 2 Compresseur 1 Centrale à béton 50m3/H N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum N 71 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 Page 2919

16 Activité : Route Spécialité : R3 : Ouvrages d'art Catégorie : Supérieure = Sans plafond 4 Camions de charge utile 10T chacun 8 Ingénieurs 2 Pelles mécaniques 1 Ingénieur méthode d ancienneté à 10 ans 2 Grues pneumatiques ou sur chenille 1 Ingénieur qualité d ancienneté à 5 ans 2 Chargeurs 15 Techniciens supérieurs 2 Groupes électrogènes Capital social DT 1 Cadre hygiène et sécurité 3 Compresseurs 1 Cadre administratif 2 Centrales à béton de capacité 50m3/H 1 Cadre financier (maîtrise en gestion ou 1 Siège social et 1 Parc économie ou équivalent) 1 Cadre (GRH) pour la gestion des ressources humaines et formation 1 Cadre licencié en droit ou 1 juriste (conventionné) Ne peut être agréée une entreprise dans une catégorie supérieure qu une entreprise préalablement agréée dans la catégorie 5 et qui doit remplir les conditions suivantes : 1) Avoir réussi la réalisation des projets d ouvrages d art (échangeur) 2) Ne pas avoir eu de résiliation d un marché durant les trois dernières années. 3) Avoir passé au moins 3 ans dans la catégorie 5 4) Avoir une certification (ISO9001) correspondant au système d'évaluation qualité Observation : Le directeur général concerné par l'agrément doit présenter un rapport motivé concernant l'entreprise à la commission nationale d'agrément. R4 : ECLAIRAGE PUBLIC Activité : Route Spécialité : R4 : Eclairage Catégorie : 3 = DT 1 Camionnette 2 ingénieurs dans la spécialité 1 Moyen de levage et de tirage 3 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d essai et de sécurité Capital social DT 1 Siège social et 1 dépôt Activité : Route Spécialité : R4 : Eclairage Catégorie : 4 = DT 2 Camionnettes 3 Ingénieurs dans la spécialité 1 Camion équipé de moyen de levage et de tirage 4 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Camion nacelle (porte échelle) Capital social DT 1 Cadre administratif et financier 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d essai et de sécurité 1 Siège social et 1 dépôt Page 2920 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 N 71

17 Activité : Route Spécialité : R4 : Eclairage Catégorie : 5 = Sans plafond 2 Camionnettes 4 Ingénieurs dans la spécialité 1 Camion de charge utile 3T 6 Techniciens supérieurs dans la spécialité 1 Tractopelle 1 Cadre administratif et financier 1 Camion équipé de moyen de levage et de tirage ou camion grue Capital social DT 1 Camion nacelle (porte échelle) 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d essai et de sécurité 1 Siège social et 1 dépôt N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET FINANCIERS ACTIVITE VRD = VOIES ET RESEAUX DIVERS VRD0 = Entreprise générale VRD1 = Pose de canalisations hydrauliques VRD2 = Pose de canalisations gaz VRD3 = Ouvrages hydrauliques VRD4 = Pose de canalisations de télécommunications et de télédistributions VRD0 = ENTREPRISE GENERALE Activité : Voies et réseaux divers Spécialité : VRD 0 = Entreprise générale Catégorie : 3 = DT 2 Camions de charge utile 7T chacun 4 Ingénieurs 1 Bulldozer 7 Techniciens supérieurs 1 Chargeur 1 Cadre administratif et financier 1 Pelle mécanique 1 Niveleuse 1 Tractopelle Capital social DT 1 Cylindre vibrant 10T 1 Compacteur 18T 2 Bétonnières ou 1 Auto-bétonnière 2 Compresseurs 1 Répandeuse à bitume 7.000L 1 Camion arroseur 7000L N 71 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 Page 2921

18 Activité : Voies et réseaux divers Spécialité : VRD 0 = Entreprise générale Catégorie : 4 = DT 3 Camions de charge utile 7T chacun 5 Ingénieurs 1 Bulldozers 9 Techniciens supérieurs 1 Chargeur 1 Cadre administratif et financier 2 Pelles mécaniques 1 Niveleuses 2 Tractopelles Capital social DT 1 Cylindre vibrant 10T 1 Compacteur 18T 2 Bétonnières ou 1 auto- bétonnière 2 Compresseurs 1 Répandeuse à bitume 7.000L 1 Camion arroseur 7000L Activité : Voies et réseaux divers Spécialité : VRD 0 = Entreprise générale Catégorie : 5 = Sans plafond 3 Camions de charge utile 10T chacun 6 Ingénieurs 2 Bulldozers 10 Techniciens supérieurs 2 Chargeurs 1 Cadre administratif et financier 2 Pelles mécaniques 2 Tractopelles 2 Niveleuses Capital social DT 2 Cylindre vibrant 10T 2 Compacteur 18T 2 Compresseurs 2 Bétonnières ou 1 Auto- bétonnière 1 Répandeuse à bitume 7.000L 1 Camion arroseur 7000L N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum Page 2922 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 N 71

19 VRD1 = POSE DE CANALISATIONS HYDRAULIQUES Activité : Voies et réseaux divers Spécialité : VRD 1 = Pose de canalisations hydrauliques Catégorie : 3 = DT 1 Camion de charge utile 7T 1 Ingénieur 1 Pelle mécanique ou 1 tractopelle Capital social DT 4 Techniciens supérieurs 1 Bétonnière Activité : Voies et réseaux divers Spécialité : VRD 1 = Pose de canalisations hydrauliques Catégorie : 4 = DT 2 Camions de charge utile 7T chacun 2 Ingénieurs 1 Pelle mécanique 5 Techniciens supérieurs 1 Tractopelle Capital social DT 1 Cadre administratif et financier 2 Bétonnières ou 1 Auto- bétonnière 1 Compresseur Activité : Voies et réseaux divers Spécialité :VRD 1 = Pose de canalisations hydrauliques Catégorie : 5 = Sans plafond 3 Camions de charge utile 7 T chacun 3 Ingénieurs 2 Pelles mécaniques 6 Techniciens supérieurs 2 Tractopelles 1 Cadre administratif et financier 1 Chargeur Capital social DT 2 Bétonnières ou 1 Auto- bétonnière 2 Compresseurs N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise préalablement agréée dans la catégorie 4 et y avoir passé trois années N 71 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 Page 2923

20 VRD2 = POSE DE CANALISATIONS GAZ Activité : Voies et réseaux divers Spécialité :VRD 2 : Pose de canalisation gaz Catégorie : 3 = DT Pression BP et MP < 20 Bar 1 Camion de charge utile 3T 1 Ingénieur 1 Pelle mécanique ou 1 Tractopelle 3 Techniciens supérieurs 1 Cintreuse hydraulique 1 Groupe de soudure à l arc Capital social DT 1 compresseur 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d essai et de sécurité Cette entreprise peut exécuter les travaux de réseaux de distribution en acier NB : Les cartes d'homologation des soudeurs seront délivrées par un organisme de contrôle agrée. Activité : Voies et réseaux divers Spécialité : VRD 2 : Pose de canalisation gaz Catégorie : 4 = DT Pression BP et MP 2 Camions de charge utile 3 T chacun 2 Ingénieurs 1 Pelle mécanique 4 Techniciens supérieurs 1 Pelle mécanique ou 1 tractopelle 1 Cadre administratif et financier 1 Grue 1 Chargeur Capital social DT 1 Cintreuse hydraulique 1 Groupe de soudure à l'arc 1 Compresseur 1 Matériel et outillage nécessaire de contrôle d essai et de sécurité Cette entreprise peut exécuter les travaux de Réseaux de transport en acier pression > 20 bar NB : Les cartes d'homologation des soudeurs seront délivrées par un organisme de contrôle agrée. Page 2924 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 N 71

21 Activité : Voies et réseaux divers Spécialité : VRD 2 : Pose de canalisation gaz Catégorie : 5 = Sans plafond 2 Camionnettes 3 Ingénieurs 2 Camions de charge utile 5 T chacun 6 Techniciens supérieurs 2 Tractopelles 1 Cadre administratif et financier 1 Grue 1 chargeur Capital social DT 1 Cintreuse hydraulique 1 Groupe de soudure à l'arc 2 Compresseurs 1 Matériel et outillage nécessaire Cette entreprise peut exécuter les travaux de : Réseaux de transport et distribution en acier pression > 20 bar. NB : Les cartes d'homologation des soudeurs seront délivrées par un organisme de contrôle agrée N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum VRD3 = OUVRAGES HYDRAULIQUES Activité : Voies et réseaux divers Spécialité : VRD 3 : Ouvrages hydrauliques Catégorie : 3 = DT 1 Camion de charge utile 7T 2 Ingénieurs 1 Pelle mécanique ou tractopelle 4 Techniciens supérieurs 1 Chargeur 1 Cylindre vibrant 10T Capital social DT 1 Compacteur 18T 2 Bétonnières ou 1 auto- bétonnière 1 Compresseur N 71 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 Page 2925

22 Activité : Voies et réseaux divers Spécialité : VRD 3 : Ouvrages hydrauliques Catégorie : 4 = DT 2 Camions de charge utile 7T chacun 3 Ingénieurs 1 Bulldozer 5 Techniciens supérieurs 1 Pelle mécanique 1 Cadre administratif et financier 1 Tractopelle 1 Chargeur Capital social DT 2 Bétonnières ou 1 auto- bétonnière 1 Compresseur 1 Cylindre vibrant 10T 1 Compacteur 18T 1 Camion arroseur Activité : Voies et réseaux divers Spécialité : VRD 3 : Ouvrages hydrauliques Catégorie : 5 = Sans plafond 3 Camions de charge utile 7T chacun 5 Ingénieurs 1 Bulldozer 7 Techniciens supérieurs 1 Autogrue 1 Cadre administratif et financier 1 Pelle mécanique 1 Tractopelle 2 Chargeurs Capital social DT 1 Camion arroseur 7000L 2 Compresseurs 1 Centrale à béton 1 cylindre vibrant 10T 1 compacteur 18T N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum Page 2926 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 N 71

23 VRD4 = POSE DE CANALISATIONS DE TELECOMMUNICATIONS ET DE TELEDISTRIBUTIONS Activité : Voies et réseaux divers Spécialité : VRD 4 : Pose de canalisations de télécommunications et de télédistributions Catégorie 3 = DT 1 Camion de charge utile 3T 2 Ingénieurs 2 Tractopelles 5 Techniciens supérieurs 2 Dames sauteuses ou 1 plaques vibrantes Capital social DT 2 Compresseurs 2 Bétonnières Activité : Voies et réseaux divers Spécialité : VRD 4 : Pose de canalisations de télécommunications et de télédistributions Catégorie 4 = DT 2 Camions de charge utile 7 T chacun 3 Ingénieurs 1 pelle mécanique 7 Techniciens supérieurs 2 Tractopelles 1 Cadre administratif et financier 2 Compresseurs Capital social DT 2 Bétonnières 2 Dames sauteuses ou 1 Plaques vibrantes Activité : Voies et réseaux divers Spécialité : VRD 4 : Pose de canalisations de télécommunications et de télédistributions Catégorie 5 = Sans plafond 2 Camions de charge utile 7T chacun 4 Ingénieurs 1 Pelle mécanique 10 Techniciens supérieurs 2 Tractopelles 1 Cadre administratif et financier 1 Chargeurs Capital social DT 3 Compresseurs 3 Bétonnières 3 Dames sauteuses ou 2 plaques vibrantes N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum N 71 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 Page 2927

24 MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET FINANCIERS ACTIVITE TM = TRAVAUX MARITIMES TM =TRAVAUX MARITIMES Activité : Travaux maritimes Spécialité : T-M : Entreprise générale Catégorie 3 = DT 1 Camion de charge utile 7T 2 Ingénieurs 1 Grue à chenille de 40T 5 Techniciens supérieurs 1 Pelle mécanique 1 Chargeur Capital social DT 1 Ponton 1 Bétonnière 1 Compresseur Activité : Travaux maritimes Spécialité : T-M : Entreprise générale Catégorie 4 = DT 1 Camion de charge utile 10T 3 Ingénieurs 1 Grue à chenille de 40T 6 Techniciens supérieurs 1 Pelle mécanique 1 Cadre administratif et financier 1 Chargeur 1 Bulldozer Capital social DT 1 Ponton 1 Chaland 1 Compresseurs 2 Bétonnières 1 Siège social et 1- parc Page 2928 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 N 71

25 Activité : Travaux maritimes Spécialité : T-M : Entreprise générale Catégorie 5 = Sans plafond 2 Camions de charge utile 10T chacun 4 Ingénieurs 2 Grues à chenille 40T chacun 7 Techniciens supérieurs 1 Bulldozer 1 Cadre administratif et financier 2 Pelles mécaniques 1 Chargeur Capital social DT 1 Ponton 1 Chaland 1 Drague 2 Compresseurs 1 Centrale à béton N.B : Ne peut accéder à la catégorie 5 qu une entreprise agréée dans la catégorie 4 depuis trois années au minimum MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET FINANCIERS ACTIVITE SG = SONDAGES GEOTECHNIQUES SG = SONDAGES GEOTECHNIQUES Activité : Sondages géotechniques Spécialité : SG : Sondages géotechniques Catégorie : Unique 1 Camionnette 1 Ingénieur dans la spécialité 1 Sondeuse avec équipement nécessaire pour faire le carrotage géologique et géotechnique pour une profondeur de 100m 2 Techniciens supérieurs 1 Appareil de permiabialite 1 Cadre administratif et financier 1 Carrotier fondu Capital social DT 1 Carrotier à paroi mince 1 Pressiometre 1 Clinomethre 1 Equipement pour alimentation en eau (tracteur+citerne ou pompe de refoulement) 1 Siège social et 1- parc N 71 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 septembre 2008 Page 2929

26 avis et communications MINISTERE DES FINANCES Avis aux propriétaires de bijoux déposés au titre de prêts sur gage. (Voir version arabe). Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN Certifié conforme : le président directeur général de l'i.o.r.t "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 3 septembre 2008"

27 Edition : 2008 ISBN Nombre de pages : 464 (A-F) Format : 13 X 20 cm Prix : 10D,000 Edition : 2008 ISBN Nombre de pages : 297 (A-F) Format : 13 X 20 cm Prix : 5D,000 * Ces publications ne sont pas assujetties à la T.V.A.. * * Plus 300 millimes (Timbre fiscal) pour chaque facture émise.. ( ) 300 *

28 Edition : 2008 ISBN Nombre de pages : 270 (A-F) Format : 13 X 20 cm Prix : 5D,000 Edition : 2008 ISBN Nombre de pages : 198 (A-F) Format : 13 X 20 cm Prix : 5D,000 * Ces publications ne sont pas assujetties à la T.V.A.. * * Plus 300 millimes (Timbre fiscal) pour chaque facture émise.. ( ) 300 *

29 Edition : 2008 ISBN Nombre de pages : 363 (A-F) Format : 13 X 20 cm Prix : 7D,000 Edition : 2008 ISBN Nombre de pages : 221 (A-F) Format : 13 X 20 cm Prix : 5D,000 * Ces publications ne sont pas assujetties à la T.V.A.. * * Plus 300 millimes (Timbre fiscal) pour chaque facture émise.. ( ) 300 *

30 Edition : 2008 ISBN Nombre de pages : 378 (A-F) Format : 13 X 20 cm Prix : 7D,000 Edition : 2008 ISBN Nombre de pages : 400 (A-F) Format : 13 X 20 cm Prix : 10D,000 * Ces publications ne sont pas assujetties à la T.V.A.. * * Plus 300 millimes (Timbre fiscal) pour chaque facture émise.. ( ) 300 *

31 2008 : ( ) 464 : 20 X 13 : 10,000 : 2008 : ( ) 297 : 20 X 13 : 5,000 : * Ces publications ne sont pas assujetties à la T.V.A.. * * Plus 300 millimes (Timbre fiscal) pour chaque facture émise.. ( ) 300 *

32 A Année 2008 BONNEMENT TARIFS en dinars tunisiens Lois, Décrets et Arrêtés PAYS DU MAGHREB ARABE Edition originale 24,000 Traduction française 33,000 Edition originale et sa traduction 45,000 AUTRES PAYS Edition originale 40,000 Traduction française 50,000 Edition originale et sa traduction 65,000 F.O.D.E.C. 1% et frais d'envoi par avion en sus au Journal Officiel de la République Tunisienne Pour l'acquisition de votre abonnement au Journal Officiel : Contacter le siège de l'imprimerie Officielle, avenue Farhat Hached, 2098 Radès - Tél. : ou l'un des bureaux de vente ci-après : * Tunis : 1 rue Hannon - Tél. : * Sousse : Cité C.N.R.P.S rue Ribat Tél. : (73) * Sfax : Centre El Alia, route El Aïn, Km 2.2 Sfax - Tél. : (74) Le paiement se fera en espèces ou par chèques ou par virement postal ou bancaire au nom de l'imprimerie Officielle de la République Tunisienne à l'un des comptes ci-après : Tunis : C.C.P. N S.T.B. : Thameur B.N.A. : Tunis U.I.B. : Agence Afrique /30 A.T.B. : Agence Mégrine Banque du Sud (Liberté) : B.I.A..T. (Mégrine) : Banque du Sud (Radès) : Sousse : S.T.B. : Sfax : B.I.A.T. : Prix du numéro du J.O.R.T de l'année en cours Edition originale : 0,500 dinars + 1% F.O.D.E.C. Traduction française : 0,700 dinars + 1% F.O.D.E.C.