Annexe V. Émission des permis et certificats
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- Jean-Bernard Olivier Marion
- il y a 8 ans
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1 Certificat de lotissement de lot(s) d usage Certificat de lotissement de lot(s) d usage autre que Permis de bâtiment d usage Permis de bâtiment d usage commercial Permis de bâtiment d usage industriel ou communautaire Permis de construction d un bâtiment d usage 100 $/lot + 0,12$ /m 2 du terrain à lotir 1/lot + 0,12 $ /m 2 du terrain compris dans un projet de lotissement sans excéder $ 4 pour le 1 er logement $ /logement additionnel $ + 2 $/m 2 de superficie de plancher $ + 1,/m 2 de superficie de plancher 200 $ + 1 $/m 2 de superficie de plancher 15 $ pour des travaux dont valeur déclarée est d au plus 5 000$ pour des travaux dont la valeur déclarée est entre 5 001$ et $ Permis - Agrandissement, rénovation, réparation ou transformation d un bâtiment principal d usage Permis Agrandissement d un bâtiment principal d usage commercial, 45 $ pour des travaux dont la valeur déclarée est entre $ et $ 60 $ pour des travaux dont la valeur déclarée est entre $ et $ 60 $ + 2$/tranche de $ ou partie de $ pour les travaux dont la valeur déclarée est supérieure à $, sans excéder le montant fixé pour le permis de bâtiment d usage $/tranche de $ ou déclarée des travaux, sans excéder les montants fixés pour la 11
2 Permis Rénovation, réparation ou transformation d un bâtiment principal d usage commercial, industriel, communautaire ou Permis de construction Renouvellement Certificat d autorisation Agrandissement, construction, rénovation, réparation ou transformation d une construction accessoire d usage dont un tarif spécifique n est pas mentionné ailleurs 70 $ + 3 $/tranche de $ ou déclarée des travaux, sans excéder les montants fixés pour la Coût original du permis 15 $ pour des travaux dont valeur déclarée est d au plus $ pour des travaux dont la valeur déclarée est entre 5 001$ et $ Certificat d autorisation - Agrandissement, construction, rénovation, réparation ou transformation d une construction accessoire autre qu une habitation dont un tarif spécifique n est pas mentionné ailleurs 45 $ pour des travaux dont la valeur déclarée est entre $ et $ 60 $ pour des travaux dont la valeur déclarée est entre $ et $ 60 $ + 2 $/tranche de $ ou partie de $ pour les travaux dont la valeur déclarée est supérieure à $, sans excéder le montant prévu pour le permis de construction d un nouveau bâtiment d usage Certificat d autorisation - Installation d une piscine creusée 80 $ Certificat d autorisation - Installation d une piscine horsterre Certificat d autorisation - Installation d un spa ou sauna Certificat d autorisation - Implantation d une clôture, d un muret, d un portail d entrée, d un muret de soutènement ou 10 $ d une haie Certificat d autorisation - Installation d un réservoir autre 2/réservoir qu une bonbonne de gaz propane Certificat d autorisation Installation d une bonbonne de gaz propane sur un terrain d usage 12
3 Certificat d autorisation Installation d une bonbonne de gaz propane sur un terrain d usage autre Certificat d autorisation Installation d une antenne parabolique, d une pompe à chaleur ou d un bâti d antenne Certificat d autorisation Travaux d aménagement paysager d un terrain d usage Certificat d autorisation Travaux d aménagement paysager d un terrain autre que d usage Certificat d autorisation Installation d un bâtiment ou d un équipement accessoire permanent ou temporaire pour la vente de produits s Certificat d autorisation Aménagement, agrandissement ou modification d une aire de stationnement d un terrain d usage, incluant les surfaces paysagères qu elle comprend 1 + 3$/tranche de $ ou partie de $ de la valeur déclarée des travaux 25 $ Certificat d autorisation Antenne de télécommunication $ Certificat d autorisation Démolition, en totalité ou en partie, 1 d un bâtiment principal Certificat d autorisation Démolition, en totalité ou en partie, d un bâtiment ou construction le autre que le bâtiment principal Certificat d autorisation - Démolition, en totalité ou en partie, d un bâtiment ou construction autre que le, autre que le bâtiment principal 13
4 15 $ pour des travaux dont valeur déclarée est d au plus $ pour des travaux dont la valeur déclarée est entre $ et $ Certificat d autorisation Déplacement sur un même terrain d un bâtiment principal ou d un bâtiment accessoire d usage Certificat d autorisation Déplacement sur un même terrain d un bâtiment principal ou d un bâtiment accessoire d usage commercial, industriel, communautaire ou Certificat d autorisation Transport d un bâtiment principal sans emprunter la voie publique Certificat d autorisation Transport d un bâtiment principal nécessitant d emprunter la voie publique 45 $ pour des travaux dont la valeur déclarée est entre $ et $ 60 $ pour des travaux dont la valeur déclarée est entre $ et $ 60 $ + 2 $/tranche de $ ou partie de $ pour les travaux dont la valeur déclarée est supérieure à $, sans excéder le montant prévu pour le permis de bâtiment d usage $/tranche de $ ou déclarée des travaux, sans excéder les montants fixés pour la 2 + les tarifs mentionnés pour les permis de construction 4 + les tarifs mentionnés pour les permis de construction $ de dépôt remboursable si aucun dommage n est causé à la voie publique 14
5 ($) Certificat d autorisation Aménagement, agrandissement ou modification d une aire de stationnement ou d une aire de chargement et de déchargement d un terrain d usage autre que, incluant les surfaces paysagères qu elle comprend $/tranche de $ ou déclarée des travaux, sans excéder les montants fixés pour la Certificat d autorisation Installation d une enseigne temporaire Certificat d autorisation Construction, installation, déplacement ou modification d une enseigne, y compris son support Certificat d autorisation Ouvrages et les travaux effectués sur la rive, sur le littoral, dans la plaine inondable, sur un terrain à forte pente autres que les travaux mentionnés au règlement CA Certificat d autorisation Travaux de remblai ou déblai 500 $ Certificat d autorisation Abattage d un ou plusieurs 500 $ arbres, autre qu un frêne, dans un milieu naturel Certificat d autorisation Abattage d un ou plusieurs arbres, autre qu un frêne, dont le diamètre est de 10 cm et plus, mesuré à 30 cm du sol situé à l extérieur d un milieu naturel Certificat d autorisation Installation d un bureau de chantier ou de vente Certificat d autorisation Utilisation d une voie de circulation Certificat d autorisation Renouvellement Certificat d autorisation Construction d une fosse septique et d un champ d épuration avec plans et devis approuvés par un ingénieur et spécifiques à la propriété concernée Certificat d occupation Pour introduire un usage additionnel dans un bâtiment principal du groupe habitation Certificat d occupation Pour introduire un usage principal sur un terrain ou dans un bâtiment principal des groupes commerce, industrie, communautaire ou Certificat d occupation Pour procéder à un changement d usage principal permanent ou temporaire sur un terrain ou dans un bâtiment principal des groupes commerces, industrie, communautaire ou Certificat d occupation Lors du changement de l exploitation d un usage des groupes commerce, industrie, communautaire et Certificat d occupation Cirque, carnaval et autre activité commerciale similaire à l exception des activités organisées par la Ville Certificat d occupation Activité de promotion extérieure Certificat d occupation Usage temporaire non mentionné ailleurs 500 $ 100 $/jour Coût original du permis 100 $ 500 $ 25 $/jour 25 $ 15
6 Autres permis et certificats Permis pour l application de pesticides, excluant l application du TreeAzin MD pour le traitement d un frêne Autres permis et certificats Certificat d enregistrement annuel pour un entrepreneur qui applique des pesticides Autres permis et certificats Certificat d enregistrement annuel pour l application des pesticides pour un propriétaire de terrain de golf Autres permis et certificats Tournage cinématographique lorsque le tournage s effectue sur le terrain privé et ne nécessite pas l utilisation de la propriété publique Autres permis et certificats - Tournage cinématographique lorsque le tournage nécessite l utilisation de la propriété publique Autres permis et certificats Demande de dérogation mineure 10 $ 100 $ $/jour 2/jour 500 $ pour rendre une situation existant conforme $ pour une nouvelle demande Autres permis et certificats Arrosage d une nouvelle plantation Autres permis et certificats Dépôt pour vignette de 1 stationnement Autres permis et certificats Colportage 100 $ Autres permis et certificats Distribution de circulaires 100 $ Autres permis et certificats Arrosage Traitement vers blancs et punaises 25 $/ 7 jours 25 $/7 jours 16
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