Réaliser une grille tarifaire des analyses et un logiciel informatisé de calcul des coûts suivi de la formation du personnel dans ce domaine

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1 DEMANDE DE PRIX POUR UNE EXPERTISE COMPTABLE EN VUE DE L ELABORATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES PRESTATIONS D ANALYSE DU LABORATOIRE CENTRALE DE LA SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS CSC BEN 383 du 11 décembre 2014 PAGES 11 CELLE-CI INCLUSE 1. PERSONNE DE CONTACT AU SEIN DE LA CTB NOM : FONCTION : ADRESSE : Andrea CEFIS Responsable du projet ASPS 02 BP 8118 Les cocotiers(bénin) TEL asps@ctb-benin.org 2. OBJET DE LA DEMANDE Réaliser une grille tarifaire des analyses et un logiciel informatisé de calcul des coûts suivi de la formation du personnel dans ce domaine 3. INSTRUCTION DATE : mardi 03/02/2015 à 11h00 au plus tard RÉCEPTION DES OFFRES : LIEU : ANNEXES À JOINDRE «Secrétariat du Projet ASPS/CTB» sis dans la zone trois banques à côté de la station SONACOP à l intérieur de l immeuble de la Direction Promotion de la Qualité et du Conditionnement (DPQC) du MAEP» «CV des consultants» «Copie des diplômes et attestations» «Au moins deux attestations de bonne exécution de prestations dans le domaine d analyse de coûts et de l utilisation des logiciels informatisés» «attestation originale délivrée par l ONSS ou CNSS» DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES : 90 jours 4. PROCEDURES 5. DROIT D ACCES En vue de l analyse des causes d exclusion, le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre : Représentation de la CTB au Bénin COOPÉRATION TECHNIQUE BELGE ANNEXE(S) Lot A1, Quartier Les Cocotiers SOCIÉTÉ ANONYME 02 BP 8118 DE DROIT PUBLIC COTONOU À FINALITÉ SOCIALE T(+229) Info.repben@btcctb.org

2 2 une déclaration sur l honneur attestant qu il ne se trouve dans aucun des cas visés à l article 61 de l A.R. du 15 juillet Le modèle de déclaration sur l honneur figure à la partie 18 «Droit d accès». Sélection qualitative Capacité technique La capacité financière et économique du prestataire de services sera évaluée sur la base des critères suivants : Avoir réalisé au moins deux travaux similaires dans le domaine d analyse de coûts et de l utilisation des logiciels informatisés. La capacité technique du prestataire de service sera évaluée en vertu de son (leur) savoir-faire et expérience: Chef de mission, expert-comptable senior, spécialiste en gestion contrôle et gestion des entreprises et financier ayant une expérience confirmée de dix (10) ans au moins. Il doit avoir une bonne connaissance du nouveau référentiel comptable OHADA et des connaissances dans le domaine de la comptabilité analytique. Un expert-informaticien, spécialiste en informatique de gestion ayant une expérience confirmée de cinq (05) ans au moins en conception et installation de logiciels de gestion. 6. Critères d attribution Avant de procéder à l évaluation et à la comparaison des offres, le pouvoir adjudicateur examine si l offre ne présente pas de vices formels ou matériels qui pourraient perturber ou empêcher cette évaluation. Préalablement à l attribution, les soumissionnaires doivent donner toutes les indications destinées à permettre à la CTB de vérifier les prix proposés (art de l A.R. du 8 janvier 1996), quel que soit le montant ou le mode de passation du marché. Le choix de l offre la plus avantageuse est basé sur une évaluation des offres en tenant compte des critères suivants, énumérés par ordre dégressif d importance : méthodologie (50%) soit : o compréhension et enrichissement des TdR (10) o démarche méthodologique (25) o Planning détaillé des activités (15) prix (50%). Les règles suivantes seront chaque fois appliquées pour distribuer les points : a) En ce qui concerne le critère prix, la formule suivante sera appliquée : Points offre X = (montant offre la plus basse/ montant offre X)* nombre maximum de points b) En ce qui concerne les autres critères, la meilleure offre reçoit chaque fois le maximum des points attribués et les autres offres sont cotées en fonction de l écart relatif par rapport à la meilleure offre. L offre qui, pour un de ces critères, n obtient pas la moitié des points sera écartée. 7. SPECIFICATIONS TECHNIQUES / TERMES DE REFERENCES Le Laboratoire Central de Contrôle de la Sécurité Sanitaire des Aliments (LCSSA) est un établissement public à caractère scientifique créé par décret n du 28 Avril Il est doté de la personnalité morale et de l autonomie financière. Il est garant au niveau national, régional et international de la qualité des analyses relatives à la sécurité sanitaire des

3 3 produits agricoles, agroalimentaires et des intrants agricoles. Dans le cadre de son accréditation, le LCSSA est appuyé par le projet Amélioration de la Qualité Sanitaire et Phytosanitaire des Produits Agricoles et Agro-alimentaires (ASPS). Il a été alloué au projet ASPS des crédits destinés à financer la réalisation de l étude relative à l élaboration de la grille tarifaire des prestations effectuées au LCSSA. Le LCSSA effectue principalement des analyses microbiologiques et physicochimiques et accessoirement des prestations en matière de prélèvement d échantillons. La grille tarifaire actuelle est basée sur les prix relevés ça et là et applicables par des laboratoires nationaux, sous régionaux et internationaux ; il suscite des réactions auprès des clients qui estiment que ces tarifs sont parfois élevés et les empêchent à soumettre leurs produits à des analyses pourtant utiles pour leurs accessibilité à la consommation. En vertu des dispositions de l article 41 du décret supra cité «Les tarifs des analyses sont arrêtés par le Ministre de l Agriculture, de l Elevage et de la Pêche sur proposition du Directeur et après avis du Conseil d Administration». En effet, il est nécessaire de doter le LCSSA d une grille tarifaire de ces analyses en vue de leur homologation par l autorité de tutelle. 8. Objectifs et tâches 8.1. Objectif général Assurer l autonomie financière du LCSSA Objectifs spécifiques - Maîtriser le coût des analyses; - Améliorer la compétitivité des services vendus 8.3. Résultats attendus LCSSA dispose d une grille tarifaire de ses analyses comme base de facturation de prestations Tâches à réaliser par le consultant 1. Diagnostic et prise de connaissance du schéma technique d analyse 2. Modélisation des coûts (personnel, réactif, salaires, amortissements, etc.) 3. Informatisation du système tarifaire 4. Formation du personnel 9. Durée et Organisation du travail La durée de la mission est de 45 jours calendrier maximum. 10. Méthodologie Le soumissionnaire et son équipe travailleront en collaboration avec le Responsable du projet ASPS et en étroite synergie avec le Directeur du LCSSA assisté de son personnel. Il soumettra conjointement sa méthodologie et son calendrier d'exécution de l'étude ainsi que toute modification ou difficultés pouvant entraver le bon déroulement de sa mission au Directeur du LCSSA et au Responsable du projet ASPS. 11. Condition de payement 1. 20% après la remise du rapport du schéma technique d analyse ; 2. 40% après la remise du rapport de Modélisation des coûts (personnel, réactif, salaires, amortissements) ; 3. 40% après la remise de la grille tarifaire et la mise en application du logiciel d informatisation du système. 12. Livrables Au terme de la mission, il est attendu : 1. trois (3) exemplaires de la grille tarifaire des prestations du LCSSA ;

4 4 2. Une licence de logiciel de calcul des coûts ; 3. une (1) version électronique (CD) du rapport final. 13. ADRESSE DE LIVRAISON / EXECUTION ADRESSE : c/o ABSSA Carrefour 3 banques - COTONOU ADRESSE POSTALE 02 BP 8118 COOPERATION TECHNIQUE BELGE 15. DELAI DE LIVRAISON /EXECUTION Date : avril PERSONNE DE CONTACT sur place NOM : CEFIS ANDREA andrea.cefis@btcctb.org, asps@ctb-benin.org.

5 5 16. PRIX Description Unité Quantité Prix unitaire en euros Prix total en euros Elaboration grille tarifaire forfait 1 Montant total Montant total en lettres :

6 6 17. REFERENCES DU SOUMISSIONNAIRE Nom et prénom du soumissionnaire ou Dénomination de la société et forme juridique Nationalité du soumissionnaire Domicile / Siège social Numéro de téléphone et de fax Numéro d inscription organisme de sécurité sociale Numéro de registre de commerce (NRC) Représenté(e) par le(s) soussigné(s) (nom, prénom et qualité) Personne de contact numéro de téléphone / numéro de fax, adresse Numéro de compte pour les paiements Institution financière Ouvert au nom de En déposant cette offre, le soumissionnaire déclare renoncer à ses propres conditions (de vente) et s engage à exécuter le marché public présent conformément aux dispositions des conditions spécifiques d achat ci-jointes, aux spécifications techniques/termes de références et aux prix offerts. Tous les prix dans l offre sont indiqués en euros et seront précisés jusqu à deux chiffres après la virgule. Les prix énoncés sont des prix hors TVA. La loi applicable au présent contrat est la loi belge, selon les conditions spécifiques en annexe. Certifié pour vrai et conforme, Signature du soumissionnaire,

7 7 18. Déclaration sur l honneur «Droit d accès» Conformément à l article 61 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, est exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour: 1 participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal 2 corruption, telle que définie à l article 246 du Code pénal 3 fraude au sens de l article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Conformément à l article 61 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics, peut être exclu de la participation au marché (quel que soit le stade de la procédure) le prestataire de services : 1 qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de concordat judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales; 2 qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de concordat judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; 3 qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; 4 qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier; 5 qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 69bis de l arrêté royal précité ; 6 qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi; 7 qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre. Je soussigné(e). déclare sur l honneur ne pas me trouver dans une des situations énumérés ci) dessus. Date :. Signature originale et manuscrite :

8 8 CONDITIONS SPECIFIQUES D ACHAT TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES 1. Généralités Sauf si spécifié autrement dans la commande ou tout document contractuel du Pouvoir Adjudicateurs y rapportant, les présentes conditions spécifiques s appliquent aux commandes de travaux, biens et services passées au nom et pour compte de la Coopération Technique Belge (Pouvoir Adjudicateur). Ces commandes sont soumises aux dispositions légales suivantes: La Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; L Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; Les articles 1 à 9, 13, 17, 18, 37, 38, 44 à 63, 67 à 73, 78, 84, 95, 127 et 160 de l Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ( RGE ). De plus, les clauses suivantes sont d application pour les marchés de travaux: La réglementation en matière d agréation des entrepreneurs de travaux : o La loi du 20 mars 1991, et ses modifications organisant l agréation des entrepreneurs de travaux; o L Arrêté royal du 26 septembre 1991, et ses modifications fixant certaines mesures d application de la loi du 20 mars 1991 organisant l agréation des entrepreneurs de travaux; La réglementation relative aux travaux pour lesquels il doit être fait appel à un entrepreneur enregistré: o Les articles 400 à 408 du Code des impôts sur les revenus 1992 et ses éventuelles modifications; o L article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 révisant le système de sécurité sociale; o L Arrêté Royal du 26 décembre 1998 en exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code de l Impôt sur le Revenu de 1992 et de l article 30bis de la Loi du 27 juin 1969 en révision de l arrêté du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des salariés. 2. Acceptation de la commande cfr. Art. 54 RGE Toute remarque ou contestation de l Adjudicataire sur une commande doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours de calendrier à dater de la réception de celle-ci. A défaut, la commande est considérée comme acceptée. En cas de remarque ou de contestation formulée dans la forme et le délai précités, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d annuler la commande par simple notification écrite. L annulation ne donne lieu à aucune indemnisation. L acceptation de la commande implique l acceptation de l ensemble des conditions s y rapportant, en ce compris les présentes conditions spécifiques. Les conditions de vente de l Adjudicataire ne sont PAS applicables à la commande même si l acceptation a lieu en référence à ces dernières. L acceptation d une commande suppose en outre que l Adjudicataire s engage à fournir les éventuelles pièces de rechange pour la période d utilisation totale prévue des produits livrés. Le fait, pour le Pouvoir Adjudicateur, de ne pas faire respecter l une des présentes conditions spécifiques à l occasion de l exécution de la commande ne signifie pas qu il y renonce. 3. Prix cfr. Art. 18, 19 AR 2011 Les prix, tant unitaires que globaux, sont exprimés en euros. A l exception de la TVA, ces prix comprennent tous les frais, impôts, charges, contributions quelconques, et notamment : Les frais de chargement, de transport, d assurance, de dédouanement, livraison et déchargement à quai compris, sauf mention contraire et expresse (DDP au lieu de livraison); Les frais d emballage; Les frais liés aux éventuels droits de propriété intellectuelle. Sans préjudice de l article art. 54 du RGE et sauf dispositions contraires convenues par écrit de commun accord, les prix fixés ne peuvent en aucun cas subir de majoration, ni par suite du coût ultérieur des matières, ni par l application d une clause de référence à l index, ni pour toute autre cause, quelle qu elle soit. La commande pouvant faire suite à une demande de prix, peut ne porter que sur une partie ou quotité d un ou des biens et/ou services ayant fait l objet de celle-ci, et l Adjudicataire s engage à

9 9 l exécuter sans que cette réduction puisse donner lieu de sa part à une majoration de prix. 4. Modalités de livraison/d exécution cfr. Art. 45, 46, 47 RGE Les délais de livraison/d exécution convenus ainsi que les instructions relatives à l adresse de livraison/d exécution doivent être rigoureusement observés. Tout envoi doit être accompagné d une note d envoi mentionnant le nom de l Adjudicataire, la référence du marché et la référence du bon de commande, le contenu du colis (nature de la marchandise et quantité), les mentions requises par la réglementation ainsi que de tous les certificats et documents s y rapportant. Tout dépassement de la date de livraison spécifiée des biens, services et/ou documents associés, ou des dates données d exécution des travaux, tenant compte des articles 28 en 29 du RGEet ce pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et par la seule échéance du terme, l application d une amende pour retard d exécution de 0,07% du montant total de la commande par semaine de retard entamée. Cette amende est limitée à un maximum de 20% du montant total de la commande. Une somme forfaitaire de 250, pour frais de dossier, est également appliquée pour les mêmes raisons. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve en outre la possibilité de résilier la commande et de s adresser à un autre Adjudicataire. Le surcoût éventuel est à charge de l Adjudicataire défaillant. Les frais éventuels d enlèvement, de transfert, de réexpédition et, plus généralement, tous frais quelconques exposés par le Pouvoir Adjudicateur imputables à l Adjudicataire défaillant, sont à charge de celui-ci et déduits des montants lui étant dus. 5. Refus et Acceptation en cas de fournitures et services, réception provisoire cfr. Art. 118, 120 RGE L Adjudicataire fournit exclusivement des biens et services qui sont exempts de tout vice apparent et/ou caché et qui correspondent strictement à la commande (en nature, quantité, qualité, ) et, le cas échéant, aux prescriptions des documents associés ainsi qu aux règlementations applicables, aux règles de l art et aux bonnes pratiques, à l état de la technique, aux plus hautes exigences normales d utilisation, de fiabilité et de longévité, et à la destination que le Pouvoir Adjudicateur compte en faire et que l Adjudicataire connaît ou devrait à tout le moins connaître. L acceptation (réception provisoire) n a lieu qu après vérification complète par le Pouvoir Adjudicateur du caractère conforme des biens et services livrés. La signature apposée par le Pouvoir Adjudicateur (un membre du personnel du Pouvoir Adjudicateur), notamment dans des appareils électroniques de réception, lors de la livraison du matériel, vaut par conséquent simple prise de possession et ne signifie pas l'acceptation de celui-ci. L acceptation se fait dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur ou le cas échéant sur chantier, comme une réception provisoire complète. L acceptation implique le transfert de la propriété et des risques de dommage ou de perte. En cas de refus entier ou partiel d une livraison, l Adjudicataire est tenu de reprendre, à ses frais et risques, les produits refusés. Le Pouvoir Adjudicateur peut, soit demander à l Adjudicataire de fournir des marchandises conformes dans les plus brefs délais, soit résilier la commande et s approvisionner auprès d un autre fournisseur, sans préjudice de ce qui est prévu à l article 4 des présentes conditions spécifiques d achat. 6. Garantie - réception définitive en cas de fournitures et services cfr. Art. 64, 65, 134, 135 RGE Outre la garantie légale des vices cachés, les produits sont garantis pendant (un) 1 an à dater de leur mise en service. Pendant ce délai, l Adjudicataire, à ses propres frais, répare ou remplace au choix du Pouvoir Adjudicateur tous vices, manquements et non-conformités constatés et tient le Pouvoir Adjudicateur indemne de tout dommage qui en résulte de manière directe ou indirecte, pour lui-même ou pour des tiers. Un nouveau délai de garantie de (un) 1 an s applique aux réparations et aux biens ou services fournis en remplacement. La réception définitive intervient à l expiration du délai de garantie. 7. Réception technique, réceptions et garantie pour les travaux cfr. Art. 42,43, 64, 91, 92 RGE Les réceptions se déroulent selon les modalités des articles 42, 43, 64 du RGE. Les réceptions

10 10 provisoire et définitive sont toujours d application. Une garantie de un (1) an est d application sur les travaux exécutés. Elle débute à la réception provisoire. 8. Sécurité Toute exécution d un marché doit satisfaire aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relatif au bienêtre des employés dans l exécution de leur travail, le règlement général pour la protection de l emploi, le Codex sur le bien-être au travail, et leurs arrêtés d exécution. Les opérations effectuées par le personnel de l Adjudicataire lors de l exécution d un marché se font sous la responsabilité exclusive de ce dernier. Cette responsabilité s étend notamment à toute infraction aux prescriptions légales ou réglementaires en matière de prévention et de protection sur les lieux du travail. 9. Sous-traitance et cession cfr. Art. 12, 13 RGE L Adjudicataire est autorisé à sous-traiter certaines parties de l'objet du marché, sous son entière responsabilité. La sous-traitance est entièrement aux risques de l Adjudicataire et ne le décharge en rien de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur qui ne reconnaît aucun lien juridique avec le(s) tiers sous-traitant(s). Une partie ne peut céder ses droits et obligations résultant de la commande à un tiers, sans avoir obtenu au préalable l accord écrit de l autre partie. Toute cession donnera lieu à la signature d'un avenant au contrat existant. 10. Facturation et paiement cfr. Art. 95 (T), 127(F), 160(S) RGE Les factures sont établies en deux exemplaires et mentionnent les numéros de référence et date du bon de commande, la description des biens ou services fournis ou travaux exécutés avec pour chaque poste les quantités ainsi que les prix unitaires et globaux sans et avec TVA. En cas de travaux, elles doivent être accompagnées du procès-verbal de réception technique et de réception provisoire établis en double exemplaires et/ou avec une copie du journal des travaux. Les factures conformément établies et non contestées sont payées dans un délai de 60 jours de calendrier après réception de la facture. 11. Cautionnement cfr. Art. 25 RGE Aucun cautionnement n est exigé étant donné que le montant du marché est inférieur ou égal à Responsabilités L Adjudicataire supporte tous les risques liés à l exécution du marché. L Adjudicataire est responsable à l égard du Pouvoir Adjudicateur de tout dommage de quelque nature subi par le Pouvoir Adjudicateur en raison du non-respect de ses obligations par l Adjudicataire. A cet égard, l Adjudicataire garantit également le Pouvoir Adjudicateur contre tout recours de tiers. 13. Assurances L'Adjudicataire est tenu de conclure toutes les assurances obligatoires et de conclure ou renouveler toutes les assurances nécessaires pour la bonne exécution du marché, en particulier les assurances «responsabilité civile» (montant assuré minimum: euros), «accidents de travail» (montant assuré minimum: euros) et «risques liés au transport», et cela pendant toute la durée de la mission. Les polices à souscrire par l Adjudicataire doivent stipuler qu aucune modification ou résiliation de la police et qu aucune suspension de la couverture ne peut être appliquée sans que l assureur ait informé le Pouvoir Adjudicateur de cette mesure au moins un mois à l avance. L Adjudicataire transmettra au Pouvoir Adjudicateur, sur simple demande, une copie de la preuve du paiement régulier des primes qui sont à sa charge. 14. Droits de propriété intellectuelle cfr. Art. 19 RGE L Adjudicataire doit défendre le Pouvoir Adjudicateur contre tout recours de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle afférents aux biens ou services fournis. L'Adjudicataire doit, sans limitation de montant, prendre à son compte tous les paiements de dommages et intérêts, frais et dépenses qui en découlent et qui seraient mis à charge du Pouvoir Adjudicateur au terme d une décision judiciaire rendue sur un tel recours, pour autant que

11 11 l Adjudicataire ait un droit de regard sur les moyens de défense ainsi que sur les négociations entreprises en vue d un règlement amiable. L Adjudicataire s engage, soit à obtenir le droit d utiliser plus avant les produits concernés en faveur du Pouvoir Adjudicateur, soit à modifier ces produits ou à les remplacer à ses propres frais, afin de mettre fin à la violation sans pour autant changer les spécifications fondamentales des produits. En dérogation à l'article 19 1 du RGE, le prix d'acquisition des éventuels droits de brevet et les éventuels autres droits de propriété intellectuelle, tout comme les redevances dues pour les licences d'exploitation du brevet ainsi que pour le maintien du brevet ou tout autre redevance sont supportées par l'adjudicataire, indépendamment du fait que leur existence soit signalée ou non dans les documents contractuels. Le prestataire cède, sans contrepartie financière, de façon intégrale, définitive et exclusive à la CTB l'ensemble des droits d'auteur ou de propriété industrielle qu il a créé ou va créer dans le cadre de la relation contractuelle. Cette cession aura lieu au moment de la réception des œuvres protégées par le droit d auteur. 15. Obligation de confidentialité Toute information de nature commerciale, organisationnelle et/ou technique (toutes les données, y compris, et ce sans limitation, les mots de passe, documents, schémas, plans, prototypes, chiffres) dont l Adjudicataire prend connaissance dans le cadre de cette commande reste la propriété du Pouvoir Adjudicateur. L Adjudicataire s engage: à garder confidentielles les informations reçues et à ne pas les transmettre à un tiers sans accord préalable et écrit du Pouvoir Adjudicateur; à utiliser les informations reçues uniquement dans le cadre de la commande; à communiquer les informations reçues uniquement au personnel qui doit en disposer dans le cadre de la commande; à renvoyer les informations reçues et toutes leurs éventuelles copies sur simple demande du Pouvoir Adjudicateur; Cette obligation de confidentialité courte pendant toute la durée de la commande et, sauf convention contraire, se poursuit pendant une période de deux ans à compter de l échéance de celle-ci. 16. Sécurité des données et des systèmes d information En cas de fourniture de moyens concernant les systèmes d information du Pouvoir Adjudicateur, d intervention sur ceux-ci ou de leur simple utilisation, l Adjudicataire s assure : De la mise en place des dispositions (techniques et organisationnelles) en matière de sécurité, nécessaires pour maîtriser les risques concernant les systèmes, applications, informations et délégations qui leurs sont confiés ; De respecter les règles de gouvernance IT en vigueur et la politique d accès en particulier ; De respecter l interdiction d importer des données sans information et autorisation préalable du Pouvoir Adjudicateur ; De respecter l interdiction d exporter des données du Pouvoir Adjudicateur vers le monde extérieur. 17. Exonération de TVA En ce qui concerne les livraisons, CTB est dispensé de payer la TVA sur les biens achetés avec intention de les exécuter dans les pays hors de la Communauté européenne dans le cadre de l exécution de ses tâches de développement dans ces pays. En ce qui concerne les services le lieu des services est déterminatif. En principe c est le lieu où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou une institution fixe et où le service a été exécuté. Si le prestataire n a pas tel siège ou institution fixe, son domicile ou sa résidence fixe habituelle est déterminant. Lorsque le prestataire de service se trouve dans un pays hors Communauté européenne, la CTB est assujettie au régime fiscal du pays et non à l obligation belge de TVA. Ceci vaut uniquement pour certains services (art. 21 3, 7, a) à l) de la Loi TVA) 18. Litiges Le droit belge est seul applicable. Toute contestation relative aux commandes et aux présentes conditions spécifiques relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

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